PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-192
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-10-13-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-693 portant
autorisation d'appel public à la générosité du Fonds de dotation
Etablières développement (2 pages) Page 3
85-2025-10-16-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-756 portant
autorisation d'appel public à la générosité du Fonds de dotation
Etablières développement (2 pages) Page 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-10-17-00001 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-665 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables
d'Olonne agglomération (10 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-10-08-00006 - arrêté n° 25-DDTM85-579 portant dérogation
à l'article D. 331-7 du code de la construction et de l'habitation relatif au
délai de dépôt d'une demande de clôture pour l'opération de
construction de 5 logements locatifs sociaux situés rue de l'Église aux
Magnils Reigniers. (2 pages) Page 20
85-2025-10-08-00005 - arrêté n° 25-DDTM85-590 portant
recevabilité, par dérogation, au II de l'article 5 du décret n°2018-514
du 25 juin 2018, d'une demande de subvention déposée par la SA
d'HLM Vendée Logement ESH au titre du "Fond friches- volet recyclage
foncier" pour la réalisation du programme immobilier la Résidence "Le
champs de Foire" à Challans. (2 pages) Page 23
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2025-10-17-00002 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-19 portant délégation
de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de
l'unité opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat -
au titre du centre de coût "Résidence secrétaire général" à
Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la
Vendée (2 pages) Page 26
SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE /
85-2025-10-07-00004 - Décision de déclassement du domaine public. (2
pages) Page 29
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-10-13-00003
Arrêté n° 2025-DCL-BER-693 portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de
dotation Etablières développement
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-13-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-693 portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation Etablières développement 3
En | Direction de la citoyenneté'i et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025-DCL-BER-693portant autorisationd'appel public à la générosité du Fonds de dotationEtablières développementLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public àla générosité ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment sonarticle 140 ;Vu le décret n°921011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel public à la générosité ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment lesarticles 11 et suivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannuel des réssources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à lagénérosité ;Considérant la demande du Fonds de dotation Etablières développement ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : Le Fonds de dotation Etablières développement est autorisé à faire appel public ala générosité à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :085-FDD-00059-06 Référence du fonds de dotation : n° 26350148Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-13-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-693 portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation Etablières développement 4
L'objectif du présent appel public à la générosité est de:La mise en œuvre, le soutien et/ou le financement de toutes actions, programmes et initiativesd'intérêt général, visant notamment à l'innovation dans la formation, à la promotion del'égalité des chances, au développement durable des territoires, à la prise en compte de ladimension internationale, ainsi qu'à favoriser le rayonnement éducatif et culturel.ARTICLE 2 : Conformément a la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectéesauprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 €conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret etl'arrêté ministériel du 22 mai 2019.ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publicsà la générosité.ARTICLE 4: Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présentedécision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Paris dans le délai de 2 mois.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,accessible sur le site Internet de la préfecture de la Vendée, et notifié aux personnes visées àl'article 1° du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégations"?Fait à La Roche-sur-Yon, le yy 3 OCT. 2025 le secrétaige gravel adjoint,
. Fete LA era RGQUE
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :085-FDD-00059-06 Référence du fonds de dotation : n° 26350148Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-13-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-693 portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation Etablières développement 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-10-16-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BER-756 portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de
dotation Etablières développement
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-16-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-756 portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation Etablières développement 6
PREFETDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-756portant autorisationd'appel public à la générosité du Fonds de dotationEtablières développementLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public àla générosité ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment sonarticle 140;Vu le décret n°921011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel public à la générosité ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment lesarticles 11 et suivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à lagénérosité;Considérant la demande du Fonds de dotation Etablières développement ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: Le Fonds de dotation Etablières développement est autorisé a faire appel public àla générosité à compter du 3 octobre 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est:085-FDD-00059-06 Référence du fonds de dotation: n° 26889389Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel publicà la générosité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-16-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-756 portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation Etablières développement 7
L'objectif du présent appel public à la générosité est de :La mise en œuvre, le soutien et/ou le financement de toutes actions, programmes et initiativesd'intérêt général, visant notamment à l'innovation dans la formation, à la promotion del'égalité des chances, au développement durable des territoires, à la prise en compte de ladimension internationale, ainsi qu'à favoriser le rayonnement éducatif et culturel.ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectéesauprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 €conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret etl'arrêté ministériel du 22 mai 2019.ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publicsà la générosité.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présentedécision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Paris dans le délai de 2 mois.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,accessible sur le site Internet de la préfecture de la Vendée, et notifié aux personnes visées àl'article 1°' du présent arrêté.
le ce la Dex 2e fwe La a4ici 3 Live cureFait à La Roche-sur-Yon, le if ¢ OCT, 2025
Videntifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :085-FDD-00059-06 Référence du fonds de dotation : n° 26889389Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
29 rue Delille_ 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-16-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-756 portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation Etablières développement 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-10-17-00001
Arrêté N°2025-DCL-BICB-665 portant
modification des statuts de la communauté
d'agglomération Les Sables d'Olonne
agglomération
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-17-00001 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-665 portant modification
des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne agglomération 9
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéÉvalité :Fraternit
Arrêté N° 2025-DCL-BICB-665portant modification des statuts de la communauté d'agglomérationLes Sables-d'Olonne agglomération
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-629 du 12 décembre 2016 portant création de la communautéd'agglomération Les Sables-d'Olonne agglomération ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BICB-259 du 12 juin 2025 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne agglomération ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2025 approuvant la modification desstatuts de la communauté d'agglomération ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté d'agglomération :L'Île-d'Olonne En date du 28/07/2025Les Sables-d'Olonne En date du 13/10/2025Saint-Mathurin En date du 25/08/2025Sainte-Foy En date du 10/09/2025Vairé En date du 02/09/2025
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté d'agglomération sont réunies ;
ArrêteArticle 1: Est autorisé le transfert de la compétence en matière de création, aménagement, entretienet gestion des réseaux de chaleur sur le territoire de la commune des Sables-d'Olonne, à l'article 4-12-2des statuts.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee gouv.fr 1/2
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des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne agglomération 10
Article 2 : Est autorisée la modification de la compétence en matière de petite enfance par l'ajout deprécisions concernant les catégories de crèches relevant de la compétence de la communautéd'agglomération, à l'article 4-16 des statuts.Article 3 : Les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne agglomérationse substituent à ceux précédemment en vigueur.Article 4 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, le président de la communautéd'agglomération et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 OCT. 2025 Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee. gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-17-00001 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-665 portant modification
des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne agglomération 11
STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONLES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION
ARTICLE 1 : OBJETEst constituée entre les Communes des Sables d'Olonne, du Château d'Olonne, d'Olonne-sur-Mer, de l'Ile d'Olonne, Sainte Foy, Vairé et Saint Mathurin une communautéd'agglomération, qui prend la dénomination de Les Sables d'Olonne Agglomération,laquelle a pour objet d'associer lesdites communes au sein d'un espace de solidarité, envue de l'élaboration d'un projet commun de territoire.Cette Communauté est créée, afin de donner au Pays des Olonnes, dans son ensemble, unsouffle nouveau, générateur de progrès économique et social, pour la prospérité et le bien-être de tous ses habitants.L'esprit communautaire, qui doit y régner, ne peut faire oublier que les décisionsimportantes qui seront prises, devront toujours tenir compte de l'identité propre de chaquecommune.
ARTICLE 2 : DUREELa Communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération est instituée pourune durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGELe siège de la Communauté d'agglomérationLes Sables d'Olonne Agglomération est fixéaux Sables d'Olonne, 21, place du Poilu de France.ARTICLE 4 : COMPETENCES
La Communauté d'agglomération exerce en lieu et place des communes membres lescompétences suivantes :
Article 4-1 EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
- 4-1-1 Compétences obligatoires :o Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL. 4251-17 du CGCT.o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,1
re)
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des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne agglomération 12
avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale a fiscalité propre ;
- 4-1-2 Compétences supplémentaires :o Tourisme:» L'Animation du territoire, les études et actions de développementtouristique, la politique locale du tourisme,« le développement de l'économie touristique,* la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des structuresd'accueil en faveur du tourisme.* Organisation d'animations et de visites touristiques de sites et dupatrimoine.* Création, rénovation, aménagement et gestion d'une maison desrandonnées et des loisirs de pleine nature dans un bâtimentcommunal existant dénommé « Maison Guédon », situé rue Rabelaisa Vairé.«= Création, aménagement d'un pôle équestre évènementiel situé a laJeannière - RD 109 à Sainte Foy.
o Formation:« Soutien à toutes les actions de formation professionnelle ;« Etude, création et gestion d'un centre de formations.o Création, aménagement, gestion et entretien d'une hélistation et d'unaérodrome.
L = MATIERE D'AMEN T DE .COMMUNAUTAIRE- 4-2-1 Compétences obliaatoires :
o Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur.o Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale,o Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme,o Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partiedu code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
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des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne agglomération 13
- 4-2-2 Compétences supplémentaires :
O
©
Etudes et aménagements stratégiques liés au développement du site de laVannerie.Aménagement numérique du territoire: programmation, pilotage,établissement, exploitation, et mise à disposition d'infrastructures et des réseauxde communications électroniques, acquisition des droits d'usage de ces derniersou des réseaux et infrastructures existants conformément à l'article L. 1425-1du code général des collectivités territoriales, à l'exception des réseaux decommunication liés aux vidéos de protection et de caméra de surveillance.Installation et entretien du mobilier urbain affecté au transport public
ARTICLE 4-3 EN MATIERE D'EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT- 4-3-1 Comnétence obliaatoire :
°
[e)
- 4
Programme local de l'habitat ;Politique du logement d'intérêt communautaire ;Actions et aides. financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire;Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de l'habitat ;Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ;Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.-3-2 Comnétence ceunnlémentaire :o Politique et aide en faveur de l'amélioration de l'habitatARTICLE 4-4 EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE A- Compétences obliaatoires :Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations ducontrat de ville ;O
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développementurbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsique des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;o Programmes d'actions définis dans le contrat de ville :
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des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne agglomération 14
ARTICLE 4-5 EN MATIERE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ETPREVENTION DES INONDATIONS :- 4-5-1 Comnétence obliaatoire :o Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'articles L. 211-7 du code de l'environnement :(à compter du 1° janvier 2018)
- 4-5-2 Compétence supplémentaire :o L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,correspondant à une unité hydrographique. (à compter du 1° janvier 2018)
ARTICLE 4-6 EN MATIERE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE :- Compétence obliaatoire:o Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
ARIICLE 4-7 EN MATIERE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS :- Comnétence obliaatoireo Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.4- MATI D' :- Compétence obliaatojre _:o EauARTICLE 4-9 EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES :
2- LL 21 s
o Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8
- 4-9- sunolém ire :o Etude et réalisation groupées d'un programme de réhabilitation desassainissements non collectifs.ARTICLE 4-10 EN MATIERE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
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des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne agglomération 15
- Compétence obliaatoire :Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.ARTICLE 4-11 EN MATIERE DE VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE- Compétence ontionnelle :o Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêtcommunautaire ;Lorsque 'la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ouaménagement et entretien de voirie communautaire " et que son territoire est couvert parun plan de mobilité, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraînel'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirsadjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiterl'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif.
ARTICLE 4-12 EN MATIERE DE PROTECTION ET MISE EN VALEUR DEL'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIEo 4-12-1 Compétence ontionnelle _:o Lutte contre la pollution de l'air,o Lutte contre les nuisances sonores,o Soutien aux politiques de maîtrise de la demande en énergie.o 4-12- e supplémentaire :o Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter des infrastructures deproduction d'énergie renouvelable, directement ou avec ses partenaires> Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur sur leterritoire de la commune des Sables d'OlonneElaboration, mise en œuvre et animation du Plan Climat Air EnergieTerritorial,oO
o Soutien et animation des politiques en faveur de la transition écologique etclimatique sur le territoire communautaire,
o Suivi et animation de politique visant à favoriser des circuits d'alimentationlocale et préserver l'agriculture dans le territoire de l'agglomération desSables d'olonne et notamment le Plan Alimentaire Territorial (PAT),o Gestion et/ou location de marais salants à I'Ile d'Olonne (marais aux fèves,marais aux avocettes) ;o Lutte contre toutes les espèces dont la lutte est obligatoire et toutes lesespèces ayant un impact négatif sur l'environnement et nécessitant uneintervention ;
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des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne agglomération 16
o Définition des grandes orientations d'une gestion équilibrée de la ressourceen eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement dansle cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux.
ARTICLE 4-13 EN MATIERE D'EOUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'/INTERETCOMMUNAUTAIRE
o Caompétence ontionnelle :o Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturelset sportifs d'intérêt communautaire.ARTICLE 4-14 EN Cc RELLE :o Comnétences sunnlémentaires :'fo) Eveil musical en milieu scolaire ;© Coordination du réseau des bibliothèques :o Médiation et promotion itinérante de la lecture publique :
-15 EN ' .
o Compétences sunnlémentaires :e) Organisations et soutien aux évènements d'envergure communautaire,départementale, nationale et internationale :s Dans le domaine économiaue,« Dans les domaines culturels et snortifs,e i a s fi LA
ARTICLE 4-16 EN MATIFRE DE SOLIDARITE :o Compétences sunnlémentaires :o Création, aménagement, gestion et entretien de la partie communautaired'Olonnespace pour notamment la mise à disposition de locaux pour y accueillir labourse du travail (les syndicats) ;o Convention Territoriale Globale : élaboration et mise en œuvreo Carte « Atout »
o Petite enfance :* Etudes, création, entretien, gestion ou participation aux structures d'accueilde la petite enfance suivantes :
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-17-00001 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-665 portant modification
des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne agglomération 17
« Creches collectives (catégories : crèches, grandes creches et trés grandescreches au sens de l'article R. 2324-46 du code de la sante publiqueompris haltes-garderies et multi-accueils* Lieux de garde individuel à rassemblement collectif,» Lieux d'accueil enfants parents" En qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant :e Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et deleurs familles en services,+ Information et accompagnement des familles ayant un ou piusieursenfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents,+ Planification du développement des modes d'accueil, notamment parl'adoption d'un schéma pluriannuel,e Soutien à la qualité des modes d'accueil, notamment par la mise enplace d'un Relais Petite Enfance.
o Prévention :* Auprès des 0-25 ans et de leurs familles :e Entretien et gestion de l'Espace Ressources Famille des Capucines,e Entretien et gestion du Cool Café,+ Mise en place et coordination d'un réseau d'acteurs agissant dans ledomaine de la parentalité.
« En faveur des personnes âgéeso Contrat Local de Santé : élaboration et mise en œuvreo Contrat Territorial de Santé Mentale et Communauté Psychiatrique de Territoirede Vendée : adhésion et participationo Centre de Ressources Territorial
ARTICLE 4-17 EN MATIERE DE SENTIERS CYCLABLES. PEDESTRES ET FOLIESTRESCOMMUNAUTATRES :_- Compétences sunnlémentaires:o Création, aménagement, entretien, gestion, balisage et promotion dessentiers cyclables, pédestres et équestres telles que répertoriés sur le planannexé ;
ARTICLE 4-18 EN MATIERE DE FOURRIERE ANIMALE- Compétence sunnlémentaire :o Création et gestion de la fourrière animale ;ARTICLE 4-19 EN MATIERE DE FOURRIERE AUTOMOBILE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-17-00001 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-665 portant modification
des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne agglomération 18
- Compétence supplémentaire :o Création et gestion d'une fourrière automobile ;ARTICLE 4-20 EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS AU BUDGET DU SDIS- Compétence sunniémentaire :
o Contributions au budget du service départemental d'incendie et de secoursdes communes membres de la Communauté d'Agglomération Les Sablesd'Olonne Agglomération (à compter du 1° janvier 2018)
ARTICLE 5 : ADMINISTRATIONLe Conseil de Communauté comprend des délégués élus dans le cadre du renouvellementgénéral des conseils municipaux.Conformément à l'article L. 5211-6-1 du CGCT, au plus tard le 31 août de l'année précédantcelle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérationsprévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition dessièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récentdécret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membrelors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêtédu représentant de l'Etat dans le département, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.ARTICLE6 : AVIS DE COMMISSIONS SPECIALISEESLe Conseil peut s'entourer de l'avis de commissions spécialisées.ARTICLE 7 : DESIGNATIONDU COMPTABLE PUBLICLe comptable de la Communauté d'agglomération est celui désigné par le directeurdépartemental des finances publiques (DDFiP).ARTICLE8 : RECETTESLes recettes de la Communauté d'agglomération sont définies par l'article L. 5216-8complété par l'article L.5216-8-1 du CGCT.ARTICLE 9 ; MODIFICATIONS STATUTAIRESLes modifications interviennent dans les conditions fixées par le Code Général desCollectivités Territoriales.Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour,Fait à La Roche-sur-Yon, le {7 OCT, 2075Le Préfet
Gérard GAVORY
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-17-00001 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-665 portant modification
des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne agglomération 19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-10-08-00006
arrêté n° 25-DDTM85-579 portant dérogation à
l'article D. 331-7 du code de la construction et
de l'habitation relatif au délai de dépôt d'une
demande de clôture pour l'opération de
construction de 5 logements locatifs sociaux
situés rue de l'Église aux Magnils Reigniers.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-08-00006 - arrêté n° 25-DDTM85-579 portant
dérogation à l'article D. 331-7 du code de la construction et de l'habitation relatif au délai de dépôt d'une demande de clôture pour
l'opération de construction de 5 logements locatifs sociaux situés rue de l'Église aux Magnils Reigniers.
20
Direction départementalePREFET onsDE LA VENDEE | des territoires et de la merLibet de la VendéeFraternité Arrêté N° 25-DDTM85-579portant dérogation à l'article D. 331-7 du code de la construction et de l'habitationrelatif au délai de dépôt d'une demande de clôture pour l'opération de constructionde 5 logements locatifs sociaux situés rue de l'Église aux Magnils ReigniersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment son article D. 331-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, notamment, par le décret n° 2025-723 du30 juillet 2025, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2025-724 du 30juillet 2025,relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard Gavory préfet dudépartement de la Vendée ;Vu l'arrêté n° 17-065-PTC-DCIT-SH du 5 septembre 2017 valant décision de financement pourlaconstruction de 5 logements locatifs sociaux situés rue de l'Eglise aux Magnils Reigniers pour unmontant de subvention de 3 800 € :Vu la décision du Conseil Départemental de la Vendée en date du 1° septembre 2023accordant un délai supplémentaire pour le dépôt du dossier de demande de clôture del'opération en sa qualité de délégataire des aides à la pierre et portant la date limite au 5septembre 2026 ;Vu la demande en date du 25 juillet 2025 de la SA d'HLM Vendée Logement ESH portant surl'octroi d'une nouvelle prorogation exceptionnelle du délai de dépôt du dossier de demandede clôture de l'opération ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de la Vendée le 2 octobre 2025 sur lademande de prorogation supplémentaire ainsi sollicitée ;Considérant que la demande de dérogation se justifie par des circonstances localesparticulières caractérisées par des difficultés techniques et organisationnelles ayant conduit àl'arrêt provisoire des travaux (malfaçons et désordres dans les travaux de maçonnerie -engagement d'une procédure judiciaire avec expertise en cours et nécessité de procéder à denouveaux appels d'offre) ;Considérant que le maintien de la subvention est indispensable à la bonne réalisation del'opération et que celle-ci, répondant à une demande locative sociale croissante sur le secteur,relève de l'intérêt général ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-08-00006 - arrêté n° 25-DDTM85-579 portant
dérogation à l'article D. 331-7 du code de la construction et de l'habitation relatif au délai de dépôt d'une demande de clôture pour
l'opération de construction de 5 logements locatifs sociaux situés rue de l'Église aux Magnils Reigniers.
21
Considérant que l'octroi d'une prorogation supplémentaire permettra d'assurer la réalisationde l'opération ;Considérant que la demande ne porte atteinte ni à la sûreté, ni à la sécurité des personnes etdes biens et qu'elle n'engendre pas d'atteinte disproportionnée aux dispositions de l'article D.331-7 du code de la construction et de l'habitation auxquelles il est dérogé ;Considérant la compatibilité de la demande avec les engagements européens etinternationaux de la France ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;ArrêteArticle 1:Par dérogation à l'article D. 331-7 du code de la construction et de l'habitation, la durée devalidité de la décision initiale d'octroi de subvention du 5 septembre 2017 au bénéfice de la SAd'HLM Vendée Logement ESH pour l'achèvement des travaux de construction de 5 logementslocatifs sociaux situés rue de l'Eglise aux Magnils Reigniers est prolongée de trois ans et la datelimite de dépôt du dossier de clôture de l'opération est donc reportée au 6 septembre 2029.
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de laVendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'au-torité administrative vaut décision implicite de rejet.La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décisionexpresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut éga-lement faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa noti-fication, devant le tribunal administratif de Nantes.Cette saisine peut être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours ci-toyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article3:La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée et sur le siteinternet de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 8 OCT, 2025 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-08-00006 - arrêté n° 25-DDTM85-579 portant
dérogation à l'article D. 331-7 du code de la construction et de l'habitation relatif au délai de dépôt d'une demande de clôture pour
l'opération de construction de 5 logements locatifs sociaux situés rue de l'Église aux Magnils Reigniers.
22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-10-08-00005
arrêté n° 25-DDTM85-590 portant recevabilité,
par dérogation, au II de l'article 5 du décret
n°2018-514 du 25 juin 2018, d'une demande de
subvention déposée par la SA d'HLM Vendée
Logement ESH au titre du "Fond friches- volet
recyclage foncier" pour la réalisation du
programme immobilier la Résidence "Le champs
de Foire" à Challans.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-08-00005 - arrêté n° 25-DDTM85-590 portant
recevabilité, par dérogation, au II de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, d'une demande de subvention déposée par la SA
d'HLM Vendée Logement ESH au titre du "Fond friches- volet recyclage foncier" pour la réalisation du programme immobilier la
Résidence "Le champs de Foire" à Challans.
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PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE | des territoires et de la merPaes, de la VendéeFraternité Arrété N° 25-DDTM85-590portant recevabilité, par dérogation, au II de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25juin 2018,d'une demande de subvention déposée par la SA d'HLM Vendée Logement ESH au titre du"Fonds friches - volet recyclage foncier" pour la réalisation du programme immobilier laRésidence "Le Champ de Foire" à ChallansLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement, notamment son article 5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, notamment, par le décret n° 2025-723 du30 juillet 2025, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié par le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025,relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard Gavory préfet dudépartement de la Vendée ;Vu la décision attributive de subvention d'un montant de 482 715 € au titre du "Fonds friches -volet recyclage foncier" délivrée le 22 juillet 2022, au profit de la SA d'HLM Vendée LogementESH pour la réalisation d'un programme immobilier de logements locatifs sociaux et delogements en accession sociale situé 7, rue de la Noue et 20-22, place du Champs de Foire àChallans ;Vu la convention de financement, en date du 5 octobre 2022, relative 4 cette opération ;Vu l'avenant en date du 26 novembre 2024 prorogeant cette convention jusqu'au 31 octobre2025;Considérant que la demande de subvention porte sur un projet d'aménagement global du site,y compris l'acquisition du terrain, intervenue antérieurement au dépôt du dossier ;Considérant l'intérêt général qui s'attache à la réalisation du projet de Résidence "Le Champde Foire" porté par la SA d'HLM Vendée Logement ESH, qui consiste en la réalisation d'unprogramme immobilier de 52 logements dont 37 logements locatifs sociaux et 15 logements enaccession sociale destinés à accueillir une population vieillissante ou en situation de handicap;Considérant que la présente dérogation a pour objet de faciliter l'accès aux aides publiques du"Fonds friches" en permettant la concrétisation d'un engagement financier antérieur de l'Étatenvers la SA d'HLM Vendée Logement ESH ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-08-00005 - arrêté n° 25-DDTM85-590 portant
recevabilité, par dérogation, au II de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, d'une demande de subvention déposée par la SA
d'HLM Vendée Logement ESH au titre du "Fond friches- volet recyclage foncier" pour la réalisation du programme immobilier la
Résidence "Le champs de Foire" à Challans.
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Considérant que la demande ne porte atteinte ni à la sûreté, ni à la sécurité des personnes etdes biens et qu'elle n'engendre pas d'atteinte disproportionnée aux dispositions de l'article 5 IIdu décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 auxquelles il est dérogé ;Considérant la compatibilité de la demande avec les engagements européens etinternationaux de la France ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;ArrêteArticle 1 :Par dérogation au I! de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, la demande desubvention déposée le 29 avril 2022 par la SA d'HLM Vendée Logement ESH au titre du "Fondsfriches -volet recyclage foncier" pour la réalisation du programme immobilier la Résidence "LeChamp de Foire" à Challans est considérée comme recevable, y compris le poste de dépenselié à l'acquisition du terrain, réalisé antérieurement au dépôt du dossier.Article2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de laVendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'au-torité administrative vaut décision implicite de rejet.La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décisionexpresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut éga-lement faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa noti-fication, devant le tribunal administratif de Nantes.Cette saisine peut être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours ci-toyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3 :La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoireset de la mer de Vendée et le directeur départemental des finances publiques de la Vendéesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Vendée et sur le site internet de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 OCT. 2025 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-08-00005 - arrêté n° 25-DDTM85-590 portant
recevabilité, par dérogation, au II de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, d'une demande de subvention déposée par la SA
d'HLM Vendée Logement ESH au titre du "Fond friches- volet recyclage foncier" pour la réalisation du programme immobilier la
Résidence "Le champs de Foire" à Challans.
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-10-17-00002
Arrêté n° 25-SGCD-FI-19 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de
fonctionnement de l'unité opérationnelle
"Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354 -
Administration territoriale de l'Etat - au titre du
centre de coût "Résidence secrétaire général" à
Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la
préfecture de la Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-10-17-00002 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-19 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "Résidence secrétaire général" à
Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la Vendée
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PREFET Secrétariat général communDE LA VENDEE départementalLiberté e e ogeÉpaié Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 25-SGCD-FI-19portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnementde l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée »,du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État-au titre du centre de coût « Résidence secrétaire général»à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et44;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;VU le décret du Ministre de l'Intérieur en date du 23 septembre 2025 portant cessation de fonctions dela secrétaire générale de la préfecture de la Vendée (groupe Ill), Madame Nadia SEGHIER;VU le décret du Ministre de l'Intérieur en date du 23 septembre 2025 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Vendée (groupe Ill), sous-préfet de La Roche-sur-Yon - MonsieurNicolas REGNY;VU l'arrêté préfectoral n° 24-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture de la Vendée ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-10-17-00002 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-19 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "Résidence secrétaire général" à
Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la Vendée
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VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-FI-31 du 26 décembre 2023 portant délégation de signature en cequi concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée »,du BOP « Pays de la Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État - au titre ducentre de coût « Résidence secrétaire général » à Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale dela préfecture de la Vendée ;
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de lapréfecture de la Vendée, à l'effet de signer les engagements de dépense et les certifications du servicefait de l'unité opérationnelle de la préfecture de la Vendée (programme 354 - administrationterritoriale de l'État) qui lui sont notifiés et pour les lignes budgétaires limitativement énumérées, en cequi concerne :* ses frais de représentation.Article 2 : L'arrêté n° 23-SGCD-FI-31 du 26 décembre 2023 est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable àl'adresse https//www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 47/40/2352 Le préfet,
CthyGérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-10-17-00002 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-19 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "Résidence secrétaire général" à
Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la Vendée
28
SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE
85-2025-10-07-00004
Décision de déclassement du domaine public.
SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-10-07-00004 - Décision de déclassement du domaine public. 29



DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : OU0584-01



SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,

Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques, et notamment son article
L. 2141-1,

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 appro uvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relat if aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) des projets
de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint Atlantique,

Vu la décision DGATL-DP-E2-0050 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint
Atlantique au directeur régional Bretagne-Pays de La Loire,

Vu l'absence d'avis du Conseil régional des Pays de la Loire,

Vu l'autorisation de l'État en date du 8 septembre 2025 ,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,













SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-10-07-00004 - Décision de déclassement du domaine public. 30





DECIDE :



ARTICLE 1

Terrain :


Le terrain sis à LES ACHARDS tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan
joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²) Section Numéro
85152
LES ACHARD 86 rue de la Gare AK 559
(ex AK464p) 1 533
TOTAL 1 533


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au p réfet du département de la Vendée et
au ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée a u recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Vendée.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.

Fait à Nantes, le 07/10/2025
Frédéric ÉTÈVE
Directeur régional SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire

SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-10-07-00004 - Décision de déclassement du domaine public. 31