PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-20-07-2026
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-07-17-00009 - ARRETE 2026 -MS-010 portant mise en
conformité de la nomenclature FINESS et du code clientèle de
l'arrêté n°032/2010/DDASS/PH du Service d'Aide à
l'Acquisition de l'Autonomie et à l'Intégration
Scolaire
(SAAAIS) « Clin d'oeil » sis 912 avenue Charles Prieur à
Dammarie-les-Lys (77
190), géré par la Fondation Ellen Poidatz. (3
pages) Page 4
D77-2026-07-17-00010 - ARRETE CONJOINT 2026-MS-011 portant
autorisation de requalification de catégorie « Foyer d'Accueil
Médicalisé » en « Etablissement d'Accueil Médicalisé », ainsi
que mise en conformité de l'arrêté n°2015-159 relativement au
code clientèle pour l'accueil d'adultes de moins de 60 ans atteints
de maladies neurodégénératives de l'ESMS Foyer d'Accueil
Médicalisé « Résidence Le Chemin », sis à CESSON (77), et
géré par l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel
(A.E.D.E). (4 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-06-30-00035 - Arrêté retrati agrément CREPIN Isabelle
signé (4 pages) Page 13
D77-2026-07-20-00003 - Arrêté n°2026-DDDETS-PPI-228 portant
autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de COALLIA à
Ozoir-La-ferrière (4 pages) Page 18
D77-2026-07-20-00004 - Arrêté n°2026-DDETS-PPI-227 portant
extension de capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de
France Terrre d'Asile situé à Vaux-le-Pénil (4 pages) Page 23
D77-2026-06-30-00036 - Arrêté retrait agrément ROSSI Michele
signé (4 pages) Page 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-07-17-00003 - 2026-07-17 arrete n°3 Ferm Accueil SGC de
Fontainebleau (1 page) Page 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-04-20-00005 - CHATEAU-LANDON (14 pages) Page 35
D77-2026-02-19-00007 - VULAINES SUR SEINE (8 pages) Page 50
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-07-07-00018 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/024 - Egreville (4
pages) Page 59
2
D77-2026-07-07-00019 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/034 - Boissise la
Bertrand (4 pages) Page 64
D77-2026-07-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral réglementant la
pratique de la planche nautique à moteur en Île-de-France pour
l'année 2026. (4 pages) Page 69
D77-2026-07-06-00009 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/006 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 (5 pages) Page 74
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2026-07-17-00008 - Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à
l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de
transport de carburants de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en
charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt
(91) (3 pages) Page 80
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 (9 pages) Page 84
PREFECTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE /
D77-2026-07-20-00005 - 2026-07-20 Arrêté de composition CTAP (5
pages) Page 94
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2026-07-07-00016 - AP N° 2026-773-258 autorisant la société
CAILLE CENTRE D'AFFAIRES D'AFFAIRES 77 - Amiens à exercer une
activité de domiciliation juridique (2 pages) Page 100
D77-2026-07-07-00017 - AP N° 2026-773-258 autorisant la société
CAILLE CENTRE D'AFFAIRES D'AFFAIRES 77 - Amiens à exercer une
activité de domiciliation juridique (2 pages) Page 103
D77-2026-06-07-00001 - AP N° 2026-773-259 autorisant la société
CAILLE CENTRE D'AFFAIRES D'AFFAIRES 77 - Reims -à exercer une
activité de domiciliation juridique (2 pages) Page 106
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Section de l'animation territoriale et de
l'appui juridique
D77-2026-07-17-00002 - AP 2026-773-275 MEIGNEUX Élections (4 pages) Page 109
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-17-00009
ARRETE 2026 -MS-010 portant mise en
conformité de la nomenclature FINESS et du
code clientèle de l'arrêté n°032/2010/DDASS/PH
du Service d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie
et à l'Intégration
Scolaire (SAAAIS) « Clin d'oeil » sis 912 avenue
Charles Prieur à Dammarie-les-Lys (77
190), géré par la Fondation Ellen Poidatz.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-17-00009 - ARRETE 2026 -MS-010 portant mise en conformité de la nomenclature
FINESS et du code clientèle de l'arrêté n°032/2010/DDASS/PH du Service d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à l'Intégration
Scolaire (SAAAIS) « Clin d'oeil » sis 912 avenue Charles Prieur à Dammarie-les-Lys (77
190), géré par la Fondation Ellen Poidatz.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© » Agence Régionale de SantéIle-de-France











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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2026 – MS – 010


portant mise en conformité de la nomenclature FINESS et du code clientèle de l'arrêté n°
032/2010/DDASS/PH du Service d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à l'Intégration
Scolaire (SAAAIS) « Clin d'œil » sis 912 avenue Charles Prieur à Dammarie-les-Lys (77
190), géré par la Fondation Ellen Poidatz.



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n° 004/2026 du 04 mars 2026 portant délégation de signature à Madame
Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-17-00009 - ARRETE 2026 -MS-010 portant mise en conformité de la nomenclature
FINESS et du code clientèle de l'arrêté n°032/2010/DDASS/PH du Service d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à l'Intégration
Scolaire (SAAAIS) « Clin d'oeil » sis 912 avenue Charles Prieur à Dammarie-les-Lys (77
190), géré par la Fondation Ellen Poidatz.
5
2

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 032/2010/DDASS/PH portant autorisation de modification de l'âge de prise en
charge du SAAAIS « Clin d'œil » à Dammarie-les-Lys ;

CONSIDÉRANT que le Service d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à l'Intégration Scolaire
(SAAAIS) « Clin d'œil » répond à un besoin de développement de l'offre
médico-sociale identifié sur le département de Seine -et-Marne pour les
enfants et adolescents de 0 à 20 ans présentant des déficiences visuelles ;

CONSIDÉRANT que cette autorisation s'inscrit dans un objectif de mise en conformité des
modalités d'accueil ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation du Service d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à l'Intégration Scolaire
(SAAAIS) « Clin d'œil » détenue par la Fondation Ellen Poidatz FINESS 77 070 002 9
est mise en conformité avec les disposition s du Décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017
relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico -sociaux
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.

ARTICLE 2e : Cette structure est désormais répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 001 450 4

Code catégorie d'établissement : [182] – Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile

Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
[844] – Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
[16] – Prestation
en milieu ordinaire

[324] – Déficience
visuelle grave

50 places

Code mode de fixation des tarifs : [34] ARS/ DG dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 77 070 002 9

Code statut : [63] Fondation


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-17-00009 - ARRETE 2026 -MS-010 portant mise en conformité de la nomenclature
FINESS et du code clientèle de l'arrêté n°032/2010/DDASS/PH du Service d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à l'Intégration
Scolaire (SAAAIS) « Clin d'oeil » sis 912 avenue Charles Prieur à Dammarie-les-Lys (77
190), géré par la Fondation Ellen Poidatz.
6
signé
3

ARTICLE 5e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 6e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et au bulletin
officiel du Département de Seine-et-Marne.



Fait à Lieusaint, le 17 juillet 2026



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
d'Île-de-France et par délégation
La directrice de la délégation
départementale de Seine-et-Marne



Hélène MARIE


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-17-00009 - ARRETE 2026 -MS-010 portant mise en conformité de la nomenclature
FINESS et du code clientèle de l'arrêté n°032/2010/DDASS/PH du Service d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à l'Intégration
Scolaire (SAAAIS) « Clin d'oeil » sis 912 avenue Charles Prieur à Dammarie-les-Lys (77
190), géré par la Fondation Ellen Poidatz.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-17-00010
ARRETE CONJOINT 2026-MS-011 portant
autorisation de requalification de catégorie «
Foyer d'Accueil Médicalisé » en « Etablissement
d'Accueil Médicalisé », ainsi que mise en
conformité de l'arrêté n°2015-159 relativement
au code clientèle pour l'accueil d'adultes de
moins de 60 ans atteints de maladies
neurodégénératives de l'ESMS Foyer d'Accueil
Médicalisé « Résidence Le Chemin », sis à
CESSON (77), et géré par l'Association des
Etablissements du Domaine Emmanuel (A.E.D.E).

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-17-00010 - ARRETE CONJOINT 2026-MS-011 portant autorisation de requalification de
catégorie « Foyer d'Accueil Médicalisé » en « Etablissement d'Accueil Médicalisé », ainsi que mise en conformité de l'arrêté n°2015-159
relativement au code clientèle pour l'accueil d'adultes de moins de 60 ans atteints de maladies neurodégénératives de l'ESMS Foyer
d'Accueil Médicalisé « Résidence Le Chemin », sis à CESSON (77), et géré par l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel
(A.E.D.E).
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EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
seine&MANeLE DEPARTEMENTAr© D Agence Régionale de SantéIle-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2026 – MS – 011
ARRÊTÉ DGA SOLIDARITE/2026/DA/SECQ/42

portant autorisation de requalification de catégorie « Foyer d'Accueil Médicalisé » en
« Etablissement d'Accueil Médicalisé », ainsi que mise en conformité de l'arrêté n°2015-
159 relativement au code clientèle pour l'accueil d'adultes de moins de 60 ans atteints de
maladies neurodégénératives de l'ESMS Foyer d'Accueil Médicalisé « Résidence Le
Chemin », sis à CESSON (77), et géré par l'Association des Etablissements du Domaine
Emmanuel (A.E.D.E).



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-17-00010 - ARRETE CONJOINT 2026-MS-011 portant autorisation de requalification de
catégorie « Foyer d'Accueil Médicalisé » en « Etablissement d'Accueil Médicalisé », ainsi que mise en conformité de l'arrêté n°2015-159
relativement au code clientèle pour l'accueil d'adultes de moins de 60 ans atteints de maladies neurodégénératives de l'ESMS Foyer
d'Accueil Médicalisé « Résidence Le Chemin », sis à CESSON (77), et géré par l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel
(A.E.D.E).
9
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VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté DS n° 004/2026 du 04 mars 2026 portant délégation de signature à Madame
Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;

VU la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-
Marne ;

VU la délibération n°CD -2024/04/05-04/01 du 5 avril 2024 adoptant le schéma
départemental de l'autonomie 2024-2028 ;

VU la délibération n° CD -2025/12/18-4/01 du 1 8 décembre 2025 portant actualisation du
règlement départemental d'aide sociale – édition 2025 ;

VU l'arrêté conjoint n°2011 -155 portant autorisation de création d'un Foyer d'Accueil
Médicalisé de 50 places à CESSON, géré par l'Association « Espoir Alzheimer » ;

VU l'arrêté conjoint n°2012 -139 portant autorisation de transfert de gestion du Foyer
d'Accueil Médicalisé de 50 places, sis à CESSON (77), de l'Association « Espoir
Alzheimer » vers l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel (A.E.D.E) ;

VU l'arrêté conjoint n° 2015-159 portant modification de la répartition des 50 places
médicalisées au sein du Foyer d'Accueil Médicalisé « Résidence Le Chemin », sis à
CESSON (77) et géré par l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel
(A.E.D.E) ;

VU la demande de l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel (A.E.D.E)
visant à élargir l'accueil du Foyer d'Accueil Médicalisé « Résidence Le Chemin » à
l'ensemble des maladies neurodégénératives (MND), et non plus aux seules personnes
atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies apparentées ;

CONSIDÉRANT que l'établissement répond à un besoin de développement de l'offre
médico-sociale identifié sur le département de Seine -et-Marne pour les
adultes de moins de 60 ans atteints de la maladie d'Alzheimer, de
maladies apparentées ou souffrant de lésions cérébrales acquises ;

CONSIDÉRANT que l'établissement souhaite prendre en compte l'évolution des
pathologies des personnes accueillies ces dernières années et ainsi
élargir son accueil aux personnes concernées par les maladies
neurodégénératives (MND) ;

CONSIDÉRANT la Stratégie nationale Maladies Neurodégénératives 2025 -2030 visant à
mieux prévenir, diagnostiquer et accompagner les personnes concernées
par ces pathologies ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-17-00010 - ARRETE CONJOINT 2026-MS-011 portant autorisation de requalification de
catégorie « Foyer d'Accueil Médicalisé » en « Etablissement d'Accueil Médicalisé », ainsi que mise en conformité de l'arrêté n°2015-159
relativement au code clientèle pour l'accueil d'adultes de moins de 60 ans atteints de maladies neurodégénératives de l'ESMS Foyer
d'Accueil Médicalisé « Résidence Le Chemin », sis à CESSON (77), et géré par l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel
(A.E.D.E).
10
3



CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût.

ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la requalification de catégorie « Foyer d'Accueil Médicalisé »
en « Etablissement d'Accueil Médicalisé », ainsi que la mise en conformité de
l'arrêté n°2015-159 relativement au code clientèle du Foyer d'Accueil Médicalisé «
Résidence Le Chemin » sis à CESSON (77), destiné à accueillir des adultes atteints
de maladies neurodégénératives, est accordée à l'Association des Etablissements
du Domaine Emmanuel (A.E.D.E).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé « Résidence Le Chemin »
est de 50 places destinées à des personnes atteintes de maladies
neurodégénératives réparties comme suit :
- 38 places d'hébergement permanent médicalisées,
- 4 places d'hébergement temporaire médicalisées,
- 8 places d'accueil de jour médicalisées.

ARTICLE 3 e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 001 933 9

Code catégorie d'établissement : [448] – Etablissement d'accueil médicalisé en tout
ou partie pour personnes en situation de handicap

Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
[939] Accueil
médicalisé pour
adultes handicapés

[658] Accueil
temporaire pour
adultes handicapés
[11] – Hébergement
complet internat
[436] – Alzheimer et autres désorientations

[438] – Cérébro lésés

[440] – MND autres que Maladie Alzheimer
et Maladies Apparentées



38 places
[939] Accueil
médicalisé pour
adultes handicapés

[658] Accueil
temporaire pour
adultes handicapés
[40] – Accueil
temporaire avec
hébergement
[436] – Alzheimer et autres désorientations

[438] – Cérébro lésés

[440] – MND autres que Maladie Alzheimer
et Maladies Apparentées



4 places
[939] Accueil
médicalisé pour
[21] – Accueil de
jour
[436] – Alzheimer et autres désorientations



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-17-00010 - ARRETE CONJOINT 2026-MS-011 portant autorisation de requalification de
catégorie « Foyer d'Accueil Médicalisé » en « Etablissement d'Accueil Médicalisé », ainsi que mise en conformité de l'arrêté n°2015-159
relativement au code clientèle pour l'accueil d'adultes de moins de 60 ans atteints de maladies neurodégénératives de l'ESMS Foyer
d'Accueil Médicalisé « Résidence Le Chemin », sis à CESSON (77), et géré par l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel
(A.E.D.E).
11
signésigné
4


adultes handicapés

[658] Accueil
temporaire pour
adultes handicapés
[438] – Cérébro lésés

[440] – MND autres que Maladie Alzheimer
et Maladies Apparentées

8 places
Code mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte, habilité aide sociale

N° FINESS du gestionnaire : 77 001 623 6

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission,
aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-
France et au bulletin officiel du Département de Seine-et-Marne.


Fait à Lieusaint, le 17 juillet 2026




Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
d'Île-de-France et par délégation



Hélène MARIE


Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne




Jean-François PARIGI


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-17-00010 - ARRETE CONJOINT 2026-MS-011 portant autorisation de requalification de
catégorie « Foyer d'Accueil Médicalisé » en « Etablissement d'Accueil Médicalisé », ainsi que mise en conformité de l'arrêté n°2015-159
relativement au code clientèle pour l'accueil d'adultes de moins de 60 ans atteints de maladies neurodégénératives de l'ESMS Foyer
d'Accueil Médicalisé « Résidence Le Chemin », sis à CESSON (77), et géré par l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel
(A.E.D.E).
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-30-00035
Arrêté retrati agrément CREPIN Isabelle signé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00035 - Arrêté retrati agrément
CREPIN Isabelle signé 13
| = Direction départementalez de l'emploi,du travailPREFET Fea ated, TEDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
et des solidarités
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté DDETS n°2026-DDETS-PPI-172portant retrait de l'agrément de Madame Isabelle CREPIN pour exercer à titre
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individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
le code civil, notamment son article 450 :le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 471-2-1, L.471-4,L.472-1, L.472-1-1, L.472-2, R.471-2-1, R.472-1, D.472-5 et R.472-7;la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,et notamment son article 34 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine despersonnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et502 du code civil;le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué auxprestations familiales, notamment son article 4;le décret n°2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'lie-de-France;le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 octobre 2024 nommant MadameSandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine et Marne,
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Seine-et-MarneCité administrative — Bâtiment A20, quai Hippolyte Rossignol 77000 MELUNhttps://www.seine-et-marne. gouv. fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00035 - Arrêté retrati agrément
CREPIN Isabelle signé 14
VU l'arrêté du ministre d'Etat et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 nommant MonsieurStéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine et Marne,VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en date du 02octobre 2025 portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART, Inspecteur de classeexceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;VU l'arrêté Préfectoral n° 25-BC-089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature pour ledépartement de Seine et Marne, à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Seine et Marne à l'effet de signer tous actes,décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-307 du 06 novembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Sandra EMSELLEM, directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne et à Monsieur Stéphane REYNAUD, directeur adjointdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2025-ETS-PPI-O75 du 02/07/2025 de la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestationsfamiliales pour l'année 2025;
CONSIDÉRANT l'arrêté DDETS n° 2025-DDETS-PPI-029 portant modification à l'arrêté DDETS n°2023-ETS-PPI-039 du 21 avril 2023 accordant l'agrément de Madame Isabelle CREPIN, pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titredu mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titrede la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire sur leressort du Tribunal Judiciaire de MEAUX, également le Tribunal Judiciaire de MELUN ainsi que sur leTribunal de Proximité de LAGNY-SUR-MARNE.
CONSIDÉRANT le courrier en date du 23juillet 2025 de Madame Isabelle CREPIN, précisant savolonté de cesser son activité de mandataire judiciaire ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
ARRETE :Article 1°" :L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du Code de l'action sociale et des familles est retiré àMadame CREPIN Isabelle, dont le siège de l'activité se situe, sis, BUROPARC DE LOGNES - 6 rue dela Maison Rouge à LOGNES (77185), et, à compter du 28 septembre 2025 en vertu de l'article R.472-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) que « Le MJPM qui désire cesser ses fonctions eninforme, avec un préavis de deux mois, le préfet ainsi que les juridictions qui lui ont confiés desmesures de protections des majeurs... »,
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Seine-et-MarneCité administrative — Bâtiment A20, quai Hippolyte Rossignol 77000 MELUNhttps://www.seine-et-marne.gouv. fr/
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CREPIN Isabelle signé 15
Le retrait d'agrément vaut radiation sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs pour les ressorts des tribunaux d'instances susmentionnés.Article 2 :Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratifsoit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne à l'attention de Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, soit hiérarchique auprès du Ministère dessolidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ou d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle - 77008 Melun Cedex.Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.Article 6:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le tribunal degrande instance de Melun.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le "3 © pu APE
Le Préfet,P/ Le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental, de l'emploidu travail et des solidarités ;
Stéphane REYNAUD
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Seine-et-MarneCité administrative — Bâtiment A20, quai Hippolyte Rossignol 77000 MELUNhttps:/Avww.seine-et-marne.gouv, fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00035 - Arrêté retrati agrément
CREPIN Isabelle signé 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00035 - Arrêté retrati agrément
CREPIN Isabelle signé 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-20-00003
Arrêté n°2026-DDDETS-PPI-228 portant
autorisation du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile de COALLIA à
Ozoir-La-ferrière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-20-00003 - Arrêté
n°2026-DDDETS-PPI-228 portant autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de COALLIA à Ozoir-La-ferrière 18
EE = | Direction départementalez de l'emploi, du TravailPRÉFET isDE SEINE-ET-MARNE et des SolidaritésLiberté |EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté N°2026-DDETS-PPI-228portant autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)de COALLIA situé à Ozoir-La-Ferrière
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 13°, L.313-1, L.313-1-1, L.313-3, L.314-1et suivants, L.348-1 et L.348-2; |Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne :Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'État et lescentres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le Code del'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 octobre 2024 portantnomination de Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 18 juin 2025 nommant MonsieurStéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne à compter du 25 juin 2025 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 2 octobre 2025portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle del'action sanitaire et sociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-20-00003 - Arrêté
n°2026-DDDETS-PPI-228 portant autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de COALLIA à Ozoir-La-ferrière 19
Vu l'arrêté n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur NicolasDROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d' accueil pour demandeursd'asile;Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergementd'urgence pour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;Considérant la demande présentée par Coallia en vue de la transformation des places de l'HUDAd'Ozoir-la-Ferriére ;-ArrêteArticle premierLa création du CADA d' Ozoir-la-Ferrière situé au 11 Square Felix Ebove 77330 Ozoir-la-Ferriére etgéré par l'association Coallia, dont le siège est situé au 16 COUR SAINT-ELOI, 75012 est autoriséeà compter du 1° septembre 2026.Cette création résulte de la transformation de l'HUDA d'Ozoir-la-Ferrière.Article 2La capacité totale du CADA est fixée à 63 places.Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil pourdemandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.Article 3L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et des famillesainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile.Article 4Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotation globale definancement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.Article5Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2026.Article6Le CADA est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)de la façon suivante:N° FINESS d'identification de l'entité juridique gestionnaire : 750825846Raison sociale de l'entité juridique : Association COALLIAForme juridique : 61 — Association Loi 1901 reconnue d'utilité publiqueN° FINESS de l'établissement: 77 002 957 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-20-00003 - Arrêté
n°2026-DDDETS-PPI-228 portant autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de COALLIA à Ozoir-La-ferrière 20
Raison sociale de l'établissement : CADA Ozoir La Ferriere - COALLIACatégorie : [443] Centre d'Accueil Demandeurs Asile (CADA)Code discipline d'équipement: Etablissement AHI - MCO / PSY / HAD / SSR / SLD :1210/1220/3100/3110/3121/3130Code mode de fonctionnement : Etablissement AHICode clientèle : [830] Personnes et familles de demandeurs d'AsileArticle 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Seine-et-Marnedans un délaj de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans le même délai.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et- Marne et le directeur de la directiondépartementale de la DDETS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à l'association.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-20-00003 - Arrêté
n°2026-DDDETS-PPI-228 portant autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de COALLIA à Ozoir-La-ferrière 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-20-00003 - Arrêté
n°2026-DDDETS-PPI-228 portant autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de COALLIA à Ozoir-La-ferrière 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-20-00004
Arrêté n°2026-DDETS-PPI-227 portant extension
de capacité du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile de France Terrre d'Asile situé
à Vaux-le-Pénil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-20-00004 - Arrêté
n°2026-DDETS-PPI-227 portant extension de capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de France Terrre d'Asile situé à
Vaux-le-Pénil
23
E 7 | Direction départementalePRÉFET | de l'emploi, du TravailDE SEINE-ET-MARNE | et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté N°2026-DDETS-PPI-227portant extension de capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)de France Terre d'Asile situé à Vaux-le-Pénil
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 13°, L.313-1, L.313-1-1,L.313-3, L.314-1et suivants, L.348-1 et L.348-2;Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'État et les centresd'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le Code de l'actionsociale et des familles ;- Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 octobre 2024 portant nomination deMadame Sandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 18 juin 2025 nommant MonsieurStéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne à compterdu 25 juin 2025 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 2 octobre 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire etsociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2005 portant autorisation du centre d'accueil pour demandeursd'asile sis 90 avenue du Général Patton 77000 Melun et géré par l'association France terre d'Asile(FTDA) |Vu l'arrêté préfectoral n°2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne :Vu l'arrêté n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur NicolasDROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-20-00004 - Arrêté
n°2026-DDETS-PPI-227 portant extension de capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de France Terrre d'Asile situé à
Vaux-le-Pénil
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Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asileVu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d'urgence pourdemandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;Considérant la demande présentée par France Terre d'Asile en vue de l'extension de capacité de sonCADA ; |
ArrêteArticle premierLa capacitédu centre d'accueil pour demandeurs d'asile de France Terre d'Asile, situé à 1106 AvenueSaint Just 77000 Vaux-le-Pénil, est portée de 159 à 188 places.Cette extension résulte de la transformation de 29 places d'hébergement d'urgence pour demandeursd'asile (HUDA de Melun) en CADA, intégrées dans la capacité autorisée de l'établissement.Article 2Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la capacité autoriséementionnée à l'article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables.Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil pourdemandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.Article 3L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et des familles ainsique le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile.Article 4Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotation globale definancement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.Article 5Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2026.Article 6L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour la durée restant àcourir à compter de l'arrêté préfectoral du 4 août 2005 ayant autorisé sa création.Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département de Seine-et-Marne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dansle même délai. .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-20-00004 - Arrêté
n°2026-DDETS-PPI-227 portant extension de capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de France Terrre d'Asile situé à
Vaux-le-Pénil
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Article 8Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et- Marne et le directeur de la directiondépartementale de la DDETS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée à l'association.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-20-00004 - Arrêté
n°2026-DDETS-PPI-227 portant extension de capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de France Terrre d'Asile situé à
Vaux-le-Pénil
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-20-00004 - Arrêté
n°2026-DDETS-PPI-227 portant extension de capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de France Terrre d'Asile situé à
Vaux-le-Pénil
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-30-00036
Arrêté retrait agrément ROSSI Michele signé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00036 - Arrêté retrait agrément
ROSSI Michele signé 28
| = Direction départementale2 de |' loi, dut ilPREFET ° et des volidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté DDETS n°2026-DDETS-PPI-171portant retrait de l'agrément de Madame ROSSI Michèle pour exercer à titreindividuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
le code civil, notamment son article 450;le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 471-2-1, L.471-4,L.472-1, L.472-1-1, L.472-2, R.471-2-1, R.472-1, D.472-5 et R.472-7;la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,et notamment son article 34 :le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn° 2005-1621 du 22 décembre 2005;le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine despersonnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et502 du code civil ;le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué auxprestations familiales, notamment son article 4;le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Ile-de-France;le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 octobre 2024 nommant MadameSandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine et Marne;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Seine-et-MarneCité administrative — Bâtiment A20, quai Hippolyte Rossignol 77000 MELUNhttps:/vww.seine-et-marne.couv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00036 - Arrêté retrait agrément
ROSSI Michele signé 29
VU l'arrêté du ministre d'Etat et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 nommant MonsieurStéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine et Marne,VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en date du 02octobre 2025 portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART, Inspecteur de classeexceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté Préfectoral n° 25-BC-089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature pour ledépartement de Seine et Marne, à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Seine et Marne à l'effet de signer tous actes,décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-307 du 06 novembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Sandra EMSELLEM, directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne et à Monsieur Stéphane REYNAUD, directeur adjointdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2025-ETS-PPI-O75 du 02/07/2025 de la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestationsfamiliales pour l'année 2025;VU l'arrêté n° 2025-ETS-PPI-O75 du 02/07/2025 de la liste départementale des mandatairejudiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestationsfamiliales pour l'année 2025 ;
CONSIDÉRANT l'arrêté DDCS n° 2012-CS-145 accordant l'agrément de Madame Michèle ROSSI,pour l'exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs autitre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou autitre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire sur leressort du Tribunal Judiciaire de MEAUX ainsi que sur le Tribunal de Proximité de LAGNY-SUR-MARNE.CONSIDÉRANT le courrier en date du 15 octobre 2025 de Madame Michèle ROSSI, précisant savolonté de cesser son activité de mandataire judiciaire ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
ARRETE :Article 1°":L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du Code de l'action sociale et des familles est retiré àMadame ROSS! Michèle, dont le siège de l'activité se situe, sise, 30 Rue des Voulangis — 77580 .VILLIERS SUR MORIN, et, à compter du 31 décembre 2025 en vertu de l'article R.472-7 du Code del'action sociale et des familles (CASF) que « Le MJPM qui désire cesser ses fonctions en informe, avecun préavis de deux mois, le préfet ainsi que les juridictions qui lui ont confiés des mesures deprotections des majeurs. »,Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Seine-et-MarneCité administrative — Bâtiment A20, quai Hippolyte Rossignol 77000 MELUNhttps://www.seine-et-marne.gouv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00036 - Arrêté retrait agrément
ROSSI Michele signé 30
Le retrait d'agrément vaut radiation sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs pour les ressorts des tribunaux d'instances susmentionnés.Article 2 :Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratifsoit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne à l'attention de Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, soit hiérarchique auprès du Ministère dessolidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées où d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle - 77008 Melun Cedex.Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.Article 6:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le tribunal degrande instance de Melun.Article 7:Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
€Le] ' ray eMelun, le So on AD ALG
Le Préfet,P/ Le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental, de l'emploidu travail et des solidarités ;
Stéphane REYNAUD
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Seine-et-MarneCité administrative — Bâtiment A20, quai Hippolyte Rossignol 77000 MELUNhttos://www.seine-et-marne.gouv.{r/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00036 - Arrêté retrait agrément
ROSSI Michele signé 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00036 - Arrêté retrait agrément
ROSSI Michele signé 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-17-00003
2026-07-17 arrete n°3 Ferm Accueil SGC de
Fontainebleau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-17-00003 - 2026-07-17 arrete n°3 Ferm
Accueil SGC de Fontainebleau 33
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉcalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneDivision de la stratégie et du contrôle de gestion28 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Arrêté n° 3-2026 relatif au régime d'ouverture et de fermeture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié parle décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiquesVu l'arrêté préfectoral n°25/BC/052 du 1° juillet 2025 donnant délégation de signature à MadameNathalie MORIN, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne, à l'effet defixer les jours et horaires d'ouverture et les jours de fermeture exceptionnelle au public desservices de la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu la subdélégation de signature donnée par Madame Nathalie MORIN à Madame PatriciaRATOIN en date du 1° septembre 2025 ;ARRÊTEArticle 1°: À compter du vendredi 24 juillet 2026, l'accueil du service de gestion comptable deFontainebleau sis 28, rue d'Avon a FONTAINEBLEAU sera exceptionnellement fermé lesvendredis matin de 8h30 à 12h00, jusqu'au vendredi 28 août inclus.Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.Fait à Melun, le 17 juillet 2026.
Pour la directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneL'administratrice des Finances publiques adjointe
—
A ——Patricia RATOIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-17-00003 - 2026-07-17 arrete n°3 Ferm
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-20-00005
CHATEAU-LANDON
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-20-00005 - CHATEAU-LANDON 35
PREFET TRIBUNAL JUDICIAIREDE SEINE-ET-MARNE DE FONTAINEBLEAULiberté 19 JUIN 2026Egalité TRIBUNAL JUDICIAIREFraternité DE FONTAINEBLEAU Gestion de sitevice courrier
{9 JUIN 2026SECRETARIAT PROCUREUR
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE Château Landon
Entre-le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Château-Landon et le Procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire de FontainebleauVu le code de la sécurité intérieure,il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives,à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Chateau-Landon.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure,précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selonlesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la brigade de Gendarmerie deChâteau-Landon.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de la brigade de gendarmeriede Château Landon.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de Chateau-Landon ;Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— la sécurité routière,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,
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TITRE 1°°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lorsdes entrées et sorties des élèves :Uniquement des groupes scolaires Primaires et maternelles, et en renfort de la gendarmerie pour le collège.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance des gares etdes lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : le jeudi de 08h00à 13h00.ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment cérémoniescommémoratives :- le 19 mars- le 30 avril- le 08 mai- le 18 juin- le 11 novembreArticle 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit parla police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiqueset parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15. Elle surveilleles opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'articleL. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Chateau-Landon pourront êtredestinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.), le Systemedes Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limitedu droit à en connaître.
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Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurssuivants : l'ensemble du territoire de Chateau-Landon.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible, elle contribueà leur sécurisation, conjointement avec la Gendarmerie. Elle veille également à rapporter les informations recueilliesauprès des commerçants à la Gendarmerie.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes des immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la police municipalepeut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices et d'élémentssupplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et lagène manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront êtrecommuniqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1° et 2ème catégories sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Code généraldes collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personne découverte en étatd'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci (articleL. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, les policiersmunicipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la brigade de Gendarmerie où elles sont placées encellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonne lhospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialement compétentest avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publique et manifeste.lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis a l'OPJ.3
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CHAPITRE IlModalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, seréunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécuritéet la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 01Les horaires de la police municipale sont les suivants :- Lundi, mardi jeudi : 08h00 à 17h00- Mercredi : 08h00 à 12h30- Vendredi : 08h00 à 16h30.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :Catégorie B:- Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif demunitions de service à projectile expansif;- Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml) ;
Catégorie D :- Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;- Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml);Le service est également doté d'une caméra individuelle.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent surles personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsi que cellesconcernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec4
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alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée 06.48.07.66.28, dans des conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables.| _ TITRE Il .COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Chateau-Landon conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de Chateau-Landon et les forces de sécurité de l'État dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou demise à disposition:2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque des données,ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces desécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans un document annexé à laprésente convention.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Étatpar la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;- Contrôle routier- Manifestation6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respectdes instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointe des besoinset les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de la policemunicipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir des actions conjointes.
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9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des« signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Château-Landon sera associée, aprèsformation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et dela police municipale, le Maire de Chateau-Landon précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale parles moyens suivants :- Caméra Individuelle- Vidéo ProtectionArticle 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation deformations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour les équipes cynophiles, ainsi que laformation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité de l'Étaten fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le Président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IilDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comitérestreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre ll (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il lejuge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion de suivi dela convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité de l'État.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peutêtre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé par lePréfet et le maire, après avis du Procureur de la République.Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Château Landon et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection
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générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Associationdes maires de France.
Fait a Chateau-Landon, le PARA
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune deprès le tribunal Judiciaire de Chateau-LandonFontainebleau
Benjamin Itié
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
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VULAINES SUR SEINE
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| af ss Departement de Seine et MarnePREFETDE SEINE-ET-MARNEVulaines-sur-SeineLiberté LoEgalité "=Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE VULAINES-SUR-SEINE
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de VULAINES-SUR-SEINE et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Fontainebleau,Vu le code de la sécurité intérieure,ll est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de VULAINES-SUR-SEINE.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure,précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selonlesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale de lacirconscription de police nationale de Fontainebleau.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de la circonscription de policenationale de Fontainebleau ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de Vulaines-sur-Seine;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité etde prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation,- la prévention des vols et cambriolages.
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TITRE 1°COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les batiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, a titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lorsdes entrées et sorties des élèves :Collège Arnaud Beltrame route d'Héricy (RD 39), gare routière devant le collègeEcole élémentaire et parking Charles de GaulleLa police municipale assure également, ponctuellement, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :Collège Arnaud Beltrame route d'Héricy (RD 39)La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance des gares et deslieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- les manifestations communales,ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- Fête du village,- toutes les manifestations organisées par la commune et à la demande du Maire.Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécuritéde l'État et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiqueset parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15. Elle surveilleles opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'articleL. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Vulaines-sur-Seine pourront êtredestinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.), le Système
N
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. des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limitedu droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurssuivants :- route d'Héricy (RD 39),- college Arnaud Beltrame,- rue Riche,- centre-ville (contrôles radar),- zone commerciale (RD 39),- zone artisanale Haut de Vulaines,- route de Machault,- parking de la gare SNCF,- visite a pied de la commune.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible, elle contribueà leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également à rapporter les informationsrecueillies auprès des commerçants à la police nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes des immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la police municipalepeut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices et d'élémentssupplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et lagêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront êtrecommuniqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1** et 2°"* catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Code général descollectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publique
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Les policiers municipaux et les gardes champétres sont compétents pour conduire une personne découverte en étatd'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci (article L.3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, les policiersmunicipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription de police nationale de Fontainebleauoù elle est placée en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialement compétentest avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publique etmanifeste. lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, seréunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité etla tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.À la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 1Les horaires de la police municipale sont les suivants :Lundi 8H00 / 12H00 -13H00 / 17H30Mardi 8H00 / 12H00 -13H00 / 17H30Mercredi 8H00 / 12H00Jeudi 8H00 / 12H00 - 13H00 / 17H30Vendredi 8H00 / 12H00 - 13H00 / 16H30Un samedi une fois par mois de 9H00 à 12H00Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :Armement de catégorie B et D :- arme de poing pistolet automatique Glock Mod 19,- 9 para n°BEAB562,- bâton télescopique,- bombes lacrymogènes,- 4 talkie walkie,- 1 éthylotest,- 1 PVE.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
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Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur lespersonnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsi que cellesconcernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avecalcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 etL. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier depolice judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables.
| TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Vulaines-sur-Seine conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Vulaines-sur-Seine et les forces de sécurité de l'Etat dans les domainessuivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou demise à disposition ;
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque des données,ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces desécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans un document annexé à laprésente convention.Vidéoprotection sur la commune :- gare routière du Collège Arnaud Beltrame,- parking Varenne,- parking Charles de Gaulle,
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- rue Riche.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrétes d'engagement de ces missions. Ces missions peuvent étre descontrôles radar sur les routes départementales, la sécurité routière dans le cadre d'une cérémonie ou manifestationde l'État.6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respectdes instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointe des besoinset les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter !accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de la policemunicipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contreles hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des« signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Vulaines-sur-Seine sera associée, aprèsformation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de lapolice municipale, le Maire de Vulaines-sur-Seine précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale parles moyens suivants : dotation d'une caméra individuelle.Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation deformations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour les équipes cynophiles, ainsi que laformation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité de |' Étaten fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en ceuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.Article 23 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comitérestreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il lejuge nécessaire.
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Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion de suivi de laconvention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité de l'Etat.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peutêtre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deuxservices et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé par le Préfetet le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Vulaines-sur-Seine et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Associationdes maires de France.
Fait à Melua. vus ,le ALI 6
ine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune deprès le tribunal Judiciaire de x Vulaines-sur-SeineFontainebleau PES
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D77-2026-07-07-00018
Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/024 - Egreville
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PRE FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/024 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026;VU l'instruction ATDB2607672C du 1° avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développementdu territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) ;
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VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025;VU le dossier n°21884994 déposé le 17/01/2025 sur la plateforme « Démarchenumérique » par la comme d'Egreville;VU le dossier n°28996462 déposé le 28/01/2026 sur la plateforme « Démarchenumérique » par la comme d'Egreville ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026;Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du Code général des collectivitésterritoriales le taux de subvention ne peut être inférieur à 20% du montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;Considérant que les crédits disponibles au titre de l'enveloppe DETR 2026 nepermettent pas d'accorder à la commune une subvention égale ou supérieur à 20 %du montant hors taxe de la dépense subventionnable ;Considérant que la commune a déjà obtenu des cofinancements du conseil régionalet du conseil départemental à hauteur de 46,22 % ;Considérant que le préfet de département peut déroger, à des normes arrêtées par'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant desa compétence en matière de subventions ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2026 a la commune d'Egreville d'un montant de 138 464 eurosreprésentant 6,40 % de la dépense subventionnable hors taxe de 2 163 499,79 eurosafin de financer l'opération suivante :Création d'un Centre Socio-Culturel - Tranche n°1.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 03/26Date prévue d'achèvement de l'opération : 09/27Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si
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l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par des collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.
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Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)¢ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages« par la mise en ligne sur le site internet* avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques. dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux* au plus tard 3 mois après la fin de l'opération¢ pour les opérations dont le coût total est supérieur a 10 000€Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le {i :
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D77-2026-07-07-00019
Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/034 - Boissise la
Bertrand
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PREFET | Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/034 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 àL. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et àla comptabilité publique;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au titrede la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivités localesn°16 du vendredi 27 mars 2026;VU l'instruction ATDB2607672C du 1° avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation relativeaux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des collectivitésterritoriales, du fonds national d'aménagement et de développement du territoire(FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fondsvert);VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues parla commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général descollectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;VU le dossier n° 29070150 déposé le 30/01/2026 sur la plateforme « Démarchenumérique » par Boissise la Bertrand ;VUl'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026 ;
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires rurauxde l'exercice 2026 à la commune de Boissise la Bertrand d'un montant de 220 300 eurosreprésentant 10 % de la dépense subventionnable hors taxe de 2 203 000 euros afin definancer l'opération suivante :Extension et réhabilitation du groupe scolaire "Les Fontaines" de Boissise-la-Bertrand.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 01/27Date prévue d'achèvement de l'opération : 06/28Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-| du Code général descollectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si l'opérationa connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande desubvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-Il du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un délai dedeux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelleelle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le préfet peut, au vudes justifications apportées, proroger ce délai d'une année supplémentaire (articleR.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par décisionmotivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans(article R.2334-29 du CGCT). |Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, le montantdéfinitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention, mentionné àl'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné aumontant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que lanature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêtéattributif initial. .Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut étreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des piècesjustificatives des paiements effectués par les collectivités. |
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Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)« par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maitre d'ouvrages* par la mise en ligne sur le site internet¢ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux* au plus tard 3 mois après la fin de l'opération+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 OO0€Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-20-00002
Arrêté inter-préfectoral réglementant la pratique
de la planche nautique à moteur en Île-de-France
pour l'année 2026.
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à moteur en Île-de-France pour l'année 2026. 69
|PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°réglementant la pratique de la planche nautique à moteuren Ile-de-France pour l'année 2026
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Les préfets des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise :Vu le code des transports et notamment ses articles L.4241-1 et R.4241-26 ;Vu le code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la wen d'lle-de-France, préfet de Paris -.M, LECLERC (Georges-Francois);Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de lapollution et notamment sa division 240 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 modifiant le règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne (RPP) ;Vu l'avis de la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris du 1" juin 2026;W l'avis de la brigade fluviale de Conflans-Ste-Honorine de la gendarmerie nationale du 4 juin 2026 ;Vu l'avis d'HAROPA Port du 3 juin 2026 ;
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à moteur en Île-de-France pour l'année 2026. 70
Considérant la pratique émergente sur la Seine d'une activité fondée sur l'usage de planches nautiquesà moteur telles que définies par l'article 240-1.02 de la division 240 de l'arrêté du 23 novembre 1987susvisé, avec ou sans foil ;Considérant que cette pratique est susceptible d'interférer avec la navigation sur un axe fluvial rele-vant du réseau transeuropéen de transport terrestre (RTE-T) ;Considérant que cette pratique présente des risques pour la sécurité des pratiquants, de la navigationet des autres usagers de la voie d'eau en cas de chute à l'eau, de panne de moteur ou de collision ;Considérant que, pour préserver la sécurité et l'équilibre entre les usages de la voie, il est nécessaire dedéfinir précisément les conditions dans lesquelles cette pratique peut être autorisée ;Considérant que, pour définir ces conditions, il est nécessaire de procéder à 'une expérimentation ;Considérant que, pour préserver la sécurité des pratiquants et l'interaction avec la navigation, cetteexpérimentation est autorisée en dehors du chenal de navigation et de largeur de la Seine potentiel-lement occupée par le ski nautique, dans les zones définies et sous le contrôle d'un accompagnant ;Considérant que la pratique de type véhicule nautique à moteur est interdite dans la zone située entrele pont de l'autoroute A13 (PK 14,200) et le pont de Suresnes (PK 16,440) en application de l'annexe 2 -V du RPP;Considérant que tout bateau tractant un skieur doit passer à plus de 15 mètres de tout obstacle(bateau, ponton, engin flottant...) en application de l'article 39 du RPP ;Sur proposition de la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, de ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportset du directeur territorial du bassin de la Seine et de la Loire aval de Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1er
Au | de l'annexe 2 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :« La pratique de la planche nautique à moteur est interdite en Île-de-France, sauf à titre expérimentaldans des zones prévues à cet effet et suivant des modalités définies par arrêté préfectoral. »
Article 2A titre expérimental, la pratique de la planche nautique à moteur est autorisée entre le premier joursuivant la publication du présent arrêté et le 31 octobre 2026 dans les conditions suivantes :
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à moteur en Île-de-France pour l'année 2026. 71
- la pratique est autorisée dans la zone ouverte à la navigation rapide et au ski nautique située entre lepont de l'autoroute A13 (PK 14,200) et l'aval du pont de Suresnes (PK 16,440 en rive droite et PK 16,000en rive gauche) de 10h00 au coucher du soleil, sans excéder 21h00 ;- la longueur de coque de la planche est inférieure à 2,50 m et la puissance du moteur de propulsionest inférieure ou égale à 4,5 KW;- la vitesse est inférieure à 25 km/h;- l'usage des planches nautiques à moteur est autorisé pour les adhérents des associations affiliées àune fédération française sportive nautique ainsi que pour les clients des établissements proposant lalocation de matériel, Tous les pratiquants doivent être accompagnés par une personne de l'associationou de l'établissement proposant la location de matériel, en capacité de leur porter secours sans délaien cas de difficulté, chaque accompagnant ne pouvant prendre en charge plus de trois personnes.L'accompagnant navigue à proximité immédiate des pratiquants à bord d'un bateau équipé d'unecorde permettant de tracter la planche et le pratiquant en difficulté ;- la pratique est uniquement autorisée en dehors du chenal de navigation et dans la bande de 15 m lelong des bâtiments, des établissements flottants et des matériels flottants en stationnement ;- les pratiquants naviguent à plus de 5 m des piles de pont, des bâtiments, des établissements flottantset des matériels flottants en stationnement et à plus de 15 m des bâtiments en navigation ;- par dérogation à l'article 20 relatif aux règles de croisement du règlement particulier de police de lanavigation intérieure susvisé, les pratiquants sont autorisés à naviguer à droite en croisement bâbordsur babord afin de rester en dehors du chenal ;- les pratiquants sont exceptionnellement autorisés à emprunter les passes 2 et 5 de la passerelle del'Avre;- les pratiquants peuvent traverser le chenal de navigation Uniquement pour changer de sens denavigation, après vérification que le chenal est libre de toute navigation commerciale où de pratiquedu ski nautique, sous la supervision d'un bateau d'encadrement équipé d'une installation VHF;- leur armement de sécurité comprend une aide à la flottabilité d'une capacité minimale de 50Newton, un casque adapté à la pratique, une combinaison en néoprène et un dispositif coupe-circuit;- le pratiquant est un adulte majeur et atteste sur l'honneur de sa capacité à savoir nager 25 mètres.Le plan annexé au présent arrêté précise les zones autorisées pour la pratique de la planche nautique àmoteur telle que définies par le présent article,
Article 3Un retour d'expérience est réalisé dans les deux mois suivant la fin de l'expérimentation par la DRAJESet par Voies navigables de France.
Article 4Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs,
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à moteur en Île-de-France pour l'année 2026. 72
Les préfets des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ainsi que le directeur territorial dubassin de la Seine et de la Loire aval de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Paris,le { 3 JL. 2026
Le préfet de la région Ile-de-France,préfet de ParisNNatLe préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégationLe- étaire général
La préfète de l'Essonne,
pebouceLe préfet de la Seine-Saint-Denis,| deScanJullen CHARLESLe pré
Le préfet du Val-de-Marne, Le Préfet du Val-d'Oise,
SET CNEStanislas BOURRONnisies Phillppe COURT
© Laurent Kronental
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à moteur en Île-de-France pour l'année 2026. 73
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-06-00009
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/006 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
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P RÉ FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité.
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/006 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 àL. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 :VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et ala comptabilité publique;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au titrede la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivités localesn°16 du vendredi 27 mars 2026 ;VU l'instruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation relativeaux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des collectivitésterritoriales, du fonds national d'aménagement et de développement du territoire(FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fondsvert);VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues parla commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général descollectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle premier: Les collectivités figurant dans les tableaux annexés au présent arrêtébénéficient de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires rurauxpour les montants prévisionnels qui y sont indiqués.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-| du Code général descollectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si l'opérationa connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande desubvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un délai dedeux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelleelle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le préfet peut, au vudes justifications apportées, proroger ce délai d'une année supplémentaire (articleR.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par décisionmotivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans(article R.2334-29 du CGCT).Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, le montantdéfinitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dansl'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné aumontant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que lanature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêtéattributif initial.Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des piècesjustificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un certificatsigné par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de l'opération ainsique de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif etmentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives definancement.
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Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entrainera le reversement detout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31 du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées par lespersonnes publiques+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent+ avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspublics- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération* pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 O00€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants sontimputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes et groupements decommunes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux» de lamission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieurle Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Parissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-06-00009 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/006 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
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4
ARRONDISSEMENTDEPROVINSVupourêtreannexéàl'arrêtén°2026/DCSE/BC/DETR/006
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Page1/1Nomdelacollectivité|N°dedossier|réceptiondelaNaturedel'opérationcommencementd'achèvementdeHTdeladépensesubventionprévisionneldelademanded'exécutionl'opérationsubventionnéesubventionAubepierre-Ozouer-Le-Repos2899634727/01/26Créationd'undispositifdevidéoprotection09/2601/27274340,84€30,00%82302,00€Bazoches-lès-Bray2870952616/01/26Miseenplacedelavidéoprotection10/2612/2645140,00€50,00%22570,00€CCduProvinois2896754629/01/26ltpeoaBeton02/2606/26375000,00€25,00%93750,00€Posede3nouvellesbouchesàincendiesuiteauChampcenest2904195529/01/26renouvellementduréseaud'eaupotable06/2610/2637560,00€80,00%30048,00€|RénovationdessystèmesdechauffagedesChâtenay-sur-Seine2906791730/01/26bâtimentscommunaux(hôteldeVille,école06/2605/29121524,53€40,00%48610,00€maternelle,écoleprimaireetgarderie}an.:installationd'unepompeàchaleurenremplacement0Chevry-en-Sereine2892171827/01/26delatrésancienne07/2608/2616620,93€70,00%11635,00€Choisy-en-Brie2804827928/01/26Créationde2cabinetsdemédecinsgénéralistes09/2612/26168406,75€55,00%92624,00€-Reconstructionàl'identiquedespartiesfissuréesduoFontenailles2878695316/01/26Murduémétière09/2610/268750,00€80,00%7000,00€Jouy-le-Châtel2895669426/01/26Isolationdel'écolematernelledeJouy-Le-Chatel06/2609/2647010,28€70,00%'32907,00€Jutigny2754260214/11/25DeonompcJafontaineau09/2606/27432102,87€20,00%86421,00€
15/01/2025(dépôt
Marles-en-Brie28907256antérieurRéhaussedumurdeclôturedel'écoleélémentaire10/2611/2611400,00€70,00%7980,00€
21910675)
Provins2793869228/11/25RénovationduCentreCultureletSportifSaint-Ayoul07/2612/26126537,00€75,00%94903,00€Rouilly2885523720/01/26CréationdéfenseincendierueduFouraPain09/2612/2631308,00€80,00%25046,00€Saint-Germain-Sous-Doue28999222antérieurRénovationénergétiquedelamairie(réfectiondela07/2609/26117400,17€45,00%52830,00€
toitureetisolationausol)21970038)'3Transitionénergétique,remplacementdusystèmede|5siègesocialdusyndicatàBellotSyndicatIntercommunalàavocationuniquevocation29069692antéiaurRénovationénergétiquedel'écoleélémentairede07/2608/2667233,50€30,00%20170,00€scolairedeDoueetSaint-21834279Douebesimnomene-i0Travauxsurl'aired'accueildesgensduvoyageàprogrammationpourlarévision2846922331/12/25Naini(Étterveties)yag07/2607/2611371,50€80,00%9097,00€duSCoTAlmontBrieCentrale9TOTAL:629350€
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-06-00009 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/006 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
78
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-06-00009 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/006 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
79
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-07-17-00008
Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en
Île-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes de véhicules de transport de
carburants de plus de 7,5 tonnes de poids total
autorisé en charge (PTAC) desservant la station
TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91)
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-17-00008 - Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5
tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91)
80
|PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUi
2026-00933
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2026-00933
portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation
à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7 ,5 tonnes de poids
total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91)
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes, notamment les articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté n° 2026-00906 du 13 juillet 2026 portant réquisition de la station service Total Ac-
cess sur la commune de Milly-la-Forêt dans le département de l'Essonne (91) ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et
les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une situation de crise ou
que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-17-00008 - Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5
tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91)
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2026-00933
nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des
personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces
événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un dé-
partement ;
Considérant qu'en application de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé,
des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues
aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour per-
mettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quelle
qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la
libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement ; que sont
concernés les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de faire face aux
conséquences, y compris économiques, de la situation de crise ou des évènements précités ;
que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque
ces évènements ou ces dérogations peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de
dépasser le cadre d'un département ;
Considérant l'incendie de grande ampleur en cours dans la forêt de Fontainebleau située dans
le département de la Seine-et-Marne (77) ;
Considérant les besoins importants de ravitaillement en carburant pour les moyens de
secours, sans lequels le déplacement des véhicules intervenant sur le sinistre serait
compromis ;
Considérant que la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt
(91490) est réquisitionnée, par arrêté n°2
026-00906 du 13 juillet 2026, afin de prioriser la
fourniture de carburants aux véhicules des services de secours déployés sur le sinistre ;
Considérant que la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt
(91490), doit pouvoir garantir sa capacité à fournir de l'essence et du gasoil nécessaires à
l'intervention des moyens de secours ;
Considérant que l'urgence est avérée ;
Sur proposition de la
préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE
Article 1er
Par dérogation aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatifs aux
interdictions de circulation générale des véhicules de transport de marchandises de plus de
7 ,5 tonnes de PTAC, les véhicules de transport de carburants de la société TotalEnergies sont
autorisés à circuler en charge ou en retour à vide, sur le réseau routier et autoroutier de la
région Île-de-France, entre le dépôt situé au 51 rue des osiers à Coignières (78310) et la station-
service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt (91490), tous les samedis de
00h01 à 23h59.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-17-00008 - Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5
tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91)
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2026-00933
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 18 juillet 00h01 et jusqu'à la disparition du
besoin ou s'il est mis fin à la réquisition de la station-service Total Access sise au 56 avenue de
Ganay à Milly-la-Forêt (91490).
Article 3
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.
Article 4
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 5
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du
public, le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les directeurs
départementaux des territoires, le directeur général de la police nationale, le
commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de
Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de police,
consultable sur le site internet de la préfecture d e Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 17 juillet 2026
Par délégation,
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris
Signé
Charles BARBIER,
directeur de cabinet adjoint
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le t ribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux , ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant un dé lai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5
tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91)
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-07-20-00001
Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 84
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Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00935
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des ressources humaines ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, se crétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1
er décembre 2025 ;

VU le décret du 30 décembre 2025 par lequel M. Emmanu el LE ROY, administrateur de l'État du
deuxième grade, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Emmanuel LE ROY, directe ur des ressources humaines, directement placé
sous l'autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police et dans la li mite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions
et pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur d u laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurit é en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 85
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- à la notation et l'évaluation des personnels qui n' appartiennent pas aux services de gestion
administrative placés sous son autorité directe.

En outre, délégation est également donnée à M. Emma nuel LE ROY, directeur des ressources humaines,
pour l'ordonnancement de la paye des agents adminis tratifs et techniques du ministère de l'intérieur
affectés dans les unités de la région de gendarmeri e d'Île-de-France situées dans le ressort du
secrétariat général pour l'administration du minist ère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctio ns à l'encontre des policiers adjoints affectés dan s le
ressort du secrétariat général pour l'administratio n du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de
défense et de sécurité de Paris.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er est exercée, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, in spectrice générale des services
actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie aux ar ticles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice de l 'État du deuxième grade, sous-
directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Stéphanie BIUNDO, commissaire générale, sous-directrice de la formation ;
- M. Olivier GIROD, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est ex ercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, ch ef du service de la médecine statutaire et de
contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, pa r M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint,
directement placés sous l'autorité de M. Claude DUF OUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire
administrative de classe
supérieure, responsable administrative du service de la médecine statutaire et
de contrôle.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1 ère classe, secrétariat du médecin.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est ex ercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du tr avail, chef du service de la médecine de
prévention, et, en cas d'absence ou d'empêchement d e ce dernier, par Mme Sondès EL FEKI M'HIRI,
médecin du travail, chef de service adjointe, direc tement placée sous l'autorité de M. Jean-Yves
CHEVET.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Myriam MAHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, cheffe des sections accueil et secrétar iat et gestionnaire budgétaire du service de
médecine de prévention.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 86
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Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GIR OD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État du deu xième grade, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du service de gestion des personnels administratifs , techniques, scientifiques et spécialisés et,
en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de la synthèse et des ressources et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Antoine BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du
service de la synthèse et des ressources ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, ch effe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'e mpêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'inté rieur et de l'outre-mer, cheffe du service
du recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Stéphanie BIUNDO, la délégation qui lui est con sentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directri ce de la formation, M. Guillaume JUTARD,
commandant divisionnaire fonctionnel, chef du dépar tement des formations, Mme Smiljana SEKULIC
GELEBART, attachée principale d'administration de l 'état, cheffe du département de la gestion des
ressources et des stages et Mme Joëlle LUKUSA, comm andant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-
major.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence V ALENZA-PAILLARD, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Catherine FOURCHEROT,
administratrice de l'État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIR MAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Hélène POLOMACK, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle K NOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement,
Mme Fanny TILLY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de clas se supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
• Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de c lasse normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
• Mme Touria BENMIRA, secrétaire administrative de classe normal e de l'intérieur et de
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 87
4
l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés et affiliations rétroactives ;
• M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de class e normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
• Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
• Mme Étienna LEPINAY, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
• Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrati ve de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe de la section pensions, e t, en cas d'absence ou d'empêchement,
M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administrat if de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
• Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
• Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
• Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
• Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de clas se normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
• M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques
et spécialisés - Paris ;
• Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
• Mme Sarah BEN KHALED, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Florence DANIEL, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des affaires
médicales de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène DAUBERTON-MERI,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires médicales police ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administ ration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêch ement, Mme Samia FETTOUM, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Léo PERRIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social et des
affaires réservées, et, en cas d'absence ou d'empêc hement, Mme Julie DELAGE, secrétaire
administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau,
et Mme Élisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et d es policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, M. Antoine KILIDJEAN, attaché d'a dministration de l'État, adjoint à la
cheffe de bureau.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administ ration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO , secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, adj oint à la cheffe du bureau,
Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 88
5
mer, cheffe de la section RIFSEEP, M. Loïc DIRAISON , secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, che f de la section des rémunérations des
personnels des administrations parisiennes, Mme Fra nçoise RISEDEMONDE-PLACERDAT,
secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de
la section des rémunérations des personnels des adm inistrations parisiennes,
Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de classe excepti onnelle des administrations
parisiennes, cheffe de la section des pensions et v alidation des services et
Mme Sounia GHENNOUM, secrétaire administrative de classe norma le des administrations
parisiennes, cheffe de la section synthèse et contrôle de la paie.
- Mme Florence DANIEL, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des affaires
médicales, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M . Gabriel CHAVAUDRA-CARBON,
attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau des affaires médicales ou Mme
Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Lætitia MERLO, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
• Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de c lasse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d' administration de l'État, chef du bureau du
dialogue social, de la discipline et des statuts, M . Morgan DESHAYES, attaché d'administration
de l'État, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Mél iné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, adjointe à la cheffe de section des pe rsonnels techniques et scientifiques des
administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, sec rétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section d es personnels techniques et scientifiques de
l'État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administr ative de classe normale des administrations
parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l'État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administra tion de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, a ttachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau, et, pour signer les éta ts de service, Mme Virginie CHEROY,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la
section des agents A, B de l'État et B, C de la Vil le, Mme Farida FOUDA, secrétaire
administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la
section des agents A, B de l'État et B, C de la Vil le, Madame Céline FOULIARD, secrétaire
administrative de classe normale des administration s parisiennes, cheffe de la section des
catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des catégories C État.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef
du bureau d'administration des systèmes d'informati on des ressources humaines et
M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Caroline IMBERT, attachée d'administration de l 'État, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrét aire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine R OQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
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- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administ ration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans conc ours et M. Xavier CASTAING, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER, attachée principale d'administr ation de l'État, cheffe du bureau des
contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée princip ale d'administration de l'État, adjointe à
la cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administrati on de l'État, cheffe du bureau des
réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d'admini stration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Rhizlè ne AMRAOUI, secrétaire administrative de classe
supérieure des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence V ALENZA-PAILLARD et de Mme Catherine
FOURCHEROT, la délégation qui leur est consentie es t exercée dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'emp êchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3 ème grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOIS IN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de
l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accuei l de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'adm inistration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M me Laure PECQUEUX, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de
la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale
des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail , et, en cas d'absence ou d'empêchement,
par Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de
bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'abs ence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 90
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respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de m ission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative pri ncipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des
prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration d e l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'É tat, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d'administration de l'Ét at, adjointe à la cheffe du bureau de la
restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de
section de la mission handicap et gestionnaire admi nistrative et financière du réseau des
crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de cl asse normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préve ntrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principa l de 2 ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Safia TITOUCHE, secrétaire administrative de cl asse normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative prin cipal de 1 ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Stéphanie BIUNDO, de M. Frédéric SEGURA, de
M. Guillaume JUTARD, de Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre
PUENTE, commandant de police, adjoint au chef du dé partement des formations, par Mme Halima
MAMMERI, attachée d'administration de l'État, adjoi nte à la cheffe du département de la gestion des
ressources et des stages, cheffe de la division adm inistrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE,
attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme
Sophie GUENET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la gestion des stages
externes, M. Jean-Alexis BENOIST, capitaine de police, adjoint chef Etat-major et M. Sébastien BULTEZ,
secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle financier.
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Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administrati on de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- M. Jean-Alexis BENOIST, capitaine de police, adjoint chef Etat-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administrati on de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l' État, adjointe à la cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division du pilotage
et de la formation.

Délégation de signature est accordée à
Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référent e
carte d'achat, pour centraliser les pièces justific atives des dépenses réalisées sur le programme 176
« Police nationale » par la carte d'achat des porteurs désignés, contr ôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgéta ires des dépenses par cartes achat rattachées aux
centres de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIR MAN et de Mme Hélène POLOMACK, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M me
Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, pour valider dans l'outil e-GF, les ac tes d'engagement comptables et financiers, les
demandes d'ordonnancement et les demandes de vireme nt de crédits relatifs aux dépenses
imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme
SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supér ieure des administrations parisiennes, pour
valider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS
Formulaires. En l'absence de M. Jérôme SERANDOUR, d élégation est donnée à Mme Caroline
PAVILLA, adjointe administrative principale de 1
ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme
Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative princi pale de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
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mer, pour valider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil
CHORUS Formulaires.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d'administ ration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative pr incipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d'administ ration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.

Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuel le CHUPEAU, secrétaire administrative de
classe supérieure des administrations parisiennes, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d'achat des porteurs désignés ,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, i ndiquer les imputations budgétaires et comptables
des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d'achat.

Article 17

La préfète, secrétaire générale pour l'administrati on, et le directeur des ressources humaines, sont
chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures des départ ements de la zone de défense et de sécurité de
Paris.


Fait à Paris le 20 juillet 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 93
PREFECTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
D77-2026-07-20-00005
2026-07-20 Arrêté de composition CTAP
PREFECTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE - D77-2026-07-20-00005 - 2026-07-20 Arrêté de composition CTAP 94
| |PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCEache Secrétariat général aux politiques publiquesFraternité Direction des affaires juridiques
Arrétéfixant la liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP)de la région d'Île-de-France
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,PRÉFET DE PARIS
Vu les articles L. 1111-9-1 et D. 1111-2 à D. 1111-7 du code général des collectivités territoriales,notamment l'article D.1111-6;Vu l'arrêté n° IDF-2026-05-12-00003 du 12 mai 2026 du préfet de la régiond'Île-de-France fixant la date de l'élection des représentants des présidents desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires descommunes d'Île-de-France à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de larégion d'Île-de-France ;Vu le procès-verbal de carence de candidature du 29 mai 2026 du préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 78-2026-06-04-00051 du 4 juin 2026 du préfet des Yvelines fixant la liste descandidats à l'élection, dans les Yvelines, des représentants des communes et desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de laconférence territoriale de l'action publique ainsi que la liste des représentants désignés ;Vu l'arrêté n° 2026-PREF-DRCL/044 du 8juin 2026 de la préfète de l'Essonne rendant publiquela liste des candidats du département de l'Essonne à la conférence territoriale de l'actionpublique (CTAP) de la région Ile-de-France et les désignant comme membres officiels ;Vu l'arrêté DCL n° 2026-231 du 9 juin 2026 du préfet des Hauts-de-Seine constatant le dépôtd'une liste unique de candidats et désignant les représentants des communes dudépartement des Hauts-de-Seine à la conférence territoriale de l'action publique ;Vu l'arrêté n° A 26-079 du 12juin 2026 du préfet du Val-d'Oise constatant le dépôt d'une listeunique de candidats et désignant les représentants des communes et des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants dudépartement du Val-d'Oise à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de larégion d'Île-de-France ;Vu l'arrêté n° 2026 DRCL/BDE/ n°26 du 16 juin 2026 du préfet de Seine-et-Marne prenant actede la liste des candidats et fixant la liste des représentants des communes et desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de30 000 habitants, au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la régiond'Île-de-France pour le département de Seine-et-Marne ;
1
PREFECTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE - D77-2026-07-20-00005 - 2026-07-20 Arrêté de composition CTAP 95
Vu l'arrêté n° 2026/02251 du 16 juin 2026 du préfet du Val-de-Marne fixant la liste desreprésentants des maires du département du Val-de-Marne a la conférence territoriale del'action publique de la région Île-de-France;ARRETE:Article 1°" : Sont membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique de larégion d'Île-de-France, en application des 2°" à 6*TM° alinéas du II de l'article L. 1111-9-1SUSVISÉ:1- La présidente ou le président du conseil régional d'Île-de-France ;2- La présidente ou le président de chacun des conseils départementaux d'Île-de-Franceet le maire ou la maire de Paris, ou un représentant de l'autorité exécutive de cescollectivités territoriales ;3- La présidente ou le président des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur leterritoire de la région d'Ile-de-France, qui sont les suivants :. Pour le département de Paris:- Métropole du Grand Paris.- Pour le département de Seine-et-Marne :- Communauté d'agglomération (CA) Coulommiers Pays de Brie ;- Communauté d'agglomération (CA) Marne et Gondoire ;- Communauté d'agglomération (CA) Melun Val de Seine ;- Communauté d'agglomération (CA) du Pays de Fontainebleau ;- Communauté d'agglomération (CA) du Pays de Meaux ;- Communauté d'agglomération (CA) Paris - Vallée de la Marne ;- Communauté d'agglomération (CA) Val d'Europe Agglomération ;- Communauté de communes (CC) Brie des Riviéres et Chateaux ;- Communauté de communes (CC) Les Portes Briardes Entre Villes et Foréts ;- Communauté de communes (CC) Moret Seine et Loing ;- Communauté de communes (CC) Pays de Montereau ;- Communauté de communes (CC) du Provinois.. Pour le département des Yvelines :- Communauté urbaine (CU) Grand Paris Seine et Oise ;- Communauté d'agglomération (CA) Rambouillet Territoires ;- Communauté d'agglomération (CA) Saint Germain Boucles de Seine ;- Communauté d'agglomération (CA) de Saint-Quentin-en-Yvelines ;- Communauté d'agglomération (CA) Versailles Grand Parc ;- Communauté de communes (CC) Coeur d'Yvelines ;- Communauté de communes (CC) du Pays Houdanais.- Pour le département de |'Essonne :- Communauté d'agglomération (CA) Cœur d'Essonne Agglomération ;- Communauté d'agglomération (CA) Communauté Paris-Saclay ;- Communauté d'agglomération (CA) Etampois Sud Essonne ;- Communauté d'agglomération (CA) Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ;- Communauté d'agglomération (CA) Val d'Yerres Val de Seine ;2
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Communauté de communes (CC) du Val d'Essonne.Pour le département du Val-d'Oise :Communauté d'agglomération (CA) de Cergy-Pontoise ;Communauté d'agglomération (CA) Plaine Vallée ;Communauté d'agglomération (CA) Roissy Pays de France;Communauté d'agglomération (CA) Val Parisis ;Communauté de communes (CC) Carnelle Pays-de- France;Communauté de communes (CC) du Haut Val d'Oise ;Communauté de communes (CC) de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts.3bis- La présidente ou le président de chacun des établissements publics territoriaux(EPT) mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Sont membres de la conférence territoriale de l'action publique de la régiond'Île-de-France, sur le fondement des arrêtés préfectoraux susvisés :1- En qualité de représentantes et représentants des établissements publics decoopération intercommunaleà fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leursiège sur le territoire de chaque département d'Île-de-France:Pour le département de Seine-et-Marne :Titulaire: Monsieur Jean-Louis DURAND, président de la communauté de communes(CC) Plaines et Monts de France ;Suppléant: Monsieur Pierre-Yves NICOT, président de la communauté de communes(CC) de la Brie Nangissienne.Pour le département des Yvelines:Titulaire: Madame Cécile DEBON, présidente de la communauté de communes (CC)Les Portes de l'Île-de- France;Suppléante: Madame Anne GRIGNON, présidente de la communauté de communesde la Haute Vallée de Chevreuse.Pour le département de l'Essonne :Titulaire : Monsieur William BERRICHILLO, président de la communauté de communes(CC) du Pays de Limours ;Suppléant: Monsieur Pascal SIMONNOT, président de la communauté de communes(CC) des deux Vallées.Pour le département du Val-d'Oise:Titulaire: Monsieur Paul DUBRAY, président de la communauté de communes (CC)Vexin Centre ;Suppléante : Madame Isabelle MEZIERES, présidente de la communauté de communes(CC) Sausseron Impressionnistes.2- En qualité de représentantes et représentants des communes de plus de 30 000habitants de chaque département d'Ile-de-France :Pour le département de Seine-et-Marne :Titulaire : Madame Marie-Line PICHERY, maire de Savigny-le-Temple ;Suppléant : Monsieur Kadir MEBAREK, maire de Melun.
PREFECTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE - D77-2026-07-20-00005 - 2026-07-20 Arrêté de composition CTAP 97
- Pour le département des Yvelines :- Titulaire : Monsieur Arnaud PERICARD, maire de Saint-Germain-en-Laye ;- Suppléante : Madame Sandrine CARNEIRO, maire de Plaisir.- Pour le département de |'Essonne:- Titulaire : Monsieur Jean-JacquesGROUSSEAU, maire d'Athis-Mons ;- Suppléant:. Pour le département des Hauts-de-Seine :- Titulaire : Monsieur Guillaume BOUDY, maire de Suresnes ;- Suppléant:«+ Pour le département du Val-de-Marne:- Titulaire : Monsieur Pierre GARZON, maire de Villejuif;- Suppléant : Monsieur Laurent JEANNE, maire de Champigny-sur-Marne.- Pour le département du Val-d'Oise :- Titulaire : Monsieur Philippe ROULEAU, maire d'Herblay-sur-Seine ;- Suppléante : Madame Djida DJALLALI-TECHTACH, maire de Villiers-le-Bel.3- En qualité de représentantes et représentants des communes comprenant entre 3 500et 30 000 habitants de chaque département d'Île-de-France :- Pour le département de Seine-et-Marne :- Titulaire:- Suppléant : Monsieur Olivier CHAPLET, maire de Cesson.- Pour le département des Yvelines :- Titulaire : Monsieur Pascal COLLADO, maire de Vernouillet ;- Suppléante : Madame Véronique MATILLON, maire de Rambouillet.- Pour le département de l'Essonne :- Titulaire : Madame Isabelle PERDEREAU, maire d'Arpajon ;- Suppleant : Monsieur Damien ALLOUCH, maire d'Épinay-Sous-Sénart.- Pour le département des Hauts-de-Seine :- Titulaire : Monsieur Philippe LAURENT, maire de Sceaux ;- . Suppléant : Monsieur Bernard GAUDUCHEAU, maire de Vanves.- Pour le département du Val de Marne:- Titulaire : Monsieur Igor SEMO, maire de Saint-Maurice ;- Suppléante : Madame Stéphanie DAUMIN, maire de Chevilly-Larue.- Pour le département du Val-d'Oise :- Titulaire : Monsieur Xavier HAQUIN, maire d'Ermont ;- Suppléant, Monsieur Laurent LINQUETTE, maire de Saint-Ouven-l/Auméne.4- En qualité de représentantes et représentants des communes de moins de 3 500habitants de chaque département d'Île-de-France :- Pour le département de Seine-et-Marne: —- Titulaire : Madame Isabelle PERIGAULT, maire du Plessis-Feux-Aussoux ;- Suppléante : Madame Isoline GARREAU, maire de Diant.
PREFECTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE - D77-2026-07-20-00005 - 2026-07-20 Arrêté de composition CTAP 98
- Pour le département des Yvelines :- Titulaire : Monsieur Raphael NIVOIS, maire de Gambais ;- Suppléant : Monsieur Guy PELISSIER, maire de Béhoust.- Pour le département de l'Essonne:- Titulaire : Monsieur Alexandre TOUZET, maire de Saint-Yon ;- Suppléant : Monsieur Yvan LUBRANESKI, maire de Les Moliéres.- Pour le département des Hauts-de-Seine :- Titulaire : Madame Christine BARODY-WEISS, maire de Marnes-la-Coquette.- Pour le département du Val-de-Marne :- Titulaire : Monsieur Arnaud VEDIE, maire de Périgny-sur-Yerres.. Pour le département du Val-d'Oise :- Titulaire : Monsieur Brahim MOHA, maire d'Epiais-Rhus ;- Suppléant : Monsieur Didier DAGONET, maire de Béthemont-la-Forét.
Article3- La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de larégion d'Île-de-France, préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires généraux des préfecturesde Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, duVal-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
20 JUIL. 2026it a Paris, le
Georges-François LECLERC
PREFECTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE - D77-2026-07-20-00005 - 2026-07-20 Arrêté de composition CTAP 99
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-07-07-00016
AP N° 2026-773-258 autorisant la société CAILLE
CENTRE D'AFFAIRES D'AFFAIRES 77 - Amiens à
exercer une activité de domiciliation juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-07-07-00016 - AP N° 2026-773-258 autorisant la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES
D'AFFAIRES 77 - Amiens à exercer une activité de domiciliation juridique 100
Sous-préfecture de ProvinsE a | Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-marne |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRETE N° 2026.773.258 autorisant la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 77 à exercer uneactivité de domiciliation juridique sous le numéro d'agrément DJ-2026-05VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 a L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financieraux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier);VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de Madame AnnyPIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins;VU l'arrêté préfectoral n° 2020.773.546 du 15 décembre 2020 ayant autorisé la société CAILLE CENTRED'AFFAIRES 77 à exercer une activité de domiciliation juridique pour son établissement principal situé 36 ruePascal 77100 Meaux ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame Anny PIETRI,sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU la demande d'agrément réceptionnée le 26 juin 2026, par la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 77, dontle siège social est situé 36 rue Pascal 77100 Meaux, en vue d'exercer une activité de domiciliation juridiquepour son établissement secondaire sis 29 route de Poulainville 80000 Amiens ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http://www.seine-et-marnegouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-07-07-00016 - AP N° 2026-773-258 autorisant la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES
D'AFFAIRES 77 - Amiens à exercer une activité de domiciliation juridique 101
ARRETE
Article 1°": La société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 77 est autorisée à exercer une activité de domiciliationjuridique pour son établissement secondaire situé : 29 route de Poulainville 80000 Amiens.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans a compter du 07juillet 2026Article 3 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans ledossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclarédans un délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.Article 4: L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par lepréfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deMelun ou par voie dématérialisée sur le site de www.telerecours.fr (uniquement si la requête est déposée parvos soins) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 77.
Provins, le 7 juillet 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint,
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-07-07-00016 - AP N° 2026-773-258 autorisant la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES
D'AFFAIRES 77 - Amiens à exercer une activité de domiciliation juridique 102
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-07-07-00017
AP N° 2026-773-258 autorisant la société CAILLE
CENTRE D'AFFAIRES D'AFFAIRES 77 - Amiens à
exercer une activité de domiciliation juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-07-07-00017 - AP N° 2026-773-258 autorisant la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES
D'AFFAIRES 77 - Amiens à exercer une activité de domiciliation juridique 103
Sous-préfecture de ProvinsE a | Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-marne |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRETE N° 2026.773.258 autorisant la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 77 à exercer uneactivité de domiciliation juridique sous le numéro d'agrément DJ-2026-05VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 a L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financieraux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier);VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de Madame AnnyPIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins;VU l'arrêté préfectoral n° 2020.773.546 du 15 décembre 2020 ayant autorisé la société CAILLE CENTRED'AFFAIRES 77 à exercer une activité de domiciliation juridique pour son établissement principal situé 36 ruePascal 77100 Meaux ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame Anny PIETRI,sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU la demande d'agrément réceptionnée le 26 juin 2026, par la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 77, dontle siège social est situé 36 rue Pascal 77100 Meaux, en vue d'exercer une activité de domiciliation juridiquepour son établissement secondaire sis 29 route de Poulainville 80000 Amiens ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http://www.seine-et-marnegouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-07-07-00017 - AP N° 2026-773-258 autorisant la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES
D'AFFAIRES 77 - Amiens à exercer une activité de domiciliation juridique 104
ARRETE
Article 1°": La société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 77 est autorisée à exercer une activité de domiciliationjuridique pour son établissement secondaire situé : 29 route de Poulainville 80000 Amiens.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans a compter du 07juillet 2026Article 3 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans ledossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclarédans un délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.Article 4: L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par lepréfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deMelun ou par voie dématérialisée sur le site de www.telerecours.fr (uniquement si la requête est déposée parvos soins) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 77.
Provins, le 7 juillet 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint,
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-07-07-00017 - AP N° 2026-773-258 autorisant la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES
D'AFFAIRES 77 - Amiens à exercer une activité de domiciliation juridique 105
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-06-07-00001
AP N° 2026-773-259 autorisant la société CAILLE
CENTRE D'AFFAIRES D'AFFAIRES 77 - Reims -à
exercer une activité de domiciliation juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-06-07-00001 - AP N° 2026-773-259 autorisant la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES
D'AFFAIRES 77 - Reims -à exercer une activité de domiciliation juridique 106
Sous-préfecture de ProvinsE a Pole Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-marneChevalier de la Legion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRETE N° 2026.773.259 autorisant la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 77 à exercer uneactivité de domiciliation juridique sous le numéro d'agrément DJ-2026-06VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financieraux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ; |VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier);VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de Madame AnnyPIETRI, sous-préféte de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020.773.546 du 15 décembre 2020 ayant autorisé la société CAILLE CENTRED'AFFAIRES 77 à exercer une activité de domiciliation juridique pour son établissement principal situé 36 ruePascal 77100 Meaux ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame Anny PIETRI,sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU la demande d'agrément réceptionnée le 26 juin 2026, par la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 77, dontle siège social est situé 36 rue Pascal 77100 Meaux, en vue d'exercer une activité de domiciliation juridiquepour son établissement secondaire sis 20 rue du Général Micheler 51100 Reims ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d' ouverture et modalités d'accés sur le site : http://www.seine-et-marne.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-06-07-00001 - AP N° 2026-773-259 autorisant la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES
D'AFFAIRES 77 - Reims -à exercer une activité de domiciliation juridique 107
ARRETE
Article 1%: La société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 77 est autorisée à exercer une activité de domiciliationjuridique pour son établissement secondaire situé : 20 rue du Général Micheler 51100 Reims.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 07juillet 2026Article 3 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans ledossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclarédans un délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.Article 4: L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par lepréfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deMelun ou par voie dématérialisée sur le site de www.telerecours.fr (uniquement si la requête est déposée parvos soins) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 77.
Provins, le 7 juillet 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint,
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-06-07-00001 - AP N° 2026-773-259 autorisant la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES
D'AFFAIRES 77 - Reims -à exercer une activité de domiciliation juridique 108
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-07-17-00002
AP 2026-773-275 MEIGNEUX Élections
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-07-17-00002 - AP 2026-773-275 MEIGNEUX Élections 109
| Sous-préfecturePREFET de ProvinsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2026-773-275portant convocation des électeurs de la commune de Meigneuxen vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de quatre (4) conseillerslors des scrutins du dimanche 30 août 2026 et du dimanche 6 septembre 2026
La Sous-préfète de ProvinsChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L.225 à L.267 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-2, L.2121-2-1,L.2122-8 et L.2122-9 ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 février 2026 portant nomination deMadame Anny PIETRI, Sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/007 du 02 mars 2026, donnant délégation de signature à MadameAnny PIETRI, Sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux électionsmunicipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;VU la circulaire ministérielle INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DRCL-ELEC-010 du 09 janvier 2025 instituant les bureaux de votedans le département de Seine-et-Marne à compter du 1" janvier 2026 ;VU la démission de Madame Rosina DÉRANGÈRE de son mandat de conseillère municipale,devenue définitive le 27 mars 2026 ;VU la démission de Madame Laëtitia CHAPELLE de son mandat de conseillère municipale, -devenue définitive le 05 mai 2026 ;VU la démission de Monsieur Christophe CHAPELLE de son mandat de conseiller municipal,devenue définitive le 05 mai 2026: 1/4
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-07-17-00002 - AP 2026-773-275 MEIGNEUX Élections 110
La déclaration de candidature résulte du dépôt d'une liste répondant aux conditions fixées auxarticles L.260 et L.263 à L.267 du Code électoral, entre autres :e La liste des candidats pour completer le conseil municipal doit comporter autant decandidats que de sièges à pourvoir, à savoir quatre (4), en respectant l'alternance paritaire ;e Par exception pour une commune de moins de 1000 habitants, une liste est réputéecomplète dès lors qu'elle comporte jusqu'à 2 candidats de moins que l'effectif àcompléter ;e Pour toutes les communes, une liste peut inclure jusqu'à 2 candidats supplémentaires.Chaque candidat de la liste déposée doit, par ailleurs compléter et signer une déclaration decandidature à son nom sur l'imprimé réglementaire Cerfa n°14997*04, portant la mentionmanuscrite obligatoire et accompagnée des pièces attestant de la capacité électorale ducandidat et de son attache avec la commune, ainsi que d'une copie d'un justificatif d'identité. Sile candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, il doitégalement joindre une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Étatdont il a la nationalité.Les candidatures isolées sont interdites.ARTICLE 4 : Liste électoralePour participer à ce scrutin, les électeurs pourront déposer une demande d'inscription sur leslistes électorales jusqu'au 6° vendredi le précédant (article L17 du Code électoral), soit le vendredi24juillet 2026. L'inscription sur les listes électorales peut se faire par internet à l'adresse suivante :https://www.inscriptionelectorale.service-public.fr/Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentairemunicipales extraites du répertoire électoral unique (REU), a jour des tableaux prévus aux articlesR13 et R.14 du Code électoral, et arrêtées le lendemain de la commission de contrôle réunie entrele 24° et le 21° jour avant le scrutin (articles L19 et L19-1 du Code électoral), soit entre le jeudi 6 etle dimanche 9 août 2026. Peuvent participer également à ce scrutin, les citoyens de l'UnionEuropéenne inscrits sur la liste complémentaire municipale.ARTICLE5 : ÉligibilitéSont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veilledu premier tour, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et lescitoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au1" janvier de l'année de l'élection.ARTICLE 6 : Mode de scrutinL'élection se fera au scrutin de liste paritaire à deux tours, sans adjonction ni suppression de nomset sans modification de l'ordre de présentation, tel qu'il est défini dans les articles L.252 et L.255-2 du Code électoral.Pour être élu au premier tour de scrutin, une liste doit obtenir la majorité absolue des suffragesexprimés (L252, L260 et L262 du Code électoral).Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue, il est procédé à un second tour. Seules peuvent s'yprésenter les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés. Les listesaccédant au second tour peuvent être modifiées dans leur composition pour intégrer descandidats issus d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour etqu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour.ARTICLE 7 : Campagne électoraleLa campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 17 août 2026 et s'achève lesamedi 29 août 2026 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 31 août 2026 et s'achève le samedi 5septembre 2026 à zéro heure.
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-07-17-00002 - AP 2026-773-275 MEIGNEUX Élections 111
VU la démission de Madame Sandrine DESMARETS de son mandat de conseillère municipaledevenue définitive le 05 mai 2026 ;VU la démission de Monsieur François-Xavier SPRIET de son mandat de conseiller municipaldevenue définitive le 05 mai 2026;VU la démission de Monsieur Eric MARCHERAT de ses fonctions d'adjoint au maire et de sonmandat de conseiller municipal devenue définitive par acceptation du Préfet le 22 mai 2026 ;CONSIDÉRANT que le chiffre de la population municipale de la commune de Meigneux est de236 habitants au recensement INSEE au 1" janvier 2026 et que l'effectif théorique du conseilmunicipal est fixé à onze (11) sièges pour les communes de 100 à 499 habitants, conformément àl'article L2121-2 du Code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT ainsi que, la commune de Meigneux ayant perdu le tiers de ses membres, il y a lieud'organiser de nouvelles élections en vue de compléter le conseil municipal en procédant àl'élection de quatre (4) conseillers municipaux ;SUR PROPOSITION de la Sous-préfète de Provins ;ARRÊTEARTICLE 1°: Convocation des électeursLes électeurs de la commune de Meigneux sont convoqués le dimanche 30 août 2026, et le caséchéant le dimanche 06 septembre 2026, à l'effet d'élire quatre (4) conseillers municipaux.Le scrutin aura lieu dans le bureau de vote de la commune situé à la mairie - 2 rue de l'église. Lebureau de vote sera ouvert de 8h00 à 18h00.ARTICLE 2 : Dépôt des candidaturesLe dépôt des candidatures devra être effectué auprès de la Sous-préfecture de Provins selon lecalendrier et les horaires suivants. Aucun autre mode de déclaration de candidature, notammentpar voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.Pour le premier tour Pour le second tourlundi 10 au mercredi 12 août 2026 : Lundi 31 août 2026 :9h00 à 12h00 / 14h00 à 16h00 9h00 à 12h00 / 14h00 à 16h00jeudi 13 août 2026 : mardi 1° septembre 2026 :9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00 9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00Le dépôt des candidatures est exclusivement organisé sur rendez-vous pris au préalable parmessagerie électronique à l'adresse suivante :sp-provins-collectivites-locales@seine-et-marne.gouv.frARTICLE 3 : Modalités de dépôt des candidaturesUne déclaration de candidature de liste est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle doit étreréalisée sur l'imprimé réglementaire Cerfa n°14998*03, disponible sur service-public.fr et sur le sitede la Préfecture de Seine-et-Marne, à compléter par le candidat tête de liste et accompagnée despièces justificatives.
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ARTICLE 8 : Bulletins de voteLes bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats ou leursmandataires dûment désignés au plus tard le samedi 29 août 2026 à midi pour le premier tour, etau plus tard le samedi 5 septembre 2026 à midi en cas de second tour. Toutefois, le jour duscrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du bureau de vote par lescandidats ou leurs mandataires dûment désignés.Les bulletins de vote sont soumis à des règles précises (article R.30 du Code électoral) :e imprimés en une seule couleur sur papier blanc ;e d'un grammage au mètre carré compris entre 70 au moins et 80 au plus ;e d'une taille de 105x148 millimètres pour les bulletins comportant 1 à 4 noms;e d'une taille de 148x210 millimètres pour les bulletins comportant 5 à 31 noms;e au format paysage (c'est-à-dire présentés de façon horizontale).Aucune disposition ne régit la taille ni la police d'écriture des caractères utilisés.Il est recommandé de ne pas indiquer la date de scrutin, les bulletins pouvant être utilisés aubesoin lors des deux tours.ARTICLE 9 : Dépouillement et résultatLe dépouillement des votes s'effectuera dès la clôture du scrutin.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président dubureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Le procès verbalsera établi en double exemplaire : un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre exemplaire seradéposé en Sous-préfecture de Provins, accompagné des pièces qui y sont réglementairementannexées le lendemain à 9h00.ARTICLE 10 : AffichageConformément à l'article L.247 du Code électoral, le présent arrêté sera publié et affiché dans lacommune de Meigneux dans les formes et lieux accoutumés dés réception, et en tout état decause six semaines au moins avant l'élection, soit avant le 19 juillet 2026.ARTICLE 11: RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dexMelun, dans un délai de deux mois a compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 12:La Sous-préféte de Provins et la maire de la commune de Meigneux sont chargées, chacun en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté.Provins, le 17 juillet 2026La Sous-préfète de Provins,
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Anny PIETRI
Copie transmise pour information :- Préfet de Seine-et-Marne (Cabinet, bureau des élections)- Tribunal judiciaire de Melun- Tribunal Administratif de Melun- Capitaine du Groupement de Gendarmerie de Provins
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