HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-077
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2024-04-05-00001 - Arrêté préféctoral N°DDT-SEF 2024-071 en date du 5
avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2022-587 en date du
12 août 2022 et portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses
formations spécialisées (7 pages) Page 3
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-04-08-00004 - composition de la commission de la lutte contre la
prostitution (2 pages) Page 11
43-2024-04-08-00005 - renouvellement de l agrément du parcours de sortie
de prostitution ASEA 43 (2 pages) Page 14
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-40 du 4 avril 2024
prononçant le transfert à la commune de BAS-EN-BASSET des parcelles
cadastrées AM 309 et AM 755 appartenant à la section de
Gourdon
□ commune de BAS-EN-BASSET □ (2 pages) Page 17
43-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-41 du 4 avril 2024
prononçant le transfert à la commune de BAS-EN-BASSET des parcelles
cadastrées AW 222 et AW 559 appartenant à la section des
Granges
□ commune de BAS-EN-BASSET □ (2 pages) Page 20
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2024-03-29-00007 - Arrêté fixant les tarifs opposables à compter du
01/05/2024 pour l'AEMO de l'ASEA 43 (1 page) Page 23
43-2024-03-29-00006 - Arrêté fixant les tarifs opposables à compter du
01/05/2024 pour la MECS Les Gouspins-La Rochenegly-Les Mauves (1 page) Page 25
43-2024-03-29-00008 - Arrêté fixant les tarifs opposables à compter du
01/05/2024 pour le SAE de l'ASEA 43 (1 page) Page 27
43-2024-03-29-00005 - Arrêté fixant les tarifs opposables à compter du
01/05/2024 pour le SAJ-DEFI de l'association ASEA 43 (1 page) Page 29
2
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-04-05-00001
Arrêté préféctoral N°DDT-SEF 2024-071 en date
du 5 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral
N°DDT-SEF 2022-587 en date du 12 août 2022 et
portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations
spécialisées
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-05-00001 - Arrêté préféctoral N°DDT-SEF 2024-071 en
date du 5 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2022-587 en date du 12 août 2022 et portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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E E DirectionPREFETDE HAUTE-LOIRE départementaleFguiné des territoiresFraternité
ARRETE PREFECTORAL N2 DDT-SEF 2024-071 EN DATE DU 5 AVRIL 2024ABROGEANT L'ARRETE PREFECTORAL N2 DDT-SEF 2022-587EN DATE DU 12 AOUT 2022 .ET PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALEDE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (CDCFS) ET DE SES FORMATIONS SPÉCIALISÉESLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-8, R.421-29 à R.421-32 ;VU le Code des relations entré le public et I'administration, et notamment les articles R1331et suivants ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives, et notamment les articles 8, 9 et15; |VU le décret n°90-187du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisationssyndicales-d'exploitants agricoles au sein de certains organismesou commissions ;VU le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à Iindemnisation des dégâts causés par.le grand gibier aux cultures et aux récoltes ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2023-38 en date du 21 août 2023 portantdélégation de signature à M. Stéphane LE.GOASTER directeur départemental des territoiresde la Haute-Loire;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2022-587en date du 12 août 2022 abrogeant l'arrêtépréfectoral n°DDT-SEF 2021-526 en date du 1" décembre 2021 et portant nomination desmembresde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) etde ses formations spécialisées ;
Direction départementale des territoiresService environnement et:forêt - 13, rue des Moulins43000 Le PUY-EN-VELAYMél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.frA7
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-05-00001 - Arrêté préféctoral N°DDT-SEF 2024-071 en
date du 5 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2022-587 en date du 12 août 2022 et portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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VU la proposition de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de laHaute-Loire, portant sur la modification de la composition des représentants des intérêtscynegethues à la suite de son conseil d'administration en date du 3 avril 2024;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage comprend les membressuivants : Président 'le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
Collège des représentants de l'Etat etde ses établissements publics (5'*membres)
M.M.M.U'OUODOUOUUOUOUOOO
M.MM.M.M.M.
le directeur régional de I' environnement, de l' amenagement et du logement ou sonreprésentantle directeur départemental des territoires ou son représentantla directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ou son représentantle délégué régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentantle présidentde |'association départementale des lieutenants de louveterie ou sonreprésentant
College des représentants des intéréts cynégétiques (11 membres)le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentantM.Georges BAGES - 8 rue Saint-Roch 43300 LANGEACJean-Paul BAYLE - rue des Terres Blanches- Le Vignoble 43700 LE MONTEILPhilippe GORSSE- 9 rue de Pissavit- Coste-Cirgues 43100 VIEILLE-BRIOUDEJean-Marc MINOT- 10 bis rue de la République 43410 LEMPDES- SUR-ALAGNONLuc MONGINOU- Le Mas Marchet 43160 LA CHAPELLE-GENESTE. Patrick MOREL - rue des Guinguettes 43500 SAINT-FRONTEric PONCET- 13 lotissement Le Garay 43120 MONISTROL-SUR-LOIREGeorges POT- Soye 43000 POLIGNACJulien RAVEYRE- 36 impasse de la Prade- Boeux 43370 BAINSPetrus VILLARD- Plantegramme 43330 SAINT-FERREOL-D'AUROURE
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-05-00001 - Arrêté préféctoral N°DDT-SEF 2024-071 en
date du 5 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2022-587 en date du 12 août 2022 et portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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OOU0D0DOOlO
OC
Collége des représentantsdes piégeurs (2 membres) |- le président de I'association départementale des gardes particuliers et des piégeursagréés ou son représentant- M. Pierre BONNAUD - Bonnefont 43510 SENEUJOLS
Collège des représentants des intérêts agricoles (6 membres) Jle président de la chambre d'agriculture ou son représentantM. Fabien GARNIER - Connac 43350 LISSAC |M. Nicolas MERLE - Lutaud 43150 SAINT-MARTIN-DE-FUGERESM. Pierre Baptiste OLLIER- Le Bourg 43230 CHAVANIAC-LAFAYETTEM. Gilles TEMPERE - La Chaud de Mézeres 43800 ROSIERESM. Daniel VAUZELLE - Boissières 43300 SIAUGUES-SAINTE-MARIE| Collège des représentant's des intéréts sylvicoles (4 membres)le président du Centre national de la propriété forestière ou son représentantle président du syndicat Fransylva 43 ou son représentantle directeurde I'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des foréts ouson représentantle président de l'union départementale des communes forestiéres de la Haute-Loire ouson représentantCollège des représentants des associations agréées au titre de l'articleL 141-1 du code de l'environnement(2 membres)
le président de l'association France Nature Environnement 43 ou son représentantle vice-président de l'association France Nature Environnement 43 ou son représentant
Collège des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domainede la chasse et de la faune sauvage, désignées intuitu personae (2 membres) |M. Yann GLEMAREC - EPLEFPA - Bonnefont 43100 FONTANNESM. Jean-Jacques GIRARD - Le Bo'urg_ 43810 ROCHE-EN-REGNIER
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-05-00001 - Arrêté préféctoral N°DDT-SEF 2024-071 en
date du 5 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2022-587 en date du 12 août 2022 et portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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ARTICLE 2 :La formation spécialisée pour l'indemnisation des dégats agricoles occasionnés par le grandgibier comprend les membres suivants :
E r I Po0o0cooon
Président- le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
Représentants des intérêts cynégétiques (6 membres)le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentantM. Georges BAGES - 8 rue Saint-Roch 43300 LANGEACM. Philippe GORSSE - 9 rue de Pissavit - Coste-Cirgues 43100 VIEILLE-BRIOUDEM. Jean-Marc MINOT - 10 bis rue de la République 43410 LEMPDES-SUR-ALAGNONM. Georges POT - Soye 43000 POLIGNACM. Julien RAVEYRE - 36 impasse de la Prade - Boeux 43370 BAINS
Représentants des intéréts agricoles (6 membres)le président de la chambre d'agricultureou son représentantM. Fabien GARNIER - Connac 43350 LISSACM. Nicolas MERLE- Lutaud 43150 SAINT-MARTIN-DE-FUGERESM. Pierre Baptiste OLLIER - Le Bourg 43230 CHAVANIAC-LAFAYETTEM. Gilles TEMPERE - La Chaud de Mézères 43800 ROSIERESM. Daniel VAUZELLE - Boissières 43300 SIAUGUES-SAINTE-MARIE
- ARTICLE3 :La formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux forêts occasionnés par le grandgibier comprend les membres suivants :
OC00
' ' Présidént- le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
Représentants des intérêts cynégétiques (4 membres)le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentantM. Luc MONGINOU - Le Mas Marchet 43160 LA CHAPELLE-GENESTEM. Patrick MOREL - Rue des Guinguettes 43500 SAINT-FRONTM. julien RAVEYRE - 36 impasse de la Prade - Boeux 43370 BAINS
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-05-00001 - Arrêté préféctoral N°DDT-SEF 2024-071 en
date du 5 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2022-587 en date du 12 août 2022 et portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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Coliège des représentants des intéréts sylvicoles (4 membres)le président du Centre national de la propriété forestière ou son représentantle président du syndicat Fransylva 43 ou son représentant0 le directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des foréts ouson représentant0 le président de l'union départementale des communes forestières de la Haute-Loire ouson représentant
O O
ARTICLE 4 :La formation spécialisée pour les espéces susceptibles d'occasionner des dégâts comprendles membres suivants :
Président- le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
Représentant des intérêts cynégétiques (1 membre)0 le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
Représentant des piégeurs (1 membre)- le président de I'association départementale des gardes particuliers et des piégeursagréés ou son représentant
Représentant des intérêts agricoles (1 membre)0 le président de la chambre d'agriculture ou son représentant
Représentant des associations agréées autitre de l'article"L 141-1 du Code de l'Environnement (1 membre)0 le président de l'association France Nature Environnement 43 ou son représentant
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-05-00001 - Arrêté préféctoral N°DDT-SEF 2024-071 en
date du 5 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2022-587 en date du 12 août 2022 et portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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— —
| ) = ; '_| Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domainede la chasse et de la faune sauvage, désignées intuitu personae (2 membres)D M. Yann GLEMAREC - EPLEFPA - Bonnefont 43100 FONTANNES0 M. Jean-Jacques GIRARD - Le Bourg 43810 ROCHE-EN-REGNIER
| Membres à voix consultative (2 membres)- le délégué régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant- le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou sonreprésentant
ARTICLE 5 :Les membres de la commissionsont nommés pour trois ans à compter de la date de l'entréeen vigueur l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2021-526 en date du 1" décembre 2021.
ARTICLE 6 :Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage estassuré par la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 7:Les membres de la commission, à l'exception de ceux composant le collège des personnalitésqualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faunesauvage, peuvent donner mandat à un autre membre de la commission. Nul ne peut détenirplus d'un mandat.Les membres désignés de façon non nominative,du fait de leur fonction/mandat électif ausein d'une structure, peuvent être suppléés par une personne de la même structure.
ARTICLE 8:: | |L'arrêté - préfectoral n°DDT-SEF 2022-587 en date du 12 août 2022 abrogeant l'arrêtépréfectoral SEF 2021-526 en date du 1" décembre 2021 et portant nomination des membresde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de sesformations spécialisées est abrogé.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-05-00001 - Arrêté préféctoral N°DDT-SEF 2024-071 en
date du 5 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2022-587 en date du 12 août 2022 et portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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ARTICLE 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dela Haute-Loireou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde 'Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de lapublication.
ARTICLE 10 :Le directeur départemental des territoiresest chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire et dont copie sera adresséeàchacun des membres de la commission.
directeur départemental des territoires
hane ˑGOASTER
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date du 5 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2022-587 en date du 12 août 2022 et portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-04-08-00004
composition de la commission de la lutte contre
la prostitution
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-04-08-00004 - composition de la commission de la lutte contre la prostitution 11
E.'PRÉFET i i : ' )iDE LAUMENOIRE Dlreci_:lon depa_rten.re'ntale de | Emplou,.duet Travail, des Solidarités et de la Protectioni des Populations
ARRETE PREFECTORAL N° DDETSPP 2024-033 EN DATE DU 21/03/2024PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALEDE LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION, LE PROXENETISME ET LA TRAITE DES ETRESHUMAINS AUX FINS D'EXPLOITATION SEXUELLELe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-6à R. 12112110;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination deMonsieur Éric ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire;Vu l'arrêté n°DDCSPP/CS/2017-41 du 13 juin 2017 portant création de la commissiondépartementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humainsaux fins d'exploitation sexuelle ;Vu I'arrété n°DDCSPP/CS/2020-109 du 13 octobre 2020 portant modification de lacomposition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, leproxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;Vu la circulaire du 13 avril 2022 relative à l'ouverture des droits dans le cadre du parcoursde sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.ARRÊTÉ
'Article 1°":Présidée par le préfet ou son représentant, la commission est composée des membres dedroit suivants :
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43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-04-08-00004 - composition de la commission de la lutte contre la prostitution 12
" - la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésou son représentant compétent en matière de politiques de cohésion sociale, d'insertionsociale, d'accès et de maintien dans le logement ;- la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités- ou son représentant compétent en matière d'insertion professionnelle et de travail ;- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;- le directeur régional de la police judiciaire ou son représentant; ;- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou sonreprésentant ;- le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture ou son représentant;- le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;-la présidente du conseil départemental ou son représentant.Article 2 :Sont nommés membres de la commission pour une durée de trois ans renouvelable :Membres représentant la juridiction de Haute-LoireTitulaire : Madame Cathy PAJON, procureur de la République près le tribunal judiciaire duPuy-en-VelaySuppléante : Madame Marie MOSCHETTI substitut du procureurMembres représentant l'association des maires et des présidents d'intercommunalité de laHaute-LoireTitulaire : Madame Christelle VALANTIN, maire de Coubon,Suppléante : Madame Christiane MOSNIER, maire de Espaly-Saint-MarcelMembres représentant le conseil de l'ordre des médecins de Haute-LoireTitulaire : Monsieur Jacques LABROSSE, médecinSuppléant : Monsieur Thierry DELMAS, médecinMembres représentant 'ASEA43 |Titulaire : Monsieur Sylvain BRUNETTI, directeur du Pôle Précarité Insertion ASEA43Suppléante: Madame Sylvie ALLIRAND, Cheffe de service Hébergement Insertion, PôlePrécarité Insertion ASEA43Fait au Puy-en-Velay, le 2 1 MARS 2024 Le Préfet,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa-publication.
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43-2024-04-08-00004 - composition de la commission de la lutte contre la prostitution 13
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-04-08-00005
renouvellement de l agrément du parcours de
sortie de prostitution ASEA 43
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-04-08-00005 - renouvellement de l agrément du parcours de sortie de prostitution ASEA 43 14
PREFET . e ; , .DE HAUTE-LOIRE Dlrecflon depa.rte_rïle'ntale de | Empl0|,_dupc Travail, des Solidarités et de la Protectionp des Populations
ARRETE PREFECTORAL N° DDETSPP 2024-034 EN DATE DU 21/03/2024PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARCOURS DESORTIE DE LA PROSTITUTION ET D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DEL''ASSOCIATION ASEA43Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1à R121-12-5;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associationsparticipant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;Vu — l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant àl'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle ;Vu I'arrété n°DDCSPP/CS/2017-01 du 18 avril 2017 portant agrément pour la mise en œuvredu parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle del'association ASEA43; .Vu l'arrêté n°DDCSPP/CS/2020-110 du 13 octobre 2020 portant renouvellement del'agrément pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle de l'association ASEA43 ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 19mars 2024 par l'association ASEA43 ;Vu l'avis favorable émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et àl'égalité;
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43-2024-04-08-00005 - renouvellement de l agrément du parcours de sortie de prostitution ASEA 43 15
Considérant que l'association ASEA43 remplit les conditions réglementaires relatives àl'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvredu parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;ARRÊTÉArticle 1er :Le renouvellement de l'agrément prévu aux articles L121-9 et R121-12-1 du Code de l'actionsociale et des familles est délivré à l'association ASEA43, représenté par son président JackOLIVIER dont le siège social est situé au 53 bis, chemin de Gendriac - Mons - 43000 Le Puy-en-Velay , pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle dans le département de la Haute-Loire.Article2 :Le renouvellement de l'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la datede signature du présent arrêté.Article 3: _Le directeur des services du cabinet du préfet et la directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Le préfet;
YVANTORDIER
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ClermontFerrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43-2024-04-08-00005 - renouvellement de l agrément du parcours de sortie de prostitution ASEA 43 16
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-04-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-40 du 4 avril 2024
prononçant le transfert à la commune de
BAS-EN-BASSET des parcelles cadastrées AM 309
et AM 755 appartenant à la section de Gourdon
□ commune de BAS-EN-BASSET □
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-40 du 4 avril 2024 prononçant le transfert à la
commune de BAS-EN-BASSET des parcelles cadastrées AM 309 et AM 755 appartenant à la section de Gourdon
□ commune de BAS-EN-BASSET □
17
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-40 DU 4 AVRIL 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA
COMMUNE DE BAS-EN-BASSET DES PARCELLES CADASTRÉES AM 309 ET AM 755
APPARTENANT À LA SECTION DE GOURDON
– COMMUNE DE BAS-EN-BASSET –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bas-en-Basset, en date du 14 décembre 2023,
sollicitant le transfert à la commune des parcelles cadastrées AM 309 et AM 755, appartenant
à la section de Gourdon, pour la construction d'un pont sur la Loire ;
Vu le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du
14 décembre 2023, établi par le maire ;
Vu la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales ;
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d'une section peut être prononcé par le représentant de L'État, à la demande du conseil
municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'article L
2411-12-2 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les parcelles cadastrées AM 309 et AM 755 appartenant à la section de Gourdon, sont
transférées à la commune de Bas-en-Basset.
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-40 du 4 avril 2024 prononçant le transfert à la
commune de BAS-EN-BASSET des parcelles cadastrées AM 309 et AM 755 appartenant à la section de Gourdon
□ commune de BAS-EN-BASSET □
18
Article 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Bas- en- Basset.
Article 3 :
Le maire de Bas-en-Basset est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
Article 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 4 avril 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-40 du 4 avril 2024 prononçant le transfert à la
commune de BAS-EN-BASSET des parcelles cadastrées AM 309 et AM 755 appartenant à la section de Gourdon
□ commune de BAS-EN-BASSET □
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-04-00002
Arrêté préfectoral n° 2024-41 du 4 avril 2024
prononçant le transfert à la commune de
BAS-EN-BASSET des parcelles cadastrées AW 222
et AW 559 appartenant à la section des Granges
□ commune de BAS-EN-BASSET □
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-41 du 4 avril 2024 prononçant le transfert à la
commune de BAS-EN-BASSET des parcelles cadastrées AW 222 et AW 559 appartenant à la section des Granges
□ commune de BAS-EN-BASSET □
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EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-41 DU 4 AVRIL 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA
COMMUNE DE BAS-EN-BASSET DES PARCELLES CADASTRÉES AW 222 ET AW 559
APPARTENANT À LA SECTION DES GRANGES
– COMMUNE DE BAS-EN-BASSET –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bas-en-Basset, en date du 14 décembre 2023,
sollicitant le transfert à la commune des parcelles cadastrées AW 222 et AW 559,
appartenant à la section des Granges, pour la construction d'un pont sur la Loire ;
Vu le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du
14 décembre 2023, établi par le maire ;
Vu la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales ;
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d'une section peut être prononcé par le représentant de L'État, à la demande du conseil
municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'article
L 2411-12-2 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les parcelles cadastrées AW 222 et AW 559 appartenant à la section des Granges, sont
transférées à la commune de Bas-en-Basset.
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-41 du 4 avril 2024 prononçant le transfert à la
commune de BAS-EN-BASSET des parcelles cadastrées AW 222 et AW 559 appartenant à la section des Granges
□ commune de BAS-EN-BASSET □
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Article 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Bas- en- Basset.
Article 3 :
Le maire de Bas-en-Basset est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
Article 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 4 avril 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-41 du 4 avril 2024 prononçant le transfert à la
commune de BAS-EN-BASSET des parcelles cadastrées AW 222 et AW 559 appartenant à la section des Granges
□ commune de BAS-EN-BASSET □
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2024-03-29-00007
Arrêté fixant les tarifs opposables à compter du
01/05/2024 pour l'AEMO de l'ASEA 43
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-03-29-00007 - Arrêté fixant les tarifs
opposables à compter du 01/05/2024 pour l'AEMO de l'ASEA 43 23
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIREDIRECTION DES SOLIDARITES HUMAINESARRETE n° 2024/ DSH / SAFE / 033Fixant les tarifs opposables à compter duLE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENTVU le Code de l'Action Sociale el des Familles (CASF),VU les propasilions budgétaires de l'établissement pour 2024 remises le :VU la letire de procédure contradictaire el de modifications budgélaires en date du :VU la réponse de l'élablissement à la lellre de procédure contradictoire et de modificalions budgétaires citée ci-dessus en date du :VU la décision d'autorisation budgétaire et da larificalion 2024 relative à la section hébergement datée du :
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recelles el les dépenses prévisionnelles de l'établissemenlmenlionné ci-dessus sont aulorisées comme suit :
ARRETENT :
HébergementMontant des groupes donné à lilre indicatif -Groupe | : 102 251,45 €Groupe !l : 1650 063,75 €Gr 1 ; 176 671.55€Total des charges autorisées pour l'année considérée 1928 986,75 €
Greupe Il : Receltes en alténualion:Groupe | : Produits de 13 larification: 1913 78555 €0,00€Groupe Il : Recelles en allénuation:Tolal des produits autorisés pour l'année considéréo: 1928 986,75 €15 201,20€
Excedents affectés au financement des mesures d'exploitationRésullats infervenants dans le ca'cul des produits de la tarification:000€0.00€Réserve de compensation des charges d'amcrtissementExcédents alfectés à la réduction des charges d'exploitation| _ 0.00€| Report à nouveau déficitaire[ 0,00 €ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les tarifs cpposables à l'élablissemenl sus-mentionné à compter du01/05/24 sonl fixés comme suil :
Tarifs |L Intemat| 12.02 €]
01/05/24 pour le service d'Assistance Educativde l'ASEA 43, implanté au Puy en Ve
REÇU LE:enBeuR 2024D.T.RJ.JU.A.
311101202305/02/202420/02/202406/03/2024
Les larifs de I'exercice dont la dale d'effel est précisée ci-dessus ont été calculés en prenant en compte, en application del'article L314-7 IV bis du Code de l'action sociale el des familles susvisé, el le cas échéant, les produits lacturés sur la basedes larifs de l'exercice précédent entre le 1er janvier et la dile date d'effet.ARTICLE 3 : Les recours conlentieux contre le présent arrêté doivenl parvenir au secrélarial du Tribunal interrégionalde la tarificalion sanitaire et sociale de Lyon, 119, avenue de Saxe, 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc dunmois à compler de sa notificalion à I'égard des persannes el organismes auxquels il est notifiéARTICLE4 : Le Secrélaire Général de la Préfeclure de la Haule-Loire, Le Direcleur Territorial de la ProleclicnJudiciaire de la Jeunesse Auvergne, Le Directeur Général des Services Départemenlaux, le Directeur des Solidarités Humaines,la responsable du service de geslion comptable du Puy-en-Velay ainsi que le Directeur du service concerné sonl chargés,chacun en ce qui le conceme;de l exéculion du présent arrèlé qui sera affiché au sein de I'établissement el qui sera publiéaux recueils des actes administralifs de la Préfeclure et du Département de la Haule-Loire el consultable à | Hôtel duDépartement
rotauroyenveinnie: & Ÿ HARS 2024
Le Prélet de la Haule-Lcire,
Yvan CORDIER
La Présidenle du Département,
Marie-Agnès PETIT
e
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-03-29-00007 - Arrêté fixant les tarifs
opposables à compter du 01/05/2024 pour l'AEMO de l'ASEA 43 24
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2024-03-29-00006
Arrêté fixant les tarifs opposables à compter du
01/05/2024 pour la MECS Les Gouspins-La
Rochenegly-Les Mauves
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-03-29-00006 - Arrêté fixant les tarifs
opposables à compter du 01/05/2024 pour la MECS Les Gouspins-La Rochenegly-Les Mauves 25
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE RECU LE:DIRECTION DES SOLIDARITES HUMAINESARRETE n° 2024 / DSH / SAFE / 034 N5 AVR. 2024Fixant les tarifs opposables à compter du 01/05/24 pour la MECS "Les Gouspins-La Rocherjegly-Les Mauves'LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE, ' D.T.PJ.J.A.LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENTVU le Code de l'Action Sociale el des Familles (CASF),VU les propositions budgétaires de I'élablissement pour 2024 remises le : 31/10/2023VU la leltre de procédure contradictoire el de modificalions budgétaires en date du : 05/02/2024VU la réponse de l'élablissemenl à la letlre de procédure contradicloire el de modifications budgétaires citée ci-dessus en dale du 20/02/2024VU la décision d'aulorisalion budgétaire el de tarification 2024 relative à la section hébergement datée du : 06/03/2024ARRETENT :ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes el les dépenses prévisionnelles de l'élablissementmentionné ci-dessus sont aulorisées comme suit : Hébergement_ |Montanl des groupes donné à litre indicauf -Groupe | - 384 936,45 €Groupe Ii - | 3099 305,43 €Groupe Il : 535 625,76 €Tolal des charges autorisées pour l'année considérée: 4019867.64 €Groupe | . Produils de 1a tarification: 3714 37268 €Groupe Il . Recelles en alténuation: 103 788,83 €Groupe IIl - Recelles en alténuation: 29 553,92 €Total des produits autorisés pour l'année considérée: 384771543 €Résultats intervanants dans le calcul des produits da 1a larification:Excédents alfectés au fnancement des mesures d'exploitation 0,00€Réserve de compensation des charges d'amortissement 54 4286 09 €Excédents alfectés à la réduction des charges d'exp'oitation! 117 666: 12 Gi= - Report à nouveau déficitaire] 0.00 €]ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les tarifs opposables à 'élablissement sus-menticnné à complec du01/05/24 sont fixés comme suil :
Tarils :|[ internat-[ 180,01 €]
Les larifs de l'exercice donl la date d'effet esl précisée ci-dessus ont été calculés en prenant en comple, en'application del'arlicte L314-7 IV bis du Code de l'action sociale et des [amilles susvisé, el le cas échéanl, les produils faclurés sur la basedes larifs de l'exercice précédenl enlre le 1er janvier et la dile dale d'effetARTICLE3 : Les recours contentieux conlre le présenl arrêlé doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégionalde la (arificalion sanitaire el sociale de Lyon, 119, avenue de Saxe, 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc d'unmois à compler de sa notificalion à { égard des personnes el organismes auxquels il est notifiéARTICLE4 : Le Secréfaire Général de la Préfeclure de la Haute-Laire, Le Directeur Terrilcral de la PrcleclionJudiciaire de la Jeunesse Auvergne, Le Directeur Général des Services Déparlementaux, le Directeur des Solidarités Humaines,la responsable du service de gestion complable du Puy-en-Velay ainsi que le Directeur dy sérvice concermé sont chargés,chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présenl arrêlé qui sera affiché au sein de l'étatlissemenl el qui sera publiéaux recueils des actes administralifs de la Préfecture el du Déparlement de la Haule-Loire et consultable à l'Hôtel duDépartemenl
Fail au Puy-en-Velay. le - 2 S ËÀRS ZÜÏLe Préfet de la Haute-Loire, La Présidenle du Département,
Marie-Agnés PETIT
Yvan CORDIER
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-03-29-00006 - Arrêté fixant les tarifs
opposables à compter du 01/05/2024 pour la MECS Les Gouspins-La Rochenegly-Les Mauves 26
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2024-03-29-00008
Arrêté fixant les tarifs opposables à compter du
01/05/2024 pour le SAE de l'ASEA 43
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-03-29-00008 - Arrêté fixant les tarifs
opposables à compter du 01/05/2024 pour le SAE de l'ASEA 43 27
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIREDIRECTION DES SOLIDARITES HUMAINESARRETE n° 2024 / DSH / SAFE / 035Fixant les tarifs opposables à compter du 01/05/24 pour le Service d'Accueil Externalisé de |LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENTVU te Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ,
RECU LE:05 AVR. 2024SEAXT.RJ.J.A.
VU les propositions budgétaires de l'élablissement pour 2024 remises lè : 31/10/2023VU la lellre de procédure contradictoire el de modificalions budgétaires en date du : 05/02/2024VU ta réponse de l'établissement à la leltre de procédure conlradiclaire el de modifications budgélaires citée ci-dessus en dale du 20/02/2024VU la décision d'aulorisation budgétaire el de tarification 2024 relative à la seclion hébergemenl datée du : 06/03/2024
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recelles el les dépenses prévisionnelles de l'élablissementmentonné ci-dessus sonl aulorisées comme suit :
ARRETENT :
HébergementMonlant des groupes donné à lilre indicatif :Groupe I : 36 570,00 €Grouge |l . 35511210 €Groupe IH : 70 11412€Tolal des charges aulorisées pour l'année considérée 461 796,22 €Groupe | : Produits de la tarification: 415041.94 €Groupe I|* Recetles en alténuation: 4161.50 €Groupe IIl : Recettés en atténuation: 3152.34 €Total des procuits aulorisés pour l'année considérée | _ __ 422 355,78 €|Résultats intervenants dans le calcul des produits de la tarificaticn:Excédents affectés au financement des mesures d'exploitation 000€Y Réserve de compensalion des charges d'amortissement 0,00€Excédents aflectés à la réduction des charges d'exploitation| 39 440 44 €[ __ Report à nouveau déficitaire] 0,00€|ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les larifs opposables à l'élablissement sus-menlionné à compter du01/05/24 sonl ficés comme suil
Tants;|(— Accuell externalisé :|44.67 €]Les (arifs de l'exercice dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés en prenant en comple, en application del'article L314-7 IV bis du Code de I'aclion sociale et des familles susvisé, et le cas échéanl, les produits facturés sur la basedes larils de I'exercice précédenl eatre le 1er janvier el la dite date d'effetARTICLE3 : Les recours conlenlieux conlre le présent arrété doivent parvenir au secrélarial du Tribunal interrégionalde la tarificalion sanitaire el sociale de Lyon, 119, avenue de Saxe, 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc d'unmais à compler de sa nolification à l'égard des personnes el organismes auxquels il est nalifie.ARTICLE 4 : Le Secrélaire Général de {a Préfeclure de la Haute-Loire, Le Directeur Territorial de la ProleclionJudiciaire de la Jeunesse Auvergne, Le Direcleur Général des Services Départementaux. te Directeur des Solidarités Humaines,la responsable du service de gestion comptable du Puy-en-Velay ainsi que le Direcleur du service concemé sont chargés,chacun en ce qui le conceme, de l'exéculion du présent arrêté qui sera affiché au sein de l'établissemenl el qui sera publiéaux recueils des acles administratifs de la Préfeclure et du Départemenl de la Haute-Loire el consultable à [ Hatel duDépartement
Fait au Puy-en-Velay, le : 2 g HARS 2824Le Préfet de la Haule-Loire,
Yvan CORDIER
La Présidente du Départernent,
Marie-Agnès PETIT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-03-29-00008 - Arrêté fixant les tarifs
opposables à compter du 01/05/2024 pour le SAE de l'ASEA 43 28
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2024-03-29-00005
Arrêté fixant les tarifs opposables à compter du
01/05/2024 pour le SAJ-DEFI de l'association
ASEA 43
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-03-29-00005 - Arrêté fixant les tarifs
opposables à compter du 01/05/2024 pour le SAJ-DEFI de l'association ASEA 43 29
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE RECU LE:DIRECTION DES SOLIDARITES HUMAINESARRETE n° 2024/ DSH / SAFE/ 036 Û 5 AVR- 2024Fixant fes tarifs opposables à compter du 01/05/24 pour le Service d'Activité de Jour - DEFI dd l'ASEA 43D.T.RJ.J.A.LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENTVU le Code de I'Aclion Sociale el des Familles (CASF),VU les propositions budgétaires de l'établissement pour 2024 remises le : 31/10/2023 31/10/2023VU la lettre de procédure conlradicloire et de modificalions budgétaires en date du : 05/02/2024VU la réponse de l'élablissemenl à la leltre de procédure conlradictaire et de modifications budgétaires citée ci-dessus en date du 20/02/2024VU la décision d'autorisation budgélaire el de larificalion 2024 relative à la seclion hébergement datée du : 06/03/2024ARRETENT :ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recelles et les dépenses prévisionnelles de l'élablissementmenlionné ci-dessus sont autorisées comme suil : HébergementMonlant des groupes donné à litre indicatif ;Groupel:| 6843942€Gr Il 341 602,63 €Groupe Il : 11387832 €Total des autorisées l'année considérée: 523 920,37 €Groupe | : Produils de la tanfication: 478 451,00 €Groupe Il : Receties en atténualion: 1281438 €Groupe IIl - Recelles en atténuation: | 14 13400 €Tolal des produits autorisés pour l'année considérée: 505 399,37 €Résuilats intervenants dans le calcul des produits de la tarification.Excédents aflectés au linancement des mesures d'exploitation 0,00 €Réserve de compensalion des charges d'amortissement 18 521:00 €Excédents affectés à la réduclion des charges d'explcilation 0,00 €[ Report à nouveau céficitaire| 0,00 €]ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les tarifs apposables à l'élablissement sus-mentionné à compter du01/05/24 _ soni fixés comme suit :
Tarifs :|l Activité de jour| 167,91 €]
Les larifs de l'exercice dont la dale d'effet est précisée ci-dessus ont été calcutés en prenant en compte, en applicalion del'article L314-7 (V bis du Code de l'action sociale et des familles susvisé, et le cas échéant, les produits faclurés sur la basedes tarifs de l'exercice précédent entre le 1er janvier el la dile dale d'effetARTICLE 3 : Les recours conlenlieux contre le présent arrëlé doivenl parvenir au secrélariat du Tribunal inlerrégionalde la (arification sanitaire et sociale de Lyon, 119, avenue de Saxe, 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc d'unmois à compter de sa nolificalion à l'égard des personnes et organismes auxquels il est nolifié.ARTICLE 4 : Le Secrélaire Général de la Préleclure de la Haule-Loire, Le Direcleur Territorial de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Auvergne, Le Direcleur Général des Services Départementaux, le Direcleur des Solidarilés Humaines,la responsable du service de gestion complable du Puy-en-Velay ainsi que le Direcleur du service concemé sont chargés,chacun en ce qui le conceme, de l'exéculion du présent arrêté qui sera affiché au sein de l'établissement el qui sera publiéaux recuells des acles administralifs de la Préfecture el du Département de ta Haule-Loire et consullable à l'Hôle!l duDépartement
Fail au Puy-en-Velay, le - 2 8 HAËÈ 224Le Préfel de la Haule-Loire, La Présidente du Départemenl,
Marie-Agnès PETIT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-03-29-00005 - Arrêté fixant les tarifs
opposables à compter du 01/05/2024 pour le SAJ-DEFI de l'association ASEA 43 30