YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-138
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-01-24-00005 - Décision retrait d'agrément du GAEC DES
VINCENTS (2 pages) Page 3
89-2024-03-27-00004 - Décision retrait d'agrément du GAEC DU VAL
MOREAU (2 pages) Page 6
89-2024-03-19-00005 - Décision retrait d'agrément du GAEC GAGNEPAIN
(2 pages) Page 9
89-2024-03-19-00004 - Décision retrait d'agrément du GAEC GUIGNOT
FRERES (2 pages) Page 12
89-2024-04-09-00003 - Décision retrait d'agrément du GAEC MADELENAT
(2 pages) Page 15
89-2024-01-24-00006 - Décision retrait d'agrément du GAEC ZIEGLER (2
pages) Page 18
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2024-03-11-00001 - AP dérogation espèces protégées (11 pages) Page 21
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-24-00005
Décision retrait d'agrément du GAEC DES
VINCENTS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-24-00005 - Décision retrait d'agrément du GAEC DES VINCENTS 3
Ex Direction départementalePRÉFET enDE L'YONNE | : des territoiresijerte'ÉgalitéFraternité
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)Retrait d'agrément d'un GAECPour dissolutionLe Préfet de I'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, I'alimentation et la forêtVU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/022 du 08 février 2023 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires deI'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/2023-01 du 09 février 2023 donnant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par ladirectrice départementale des territoires de I'Yonne pour l'exercice des missions générales ettechniques de la DDT |VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la compositioh de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019VU le procès verbal d'assemblée générale du 22/02/2022 de dissolution du GAEC DES VINCENTS.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-24-00005 - Décision retrait d'agrément du GAEC DES VINCENTS 4
ARRETE
Article 1 :L'agrément donné le 13/12/2017 au GAEC DES VINCENTS dont le siège est aux Vincents— 89240 PARLY est retiré avec effet au 22/02/2022.Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifiée auGAEC DES VINCENTS.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait I'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de lagrlculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 24 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégation,le chef du service de l'économieagriäle,—AClément LÉRICHE
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-24-00005 - Décision retrait d'agrément du GAEC DES VINCENTS 5
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-03-27-00004
Décision retrait d'agrément du GAEC DU VAL
MOREAU
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-27-00004 - Décision retrait d'agrément du GAEC DU VAL MOREAU 6
EJ Direction départementalePRÉFET MDE 'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)Retrait d'agrément d'un GAECPour transformationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323- 31 1 etR.323-8 a R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour I'agriculture, I'alimentation et la forét
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles dexplo:tat:on en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'expioitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0 030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires deI'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdéiégatibn de signature auxagents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par la directricedépartementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de laDDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrété préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-27-00004 - Décision retrait d'agrément du GAEC DU VAL MOREAU 7
VU le procès verbal d'assemblée générale du 12/12/2023 de transformation du GAEC DU VALMOREAU en EARL DU VAL MOREAU.ARRETEArticle 1 :L'agrément donné le 31/01/2017 au GAEC DU VAL MOREAU dont le siège est Route deCruzy- 89 160 SENNEVOY LE HAUT est retiré avec effet au 12/12/2023.Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et notifiée auGAEC DU VAL MOREAU.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la péche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978. |Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime. '
Fait a Auxerre, le 27 mars 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégation,le chef du service de l'économieagrigole,
RICHEï
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-27-00004 - Décision retrait d'agrément du GAEC DU VAL MOREAU 8
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-03-19-00005
Décision retrait d'agrément du GAEC
GAGNEPAIN
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-19-00005 - Décision retrait d'agrément du GAEC GAGNEPAIN 9
EZ Direction départementalePRÉFET _ , entDE L'YONNE . des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)Retrait d'agrément d'un GAECPour transformationLe Préfet de l"Yonne,
VU le code rural et de la peche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L. 323 16, D323-31-1 etR.323-8a R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d''avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtVU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l''agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun
VU l'arrété préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires deI'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction departementa!e des ....territoires
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/2023-01 du 09 février 2023 donnant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par ladirectrice départementale des territoires de I'Yonne pour l'exercice des missions générales ettechniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019VU le procès verbal d'assemblée générale du 01/11/2023 de transfôrmation du GAEC GAGNEPAIN.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-19-00005 - Décision retrait d'agrément du GAEC GAGNEPAIN 10
ARRETEArticle 1 :L'agrément donné le 24/06/1991 au GAEC GAGNEPAIN dont le siège est à rue du gain —89 800 BEINE est retiré avec effet au 01/11/2023.Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la péche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et notifiée auGAEC GAGNEPAIN. . |Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
- Fait à Auxerre, le-19 mars 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégation,le chef du servicé de l'économie
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-19-00005 - Décision retrait d'agrément du GAEC GAGNEPAIN 11
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-03-19-00004
Décision retrait d'agrément du GAEC GUIGNOT
FRERES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-19-00004 - Décision retrait d'agrément du GAEC GUIGNOT FRERES 12
Direction départerhentaleDE L'YONNE .. des territoiresLibertéEgalitéFraternité
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)Retrait d'agrément d'un GAECPour transformationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêchè maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, Falimentation et la forêtVU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif a l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°'AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0 030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires deI'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/2023-01 du 09 février 2023 donnant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par ladirectrice départementale des territoires de I'Yonne pour l'exercice des missions générales ettechniques de la DDTVU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24-du 05 juin 2019
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-19-00004 - Décision retrait d'agrément du GAEC GUIGNOT FRERES 13
VU le procès verbal d'assemblée générale du 18/01/2024 de transformation du GAEC GUIGNOTFRERES. ARRETEArticle 1 :L'agrément donné le 20/12/1978 au GAEC GUIGNOT FRERES dont le siège est au 18grande rue — 89 200 DOMECY SUR LE VAULT est retiré avec effet au 18/01/2024.Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et notifiée auGAEC GUIGNOT FRERES. |Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 19 mars 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégation,le chef du servide de l'économie
Clément LERICHE
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-19-00004 - Décision retrait d'agrément du GAEC GUIGNOT FRERES 14
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-09-00003
Décision retrait d'agrément du GAEC
MADELENAT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-09-00003 - Décision retrait d'agrément du GAEC MADELENAT 15
PRÉFT Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)Retrait d'agrément d'un GAECPour transformationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtVU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire —VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun : ~VU l'arrêté préfectoral n'AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0 030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires deI'Yonne, pour 'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par la directricedépartementale des territoires de I'Yonne pour I'exercice des missions générales et techniques de laDDT
VU l'arréte préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-09-00003 - Décision retrait d'agrément du GAEC MADELENAT 16
VU le procès verbal d'assemblée générale du 29/02/2024 de transformation du GAEC MADELENATen EARL MADELENAT.ARRETEArticle 1 :L'agrément donné le 05/12/1995 au GAEC MADELENAT dont le siège est 4route du bois—Cuissy -- 89 560 OUANNE est retiré avec effet au 29/02/2024.Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la péche maritime, la présentedecision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et notifiée auGAEC MADELENAT.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la péche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprés duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application .Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 09 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégation,I'adjoint au chef du service del'économie agricole,2/lJean-Baptiste DE BOUTRAY
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-09-00003 - Décision retrait d'agrément du GAEC MADELENAT 17
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-24-00006
Décision retrait d'agrément du GAEC ZIEGLER
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-24-00006 - Décision retrait d'agrément du GAEC ZIEGLER 18
Ex . Direction départementalePRÉFET entDE L'YONNE des territoiresL'z'bertéEgalitéFraternité
GRÔUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)Retrait d'agrément d'un GAECPour dissolutionLe Préfet de I'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à 'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun
VU l'arrété préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/022 du 08 février 2023 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires deI'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/2023-01 du 09 février 2023 donnant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par ladirectrice départementale des territoires de I'Yonne pour I'exercice des missions générales ettechniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019VU le procès verbal d'assemblée générale du 29/10/2020 de dissolution du GAEC ZIEGLER.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-24-00006 - Décision retrait d'agrément du GAEC ZIEGLER 19
ARRETEArticle 1 :L'agrément donné le 21/01/2003 au GAEC ZIEGLER dont le siège est aux Brions — 89700TONNERRE est retiré avec effet au 20/10/2020. 'Article 2 : C'onformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et notifiée auGAEC ZIEGLER.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978. "Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de I'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 24 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,-Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégation,le chef du servl:e de l'économieagricole,
CIémenHERICHE
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-24-00006 - Décision retrait d'agrément du GAEC ZIEGLER 20
Préfecture de l'Yonne
89-2024-03-11-00001
AP dérogation espèces protégées
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-11-00001 - AP dérogation espèces protégées 21
Service de l'Animation des Politiques PubliquesE .. Interministérielles et de l'EnvironnementPREFET Bureau de l'EnvironnementDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0116du 11 mars 2024portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproductionou d'aires de repos d'animaux d'espéces protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parcphotovoltaïque sur le territoire des communes de Sauvigny-le-Bois et Guillon-Terre-Plaine
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifiérelatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière decapture d'espèces animales protégées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU l''arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4 ° de |'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrété ministériel du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionFranche-Comté complétant la liste nationale ;VU l'arrété ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 26 avril 2023 par lasociété URBA 237 ;VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) rendu le 4 septembre 2023 ;VU les observations apportées par le porteur de projet sur l'avis du CNPN par mail du 7 décembre2023;VU la consultation du public organisée du 6juillet 2023 au 21 juillet 2023 inclus ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne un projet de parc photovoltaïque pour laproduction d'énergie électrique renouvelable sur le territoire des communes de Sauvigny-le-Bois etGuillon-Terre-Plaine ;
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CONSIDERANT que pour les espèces protégées d'animaux non domestiques ou végétales noncultivées et leurs habitats, sont interdits la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitatsnaturels ou de ces habitats d'espèces ;CONSIDÉRANT que le projet tel que décrit dans le dossier présente, après application des mesuresd'évitement et de réduction, des impacts résiduels significatifs sur des espèces protégées et leurshabitats, avec notamment des impacts résiduels significatifs sur l'habitat naturel d'espèces d'oiseaux,utilisé pour leur repos et leur reproduction ;CONSIDÉRANT qu'a ce titre, une dérogation au titre du L411-2 du code de l'environnement estnécessaire pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'espèces protégées ;CONSIDÉRANT que l'octroi d''une demande de dérogation est soumise au respect des trois conditionscumulatives suivantes :- _ présenter des raisons impératives d'intérét public majeur ;- démontrer qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;* garantir le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDERANT le projet de parc photovoltaïque permettra la production d'énergie renouvelable etcontribuera ainsi aux objectifs fixés par le Plan Pluriannuel de l'Énergie (PPE) à l'échelle nationale, par leSRADDET au niveau de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par le PCAET de la Communauté deCommunes Avallon, Vézelay, Morvan ;CONSIDÉRANT que la production d'énergie annuelle estimée à 3,978 GWh contribuerait à hauteur de26,5 % des objectifs 2050 de développement du solaire sur le territoire de la Communauté deCommunes Avallon, Vézelay, Morvan ;CONSIDERANT que le projet répond ainsi à des raisons impératives d'intérêt public majeur;CONSIDERANT que la recherche du secteur d'implantation s'est appuyée sur les résultats d'une étudespécifique aux friches, lancée par le Ministère de la Transition écologique et l'ADEME en 2020 qui apermis d'établir une liste de friches industrielles propices à l'implantation de centralesphotovoltaïques ;CONSIDÉRANT que le porteur de projet a mené une recherche de sites anthropisés qui pourraientprétendre à I'appel d'offre de la Commission de Régulation de I'Energie au titre des « sites dégradés »sur le territoire des communes de Sauvigny-le-Bois, Guillon-Terre-Plaine et les communes limitrophes ;CONSIDÉRANT que le porteur de projet a ensuite conduit une analyse des différents sites identifiésselon des critères de faisabilité techniques, économiques et sociaux, prenant en compte un évitementdes sites concernés par des sites Natura 2000, Zones d'intérêt écologique, faunistique et floristique(ZNIEFF) de type | ou par un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) ;CONSIDÉRANT que le porteur de projet justifie ainsi l'absence de solution alternative satisfaisante àl'échelle des communes concernées par le projet et les communes limitrophes ;CONSIDÉRANT que le site retenu présente une mosaïque de milieux naturels favorables pour denombreuses espèces protégées de faune et de flore ;CONSIDÉRANT que des mesures pertinentes d'évitement des impacts sont proposées, notammentl'évitement d'une zone humide identifiée au sein de la zone initialement considérée ;CONSIDÉRANT que des mesures de réduction adaptées sont proposées, notamment la réduction dela surface d'implantation du parc pour maintenir 0,124ha de zone rudérale et des prairies mésotrophesutilisées par un couple d'Alouette lulu pour leur reproduction ;
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CONSIDERANT qu'après application de mesures d'évitement et de réduction, le projet présente desimpacts jugés significatifs sur des habitats de reproduction, d'alimentation et de repos d'individusd'espèces protégées suivants :* destruction et altération de 1,57 ha de milieux ouverts favorables à la reproduction deI'Alouette lulu: espèce protégée patrimoniale, considérée comme « vulnérable » sur la Listerouge des espèces menacées en Bourgogne ;< destruction et altération de 3,4ha de milieux semi-ouverts, favorables à la reproduction,I'alimentation et le repos de la Pie-grièche à tête rousse: espèce protégée patrimoniale,considérée comme «vulnérable» sur la Liste rouge des espèces menacées en Francemétropolitaine et incluse dans un Plan national d'action dédiée aux Pie-grièches ;CONSIDÉRANT que des mesures de compensation sont proposées, avec notamment la mise en placede travaux et de gestion permettant de créer/retrouver des milieux favorables pour l'Alouette lulu et laPie-grièche à tête rousse avec un ratio minimal de 2 pour 1, comprenant notamment 3,64 ha de milieuxouverts, 0,2 ha de milieux forestiers et 3 ha de milieux arbustifs ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des différentes mesures d'évitement, de réduction et decompensation permet d'atteindre une absence d'impact résiduel sur les espèces protégées et leurshabitats ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction, altérationou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées setrouvent donc ici réunies ;SUR proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL) et de Madame la Secrétaire générale de la préfecturede I'Yonne
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société URBA 237 dont le siège est situé au 75 allée WilhelmRoentgenn 34 961 Montpellier Cedex.La société URBA 237 est responsable du respect des dispositions prévues dans le présent arrêté
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités fixées par l'article4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de destruction, altération ou dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux des espèces protégées d''Alouette lulu et de Pie-grièche àtête rousse, dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur le territoire des communesde Sauvigny-le-Bois et Guillon-Terre-Plaine.
Article 3 : LocalisationLa dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur le territoire des communes deSauvigny-le-Bois et Guillon-Terre-Plaine dans le département de l'Yonne.
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Article 4 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures et conditions énoncées auxarticles 4.1 a 4.4 ci-apres.Dans le cas oU les mesures telles que prévues au présent arrété ne pourraient étre mises en ceuvre dufait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le serviceBiodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable desmodifications, conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement.'Le bénéficiaire de la dérogation met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction suivantesconformément aux modalités techniques décrites dans la demande de dérogation déposée devant leCNPN et complétée par les prescriptions de la DREAL.
Article 4.1 Mesures d'évitement< Évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers majeurs du territoire : évitementdes zones humides (E1.1b)Les aménagements évitent en totalité la zone humide identifiée au nord de la zone (voir carte 1).< Redéfinition des caractéristiques du projet : maintien d'îlots arbustifs et des haiespériphériques (E1.1c)Cette mesure vise à préserver les haies périphériques autour du parc.« Balisage préventif de la zone humide (E2.1a)La zone humide à préserver fait l'objet d'un balisage préventif pour éviter toute intervention sur cettezone (voir carte 1).< Optimisation de la gestion des matériaux (E3.1c)Cette mesure vise à réutiliser autant que possible les matériaux issus des déblais sur place.- _ Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant oususceptible d'impacter négativement le milieu (E3.2a)Tout traitement phytosanitaire (pesticides, désherbant, ...) est proscrit sur le site et à proximité.
Article 4.2 Mesures de réduction< Limitation des emprises de travaux en faveur de l'Alouette lulu (R1.1a)L'implantation des panneaux évite une zone favorable à l'Alouette lulu sur une surface d'environ0,124ha localisée au Sud-Est (voir carte 2).< Balisage préventif divers d'habitats d'espéces et d'arbres remarquables (R1.1c)Pour réduire les impacts potentiels en phase travaux sur les espaces favorables à la faune, etnotamment le secteur visé dans la mesure précédente utilisé par l'Alouette lulu, un balisage préventifest mis en œuvre tout autour de la zone d'implantation des panneaux, en amont du démarrage destravaux (voir carte 3).
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Un marquage des arbres présentant un intérét écologique, notamment ceux présentant des cavités oudes décollements d'écorce susceptibles d'accueillir des chiroptères, sont marqués pour éviter toutecoupe (voir carte 4). Une recherche complémentaire par un écologue est réalisée en amont destravaux afin d'identifier d'éventuels autres arbres à enjeu.e Dispositifs de lutte contre une pollution (R2.1d)Afin d'éviter toute pollution des eaux et des sols, plusieurs dispositifs, détaillés dans le dossier dedemande de dérogation, sont mis en œuvre tout au long de la période de travaux.< — Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (R2.1f)Des actions préventives et curatives sont mises en place pour lutter contre l'apparition et ledéveloppement d'espèces exotiques envahissantes (EEE), avec notamment un contrôle et unnettoyage renforcés des engins de chantier. Au printemps suivant les travaux, un écologue est chargéde vérifier l'absence d'EEE. En cas de présence d'EEE, un protocole spécifique à I'espéce identifiée estmis en œuvre.
< Récupération et transfert d'une partie du milieu naturel en faveur de la Gesse sans vrille (R2.1n)En amont des travaux, en période optimale de floraison (entre mai etjuillet), un écologue est chargéd'identifier la localisation des pieds de Gesse sans vrille et d'estimer la superficie des stations détruitespar les travaux.Cette mesure prévoit ensuite une opération de transfert en dehors des périodes sensibles pour lafaune et la flore, à la fin de l'automne ou au début de l'hiver. Au niveau des stations identifiéesprécédemment, un étrépage est réalisé sur une profondeur d'environ 20 cm, pour récupérer lesubstrat et le stock de graines des espèces végétales qui le compose. Le substrat sera ensuite stockédans des conditions favorables de manière à garantir la germination des graines à terme. Une fois lestravaux terminés, le substrat sera étalé sur une épaisseur d'environ 15 à 20 cm, uniquement sur lamoitié Nord de la zone d'implantation (voir carte 5).« Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu (R2.1q)En parallèle de la mesure de prélèvement du sol relative au transfert de la Gesse sans vrille, cettemesure prévoit la réalisation d'une fauche à la fin de l'été, en amont de la réalisation des travaux. Lefoin ainsi collecté est séché dans un lieu bien ventilé et à l'abri du soleil, afin de limiter la fermentationet le risque de perte de capacité germinative de la récolte. Une fois la phase de travaux terminée, lesemis est réalisé au printemps ou à l'automne, à la volée, uniquement sur la moitié Nord de la zoned'implantation.Par ailleurs, cette mesure prévoit une gestion des formations arborées situées à l'Est de la zoned'implantation qui est assurée de manière à maintenir des formations arbustives favorables à l'avifaunedes milieux semi-ouverts. Une gestion différenciée est assurée entre la partie Sud et la partie Nord.Dans le secteur Sud (voir carte 6), tous les arbres ponctuant les formations arbustives sont coupés, enveillant à ne pas impacter les formations de Prunelliers. Les fourrés sont ensuite gérés de maniére àmaintenir une hauteur de 2 à 3m pour les plus proches des panneaux, et de 4 à 5m pour les pluséloignés.Dans le secteur Sud (voir carte 6), tous les arbres ponctuant les formations arbustives sont coupés, enveillant à ne pas impacter les formations de Prunelliers. Les fourrés sont ensuite gérés de manière àmaintenir une hauteur de 2 à 3m pour les plus proches des panneaux, et de 4 à 5m pour les pluséloignés.Dans le secteur Nord (voir carte 6), afin de favoriser la croissance et l'extension des pieds d'arbustesexistants, une partie des arbres est coupée. Les arbres les plus remarquables ainsi que les arbres situésen bas de pente au niveau de la haie sont préservés afin de constituer des postes de chant en faveurdu Serin cini et du Bruant jaune. Une fois les boisements ré-ouverts, les milieux sont laissés à leur libreévolution.
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* Adaptation de la période des travaux sur I'année (R3.1a)Cette mesure cadre les périodes d'interventions favorables pour les différents types d'interventionsprévus en phase de travaux. Les interventions sont donc réalisées selon les périodes indiquées dans letableau suivant :
Tableau 33 : Calendrier de réalisation des travaux adaptés aux enjeux faune (en vert, les périodes d'intervention possibles)Type de travaux Janv. | Févr. | Mars | Avr. | Mai | Juin | Juil. | Août | Sept. | Oct. | Nov. | Déc.Déboisement/coupeAbattage des arbres à cavitéTerrassement et décapageMise en place des pistes etimplantation des pieuxInstallation des modules etdes panneaux
e Dispositif de limitation des nuisances envers la faune : absence d'éclairage nocturne (R2.2c)Aucun éclairage permanent de la centrale solaire n'est mis en place la nuit.° Passage inférieur à faune (R2.2f)Cette mesure prévoit la mise en œuvre de passages à faune au sein des clôtures afin de permettre lalibre circulation de la petite faune lors de la phase d'exploitation. Ces passages sont mis en place tousles 50 m et les mailles créées sont d'une dimension de 20 cm x 20 cm.* Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité (R2.2j)Cette mesure prévoit la mise en place d'un pierrier à proximité de la zone d'implantation du parc (voircarte 7). Ce pierrier doit faire au minimum 1m?, avec 1m de haut et le plus long possible. Les conditionsprécises de réalisation sont détaillées dans le dossier de demande.< Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet (R2.20) (voir carte 8)Sur l'emprise du projet, la gestion du site est réalisée par du pâturage ou par un fauchage mécaniquetardif sans produit chimique. En cas de mise en pâturage, la capacité de charge doit être adaptée auxhabitats présents et être compatible avec les objectifs recherchés à travers les autres mesures listéesdans le présent arrété.Afin de maintenir des milieux ouverts favorables à l'Alouette lulu, notamment à sa nidification, desopérations de fauche sont mises en place fin août/début septembre au niveau de la zone dédiée auSud-Ouest. Les produits de la coupe sont déplacés au sein de l'enceinte du parc pour limiterl'eutrophisation des milieux. Cette gestion peut être réalisée tous les deux ans, et est ajustée enfonction de l'évolution de la végétation. Aucune intervention n'est menée au niveau du sol.La végétation présente au niveau du talus compris entre le projet et la route sera laissée en dynamiquenaturelle.En complément de la mesure présentée précédemment concernant les boisements à l'Est de la zoned'implantation, une gestion différenciée sur le long terme est assurée :¢ Sur le secteur nord, la gestion débute à n+10, afin de permettre le développement de lafruticée actuellement éparse. Par la suite, une gestion quinquennale sera mise en œuvre,pendant toute la durée d'exploitation du parc.
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+ Pour le secteur Sud, une gestion débute à n+5 puis se poursuivre tous les 5 ans, pendant toutela durée d'exploitation du parc. Pour la section où la fruticée devra être rabattue entre 2 et 3m, une gestion plus fréquente pourra étre mise en œuvre.- Dispositif préventif de lutte contre une pollution accidentelle lors des travaux de maintenance(R2.2r)Des kits antipollution sont mis à disposition du personnel. Ces kits contiennent notamment un fôt àfermeture étanche, des obturateurs et des matériaux absorbants.
Article 4.3 Mesure de compensationLes mesures de compensation détaillées dans les points qui suivent sont localisées sur deux zonesdistinctes sur le territoire de la commune de Sauvigny-le-Bois. La première zone d'une surface de 3,8ha,au lieu-dit « les Couées », correspond à la parcelle cadastrale ZO 29. La deuxième zone d'une surfacede 6,2ha, au lieu-dit « la Goulotte », correspond aux parcelles cadastrales ZT 8, 10 et 11. Elles sontlocalisées sur la carte 9 en annexe.Les différentes mesures compensatoires sont mises en œuvre dès la construction du parcphotovoltaïque et les mesures de gestion sont assurées pendant toute la durée de vie du parc. Desconventions environnementales entre l'exploitant du parc et les propriétaires des parcelles decompensation assurent la mise en œuvre effectives de I'ensemble des mesures pendant toute la duréede vie du parc.» Création ou renaturation d'habitats favorables aux espèces cibles et à leur guilde : plantation etrenforcement de haies (C1.1a)Cette mesure prévoit la plantation et le renforcement de haies sur les parcelles de compensationsituées au lieu-dit « la Goulotte « , en particulier sur les parcelles ZT 10 et 11, mais également sur lesparcelles ZT 9, 45, 46, 216 et 217 comme cartographié sur la carte 10 en annexe. Les linéaires à planterreprésentent une longueur de 274 mètres linéaires et les zones à renforcer une longueur de 52 mètreslinéaires.Une haie simple rang est mise en œuvre, avec une alternance des espèces végétales utiliséesprésentant des plans d'une hauteur comprise entre 80 cm et 1m. Les essences utilisées devront êtrecomposées d'espèces indigènes et locales, avec une bonne représentation d'arbustes épineuxfavorables aux Pie-grièches.Dans les secteurs identifiés comme à renforcer, des plantations sont réalisées dans les situations qui lenécessitent afin de dynamiser la croissance de la haie. Dans le cas de fruticées trop basses et/ou peudenses, elles sont laissées à leur dynamique naturelle de développement afin d'étre favorables aux pie-grièches.Si nécessaire, une mise en défens est prévue vis-à-vis des bovins pour permettre un bondéveloppement des fruticées.Aucun entretien (épareuse, coupe) n'est prévu sur ces formations. Les arbres isolés seront égalementpréservés de toute coupe afin de favoriser les habitats de la Pie-grièche à tête rousse. Si des arbresmorts sont identifiés au niveau des linéaires, ils devront être préservés, sauf dans le cas où uneintervention s'avère nécessaire en cas de risque avéré lié à des raisons de sécurité pour le bétail ouI'exploitant.- Réouverture du milieu par débroussaillage d'espèces ligneuses et abattage d'arbresrajeunissement des formations arborées (C2.1a)
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Cette mesure prévoit la réouverture de milieux au lieu-dit « les Couées » au niveau d'une chénaie-frénaie-charmaie sur une surface totale de 1,32ha, afin de favoriser la reprise de fruticées d'épineux etde recréer une structure verticale variée sur la parcelle. Les interventions de gestion auront pourobjectif de favoriser la reprise des arbustes épineux tels que le Prunellier ou l'Aubépine. Les secteursconcernés sont localisés sur la carte 11 en annexe.Les opérations de coupe devront avoir lieu entre le mois de septembre et de février.Les interventions évitent les arbres a cavités identifiés, ainsi que les habitats humides et aquatiqueslocalisés sur la carte 11.Pour maintenir des habitats favorables pour les espèces ciblées, les fruticées font l'objet d'une gestionassurée tous les 5 ans sur 1/3 de formations de type fruticées. Ces fruticées sont alors rabattues à unehauteur comprise entre 2 et 3m entre le mois de septembre et de février.< Réouverture du milieu par débroussaillage d'espèces ligneuses et abattage d'arbres : entretiendes zones humides herbacées (C2.1a)Cette mesure prévoit, au lieu-dit « la Goulotte », la coupe des arbres et l'évacuation des rémanents auniveau des zones humides situées sur la parcelle ZT8. Une gestion quinquennale est ensuite assuréepour éliminer les rejets et jeunes pousses de ligneux. Les secteurs concernés sont localisés sur la carte12 en annexe.Les interventions devront être réalisées entre le mois de septembre et de février, par temps sec et sur. sols ressuyés.e Modification des modalités de fauche et de pâturage (C3.2a) / Mise en place de pratiques degestion alternatives plus respectueuses des milieux (C3.2b)Cette mesure prévoit la modification du régime de fauche actuellement en place sur la prairie humideprésente au lieu-dit « les Couées ». Afin de créer des conditions plus favorables à la présence deI'Alouette lulu sur le site, le régime de fauche sera modifié. Une fauche précoce est réalisée entre la mi-février et fin février au plus tard, afin d'obtenir une végétation plus rase. Cette fauche est complétéepar une fauche tardive qui devra avoir lieu au plus tôt à la mi-juillet.Au lieu-dit « la Goulotte », la gestion à mener diffère en fonction des secteurs. A l'Ouest, au niveau dela pelouse fauchée mésoxérophile et de la prairie fauchée acidicline et mésophile, le régime de faucheest maintenu mais adapté aux espèces cibles, et plus particulièrement l'Alouette lulu. Deux fauchessont assurés :+ Une première fauche entre le 15 février et fin février ;¢ Une fauche tardive après la mi-juillet.À l'Est, la charge de pâturage bovin en place actuellement sera moins importante. La praire pâturéeeutrophe mésohygrophile représente une surface de 2 ha et la prairie humide une surface de 0,2 ha. Lacharge pastorale correspondante est respectivement de 1,6 et 0,1 UGB par an, soit 1,7 UGB au total.Le pâturage débute dès le mois de février et persiste toute l'année. Si la mise au pré des bêtes n'étaitpas possible à cette saison, une fauche précoce sera réalisée entre mi-février et fin février.
Article 4.4 Mesures d'accompagnement et de suivi< Organisation administrative du chantier et mise en place d'un suivi des mesures (suivi en phasechantier, suivi post-implantation sur la zone de projet, suivi des mesures compensatoires)(A1.6a et A6.1b)
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Suivi en phase chantier ;Un écologue assure un suivi du chantier et s'assure de la mise en œuvre effective de l'ensemble desmesures d'évitement, de réduction et de compensation. Un rapport est rédigé et transmis au ServiceBiodiversité, Eau, Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté au plus tard au 31 décembre del'année de fin des travaux.Suivi en post-implantation sur la zone du projetUn suivi des mesures pendant la phase d'exploitation sera mis en place afin de veiller à l'efficacité deces dernières. Des propositions de mesures correctives sont formalisées et soumises à la validationpréalable de la DREAL si cela devait s'avérer nécessaire.Les modalités de ce suivi sont les suivantes :
particulièrement l'Alouette luluet la Pie-grièche à tête rousse)N+10, N+15, N+20, N+25,N+30, N+35, N+40)Nombre de couples
Type de suivi Périodicité Indices de suivi de l'efficacité | Protocole de suivi(lîor_wtrople de la présence de Années N+1, N+2, N+5, 2 PN Recherche spécifique sur lel'avifaune ... remarquable (plus Présence/absence de l'espècesite d''implantation etabordsses
Suivi des effets sur la biodiversitéde la mise en place du pâturageet suivi de l'évolution deshabitatsAnnées N+1, N+2, N+5,N+10, N+15, N+20, N+25,N+30, N+35, N+40)
Composition du — cortègevégétalAbondance, diversité et taillePeuplements d'oiseaux,d'insectes, reptiles etamphibiens
Relevé phytosociologiquesIPA sur le site d'implantationTransect rhopalocères sur leet et ses abords ,Recherche spécifique pour lesreptiles et amphibiens auniveau des habitats favorablesPrésence/absence de l'espèce
types de milieuxN+30, N+35, N+40)rendre compte de la qualitéécologique des milieux
Contrôle de la présence et du|Années N+1, N+2, N+5, Nombre de ieds et de Recherches spécifiques sur ledéveloppement de la Gesse de|N+10, N+15, N+20, N+25, ; P site d'implantationë . stations observéesNissole N+30, N+35, N+40) ;Surface concernéeContrôle de l'apparition . cz Recherche visuelle desAt ; ; Présence/absence d'espéeces A .d'espèces exotiques | Année N+1, N+2 . espèces sur le siteë exotiques o .envahissantes d'implantation et ses abordsRecherche des grandsPrésence/absence d'espéces branchiopodes au niveau des- " o Années N+1 N+2 N+5 . mares temporaires desSuivi de la gestion des différents ' ! ! i P -& N+10, N+15, N+20, N+25,|€t indicateurs permettant de orthoptères sur les milieuxouverts et des coléoptèressaproxyliques sur les habitatsboisés.
Suivi spécifique des mesures compensatoiresLa réalisation d'un suivi des mesures compensatoires est assuré pour vérifier leur efficacité et leur rôledans la compensation des espèces cibles. En cas de résultat insatisfaisant, des rectifications serontappliquées sur la base des résultats obtenus et seront soumis à la validation préalable de la DREAL.Les modalités de ces mesures de suivi sont les suivantes :Type de suivi PériodicitéIndices de suivi de l'efficacitéProtocole de suiviContrôle de la présence del'avifaune ... remarquable (plusparticulièrement l'Alouette luluet la Pie-grièche à tête rousse)Années N+1, N+2, N+5,N+10, N+15, N+20, N+25,N+30, N+35, N+40)Présence/absence de l'espèceNombre de couplesRecherche spécifique sur lessites compensatoires et leursabords
Suivi des effets sur la biodiversitéde la mise en place des mesurescompensatoires et plusspécifiquement de la gestionextensive et de la réouverturedes milieux
Années N+1, N+2, N+5,N+10, N+15, N+20, N+25,N+30, N+35, N+40)
Composition duvégétalRichesse spécifiquePeuplements d'oiseaux et delépidoptères, reptiles etamphibiens
cortègeRelevé phytosociologiquesIPA sur les parcellescompensatoiresTransect lépidoptères sur lesparcelles compensatoires etleurs abords immédiatsRecherche spécifique pour lesreptiles et amphibiens auniveau des habitats favorables
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Contrôle de la reprise et du|Années N+1, N+2, N+5, Verification specifique sur les. ; Diversité et taille parcelles ZT9, 10, 11, 45, 46,deve'k')ppement es frales | Ne10, N#ts; N0, Bads, Surface concernée 216 et 217 (lieu-dit " lesrecréées N+30, N+35, N+40) enCouées " )Recherche des grandsbranchiopodes au niveau desAnnées N+1, N+2, N+5, Présence/absence ... d'espèces | Mares temporaires, desyp N+30, N+35, N+40) rendre compte de la qualité pécologique des milieux saproxyliques sur les habitatsboisés.
Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrété jusqu'à la findes mesures de suivi, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus àl'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions prévues au présent arrété ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication et notificationLe dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la DREALde Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité, Eau et Patrimoine.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifié aubénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal administratifde Dijon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, à savoir deux mois àcompter de sa notification (s'agissant du bénéficiaire) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs (en ce qui concerne les tiers).
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Le Tribunal administratif peut étre saisi via I'application informatique Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions du Livre IV du code des relations entre lepublic et I'administration, un recours gracieux peut être adressé au préfet ou un recours hiérarchiquepeut être effectué devant le ministre en charge de la Transition écologique. L'absence de réponse auterme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 13 : ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne et Monsieur le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété, dont une copie sera adressée à :* Madame la Directrice départementale des territoires de I'Yonne,< Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Yonne,e Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de I'Yonne.
Fait à Auxerre, le i 1 HSPS 2024Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfèteSecrétaire générale
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