PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-002-2025-03
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS) - Pôle Efficience
Département politique du médicament et des produits de santé
IDF-2025-02-28-00003 - Arrêté N° DOS/2025/400 modifiant
l'arrêté n°DOS/2022/3475 fixant la liste des établissements de
santé ciblés en application de l'article L. 162-30-2 du code de la
sécurité sociale
(11 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du
département de Paris / Division pilotage
IDF-2025-03-03-00010 - Arrêté directorial portant organisation des
services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (16 pages) Page 15
IDF-2025-03-03-00007 - Arrêté directorial portant organisation des
services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. (16 pages) Page 32
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-28-00003
Arrêté N° DOS/2025/400 modifiant l'arrêté
n°DOS/2022/3475 fixant la liste des
établissements de santé ciblés en application de
l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-28-00003 - Arrêté N° DOS/2025/400 modifiant l'arrêté n°DOS/2022/3475 fixant la liste des
établissements de santé ciblés en application de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/2025/400
modifiant l'arrêté n°DOS/2022/3475 fixant la liste des établissements de santé ciblés en
application de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-2, L. 162-30-3 et D. 162-14 ;

VU l'arrêté du 23 février 2022 fixant les référentiels mentionnés à l'article L. 162 -30-3 du code de
la sécurité sociale et applicables au contrat mentionné à l'article L. 162-30-2 du même code ;

VU l'arrêté n°DOS/2022/3475 du 27 septembre 2022 fixant la liste des établissements de santé
ciblés en application de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale ;



CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, le Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France identifie les établissements de santé relevant de son ressort
géographique afin de conclure avec eux un contrat d'amélioration de la qualité et de
l'efficience des soins ;

CONSIDÉRANT

qu'un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins est entré en
vigueur le 1er juillet 2022 et qu'un arrêté n°DOS/2022/3475 du 27 septembre 2022 a
fixé la liste des établissements de santé ciblés en application de l'article L. 162 -30-2
du code de la sécurité sociale ;

CONSIDÉRANT

que ces contrats sont arrivés à échéance le 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT

que pour uniformiser la durée de l'ensemble des contrats au niveau national, il s ont
été prolongés de deux années supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2026 ;

CONSIDÉRANT

que le ciblage des établissements a été modifié conformément au bilan actualisé de
l'(ou des) entité (s) géographique(s) des établissements sur les indicateurs et
conformément aux valeurs cibles fixé es par l'arrêté du 23 février 2022 susvisé, sur
l'année 2023 et des caractéristiques de l'(ou des) entité(s) géographique(s) de s
établissements en termes d'activité et de l'organisation des soins sur son territoire ;

CONSIDÉRANT que les établissements identifiés sont dans l'obligation de conclure le contrat proposé
par le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur
de l'organisme local d'Assurance maladie sous peine de sanction ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-28-00003 - Arrêté N° DOS/2025/400 modifiant l'arrêté n°DOS/2022/3475 fixant la liste des
établissements de santé ciblés en application de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale 4
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ARRÊTE


ARTICLE 1er : La liste des établissements de santé dans l'obligation d'entrer dans le dispositif
contractuel mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est modifiée
et fixée en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 28 février 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-28-00003 - Arrêté N° DOS/2025/400 modifiant l'arrêté n°DOS/2022/3475 fixant la liste des
établissements de santé ciblés en application de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale 5
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ANNEXE

I. Indicateurs nationaux :

PERFADOM : Prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de systèmes de perfusion à domicile ; IPP : Prescriptions hospitalières
exécutées en ville (PHEV) d'inhibiteurs de la pompe à protons (IPP) ; PANSEMENTS : Prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de
pansements ; TRANSPORTS : Part d'ambulance dans les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de transports ;
IC : Réhospitalisations à 3 mois pour décompensation d'une insuffisance cardiaque.


Liste des FINESS ciblés :

N°FINESS
juridique
N°FINESS
remonté par les
facturations de
dépenses
NOM DE L'ETABLISSEMENT PERFADOM IPP PANSEMENTS TRANSPORTS IC
750150120 000000000 FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH X
750150120 750000523 GH PARIS SITE SAINT-JOSEPH X X X X X
750150120 750150120 FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH X X
750720476 750150104 INSTITUT MUTALISTE MONTSOURIS X X X
750006728 750150237 HOPITAL DE LA CROIX SAINT SIMON X
750150229 750000549 HOPITAL FONDATION A DE
ROTHSCHILD X X
750001034 750301137 CLINIQUE CHIRG ALLERAY
LABROUSTE
750712184 750100042 HU SAINT LOUIS SITE LARIBOISIERE
APHP X X X X
750712184 750100091 HU EST PARISIEN SITE SAINT
ANTOINE APHP X X X X
750712184 750100125 HU PITIE SALPETRIERE APHP X X X
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-28-00003 - Arrêté N° DOS/2025/400 modifiant l'arrêté n°DOS/2022/3475 fixant la liste des
établissements de santé ciblés en application de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale 6
4

N°FINESS
juridique
N°FINESS
remonté par les
facturations de
dépenses
NOM DE L'ETABLISSEMENT PERFADOM IPP PANSEMENTS TRANSPORTS IC
750712184 750100166 HU PARIS CENTRE SITE COCHIN APHP X X X X
750712184 750100208 HU NECKER ENFANTS MALADIES
APHP X
750712184 750100232 HU PARIS NORD SITE BICHAT APHP X X X
750712184 750803447 HU PARIS OUEST SITE G POMPIDOU
APHP X X X
750712184 750100075 HU SAINT LOUIS SITE SAINT LOUIS
APHP X X X
750712184 750100273 HU EST PARISIEN SITE TENON APHP X X X
750712184 750100109 HU EST PARISIEN SITE TROUSSEAU
APHP X X
750712184 750041543 HU PARIS NORD SITE BRETONNEAU
APHP X
750712184 750100083 HU EST PARISIEN SITE ROTHSCHILD
APHP X
770021145 000000000 GRAND HOPITAL DE L'EST
FRANCILIEN X
770021145 770019032 MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY
(GHEF) X X X
770021145 770000446 CH DE MEAUX SITE SAINT FARON
(GHEF) X X X
770110054 770000156 CH DE MELUN SITE SANTEPOLE X X
770110070 770000172 CH DE PROVINS LEON BINET X X
770021152 770000149 CH SUD SEINE ET MARNE
FONTAINEBLEAU X X
770000362 770300143 CLINIQUE SAINT JEAN
L ERMITAGE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-28-00003 - Arrêté N° DOS/2025/400 modifiant l'arrêté n°DOS/2022/3475 fixant la liste des
établissements de santé ciblés en application de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale 7
5

N°FINESS
juridique
N°FINESS
remonté par les
facturations de
dépenses
NOM DE L'ETABLISSEMENT PERFADOM IPP PANSEMENTS TRANSPORTS IC
780110078 780800256 CH DE VERSAILLES SITE ANDRE
MIGNOT X X X
780110011 780000287 CH FRANCOIS QUESNAY MANTES X X X X
780001236 000000000 CHI POISSY ST-GERMAIN X
780001236 780000311 CHI POISSY ST GERMAIN SITE DE
POISSY X X X
780110052 780000329 CH DE RAMBOUILLET X X
910002773 000000000 CENTRE HOSPITALIER SUD
FRANCILIEN X
910002773 910020254 CH SUD FRANCILIEN SITE JEAN
JAURES X X X X
910002773 910002773 CENTRE HOSPITALIER SUD
FRANCILIEN X X
910110055 000000000 GROUPE HOSPITALIER NORD
ESSONNE X
910110055 910000298 CH DES DEUX VALLEES SITE
LONGJUMEAU X X X X
910110055 910110055 GROUPE HOSPITALIER NORD
ESSONNE X
910000462 910300177 CLINIQUE DE L YVETTE
910019447 910000280 CH DOURDAN ETAMPES SITE
DOURDAN
910019447 910001973 CH DOURDAN ETAMPES SITE
ETAMPES
920150059 920000650 HOPITAL FOCH X X X X
920001526 920300043 HOPITAL PRIVE D ANTONY X
920000981 920300787 HOPITAL AMERICAIN X
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-28-00003 - Arrêté N° DOS/2025/400 modifiant l'arrêté n°DOS/2022/3475 fixant la liste des
établissements de santé ciblés en application de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale 8
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N°FINESS
juridique
N°FINESS
remonté par les
facturations de
dépenses
NOM DE L'ETABLISSEMENT PERFADOM IPP PANSEMENTS TRANSPORTS IC
920110020 920000577 CH DE NANTERRE X
920110053 920000601 CH DEPARTEMENTAL DE STELL
750712184 920100013 HU OUEST SITE AMBROISE PARE
APHP X X
750712184 920100039 HU PARIS NORD SITE BEAUJON APHP X X X
750712184 920100047 HU PARIS NORD SITE LOUIS MOURIER
APHP X X X
750712184 920100021 HU PARIS SUD SITE ANTOINE
BECLERE APHP X X
930000401 930300066 HOPITAL PRIVE DE L EST PARISIEN X X
930110069 000000000 CH ROBERT BALLANGER X
930110069 930000336 CHI ROBERT BALLANGER X X X X
930110069 930110069 CH ROBERT BALLANGER X X
930110036 000000000 CTRE HOSP. ANDRE GREGOIRE X
930110036 930000302 CHI ANDRE GREGOIRE X X X X
930110036 930110036 CTRE HOSP. ANDRE GREGOIRE X
930021480 000000000 GHI LE RAINCY MONTFERMEIL X
930021480 930000286 GHI LE RAINCY MONTFERMEIL X X X
930021480 930021480 GHI LE RAINCY MONTFERMEIL X
750712184 930100037 HU PARIS SITE AVICENNE APHP X X X X
940110042 000000000 CHI DE VILLENEUVE-ST-GEORGES X
940110042 940000599 CHI LUCIE ET RAYMOND AUBRAC X X X X
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-28-00003 - Arrêté N° DOS/2025/400 modifiant l'arrêté n°DOS/2022/3475 fixant la liste des
établissements de santé ciblés en application de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale 9
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N°FINESS
juridique
N°FINESS
remonté par les
facturations de
dépenses
NOM DE L'ETABLISSEMENT PERFADOM IPP PANSEMENTS TRANSPORTS IC
940110042 940110042 CHI DE VILLENEUVE-ST-GEORGES X
940110018 940000573 CHI DE CRETEIL X X X
940110018 940110018 CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE
CRETEIL X X
940150014 000000000 ASS HOPITAL SAINT CAMILLE X
940150014 940000649 HOPITAL SAINT CAMILLE X X X X
940150014 940150014 ASS HOPITAL SAINT CAMILLE X
940160013 940000664 INSTITUT GUSTAVE ROUSSY X X
940160013 940160013 INSTITUT GUSTAVE ROUSSY X
940000771 940300270 HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD X
750712184 940100027 HU HENRI MONDOR SITE HENRI
MONDOR APHP X X X
750712184 940100043 HU PARIS SUD SITE KREMLIN BICETRE
APHP X X X X
950110015 000000000 CH VICTOR DUPOUY ARGENTEUIL X
950110015 950000307 CH VICTOR DUPOUY X X X X X
950110015 950110015 CH VICTOR DUPOUY ARGENTEUIL X X X
950110080 000000000 HOPITAL NOVO X
950110080 950000364 HOPITAL NOVO X X X X
950110049 000000000 CH DE GONESSE X
950110049 950000331 CH GENERAL DE GONESSE X X X X
950110049 950110049 CH DE GONESSE X
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-28-00003 - Arrêté N° DOS/2025/400 modifiant l'arrêté n°DOS/2022/3475 fixant la liste des
établissements de santé ciblés en application de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale 10
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N°FINESS
juridique
N°FINESS
remonté par les
facturations de
dépenses
NOM DE L'ETABLISSEMENT PERFADOM IPP PANSEMENTS TRANSPORTS IC
950013870 000000000 GHEM EAUBONNE MONTMORENCY
SIMONE VEIL X
950013870 950000323 GHEM SIMONE VEIL SITE EAUBONNE X X X X
950013870 950013870 GHEM EAUBONNE MONTMORENCY
SIMONE VEIL X



II. Indicateurs régionaux :


PRESCRIPTIONS DES ANTIBIOTIQUES : Mobiliser les établissements pour suivre les durées de traitements antibiotiques prescrits au sein de
leur établissement, qu'il s'agisse de prescriptions pour des patients hospitalisés (dont HDJ) ou en prescriptions hospitalières exécutées en ville
(PHEV) ; PARCOURS PERINATALITE : Sécuriser, améliorer et fluidifier le parcours des patientes et des nouveau -nés ;
CHIRURGIE AMBULATOIRE : Encourager le développement de la chirurgie ambulatoire.


Liste des entités ciblées :

N°FINESS
GEOGRAPHIQUE NOM DE L'ETABLISSEMENT ANTIBIOTIQUES PARCOURS
PERINATALITE
CHIRURGIE
AMBULATOIRE
750000523 GH PARIS SITE SAINT-JOSEPH X X
750150104 INSTITUT MUTALISTE MONTSOURIS X X
750150237 HOPITAL DE LA CROIX SAINT SIMON X
750000549 HOPITAL FONDATION A DE ROTHSCHILD
750301137 CLINIQUE CHIRG ALLERAY LABROUSTE X
750100042 HU SAINT LOUIS SITE LARIBOISIERE
APHP
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-28-00003 - Arrêté N° DOS/2025/400 modifiant l'arrêté n°DOS/2022/3475 fixant la liste des
établissements de santé ciblés en application de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale 11
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N°FINESS
GEOGRAPHIQUE NOM DE L'ETABLISSEMENT ANTIBIOTIQUES PARCOURS
PERINATALITE
CHIRURGIE
AMBULATOIRE
750100091 HU EST PARISIEN SITE ST ANTOINE
APHP
750100125 HU PITIE SALPETRIERE APHP X
750100166 HU PARIS CENTRE SITE COCHIN APHP
750100208 HU NECKER ENFANTS MALADIES APHP
750100232 HU PARIS NORD SITE BICHAT APHP X
750803447 HU PARIS OUEST SITE G POMPIDOU
APHP
750100075 HU SAINT LOUIS SITE SAINT LOUIS APHP
750100273 HU EST PARISIEN SITE TENON APHP
750100109 HU EST PARISIEN SITE TROUSSEAU
APHP X
750041543 HU PARIS NORD SITE BRETONNEAU
APHP
750100083 HU EST PARISIEN SITE ROTHSCHILD
APHP
770019032 MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY
(GHEF) X
770000446 CH DE MEAUX SITE SAINT FARON (GHEF)
770000156 CH DE MELUN SITE SANTEPOLE X
770000172 CH DE PROVINS LEON BINET X
770000149 CH SUD SEINE ET MARNE
FONTAINEBLEAU X
770300143 CLINIQUE SAINT JEAN L ERMITAGE X
780800256 CH DE VERSAILLES SITE ANDRE MIGNOT X X
780000287 CH FRANCOIS QUESNAY MANTES
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-28-00003 - Arrêté N° DOS/2025/400 modifiant l'arrêté n°DOS/2022/3475 fixant la liste des
établissements de santé ciblés en application de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale 12
10

N°FINESS
GEOGRAPHIQUE NOM DE L'ETABLISSEMENT ANTIBIOTIQUES PARCOURS
PERINATALITE
CHIRURGIE
AMBULATOIRE
780000311 CHI POISSY ST GERMAIN SITE DE
POISSY
780000329 CH DE RAMBOUILLET X
910020254 CH SUD FRANCILIEN SITE JEAN JAURES X X
910000298 GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE
SITE LONGJUMEAU
910300177 CLINIQUE DE L YVETTE X
910001280 CH DOURDAN ETAMPES SITE DOURDAN X
910001973 CH DOURDAN ETAMPES SITE ETAMPES X
920000650 HOPITAL FOCH X X
920300043 HOPITAL PRIVE D ANTONY X
920300787 HOPITAL AMERICAIN X
920000577 CH DE NANTERRE X
920000601 CH DEPARTEMENTAL DE STELL X
920100013 HU OUEST SITE AMBROISE PARE APHP
920100039 HU PARIS NORD SITE BEAUJON APHP
920100047 HU PARIS NORD SITE LOUIS MOURIER
APHP
920100021 HU PARIS SUD SITE ANTOINE BECLERE
APHP X
930000336 CH ROBERT BALLANGER X
930300066 HOPITAL PRIVE DE L EST PARISIEN
930000302 CHI ANDRE GREGOIRE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-28-00003 - Arrêté N° DOS/2025/400 modifiant l'arrêté n°DOS/2022/3475 fixant la liste des
établissements de santé ciblés en application de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale 13
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N°FINESS
GEOGRAPHIQUE NOM DE L'ETABLISSEMENT ANTIBIOTIQUES PARCOURS
PERINATALITE
CHIRURGIE
AMBULATOIRE
930000286 GPE HOSP INTERC DU RAINCY
MONTFERMEIL X
930100037 HU PARIS SITE AVICENNE APHP X
940000599 CHIC DE VILLENEUVE SAINT GEORGES
940000573 CHI DE CRETEIL X
940000649 HOPITAL SAINT CAMILLE
940000664 INSTITUT GUSTAVE ROUSSY
940300270 HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD X X
940100027 HU HENRI MONDOR SITE HENRI
MONDOR APHP
940100043 HU PARIS SUD SITE KREMLIN BICETRE
APHP X
950000307 CH VICTOR DUPOUY X X
950000364 HOPITAL NOVO X X
950000331 CH GONESSE X X
950000323 GHEM SIMONE VEIL SITE EAUBONNE

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-28-00003 - Arrêté N° DOS/2025/400 modifiant l'arrêté n°DOS/2022/3475 fixant la liste des
établissements de santé ciblés en application de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale 14
Direction régionale des finances publiques d'Ile
de France et du département de Paris
IDF-2025-03-03-00010
Arrêté directorial portant organisation des
services de la direction spécialisée des finances
publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux
de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00010 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté directorial portant organisation des service s de la direction spécialisée des finances publique s pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Le directeur spécialisé des finances publiques pour l'AP-HP,
Vu le code civil, notamment
ses articles 2331, 2332-2 et 2400,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1649A, 1649 ter et 1920 et suivants,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 262 et L. 283 A à L. 283 F,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment article L. 1617-5,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L174-2-1, L 6111-4 et L 6145-8,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L174-2-1 et L174-2-3,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale
dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques, notamment le II de son article 10,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, no tamment
ses articles 19, 20, 22 et 41,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiqu es pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris,
Vu le décret en date du 13 avril 2023 nommant M. Laurent MARQUIER dans l'emploi de Directeur de la dir ection
spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu les arrêtés du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des
finances publiques, directeur de la direction spéci alisée des finances publiques pour l'Assistance Pub lique-
Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement secon daire et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction spécialisée d es finances publiques pour l'Assistance Publique-Hô pitaux de
Paris,
Vu la convention de délégation de gestion du 21 déc embre 2017 désignant la direction départementale de s
finances publiques du Puy-de-Dôme en qualité du dél égataire du directeur spécialisé des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales,
Vu la convention de délégation de gestion du 23 avr il 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion
financière conclue entre la direction spécialisée d es finances publiques pour l'Assistance Publique-Hô pitaux de
Paris et la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, pôle gestion publique Etat, et son
avenant 1 du 2 janvier 2023, suite à pérennisation des CGF,
Vu la convention de délégation de gestion du 16 nov embre 2018 désignant le service d'appui aux ressour ces
humaines (SARH) en qualité du délégataire du direct eur spécialisé des finances publiques pour l'Assist ance
Publique-Hôpitaux de Paris pour la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachés à la
direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris,
Vu la convention de délégation de gestion du 3 août 2020 désignant la direction départementale des fin ances
publiques de Seine-et-Marne, siège du service d'inf ormation aux agents (SIA), délégataire du directeur spécialisé
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des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour la transmission aux agents rattachés à la
direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris d'informations relatives à
leur gestion administrative et leur paye.
Vu l'avis du comité technique de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Pub lique-
Hôpitaux de Paris du 23 juin 2020,
Sur proposition du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux
de Paris,
Arrête :
ARTICLE 1 - Direction
La direction spécialisée des finances publiques est constituée de pôles, divisions, missions et services placés sous la
responsabilité du direct
eur, assisté dans ses fonctions, par un directeur a djoint appartenant au corps des
administrateurs des finances publiques ou des administrateurs de l'Etat.
Sont rattachés au directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux
de Paris :
- La mission directoriale risques-audit (MDRA). Confiée à un responsable de la mission directoriale risques-audit (RDRA)
ayant le grade d'inspecteur principal, elle met en œuvre le programme d'audit et la stratégie de maîtr ise des
risques de la direction. Elle conduit des opération s de contrôle interne et d'audit notamment à l'égar d des régies
de l'AP-HP. Elle pilote la cellule qualité comptabl e et est l'interlocutrice des commissaires aux comp tes pour la
certification des comptes de l'AP-HP. Le RDRA est l 'interlocuteur du pilote risques-audit en inter-rég ion placé
auprès du délégué du directeur général des finances publiques pour l'Île-de-France. Il assure les fonc tions de
référent « fraude ».
- La mission stratégie, communication et contrôle de gestion (mission S2CG). Sur l'axe stratégie, elle coordonne les
travaux préparatoires au dialogue de performance et de formalisation de la demarche partenariale avec l'AP-HP, et
a en charge l'organisation du suivi de ces dossiers et du reporting de leur exécution.
Elle intervient également en appui :
. du directeur dans la déclinaison des orientations stratégiques du cadre d'objectifs et de moyens de la DGFiP,
la mise à jour des délégations de signatures, de l'arrêté directorial et des notes attachées,
. de la référente départementale de la relation usager (RDRU) dans le pilotage, la coordination et l'amélioration
de l'accueil multicanal,
. de la référente continuité d'activité dans la mise à jour du plan de continuité (PCA) de la direction.
En matière de communication, la mission S2CG intervient en appui de la chargée de communication sur la mise en
œuvre de la politique de communication interne et externe arrêtée par le directeur, le pilotage du déploiement du
nouvel intranet local de la direction et la détermination de sa ligne éditoriale.
Enfin, le contrôle de gestion constitue un pivot de l'activité de la mission S2CG, avec le développement de
nouveaux indicateurs de pilotage, de suivi et d'acc ompagnement de l'activité des quatre pôles de la di rection
dans l'analyse opérationnelle, l'intégration de ces indicateurs dans une base de données (BDD) mise à la
disposition (mensuellement) des chefs de service, ainsi que de tableaux de bord (TDB) diffusés (trimes triellement)
à l'ensemble des agents de la direction.
S'agissant des TDB, outre celui synthétisant les principaux indicateurs de la direction, la mission S2CG est chargée
de la mise en place progressive d'un TDB spécifique à chaque pôle, reprenant l'exhaustivité des indicateurs qui lui
sont propres, permettant tant une transparence quant à ses résultats qu'une aide à la définition de la stratégie et
des orientations métiers.
La mission dispose pour ce faire de l'accès à l'ens emble des données opérationnelles et en assure l'an alyse et la
synthèse pour les différents acteurs.
Sa responsable assure les fonctions de « déléguée à la sûreté » (DS) ». Elle définit la stratégie de la direction, en
matière de sécurité des personnes, des valeurs et d es biens. Elle conçoit les mesures d'amélioration d écidées en
matière de gestion du système d'alarme, de vidéo-pr otection et de prévention contre la radicalisation et le
terrorisme. Elle se coordonne en la matière avec le service de l'AP-HP responsable de la sécurité du site.
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Elle est également référente départementale de la r elation usager (RDRU), chargée de communication, référente
continuité d'activité, référente DOCAD et porte la démarche Attractivité de la DGFiP . Un inspecteur assure les
fonctions de correspondant simplifications.
- L'assistante de prévention. Elle met en œuvre les règles d'hygiène et de sécurité au travail, en application du décret
du 28 mai 1982 susvisé. Responsable de l'évaluation des risques professionnels elle met en place la po litique de
prévention des risques de la direction qu'elle représente au sein du CSAL en formation spécialisée de la DSFP pour
l'AP-HP. Elle coordonne ses travaux avec le chef de la division des moyens selon les orientations du directeur et du
directeur adjoint.
- Le secrétariat de direction. Il assure les missions de secrétariat pour le dire cteur et le directeur adjoint, de
webmestre et de communication en liaison avec la mi ssion S2CG. Il assure également la gestion de la bo îte
générique de la direction spécialisée, des planning et réservations de ressources pour l'organisation des réunions.
TITRE 1 - LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Le pôle pilotage et ressources assure la maîtrise des ressources humaines, budgét aires et informatiques financées
par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et nécessaires au bon fonctionnement des services.
Ses missions s'exercent conformément aux délégation s de gestion, consenties au moyen de conventions, a ux
services de la DGFiP en matière d'ordonnancement se condaire des dépenses, des recettes, de gestion des
personnels et d'information de ces derniers.
ARTICLE 2 - Directeur de pôle
La direction du pôle pilotage et ressources (PPR) est confiée au directeur adjoint auquel sont rattachés la division
de la gestion des moyens et le service des ressources informatiques.
Le directeur du PPR assure les fonctions de référent pour la prévention de la radicalisation et du terrorisme et de
correspondant pour la démarche éco-responsable (EcoFip).
ARTICLE 3 - Division des moyens
La division de la gestion des moyens comprend le se rvice des ressources humaines, les secteurs dialogue social et
formation, ainsi que le service des ressources budgétaires et logistiques.
Elle organise le dialogue social avec les organisations syndicales, via le comité social d'administration local (CSAL),
qui se réunit également en formation spécialisée su r le périmètre des questions relevant auparavant du comité
hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) e t les groupes de travail permettant d'approfondir l es sujets
concernant les conditions de vie des agents au travail et l'exercice des métiers.
La cheffe de division assure des fonctions de référ ent « conditions de vie au travail (CVT) », « Covid »,
«protection juridique - déontologie», « prévention du harcèlement moral et sexuel et des violences sex istes » et
d'ambassadrice du modèle managérial de la DGFiP.
La cheffe de division assure les fonctions de « responsable local de la formation » (RLF) et gère, à ce titre, la stratégie
et les actions de formation propres à favoriser la promotion interne et à renforcer la maîtrise techni que
professionnelle.
ARTICLE 4 - Ressources humaines
Le service des ressources humaines (SRH) assure la gestion des campagnes annuelles en matière d'emploi ,
recrutement, affectation et mutation, départ à la r etraite, évaluation et promotion. Il contribue au p rononcé des
distinctions honorifiques et des sanctions disciplinaires.
Il prend tout acte intéressant les agents de la direction, titulaires et contractuels, notamment stagiaires, auxiliaires,
PACTEs, apprentis et volontaires du service civique, dans le respect des conventions de délégation de gestion des
16 novembre 2018 et 4 août 2020 susvisées, en matière de paye et d'information des agents.
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Il veille à l'insertion professionnelle des personn els handicapés et favorise la diversité des recrute ments. Les
missions de « correspondant social » et de « référent local du handicap » sont assurées par un agent de catégorie B
désigné au sein de ce service. La cheffe de service est référente « télétravail ».
Il alimente le dialogue social avec les organisatio ns syndicales, via le comité social d'administratio n local (CSAL),
qui se réunit également en formation spécialisée su r le périmètre des questions relevant auparavant du comité
hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) e t les groupes de travail permettant d'approfondir l es sujets
concernant les conditions de vie des agents au trav ail et l'exercice des métiers. Il rédige et élabore notamment le
bilan social et le tableau de bord de veille sociale.
ARTICLE 5 - Ressources budgétaires et logistiques
Le service des ressources budgétaires et logistiques (SRBL) assure l'exécution du budget de la directi on au moyen
de la dotation globale de fonctionnement attribuée par l'administration centrale. Il prescrit toute dé pense
autorisée, notamment en matière de locaux (redevanc es domaniales, nettoyage), équipement mobilier et
informatique, affranchissement, fluides et réseau, fournitures et frais de poursuites par voie de comm issaires de
justice.
En qualité de service prescripteur, il demande l'en registrement en comptabilité de l'État de l'engagem ent des
dépenses auprès de la direction régionale des finan ces publiques (DRFiP) d'île-de- France, siège du ce ntre de
gestion financière. Il enregistre et certifie le service fait permettant le paiement par le comptable assignataire.
Les assignations en dépense auprès de la DRFiP d'îl e-de-France et en recette auprès de la DDFiP du Puy -de-Dôme
résultent d'arrêtés et délégations d'ordonnancement publiés.
Le service assure la gestion immobilière et logistique de la direction dans le respect des compétences assurées par
les services de l'AP-HP en ces matières. Il dispose d'un vaguemestre pour la gestion du courrier exter ne qui se
coordonne avec celui de l'AP-HP pour le courrier interne à ses services.
ARTICLE 6- Ressources informatiques
Le service des ressources informatiques (SRI) parti cipe à l'exploitation informatique des fichiers d'i nterface pour
les applications de la DGFiP reliées au système d'information de gestion précité.
Le service des ressources informatiques met en œuvre le partenariat informatique formalisé par conventions entre
la DGFiP et l'AP-HP, dans le respect de l'organisation et des compétences de la direction des services numériques
(DSN) de l'AP-HP en matière d'exploitation, de développement, de sécurité et de protection des données.
Il représente la direction dans les instances mises en place dans le cadre de la gouvernance du systèm e
d'information de gestion partagé (applications EIFEL et SIRH) entre l'ordonnateur et le comptable.
Au titre d'assistance à maîtrise d'ouvrage, il coordonne les travaux de la maîtrise d'ouvrage des projets assurée par
les services de la direction en matière de recouvre ment et numérique, dépense et comptabilité, product ion du
compte financier, moyens de paiement et gestion des hébergés. En liaison avec la DSN de l'AP-HP et le service du
système d'information (SSI) de la DGFiP, il recense les besoins de la direction, propose les maintenan ces et
développements induits, contribue à la rédaction de s cahiers des charges et, le cas échéant, à leur év aluation
financière, participe à la recette et à la mise en production des évolutions précitées. Il assure la c ommunication
adaptée aux différents publics, notamment par la do cumentation des projets et la production de manuels
utilisateurs.
N'assurant pas le support au titre de l'assistance utilisateur, le service prend part aux actions à co nduire en tant
que de besoin en liaison avec les niveaux d'assista nce concernés de la DGFiP et de la DSN de l'AP-HP. Service de
proximité, il informe les autres services de la direction de la survenance des incidents et de leur résolution.
Le chef du SRI est correspondant dématérialisation et correspondant transformation numérique . Un inspecteur
est référent éditique pour la direction et coordonne les travaux en la m atière avec les services concernés de la
direction générale des finances publiques et de l'AP-HP.
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TITRE 2 - LE SERVICE FACTURIER (SFACT)
Placé sous la responsabilité du comptable public, e n application de l'article 41 du décret du 7 novembre 2012
susvisé, le service facturier reçoit et enregistre les factures et titres établissant les droits acqui s aux créanciers de
l'AP-HP. Il arrête le montant de la dépense au vu des factures et titres précités et de la certification du service fait.
Cette certification constitue l'ordre de payer.
Il exécute, à cette fin, les opérations financières des services gestionnaires des achats de l'AP-HP par la création de
la demande de paiement, le visa et la validation de la mise en paiement de la dépense.
Le service facturier est structuré en services appelés « pôles » composés à la fois d'agents de l'AP-HP et de la DGFiP,
chacun conservant les droits et obligations de son statut d'origine. Chacun des pôles élabore la docum entation
interne et à destination des sites de l'AP-HP et effectue le suivi statistique de son activité.
ARTICLE 7 - Direction du SFACT
Le service facturier est dirigé par un(e) administrateur(trice) des fina nces publiques adjointe (AFiPA), assisté(e) d'un
adjoint, cadre administratif de catégorie A+ releva nt de l'AP-HP, auxquels sont rattachés les « pôles ». Durant la
vacance du poste de directeur(trice), l'intérim de la direction du SFACT est assuré par le responsable de la MDRA.
Le(La) directeur(trice) du SFACT décline la stratégie du service facturier pour la direction et assure le suivi de ses
indicateurs d'activité en liaison avec la mission S 2CG. Il(elle) contribue à la fiabilisation des enre gistrements
comptables et à l'évolution des contrôles du compta ble public, au pilotage de la chaîne de la dépense et à la
gestion de la relation avec les fournisseurs.
Un chargé de mission, inspecteur des finances publiques, vient appuyer le traitement de certaines problématiques
relevant du service facturier.
ARTICLE 8 - Fournisseurs
Le pôle fournisseurs comprend une «Cellule de supervision des tiers», une cellule «Relations avec les fournisseurs» et une
cellule «Qualité des marchés publics ».
La « cellule de supervision des tiers » (CST) contrôle, aux fins de validation, les pré-sa isies des codes tiers créanciers
effectuées par les services gestionnaires de l'AP-HP. Elle effectue les mises à jour du référentiel des tiers créanciers
par suppression des doublons et actualisation des différentes données. Elle suit la régularisation des factures dites
en écart au motif « tiers créancier ou coordonnées bancaires non conformes ». Elle archive l'ensemble des pièces des
dossiers de codification des tiers créanciers.
La « cellule relations avec les fournisseurs » assure un accueil téléphonique et répond par courr iel aux demandes des
tiers créanciers. Elle gère les règlements priorita ires en direction de ces derniers en relation avec le service visé à
l'article 27. Elle recueille auprès d'eux les pièces manquantes au dossier de facturation. Elle organi se des réunions
avec les fournisseurs concernant leur facturation e t paiement. Elle traite les demandes déposées par l es
fournisseurs sur le portail Chorus Pro de la DGFiP et sensibilise les fournisseurs à son utilisation. Elle évalue la
satisfaction des fournisseurs vis-à-vis des prestat ions du service. Elle procède à l'archivage vivant des pièces
justificatives.
La « cellule qualité des marchés publics » vérifie la conformité au droit et consignes en vig ueur de tous les marchés
publics exécutés par l'AP-HP (marchés centraux ou marchés locaux) et représente le comptable public au sein de la
commission des contrats publics. Elle signale aux c ellules centrales et locales marchés de l'AP-HP les écarts sur
marchés et suit ces écarts. Elle suit les factures dites en écart au motif d'un marché public non conf orme et crée
les demandes de mise en paiement (DMP) après résolu tion de l'écart. Elle contrôle la conformité des pi èces à
l'enregistrement du marché dans le système d'inform ation. Elle recense et analyse les causes de non-co nformité
des pièces de marché ou des données saisies. Elle r ecueille des éléments d'analyse des pratiques des sites de l'AP-
HP en matière de marchés et autres contrats.
ARTICLE 9 - Dépenses de travaux
Le pôle « travaux » assure la gestion des factures reçues au titre des marchés de travaux de l'AP-HP.
Il crée la demande de mise en paiement (DMP) à partir des factures reçues.
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Il repère, déclare et suit le traitement des factur es en écart du fait notamment de la non concordance de la
facture avec la commande et/ou la certification du service fait. Il contrôle la dépense sur la base no tamment des
contrôles du comptable public et valide la demande de mise en paiement.
Il met en paiement, sur demande du site concerné de l'AP-HP, les intérêts moratoires et, le cas échéan t, les
indemnités forfaitaires et complémentaires prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - Dépenses hors travaux
Cinq pôles assurent le traitement des factures reçues au titre des autres marchés de l'AP-HP :
- Le pôle « AP-HP Centre-Université de Paris» pour les hôpitaux : Corentin-Celton, Cochin, Hôtel- Dieu, Broca,
Vaugirard, Necker enfants malades, Hôpital Européen Georges Pompidou (HEGP) et Hendaye.
- Le pôle « AP-HP Sorbonne Université » pour les hôpitaux : La Pitié-Salpêtrière-Charles Foix, Tenon, Trousse au,
Rothschild, Saint-Antoine, La Roche Guyon, San Salvadour et l'hospitalisation à domicile.
- Le pôle « AP-HP Nord - Université de Paris» pour les groupes hospitaliers Paris-Nord Val-de-Se ine (Bichat, Beaujon,
Bretonneau, Louis-Mourier, Saint-Louis-Lariboisière-Fernand-Widal et Robert Debré) et les Hôpitaux Avicenne, Jean-
Verdier, René-Muret.
- Le pôle « AP-HP Université Paris Saday-Mondor » pour les hôpitaux Bicêtre, Antoine-Béclère, Paul-B rousse, Raymond-
Poincaré, Ambroise Paré, Sainte-Périne, Berck et les Hôpitaux universitaires Henri Mondor, Albert-Chenevier, Emile-
Roux, Dupuytren, Georges-Clémenceau et Paul Doumer.
- Le pôle « transverse » traitant, d'une part, les factures de tous les gro upes hospitaliers dont le volume exige un
traitement uniforme (intérim, restauration, transpo rts...) ou la complexité justifie un traitement spé cifique
(dépenses par prélèvement, par cartes d'achats, marché de voyages...) et, d'autre part, les factures d u siège et de
la DSN de l'AP-HP.
Chaque pôle crée la demande de mise en paiement (DMP) à partir des factures reçues.
Il repère, déclare et suit le traitement des factur es en écart du fait notamment de la non concordance de la
facture avec la commande et/ou la certification du service fait, il procède au contrôle de la dépense.
Il met en paiement, sur demande du site concerné de l'AP-HP, les intérêts moratoires et, le cas échéan t, les
indemnités forfaitaires et complémentaires prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Validation hors travaux
Le pôle « validation hors travaux » est en charge de la validation des demandes de mise en paiement (DMP) créées par
les pôles « dépenses hors travaux ».
Il contrôle la dépense sur la base notamment des contrôles du comptable public et valide la demande de mise en
paiement (DMP). Il assure un suivi des DMP non conf ormes afin de traiter ou de faire traiter par les s ites les
anomalies relevées. Il priorise les dossiers en fon ction des enjeux, des risques et des délais selon l es consignes
données par l'encadrement du service.
Il participe au suivi des comptes de tiers, les dép enses à régulariser notamment, en relation avec le service visé à
l'article 28.
ARTICLE 12 - Support du SFACT
Le pôle « support » est en charge du contrôle interne, des études et d e la valorisation, du suivi de la
dématérialisation (expertise et veille) et de la gestion du courrier du service facturier.
Au titre de « l'expertise et veille », il assure le suivi de la dématérialisation de la chaîne de la dépense, en coordination
avec l'agence pour l'informatique financière de l'É tat (AIFE), la DSN de l'AP-HP et le SSI de la DGFiP . En sa qualité
de maîtrise d'ouvrage, il consolide et valide les demandes de correction et d'évolution transmises à la DSN de l'AP-
HP. Il forme et assiste les agents du service factu rier aux nouvelles procédures en environnement déma térialisé. Il
assure une veille technique et réglementaire en mat ière de dématérialisation. Il assiste les fournisse urs de l'AP-HP
pour l'utilisation du portail internet Chorus Pro.
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Au titre du courrier, il procède à l'ouverture des courriers reçus du vaguemestre visé à l'article 5 e t à leur
répartition entre les pôles. Suite au contrôle form el des dossiers, il numérise et classe électronique ment les
factures reçues au format papier aux fins de création des DMP et archivage dans le système d'information.
TITRE 3- LE PÔLE RECOUVREMENT
ARTICLE 13 – Direction du pôle
Le pôle recouvrement auquel sont rattachées la divi sion des organismes (DIVORGA) et la division des pa rticuliers
(DIVPART) est dirigé par une administratrice des finances publiques adjoint (AFIPA).
La directrice de pôle décline la stratégie du recou vrement pour la direction et assure le suivi de ses indicateurs
d'activité en liaison avec la mission S2CG. Elle co ntribue à la modernisation des méthodes de travail par la
dématérialisation des procédures à l'égard des débi teurs, en suscitant les évolutions technologiques e t
informatiques portées par les projets découlant des stratégies numériques de la direction générale des finances
publiques et de la direction générale de l'offre de soins.
ARTICLE 14 - Division des organismes
La « division des organismes » comprend le service « encaissement des organismes et des tiers détenteurs » et le service
« recouvrement contentieux des organismes et des tiers détenteurs ».
La division est compétente pour le recouvrement des organismes relevant du régime obligatoire de l'ass urance-
maladie et des régimes complémentaires, notamment m utuelles et assurances, ainsi qu'à l'égard de toute s les
personnes morales redevables de l'AP-HP, situées en France ou à l'étranger, n'ayant pas la qualité de tiers-payeurs
tels que les cliniques, les laboratoires, les organismes privés, les ministères, les établissements publics nationaux et
hospitaliers, les collectivités locales et leurs établissements.
La division est gérée par un chef de division qui, outre le pilotage de la division, a en charge des missions propres :
- Il est référent B2 Noémie et FIDES pour la direction ;
Au titre des recettes hospitalières (traitements ex ternes, forfaits journaliers, frais de séjour, forf aits de séjours,
médicaments à délivrance hospitalière),
- Il participe aux réunions tripartites associant l 'Assurance maladie ou les autres débiteurs et l' AP-HP et visant la
résolution des contentieux portant sur l'apurement de la dette des organismes concernés ;
- Il pilote en relation étroite avec la Directrice de pôle et la DEFIP de l'APHP le déploiement de ROC ;
- Il assure le contrôle interne de l'ensemble des créances proposées en ANV.
Un chargé de mission, inspecteur des finances publiques, vient appuyer le traitement de certaines problématiques
relevant de la division des organismes.
ARTICLE 15 - Encaissement des organismes et des tiers-détenteurs
Le service « encaissement des organismes et des tiers détenteurs » assure une mission d'encaissement des virements et
des chèques, au titre du recouvrement amiable des o rganismes visés à l'article 14, suite à l'envoi d'u n avis des
sommes à payer, d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure.
A ce titre, le service est aussi en charge des recherches de paiement pouvant intervenir consécutivement à l'envoi
d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure.
Le service diligente des demandes de renseignement auprès des émetteurs pour des virements sans référe nces
suffisantes pour une correcte imputation.
Le service assure la réception et le traitement des chèques bancaires des organismes.
Pour effectuer ses missions, le service accède à la plateforme technique de l'application EIFEL du sys tème
d'information de gestion retraçant la réception quotidienne du détail des virements bancaires adressés, en masse,
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au comptable public par la Banque-de-France. Cette plateforme est adossée à un compte d'imputation provisoire
de recettes dont la responsabilité est confiée à la cheffe de service.
Le service est dirigé par une inspectrice cheffe de service qui définit les modalités de gestion de ce compte selon
la nature des émetteurs (notamment organismes, tiers-détenteurs, particuliers, auxiliaires de justice), les modalités
de traitement des virements reçus (comptabilisation automatique ou identification manuelle), les modal ités
d'émargement des restes à recouvrer selon le type de créance et les règles de ventilation des virements reçus vers
les comptes d'imputation provisoire de recettes des autres services.
Cette gestion comprend notamment l'intégration des flux faisant l'objet d'une télétransmission par les organismes
débiteurs :
- dans les conditions de l'article L.174-2-3 du code de la sécurité sociale, au titre de la tarificati on à l'activité (TAA)
prévue par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et dans le
cadre de la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) ;
- dans les conditions des normes B2 et NOEMIE, prévue par la circulaire interministérielle du 24 juillet 2008 ;
- dans les conditions de la norme Noé de la Mutualité française ;
- dans les conditions prévues pour la mise en œuvre du projet ROC.
La cheffe de service veille à la bonne intégration des flux de télétransmission visés à l'article 15 a ffectant
l'imputation des créances des organismes.
ARTICLE 16 - Recouvrement contentieux des organismes
Le service « recouvrement contentieux des organismes » assure la gestion des poursuites, l'imputation des SATD émises
à l'encontre des organismes visés à l'article 14, s itués en France ou à l'étranger et procède aux rech erches de
paiement.
Le service notifie les lettres de relance, les mises en demeure et les saisies administratives à tiers détenteur pour les
créances relevant de sa compétence.
Le service reçoit et instruit les demandes spontanées de délais de paiement reçues pour les organismes. Les délais
sont accordés ou refusés, en fonction de leur monta nt par une décision formalisée, par un agent ayant reçu
délégation du directeur à cet effet.
Au titre des recettes diverses, le service assure l e recouvrement contentieux des redevances, loyers commerciaux
et conventions boutiques.
Le service veille à l'apurement de ses imputations provisoires de recettes, en diligentant des demande s de
renseignements à l'égard des débiteurs.
Le service procède au traitement des plis non distr ibués par intégration et suivi, en liaison avec la cellule de
supervision des tiers institutionnels de l'AP-HP et le service logistique - courrier (FACEM) .
Le service assure l'imputation des sommes reçues suite à SATD ainsi que les relations avec les débiteurs suite à ces
actions de recouvrement.
Le service établit la liste des créances proposées à l'admission en non-valeur au titre des créances i rrécouvrables,
par encodage informatique et, pour des dettes à enj eux significatifs, par l'établissement d'un compte- rendu. Il
assure l'archivage des justificatifs nécessaires.
Le service, piloté par une inspectrice sous la direction du chef de division, est compétent en propre pour :
- décider des mainlevées et organiser et répondre aux différents types de recours pouvant parvenir au service :
- les contestations relatives au bien-fondé des tit res, renvoyées vers l'ordonnateur, en application de l'instruction
codificatrice du recouvrement en secteur public local du 23 décembre 2021 ;
- les contestations relatives aux paiements intervenant au stade de la lettre de relance ou de la mise en demeure,
transmises pour recherche au service Encaissement des organismes ;
- les contestations relatives à la prescription de l'action de recouvrement, à tout stade de la procédure ainsi que les
recours hiérarchiques obligatoires préalables à la saisine de la juridiction compétente en matière de contestation
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de la SATD, supervisés ou traités directement par la cheffe de service en fonction de critères définis par le chef de
division.
En liaison avec le service Assistance juridique et recouvrement spécialisé (AJRS), la cheffe de servic e établit les
analyses préalables à la production des mémoires en défense nécessaire devant les juridictions civiles et
administratives en cas de contentieux.
En l'absence de la cheffe de service, l'intérim est assuré par le chargé de mission rattaché à la division.
ARTICLE 17 - Division des particuliers
La «division des particuliers» comprend les services «accueil et recouvrement amiable », «recouvrement contentieux des
particuliers », « encaissement des particuliers », « assistance juridique et recouvrement spécialisé » et une «cellule huissiers».
Elle est compétente pour le recouvrement des créanc es de toute nature émises à l'encontre des particul iers
résidant en France ou à l'étranger.
Le service « assistance juridique et recouvrement spécialisé » assure des missions pour les particuliers et les organismes.
Le chef de la division des particuliers assure le s uivi de l'activité des huissiers précités pour l'en semble des actes
établis, par la centralisation d'informations et la production de statistiques. Il est en relation ave c les directions
départementales des finances publiques pour les sai sies relevant des départements autres que Paris. Il procède à
l'envoi de dossiers à recouvrer, à l'exploitation des retours d'information, à la gestion des frais de procédures et à la
rémunération des commissaires de justice.
Le chef de division propose à l'ordonnateur l'admis sion en non-valeur de créances irrécouvrables, par encodage
dans l'application, le suivi régulier et l'archivage des justifications.
Le chef de division est c orrespondant des médiateurs et défenseur des droits du Ministère des Finances pour la
direction.
ARTICLE 18 - Accueil et recouvrement amiable des particuliers
La cheffe de service est référente « Service public + » pour la direction en lien étroit avec la RDRU et l a mission
S2CG ; elle veille à un accueil optimal par les age nts du service public de ses usagers, tout en appel ant au respect
du principe de laïcité de la République et des règl es de courtoisie à adopter vis-à-vis des fonctionna ires de
l'administration.
Le service « accueil et recouvrement amiable des particuliers » assure la réception du public et l'accueil multica nal des
redevables particuliers de l'AP-HP favorisé par les technologies du numérique.
Responsable d'une boîte aux lettres fonctionnelle d édiée aux usagers, il assure par messagerie les rép onses
relevant de sa compétence et réattribue les autres demandes aux services concernés.
Il participe majoritairement à l'accueil téléphoniq ue via un raccordement à un serveur vocal interacti f selon des
modalités définies par la directrice du pôle recouvrement et la RDRU.
Il assure le traitement au guichet, en favorisant l 'accueil sur rendez-vous, des demandes et réclamati ons des
particuliers. Il fournit, à leur demande, toute qui ttance, duplicata de titre ou facture, état de frai s, formulaire ou
bordereau de situation. Il enregistre dans l'applic ation les demandes appelées à être traitées par les services
compétents de la direction ou de l' AP-HP. Il peut procéder à l'octroi de délais de paiement sollicités par les
débiteurs dans les conditions définies par le directeur.
Il accepte les paiements par chèque et carte bancai re et oriente les redevables désireux de s'acquitte r de leur
dette en espèces auprès des buralistes et des régie s de l'AP-HP. Il sollicite des bénéficiaires d'excé dents la
production d'un relevé d'identité bancaire, le paiement en espèces n'étant plus autorisé à au guichet de la DSFP. Il
clôture, via l'outil dédié, les dossiers transmis aux commissaires de justice, si le redevable s'acquitte de la dette par
carte bancaire.
Il participe à la gestion des plis non distribués par l'opérateur postal selon les modalités définies par le directeur.
Il reçoit et instruit dans les conditions définies par le directeur les demandes spontanées de délais de paiement
des particuliers reçues à la direction. Les délais sont accordés ou refusés, en fonction de leur monta nt par une
décision formalisée, par un agent ayant reçu déléga tion du directeur à cet effet. Il assure le suivi d es délais de
paiement ainsi accordés tant en phase amiable que c ontentieuse et relance les débiteurs ne respectant pas
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l'échéancier de remboursement, y compris par mise e n demeure. Le service n'est pas compétent pour trai ter des
délais accordés par les commissaires de justice et les huissiers des finances publiques.
Il enregistre informatiquement et transmet aux serv ices concernés de l'AP-HP les contestations liées à la
facturation et les demandes de remise gracieuse de la compétence de l'ordonnateur. Il en assure un suivi régulier,
l'absence de suite donnée par les services hospitaliers autorisant la reprise des poursuites.
Il contribue à l'enrichissement du référentiel des tiers débiteurs « particuliers » dans le cadre du d éploiement de
l'application de l'AP-HP dédiée à la gestion administrative du malade (GAM), notamment en effectuant les liaisons
de comptes clients adéquats.
Dans le cadre des traitements informatiques opérés par le service visé à l'article 6, il suit la relan ce amiable des
personnes physiques débitrices en retard de paiement pour les créances de toute nature non acquittées à la date
limite de paiement :
- s'agissant des particuliers résidant en France, l ettre de rappel, phase comminatoire prévue au 6° de l'article L
1617-5 du code général des collectivités locales susvisé, par lequel il demande à un commissaire de justice d'obtenir
du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette ;
- s'agissant des débiteurs particuliers résidant à l'étranger, lettre de rappel.
Le service assure les relations nécessaires avec le service des commissaires de justice.
ARTICLE 19 - Recouvrement contentieux des particuliers
Le service « recouvrement contentieux des particuliers » procède aux recherches de renseignement visant à d iligenter
des procédures de recouvrement forcé permettant de contraindre les débiteurs à l'acquittement de leur dette
lorsque celle-ci n'est pas soldée à l'issue de la phase comminatoire visée à l'article 18. Il s'appuie sur le privilège du
Trésor et les procédures visées à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales susvisé telles que la
mise en demeure, la saisie administrative à tiers détenteur et le droit de communication.
Les agents mettent en œuvre le droit de communicati on à l'égard notamment des établissements hospitali ers de
l'AP-HP.
Le service notifie les mises en demeure et les saisies administratives à tiers détenteur pour les créances relevant de
sa compétence. Le chef de service décide des mainlevées.
Le chef de service instruit les dossiers de ventes mobilières à opérer par les huissiers.
Le service propose à l'ordonnateur l'admission en n on-valeur de créances irrécouvrables, par encodage
informatique, le suivi régulier et l'archivage des justifications.
Article 20 – Encaissement des particuliers
Ce service a été créé afin de regrouper toutes les missions encaissement des services de la division des particuliers.
A l'instar du service encaissement des organismes, il a en charge la comptabilisation des recettes des particuliers et
toute la comptabilité s'y rattachant.
- Traitement des chèques des particuliers, des e-cesu
- Traitement des sommes sur la FEBA
- Suivi des comptes d'imputation provisoire
- Traitement des soldes créditeurs et des excédents de versement à ré imputer
- Traitement de la BALF et de la réception téléphonique
Le service assure l'enregistrement comptable des recouvrements par chèques, des e-cesu, virements, prélèvements
et contributions extérieures reçues des centres des finances publiques, par imputation au compte des particuliers.
Le service assure la supervision des émargements automatiques résultant
- des prélèvements ou des rejets de prélèvements,
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- des paiements par carte bancaire au guichet et des flux reçus de la DGFiP au titre des paiements en ligne,
- des chèques encaissés par le centre prestataire encaissement (CPE) TESSI,
- et des paiements en espèces ou par carte bancaire réalisés auprès des buralistes.
Il assure le traitement des trop-perçus, par génération d'un excédent à rembourser aux redevables ou ré
imputation sur les dettes résiduelles de ces derniers.
Il veille à l'apurement comptable des sommes en imp utation provisoire en diligentant des demandes de
renseignement et par le traitement des aides financ ières, le rapprochement des versements, la gestion des rejets
cartes bancaires, le remboursement des dépôts de garanties et la régularisation des charges locatives.
Il assure la gestion des prélèvements et de leurs opérations connexes par le suivi des recouvrements ainsi opérés et
la mise à jour des référentiels de l'application EIFEL.
Le service assure l'imputation des sommes reçues par SATD sur les comptes clients concernés.
Le service assure le traitement de sa BALF et de la réception téléphonique des appels arrivant sur son code
d'affectation du SVI. Il contribue ainsi à la mission accueil téléphonique dans une des boucles d'appels.
Pour assurer ses missions, le service, sous la supe rvision du service Encaissement des organismes et d es tiers
détenteurs, accède à la plateforme technique de l'application EIFEL du système d'information de gestion retraçant
la réception quotidienne du détail des virements bancaires adressés, en masse, au comptable public par la Banque-
de-France.
De plus, le service est en charge de missions particulières, à savoir :
- la gestion des prélèvements,
- les validations de service,
- les aides financières.
Au regard de la nature particulière du contentieux des expulsions locatives, la cheffe de service d'en caissement
des particuliers est la référente pour le traitemen t, avec la Direction des Affaires Juridiques de l'A P-HP du
contentieux administratif et civil des locataires faisant l'objet d'une procédure d'expulsion.
ARTICLE 21 - Assistance juridique et recouvrement spécialisé
Sur la partie recouvrement spécialisé :
Le service gère le recouvrement des créances des débiteurs décédés par l'exercice du privilège de l'article 2331 du
code civil à l'encontre des notaires, la sommation à opter à l'encontre des héritiers, pour les succes sions vacantes
et l'exercice du droit de communication. Il met en cause les héritiers et coobligés si nécessité et es t compétent
pour saisir le juge aux affaires familiales sur les dossiers de coobligés.
Le service notifie les mises en demeure et les saisies administratives à tiers détenteur pour les créances relevant de
sa compétence. La cheffe de service décide des mainlevées.
Le service met en œuvre toute autre procédure de re couvrement offensif, dans le cadre notamment des
procédures collectives et de la gestion des procédures de surendettement des particuliers. Il assure notamment le
suivi des BODACC, informe via sa hiérarchie la divi sion des organismes et produit les déclarations de créances
nécessaires.
Le service prend les hypothèques légales sur le fondement de l'article 2400 alinéa 5 du code civil.
Il propose à l'ordonnateur l'admission en non-valeu r de créances irrécouvrables, par encodage informat ique, le
suivi régulier et l'archivage des justifications.
Sur la partie assistance juridique :
Sous le visa de la Directrice de pôle, le service a pporte fonctionnellement son assistance et son cons eil, selon la
nature des dossiers, à tous les services de la direction en charge de procédures contentieuses. Il s'attache à fournir
les fondements juridiques les plus complets et actu els applicables aux faits exposés. Il rédige les mé moires en
défense lorsque seule la DSFP est assignée.
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Le service assure le traitement des dossiers à fort enjeu, nécessitant une expertise approfondie et la mise en œuvre
de dispositifs juridiques et de procédures de recou vrement spécifiques à l'égard de débiteurs particul iers et
organismes.
Sur la partie juridique, sous le visa de la directrice de pôle, Le service est l'interlocuteur :
- de la direction des affaires juridiques de l'AP-HP,
- des juridictions et des auxiliaires de justice, à l'exception des huissiers, pour le recouvrement des recettes de l'AP-
HP et le traitement du contentieux administratif et civil sauf pour les locataires faisant l'objet d'u ne procédure
d'expulsion dont le contentieux est confié à la cheffe de service d'encaissement des particuliers.
Le service assure la défense du comptable public de vant les juridictions en cas d'opposition à poursui tes visant à
contester les mesures de recouvrement. Il suit les oppositions à état exécutoire, dont la compétence r elève de
l'ordonnateur, destinées à contester le bien-fondé de la créance.
Il traite des oppositions à poursuites adressées à la direction par les débiteurs et, en cas de rejet implicite de leurs
demandes, en délivre l'accusé de réception à ces derniers.
ARTICLE 22 - Huissiers
La cellule « huissiers » est composée d'huissières des finances publiques qui instrumentent auprès des particuliers
dans le ressort du département de Paris et dans le cadre des orientations de la note du 18 janvier 202 2 relative à
l'extension de compétence des huissiers des finances publiques aux fins du paiement des dettes non soldées ou, à
défaut, par voie de saisie mobilière. Ces huissières assurent le suivi des délais qu'ils sont autorisé s à accorder dans
les conditions fixées par le directeur.
TITRE 4- LE PÔLE COMPTABILITE-DEPENSE
ARTICLE 23 – Direction du pôle
Le pôle « comptabilité-dépense » est dirigé par un administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA).
Le directeur de pôle assure la maîtrise des opérati ons comptables et financières de la compétence du c omptable
public de l'AP-HP. Il décline la stratégie en la matière pour la direction et assure le suivi de ses indicateurs d'activité
en liaison avec la mission S2CG.
Il contribue à la modernisation des méthodes de tra vail de son pôle en suscitant les évolutions techno logiques et
informatiques portées par les projets de la directi on générale des finances publiques ou l'AP-HP tels que la
dématérialisation du compte financier. Il met en œu vre les actions découlant de la certification des c omptes de
l'AP-HP et en retire les enseignements avec l'objectif général d'une amélioration de la qualité comptable.
Le pôle comprend les services «trésorerie, régies et comptabilité de l'Etat», «comptabilité de l'AP-HP», « hébergés et aide
sociale », « contrôle de paie » et « règlement de la dépense ».
ARTICLE 24 - Trésorerie, régies et comptabilité de l'État
Le service « trésorerie, régies et comptabilité de l'Etat» (TRCE) assure un rôle de coordination avec le sièg e de l'AP-HP
pour sa gestion de trésorerie. Pour fiabiliser ses prévisions, il s'appuie à cette fin sur les enregis trements
comptables des opérations d'encaissements et décais sements constatées sur le compte ouvert à la Banque de
France dans les comptabilités de l'Etat et de l'AP-HP.
Le service contrôle les régisseurs de recettes et d'avances de l'AP-HP nommés par l'ordonnateur sur avis conforme
du comptable public et délégataires de ce dernier conformément au décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 –
art. 2 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique –
art. 22. Cette mission s'exerce par :
- le suivi, le contrôle sur pièces et la validation comptable des opérations des régisseurs ;
- la comptabilisation, le suivi et le remboursement des provisions encaissées par les régisseurs de recette ou par la
direction et le contrôle et l'apurement des comptes d'économat ;
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- le contrôle et le suivi des remboursements des su ccessions ou consignations, le suivi et le contrôle des dépenses
des hébergés et des nantissements suivis par les ré gies et la validation informatique des notes de cré dits et
rapprochement sur titre ;
- la régularisation des chèques impayés et la gesti on des valeurs inactives et des valeurs déposées da ns les régies
par les patients ;
- l'animation et la formation du réseau régisseur, le suivi des derniers débets administratifs issus d u précédent
régime de responsabilité des régisseurs et la préparation du visa conforme par le comptable public des projets de
création ou modification de régie, de nomination de régisseur et de mandataire.
Le service prépare le compte annuel de l'État, sur chiffres et sur pièces, produit à la Cour des compt es, pour les
opérations du comptable public réalisées, centralisées et contrôlées en sa qualité de comptable principal de l'État.
Il exécute, à cette fin, les opérations précitées c onformément au référentiel comptable de l'Etat et p rocède à la
clôture des comptes dans le respect du calendrier et des procédures définis par la DGFiP.
Pour la gestion des consignations, il est l'interlo cuteur du service spécialisé de la Caisse des dépôt s et
consignations.
La cheffe de service est responsable de l'exécution des virements opérés par le portail bancaire de la Banque-de-
France. Il assure les fonctions de correspondant moyens de paiement (CMP) et correspondant Tracfin de la
Direction.
ARTICLE 25 - Comptabilité de l'AP-HP
Le service de la comptabilité de l'AP-HP tient la comptabilité générale qui décrit, outre les dépenses et les recettes
déterminant les résultats budgétaires annuels, la s ituation patrimoniale de l'AP-HP au passif comme à l'actif. Il
élabore annuellement avec la direction économique, des finances, de l'investissement et du patrimoine (DEFIP) du
siège de l'AP-HP, les états financiers constituant les comptes annuels clos et le rapport financier co mmentant le
bilan et le compte de résultat.
En lien avec les services de la DEFIP de l'AP-HP, il administre, par la création ou la fermeture de comptes, la mise à
jour de la nomenclature comptable de l'application EIFEL, conformément aux évolutions du référentiel budgétaire
et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé.
Il assure le pilotage et le contrôle de l'ensemble des opérations comptables de l'AP-HP en assumant, en propre, la
gestion des comptes dont il est responsable et en a ssurant une supervision pour les comptes dont les a utres
services sont responsables, selon une répartition établie conjointement avec la MDRA.
Il comptabilise les dotations reçues de l'Assurance maladie, à l'exception des recettes relevant de FIDES gérées par
le service visé à l'article 15.
Il assure la tenue des comptes de haut de bilan, notamment les comptes d'emprunt dont il valide les demandes de
mise en paiement émises par le service du financeme nt et de la trésorerie de la DEFIP au siège de l'AP -HP. Il
transmet les justifications au service visé à l'article 29.
Il procède aux contrôles infra-annuels et à la clôt ure annuelle des comptes, en veillant au respect de s procédures
comptables et de la réglementation budgétaire et comptable. A ce titre, il assure la supervision de l'ensemble des
comptes par un contrôle interne de deuxième niveau.
Il coordonne la mise en état du compte financier, sur chiffres et sur pièces, de l'exercice courant à la disposition de
la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France av ant le 31 décembre de l'année qui suit, après vérif ication de
l'inventaire des pièces imposées par la réglementation en vigueur.
Il assure le suivi des cessions immobilières et des mises en service des immobilisations.
Il assure la gestion des opérations de remboursemen ts entre comptes de résultat prévisionnel (CRP), le s restes à
mandater et restes à mettre en recouvrement, les provisions et la gestion des changements d'exercice.
Il produit le compte financier sur chiffres qui comprend le bilan, le compte de résultat et l'annexe en liaison avec la
DEFIP de l'AP-HP. Il confectionne le compte financier sur pièces adressé chaque année à la chambre rég ionale des
comptes d'Ile-de-France. En liaison avec le service visé à l'article 6, il poursuit l'objectif de la p roduction
dématérialisée du compte financier via l'application de la DGFiP mise à la disposition du juge des comptes.
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Il élabore l'annexe des comptes et le rapport finan cier avec la DEFIP de l'AP-HP. Il produit l'analyse financière des
comptes de l'AP-HP.
Il procède au visa des télédéclarations fiscales de l'AP-HP et à la validation en ligne de leur télépaiement.
Il assure le contrôle de la qualité des comptes de l'AP-HP, par le suivi de l'indicateur de qualité co mptable et les
préparatifs de la certification des comptes en sa qualité d'interlocuteur des commissaires aux comptes.
Il assure le suivi des recettes reçues avant émission de titres (compte 47136000).
Il assure le suivi des dons et legs (compte 47521000).
Il assure le suivi comptable des projets de recherc he. Son rôle est d'encaisser les fonds pour que la DEFIP de l'AP-
HP les notifie dans les budgets des groupes hospita liers et de s'assurer que l'équilibre dépense/recet te soit
respecté pour chacun des fonds recettes affectées (RAF).
ARTICLE 26 - Hébergés et aide sociale
Le service « hébergés et aide sociale » (HAS) met en œuvre les procédures relatives à la c omptabilisation des
opérations d'encaissement, de recouvrement et de rattachement aux frais d'hébergement des personnes admises
dans les unités de soins de longue durée ou dans les établissements pour personnes âgées dépendantes de l'AP-HP
en application de l'article L 6111-4 du code de la santé publique susvisé.
Le service est l'interlocuteur des départements déb iteurs de l'AP-HP pour la comptabilisation de l'enc aissement
spontané des recettes et le recouvrement sur titres des recettes versées en leur qualité de collectivités d'assistance
pour les hébergés bénéficiaires de l'aide sociale.
Il procède à la comptabilisation de l'encaissement auprès des hébergés des ressources directement versées par ces
derniers ou auprès des organismes subrogés verseurs de revenus, tels les caisses de retraite. Le service procède, par
suite, au paiement de l'argent de poche et, sur justificatifs, au paiement des dépenses des hébergés autorisées par
la collectivité d'assistance, dont la part du conjoint non hospitalisé.
Il procède, par suite, au reversement des contribut ions nettes des hébergés selon le cas, aux départem ents en
désintéressement total ou à l'AP-HP s'agissant des départements en désintéressement partiel.
Le service assure la gestion du recouvrement sur hébergés ne bénéficiant pas de l'aide sociale et du recouvrement
sur leurs obligés alimentaires par la constitution de dossiers de demande de mise en cause adressés au service
Assistance Juridique Recouvrement Spécialisé pour transmission à la DAJ de l'AP-HP.
Il reçoit et instruit les demandes spontanées de délais de paiement reçues. Les délais sont accordés ou refusés, en
fonction de leur montant par une décision formalisée, par un agent ayant reçu délégation du Directeur à cet effet.
Le service notifie les mises en demeure et les saisies administratives à tiers détenteur pour les créances relevant de
sa compétence. La cheffe de service décide des mainlevées.
Le service propose à l'ordonnateur l'admission en n on-valeur de créances irrécouvrables, par encodage
informatique, le suivi régulier et l'archivage des justifications.
ARTICLE 27 - Contrôle de paie
Le service « contrôle de paie » assure mensuellement le visa, avant leur mise en p aiement, des ordres de payer
transmis par l'ordonnateur en application des artic les 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé e t portant
sur la rémunération principale et accessoire de l'ensemble des agents titulaires et contractuels de l'AP-HP.
Il met en œuvre à cette fin, le contrôle sélectif d e la dépense, par le visa et l'archivage des pièces justificatives de
la paie, de manière coordonnée avec les services de l'ordonnateur, ces derniers opérant leurs propres contrôles.
Depuis avril 2023, le service est en charge de cont rôler les contrats à durée déterminée du personnel médical. Il
vérifie à ce titre le respect des plafonds réglementaires des contrats de gré à gré ainsi que la présence d'un contrat
valide et la liquidation en paye.
Il supervise à cette occasion, en liaison avec le s ervice visé à l'article 6, le bon déroulement des t raitements
informatiques entre les applications SIRH et EIFEL.
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Il procède à la gestion des cessions et oppositions sur les rémunérations notifiées par des tiers saisissants. A l'égard
des services de la DGFiP saisissants pour le recouv rement des impôts, amendes, et produits locaux et hospitaliers,
la cheffe de service met en œuvre la stratégie de dématérialisation des échanges promue par la DGFiP.
Le service assure mensuellement le visa des ordres de payer pour diverses dépenses de personnel, notam ment à
caractère social et gérées en dehors de l'outil de gestion de la paye. Il procède au contrôle de la di sponibilité des
crédits budgétaires sur les comptes à crédit limitatif.
La cheffe de service participe à la dématérialisati on du compte financier pour les pièces justificativ es relevant de
son service.
ARTICLE 28 - Règlement de la dépense
Le service « règlement de la dépense » intervient en aval du service facturier pour initi er les virements bancaires
désintéressant les créanciers correspondants. Il déclenche le paiement des demandes de mise en paiement (DMP)
ainsi validées, en tenant compte d'un plafond journ alier de décaissement de trésorerie et des priorité s de
paiement des restes à payer déterminées par la DEFIP de l'AP-HP.
Le service procède au paiement par virement bancair e des demandes de mise en paiement (DMP), après avo ir
vérifié l'existence, et dans ce cas, exécuté les op positions et cessions de créances notifiées au comp table public,
par retenue opérée sur le montant à payer. Il réali se ainsi le paiement libératoire auprès du fourniss eur (tiers
créancier), du cessionnaire ou de l'opposant. Le cl assement des DMP par le service facturier permet d' isoler les
paiements particuliers tels qu'à l'étranger hors zone SEPA (single euro payment area), les paiements avec avoirs et
retenues de garantie, ainsi que les virements internes sans flux financiers ou les prélèvements.
Il est l'interlocuteur du service facturier pour l' exécution des dépenses et du département de la stra tégie
financière et patrimoniale de la DEFIP de l'AP-HP p our les plafonds journaliers de dépense. Il rembour se les
cautions versées par les locataires de l'AP-HP.
Le service tient la comptabilité des comptes fournisseurs et de tiers relatifs à la dépense, notamment le traitement
des rejets bancaires (coordonnées bancaires erronées).
Le service procède à la comptabilisation et au règl ement de la paie des agents de l'AP-HP et de la dép ense
correspondant au précompte des cotisations à reverser aux organismes de Sécurité sociale et du prélèvement à la
source de l'impôt sur le revenu à reverser au Trésor public.
Le service procède à l'imputation sur des créances non soldées et, à défaut, au remboursement des excé dents de
versement constatés ; il contrôle à ce titre les pi èces justificatives présentées à l'appui d'une dema nde de
remboursement.
A titre accessoire, il confectionne les liasses de dépense du compte financier sur pièces, pour les pièces non encore
dématérialisées par l'ordonnateur.
TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 29 - Habilitations informatiques
L'administration technique des habilitations pour les applications de la DGFiP peut être déléguée par le directeur
ou le directeur adjoint au directeur du service fac turier, aux directeurs des pôles recouvrement et co mptabilité-
dépense et aux chefs de division. Les délégataires habilitent les agents aux applications concernées selon le profil
spécifié dans la demande.
La MDRA instruit et traite les demandes d'habilitat ion informatique des agents au système d'informatio n de
gestion (application EIFEL), à l'exception de ceux qui sont affectés au service des ressources informatiques traitées
par la DSN de l'AP-HP et ceux qui sont affectés au SFACT instruites par son pôle support. Elle instruit également les
demandes d'habilitation informatique des agents au système d'information de gestion (application SIRH) traitées
par la DSN de l'AP-HP.
Un inspecteur de la MDRA assure les fonctions de correspondant Chorus applicatif (CCA).
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La directrice du pôle recouvrement désigne individu ellement les agents qui, compte tenu de leurs attri butions,
accèdent aux informations relevant des traitements automatisés d'informations nominatives de la direct ion
générale des finances publiques et contenues dans les fichiers tenus en application de :
- l'article 1649A du code général des impôts, pour le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ;
- l'article 1649 ter du code général des impôts, po ur le fichier des contrats de capitalisation et d'a ssurance vie
(FICOVIE) ;
- l'arrêté du 5 avril 2002, pour le dossier fiscal des particuliers (ADONIS) ;
- l'arrêté du 11 avril 2005, pour la Base nationale des données patrimoniales (BNDP) ;
- l'arrêté du 30 avril 2015, pour l'aide à la gestion des patrimoines privés (ANGELIS) ;
- la note DGFiP n° 2019/06/6508 du 25 juin 2019 pour l'application ConsultPas.
En application de l'article R. 174-2-10 du code de la sécurité so ciale, les agents du pôle recouvrement dûment
habilités et destinataires des données à caractère personnel nécessaires à l'imputation budgétaire et au
recouvrement, mentionnées à l'article R. 174-2-9 et objet du traitement automatisé dénommé « facturation
individuelle des établissements de santé » (FIDES) et « remboursement des organismes complémentaires (ROC) » prévu
à l'article R. 174-2-8 sont individuellement désignés par une décision de la directrice du pôle recouvrement.
Aux fins du contrôle des habilitations, la MDRA est destinataire des décisions de désignation visées a ux deux
alinéas qui précèdent.
ARTICLE 30 - Dispositions managériales
Le directeur délègue sa signature, conformément aux attributions du présent arrêté, par la publication d'un acte
au recueil des actes de la préfecture du département.
La direction soutient l'initiative, la responsabili sation et l'engagement professionnel des chefs de s ervice par le
principe de subsidiarité pour la prise de décision et la signature des actes administratifs.
Chaque chef d'unité est responsable du contrôle int erne pour son pôle, sa mission, sa division ou son service. Il
joue un rôle essentiel dans l'identification et la cotation des risques pour son unité contribuant ain si à
l'actualisation contemporaine de la cartographie de s risques de la DSFP pour l'AP-HP et à la sécurisat ion de
l'exercice de ses missions.
ARTICLE 31 - Protection des données
La direction garantit l'exercice par la personne co ncernée des droits qui lui sont conférés par le règ lement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en matière de droit d'accès aux données à
caractère personnel et leur rectification ou leur effacement.
L'instruction de ce droit est effectuée par le responsable du traitement concerné, selon qu'il relève de la direction
générale des finances publiques, du comptable public ou du régime de la responsabilité conjointe avec l'AP-HP en
application de l'article 26 du règlement précité.
ARTICLE 32 - Entrée en vigueur - Exécution
Le présent arrêté abroge l'arrêté IDF-2025-01-15-00010 du 15 janvier 2025 et entrera en vigueur au lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Le directeur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 3 mars 2025,
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP,
signé
Laurent MARQUIER
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Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00010 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris 31
Direction régionale des finances publiques d'Ile
de France et du département de Paris
IDF-2025-03-03-00007
Arrêté directorial portant organisation des
services de la direction spécialisée des finances
publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux
de Paris.
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00007 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. 32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté directorial portant organisation des service s de la direction spécialisée des finances publique s pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Le directeur spécialisé des finances publiques pour l'AP-HP,
Vu le code civil, notamment
ses articles 2331, 2332-2 et 2400,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1649A, 1649 ter et 1920 et suivants,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 262 et L. 283 A à L. 283 F,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment article L. 1617-5,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L174-2-1, L 6111-4 et L 6145-8,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L174-2-1 et L174-2-3,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale
dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques, notamment le II de son article 10,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, no tamment
ses articles 19, 20, 22 et 41,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiqu es pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris,
Vu le décret en date du 13 avril 2023 nommant M. Laurent MARQUIER dans l'emploi de Directeur de la dir ection
spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu les arrêtés du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des
finances publiques, directeur de la direction spéci alisée des finances publiques pour l'Assistance Pub lique-
Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement secon daire et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction spécialisée d es finances publiques pour l'Assistance Publique-Hô pitaux de
Paris,
Vu la convention de délégation de gestion du 21 déc embre 2017 désignant la direction départementale de s
finances publiques du Puy-de-Dôme en qualité du dél égataire du directeur spécialisé des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales,
Vu la convention de délégation de gestion du 23 avr il 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion
financière conclue entre la direction spécialisée d es finances publiques pour l'Assistance Publique-Hô pitaux de
Paris et la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, pôle gestion publique Etat, et son
avenant 1 du 2 janvier 2023, suite à pérennisation des CGF,
Vu la convention de délégation de gestion du 16 nov embre 2018 désignant le service d'appui aux ressour ces
humaines (SARH) en qualité du délégataire du direct eur spécialisé des finances publiques pour l'Assist ance
Publique-Hôpitaux de Paris pour la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachés à la
direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris,
Vu la convention de délégation de gestion du 3 août 2020 désignant la direction départementale des fin ances
publiques de Seine-et-Marne, siège du service d'inf ormation aux agents (SIA), délégataire du directeur spécialisé
1
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00007 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. 33
des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour la transmission aux agents rattachés à la
direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris d'informations relatives à
leur gestion administrative et leur paye.
Vu l'avis du comité technique de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Pub lique-
Hôpitaux de Paris du 23 juin 2020,
Sur proposition du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux
de Paris,
Arrête :
ARTICLE 1 - Direction
La direction spécialisée des finances publiques est constituée de pôles, divisions, missions et services placés sous la
responsabilité du direct
eur, assisté dans ses fonctions, par un directeur a djoint appartenant au corps des
administrateurs des finances publiques ou des administrateurs de l'Etat.
Sont rattachés au directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux
de Paris :
- La mission directoriale risques-audit (MDRA). Confiée à un responsable de la mission directoriale risques-audit (RDRA)
ayant le grade d'inspecteur principal, elle met en œuvre le programme d'audit et la stratégie de maîtr ise des
risques de la direction. Elle conduit des opération s de contrôle interne et d'audit notamment à l'égar d des régies
de l'AP-HP. Elle pilote la cellule qualité comptabl e et est l'interlocutrice des commissaires aux comp tes pour la
certification des comptes de l'AP-HP. Le RDRA est l 'interlocuteur du pilote risques-audit en inter-rég ion placé
auprès du délégué du directeur général des finances publiques pour l'Île-de-France. Il assure les fonc tions de
référent « fraude ».
- La mission stratégie, communication et contrôle de gestion (mission S2CG). Sur l'axe stratégie, elle coordonne les
travaux préparatoires au dialogue de performance et de formalisation de la demarche partenariale avec l'AP-HP, et
a en charge l'organisation du suivi de ces dossiers et du reporting de leur exécution.
Elle intervient également en appui :
. du directeur dans la déclinaison des orientations stratégiques du cadre d'objectifs et de moyens de la DGFiP,
la mise à jour des délégations de signatures, de l'arrêté directorial et des notes attachées,
. de la référente départementale de la relation usager (RDRU) dans le pilotage, la coordination et l'amélioration
de l'accueil multicanal,
. de la référente continuité d'activité dans la mise à jour du plan de continuité (PCA) de la direction.
En matière de communication, la mission S2CG intervient en appui de la chargée de communication sur la mise en
œuvre de la politique de communication interne et externe arrêtée par le directeur, le pilotage du déploiement du
nouvel intranet local de la direction et la détermination de sa ligne éditoriale.
Enfin, le contrôle de gestion constitue un pivot de l'activité de la mission S2CG, avec le développement de
nouveaux indicateurs de pilotage, de suivi et d'acc ompagnement de l'activité des quatre pôles de la di rection
dans l'analyse opérationnelle, l'intégration de ces indicateurs dans une base de données (BDD) mise à la
disposition (mensuellement) des chefs de service, ainsi que de tableaux de bord (TDB) diffusés (trimes triellement)
à l'ensemble des agents de la direction.
S'agissant des TDB, outre celui synthétisant les principaux indicateurs de la direction, la mission S2CG est chargée
de la mise en place progressive d'un TDB spécifique à chaque pôle, reprenant l'exhaustivité des indicateurs qui lui
sont propres, permettant tant une transparence quant à ses résultats qu'une aide à la définition de la stratégie et
des orientations métiers.
La mission dispose pour ce faire de l'accès à l'ens emble des données opérationnelles et en assure l'an alyse et la
synthèse pour les différents acteurs.
Sa responsable assure les fonctions de « déléguée à la sûreté » (DS) ». Elle définit la stratégie de la direction, en
matière de sécurité des personnes, des valeurs et d es biens. Elle conçoit les mesures d'amélioration d écidées en
matière de gestion du système d'alarme, de vidéo-pr otection et de prévention contre la radicalisation et le
terrorisme. Elle se coordonne en la matière avec le service de l'AP-HP responsable de la sécurité du site.
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Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00007 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. 34
Elle est également référente départementale de la r elation usager (RDRU), chargée de communication, référente
continuité d'activité, référente DOCAD et porte la démarche Attractivité de la DGFiP . Un inspecteur assure les
fonctions de correspondant simplifications.
- L'assistante de prévention. Elle met en œuvre les règles d'hygiène et de sécurité au travail, en application du décret
du 28 mai 1982 susvisé. Responsable de l'évaluation des risques professionnels elle met en place la po litique de
prévention des risques de la direction qu'elle représente au sein du CSAL en formation spécialisée de la DSFP pour
l'AP-HP. Elle coordonne ses travaux avec le chef de la division des moyens selon les orientations du directeur et du
directeur adjoint.
- Le secrétariat de direction. Il assure les missions de secrétariat pour le dire cteur et le directeur adjoint, de
webmestre et de communication en liaison avec la mi ssion S2CG. Il assure également la gestion de la bo îte
générique de la direction spécialisée, des planning et réservations de ressources pour l'organisation des réunions.
TITRE 1 - LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Le pôle pilotage et ressources assure la maîtrise des ressources humaines, budgét aires et informatiques financées
par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et nécessaires au bon fonctionnement des services.
Ses missions s'exercent conformément aux délégation s de gestion, consenties au moyen de conventions, a ux
services de la DGFiP en matière d'ordonnancement se condaire des dépenses, des recettes, de gestion des
personnels et d'information de ces derniers.
ARTICLE 2 - Directeur de pôle
La direction du pôle pilotage et ressources (PPR) est confiée au directeur adjoint auquel sont rattachés la division
de la gestion des moyens et le service des ressources informatiques.
Le directeur du PPR assure les fonctions de référent pour la prévention de la radicalisation et du terrorisme et de
correspondant pour la démarche éco-responsable (EcoFip).
ARTICLE 3 - Division des moyens
La division de la gestion des moyens comprend le se rvice des ressources humaines, les secteurs dialogue social et
formation, ainsi que le service des ressources budgétaires et logistiques.
Elle organise le dialogue social avec les organisations syndicales, via le comité social d'administration local (CSAL),
qui se réunit également en formation spécialisée su r le périmètre des questions relevant auparavant du comité
hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) e t les groupes de travail permettant d'approfondir l es sujets
concernant les conditions de vie des agents au travail et l'exercice des métiers.
La cheffe de division assure des fonctions de référ ent « conditions de vie au travail (CVT) », « Covid »,
«protection juridique - déontologie», « prévention du harcèlement moral et sexuel et des violences sex istes » et
d'ambassadrice du modèle managérial de la DGFiP.
La cheffe de division assure les fonctions de « responsable local de la formation » (RLF) et gère, à ce titre, la stratégie
et les actions de formation propres à favoriser la promotion interne et à renforcer la maîtrise techni que
professionnelle.
ARTICLE 4 - Ressources humaines
Le service des ressources humaines (SRH) assure la gestion des campagnes annuelles en matière d'emploi ,
recrutement, affectation et mutation, départ à la r etraite, évaluation et promotion. Il contribue au p rononcé des
distinctions honorifiques et des sanctions disciplinaires.
Il prend tout acte intéressant les agents de la direction, titulaires et contractuels, notamment stagiaires, auxiliaires,
PACTEs, apprentis et volontaires du service civique, dans le respect des conventions de délégation de gestion des
16 novembre 2018 et 4 août 2020 susvisées, en matière de paye et d'information des agents.
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Il veille à l'insertion professionnelle des personn els handicapés et favorise la diversité des recrute ments. Les
missions de « correspondant social » et de « référent local du handicap » sont assurées par un agent de catégorie B
désigné au sein de ce service. La cheffe de service est référente « télétravail ».
Il alimente le dialogue social avec les organisatio ns syndicales, via le comité social d'administratio n local (CSAL),
qui se réunit également en formation spécialisée su r le périmètre des questions relevant auparavant du comité
hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) e t les groupes de travail permettant d'approfondir l es sujets
concernant les conditions de vie des agents au trav ail et l'exercice des métiers. Il rédige et élabore notamment le
bilan social et le tableau de bord de veille sociale.
ARTICLE 5 - Ressources budgétaires et logistiques
Le service des ressources budgétaires et logistiques (SRBL) assure l'exécution du budget de la directi on au moyen
de la dotation globale de fonctionnement attribuée par l'administration centrale. Il prescrit toute dé pense
autorisée, notamment en matière de locaux (redevanc es domaniales, nettoyage), équipement mobilier et
informatique, affranchissement, fluides et réseau, fournitures et frais de poursuites par voie de comm issaires de
justice.
En qualité de service prescripteur, il demande l'en registrement en comptabilité de l'État de l'engagem ent des
dépenses auprès de la direction régionale des finan ces publiques (DRFiP) d'île-de- France, siège du ce ntre de
gestion financière. Il enregistre et certifie le service fait permettant le paiement par le comptable assignataire.
Les assignations en dépense auprès de la DRFiP d'îl e-de-France et en recette auprès de la DDFiP du Puy -de-Dôme
résultent d'arrêtés et délégations d'ordonnancement publiés.
Le service assure la gestion immobilière et logistique de la direction dans le respect des compétences assurées par
les services de l'AP-HP en ces matières. Il dispose d'un vaguemestre pour la gestion du courrier exter ne qui se
coordonne avec celui de l'AP-HP pour le courrier interne à ses services.
ARTICLE 6- Ressources informatiques
Le service des ressources informatiques (SRI) parti cipe à l'exploitation informatique des fichiers d'i nterface pour
les applications de la DGFiP reliées au système d'information de gestion précité.
Le service des ressources informatiques met en œuvre le partenariat informatique formalisé par conventions entre
la DGFiP et l'AP-HP, dans le respect de l'organisation et des compétences de la direction des services numériques
(DSN) de l'AP-HP en matière d'exploitation, de développement, de sécurité et de protection des données.
Il représente la direction dans les instances mises en place dans le cadre de la gouvernance du systèm e
d'information de gestion partagé (applications EIFEL et SIRH) entre l'ordonnateur et le comptable.
Au titre d'assistance à maîtrise d'ouvrage, il coordonne les travaux de la maîtrise d'ouvrage des projets assurée par
les services de la direction en matière de recouvre ment et numérique, dépense et comptabilité, product ion du
compte financier, moyens de paiement et gestion des hébergés. En liaison avec la DSN de l'AP-HP et le service du
système d'information (SSI) de la DGFiP, il recense les besoins de la direction, propose les maintenan ces et
développements induits, contribue à la rédaction de s cahiers des charges et, le cas échéant, à leur év aluation
financière, participe à la recette et à la mise en production des évolutions précitées. Il assure la c ommunication
adaptée aux différents publics, notamment par la do cumentation des projets et la production de manuels
utilisateurs.
N'assurant pas le support au titre de l'assistance utilisateur, le service prend part aux actions à co nduire en tant
que de besoin en liaison avec les niveaux d'assista nce concernés de la DGFiP et de la DSN de l'AP-HP. Service de
proximité, il informe les autres services de la direction de la survenance des incidents et de leur résolution.
Le chef du SRI est correspondant dématérialisation et correspondant transformation numérique . Un inspecteur
est référent éditique pour la direction et coordonne les travaux en la m atière avec les services concernés de la
direction générale des finances publiques et de l'AP-HP.
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portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. 36
TITRE 2 - LE SERVICE FACTURIER (SFACT)
Placé sous la responsabilité du comptable public, e n application de l'article 41 du décret du 7 novembre 2012
susvisé, le service facturier reçoit et enregistre les factures et titres établissant les droits acqui s aux créanciers de
l'AP-HP. Il arrête le montant de la dépense au vu des factures et titres précités et de la certification du service fait.
Cette certification constitue l'ordre de payer.
Il exécute, à cette fin, les opérations financières des services gestionnaires des achats de l'AP-HP par la création de
la demande de paiement, le visa et la validation de la mise en paiement de la dépense.
Le service facturier est structuré en services appelés « pôles » composés à la fois d'agents de l'AP-HP et de la DGFiP,
chacun conservant les droits et obligations de son statut d'origine. Chacun des pôles élabore la docum entation
interne et à destination des sites de l'AP-HP et effectue le suivi statistique de son activité.
ARTICLE 7 - Direction du SFACT
Le service facturier est dirigé par un(e) administrateur(trice) des fina nces publiques adjointe (AFiPA), assisté(e) d'un
adjoint, cadre administratif de catégorie A+ releva nt de l'AP-HP, auxquels sont rattachés les « pôles ». Durant la
vacance du poste de directeur(trice), l'intérim de la direction du SFACT est assuré par le responsable de la MDRA.
Le(La) directeur(trice) du SFACT décline la stratégie du service facturier pour la direction et assure le suivi de ses
indicateurs d'activité en liaison avec la mission S 2CG. Il(elle) contribue à la fiabilisation des enre gistrements
comptables et à l'évolution des contrôles du compta ble public, au pilotage de la chaîne de la dépense et à la
gestion de la relation avec les fournisseurs.
Un chargé de mission, inspecteur des finances publiques, vient appuyer le traitement de certaines problématiques
relevant du service facturier.
ARTICLE 8 - Fournisseurs
Le pôle fournisseurs comprend une «Cellule de supervision des tiers», une cellule «Relations avec les fournisseurs» et une
cellule «Qualité des marchés publics ».
La « cellule de supervision des tiers » (CST) contrôle, aux fins de validation, les pré-sa isies des codes tiers créanciers
effectuées par les services gestionnaires de l'AP-HP. Elle effectue les mises à jour du référentiel des tiers créanciers
par suppression des doublons et actualisation des différentes données. Elle suit la régularisation des factures dites
en écart au motif « tiers créancier ou coordonnées bancaires non conformes ». Elle archive l'ensemble des pièces des
dossiers de codification des tiers créanciers.
La « cellule relations avec les fournisseurs » assure un accueil téléphonique et répond par courr iel aux demandes des
tiers créanciers. Elle gère les règlements priorita ires en direction de ces derniers en relation avec le service visé à
l'article 27. Elle recueille auprès d'eux les pièces manquantes au dossier de facturation. Elle organi se des réunions
avec les fournisseurs concernant leur facturation e t paiement. Elle traite les demandes déposées par l es
fournisseurs sur le portail Chorus Pro de la DGFiP et sensibilise les fournisseurs à son utilisation. Elle évalue la
satisfaction des fournisseurs vis-à-vis des prestat ions du service. Elle procède à l'archivage vivant des pièces
justificatives.
La « cellule qualité des marchés publics » vérifie la conformité au droit et consignes en vig ueur de tous les marchés
publics exécutés par l'AP-HP (marchés centraux ou marchés locaux) et représente le comptable public au sein de la
commission des contrats publics. Elle signale aux c ellules centrales et locales marchés de l'AP-HP les écarts sur
marchés et suit ces écarts. Elle suit les factures dites en écart au motif d'un marché public non conf orme et crée
les demandes de mise en paiement (DMP) après résolu tion de l'écart. Elle contrôle la conformité des pi èces à
l'enregistrement du marché dans le système d'inform ation. Elle recense et analyse les causes de non-co nformité
des pièces de marché ou des données saisies. Elle r ecueille des éléments d'analyse des pratiques des sites de l'AP-
HP en matière de marchés et autres contrats.
ARTICLE 9 - Dépenses de travaux
Le pôle « travaux » assure la gestion des factures reçues au titre des marchés de travaux de l'AP-HP.
Il crée la demande de mise en paiement (DMP) à partir des factures reçues.
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portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. 37
Il repère, déclare et suit le traitement des factur es en écart du fait notamment de la non concordance de la
facture avec la commande et/ou la certification du service fait. Il contrôle la dépense sur la base no tamment des
contrôles du comptable public et valide la demande de mise en paiement.
Il met en paiement, sur demande du site concerné de l'AP-HP, les intérêts moratoires et, le cas échéan t, les
indemnités forfaitaires et complémentaires prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - Dépenses hors travaux
Cinq pôles assurent le traitement des factures reçues au titre des autres marchés de l'AP-HP :
- Le pôle « AP-HP Centre-Université de Paris» pour les hôpitaux : Corentin-Celton, Cochin, Hôtel- Dieu, Broca,
Vaugirard, Necker enfants malades, Hôpital Européen Georges Pompidou (HEGP) et Hendaye.
- Le pôle « AP-HP Sorbonne Université » pour les hôpitaux : La Pitié-Salpêtrière-Charles Foix, Tenon, Trousse au,
Rothschild, Saint-Antoine, La Roche Guyon, San Salvadour et l'hospitalisation à domicile.
- Le pôle « AP-HP Nord - Université de Paris» pour les groupes hospitaliers Paris-Nord Val-de-Se ine (Bichat, Beaujon,
Bretonneau, Louis-Mourier, Saint-Louis-Lariboisière-Fernand-Widal et Robert Debré) et les Hôpitaux Avicenne, Jean-
Verdier, René-Muret.
- Le pôle « AP-HP Université Paris Saday-Mondor » pour les hôpitaux Bicêtre, Antoine-Béclère, Paul-B rousse, Raymond-
Poincaré, Ambroise Paré, Sainte-Périne, Berck et les Hôpitaux universitaires Henri Mondor, Albert-Chenevier, Emile-
Roux, Dupuytren, Georges-Clémenceau et Paul Doumer.
- Le pôle « transverse » traitant, d'une part, les factures de tous les gro upes hospitaliers dont le volume exige un
traitement uniforme (intérim, restauration, transpo rts...) ou la complexité justifie un traitement spé cifique
(dépenses par prélèvement, par cartes d'achats, marché de voyages...) et, d'autre part, les factures d u siège et de
la DSN de l'AP-HP.
Chaque pôle crée la demande de mise en paiement (DMP) à partir des factures reçues.
Il repère, déclare et suit le traitement des factur es en écart du fait notamment de la non concordance de la
facture avec la commande et/ou la certification du service fait, il procède au contrôle de la dépense.
Il met en paiement, sur demande du site concerné de l'AP-HP, les intérêts moratoires et, le cas échéan t, les
indemnités forfaitaires et complémentaires prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Validation hors travaux
Le pôle « validation hors travaux » est en charge de la validation des demandes de mise en paiement (DMP) créées par
les pôles « dépenses hors travaux ».
Il contrôle la dépense sur la base notamment des contrôles du comptable public et valide la demande de mise en
paiement (DMP). Il assure un suivi des DMP non conf ormes afin de traiter ou de faire traiter par les s ites les
anomalies relevées. Il priorise les dossiers en fon ction des enjeux, des risques et des délais selon l es consignes
données par l'encadrement du service.
Il participe au suivi des comptes de tiers, les dép enses à régulariser notamment, en relation avec le service visé à
l'article 28.
ARTICLE 12 - Support du SFACT
Le pôle « support » est en charge du contrôle interne, des études et d e la valorisation, du suivi de la
dématérialisation (expertise et veille) et de la gestion du courrier du service facturier.
Au titre de « l'expertise et veille », il assure le suivi de la dématérialisation de la chaîne de la dépense, en coordination
avec l'agence pour l'informatique financière de l'É tat (AIFE), la DSN de l'AP-HP et le SSI de la DGFiP . En sa qualité
de maîtrise d'ouvrage, il consolide et valide les demandes de correction et d'évolution transmises à la DSN de l'AP-
HP. Il forme et assiste les agents du service factu rier aux nouvelles procédures en environnement déma térialisé. Il
assure une veille technique et réglementaire en mat ière de dématérialisation. Il assiste les fournisse urs de l'AP-HP
pour l'utilisation du portail internet Chorus Pro.
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Au titre du courrier, il procède à l'ouverture des courriers reçus du vaguemestre visé à l'article 5 e t à leur
répartition entre les pôles. Suite au contrôle form el des dossiers, il numérise et classe électronique ment les
factures reçues au format papier aux fins de création des DMP et archivage dans le système d'information.
TITRE 3- LE PÔLE RECOUVREMENT
ARTICLE 13 – Direction du pôle
Le pôle recouvrement auquel sont rattachées la divi sion des organismes (DIVORGA) et la division des pa rticuliers
(DIVPART) est dirigé par une administratrice des finances publiques adjoint (AFIPA).
La directrice de pôle décline la stratégie du recou vrement pour la direction et assure le suivi de ses indicateurs
d'activité en liaison avec la mission S2CG. Elle co ntribue à la modernisation des méthodes de travail par la
dématérialisation des procédures à l'égard des débi teurs, en suscitant les évolutions technologiques e t
informatiques portées par les projets découlant des stratégies numériques de la direction générale des finances
publiques et de la direction générale de l'offre de soins.
ARTICLE 14 - Division des organismes
La « division des organismes » comprend le service « encaissement des organismes et des tiers détenteurs » et le service
« recouvrement contentieux des organismes et des tiers détenteurs ».
La division est compétente pour le recouvrement des organismes relevant du régime obligatoire de l'ass urance-
maladie et des régimes complémentaires, notamment m utuelles et assurances, ainsi qu'à l'égard de toute s les
personnes morales redevables de l'AP-HP, situées en France ou à l'étranger, n'ayant pas la qualité de tiers-payeurs
tels que les cliniques, les laboratoires, les organismes privés, les ministères, les établissements publics nationaux et
hospitaliers, les collectivités locales et leurs établissements.
La division est gérée par un chef de division qui, outre le pilotage de la division, a en charge des missions propres :
- Il est référent B2 Noémie et FIDES pour la direction ;
Au titre des recettes hospitalières (traitements ex ternes, forfaits journaliers, frais de séjour, forf aits de séjours,
médicaments à délivrance hospitalière),
- Il participe aux réunions tripartites associant l 'Assurance maladie ou les autres débiteurs et l' AP-HP et visant la
résolution des contentieux portant sur l'apurement de la dette des organismes concernés ;
- Il pilote en relation étroite avec la Directrice de pôle et la DEFIP de l'APHP le déploiement de ROC ;
- Il assure le contrôle interne de l'ensemble des créances proposées en ANV.
Un chargé de mission, inspecteur des finances publiques, vient appuyer le traitement de certaines problématiques
relevant de la division des organismes.
ARTICLE 15 - Encaissement des organismes et des tiers-détenteurs
Le service « encaissement des organismes et des tiers détenteurs » assure une mission d'encaissement des virements et
des chèques, au titre du recouvrement amiable des o rganismes visés à l'article 14, suite à l'envoi d'u n avis des
sommes à payer, d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure.
A ce titre, le service est aussi en charge des recherches de paiement pouvant intervenir consécutivement à l'envoi
d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure.
Le service diligente des demandes de renseignement auprès des émetteurs pour des virements sans référe nces
suffisantes pour une correcte imputation.
Le service assure la réception et le traitement des chèques bancaires des organismes.
Pour effectuer ses missions, le service accède à la plateforme technique de l'application EIFEL du sys tème
d'information de gestion retraçant la réception quotidienne du détail des virements bancaires adressés, en masse,
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au comptable public par la Banque-de-France. Cette plateforme est adossée à un compte d'imputation provisoire
de recettes dont la responsabilité est confiée à la cheffe de service.
Le service est dirigé par une inspectrice cheffe de service qui définit les modalités de gestion de ce compte selon
la nature des émetteurs (notamment organismes, tiers-détenteurs, particuliers, auxiliaires de justice), les modalités
de traitement des virements reçus (comptabilisation automatique ou identification manuelle), les modal ités
d'émargement des restes à recouvrer selon le type de créance et les règles de ventilation des virements reçus vers
les comptes d'imputation provisoire de recettes des autres services.
Cette gestion comprend notamment l'intégration des flux faisant l'objet d'une télétransmission par les organismes
débiteurs :
- dans les conditions de l'article L.174-2-3 du code de la sécurité sociale, au titre de la tarificati on à l'activité (TAA)
prévue par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et dans le
cadre de la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) ;
- dans les conditions des normes B2 et NOEMIE, prévue par la circulaire interministérielle du 24 juillet 2008 ;
- dans les conditions de la norme Noé de la Mutualité française ;
- dans les conditions prévues pour la mise en œuvre du projet ROC.
La cheffe de service veille à la bonne intégration des flux de télétransmission visés à l'article 15 a ffectant
l'imputation des créances des organismes.
ARTICLE 16 - Recouvrement contentieux des organismes
Le service « recouvrement contentieux des organismes » assure la gestion des poursuites, l'imputation des SATD émises
à l'encontre des organismes visés à l'article 14, s itués en France ou à l'étranger et procède aux rech erches de
paiement.
Le service notifie les lettres de relance, les mises en demeure et les saisies administratives à tiers détenteur pour les
créances relevant de sa compétence.
Le service reçoit et instruit les demandes spontanées de délais de paiement reçues pour les organismes. Les délais
sont accordés ou refusés, en fonction de leur monta nt par une décision formalisée, par un agent ayant reçu
délégation du directeur à cet effet.
Au titre des recettes diverses, le service assure l e recouvrement contentieux des redevances, loyers commerciaux
et conventions boutiques.
Le service veille à l'apurement de ses imputations provisoires de recettes, en diligentant des demande s de
renseignements à l'égard des débiteurs.
Le service procède au traitement des plis non distr ibués par intégration et suivi, en liaison avec la cellule de
supervision des tiers institutionnels de l'AP-HP et le service logistique - courrier (FACEM) .
Le service assure l'imputation des sommes reçues suite à SATD ainsi que les relations avec les débiteurs suite à ces
actions de recouvrement.
Le service établit la liste des créances proposées à l'admission en non-valeur au titre des créances i rrécouvrables,
par encodage informatique et, pour des dettes à enj eux significatifs, par l'établissement d'un compte- rendu. Il
assure l'archivage des justificatifs nécessaires.
Le service, piloté par une inspectrice sous la direction du chef de division, est compétent en propre pour :
- décider des mainlevées et organiser et répondre aux différents types de recours pouvant parvenir au service :
- les contestations relatives au bien-fondé des tit res, renvoyées vers l'ordonnateur, en application de l'instruction
codificatrice du recouvrement en secteur public local du 23 décembre 2021 ;
- les contestations relatives aux paiements intervenant au stade de la lettre de relance ou de la mise en demeure,
transmises pour recherche au service Encaissement des organismes ;
- les contestations relatives à la prescription de l'action de recouvrement, à tout stade de la procédure ainsi que les
recours hiérarchiques obligatoires préalables à la saisine de la juridiction compétente en matière de contestation
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de la SATD, supervisés ou traités directement par la cheffe de service en fonction de critères définis par le chef de
division.
En liaison avec le service Assistance juridique et recouvrement spécialisé (AJRS), la cheffe de servic e établit les
analyses préalables à la production des mémoires en défense nécessaire devant les juridictions civiles et
administratives en cas de contentieux.
En l'absence de la cheffe de service, l'intérim est assuré par le chargé de mission rattaché à la division.
ARTICLE 17 - Division des particuliers
La «division des particuliers» comprend les services «accueil et recouvrement amiable », «recouvrement contentieux des
particuliers », « encaissement des particuliers », « assistance juridique et recouvrement spécialisé » et une «cellule huissiers».
Elle est compétente pour le recouvrement des créanc es de toute nature émises à l'encontre des particul iers
résidant en France ou à l'étranger.
Le service « assistance juridique et recouvrement spécialisé » assure des missions pour les particuliers et les organismes.
Le chef de la division des particuliers assure le s uivi de l'activité des huissiers précités pour l'en semble des actes
établis, par la centralisation d'informations et la production de statistiques. Il est en relation ave c les directions
départementales des finances publiques pour les sai sies relevant des départements autres que Paris. Il procède à
l'envoi de dossiers à recouvrer, à l'exploitation des retours d'information, à la gestion des frais de procédures et à la
rémunération des commissaires de justice.
Le chef de division propose à l'ordonnateur l'admis sion en non-valeur de créances irrécouvrables, par encodage
dans l'application, le suivi régulier et l'archivage des justifications.
Le chef de division est c orrespondant des médiateurs et défenseur des droits du Ministère des Finances pour la
direction.
ARTICLE 18 - Accueil et recouvrement amiable des particuliers
La cheffe de service est référente « Service public + » pour la direction en lien étroit avec la RDRU et l a mission
S2CG ; elle veille à un accueil optimal par les age nts du service public de ses usagers, tout en appel ant au respect
du principe de laïcité de la République et des règl es de courtoisie à adopter vis-à-vis des fonctionna ires de
l'administration.
Le service « accueil et recouvrement amiable des particuliers » assure la réception du public et l'accueil multica nal des
redevables particuliers de l'AP-HP favorisé par les technologies du numérique.
Responsable d'une boîte aux lettres fonctionnelle d édiée aux usagers, il assure par messagerie les rép onses
relevant de sa compétence et réattribue les autres demandes aux services concernés.
Il participe majoritairement à l'accueil téléphoniq ue via un raccordement à un serveur vocal interacti f selon des
modalités définies par la directrice du pôle recouvrement et la RDRU.
Il assure le traitement au guichet, en favorisant l 'accueil sur rendez-vous, des demandes et réclamati ons des
particuliers. Il fournit, à leur demande, toute qui ttance, duplicata de titre ou facture, état de frai s, formulaire ou
bordereau de situation. Il enregistre dans l'applic ation les demandes appelées à être traitées par les services
compétents de la direction ou de l' AP-HP. Il peut procéder à l'octroi de délais de paiement sollicités par les
débiteurs dans les conditions définies par le directeur.
Il accepte les paiements par chèque et carte bancai re et oriente les redevables désireux de s'acquitte r de leur
dette en espèces auprès des buralistes et des régie s de l'AP-HP. Il sollicite des bénéficiaires d'excé dents la
production d'un relevé d'identité bancaire, le paiement en espèces n'étant plus autorisé à au guichet de la DSFP. Il
clôture, via l'outil dédié, les dossiers transmis aux commissaires de justice, si le redevable s'acquitte de la dette par
carte bancaire.
Il participe à la gestion des plis non distribués par l'opérateur postal selon les modalités définies par le directeur.
Il reçoit et instruit dans les conditions définies par le directeur les demandes spontanées de délais de paiement
des particuliers reçues à la direction. Les délais sont accordés ou refusés, en fonction de leur monta nt par une
décision formalisée, par un agent ayant reçu déléga tion du directeur à cet effet. Il assure le suivi d es délais de
paiement ainsi accordés tant en phase amiable que c ontentieuse et relance les débiteurs ne respectant pas
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l'échéancier de remboursement, y compris par mise e n demeure. Le service n'est pas compétent pour trai ter des
délais accordés par les commissaires de justice et les huissiers des finances publiques.
Il enregistre informatiquement et transmet aux serv ices concernés de l'AP-HP les contestations liées à la
facturation et les demandes de remise gracieuse de la compétence de l'ordonnateur. Il en assure un suivi régulier,
l'absence de suite donnée par les services hospitaliers autorisant la reprise des poursuites.
Il contribue à l'enrichissement du référentiel des tiers débiteurs « particuliers » dans le cadre du d éploiement de
l'application de l'AP-HP dédiée à la gestion administrative du malade (GAM), notamment en effectuant les liaisons
de comptes clients adéquats.
Dans le cadre des traitements informatiques opérés par le service visé à l'article 6, il suit la relan ce amiable des
personnes physiques débitrices en retard de paiement pour les créances de toute nature non acquittées à la date
limite de paiement :
- s'agissant des particuliers résidant en France, l ettre de rappel, phase comminatoire prévue au 6° de l'article L
1617-5 du code général des collectivités locales susvisé, par lequel il demande à un commissaire de justice d'obtenir
du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette ;
- s'agissant des débiteurs particuliers résidant à l'étranger, lettre de rappel.
Le service assure les relations nécessaires avec le service des commissaires de justice.
ARTICLE 19 - Recouvrement contentieux des particuliers
Le service « recouvrement contentieux des particuliers » procède aux recherches de renseignement visant à d iligenter
des procédures de recouvrement forcé permettant de contraindre les débiteurs à l'acquittement de leur dette
lorsque celle-ci n'est pas soldée à l'issue de la phase comminatoire visée à l'article 18. Il s'appuie sur le privilège du
Trésor et les procédures visées à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales susvisé telles que la
mise en demeure, la saisie administrative à tiers détenteur et le droit de communication.
Les agents mettent en œuvre le droit de communicati on à l'égard notamment des établissements hospitali ers de
l'AP-HP.
Le service notifie les mises en demeure et les saisies administratives à tiers détenteur pour les créances relevant de
sa compétence. Le chef de service décide des mainlevées.
Le chef de service instruit les dossiers de ventes mobilières à opérer par les huissiers.
Le service propose à l'ordonnateur l'admission en n on-valeur de créances irrécouvrables, par encodage
informatique, le suivi régulier et l'archivage des justifications.
Article 20 – Encaissement des particuliers
Ce service a été créé afin de regrouper toutes les missions encaissement des services de la division des particuliers.
A l'instar du service encaissement des organismes, il a en charge la comptabilisation des recettes des particuliers et
toute la comptabilité s'y rattachant.
- Traitement des chèques des particuliers, des e-cesu
- Traitement des sommes sur la FEBA
- Suivi des comptes d'imputation provisoire
- Traitement des soldes créditeurs et des excédents de versement à ré imputer
- Traitement de la BALF et de la réception téléphonique
Le service assure l'enregistrement comptable des recouvrements par chèques, des e-cesu, virements, prélèvements
et contributions extérieures reçues des centres des finances publiques, par imputation au compte des particuliers.
Le service assure la supervision des émargements automatiques résultant
- des prélèvements ou des rejets de prélèvements,
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- des paiements par carte bancaire au guichet et des flux reçus de la DGFiP au titre des paiements en ligne,
- des chèques encaissés par le centre prestataire encaissement (CPE) TESSI,
- et des paiements en espèces ou par carte bancaire réalisés auprès des buralistes.
Il assure le traitement des trop-perçus, par génération d'un excédent à rembourser aux redevables ou ré
imputation sur les dettes résiduelles de ces derniers.
Il veille à l'apurement comptable des sommes en imp utation provisoire en diligentant des demandes de
renseignement et par le traitement des aides financ ières, le rapprochement des versements, la gestion des rejets
cartes bancaires, le remboursement des dépôts de garanties et la régularisation des charges locatives.
Il assure la gestion des prélèvements et de leurs opérations connexes par le suivi des recouvrements ainsi opérés et
la mise à jour des référentiels de l'application EIFEL.
Le service assure l'imputation des sommes reçues par SATD sur les comptes clients concernés.
Le service assure le traitement de sa BALF et de la réception téléphonique des appels arrivant sur son code
d'affectation du SVI. Il contribue ainsi à la mission accueil téléphonique dans une des boucles d'appels.
Pour assurer ses missions, le service, sous la supe rvision du service Encaissement des organismes et d es tiers
détenteurs, accède à la plateforme technique de l'application EIFEL du système d'information de gestion retraçant
la réception quotidienne du détail des virements bancaires adressés, en masse, au comptable public par la Banque-
de-France.
De plus, le service est en charge de missions particulières, à savoir :
- la gestion des prélèvements,
- les validations de service,
- les aides financières.
Au regard de la nature particulière du contentieux des expulsions locatives, la cheffe de service d'en caissement
des particuliers est la référente pour le traitemen t, avec la Direction des Affaires Juridiques de l'A P-HP du
contentieux administratif et civil des locataires faisant l'objet d'une procédure d'expulsion.
ARTICLE 21 - Assistance juridique et recouvrement spécialisé
Sur la partie recouvrement spécialisé :
Le service gère le recouvrement des créances des débiteurs décédés par l'exercice du privilège de l'article 2331 du
code civil à l'encontre des notaires, la sommation à opter à l'encontre des héritiers, pour les succes sions vacantes
et l'exercice du droit de communication. Il met en cause les héritiers et coobligés si nécessité et es t compétent
pour saisir le juge aux affaires familiales sur les dossiers de coobligés.
Le service notifie les mises en demeure et les saisies administratives à tiers détenteur pour les créances relevant de
sa compétence. La cheffe de service décide des mainlevées.
Le service met en œuvre toute autre procédure de re couvrement offensif, dans le cadre notamment des
procédures collectives et de la gestion des procédures de surendettement des particuliers. Il assure notamment le
suivi des BODACC, informe via sa hiérarchie la divi sion des organismes et produit les déclarations de créances
nécessaires.
Le service prend les hypothèques légales sur le fondement de l'article 2400 alinéa 5 du code civil.
Il propose à l'ordonnateur l'admission en non-valeu r de créances irrécouvrables, par encodage informat ique, le
suivi régulier et l'archivage des justifications.
Sur la partie assistance juridique :
Sous le visa de la Directrice de pôle, le service a pporte fonctionnellement son assistance et son cons eil, selon la
nature des dossiers, à tous les services de la direction en charge de procédures contentieuses. Il s'attache à fournir
les fondements juridiques les plus complets et actu els applicables aux faits exposés. Il rédige les mé moires en
défense lorsque seule la DSFP est assignée.
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Le service assure le traitement des dossiers à fort enjeu, nécessitant une expertise approfondie et la mise en œuvre
de dispositifs juridiques et de procédures de recou vrement spécifiques à l'égard de débiteurs particul iers et
organismes.
Sur la partie juridique, sous le visa de la directrice de pôle, Le service est l'interlocuteur :
- de la direction des affaires juridiques de l'AP-HP,
- des juridictions et des auxiliaires de justice, à l'exception des huissiers, pour le recouvrement des recettes de l'AP-
HP et le traitement du contentieux administratif et civil sauf pour les locataires faisant l'objet d'u ne procédure
d'expulsion dont le contentieux est confié à la cheffe de service d'encaissement des particuliers.
Le service assure la défense du comptable public de vant les juridictions en cas d'opposition à poursui tes visant à
contester les mesures de recouvrement. Il suit les oppositions à état exécutoire, dont la compétence r elève de
l'ordonnateur, destinées à contester le bien-fondé de la créance.
Il traite des oppositions à poursuites adressées à la direction par les débiteurs et, en cas de rejet implicite de leurs
demandes, en délivre l'accusé de réception à ces derniers.
ARTICLE 22 - Huissiers
La cellule « huissiers » est composée d'huissières des finances publiques qui instrumentent auprès des particuliers
dans le ressort du département de Paris et dans le cadre des orientations de la note du 18 janvier 202 2 relative à
l'extension de compétence des huissiers des finances publiques aux fins du paiement des dettes non soldées ou, à
défaut, par voie de saisie mobilière. Ces huissières assurent le suivi des délais qu'ils sont autorisé s à accorder dans
les conditions fixées par le directeur.
TITRE 4- LE PÔLE COMPTABILITE-DEPENSE
ARTICLE 23 – Direction du pôle
Le pôle « comptabilité-dépense » est dirigé par un administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA).
Le directeur de pôle assure la maîtrise des opérati ons comptables et financières de la compétence du c omptable
public de l'AP-HP. Il décline la stratégie en la matière pour la direction et assure le suivi de ses indicateurs d'activité
en liaison avec la mission S2CG.
Il contribue à la modernisation des méthodes de tra vail de son pôle en suscitant les évolutions techno logiques et
informatiques portées par les projets de la directi on générale des finances publiques ou l'AP-HP tels que la
dématérialisation du compte financier. Il met en œu vre les actions découlant de la certification des c omptes de
l'AP-HP et en retire les enseignements avec l'objectif général d'une amélioration de la qualité comptable.
Le pôle comprend les services «trésorerie, régies et comptabilité de l'Etat», «comptabilité de l'AP-HP», « hébergés et aide
sociale », « contrôle de paie » et « règlement de la dépense ».
ARTICLE 24 - Trésorerie, régies et comptabilité de l'État
Le service « trésorerie, régies et comptabilité de l'Etat» (TRCE) assure un rôle de coordination avec le sièg e de l'AP-HP
pour sa gestion de trésorerie. Pour fiabiliser ses prévisions, il s'appuie à cette fin sur les enregis trements
comptables des opérations d'encaissements et décais sements constatées sur le compte ouvert à la Banque de
France dans les comptabilités de l'Etat et de l'AP-HP.
Le service contrôle les régisseurs de recettes et d'avances de l'AP-HP nommés par l'ordonnateur sur avis conforme
du comptable public et délégataires de ce dernier conformément au décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 –
art. 2 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique –
art. 22. Cette mission s'exerce par :
- le suivi, le contrôle sur pièces et la validation comptable des opérations des régisseurs ;
- la comptabilisation, le suivi et le remboursement des provisions encaissées par les régisseurs de recette ou par la
direction et le contrôle et l'apurement des comptes d'économat ;
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- le contrôle et le suivi des remboursements des su ccessions ou consignations, le suivi et le contrôle des dépenses
des hébergés et des nantissements suivis par les ré gies et la validation informatique des notes de cré dits et
rapprochement sur titre ;
- la régularisation des chèques impayés et la gesti on des valeurs inactives et des valeurs déposées da ns les régies
par les patients ;
- l'animation et la formation du réseau régisseur, le suivi des derniers débets administratifs issus d u précédent
régime de responsabilité des régisseurs et la préparation du visa conforme par le comptable public des projets de
création ou modification de régie, de nomination de régisseur et de mandataire.
Le service prépare le compte annuel de l'État, sur chiffres et sur pièces, produit à la Cour des compt es, pour les
opérations du comptable public réalisées, centralisées et contrôlées en sa qualité de comptable principal de l'État.
Il exécute, à cette fin, les opérations précitées c onformément au référentiel comptable de l'Etat et p rocède à la
clôture des comptes dans le respect du calendrier et des procédures définis par la DGFiP.
Pour la gestion des consignations, il est l'interlo cuteur du service spécialisé de la Caisse des dépôt s et
consignations.
La cheffe de service est responsable de l'exécution des virements opérés par le portail bancaire de la Banque-de-
France. Il assure les fonctions de correspondant moyens de paiement (CMP) et correspondant Tracfin de la
Direction.
ARTICLE 25 - Comptabilité de l'AP-HP
Le service de la comptabilité de l'AP-HP tient la comptabilité générale qui décrit, outre les dépenses et les recettes
déterminant les résultats budgétaires annuels, la s ituation patrimoniale de l'AP-HP au passif comme à l'actif. Il
élabore annuellement avec la direction économique, des finances, de l'investissement et du patrimoine (DEFIP) du
siège de l'AP-HP, les états financiers constituant les comptes annuels clos et le rapport financier co mmentant le
bilan et le compte de résultat.
En lien avec les services de la DEFIP de l'AP-HP, il administre, par la création ou la fermeture de comptes, la mise à
jour de la nomenclature comptable de l'application EIFEL, conformément aux évolutions du référentiel budgétaire
et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé.
Il assure le pilotage et le contrôle de l'ensemble des opérations comptables de l'AP-HP en assumant, en propre, la
gestion des comptes dont il est responsable et en a ssurant une supervision pour les comptes dont les a utres
services sont responsables, selon une répartition établie conjointement avec la MDRA.
Il comptabilise les dotations reçues de l'Assurance maladie, à l'exception des recettes relevant de FIDES gérées par
le service visé à l'article 15.
Il assure la tenue des comptes de haut de bilan, notamment les comptes d'emprunt dont il valide les demandes de
mise en paiement émises par le service du financeme nt et de la trésorerie de la DEFIP au siège de l'AP -HP. Il
transmet les justifications au service visé à l'article 29.
Il procède aux contrôles infra-annuels et à la clôt ure annuelle des comptes, en veillant au respect de s procédures
comptables et de la réglementation budgétaire et comptable. A ce titre, il assure la supervision de l'ensemble des
comptes par un contrôle interne de deuxième niveau.
Il coordonne la mise en état du compte financier, sur chiffres et sur pièces, de l'exercice courant à la disposition de
la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France av ant le 31 décembre de l'année qui suit, après vérif ication de
l'inventaire des pièces imposées par la réglementation en vigueur.
Il assure le suivi des cessions immobilières et des mises en service des immobilisations.
Il assure la gestion des opérations de remboursemen ts entre comptes de résultat prévisionnel (CRP), le s restes à
mandater et restes à mettre en recouvrement, les provisions et la gestion des changements d'exercice.
Il produit le compte financier sur chiffres qui comprend le bilan, le compte de résultat et l'annexe en liaison avec la
DEFIP de l'AP-HP. Il confectionne le compte financier sur pièces adressé chaque année à la chambre rég ionale des
comptes d'Ile-de-France. En liaison avec le service visé à l'article 6, il poursuit l'objectif de la p roduction
dématérialisée du compte financier via l'application de la DGFiP mise à la disposition du juge des comptes.
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Il élabore l'annexe des comptes et le rapport finan cier avec la DEFIP de l'AP-HP. Il produit l'analyse financière des
comptes de l'AP-HP.
Il procède au visa des télédéclarations fiscales de l'AP-HP et à la validation en ligne de leur télépaiement.
Il assure le contrôle de la qualité des comptes de l'AP-HP, par le suivi de l'indicateur de qualité co mptable et les
préparatifs de la certification des comptes en sa qualité d'interlocuteur des commissaires aux comptes.
Il assure le suivi des recettes reçues avant émission de titres (compte 47136000).
Il assure le suivi des dons et legs (compte 47521000).
Il assure le suivi comptable des projets de recherc he. Son rôle est d'encaisser les fonds pour que la DEFIP de l'AP-
HP les notifie dans les budgets des groupes hospita liers et de s'assurer que l'équilibre dépense/recet te soit
respecté pour chacun des fonds recettes affectées (RAF).
ARTICLE 26 - Hébergés et aide sociale
Le service « hébergés et aide sociale » (HAS) met en œuvre les procédures relatives à la c omptabilisation des
opérations d'encaissement, de recouvrement et de rattachement aux frais d'hébergement des personnes admises
dans les unités de soins de longue durée ou dans les établissements pour personnes âgées dépendantes de l'AP-HP
en application de l'article L 6111-4 du code de la santé publique susvisé.
Le service est l'interlocuteur des départements déb iteurs de l'AP-HP pour la comptabilisation de l'enc aissement
spontané des recettes et le recouvrement sur titres des recettes versées en leur qualité de collectivités d'assistance
pour les hébergés bénéficiaires de l'aide sociale.
Il procède à la comptabilisation de l'encaissement auprès des hébergés des ressources directement versées par ces
derniers ou auprès des organismes subrogés verseurs de revenus, tels les caisses de retraite. Le service procède, par
suite, au paiement de l'argent de poche et, sur justificatifs, au paiement des dépenses des hébergés autorisées par
la collectivité d'assistance, dont la part du conjoint non hospitalisé.
Il procède, par suite, au reversement des contribut ions nettes des hébergés selon le cas, aux départem ents en
désintéressement total ou à l'AP-HP s'agissant des départements en désintéressement partiel.
Le service assure la gestion du recouvrement sur hébergés ne bénéficiant pas de l'aide sociale et du recouvrement
sur leurs obligés alimentaires par la constitution de dossiers de demande de mise en cause adressés au service
Assistance Juridique Recouvrement Spécialisé pour transmission à la DAJ de l'AP-HP.
Il reçoit et instruit les demandes spontanées de délais de paiement reçues. Les délais sont accordés ou refusés, en
fonction de leur montant par une décision formalisée, par un agent ayant reçu délégation du Directeur à cet effet.
Le service notifie les mises en demeure et les saisies administratives à tiers détenteur pour les créances relevant de
sa compétence. La cheffe de service décide des mainlevées.
Le service propose à l'ordonnateur l'admission en n on-valeur de créances irrécouvrables, par encodage
informatique, le suivi régulier et l'archivage des justifications.
ARTICLE 27 - Contrôle de paie
Le service « contrôle de paie » assure mensuellement le visa, avant leur mise en p aiement, des ordres de payer
transmis par l'ordonnateur en application des artic les 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé e t portant
sur la rémunération principale et accessoire de l'ensemble des agents titulaires et contractuels de l'AP-HP.
Il met en œuvre à cette fin, le contrôle sélectif d e la dépense, par le visa et l'archivage des pièces justificatives de
la paie, de manière coordonnée avec les services de l'ordonnateur, ces derniers opérant leurs propres contrôles.
Depuis avril 2023, le service est en charge de cont rôler les contrats à durée déterminée du personnel médical. Il
vérifie à ce titre le respect des plafonds réglementaires des contrats de gré à gré ainsi que la présence d'un contrat
valide et la liquidation en paye.
Il supervise à cette occasion, en liaison avec le s ervice visé à l'article 6, le bon déroulement des t raitements
informatiques entre les applications SIRH et EIFEL.
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portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. 46
Il procède à la gestion des cessions et oppositions sur les rémunérations notifiées par des tiers saisissants. A l'égard
des services de la DGFiP saisissants pour le recouv rement des impôts, amendes, et produits locaux et hospitaliers,
la cheffe de service met en œuvre la stratégie de dématérialisation des échanges promue par la DGFiP.
Le service assure mensuellement le visa des ordres de payer pour diverses dépenses de personnel, notam ment à
caractère social et gérées en dehors de l'outil de gestion de la paye. Il procède au contrôle de la di sponibilité des
crédits budgétaires sur les comptes à crédit limitatif.
La cheffe de service participe à la dématérialisati on du compte financier pour les pièces justificativ es relevant de
son service.
ARTICLE 28 - Règlement de la dépense
Le service « règlement de la dépense » intervient en aval du service facturier pour initi er les virements bancaires
désintéressant les créanciers correspondants. Il déclenche le paiement des demandes de mise en paiement (DMP)
ainsi validées, en tenant compte d'un plafond journ alier de décaissement de trésorerie et des priorité s de
paiement des restes à payer déterminées par la DEFIP de l'AP-HP.
Le service procède au paiement par virement bancair e des demandes de mise en paiement (DMP), après avo ir
vérifié l'existence, et dans ce cas, exécuté les op positions et cessions de créances notifiées au comp table public,
par retenue opérée sur le montant à payer. Il réali se ainsi le paiement libératoire auprès du fourniss eur (tiers
créancier), du cessionnaire ou de l'opposant. Le cl assement des DMP par le service facturier permet d' isoler les
paiements particuliers tels qu'à l'étranger hors zone SEPA (single euro payment area), les paiements avec avoirs et
retenues de garantie, ainsi que les virements internes sans flux financiers ou les prélèvements.
Il est l'interlocuteur du service facturier pour l' exécution des dépenses et du département de la stra tégie
financière et patrimoniale de la DEFIP de l'AP-HP p our les plafonds journaliers de dépense. Il rembour se les
cautions versées par les locataires de l'AP-HP.
Le service tient la comptabilité des comptes fournisseurs et de tiers relatifs à la dépense, notamment le traitement
des rejets bancaires (coordonnées bancaires erronées).
Le service procède à la comptabilisation et au règl ement de la paie des agents de l'AP-HP et de la dép ense
correspondant au précompte des cotisations à reverser aux organismes de Sécurité sociale et du prélèvement à la
source de l'impôt sur le revenu à reverser au Trésor public.
Le service procède à l'imputation sur des créances non soldées et, à défaut, au remboursement des excé dents de
versement constatés ; il contrôle à ce titre les pi èces justificatives présentées à l'appui d'une dema nde de
remboursement.
A titre accessoire, il confectionne les liasses de dépense du compte financier sur pièces, pour les pièces non encore
dématérialisées par l'ordonnateur.
TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 29 - Habilitations informatiques
L'administration technique des habilitations pour les applications de la DGFiP peut être déléguée par le directeur
ou le directeur adjoint au directeur du service fac turier, aux directeurs des pôles recouvrement et co mptabilité-
dépense et aux chefs de division. Les délégataires habilitent les agents aux applications concernées selon le profil
spécifié dans la demande.
La MDRA instruit et traite les demandes d'habilitat ion informatique des agents au système d'informatio n de
gestion (application EIFEL), à l'exception de ceux qui sont affectés au service des ressources informatiques traitées
par la DSN de l'AP-HP et ceux qui sont affectés au SFACT instruites par son pôle support. Elle instruit également les
demandes d'habilitation informatique des agents au système d'information de gestion (application SIRH) traitées
par la DSN de l'AP-HP.
Un inspecteur de la MDRA assure les fonctions de correspondant Chorus applicatif (CCA).
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La directrice du pôle recouvrement désigne individu ellement les agents qui, compte tenu de leurs attri butions,
accèdent aux informations relevant des traitements automatisés d'informations nominatives de la direct ion
générale des finances publiques et contenues dans les fichiers tenus en application de :
- l'article 1649A du code général des impôts, pour le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ;
- l'article 1649 ter du code général des impôts, po ur le fichier des contrats de capitalisation et d'a ssurance vie
(FICOVIE) ;
- l'arrêté du 5 avril 2002, pour le dossier fiscal des particuliers (ADONIS) ;
- l'arrêté du 11 avril 2005, pour la Base nationale des données patrimoniales (BNDP) ;
- l'arrêté du 30 avril 2015, pour l'aide à la gestion des patrimoines privés (ANGELIS) ;
- la note DGFiP n° 2019/06/6508 du 25 juin 2019 pour l'application ConsultPas.
En application de l'article R. 174-2-10 du code de la sécurité so ciale, les agents du pôle recouvrement dûment
habilités et destinataires des données à caractère personnel nécessaires à l'imputation budgétaire et au
recouvrement, mentionnées à l'article R. 174-2-9 et objet du traitement automatisé dénommé « facturation
individuelle des établissements de santé » (FIDES) et « remboursement des organismes complémentaires (ROC) » prévu
à l'article R. 174-2-8 sont individuellement désignés par une décision de la directrice du pôle recouvrement.
Aux fins du contrôle des habilitations, la MDRA est destinataire des décisions de désignation visées a ux deux
alinéas qui précèdent.
ARTICLE 30 - Dispositions managériales
Le directeur délègue sa signature, conformément aux attributions du présent arrêté, par la publication d'un acte
au recueil des actes de la préfecture du département.
La direction soutient l'initiative, la responsabili sation et l'engagement professionnel des chefs de s ervice par le
principe de subsidiarité pour la prise de décision et la signature des actes administratifs.
Chaque chef d'unité est responsable du contrôle int erne pour son pôle, sa mission, sa division ou son service. Il
joue un rôle essentiel dans l'identification et la cotation des risques pour son unité contribuant ain si à
l'actualisation contemporaine de la cartographie de s risques de la DSFP pour l'AP-HP et à la sécurisat ion de
l'exercice de ses missions.
ARTICLE 31 - Protection des données
La direction garantit l'exercice par la personne co ncernée des droits qui lui sont conférés par le règ lement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en matière de droit d'accès aux données à
caractère personnel et leur rectification ou leur effacement.
L'instruction de ce droit est effectuée par le responsable du traitement concerné, selon qu'il relève de la direction
générale des finances publiques, du comptable public ou du régime de la responsabilité conjointe avec l'AP-HP en
application de l'article 26 du règlement précité.
ARTICLE 32 - Entrée en vigueur - Exécution
Le présent arrêté abroge l'arrêté IDF-2025-01-15-00010 du 15 janvier 2025 et entrera en vigueur au lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Le directeur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 3 mars 2025,
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP,
signé
Laurent MARQUIER
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