PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-009
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Nord - Université de Paris /
75-2025-01-02-00007 - Arrêté de délégation de signature (2 pages) Page 4
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-01-01-00033 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 15) (3 pages) Page 7
75-2025-01-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 19) (3 pages) Page 11
75-2025-01-01-00034 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 13) (5 pages) Page 15
75-2025-01-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 20) (3 pages) Page 21
75-2025-01-01-00031 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 5-6-7) (6 pages) Page 25
75-2025-01-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature
(collège de second examen des demandes de rescrit compétent pour le
département de Paris) (2 pages) Page 32
75-2025-01-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature (en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE de Fécamp)
(5 pages) Page 35
75-2025-01-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature (en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE Vierzon) (4
pages) Page 41
75-2025-01-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature (en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -PCFAJ cadres A-AFIPA) (3
pages) Page 46
75-2025-01-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature (PJJ
cadres) (2 pages) Page 50
75-2025-01-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature (Pôle
National de gestion de la TVA de Noyon) (2 pages) Page 53
75-2025-01-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature
(ventes des biens meubles saisis) (1 page) Page 56
75-2025-01-01-00011 - arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF cadres A rédacteurs)
(7 pages) Page 58
75-2025-01-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PJJ Inspecteurs) (2 pages) Page 66
2
75-2025-01-01-00032 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de recouvrement (SIP 5-6-7) (2 pages) Page 69
75-2025-01-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature
générale (MDRA) (2 pages) Page 72
75-2025-01-01-00010 - arrêté portant délégation de signature PGF
cadres A IP-IDIV (4 pages) Page 75
75-2025-01-01-00025 - Arrêté portant délégation générale de
signature (CBR) (3 pages) Page 80
75-2025-01-01-00024 - Arrêté portant délégation générale de
signature (MDRA) (3 pages) Page 84
75-2025-01-01-00018 - Arrêté portant délégation générale de
signature (PCFAJ) (2 pages) Page 88
75-2025-01-01-00026 - Arrêté portant délégation générale de
signature (PPR) (2 pages) Page 91
75-2025-01-01-00009 - arrêté portant délégation générale de
signature PGF (2 pages) Page 94
75-2025-01-01-00027 - Arrêté portant délégation générale et
spéciale de signature (PPR) (5 pages) Page 97
75-2025-01-01-00012 - Décision portant délégation de signature
(Conciliateurs fiscaux) (3 pages) Page 103
75-2025-01-01-00028 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts (3 pages) Page 107
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Nord -
Université de Paris
75-2025-01-02-00007
Arrêté de délégation de signature
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Nord - Université de Paris - 75-2025-01-02-00007 - Arrêté de délégation de signature 4
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS
1




Arrêté de délégation de signature n°



La Directrice, par intérim, du Groupe Hospitalo -Universitaire AP -HP. Nord - Université Paris Cité regroupant
les hôpitaux Bichat -Claude -Bernard, Beaujon, Louis -Mourier, Bretonneau, Saint -Louis, Lariboisière -Fernand -
Widal , Paul -Doumer et Robert -Debré

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143 -7, D. 6143 -33 à D. 6143 -35, R. 6147 -5,
R.6147 -10,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l'arrêté directorial n°75 -2024 -12-20-00006 du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté n°75 -2022 -07-05-
00014 du 5 juillet 2022 fixant les matières déléguées par le directeur général de l'AP -HP aux directeurs de
groupes hospitalo -universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne rele vant pas d'un groupe hospitalo -
universitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun ;

Vu l'arrêté DG n°401 2024 10 0004 nommant Madame Hélène GILARDI, directrice par intérim du GHU AP -
HP. Nord -Université de Paris à comp ter du 9 octobre 2024 ;

Vu l'arrêté directorial n°75 -2024 -12-20-00005 du 20 décembre 2024 relatif à l'organisation interne de l'AP -
HP,

Vu l'a ccord de Consortium signé le 26 avril 2024 par l'AP -HP, l'Université Paris Cité, l'INSERM, le CEA et
l'Institut Pasteur, qui définit les conditions générales de leur partenariat et des actions qu'elles ont décidé de
mener conjointement dans le domaine de la recherche dans le cadre du programme « ICE : Institut Robert -
Debré du Cerveau et de l'Enfant » à la suite de l'appel à projets « Instituts Hospitalo -Universitaires » (IHU),
lui-même organisé dans le cadre du programme « France Relance 2030 », dont l'opérateur de financement
est l'Ag ence Nationale pour la Recherche (ANR) , et qui désigne l'AP -HP comme « établissement
coordonnateur » et le Docteur Ghislaine DEHAENE -LAMBERTZ en qualité de directeur du programme ;

Vu en particulier le préambule dudit accord de consortium signé le 26 avril 2024 , qui prévoit qu'au sein de
l'AP-HP, le programme « ICE : Institut Robert -Debré du Cerveau et de l'Enfant » dispose d'une certaine
autonomie budgétaire et comptable et est géré dans le cadre d'une unité de gestion dédiée ;

Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 8 mars 2023 affectant Madame Marianne PERREAU -
SAUSSINE , directrice d'hôpital , à l'AP-HP en qualité de directrice adjointe et vu l'arrêté du directeur de l'AP -
HP affectant Madame Marianne PERREAU -SAUSSINE au GHU AP-HP. Nord - Université Paris Cité auprès de
l'Institut du Cerveau de l'Enfant à l'Hôpital Robert -Debré pour exercer les fonctions de directrice de projet à
compter du 1er avril 2022 ;

Vu l'article 5 dudit accord de consortium signé le 26 avril 2024 qui charge le Docteu r Ghislaine DEHAENE -
LAMBERTZ d'assurer en qualité de directrice du programme la représentation du programme et d'exercer les
compétences qui lui sont déléguées par l' AP-HP en qualité d'établissement coordonnateur ;


Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Nord - Université de Paris - 75-2025-01-02-00007 - Arrêté de délégation de signature 5
2





ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Marianne PERREAU -SAUSSINE, directrice d'hôpital au sein du
GHU AP -HP. Nord – Université Paris Cité , à l'effet de signer en qualité de directrice de projet « ICE : Institut
Robert -Debré du Cerveau et de l'Enfant » tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre
courante du programme « ICE : Institut Robert -Debré du Cerveau et de l'Enfant », y compris les engagements
de dépenses dans la limite d'un montant maximal de 100 000 €, et les encaissements de recettes à l'exception
des dépenses et recettes relevant des c ontrats avec des partenaires industriels ou des institutions
européennes et des conventions de mécénat.


Madame Marianne PERREAU -SAUSSINE agit au titre de la présente délégation en stricte conformité avec les
instructions qui lui sont données par Madame Ghislaine DEHAENE -LAMBERTZ , directrice du programme
« ICE : Institut Robert -Debré du Cerveau et de l'Enfant » ainsi que par le comité exé cutif mentionné au 5.3.
de l'a ccord de c onsortium signé le 26 avril 2024 par l'AP -HP, l'Université Paris Cité, l'INSER M, le CEA et
l'Institut Pasteur.

Cette délégation est donnée sans préjudice des compétences propres de la Direction de la recherche clinique
et de l'innovation de l'AP -HP.


Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile -
de-France, Préfecture de Paris. Il prendra effet le 3 janvier 2025 .



Fait à Paris, le 2 janvier 2025







SIGNE

Hélène GILARDI
Direct rice par intérim du Groupe hospitalo -universitaire
AP-HP. Nord – Université Paris Cité
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Nord - Université de Paris - 75-2025-01-02-00007 - Arrêté de délégation de signature 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00033
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SIE 15)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00033 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 15)7
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
Service des Impôts aux Entreprises de Paris 15
13/15 rue du général Beuret
75015 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du
service des impôts des entreprises de Paris 15,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GUTOWSKI Jérôme, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable
du service des impôts des entreprises de Paris 15, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00033 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 15)8
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
M. PARTOUCHE
JonathanInspecteur 15 000 € 15 000 €
M. TRAN TRONG-
PHUONGInspecteur 15 000 € 15 000 €
M CELESTE Sandro Inspecteur 15 000 € 15 000 €
M ABDOOLALLIAS
SaabirContrôleur 10 000€ 10 000€
Mme BACHELET
JulieContrôleuse 10 000€ 10 000€
Mme BACHER
BéatriceContrôleuse 10 000€ 10 000€
M BENBETKA Amed Contrôleur 10 000€ 10 000€
Mme BERTEAU
CatherineContrôleuse 10 000€ 10 000€
Mme BRAUD
StéphanieContrôleuse 10 000€ 10 000€
Mme CASSIERE
NathalieContrôleuse 10 000€ 10 000€
M. COSTES Gilbert Contrôleur 10 000€ 10 000€
Mme DAFIT
AnnieContrôleuse 10 000€ 10 000€
M DAPZOL
FrédéricContrôleur 10 000€ 10 000€
Mme DHELLIN Anne Contrôleuse 10 000€ 10 000€
M. GUILLEMIN Jean-
PhilippeContrôleur 10 000€ 10 000€
M JENNET Pascal Contrôleur 10 000€ 10 000€
Mme LABONNE
SylvieContrôleuse 10 000€ 10 000€
M. LEBIGOT Michel Contrôleur 10 000€ 10 000€
Mme LESUEUR
MarianneContrôleuse 10 000€ 10 000€
M. MAGOT Jean-Pierre Contrôleur 10 000€ 10 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00033 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 15)9
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
Mme MARCE
AurélieContrôleuse 10 000€ 10 000€
Mme OLIVA Marie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
M ROUVELIN
GuillaumeContrôleur 10 000€ 10 000€
Mme SIGRIST Corinne Contrôleuse 10 000€ 10 000€
M ABAY
BaranAgent 2 000 € 2 000 €
Mme BOUTAAM
NadiaAgente 2 000 € 2 000 €
Mme CHANTEUR
LithaAgente 2 000 € 2 000 €
M. COSTE
YvesAgent 2 000 € 2 000 €
M DARMON Mickael Agent 2 000 € 2 000 €
Mme JACQUET
Jacqueline Agente 2 000 € 2 000 €
Mme MERLIN
AbelineAgente 2 000 € 2 000 €
M PERRIER
Jonathan Agent 2 000 € 2 000 €
Mme SAINT-MARC
VéroniqueAgente 2 000 € 2 000 €
M. VILLADIER
GuyAgent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris , le 1er janvier 2025

Le Chef de Service comptable
Responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Paris 15
Signé
Christophe MARTINEAUDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00033 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 15)10
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00030
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SIE 19)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00030 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 19)11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Pascal HEITZ, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 19e,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Mme RAJAONARIVELO Voary, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 19e,
Et
M. AUDET Emmanuel, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de PARIS 19e,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de France et de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
19e
17 place de l'Argonne
75938 PARIS CEDEX 19Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00030 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 19)12
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BELLENCONTRE Hervé Inspecteur 15 000 € 10 000 €
GALLIER Philippe Inspecteur 15 000 € 10 000 €
GELINEAU Maryline Inspectrice 15 000 € 10 000 €
LE ROUX Géraldine Inspectrice 15 000 € 10 000 €
BERGER Olivier Contrôleur principal 10 000 € 8 000 €
FAUCHEUX Nicole Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 €
JANET CyrilContrôleur principal 10 000 € 8 000 €
VIGNES Jean-Paul Contrôleur principal 10 000 € 8 000 €
BA Djenaba Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
BELKADI Lamia Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
BESANCON Agnès Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
BOMPIED Thomas Contrôleur 10 000 € 8 000 €
BOUINDOUR Rachida Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
CHASLE Nathalie Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
CORNIC Christophe Contrôleur 10 000 € 8 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00030 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 19)13
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
DIVRECHY Ludovic Contrôleur 10 000 € 8 000 €
FAIVRE Patrick Contrôleur 10 000 € 8 000 €
FUMONT Fabienne Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
KARCHER Daniel Contrôleur 10 000 € 8 000 €
LAO Jessica Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
LEBON Sylvie Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
LEROY Sébastien Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MAKK Julien Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MALICOT William Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MILOUDI Chabane Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MOUAOUYA Amale Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
ORTOLE Dominique Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
PARISSE Sébastien Contrôleur 10 000 € 8 000 €
PEAUCELLIER Christine Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
REMY Constance Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
ROUX Dany Contrôleur 10 000 € 8 000 €
SABAU Sébastien Contrôleur 10 000 € 8 000 €
SANTERRE Fabienne Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
VERDIER Arnaud Contrôleur 10 000 € 8 000 €
VILMONT Jonas Contrôleur 10 000 € 8 000 €
BUSSCHAERT Lucas Agent 2 000 € -
CACHET Erika Agente 2 000 € -
CHADOULI Marianna Agente 2 000 € -
GUILLOU Olivier Agent 2 000 € -
MUY Antoine Agent 2 000 € -
PARLANGE Eric Agent 2 000 € -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 01/01/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de PARIS 19e,
Signé
Pascal HEITZDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00030 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 19)14
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00034
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SIP 13)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00034 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 13)15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances Publiques d'Ile-de-
France et de Paris
Pole de Gestion Fiscale
Service des impôts des particuliers de
Paris 13ème
101, rue de Tolbiac
75630 Paris Cedex 13
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Noël JESBAC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service
des impôts des Particuliers de Paris 13ème ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés dans le tableau ci-après par
leurs noms et prénoms :
M'BEMBO Apollinaire RECOULES-MOREL Gratienne
TREMBLAY Nathalie ZEYEN ThéoDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00034 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 13)16
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés dans le tableau ci-
après par leurs noms et prénoms :
ANTOINE Laurent BELHADJ Catherine BERNARD Christelle
BERNARD Michèle BOUDIN Christelle BRETOS Aurélie
CASTEL Nathalie DELHOUME Françoise DJEBALI Nahla
DUFOUR Hervé DUPUIS Gilles ERREBEI Hichem
JAN Jérémy LACASSE Valentine LARZABAL Céline
LEMONNIER Marie-Claire MONCOMBLE Grégory NICOLAS Roland
NONNENMACHER Valérie PERINET Karine SAKHI Anwar
SERVEAUX Evelyne SEVIN Véronique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés dans le tableau ci-
après par leurs noms et prénoms :
BARRAUD Aurelia BLEYS Corinne CHABRERIE Dominique
DUBO Hélène FAYARD Olivier HACHARD Franck
LANTOINE Annick LESGUILLIER Philippe MOSSOUA-OSSIBI Lucel
NGUYEN Phuong PATEAU Béatrice RENARD Stéphane
TANNIOU Hervé VIVIER Lise
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
gracieuses
M'BEMBO Apollinaire Inspecteur des Finances publiques15 000 € pour les
décisions
gracieuses et avis
de mise en
recouvrement
RECOULES-MOREL Gratienne Inspectrice des Finances publiques15 000 € pour les
décisions
gracieuses et avis
de mise en
recouvrementDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00034 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 13)17
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
gracieuses
TREMBLAY Nathalie Inspectrice des Finances publiques15 000 € pour les
décisions
gracieuses et avis
de mise en
recouvrement
ZEYEN Théo Inspecteur des Finances publiques15 000 € pour les
décisions
gracieuses et avis
de mise en
recouvrement
Sans limite pour les
actes relatifs au
recouvrement
ANTOINE Laurent Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
BELHADJ Catherine Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
BERNARD Michèle Contrôleuse principale des Finances publiques 3 000 €
DUPUIS Gilles Contrôleur principal des Finances publiques 3 000 €
LARZABAL Céline Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
LEMONNIER Marie-Claire Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
MONCOMBLE Grégory Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
NICOLAS Roland Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
NONNENMACHER Valérie Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
PERINET Karine Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
SAKHI Anwar Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
SERVEAUX Evelyne Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
SEVIN Véronique Contrôleuse principale des Finances publiques 3 000 €
BLEYS Corinne Agent administratif principal 1 000 €
DUBO Hélène Agent administratif principal 1 000 €
FAYARD Olivier Agent administratif principal 1 000 €
HACHARD Franck Agent administratif principal 1 000 €
LANTOINE Annick Agent administratif principal 1 000 €
LESGUILLIER Philippe Agent administratif principal 1 000 €
MOSSOUA OSSIBI Lucel Agent administratif principal 1 000 €
PATEAU Béatrice Agent administratif principal 1 000 €
RENARD Stéphane Agent administratif principal 1 000 €
TANNIOU Hervé Agent administratif principal 1 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00034 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 13)18
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M'BEMBO Apollinaire Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
RECOULES-MOREL
GratienneInspectrice des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
TREMBLAY Nathalie Inspectrice des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
ZEYEN Théo Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
ANTOINE Laurent Contrôleur des Finances publiques10 000 € 10 000 €
BELHADJ Catherine Contrôleuse des Finances publiques10 000 € 10 000 €
BERNARD Christelle Contrôleuse des Finances publiques10 000 € 10 000 €
BERNARD Michèle Contrôleuse principale des Finances
publiques10 000 € 10 000 €
BOUDIN Christelle Contrôleuse principale des Finances
publiques10 000 € 10 000 €
BRETOS Aurélie Contrôleuse des Finances publiques10 000 € 10 000 €
CASTEL Nathalie Contrôleuse principale des Finances
publiques10 000 € 10 000 €
DELHOUME Françoise Contrôleuse principale des Finances
publiques10 000 € 10 000 €
DJEBALI Nahla Contrôleuse des Finances publiques10 000 € 10 000 €
DUFOUR Hervé Contrôleur principal des Finances
publiques10 000 € 10 000 €
DUPUIS GillesContrôleur principal des Finances
publiques10 000 € 10 000 €
ERREBEI HichemContrôleur des Finances publiques10 000 € 10 000 €
JAN JérémyContrôleur principal des Finances
publiques10 000 € 10 000 €
LACASSE ValentineContrôleuse des Finances publiques10 000 € 10 000 €
LARZABAL Céline Contrôleuse des Finances publiques10 000 € 10 000 €
LEMONNIER Marie-ClaireContrôleuse des Finances publiques10 000 € 10 000 €
MONCOMBLE Grégory Contrôleur des Finances publiques10 000 € 10 000 €
NICOLAS Roland Contrôleur des Finances publiques10 000 € 10 000 €
NONNENMACHER ValérieContrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
PERINET Karine Contrôleuse des Finances publiques10 000 € 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00034 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 13)19
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
SAKHI Anwar Contrôleur des Finances publiques10 000 € 10 000 €
SERVEAUX Evelyne Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
SEVIN Véronique Contrôleuse principale des Finances
publiques10 000 € 10 000 €
BARRAUD Aurelia Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
BLEYS Corinne Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
CHABRERIE Dominique Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
DUBO Hélène Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
FAYARD Olivier Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
HACHARD Franck Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
LANTOINE Annick Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
LESGUILLIER Philippe Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
MOSSOUA-OSSIBI Lucel Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
NGUYEN Phuong Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
PATEAU Béatrice Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
RENARD Stéphane Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
TANNIOU Hervé Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
VIVIER Lise Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 01/01/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de Paris 13ème
Signé
Noël JESBACDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00034 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 13)20
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00029
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SIP 20)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 20)21
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20 e
6, rue Paganini
75972 PARIS Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Matthieu BOUVET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service des
impôts des particuliers de PARIS 20e,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ALBAUX et M. Louis CAMI-DEBAT, inspecteurs divisionnaires,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 20e, à Mme Béatrice TALCONA et
MM. Vincent DUSAUTOIS, Nadir EL KHATIB et Jean-Luc MONTFORT, inspecteurs, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 20e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) dans la limite de 60 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 20)22
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1.1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (cat. B) désignés dans le tableau
ci-après par leurs noms et prénoms :
AHIELA Thierry BROCARD Philippe DELORME Charles-Antoine
DORMIOLA Nadine DUBOIS-ROUGIER Eric DUPLESSIS Rudie
FOSSAERT Guillaume KWOON Alexandre LIBES Fabrice
LOISON Sylvie MARCHINI Caroline MICHEL Odile
PASTOR Guillaume QUILFEN Sylvie SUEZ-PANAMA Harry
TERRIER Catherine TOUBOL Allison YOMBI-OKONGO Patrice
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques (cat. C) désignés dans le tableau ci-après par
leurs noms et prénoms :
CHARBONNEAU Nathalie CISSE Mama DENDOUNE Embareck
HUSSON Daniel JOLLARD Yuliia MESSINA Guillaume
NORBERT Frédéric PICAN Crystalle REYNAUD David
ROUBAUD Régine TATAR Emre WRZESINSKI Guillaume
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions gracieuses
AHIELA Thierry Cadre B 5 000 €
BOURGUIGNON Olivier Cadre B 5 000 €
BROCARD Philippe Cadre B 5 000 €
CHENU Manuel Cadre B 5 000 €
DIERYCKX Samuel Cadre B 5 000 €
DUPLESSIS Rudie Cadre B 5 000 €
DUTARTRE Francis Cadre B 5 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 20)23
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions gracieuses
FOSSAERT Guillaume Cadre B 5 000 €
LIBES Fabrice Cadre B 5 000 €
LOISON Sylvie Cadre B 5 000 €
MARCHINI Caroline Cadre B 5 000 €
PASTOR Guillaume Cadre B 5 000 €
QUILFEN Sylvie Cadre B 5 000 €
SERGENT Nada Cadre B 5 000 €
SUEZ-PANAMA Harry Cadre B 5 000 €
TERRIER Catherine Cadre B 5 000 €
TOUBOL Allison Cadre B 5 000 €
VARIN Christian Cadre B 5 000 €
YOMBI-OKONGO Patrice Cadre B 5 000 €
ABDOU-NGAZI Moinafatima Cadre C 2 000 €
CHARBONNEAU Nathalie Cadre C 2 000 €
CISSE Mama Cadre C 2 000 €
DENDOUNE Embareck Cadre C 2 000 €
HUSSON Daniel Cadre C 2 000 €
NORBERT Frédéric Cadre C 2 000 €
PICAN Crystalle Cadre C 2 000 €
TATAR Emre Cadre C 2 000 €
WRZESINSKI Guillaume Cadre C 2 000 €
MÉLÉSAN Audrey Alternante 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
À Paris, le 1er janvier 2025
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Paris 20e,
Signé
Matthieu BOUVETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 20)24
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00031
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SIP 5-6-7)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00031 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 5-6-7)25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Eric DUNAS, administrateur de l'Etat, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 5ème, 6ème et 7ème arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 0236 du 11 octobre 2023 relatif à l'intégration sur sa demande et au titre du droit
d'option de M. Eric DUNAS dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Rose GUISELIN-WOLFF, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office [ (pour un SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes
de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
Paris 5ème, 6ème et 7ème arrondissements
9, place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00031 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 5-6-7)26
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames Isabelle BRUGERE, Annie GUEGAN et Karine
SERVELLE ainsi qu'à Messieurs Jean-Paul LABOREY et Cyril DELICQUE, Inspecteurs des Finances
publiques, au Service des Impôts des Particuliers de Paris 5ème, 6ème et 7ème arrondissements, à
l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des finances publiques désignés dans le tableau ci-
après :
Prénom - Nom Prénom - Nom
Mme Isabelle BRUGERE M. Cyril DELICQUE
Mme Annie GUEGAN M. Jean-Paul LABOREY
Mme Karine SERVELLE /
Ainsi que les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
2°) dans la limite de 10 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie B désignés dans le
tableau ci-après :
Prénom - Nom Prénom - Nom Prénom - Nom
Mme Corinne BOUTES Mme Joëlle RAJOSVAH Mme Marie-Claude MENARD
Mme Sabine LAMARQUE M. Philippe LE GALL M. Mathieu LEMOINE
M. Jacky LAFON M. Jean-Pierre GITTON M. Richard KLEIN
M. Frédéric ZALATEU M. Philippe HIRSCH M. Francis VIENOT
Mme Alexandra RAGUES Mme Cécile FRADET M. Joseph MAGNARD
M. Thierry GOZLAN M. Vincent GAY M. Marc NEDELEC
M. Stéphane HUDRY M. Yannick KIRSCHVING Mme Amnet BOUKARDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00031 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 5-6-7)27
Prénom - Nom Prénom - Nom Prénom - Nom
Mme Elhame KHADDA Mme Sylvie CORRIN Mme Béatrice CLAUDEL
M. Stéphane MOUTOU / /
3°) dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le
tableau ci-après :
Prénom - Nom Prénom - Nom Prénom - Nom
Mme Anaëlle URRUTY Mme Justine MENDES Mme Nathalie FAUCOU
M. Ruben POTEAU M Jean-Baptiste MICHAUD M. Clément LECERF
M. Daniel LAMBERT M. Simon PERY M. François LE GUEN
M. Thierry DUNAND M. Marc MORVAN
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives à la majoration pour retard de paiement et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Prénom et Nom GradeLimite
des décisions gracieuses
Mme Isabelle BRUGERE Inspectrice des Finances Publiques 15 000 euros
Mme Annie GUEGAN Inspectrice des Finances Publiques 15 000 euros
Mme Karine SERVELLE Inspectrice des Finances Publiques 15 000 euros
M. Cyril DELICQUE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros
M. Jean-Paul LABOREY Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros
Mme Béatrice CLAUDEL Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Corinne BOUTES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Marie-Claude MENARD Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Sabine LAMARQUE Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
M. Philippe LE GALL Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Frédéric ZALATEU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Jacky LAFON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Joëlle RAJOSVAH Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
M. Mathieu LEMOINE Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Richard KLEIN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Philippe HIRSCH Contrôleur des Finances Publiques 10 000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00031 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 5-6-7)28
Prénom et Nom GradeLimite
des décisions gracieuses
M. Francis VIENOT Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Alexandra RAGUES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Cécile FRADET Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
M. Thierry GOZLAN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Vincent GAY Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Marc NEDELEC Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Stéphane HUDRY Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Yannick KIRSCHVING Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Amnet BOUKAR Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Elhame KHADDA Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Sylvie CORRIN Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
M. Stéphane MOUTOU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Clément LECERF Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros
Mme Anaëlle URRUTY Agente des Finances Publiques 2 000 euros
Mme Nathalie FAUCOU Agente des Finances Publiques 2 000 euros
M. Thierry DUNAND Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. François LE GUEN Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Simon PERY Agent des Finances Publiques 2 000 euros
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Isabelle BRUGERE Inspectrice des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
Mme Annie GUEGAN Inspectrice des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
Mme Karine SERVELLE Inspectrice des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
M. Cyril DELICQUE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
M. Jean-Paul LABOREY Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
Mme Béatrice CLAUDEL Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00031 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 5-6-7)29
Prénom et Nom GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Corinne BOUTES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Marie-Claude MENARD Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Sabine LAMARQUE Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Philippe LE GALL Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Frédéric ZALATEU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Jacky LAFON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Joëlle RAJOSVAH Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Mathieu LEMOINE Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Richard KLEIN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Philippe HIRSCH Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Francis VIENOT Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Alexandra RAGUES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Cécile FRADET Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Thierry GOZLAN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Vincent GAY Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Marc NEDELEC Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Stéphane HUDRY Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Yannick KIRSCHVING Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Amnet BOUKAR Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Elhame KHADDA Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Sylvie CORRIN Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Stéphane MOUTOU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Clément LECERF Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
Mme Anaëlle URRUTY Agente des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
Mme Nathalie FAUCOU Agente des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Thierry DUNAND Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. François LE GUEN Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Simon PERY Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00031 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 5-6-7)30
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 01/01/2025
Le comptable des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 5ème, 6ème
et 7ème arrondissements,
Signé
Eric DUNASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00031 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 5-6-7)31
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00022
Arrêté portant délégation de signature (collège
de second examen des demandes de rescrit
compétent pour le département de Paris)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00022 - Arrêté portant
délégation de signature (collège de second examen des demandes de rescrit compétent pour le département de Paris) 32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON ,
administrateur de l'État, en qualité de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France
et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des finances publiques des finances publiques en date du
20 décembre 2024 fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-
CHARRETON dans les fonctions de Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 13 avril 2017 , pris pour l'application de
l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales ;
ARRETE :
Article 1er
Un collège de second examen des demandes de rescrit compétent pour le département de Paris
a été créé à compter du 15 décembre 2012. Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 PARIS Cedex 02Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00022 - Arrêté portant
délégation de signature (collège de second examen des demandes de rescrit compétent pour le département de Paris) 33
Article 2
Le siège de ce collège est situé 5 rue de Londres - 75009 Paris à compter du 1er janvier 2019.
Article 3
Le collège compétent pour le département de Paris est composé comme suit, à compter du 1er
janvier 2025 :
Rémi VAN LEDE, Administrateur de l'État, Président ;
François MUSY, Administrateur de l'État, vice-Président ;
Frédéric BENTEJAC, Administrateur de l'État ;
Claire MONTBARBON, Administratrice des finances publiques adjointe ;
Jean-BERNARD BUFORT, Administrateur des finances publiques adjoint ;
Sukeyna N'DAO, Administrateur des finances publiques adjoint .
Article 4
Anne-Laure LAGADEC est nommée suppléante du Président du collège en cas d'absence ou
d'empêchement du Président et du Directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal Île-de-
France ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3. Il remplace alors un des
membres qui ayant eu à prendre position sur l'une des affaires soumises au collège, ne peut
prendre part à la délibération du collège.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Île-de-France et
de Paris.
Paris, le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00022 - Arrêté portant
délégation de signature (collège de second examen des demandes de rescrit compétent pour le département de Paris) 34
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00015
Arrêté portant délégation de signature (en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Antenne SIE de Fécamp)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature (en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE de Fécamp) 35
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
Le Directeur régional des fi nances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024
fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les
fonctions de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 modifié par l'arrêté du 2 septembre 2022 portant création des
antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024
fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les
fonctions de directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature (en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE de Fécamp) 36
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M GAILLARD Bruno, inspecteur principal, responsable de l'antenne de Fécamp,
ainsi qu'à :
M HOBA Fabrice, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de l'antenne, en charge pour
le compte de la DRFIP d'Île-de-France et de Paris de certaines missions des SIE suivants :
- SIE Paris 6ème-7ème
- SIE Paris 9ème
- SIE Paris 15ème
- SIE Paris 16ème
à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
30 000 € par demande ;
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération afférentes à la
cotisation foncière des entreprises, dans la limite de 60 000 € par demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de
signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans les limites
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses sans
limitation de montant ;
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions contentieuses
par demande
MERLOT Rodrigue Inspecteur 15 000€
JANCI Stéphane Inspecteur 15 000€
BOULLARD Sophie Inspecteur 15 000€
ARTINO Angélique Contrôleur 10 000 €
BACQUET Christophe Contrôleur 10 000 €
BAUER Charline Agent contractuel (B) 10 000 €
BORDEAUX Aurélie Agent contractuel (B) 10 000 €
BRAULT Rénata Contrôleur 10 000 €
DE MONTE Audrey Contrôleur 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature (en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE de Fécamp) 37
ARTINO Angélique Contrôleur 10 000 €
DE SOUSA Hélène Agent contractuel (B) 10 000 €
DECOOL Anthony Contrôleur 10 000 €
DELANDRE Corinne Contrôleur 10 000 €
DELAY Noémie Contrôleur 10 000 €
DETAIN Raphael Contrôleur 10 000 €
GILLOT Corinne Contrôleur 10 000 €
HEDIN Frédéric Contrôleur 10 000 €
KONE Fatin Agent contractuel (B) 10 000 €
LE BORGNE Marie-Cécile Contrôleur 10 000 €
LE BRAS Marie-Hélène Contrôleur 10 000 €
LEBLET Maryline Contrôleur 10 000 €
MARCOTTE Romain Contrôleur 10 000 €
OSMONT Christelle Contrôleur 10 000 €
PREVOTS Laëtitia Contrôleur 10 000 €
RENOULT Sandrine Contrôleur 10 000 €
ROCHE Florence Contrôleur 10 000 €
ROUSSELLE Julien Contrôleur 10 000 €
SOREL Cécile Contrôleur 10 000 €
TOULOUSE Valérie Contrôleur 10 000 €
BARROIS Sylvia Agent contractuel (C) 2 000 €
CHAIF Sandra Agent contractuel (C) 2 000 €
CORDIER Estelle Agent contractuel (C) 2 000 €
DE LAUNAY Florent Agent administratif 2 000 €
DELAFOSSE Véronique Agent administratif 2 000 €
HEDIN-POTIER Sylvie Agent administratif 2 000 €
LEFORT Claudine Agent administratif 2 000 €
MOREL Carole Agent administratif 2 000 €
PORET Morgane Agent administratif 2 000 €
RECROIX Ilouna Agent contractuel (C) 2 000 €
ROBERT Alice Agent administratif 2 000 €
SLAMA MAthilde Agent contractuel (C) 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitutionDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature (en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE de Fécamp) 38
d'office dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise ou modération dans la
limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant.
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions contentieuses
par demande
MERLOT Rodrigue Inspecteur 15 000€
JANCI Stéphane Inspecteur 15 000€
BOULLARD Sophie Inspecteur 15 000€
ARTINO Angélique Contrôleur 10 000 €
BACQUET Christophe Contrôleur 10 000 €
BRAULT Rénata Contrôleur 10 000 €
DE MONTE Audrey Contrôleur 10 000 €
DECOOL Anthony Contrôleur 10 000 €
DELANDRE Corinne Contrôleur 10 000 €
DELAY Noémie Contrôleur 10 000 €
DETAIN Raphael Contrôleur 10 000 €
BAUER Charline Agent contractuel (B) 10 000 €
BORDEAUX Aurélie Agent contractuel (B) 10 000 €
DE SOUSA Hélène Agent contractuel (B) 10 000 €
GILLOT Corinne Contrôleur 10 000 €
HEDIN Frédéric Contrôleur 10 000 €
KONE Fatin Agent contractuel (B) 10 000 €
LE BORGNE Marie-Cécile Contrôleur 10 000 €
LE BRAS Marie-Hélène Contrôleur 10 000 €
LEBLET Maryline Contrôleur 10 000 €
MARCOTTE Romain Contrôleur 10 000 €
OSMONT Christelle Contrôleur 10 000 €
PREVOTS Laëtitia Contrôleur 10 000 €
RENOULT Sandrine Contrôleur 10 000 €
ROCHE Florence Contrôleur 10 000 €
ROUSSELLE Julien Contrôleur 10 000 €
SOREL Cécile Contrôleur 10 000 €
TOULOUSE Valérie Contrôleur 10 000 €
DELAFOSSE Véronique Agent administratif 2 000 €
HEDIN-POTIER Sylvie Agent administratif 2 000 €
LEFORT Claudine Agent administratif 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature (en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE de Fécamp) 39
DELAFOSSE Véronique Agent administratif 2 000 €
MOREL Carole Agent administratif 2 000 €
ROBERT Alice Agent administratif 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France
et de Paris.
Paris le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature (en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE de Fécamp) 40
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00016
Arrêté portant délégation de signature (en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Antenne SIE Vierzon)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature (en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE Vierzon) 41
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant
au 1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 modifié par l'arrêté du 2 septembre 2022 portant création des antennes
extra-départementales de services des impôts des entreprises ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant
au 1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature (en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE Vierzon) 42
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Hervé PREVOT, inspecteur principal, responsable de l'antenne de Vierzon,
ainsi qu'à :
Benoît MAILLOCHON, inspecteur divisionnaire, Estelle BELLOU-KOUKOUI, Anthony CORMIER,
Laura LEGRAND et Adama TRAORE, inspecteurs, adjoints au responsable de l'antenne,
en charge pour le compte de la DRF IP d'Ile-de-France et de Paris de certaines missions des SIE
suivants :
- SIE Paris 1er-2ème
- SIE Paris 8ème ELYSEES
- SIE Paris 8ème MADELEINE
- SIE Paris 17ème
à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les décisions
portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou de restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération afférentes à la
cotisation foncière des entreprises, dans la limite de 60 000 € par demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite des montants
indiqués dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions contentieuses
BOULC'H Alexandre Contrôleur 10 000 €
CHAPRON Emilie Contractuel (B) 10 000 €
COTTE Christelle Contrôleur 10 000 €
GIRARD Adrien Contrôleur 10 000 €
MAROUBY Pierre Contrôleur 10 000 €
ORIEUX Baptiste Contrôleur 10 000 €
PIERRAT Stanley Contrôleur 10 000 €
POUZERATTE Maryline Contrôleur 10 000 €
RENUIT Antoine Contrôleur 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature (en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE Vierzon) 43
BOULC'H Alexandre Contrôleur 10 000 €
SINUVONG Malasy Contrôleur 10 000 €
THOMAS Stéphanie Contrôleur 10 000 €
CHERRIER Steve Agent administratif 2 000 €
LECOMTE Clémence Contractuel (C) 2 000 €
MAZON Samuel Agent administratif 2 000 €
SOUBIEUX Nicolas Agent administratif 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les décisions
portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise ou modération dans la limite
des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions contentieuses
BLANCHARD Patricia Contrôleur 10 000 €
CABRIT Ludovic Contrôleur 10 000 €
COTTE Christelle Contrôleur 10 000 €
DIOUF Mouhamadou Contrôleur 10 000 €
GIRARD Adrien Contrôleur 10 000 €
GONTHIER Romain Contrôleur 10 000 €
MEYER Joëlle Contrôleur 10 000 €
ORIEUX Baptiste Contrôleur 10 000 €
OUSSOU Sosthene Contrôleur 10 000 €
PIERRAT Stanley Contrôleur 10 000 €
POUZERATTE Maryline Contrôleur 10 000 €
PONTET Damien Contrôleur 10 000 €
SIMON-MARTIN Stéphanie Contractuel (B) 10 000 €
TESSEREAU Elionore Contrôleur 10 000 €
BAERT Sandra Contractuel (C) 2 000 €
RETORE Amélie Contractuel (C) 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administr atifs de la Préfecture d'Île-de-France
et de Paris.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature (en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE Vierzon) 44
Paris le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature (en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE Vierzon) 45
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00019
Arrêté portant délégation de signature (en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
-PCFAJ cadres A-AFIPA)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00019 - Arrêté portant
délégation de signature (en matière de contentieux et de gracieux fiscal -PCFAJ cadres A-AFIPA) 46
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 RUE REAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du département
de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant au
1er janvier 2025 la date d'installation de Monsieur Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00019 - Arrêté portant
délégation de signature (en matière de contentieux et de gracieux fiscal -PCFAJ cadres A-AFIPA) 47
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à l'annexe 1, à
effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Paris, le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00019 - Arrêté portant
délégation de signature (en matière de contentieux et de gracieux fiscal -PCFAJ cadres A-AFIPA) 48
Annexe 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Camille ALBERTI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Karima ALOUI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Virginie BOUHADANA Administratrice des finances publiques adjointe
M. Jean-Bernard BUFORT Administrateur des finances publiques adjoint
M. Laurent CASTETS Administrateur des finances publiques adjoint
M. Bertrand FRITZ Administrateur des finances publiques adjoint
M. Thierry GUENA Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Sylvie GEOFFRAY Administratrice des finances publiques adjoint
Mme Bénédicte GUILLOT Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Claire MONTBARBON Administratrice des finances publiques adjointe
M. Christophe MULLER Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Sukeyna N'DAO Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Marie-Catherine PUCCINELLI Administratrice des finances publiques adjointe
M. Bruno VIDAL-PIQ Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Anne VILLIERS Administratrice des finances publiques adjointe
M. Olivier WINCKLER Administrateur des finances publiques adjointDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00019 - Arrêté portant
délégation de signature (en matière de contentieux et de gracieux fiscal -PCFAJ cadres A-AFIPA) 49
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00020
Arrêté portant délégation de signature (PJJ
cadres)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature (PJJ cadres) 50
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et W 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du département
de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant au
1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence ALESSANDRI, Inspectrice Principale des
finances publiques et à M. Jean-Luc RENAUD, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, exerçant leurs fonctions au Pôle juridictionnel Judiciaire, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cédex 02Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature (PJJ cadres) 51
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris.
Paris, le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature (PJJ cadres) 52
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00017
Arrêté portant délégation de signature (Pôle
National de gestion de la TVA de Noyon)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00017 - Arrêté portant
délégation de signature (Pôle National de gestion de la TVA de Noyon) 53
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'État ,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant création du pôle national de gestion de la TVA du
commerce en ligne,
Vu l'arrêté du 29 août 2022 modifié par l'arrêté du 2 septembre 2022 portant création des
antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00017 - Arrêté portant
délégation de signature (Pôle National de gestion de la TVA de Noyon) 54
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024
fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les
fonctions de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation
des formalités d'immatriculation des entreprises représentées réalisée par les services des
impôts des entreprises parisiens a été transférée à compter du 1er janvier 2024 au service
national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne dénommé pôle national de
gestion de la TVA du commerce en ligne.
Article 2
Dans le cadre de la mission visée à l'article 1er,, délégation de signature est donnée à l'effet de
signer les décisions relatives au dispositif d'accréditation des représentants fiscaux des
entreprises étrangères et celles afférentes à la validation des formalités d'immatriculation des
entreprises représentées ;
aux agents désignés ci-après :
- Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce en
ligne
- Nicolas DEVISMES, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint,
- Sandra LOISEAU, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe,
- Katia LAURIENTE, contrôleuse des finances publiques,
- Lisa LECLERCQ, contrôleuse des finances publiques,
- Mélanie NOEL, contrôleuse des finances publiques,
- Alexandre MARQUES, agent des finances publiques,
- Juliet ROUX, agent des finances publiques.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France
et de Paris.
Paris le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des finan ces publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00017 - Arrêté portant
délégation de signature (Pôle National de gestion de la TVA de Noyon) 55
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00014
Arrêté portant délégation de signature (ventes
des biens meubles saisis)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature (ventes des biens meubles saisis) 56
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article R*260A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame Anne-Laure LAGADEC, administratrice de l'État ;
Monsieur Rémi VAN LEDE, administrateur de l'État ;
Monsieur Frédéric BENTEJAC, administrateur de l'État ;
Madame Marie-Aimée MUSY, administratrice de l'État;
Madame Nadia HIMPENS, administratrice de l'État ;
Mad am e Caro l e AU T RE T , administratrice de l'État ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture d'Île-de-France et
de Paris.
Paris, le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature (ventes des biens meubles saisis) 57
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00011
arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF
cadres A rédacteurs)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00011 - arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF cadres A rédacteurs) 58
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité 7T
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des finances publiques en date du 20 décembre 2024
fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions
de Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents en poste au sein des pôles fiscaux parisiens dont les
noms et grades sont mentionnés en annexe afin de signer les décisions prises sur les demandes
contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article
1691 bis du code général des impôts dans la limite de 100 000 € et dans la limite des montants définis
en annexe :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeDirection régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00011 - arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF cadres A rédacteurs) 59
2
professionnelle et de contribution économique territoriale, en matière de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture d'Île-de-France et
de Paris.
Paris, le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00011 - arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF cadres A rédacteurs) 60
1
ANNEXE N° 1
Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1Limite visée
au 4e de
l'article 1Contentieux des particuliersMme Imane AKAAROUR Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Gladys ANNEROSE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Fabrice BRESSON Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sandrine CHARBONNIER Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. François CUSIN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Cécile D'ABOVILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Alain DIENE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Louise DUPUICH Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Ophélie JALLAS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Martine LEVY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Nicole MAZET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Manuel QUEMENER Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Rachid ROCHDI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Fabian SOULIER Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Milton SRIDYKHAN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Yvon TAKORIAN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Youcef ZOUAG Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sophie ABADIE-DACIER Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M. Philippe BOUISSOU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Corinne FRAILLON Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Corinne LANDREAU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M. Guillaume RIEB Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00011 - arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF cadres A rédacteurs) 61
2
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1Limite visée
au 4e de
l'article 1Contentieux des professionnelsMme Sophie ADJADI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Didier ALBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Simon ANIDJAR Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Jérémy ARAQUE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Philippe BEGHI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Lynda BENTABET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Hélène BEURY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Maryvonne BOUET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Frédéric BRUNET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Karine CISCO Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Florence DEBES Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Muriel DELVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Marion DESVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Mathide DOLLADILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Yves GARAUDE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Frédérique GEORGES-
PICHOTInspecteur des finances publiques100 000€100 000€
Mme Jacqueline INFANTE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jean LASSERRE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Mourad MAGHNIWI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Johann MALNUIT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jamel MAZOUZI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sylvie METTE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Isabelle OURIET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sophie PERRINE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Pascale PRADIE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Anne SALDUCCI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Doïna SPATARU Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Emma TAHMIZIAN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Dominique TAILAME Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Alain VERGNE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Christine BROUSSE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Frédérique DUTREUIL Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M. Mikael GUENNOU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Sophie LAPEYRE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00011 - arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF cadres A rédacteurs) 62
3
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1Limite visée
au 4e de
l'article 1Pôle Juridictionnel AdministratifM. Benjamin AMMOR Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sabrina ADIL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Cyril AUFFRET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Caroline AVIAS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Pascal AYMERIC Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Laura BERNADET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Isabelle CHOISY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Camille DOUCET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Cyril GOUTALAND Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Bruno HEMON Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. David HEBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sandrine LACAILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Pascal MARROT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Ngozi-Caroline ONYIBO-
CHUPEAUInspecteur des finances publiques100 000€100 000€
M François PIROLLI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Angélique RIGAL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00011 - arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF cadres A rédacteurs) 63
4
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limites
visées au 2°
de l'article 1Limites
visées au 1°
et 4° de
l'article 1pôle gestion fiscaleMme Stéphanie BRECHON Inspecteur des finances publiques 300 000€100 000€
Mme Yvette CAIRO Inspecteur des finances publiques 300 000€100 000€
M. Laurent CARDONA Inspecteur des finances publiques 300 000€100 000€
Mme Marie-Louise CEREZO-
CHRETIENInspecteur des finances publiques100 000€100 000€
Mme Ouafaa CHEKROUN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Erwann DELAPORTE Inspecteur des finances publiques 300 000€100 000€
Mme Christelle DOUARINOU Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Gilles DUCASSE Inspecteur des finances publiques 300 000€100 000€
M. Jean-Michel DUPIC Inspecteur des finances publiques 300 000€100 000€
M. Ludovic FOLIO Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sylvie GARIN Inspecteur des finances publiques 300 000€100 000€
Mme Isabelle GENSANE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Elodie LENEINDRE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Typhaine MOLLIEX-FREY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Lionel NOIREZ Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Cécile PADIOU Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Virginie PHILIPPON Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Jean Michel PLANTIER Inspecteur des finances publiques 300 000€100 000€
M. Philippe POUDENSAN Inspecteur des finances publiques 300 000€100 000€
Mme Sophie ROUILLON Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Pierrick STEPHAN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Marie-Claude
TOURNEURInspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Aurélie VERDIER Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Baptiste ZEMMAM Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Séverine ALDEBERT Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Sabine AIGUEPERSE Contrôleur des finances publiques 150 000€40 000€
M. Marie Judex BASS Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M. Sébastien BRETHOME Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M. Stéphane COUASNON Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M. Philippe CUZIOL Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Najlaa EL AATTACHI Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00011 - arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF cadres A rédacteurs) 64
5
ANNEXE N° 1 (fin)
Nom Grade Limites
visées au 2°
de l'article 1Limites
visées au 1°
et 4° de
l'article 1pôle gestion fiscaleM. Frédéric GARRIER Contrôleur des finances publiques 150 000€40 000€
Mme Sophie GEFFROY Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Eliane GOURGEON Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Clémence GUERBAUX Contrôleur des finances publiques 150 000€40 000€
M. Philippe HENRY Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Marie-Pierre IMPIERI Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Wafida KASMI Agent contractuel de catégorie B 150 000€40 000€
Mme Pascale LAMARQUE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Isabelle LANDEAU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M. Miguel LOPEZ Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M. Jean-Paul LE MAGUER Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M. Ludovic MARCOS Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Magali MILOME Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Ondine PELAGE Contrôleur des finances publiques 150 000€40 000€
M. Alexis THIEBAUT Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Cécile VOURY Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00011 - arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF cadres A rédacteurs) 65
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00021
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PJJ
Inspecteurs)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PJJ Inspecteurs) 66
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 Paris cédex 02
Pôle Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant
au 1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PJJ Inspecteurs) 67
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des finances publiques, exerçant leurs
fonctions au Pôle juridictionnel judiciaire, dont les noms suivent :
Inspecteurs des finances publiques Limite visée au 1e, 2e et 3e de l'article 1
BAKIOUI JEHANE
BOYER Michel
BROUST SOPHIE
LASECA MICHEL
LAYOUS ASSAD
PIQUET VINCENT
PINON CHRISTINE
VRAY MARIE-DOMINIQUE150 000 €
50 000 €
150 000 €
150 000 €
150 000 €
50 000 €
150 000 €
150 000 €
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions judiciaires de
premier degré .
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, Préfecture de Paris.
Paris, le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PJJ Inspecteurs) 68
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00032
Arrêté portant délégation de signature en
matière de recouvrement (SIP 5-6-7)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00032 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de recouvrement (SIP 5-6-7) 69
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FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature
en matière de recouvrement
Le comptable, Monsieur Eric DUNAS, Administrateur de l'Etat, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 5ème, 6ème et 7ème arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°0236 du 11 octobre 2023 relatif à l'intégration sur sa demande et au titre du droit
d'option de M. Eric DUNAS dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2023 relatif au renouvellement de la nomination de M. Eric DUNAS,
Administrateur de l'Etat détaché en qualité de chef de service comptable, responsable du SIP de
Paris 7ème arrondissement ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A .
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les mises en demeure de payer, au
nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers de
Paris 5ème-6ème-7ème dont les noms suivent :
- Madame Marie-Rose GUISELIN-WOLFF, Administratrice des Finances Publiques adjointe ;
- Madame Annie GUEGAN, Inspectrice des Finances Publiques ;
- Madame Karine SERVELLE, Inspectrice des Finances Publiques ;
- Madame Isabelle BRUGERE, Inspectrice des Finances Publiques ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 5ème, 6ème et 7ème arrondissements
9, place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00032 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de recouvrement (SIP 5-6-7) 70
- Monsieur Cyril DELICQUE, Inspecteur des Finances Publiques ;
- Monsieur Jean-Paul LABOREY, Inspecteur des Finances Publiques ;
Art.2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 01/01/2025
Le comptable des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 5e-6e-7e,
Signé
Eric DUNASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00032 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de recouvrement (SIP 5-6-7) 71
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00023
Arrêté portant délégation de signature générale
(MDRA)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature générale (MDRA) 72
Ex
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, RUE REAUMURr
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'Etat du troisième grade , en qualité de Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Ile-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publique s en date du 20 décembre 2024
fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions
de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Sébastien TASTET, administrateur de l'État du 2ème grade, responsable de la Mission
Départementale Risque-Audit, qui reçoit mandat pour me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature générale (MDRA) 73
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recue il des actes administratifs de la Préfecture de la
région Île-de-France, Préfecture de Paris.
Paris, le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature générale (MDRA) 74
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00010
arrêté portant délégation de signature PGF
cadres A IP-IDIV
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00010 - arrêté portant
délégation de signature PGF cadres A IP-IDIV 75
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FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du département
de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant au
1er janvier la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à l'annexe 1, à
effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle etDirection régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cédex 02Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00010 - arrêté portant
délégation de signature PGF cadres A IP-IDIV 76
de contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 700 000 € en
matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Paris, le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00010 - arrêté portant
délégation de signature PGF cadres A IP-IDIV 77
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FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Valérie ALLARD Inspecteur principal
Mme Laetitia BALLIS Inspecteur principal
M. Jean Pierre CASTET Inspecteur principal
Mme Adeline CHAUMONT Inspecteur principal
Mme CONTOUT-COGNET Carole Inspecteur principal
Mme Marie-Noëlle DAVID Inspecteur principal
M. Vincent DAUDONNET Inspecteur principal
Mme Joëlle HAAS Inspecteur principal
M. Fabien HAMEL Inspecteur principal
M. Sébastien LABARRERE Inspecteur principal
Mme Gabrielle LE GRIN-TARDIF Inspecteur principal
M. Maël MANDIN Inspecteur principal
Mme Marie-Laure MORISOT Inspecteur principal
Mme Marie-Christine NORMAND Inspecteur principal
M. Aurélien PERRIER Inspecteur principal
Mme Françoise PREVOST Inspecteur principal
M Dominique SERGI Inspecteur principal
Mme Sabine SCHMITT Inspecteur principal
Mme Nelly TARDIVEL Inspecteur principal
Mme Martine BRANCON Inspecteur divisionnaire
M. Eric GLADIEU Inspecteur divisionnaire
M. Patrice GRIFFI Inspecteur divisionnaire
Mme Véronique JEAN Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie MADEC Inspecteur divisionnaire
M. Manuel PEREIRA Inspecteur divisionnaire
Mme Nathalie QUIQUELY Inspecteur divisionnaire
M. Rémi ROUSSET Inspecteur divisionnaire
M. Vincent SAFRA Inspecteur divisionnaire
Mme Gaëlle SIMON Inspecteur divisionnaire
Mme Amélie VIGIER Inspecteur divisionnaire
M. Stéphane VON GASTROW Inspecteur divisionnaireDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00010 - arrêté portant
délégation de signature PGF cadres A IP-IDIV 78
Mme Sophie ZYGELMAN Inspecteur divisionnaireDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00010 - arrêté portant
délégation de signature PGF cadres A IP-IDIV 79
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00025
Arrêté portant délégation générale de signature
(CBR)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00025 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) 80
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARI S
94 RUE REAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'Etat,
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
notamment son article 88-II ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'ÎIe-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié
au Directeur régional des finances publiques en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle
économique et financier de l'État et désignation des autorités de contrôle ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2023, nommant auprès du Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France Jean-François DAGUES, expert de haut niveau du groupe II, afin de l'assister dans
les fonctions de contrôle budgétaire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2024 portant nomination de
M. Hugues BIED-CHARRETON, en qualité de Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024
fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions
de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00025 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) 81
ARRETE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-François DAGUES, administrateur de l'État du 2e grade, expert de haut niveau du
groupe II, pour signer tous les actes relatifs :
- au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État relevant des ordonnateurs dont la
résidence administrative est située en région Île-de-France ;
- au contrôle budgétaire des établissements publics de l'État cités par l'arrêté du 5 octobre 2020
susvisé ;
- à la tutelle financière des établissements publics de l'État cités par l'arrêté du 5 juillet 2017
susvisé ;
- au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public (GIP) cités par l'arrêté
du 15 juillet 2021 susvisé ;
- au contrôle budgétaire des crédits mis à la disposition du préfet de police de Paris.
Article 2
Délégation de signature des actes nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences citées
à l'article 1 est donnée, en cas d'empêchement de M. Jean-François DAGUES, à
Mme Bernadette NOGUE, attachée d'administration de l'État hors classe détachée dans le corps
d'administratrice des Finances publiques adjointe, en sa qualité d'adjointe du contrôleur
budgétaire régional.
Article 3
Délégation de signature des actes nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences
relatives au contrôle budgétaire de la préfecture de police est donnée, en cas d'empêchement
de M. Jean-François DAGUES, à Mme Catherine PLANES-RAISENAUER, attachée principale
d'administration, en sa qualité d'adjointe au contrôleur budgétaire près le préfet de police.
Article 4
Délégation de signature des actes relatifs à l'exercice de la tutelle financière des organismes
citée à l'article 1 est donnée, en cas d'empêchement de M. Jean-François DAGUES, à :
- Madame Phkarnavy GÉRARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
- Madame Ingrid KLEIN, attachée d'administration de l'État hors classe,
- Madame Laetita BELAN, agente contractuelle de niveau A,
- Monsieur Frédéric AGNES, Madame Karine ANTUNES et Monsieur Kévin LEPETIT, inspecteurs
des finances publiques.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00025 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) 82
Article 5
Délégation de signature des visas et avis sur les actes de gestion relatifs au budget des
ordonnateurs de l'État, hors préfet de police, et des organismes cités à l'article 1, est donnée à :
- Madame Bernadette NOGUE, attachée d'administration de l'État hors classe détachée dans le
corps d'administratrice des Finances publiques adjointe,
- Madame Phkarnavy GÉRARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
- Madame Ingrid KLEIN, attachée d'administration de l'État hors classe,
- Madame Lætitia BELAN, agente contractuelle de niveau A,
- Monsieur Frédéric AGNES, Madame Karine ANTUNES et Monsieur Kévin LEPETIT, inspecteurs
des finances publiques,
- Madame Pascale CHAUDEMANCHE, Madame Emmanuelle BRUN, contrôleuses principales, et
Madame Mina EL ACHAK, contrôleuse.
Article 6
Délégation de signature des visas et avis sur les actes de gestion relatifs au budget de la
préfecture de police est donnée à :
- Madame Christel VANDER-CRUYSSEN, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Madame Mélanie RONCE, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Madame Valérie GAILLARD, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Monsieur Franck RICHARD, secrétaire administratif de classe supérieure,
- Monsieur Jérôme CANTE, adjoint administratif principal de 1ère classe.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île de France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00025 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) 83
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00024
Arrêté portant délégation générale de signature
(MDRA)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00024 - Arrêté portant
délégation générale de signature (MDRA) 84
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 RUE REAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'Etat du troisième grade , en qualité de Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Ile-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques e n date du 20 décembre 2024
fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dan s les fonctions
de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00024 - Arrêté portant
délégation générale de signature (MDRA) 85
ARRETE
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Nom Prénom
Grade, fonctionPouvoir
ARRAS Hakim
Inspecteur Principal des Finances Publiques
AuditeurReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
BELOULOU Véronique
Inspectrice Principale des Finances Publiques
AuditriceReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
BOCHE Marie-Clotilde
Inspectrice Principale des Finances Publiques
AuditriceReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
CAMARA Bamby
Inspectrice Principale des Finances Publiques
AuditriceReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
CHIRON Carine
Inspectrice Principale des Finances Publiques
AuditriceReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
COHEN Joëlle
Inspectrice des Finances Publiques
AuditriceReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
COUTURE Agathe
Inspectrice Principale des Finances Publiques
AuditriceReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
DESQUESSES Eric
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Responsable de la Cellule maîtrise des risquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
DUFOUR Jean-Philippe
Inspecteur Principal des Finances Publiques
AuditeurReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
HARMEL Isabelle
Inspectrice Principale des Finances Publiques
AuditriceReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
HAVEL Claire
Inspectrice Principale des Finances Publiques
AuditriceReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
LAROZE-MARQUET Marie-Pierre
Inspectrice Principale des Finances Publiques
AuditriceReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
LATOUR Jean-François
Inspecteur Principal des Finances Publiques
AuditeurReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributionsDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00024 - Arrêté portant
délégation générale de signature (MDRA) 86
LU Saiya
Inspectrice Principale des Finances Publiques
AuditriceReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
MARCHAL Amélie
Inspectrice Principale des Finances Publiques
AuditriceReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
MARTIN Christine
Inspectrice des Finances Publiques
AuditriceReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
MOULIN Cendrine
Inspectrice Principale des Finances Publiques
AuditriceReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
PERRIN Françoise
Inspectrice Principale des Finances Publiques
AuditriceReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
POISSONNIER Cédric
Inspecteur Principal des Finances Publiques
AuditeurReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
ROBERT Emilie
Administratrice des Finances Publiques
Adjointe
Responsable de la Cellule qualité comptableReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
TOLLARI Marie-Josèphe
Inspectrice Principale des Finances Publiques
AuditriceReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
VROMBOUT Chloé
Inspectrice Principale des Finances Publiques
AuditriceReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
Le présent arrêté sera publié au recueil des acte s administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et
de Paris.
Paris, le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00024 - Arrêté portant
délégation générale de signature (MDRA) 87
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00018
Arrêté portant délégation générale de signature
(PCFAJ)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00018 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PCFAJ) 88
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, RUE REAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances
publiques d'Île-de- France et de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024
fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les
fonctions de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Rémi VAN LEDE, administrateur de l'État, responsable du pôle contrôle fiscal et
affaires juridiques ;
- Monsieur Frédéric BENTEJAC, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle contrôle
fiscal et affaires juridiques;
- Madame Marie-Aimée MUSY, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle contrôle
fiscal et affaires juridiques,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion, aux affaires qui s'y rattachent et à agir en justice et
effectuer des déclarations de créances.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00018 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PCFAJ) 89
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé

Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00018 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PCFAJ) 90
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00026
Arrêté portant délégation générale de signature
(PPR)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00026 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PPR) 91
| 3
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FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'Etat,
Directeur régional des Finances publiques d'Île de France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 200 8 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Ile de France et de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du Présiden t de la République en date du 19 décembre 2024 portant nomination de
M. Hugues BIED-CHARRETON , administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de
directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris à compt er du
1er janvier 2025.
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024
fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions
de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-Fran ce et de Paris.
1Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00026 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PPR) 92
ARRETE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Anne TALON administratrice de l'Etat, responsable du pôle pilotage et ressources ;
- Monsieur Marc GAUTIER, administrateur de l'Etat, responsable adjoint du pôle pilotage et
ressources ;
- Monsieur Mickaël LAGADEC, ad ministrateur de l'Etat, responsable adjoint du pôle pilotage et
ressources ;
- Monsieur David MARIE, administrateur de l'Etat, responsable adjoint du pôle pilotage et
ressources ;
Ceux-ci reçoivent mandat à effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France
et de Paris.
A Paris, le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00026 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PPR) 93
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00009
arrêté portant délégation générale de signature
PGF
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00009 - arrêté portant
délégation générale de signature PGF 94
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Liberté
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-
FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la décision de la Directrice générale des Fin ances publiques en date du 20 décembre
2024 fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les
fonctions de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Anne-Laure LAGADEC, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion
fiscale ;
- Madame Carole AUTRET, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle gestion
fiscale ;
- Madme Nadia HIMPENS, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle gestion
fiscale ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00009 - arrêté portant
délégation générale de signature PGF 95
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion, aux affaires qui s'y rattachent
et à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture
d'Île-de- France et de Paris .
Paris, le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00009 - arrêté portant
délégation générale de signature PGF 96
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00027
Arrêté portant délégation générale et spéciale
de signature (PPR)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00027 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature (PPR) 97
| 3
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FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION GÉNÉRALE ET SPÉCIALE DE SIGNATUREDÉLÉGATION GÉNÉRALE ET SPÉCIALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l 'Etat,
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2024 portant nomination de
M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade , en qualité de Directeur régional
des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris à compter du 1er janvier 2025.
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et de Paris;
Vu la décision de la Directrice gé nérale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant au
1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctio ns de Directeur
régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARRETE :
Article 1er
Délégation générale de signature :
- Monsieur Mickaël LAGADEC, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle pilotage et ressources,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du pôle pilotage et ressources ;
1Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00027 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature (PPR) 98
- Monsieur David MARIE, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle pilotage et ressources, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant du pôle pilotage et ressources ;
- Monsieur Marc GAUTIER, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle pilotage et ressources, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant du pôle pilotage et ressources ;
- Madame Claire MOURET, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Formation professionnelle, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas
d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage
et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Monsieur Pierre LAFAGE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Vie de
l'agent et conditions de vie au travail, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa
division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des Finances publiques, du responsable
du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des
autres divisions du département Gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Madame Florence GUERRERO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Gestion des carrières, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas
d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage
et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Madame Véronique FLAHAUT-JOLLY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Pilotage, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas
d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage
et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Stratégie ;
- Madame Carole DORÉ, administratrice des Finances publiques adjointe, r esponsable de la division Contrôle
de gestion, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence ou
d'empêchement du directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources,
de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département
Stratégie ;
- Monsieur Fabien RIBAULT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Relation
usagers, conduite du changement et communication, reço it délégation de signer pour toutes les affaires
relevant de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des Finances publiques,
du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires
relevant des autres divisions du département Stratégie ;
- Monsieur André SAINTVOIRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Immobilier, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence ou
d'empêchement du directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources,
de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département
Budget Immobilier Logistique ;
- Monsieur Alexandre BONNEFONT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au chef de la division
Immobilier, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence ou
d'empêchement du directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources,
de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département
Budget Immobilier Logistique ;
- Madame Emmanuelle CREUZET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Budget et Marchés, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas
d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage
et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Budget Immobilier Logistique ;
- Madame Stéfanie LAROPPE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Gestion de site et sécurité, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas
d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage
et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Budget Immobilier Logistique ;
2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00027 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature (PPR) 99
- Madame Marie-Laure TELLIEZ, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la cellule
AGIL/Ecoresponsabilité, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa cellule et, en cas
d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage
et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Budget Immobilier Logistique.
Article 2
Délégation spéciale de signature :
Nom, prénom, grade, fonction Pouvoir
DIVISION FORMATION PROFESSIONNELLE
M. Alain ROUYER
Inspecteur principal des Finances publiques
Adjoint à la responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Alain PEAN-CHATELAIN
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Isabelle MONTOURCY
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Marie-Dominique STANISLAWSKI
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Frédérique ROUGIER
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Delphine LANGLOIS
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION GESTION DES CARRIÈRES
Mme Anne CLEMENT-PAULHIAC
Inspectrice principale des Finances publiques
Adjointe à la responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Philippe MARIN
Inspecteur principal des Finances publiques
Adjoint à la responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Catherine LESMOND
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Conseillère Mobilité CarrièreSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Astrid BRIET
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Linda TARAN
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Christian FREYERMUTH
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Rodolphe WAROQUIER
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
3Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00027 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature (PPR) 100
DIVISION VIE DE L'AGENT ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL
M. Vincent VACHON
Administrateur des Finances publiques adjoint
Chargé de missionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Sabine JAMON
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Chargée de missionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Florence TOQUET
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M Adrien DELPON
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Corine AGOU
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Manuella AMITRANO
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Jennifer TRUJILLO
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Sophie HANZOFF
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M Patrick DAMIAO
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M Hector REBOLLO MEANA CASTELLANOS
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION PILOTAGE
Mme Marie-France RIVIERE
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe à la responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION CONTRÔLE DE GESTION
Mme Hélène LEFEVRE
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe à la responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION BUDGET ET MARCHES
Mme Alice AUBRY
Inspectrice divisionnaire des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Rida AYADI
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION IMMOBILIER
M. Alexandre BONNEFONT
Inspecteur principal des Finances publiques
Adjoint au chef de la division immobilierSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
4Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00027 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature (PPR) 101
Mme Valérie BERREBI
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION GESTION DE SITE ET SECURITE
Mme Stéphanie DEMERVILLE
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Déléguée départementale SécuritéSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Article 3
Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation de signature en date du 05/10/2024 et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris le 05/10/2024 (n° 75-2023-10-05-
00007).
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île-de-France et
de Paris.
A Paris, le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
5Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00027 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature (PPR) 102
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00012
Décision portant délégation de signature
(Conciliateurs fiscaux)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00012 - Décision portant
délégation de signature (Conciliateurs fiscaux) 103
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DECISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A, 408 et 410 de son annexe Il, et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024
fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision du 1er janvier 2025 désignant : M. Frédéric BENTEJAC, conciliateur fiscal
départemental, Mme Nadia HIMPENS, Mme Carole AUTRET , Mme Camille ALBERTI,
Mme Virginie BOUHADANA, Mme Sylvie GEOFFRAY, Mme Claire MONTBARBON,
M. Bruno VIDAL-PIQ, Mme Anne VILLIERS , M. Jean-Pierre CASTET,
Mme Carole CONTOUT-COGNET , M. Maël MANDIN, M m e M ar i e - L au re M O RI SOT, M m e
Sab i n e SC H M I T T, M. Dominique SERGI , M. Eric GLADIEU, Mme Nathalie QUIQUELY e t
M. Stéphane VON GASTROW, conciliatrices et conciliateurs fiscaux départementaux adjoints ;Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00012 - Décision portant
délégation de signature (Conciliateurs fiscaux) 104
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Frédéric BENTEJAC, administrateur de l'État, conciliateur fiscal départemental de la
direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Nadia HIMPENS, administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale adjointe
de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Carole AUTRET administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale adjointe
de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Camille ALBERTI , administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Madame Virginie BOUHADANA, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Sylvie GEOFFRAY, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Madame Claire MONTBARBON , administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et
de Paris ;
Monsieur Bruno VIDAL-PIQ, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Madame Anne VILLIERS, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
Monsieur Jean-Pierre CASTET, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Carole CONTOUT-COGNET , inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et
de Paris ;
Monsieur Maël MANDIN, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Madame Marie Laure MORISOT, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00012 - Décision portant
délégation de signature (Conciliateurs fiscaux) 105
Madame Sabine SCHMITT, inspectri ce principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Monsieur Dominique SERGI, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Monsieur Eric GLADIEU , inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Madame Nathalie QUIQUELY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et
de Paris ;
Monsieur Stéphane VON GASTROW, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur
fiscal départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Article 2
L a p résente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture d'Île-de-France
et de Paris.
Paris, le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00012 - Décision portant
délégation de signature (Conciliateurs fiscaux) 106
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00028
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00028 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts107
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Paris, le 1er janvier 2025
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
HUMBERT Xavier
TAMAIN Michel
BINET Olivier
LEMAIRE Pascal
ARCHER Katia p.i.
FAUCHER Manuel
CHARBONNIER Anne
MILLAUD Didier
BOYER Philippe
BONNIN Philippe
VIGIER-BEAUBREUIL Pierre
MARTINEAU Christophe
POUPLARD Damien
TUCOO Françoise
AMITRANO Philippe
HEITZ Pascal
GACHE Rose-Marie
Services des Impôts des Particuliers
CELANTE Renzo Paris Centre
DUNAS Eric
CORBIER Stéphane
ANDRE David
CONTAMINE Laurent
JESBAC Noël
BOYARD Patrick
PAVY Pascal
SBRISSA Nathalie
DUCHENE Marc
MARTIN Gwenaëlle
TESTEVUIDE Lionel
SERRA-SEGUI Lisa
DUBOIS Frédéric
DUMONT Olivier
BOUVET Matthieu
Services de Publicité Foncière
AULARD Denis p.i. Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
CLERAMBAULT Christophe Paris Saint Lazare
VALTAT Isabelle Paris Saint Hyacinthe
KERROUX Christophe Paris Saint Sulpice
Brigades de vérification
LE BOUARD Anne-Gaëlle p.i.
GAMRACY Nicole
LE BOUARD Anne-Gaëlle
METAIRIE Yoann, p.i.
FAVIER Gérard
HAIK Élise
METAIRIE Yoann
FERRON Gaëlle
JEAN Fred
CONFAIS Tony
BUFORT Édith
GREEF PascaleListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Paris 1er – 2e
Paris 3e – 4e
Paris 5e – 13e
Paris 6e – 7e
Paris 8e Élysées
Paris 8e Madeleine
Paris 9e
Paris 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 14e
Paris 15e
Paris 16e
Paris 17e
Paris 18e
Paris 19e
Paris 20e
Paris 5e – 6e – 7e
Paris 9e – 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 13e
Paris 14e
Paris 15e Est
Paris 15e Ouest
Paris 16e Auteuil
Paris 16e Nord
Paris 17e
Paris 18e Boucry
Paris 18e Grandes Carrières
Paris 19e
Paris 20e
1ere brigade de vérification Paris Centre
4e brigade de vérification Paris Centre
6e brigade de vérification Paris Centre
7e brigade de vérification Paris Centre
9e brigade de vérification Paris Centre
11e brigade de vérification Paris Centre
14e brigade de vérification Paris Centre
15e brigade de vérification Paris Centre
2e brigade de vérification Paris Est
3e brigade de vérification Paris Est
4e brigade de vérification Paris Est
5e brigade de vérification Paris EstDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00028 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts108
LANGE Christian
GUINARD Matthieu
BERTHON Sylvie
CRIMIER Agnès
BERTHON Sylvie, p.i.
ROUSSET Philippe
DE MONTELLA Alain
MASSARD Thibault
LATUS César
GENESTE Dominique
LE JEUNE Zénaïde
MESTRUDE Claire
BOECHAT Myriam
CHARTRAIN Daniel
LEGRAIN Olivier
CAYLA Olivier
DHAINE Pierre-Marie
SAWYER Mickaël
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
TARIDEC Gilles Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
BENEDETTI Juliette Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 4
VIGIER Vincent Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
LOUBIERE Annick
MARTINI Isabelle
TROUSSIER Christine Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
Laure RAY Pôle contrôle expertise Paris 6/7
GRYNSZPAN Michèle
CASENAVE Claude
AUMEGEAS Philippe
AUMEGEAS Philippe, p.i.
DURAND Marie-Pauline
PUECH Sylvie
BROUTIN Delphine, p.i.
BECAM Gwendoline
MARTICHON Brigitte
LEVEQUE Sandrine
ADAMOU-MBAZOA Cécile
DURAND Marie-Pauline p.i.
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte
AUDRAS Cyril
DEFORGE Christophe
RETALI Christophe
CHAINET Pierre-Henri Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
BALLANGER Catherine
TRESARRIEU Elisabeth
GRAVIERE Martine
BENAMA Kheira
Brigades de Contrôle et de Recherche (BCR)
GAULTIER Franck BCR – Paris Nord
VANGELUWE Yves BCR – Paris Est
MONNIER Pascal BCR – Paris Centre
LE PORT Davy BCR – Paris Sud-Ouest
REIGNIER Philippe Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)7e brigade de vérification Paris Est
1ere brigade de vérification Paris Nord
2e brigade de vérification Paris Nord
5e brigade de vérification Paris Nord
6e brigade de vérification Paris Nord
7e brigade de vérification Paris Nord
8e brigade de vérification Paris Nord
9e brigade de vérification Paris Nord
10e brigade de vérification Paris Nord
1ere brigade de vérification Paris Ouest
GENESTE Dominique, p.i.LEGRAIN Olivier, p.i.SAWYER Mickaël, p.i.5e brigade de vérification Paris Ouest
6e brigade de vérification Paris Ouest
8e brigade de vérification Paris Ouest
9e brigade de vérification Paris Ouest
12e brigade de vérification Paris Ouest
2e brigade de vérification Paris Sud
5e brigade de vérification Paris Sud
6e brigade de vérification Paris Sud
7e brigade de vérification Paris Sud
Pôle contrôle expertise Paris 1 er/2ème
Pôle contrôle expertise Paris 3 e et 4e
Pôle contrôle expertise Paris 8 e Élysées
Pôle contrôle expertise Paris 8 e Madeleine
Pôle contrôle expertise Paris 9 e
Pôle contrôle expertise Paris 10 e
Pôle contrôle expertise Paris 11 e
Pôle contrôle expertise Paris 12 e
Pôle contrôle expertise Paris 15 e
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16 e
Pôle contrôle expertise Paris 17 e
Pôle contrôle expertise Paris 18 e
Pôle contrôle expertise Paris 19 e
Pôle contrôle expertise Paris 20 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8/17 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20 e Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00028 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts109
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PONS Jean-Michel PRS - Parisien 1
THOMAS Michel PRS - Parisien 2
DANIEL-PREVEL Maud PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
ROUSSEAU Cyril CDIF 2
Le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00028 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts110