PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-24-04-2026
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-04-23-00002 - 2 (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-04-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/02/DCSE/BPE/EC
du 22 avril 2026 portant, au bénéfice du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin :
déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
souterraines, instauration des périmètres de protection et servitudes y
afférentes ; autorisation de prélèvement ; autorisation
d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la
production et la distribution par un réseau public.
Concernant le
captage d'eau potable, situé sur la commune de Marcilly « Marcilly
1 » (BSS000LPQC anciennement 01555X0051) (8 pages) Page 6
D77-2026-04-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026/03/DCSE/BPE/EC
du 22 avril 2026 portant, au bénéfice du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin :
o
déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
souterraines, instauration des périmètres de protection et servitudes
afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o
autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public, Concernant
les captages d'eau potable, situés sur la commune de
Charmentray :« Charmentray 1 » (BSS000PLKS anciennement
01843X0020) et « Charmentray 2 » (BSS000PLWD anciennement
01843X0294) (10 pages) Page 15
D77-2026-04-17-00007 - Arrêté préfectoral n°
2026-02/DCSE/BPE/SERV portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le
territoire des communes de Magny-le -Hongre, Villeneuve-le-Comte et
Villeneuve-Saint-Denis.
(5 pages) Page 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-016
fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle des 10 et
17 mai 2026 de la commune de LISSY (2 pages) Page 32
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2026-04-24-00002 - AP N° 2026-773-160 portant création dans le
domaine funeraire de la société PAREL FUNERAIRE - Combs la Ville (2
pages) Page 35
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-04-23-00002
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-04-23-00002 - 2 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DSP-SE-2026-2104-01
Ouvrant un appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, et notamment la partie législative : sécurité sanitaire des eaux et
des aliments, articles L 1321.2 à L 1321.14 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU


VU


VU



VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté n° DS N° N°012/2026 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme FOUCAUD,
Directeur de la santé publique, à effet de signer tous les actes relevant de sa direction ;

l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 mars 2011 relatif aux
modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique ;

la décision n° DSP -SE-2021-72 établissant la liste des hydrogéologues agréés au titre de
l'hygiène publique dans les départements d'Île -de-France, des coordonnateurs
départementaux et de leurs suppléants éventuels ;




DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'appel à candidatures pour la désignation des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique dans chacun des huit départements de la région Île-de-France est
déclaré ouvert à partir du 27 avril 2026 et sera clos le 17 mai 2026.


ARTICLE 2 :







L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique peut être accordé à toute
personne présentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de
géologie et d'hydrogéologie.
L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique ne peut être accordé :
- dans le département où ils exercent leurs fonctions, pour les hydrogéologues
agents des services départementaux et régionaux de l'Etat ou exerçant pour un
conseil départemental ou régional,
- dans les départements situés en tout ou en partie à l'intérieur de la zone de
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-04-23-00002 - 2 4
Signe


2







ARTICLE 3 :



ARTICLE 4 :




ARTICLE 5 :
compétence de l'agence de l'eau, pour les hydrogéologues exerçant dans une
agence de l'eau,
- dans un département où intervient leur organisme, pour les hydrogéologues
exerçant leur activité principale au sein d'un organisme de production ou de
distribution d'eau.

Le dossier de demande d'agrément peut être téléchargé sur le site de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France à l'adresse suivante :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/liste-appels-projet-candidature

Le dossier de demande d'agrément (acte de candidature, dossier d'information et
charte dûment complétés) devra être adressé par voie électronique (documents signés
par le candidat puis numérisés avant envoi) à david.lepine@ars.sante.fr et ARS-IDF-
SE@ars.sante.fr Un accusé de réception sera envoyé par la même voie au candidat.

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de chacun des huit départements Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 21/04/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Par délégation,
Le Directeur de la Santé publique





Jérôme FOUCAUD














AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-04-23-00002 - 2 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-22-00004
Arrêté préfectoral n° 2026/02/DCSE/BPE/EC du
22 avril 2026 portant, au bénéfice du syndicat
mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne
Marne et Morin : déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux souterraines,
instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ; autorisation de
prélèvement ; autorisation d'utilisation de l'eau
en vue de la consommation humaine, pour la
production et la distribution par un réseau
public.
Concernant le captage d'eau potable, situé sur la
commune de Marcilly « Marcilly 1 »
(BSS000LPQC anciennement 01555X0051)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/02/DCSE/BPE/EC du 22 avril 2026 portant, au
bénéfice du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin : déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ; autorisation de prélèvement ;
autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Marcilly « Marcilly 1 » (BSS000LPQC anciennement 01555X0051)
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| + Direction de la coordinationz des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2026/02/DCSE/BPE/EC du 22 avril 2026 portant, au bénéfice du syndicatmixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin:- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;- autorisation de prélèvement;- autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la productionet la distribution par un réseau public.Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Marcilly« Marcilly 1 » (BSSOOOLPQC anciennement 01555X0051)
VU les Directives du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15juillet 1980 et n°98/83/CE du 3 novembre 1998 relatives à la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine ;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR. 1321-63 ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-10 et L 215-13,R 214-713 R214-6 et R214-32 à R214-45 ;VU le Code minier et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-11-6 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60 ;VU le Code forestier et notamment ses articles R.141-30 à R.141-38 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées envue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine etmodifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires);VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/02/DCSE/BPE/EC du 22 avril 2026 portant, au
bénéfice du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin : déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ; autorisation de prélèvement ;
autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Marcilly « Marcilly 1 » (BSS000LPQC anciennement 01555X0051)
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VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne ;VU l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixesde production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;VU les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux forages soumis à déclaration et aux prélèvementssoumis à déclaration modifiés ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables auxinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS modifié;VU l'arrêté n°2014153-0011 du 2 juin 2014 modifié relatif au 5°"% programme d'action à mettre enœuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole envigueur;VU l'arrêté préfectoral n°2025/06/DCSE/BPE/EC du 9 mai 2025, portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable :- à la déclaration d'utilité publique d'instauration de périmètres de protection autour du cap-tage « Marcilly 1 » (BSSOOOLPQC - 01555X0051) ;- à l'autorisation de prélèvement et de distribution l'eau en vue de la consommation humainepour le captage d'adduction d'eau potable ;- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage.VU l'arrêté n° DS 004/2026 du 4 mars 2026 portant délégation de signature àMadame Hélène MARIE, directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France ;VU l'arrêté n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sasuppléance;VU l'arrêté n°26/BC/027 du 16 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2019/DRCL/BLI n°53 en date du 29 mai 2019 portant adoption desstatuts du «syndicat d'alimentation en eau potable de Thérouanne, Marne et Morin » (SMAEPTMM), anciennement le syndicat mixte des eaux du bassin de la Thérouanne ;VU la délibération du syndicat mixte des eaux du bassin de la Thérouanne prise au cours de saséance du 15 avril 2010 ;VU les études environnementales de septembre 2014 réalisées par la société Archambault Conseil ;VU l'avis définitif de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de décembre 2015 proposantla délimitation des périmètres de protection pour le captage d'eau potable « Marcilly 1 » ;VU le dossier de consultation administrative reçu par la Mission Inter Services de l'Eau et de laNature (MISEN) en date du 02/02/2024 et enregistré sous le numéro MISEN F660 2023/131 ;VU les dossiers et les registres d'enquêtes déposés en mairie de Marcilly et par voie dématérialiséedu 10juin 2025 au 10juillet 2025 inclus;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/02/DCSE/BPE/EC du 22 avril 2026 portant, au
bénéfice du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin : déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ; autorisation de prélèvement ;
autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Marcilly « Marcilly 1 » (BSS000LPQC anciennement 01555X0051)
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VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 7 août 2025 avec deux recommandationsconcernant la déclaration d'utilité publique;VU les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuées conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral n°2025/02/DCSE/BPE/EC du 27 mars 2025 portant ouvertured'une enquête publique unique préalable ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesde Seine-et-Marne dans sa séance du 19 février 2026 ;CONSIDERANT que les installations réalisées sont compatibles avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandsen vigueur;CONSIDERANT que le captage « Marcilly 1 » a été réalisé en 1950 et qu'il est utilisé en vue de laconsommation humaine depuis cette date ;CONSIDERANT que le captage « Marcilly 1 » délivre une eau conforme à la réglementation aprèstraitement physico-chimique ;CONSIDERANT que le captage relève de la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau selonla rubrique 1.31.0 définie à l'article R 214-1 et des articles L.214-1 à L.214-8 du code del'environnement ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, l'exploitation ducaptage ne présente pas de danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'articleL 211-1 et peut être ainsi autorisé au titre de l'antériorité ;CONSIDERANT que la mise en place de périmètres de protection autour du captage « Marcilly1 »est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRETE
Article 1er - Objet du présent arrêtéLes dispositions du présent arrêté ont pour objet :- la déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par le syndicat d'alimentationen eau potable de Thérouanne, Marne et Morin en vue de la dérivation des eauxsouterraines par le captage « Marcilly1 » ;- la définition des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage de «Marcilly 1 » et l'instauration des servitudes y afférentes ;- l'autorisation de prélever et d'utiliser l'eau du captage « Marcilly 1 » en vue de laconsommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.Le syndicat d'alimentation en eau potable de Thérouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) seradésigné dans la suite de l'arrêté sous le terme "le demandeur",Article 2 - Références et coordonnées du captage
| Nom | « Marcilly1 »Numéro BSS BSSOOOLPQC | 9Indice minier 01555X0051Coordonnées Lambert 93 X = 692 449 m; Y = 6 882 414 m ; Z = 75,50 m NGFParcelle cadastrale Parcelle n°49 de la section BCommune Marcilly
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/02/DCSE/BPE/EC du 22 avril 2026 portant, au
bénéfice du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin : déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ; autorisation de prélèvement ;
autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Marcilly « Marcilly 1 » (BSS000LPQC anciennement 01555X0051)
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JERE PARTIE : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEArticle 3 - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines etl'établissement de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captaged'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, eau traitée et distribuée, de lacommune de Marcilly, tels qu'ils figurent sur les plans de délimitation ci-annexés.2EME PARTIE : PERIMETRES DE PROTECTION : DELIMITATION ET PRESCRIPTIONSArticle 4 - Délimitation des périmètres de protectionTrois périmètres de protection sont instaurés autour du captage pour en assurer la protectionimmédiate, rapprochée et éloignée. Ces périmètres sont définis sur les plans annexés au présentarrêté.4.1 - Périmètres de protection immédiate (PPI)Ce périmètre a pour objectif de limiter les risques de pollutions accidentelles et ponctuelles.Le PPI sera constitué des parcelles n°49 de la section B de la commune de Marcilly.4.2 - Périmètres de protection rapprochée (PPR)Le PPR, présenté en annexe, est constitué d'un périmètre de protection rapprochée A, qui englobeles parcelles boisées autour du captage et un périmètre de protection rapprochée B défini à partirde l'épaisseur de la nature lithologique des terrains de couvertures de Panui Les parcellesconstituant ces deux PPR sont les suivantes:PPRA- Commune de Marcilly, section B: 50; 51;52;53;54;55; 56; 244.PPR B- Commune de Marcilly, section B : 36 (en partie); 37; 38; 39; 40; 41; 43; 44; 57; 58; 59;60 ; 63 ; 86 ; 87 ; 88 ; 91; 92 ; 93 ; 96 ; 97 ; 100 ; 101 ; 102 ; 103 ; 108 ; 109; 110 ; 13; 114; 15;116 ; 117 ; 118 ; 119 ; 248 ; 249 ; 254 ; 292 ; 293 ; 314 (en partie).- Commune de Puisieux, section ZL : 17 (en partie) ; 18 (en partie).
4.3 - Périmètres de protection éloignée (PPE)Le PPE prolonge le précédent (périmètre de protection rapprochée). || correspond à une zone plusétendue que le bassin d'alimentation en raison de la probable circulation des eaux souterraines enprovenance du nord-est du bourg de Marcilly. Il s'étend en partie sur les communes de Marcilly,Etrépilly, Puisieux et Douy-la-Ramée.Article 5 - PrescriptionsLes prescriptions définies ci-dessous pour les trois périmètres de protection s'ajoutent auxdispositions fixées par la réglementation générale sans préjuger de son évolution.En cas de déversement accidentel de produit polluant survenant dans la zone circonscrite par lesdifférents périmètres de protection, il conviendra d'en informer l'autorité sanitaire et de mettre enœuvre les mesures de sauvegarde du point d'eau et de la ressource en eau souterraine captée.51 - Périmètre de protection immédiate (PPI)Conformément à la réglementation en vigueur, les parcelles n°49 de la section B de la commune deMarcilly, propriétés du demandeur, doivent rester sa propriété.Les prescriptions à l'intérieur du périmètre de protection immédiate sont les suivantes :
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bénéfice du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin : déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ; autorisation de prélèvement ;
autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Marcilly « Marcilly 1 » (BSS000LPQC anciennement 01555X0051)
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- La clôture existante sera renforcée ;- Toute activité étrangère à l'exploitation des eaux sera interdite ; Le périmètre sera entretenusans utilisation de pesticide ni d'herbicide ;- Aucun produit chimique autre que ceux nécessaires à l'exploitation des eaux ne seraentreposé dans ce périmètre ;- Un système de protection par alarme télétransmise sera mis en place.
5.2 - Périmètre de protection rapprochée (PPR)Dans ce périmètre sont interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités,ouvrages, aménagement ou occupation des sols, de nature à nuire directementou indirectement àl'aquifère capté.Toutes activités, installations ou dépôts susceptibles de porter atteinte à la qualité des eauxcaptées seront soumis à l'avis de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN), et ce, afinde prescrire les dispositions éventuellement nécessaires pour prévenir les risques vis-à-vis des eauxcaptées. L'avis de l'hydrogéologue agréé sera ainsi sollicité pour tout projet susceptible d'avoir unimpact sur la ressource en eau.Les spécificités des PPR A et B sont définis comme suit.PPRA :Le PPR A sera clôturé par une clôture légère d'un minimum d'un mètre de haut.Toute activité autre que l'entretien forestier sera interdite, aucun traitement chimique ne seraautorisé et la nature boisée sera conservée.
PPRB :A l'intérieur de ce PPR B, les activités suivantes seront interdites ou rigoureusement autorisées aprèsinstruction administratives :- Les nouveaux captages d'eau, autres que ceux destinés à l'EDCH du syndicat ;- Le déversement d'effluent dans le sol et le sous-sol ;- L'ouverture et l'exploitation de carrière,- L'ouverture d'excavations supérieures à 2 m de profondeur, autres que celle nécessaires auxtravaux d'aménagements urbains, aux passages des réseaux de distributions d'eau,d'électricité, gaz, téléphonie et télétransmission, chaleur, assainissement, voiries, àl'exception des piscines et sous-sol des maisons d'habitation ;- L'installation de dépôt d'ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs, decimetière, et de tous autres produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux;- L'installation de gazoduc ou d'oléoduc régionaux d'hydrocarbures liquides ou de tousautres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ouindirectement à la qualité des eaux ;- Les installations de stockage d'hydrocarbure liquide ou gazeux, de produits chimiques etd'eau usée de toutes natures, autres que domestiques ou nécessaires à l'activité industrielleou commerciale locale ; |- La construction de bâtiments ou d'habitations non assainis collectivement;- Le stockage en dehors du siège d'exploitation d'engrais organique ou chimique et de tousproduits ou substances destinées à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis descultures et des herbages ;- L'établissement d'étable et de stabulation libre, permanente ou mobile, à l'exceptiond'animaux de loisir en nombre limité ;- Le dépôt de fumier sur les parcelles agricoles, quelque qu'en soit la durée ;- Le retournement des surfaces en herbes du 1° octobre au 1% mars, à l'exception des travaux| préparatoires à la plantation d'arbres ;- L'emploi d'herbicides sur toutes les surfaces imperméabilisées ou semi imperméabilisées,sur les autres surfaces les traitements préventifs par désherbants racinaires. Seuls sontD
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bénéfice du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin : déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ; autorisation de prélèvement ;
autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Marcilly « Marcilly 1 » (BSS000LPQC anciennement 01555X0051)
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autorisés les traitements curatifs localisés sur les jeunes plantes au moyen de désherbantsfoliaires homologués et peu mobiles (KOC<1000) ;- Les apports de fertilisation azotée minérale ou organique en dehors des périodes prescritespar la réglementation générale. Ces apports devront étre conformes aux recommandationsagricoles et ne pas dépasser les dosent nécessaires aux plantes ;- L'utilisation de produits phytosanitaires par voies aéroportée ;- Les apports de fertilisants, de pesticides et de produits phytosanitaires ne devront pas êtreréalisés à moins de 35 m des forages ;- Le déboisement. Les espaces boisés devront être classés en espaces boisés à conserver audocument d'urbanisme au titre L130.1 du code de l'urbanisme;- Les épandages de boues de station d'épuration, des effluents d'industries agroalimentaires,les jus d'ensilage, des eaux résiduaires d'origine domestique et de matière de vidange ;- La création de réseaux de drainage, de plan d'eau, de mare ou d'étang,- Le remblaiement sans précautions particulières des excavations et puits existants,- la création de cimetière- Le camping et le stationnement des caravanes en nombre,Les installations existantes devront être conformes à la réglementation générale, les ICPE devrontrespecter la réglementation particulière à leur activité.
5.3 - Périmètre de protection éloignée (PPE)Le périmètre de protection éloignée a pour vocation de faciliter la protection des aquifères contreles pollutions chimiques accidentelles ou chroniques. Dans ce périmètre, les activités serontsoumises aux prescriptions suivantes:- Pour tout nouveau projet soumis à une procédure préfectorale d'autorisation ou dedéclaration, une étude d'impact devra faire le point sur les risques susceptibles d'entraînerune pollution des sols et des aquifères. Les mesures prises pour les prévenir devront êtreprésentées à la MISEN ;- D'une façon générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection desressources en eau souterraine de ce secteur, dans le cadre de la réglementation applicable àchaque projet;- Concernant les activités agricoles ou assimilées, elles devront suivre scrupuleusement ladirective nitrate ainsi que les différents programmes d'actions départementaux ;- Les épandages de boues d'installations classées seront soumis à avis des services de l'Etat etdes collectivités locales.
3EME PARTIE —- AUTORISATION SANITAIRE D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINEArticle 6 - Autorisation
xLe demandeur est autorisé a utiliser l'eau du captage « Marcilly 1 » en vue de la consommationhumaine après désinfection.Article 7 - Etapes du traitementLes eaux issues du captage « Marcilly 1 » sont envoyées dans les réservoirs de Marcilly où elles sontmélangées avec les eaux issues du réservoir de Saint-Soupplets. Ce mélange permet à l'eaudistribuée d'avoir une concentration en pesticides conforme aux limites réglementaires. Les eauxsont ensuite désinfectées par injection de chlore avant d'être envoyées en distribution.Article 8 - Contrôle sanitaireConformément à la réglementation en vigueur, l'Agence régionale de santé Ile-de-France établit leslieux de prélèvements et le programme d'analyses du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau.Le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux et, en particulier, l'efficacitéde la désinfection. 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/02/DCSE/BPE/EC du 22 avril 2026 portant, au
bénéfice du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin : déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ; autorisation de prélèvement ;
autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Marcilly « Marcilly 1 » (BSS000LPQC anciennement 01555X0051)
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Les modalités de cette autosurveillance et tout projet de modification des installations detraitement doivent être portés à la connaissance du préfet.
4EME PARTIE - AUTORISATION DE PRÉLEVER DE L'EAUArticle 9 - Volumes autorisésLe captage prélève principalement dans la nappe des sables de BeauchampLe volume prélevé ne pourra excéder 360 000 m? par an.
Article 10 - Débit autoriséLe débit de prélèvement ne pourra être supérieur à 50 m? par heure, avec une moyenne journalièrede 1000 m°.Article 11 - Suivi des pompages.Les relevés du suivi des volumes prélevés sont au minimum hebdomadaire, centralisés et tenus à ladisposition des administrations concernées.Un état des prélèvements mensuels et annuels du forage, objet de cet arrêté, sera adressé tous lesans au service police de l'eau du département de Seine-et-Marne dans les deux mois qui suivent lafin de chaque année civile. Cet état doit faire également apparaître les entretiens, contrôles etremplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Article 12 - ÉquipementLe captage doit être équipé notamment :— d'un compteur volumétrique ;— d'une sonde piézométrique permettant l'enregistrement des niveaux statique et dynamique ;— d'un capot étanche et cadenassé ou moyen équivalent (bâtiment fermé) :- d'une plaque d'identification avec le code BSS attribué par le BRGM.SEME PARTIE : DISPOSITIONS GENERALESArticle 13 — Publicité et Information des tiersLe présent arrêté sera notifié sans délai au demandeur.Le présent arrêté sera :- publié, par les soins du préfet, au recueil des actes administratifs de l'État dudépartement de Seine-et-Marne et sur le site internet des services de l'État enSeine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois ;- affiché, par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morinen mairie de Marcilly et Puisieux pendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet et à la charge du syndicat mixted'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin, en caractères apparents dans deuxjournaux locaux.Un extrait de cet acte sera adressé par le demandeur à chaque propriétaire intéressé afin del'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Le président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morininformera sans délai le préfet de Seine-et-Marne de l'accomplissement de ces formalités.
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bénéfice du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin : déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ; autorisation de prélèvement ;
autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Marcilly « Marcilly 1 » (BSS000LPQC anciennement 01555X0051)
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Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin conserve le présentarrété et délivre a toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sontrattachées.Les servitudes afférentes aux périmétres de protection mentionnées dans le présent arrété serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune de Marcilly, dans les conditions définies auxarticles L.153-60 et R153-18 et R153-20 à R153-22 du Code de l'urbanisme.Article 14 — Exécution-M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;- Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergied'Ile-de-France;- M. le Président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin;- M. le Maire de Marcilly;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :- Mme la Directrice du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (Ile-de-France) ;- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;- M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne ;- M. le Président du Conseil Départemental ;- M. Gaillard ; Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés.
et et par délégation,re général de la préfecture,Pour leLe ere
ANNEXES de l'arrêté préfectoral n° 2026/02/DCSE/BPE/EC (consultables à la Délégation départementale deSeine-et-Marne de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et à la Préfecture de Seine-et-Marne) :- Cartes de délimitation des périmètres de protection,- Etat parcellaire.Délais et voies de recours :Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008Melun Cedex - ou via l'application Télérecours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compterde sa publication.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter dela publication ou de fa notification de l'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon les cas,de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt de du recours contentieux (article R 181-51 du Code de l'environnement).
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bénéfice du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin : déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ; autorisation de prélèvement ;
autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Marcilly « Marcilly 1 » (BSS000LPQC anciennement 01555X0051)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-22-00005
Arrêté préfectoral n° 2026/03/DCSE/BPE/EC du
22 avril 2026 portant, au bénéfice du syndicat
mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne
Marne et Morin :
o déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines, instauration
des périmètres de protection et servitudes
afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de
la consommation humaine, pour la production
et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable, situés
sur la commune de
Charmentray :« Charmentray 1 » (BSS000PLKS
anciennement 01843X0020) et « Charmentray
2 » (BSS000PLWD anciennement 01843X0294)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026/03/DCSE/BPE/EC du 22 avril 2026 portant, au
bénéfice du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable, situés sur la commune de Charmentray :« Charmentray 1 » (BSS000PLKS anciennement
01843X0020) et « Charmentray 2 » (BSS000PLWD anciennement 01843X0294)
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordinationdes Services de l'État
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026/03/DCSE/BPE/EC du 22 avril 2026 portant, au bénéfice du syndicatmixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin:- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,instauration des périmètres de protection et servitudes afférentes ;- autorisation de prélèvement;- autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la productionet la distribution par un réseau public,Concernant les captages d'eau potable, situés sur la commune deCharmentray :« Charmentray 1 » (BSSOOOPLKS anciennement 01843X0020) et« Charmentray 2 » (BSSOOOPLWD anciennement 01843X0294)
VU les Directives du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15 juillet 1980 etn° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relatives à la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine ;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR. 1321-63 :VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-10 et L 215-13,R214-1àR214-6 et R214-32 à R214-45 ;VU le Code minier et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-11-6 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60 ;VU le Code forestier et notamment ses articles R.141-30 à R.141-38 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées envue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine etmodifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026/03/DCSE/BPE/EC du 22 avril 2026 portant, au
bénéfice du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable, situés sur la commune de Charmentray :« Charmentray 1 » (BSS000PLKS anciennement
01843X0020) et « Charmentray 2 » (BSS000PLWD anciennement 01843X0294)
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VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024;VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne;VU l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixesde production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;VU les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux forages soumis à déclaration et aux prélèvementssoumis à déclaration modifiés ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables auxinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS modifié;VU l'arrêté n°2014153-0011 du 2 juin 2014 modifié relatif au 5°" programme d'action à mettre enœuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole envigueur;VU l'arrêté préfectoral n°2025/05/DCSE/BPE/EC du 09 mai 2025, portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable :- à la déclaration d'utilité publique d'instauration de périmètres de protection autour du cap-tage « Charmentray 1 » (indice minier 01843X0020-BSSOOOPLKS) et « Charmentray 2 » (in-dice minier 01843X0294-BSSOOOPLWD) ;- al'autorisation de prélèvement et de distribution l'eau en vue de la consommation humainepour les captages d'adduction d'eau potable ;- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages.VU l'arrêté n° DS 004/2026 du 4 mars 2026 portant délégation de signature aMadame Hélène MARIE, directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France;VU l'arrêté n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sasuppléance;VU l'arrêté n°26/BC/027 du 16 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2019/DRCL/BLI n°53 en date du 29 mai 2019 portant adoption desstatuts du «syndicat d'alimentation en eau potable de Thérouanne, Marne et Morin » (SMAEPTMM), anciennement le syndicat mixte des eaux du bassin de la Thérouanne ;VU la délibération du syndicat des eaux de Charmentray/ Précy prise au cours de la séance du19 décembre 2008 en vue de solliciter la déclaration d'utilité publique de dérivation des eauxsouterraines et l'instauration de périmètres de protection autour du captage « Charmentray 1 »situé sur la commune de Charmentray ;VU la délibération du syndicat mixte des eaux du bassin de la Thérouanne prise au cours de laséance du 10 décembre 2008 en vue de solliciter la déclaration d'utilité publique de dérivation deseaux souterraines et l'instauration de périmètres de protection autour du captage « Charmentray2 » situé sur la commune de Charmentray;
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bénéfice du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable, situés sur la commune de Charmentray :« Charmentray 1 » (BSS000PLKS anciennement
01843X0020) et « Charmentray 2 » (BSS000PLWD anciennement 01843X0294)
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VU les études environnementales de septembre 2014 réalisées par la société Archambault Conseil :VU l'avis définitif de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de décembre 2015proposant la délimitation des périmètres de protection pour les captages d'eau potable «Charmentray 1 » et « Charmentray 2 »;VU le dossier de consultation administrative reçu par la Mission Inter Services de l'Eau et de laNature (MISEN) en date du 02/02/2024 et enregistré sous le numéro MISEN F660 2023/131 ;VU les dossiers et les registres d'enquêtes déposés en mairie de Charmentray et par voiedématérialisée du 10 juin 2025 au 10 juillet 2025 inclus ;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 7 août 2025 assorti de quatre recommandationssur les trois volets;VU l'avis définitif de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique de septembre2025 concernant le devenir de piézomètres existants dans les périmètres de protection des puitsd'alimentation en eau potable de Charmentray;VU les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuées conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral n°2025/05/DCSE/BPE/EC du 9 mai 2025 portant ouverture d'uneenquête publique unique préalable ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de Seine-et-Marne dans sa séance du 19 février 2026 ;CONSIDERANT que les installations réalisées sont compatibles avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandsen vigueur;CONSIDERANT que le captage « Charmentray 1 » a été réalisé en 1955 et qu'il est utilisé en vue dela consommation humaine depuis cette date;CONSIDERANT que le captage « Charmentray 2 » a été réalisé en 1972 et qu'il est utilisé en vue dela consommation humaine depuis cette date ;CONSIDERANT que les captage « Charmentray 1 » et « Charmentray 2» délivrent une eauconforme à la réglementation après traitement physico-chimique ;CONSIDERANT que les captages relèvent de la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eauselon la rubrique 1.3.1.0 définie à l'article R 214-1 et des articles L.214-1 à L.214-8 du code del'environnement ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, l'exploitationdes captages ne présente pas de danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés àl'article L 211-1 et peut être ainsi autorisé au titre de l'antériorité ;CONSIDERANT que la mise en place de périmètres de protection autour des captages« Charmentray 1» et « Charmentray 2 » est indispensable à la préservation de la qualité de l'eaudistribuée à la collectivité ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRETEArticle 1er - Objet du présent arrêtéLes dispositions du présent arrêté ont pour objet :- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines etl'instauration des périmètres de protection et des servitudes associées autour des captagesdénommés « Charmentray 1 » (indice minier 01843X0020-BSSOOOPLKS) et « Charmentray2» (indice minier 01843X0294-BSSOOOPLWD) situés sur le territoire de la commune deCharmentray ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026/03/DCSE/BPE/EC du 22 avril 2026 portant, au
bénéfice du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable, situés sur la commune de Charmentray :« Charmentray 1 » (BSS000PLKS anciennement
01843X0020) et « Charmentray 2 » (BSS000PLWD anciennement 01843X0294)
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- la définition des périmétres de protection immédiate et rapprochée des captages de« Charmentray1 » et « Charmentray 2 » et l'instauration des servitudes y afférentes ;- l'autorisation de prélever et d'utiliser l'eau des captages « Charmentray 1» et «Charmentray 2 » en vue de la consommation humaine, pour la production et la distributionpar un réseau public.Le syndicat d'alimentation en eau potable de Thérouanne, Marne et Morin (SMEAP TMM) seradésigné dans la suite de l'arrêté sous le terme "le demandeur".Article 2 - Références et coordonnées du captage
Nom « Charmentray1 » « Charmentray 2 »Numéro BSS BSSOOOPLKS BSSOOOPLWDIndice minier 01843X0020 01843X0294Coordonnées Lambert 93 | X=632732m; X = 632 697 m;Y =2438906 m; Y=2438894m;Z = 45,63 m NGF Z = 45,60m NGFParcelle cadastrale Parcelle n°41 de la section ZB Parcelle n° 61 de la section ZBCommuneCharmentray Charmentray
TERE PARTIE : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 3 - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines etl'établissement de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour descaptages d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, eau traitée et distribuée, dela commune de Charmentray, tels qu'ils figurent sur les plans de délimitation ci-annexés.2EME PARTIE : PERIMETRES DE PROTECTION : DELIMITATION ET PRESCRIPTIONS
Article 4 - Délimitation des périmètres de protectionTrois périmètres de protection sont instaurés autour du captage pour en assurer la protectionimmédiate, rapprochée et éloignée. Ces périmètres sont définis sur les plans annexés au présentarrêté.4.1 - Périmètres de protection immédiate (PPI)Ce périmètre a pour objectif de limiter les risques de pollutions accidentelles et ponctuelles.Le PPI sera constitué des parcelles n°40, 41 et 61 de la section ZB de la commune de Charmentray.4,2 - Périmètres de protection rapprochée (PPR)Le PPR, présenté en annexe, sera constitué par les parcelles suivantes de la communeCharmentray :Section U : 679;Section ZB : 18; 20; 21 ; 22 ; 23; 24: 25; 26; 27: 28:29:30 :;:31;: 33: 34: 35; 36; 37 ; 38:39 :. 40:41;:44;:52;:53;54; 55:59;:60;:61;74;75;76;77;78;115
4.3 - Périmètres de protection éloignée (PPE)Les deux ouvrages de prélèvement d'eau captent la nape des alluvions de la Marne alimentée enpartie par la Marne mais aussi par la nappe des coteaux et les ruissellements d'eau superficielle. LePPE prolonge ainsi le précédent et s'étend aux parcelles du bassin versant topographique sur leterritoire de la commune de Charmentray.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026/03/DCSE/BPE/EC du 22 avril 2026 portant, au
bénéfice du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable, situés sur la commune de Charmentray :« Charmentray 1 » (BSS000PLKS anciennement
01843X0020) et « Charmentray 2 » (BSS000PLWD anciennement 01843X0294)
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Article 5 — PrescriptionsLes prescriptions définies ci-dessous pour les trois périmètres de protection s'ajoutent auxdispositions fixées par la réglementation générale sans préjuger de son évolution.En cas de déversement accidentel de produit polluant survenant dans la zone circonscrite par lesdifférents périmètres de protection, il conviendra d'en informer l'autorité sanitaire et de mettre enœuvre les mesures de sauvegarde du point d'eau et de la ressource en eau souterraine captée.5.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI)Ce périmètre a pour objectif de limiter les risques de pollutions accidentelles et ponctuelles.Conformément à la réglementation en vigueur, les parcelles n°40, 41 et 61 de la section ZB de lacommune de Charmentray devront être et rester la propriété du syndicat des eaux.Le PPI devra rester clos à l'aide d'une clôture de 2 m de hauteur, montée sur des poteauximputrescibles et équipée d'un portail fermé à clé. La clôture devra permettre d'éviter touteintrusion.A l'intérieur de ce périmètre, l'entretien devra être régulier (taille manuelle ou mécanique). L'herbedevra être évacuée à l'extérieur pour éviter toute fermentation et percolation vers les eaux souter-raines. Aucun produit chimique en dehors des produits liés à la désinfection des eaux ne sera em-ployé ou stocké. |Au sein de ce périmètre, il sera interdit :- toute activité, toute circulation, toute construction, tout stockage et dépôt qui ne sont pasnécessités par l'exploitation ou l'entretien des installations de captage ;- tout épandage et tout déversement ;- le parcage et le pacage des animaux ;- l'utilisation d'engrais et de désherbant ; la croissance de la végétation ne devant être limitéequ'avec des moyens mécaniques.5.2 - Périmètre de protection immédiate (PPR)Dans ce périmètre sont interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dé-pôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols, de nature à nuire directement ou indirecte-ment à l'aquifére capté. Toutes activités, installations ou dépôts susceptibles de porter atteinte à laqualité des eaux captées seront soumis à l'avis de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature(MISEN), et ce, afin de prescrire éventuellement les dispositions nécessaires pour prévenir lesrisques présentés vis à vis des eaux captées.Les activités suivantes y seront interdites :- Les nouveaux captages d'eau, autres que ceux destinés à l'EDCH du syndicat;- Le déversement d'effluent dans le sol et le sous-sol ;- L'ouverture et l'exploitation de carrière ;- L'ouverture d'excavations supérieures à 2 m de profondeur, autres que celle nécessaires auxtravaux d'aménagements urbains, aux passages des réseaux de distributions d'eau, d'électri-cité, gaz, téléphonie et télétransmission, chaleur, assainissement, voiries ;- L'installation de dépôt d'ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs, de cime-tière, et de tous autres produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux :- L'installation de gazoduc ou d'oléoduc régionaux d'hydrocarbures liquides ou de tous autresproduits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement àla qualité des eaux ;- Les installations de stockage d'hydrocarbure liquide ou gazeux, de produits chimiques etd'eau usée de toutes natures, autres que domestiques ou nécessaires à l'activité industrielleou commerciale locale ;- La construction de bâtiments ou d'habitations non assainis collectivement;- Le stockage en dehors du siège d'exploitation d'engrais organique ou chimique et de tousproduits ou substances destinées à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis descultures et des herbages ;- L'établissement d'étable et de stabulation libre, permanente ou mobile, à l'exception d'ani-maux de loisir en nombre limité ;
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bénéfice du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable, situés sur la commune de Charmentray :« Charmentray 1 » (BSS000PLKS anciennement
01843X0020) et « Charmentray 2 » (BSS000PLWD anciennement 01843X0294)
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Le dépôt de fumier sur les parcelles agricoles, quelque qu'en soit la durée ;Le retournement des surfaces en herbes du ler octobre au 1er mars, à l'exception des tra-vaux préparatoires à la plantation d'arbres ;L'emploi d'herbicides sur toutes les surfaces imperméabilisées ou semi imperméabilisées, surles autres surfaces, les traitements préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autori-sés les traitements curatifs localisés sur les jeunes plantes au moyen de désherbants foliaireshomologués et peu mobiles (KOC<1000) ;Les apports de fertilisation azotée minérale ou organique, en dehors des périodes prescritespar la réglementation générale. Ces apports devront être conformes aux recommandationsagricoles et ne pas dépasser les doses nécessaires aux plantes ;L'utilisation de produits phytosanitaires par voies aéroportées;Les apports de fertilisants, de pesticides et de produits phytosanitaires ne devront pas êtreréalisés à moins de 35 m des forages ;Le déboisement : les espaces boisés devront être classés en espaces boisés à conserver audocument d'urbanisme au titre L1301 du code de l'urbanisme ;Les épandages de boues de station d'épuration, des effluents d'industries agroalimentaires,des jus d'ensilage, des eaux résiduaires d'origine domestique et de matière de vidange ;La création de plan d'eau, de mare ou d'étang;Le remblaiement sans précautions particulières des excavations et puits existants ;La création de cimetière ;Le camping et le stationnement des caravanes en nombre.Les installations existantes devront être conformes à la réglementation générale, les ICPE devrontrespecter la réglementation particulière à leur activité.5.3 - Périmètre de protection éloignée (PPE)Le périmètre de protection éloignée a pour vocation de faciliter la protection des aquifères contreles pollutions chimiques accidentelles ou chroniques. Dans ce périmètre, les activités serontsoumises aux prescriptions suivantes :Pour tout nouveau projet soumis à Une procédure préfectorale d'autorisation ou dedéclaration, une étude d'impact devra faire le point sur les risques susceptibles d'entraînerune pollution des sols et des aquifères. Les mesures prises pour les prévenir devront êtreprésentées à la MISEN ;D'une façon générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection desressources en eau souterraine de ce secteur, dans le cadre de la réglementation applicable àchaque projet;Concernant les activités agricoles ou assimilées, elles devront suivre scrupuleusement ladirective nitrate ainsi que les différents programmes d'actions départementaux;Les épandages de boues d'installations classées seront soumis à avis des services de l'Etat etdes collectivités locales.5.4. Prescriptions complémentairesConformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé daté du 5 septembre 2025, les piézomètres Sc,Scibis, Pz11, Pz12, Pz21 et Pz22 seront comblés dans les règles de l'art.Les précautions à mettre en place sont les suivantes :Mettre en place durant la totalité des travaux un turbidimètre sur les forages P1 et P2 avecun seuil d'alarmeLa base vie si elle est nécessaire sera située en dehors du périmètre de protectionrapprochée. Les sanitaires devront être autonomes et exempt de rejet dans le milieunaturel (pas de réseaux d'eaux usées à proximité).Emploi d'engins : Les engins de chantier devront être conformes à la réglementation envigueur. Les travaux se situant a l'intérieur du périmètre de protection rapprochée,l'entreprise veillera à ne pas stocker ni manipuler de carburant dans le périmètre. Lesinstallations de chantier seront établies à l'extérieur de cette zone. Les carburants:devrontêtre stockés sur des aires étanches ;Nettoyage du chantier et des abords : afin d'éviter tout apport de déchets (papiers,plastiques...), il sera procédé à la remise en état et au nettoyage des sites en fin de chantier;Limitation des risques de pollution accidentelle : l'entreprise de travaux veillera au respectde toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à laréalisation des travaux. Le stationnement des engins se fera en dehors de toute zone
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bénéfice du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable, situés sur la commune de Charmentray :« Charmentray 1 » (BSS000PLKS anciennement
01843X0020) et « Charmentray 2 » (BSS000PLWD anciennement 01843X0294)
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décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux souterraines;- Interdiction des opérations d'entretien et de vidange : les opérations d'entretien, deremplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont interdites sur lazone du PPR;- Le stationnement des engins se fera sur Une zone appropriée.Pour la prévention des accidents, il conviendra de prévoir :- Une information des ouvriers à la mise en œuvre du respect de l'environnement dans lecadre de la réalisation des travaux (sensibilisation à la gestion des déchets, au travail ensecteur sensible, ...) et à la gestion des accidents pouvant entrainer un risque pourl'environnement ;- Du matériel d'intervention en cas d'accident : kit antipollution ;L'entreprise devra mettre en place une procédure d'alerte en cas de pollutions accidentellesdurant les travaux, et avertir le SMAEPTMM et I'ARS dans les plus brefs délais.
3EME PARTIE —- AUTORISATION SANITAIRE D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINE
Article 6 - AutorisationLe demandeur est autorisé à utiliser l'eau du captage « Charmentray 1 » en vue de la consommationhumaine après désinfection.Le demandeur est autorisé à utiliser l'eau du captage « Charmentray 2 » en vue de laconsommation humaine après désinfection.Article 7 - Etapes du traitementLes eaux issues du captage « Charmentray1 » sont désinfectées à l'hypochlorite de sodium.Les eaux issues du captage « Charmentray 2 » sont désinfectées au chlore.Article 8 - Contrôle sanitaireConformément à la réglementation en vigueur, l'Agence régionale de santé Ile-de-France établit leslieux de prélèvements et le programme d'analyses du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau.Le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux et, en particulier,l'efficacité de la désinfection.Les modalités de cette autosurveillance et tout projet de modification des installations detraitement doivent être portés à la connaissance du préfet.
4EME PARTIE - AUTORISATION DE PRÉLEVER DE L'EAUArticle 9 - Volumes autorisésLes captages prélèvent principalement dans la nappe alluviale de la Marne.Le volume prélevé ne pourra pas excéder 540 000 m? en cumulé.Article 10 - Débit autoriséLe débit de prélèvement ne pourra être supérieur à :- 40m? par heure pour « Charmentray1 », et- 80 m° par heure pour « Charmentray 2 »,avec une moyenne journalière de 1500 m? en cumulé.
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bénéfice du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable, situés sur la commune de Charmentray :« Charmentray 1 » (BSS000PLKS anciennement
01843X0020) et « Charmentray 2 » (BSS000PLWD anciennement 01843X0294)
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Article 11 — Suivi des pompages.
Les relevés du suivi des volumes prélevés sont au minimum hebdomadaire, centralisés et tenus à ladisposition des administrations concernées.Un état des prélèvements mensuels et annuels des forages, objet de cet arrêté, sera adressé tous lesans au service police de l'eau du département de Seine-et-Marne dans les deux mois qui suivent lafin de chaque année civile. Cet état doit faire également apparaître les entretiens, contrôles etremplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Article 12 — ÉquipementLes captages doivent être équipé notamment :- d'un compteur volumétrique;- d'une sonde piézométrique permettant l'enregistrement des niveaux statique et dynamique ;— d'un capot étanche et cadenassé ou moyen équivalent (bâtiment fermé) ;— d'une margelle de 3 m* minimum autour de la tête du forage, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel, sauf si la tête de l'ouvrage débouche dans un local ;— d'une plaque d'identification avec le code BSS attribué par le BRGM.SEME PARTIE : DISPOSITIONS GENERALESArticle 13 - Publicité et Information des tiersLe présent arrêté sera notifié sans délai au demandeur.Le présent arrêté sera :- publié, par les soins du préfet, au recueil des actes administratifs de l'État dudépartement de Seine-et-Marne et sur le site internet des services de l'État enSeine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois ; |- affiché, par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morinen mairie de Charmentray pendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet et à la charge du syndicat mixted'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin, en caractères apparents dans deuxjournaux locaux.Un extrait de cet acte sera adressé par le demandeur à chaque propriétaire intéressé afin del'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Le président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morininformera sans délai le préfet de Seine-et-Marne de l'accomplissement de ces formalités.Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin conserve le présentarrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sontrattachées.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune de Charmentray, dans les conditionsdéfinies aux articles L.153-60 et R.153-18 et R.153-20 à R.153-22 du code de l'urbanisme.
Article 14 - Exécution- M, le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France;- Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'lle-de-France ;- M. le Président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin;- M. le Maire de Charmentray; |
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bénéfice du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable, situés sur la commune de Charmentray :« Charmentray 1 » (BSS000PLKS anciennement
01843X0020) et « Charmentray 2 » (BSS000PLWD anciennement 01843X0294)
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Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :- Mme la Directrice du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (Ile-de-France) ;- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;- M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne ;- M. le Président du Conseil Départemental ;- M. Gaillard ; Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés.
Lé seqnétaire général de la préfecture,
Sébfstien LIME
ANNEXES de l'arrêté préfectoral n° 2026/03/DCSE/BPE/EC (consultables à la Délégation départementale deSeine-et-Marne de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et à la Préfecture de Seine-et-Marne) :- Cartes de délimitation des périmètres de protection,- Etat parcellaire.Délais et voies de recours :Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle - case postale8630 - 77 008 Melun Cedex — ou via l'application Télérecours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter dela publication ou de Ja notification de l'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon les cas,de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt de du recours contentieux (article R 181-51 du Code de l'environnement).
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bénéfice du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable, situés sur la commune de Charmentray :« Charmentray 1 » (BSS000PLKS anciennement
01843X0020) et « Charmentray 2 » (BSS000PLWD anciennement 01843X0294)
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bénéfice du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Thérouanne Marne et Morin :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable, situés sur la commune de Charmentray :« Charmentray 1 » (BSS000PLKS anciennement
01843X0020) et « Charmentray 2 » (BSS000PLWD anciennement 01843X0294)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-17-00007
Arrêté préfectoral n° 2026-02/DCSE/BPE/SERV
portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la création d'une zone agricole
protégée sur le territoire des communes de
Magny-le -Hongre, Villeneuve-le-Comte et
Villeneuve-Saint-Denis.
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enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire des communes de Magny-le -Hongre,
Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis.
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E i Direction de la Coordination desPREFET Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026-02/DCSE/BPE/SERV du 17 avril 2026 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire des communes deMagny-le -Hongre, Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis.
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nominationde Monsieur Sébastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature aMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU le Schéma Directeur de la Région Île-de-France - E approuvé le 10 juin 2025.VU le Plan Local d'urbanisme Intercommunal du Val d'Europe approuvé le 05 février 2026 ;VU la délibération du 6 mars 2025 du conseil communautaire de Val d'Europe Agglomérationapprouvant le périmètre de la Zone Agricole Protégée sur les communes de Magny-le-Hongre,Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis ;VU l'avis émis par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture le 22 mai 2025 :VU l'avis émis par l'Institut de l'origine et de la qualité le 15 juin 2025 ;VU l'avis émis par la chambre d'agriculture le 25 juin 2025;VU la décision n° E26000020/77 du 25 mars 2026 par laquelle la présidente du tribunal administratifde Melun a désigné Monsieur Jean-Pierre SPILBAUER, ingénieur EDF retraité, en tant que commissaireenquêteur titulaire et Mme Brigitte BOURDONCLE, attachée principale d'administration - ville deParis, retraitée, en tant que suppléante ;
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enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire des communes de Magny-le -Hongre,
Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis.
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CONSIDERANT que des zones agricoles dont la préservation présente un intérét général en raison,soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, peuvent faire l'objet d'unclassement en tant que zones agricoles protégées, aprés enquéte publique réalisée conformémentaux dispositions du Code de l'environnement;CONSIDERANT que le dossier d'enquéte publique présenté par la Communauté d'AgglomérationVal d'Europe Agglomération (CAVEA) est complet et régulier et qu'il y a lieu de le soumettre àenquête publique dans les conditions définies par le Code de l'environnement ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;
ARRÊTE
Article 1 : Objet et dates de l'enquête publiqueIl sera procédé, pendant 31 jours consécutifs du lundi 1° juin 2026 à 9h00 au mercredi 1 juillet 2026 à17h00 à l'enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire descommunes de Magny-le -Hongre, Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis.Le périmètre de l'enquête comprend les communes de Magny-le-Hongre - 21 Rue du Moulin à Vent77700, de Villeneuve-le-Comte - Place de la Mairie 77174 et de Villeneuve-Saint-Denis - Place de laMairie 77174 ainsi que le siège de la CAVEA - Château de Chessy - BP40 Chessy — 77701Marne-la-Vallée Cedex 4.Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Villeneuve-le-Comte.Article 2 : Commissaires enquêteurs :Sont désignés en tant que commissaires enquêteurs, Monsieur Jean-Pierre SPILBAUER, ingénieur EDFretraité, titulaire et Mme Brigitte BOURDONCLE, attachée principale d'administration - ville de Paris,retraitée, suppléante.En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai aucommissaire suppléant la poursuite de l'enquête.Article 3 : Dépôt du dossier :Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera tenu à la disposition du public:e en format papier :- en mairies de Magny-le-Hongre, Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis et au siègede la CAVEA, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.e en version numérique :- en mairie de Villeneuve-le-Comte sur un poste informatique dédié,— sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquêtes publiques— sur le site Internet des services de la CAVEA :https://www.valdeuropeagglo.fr/
Article 4 : Observations du public :Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions :e sur les registres d'enquête en format papier, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur,ouverts en mairies de Magny-le-Hongre, Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis et au siège dela CAVEA, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.e sur le registre dématérialisé accessible :- en mairie de Villeneuve-le-Comte sur un poste informatique dédié,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-02/DCSE/BPE/SERV portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire des communes de Magny-le -Hongre,
Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis.
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- en mairie de Villeneuve-le-Comte sur un poste informatique dédié,- sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquêtes publiques— sur le site Internet des services de la CAVEA :https://www.valdeuropeagglo.fr/e par courrier électronique adressé au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :zones-agricoles-protegees-cavea@mail.registre-numerique.frLes observations et propositions du public pourront également être adressées par correspondanceau commissaire enquêteur, avant la fin de l'enquête au siège de celle-ci fixé à la mairie deVilleneuve-le-Comte. Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête publiquedéposé à la mairie siège de l'enquête ou, à défaut, à l'un des autres registres ouverts.Les observations et propositions du public, sous format papier, sont consultables et communicablespendant toute la durée de l'enquête, auprès du préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la personnequi en fait la demande :e par courrier: Direction de la coordination des services de l'État ~ bureau des procéduresenvironnementales — 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frLes observations ou propositions émises par voie électronique (sur le registre dématérialisé ou parcourriel) sont consultables par le public à partir du site Internet des services de l'État enSeine-et-Marne à l'adresse :www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquêtes publiquesArticle 5 : Permanences du commissaire enquêteur :Afin d'informer et de recevoir les observations du public, le commissaire enquêteur assurera despermanences dans les mairies de la manière suivante :- le mercredi 03 juin 2026 de 14h00 à 17h00 mairie de VILLENEUVE-LE-COMTE,- le jeudi 11 juin 2026 de 9h00 à 12h30 mairie de MAGNY-LE-HONGRE,- le samedi 20juin 2026 de 9h00 à 12h00 mairie de VILLENEUVE-LE-COMTE,- le lundi 29 juin 2026 de 14h00 à 18h00 mairie de VILLENEUVE-SAINT-DENIS.
Article 6 : Publicité de l'enquête publique :Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête publique serapublié, par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais de la CAVEA quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 16 mai 2026 et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci, soit entre les lundis 1" et 8 juin 2026 dans deux journaux régionaux oulocaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne.Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires de Magny-le-HongreVilleneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis et du président de la CAVEA, quinze jours au moinsavant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 16 mai 2026 . L'affichage aura lieuen mairies et à la CAVEA aux emplacements habituels d'affichage de manière à assurer une bonneinformation du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l'enquête.La CAVEA procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage de l'avis quinze jours aumoins avant le début de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 16 mai 2026 et pendanttoute la durée de celle-ci, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, selon les caractéristiquesfixées dans l'arrêté du 18 novembre 2024 du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, duclimat et de la prévention des risques.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-02/DCSE/BPE/SERV portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire des communes de Magny-le -Hongre,
Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis.
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L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d'affichage des maires deMagny-le-Hongre, Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis et du président de la CAVEA, et parUn exemplaire des pages des journaux dans lesquels sera inséré l'avis d'ouverture d'enquêtepublique.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marneet l'avis au public sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne.Article 7 : Informations :Toute information complémentaire peut être demandée auprès la CAVEA par courriel envoyé àl'adresse:enquetezap@vdeagglo.frToute personne peut, sur sa demande, à ses frais et dès la publication du présent arrêté, obtenircommunication du dossier d'enquête publique auprès du préfet de Seine-et-Marne par demandeécrite adressée :e par courrier: Direction de la coordination des services de l'État - bureau des procéduresenvironnementales — 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frArticle 8 : Clôture des registres :À l'expiration du délai fixé à l'article 1, soit le mercredi 1°" juillet 2026 à 17h00, les registres d'enquêteen format papier, accompagnés des documents éventuellement annexés, seront transmis sans délai,par les maires des communes de Magny-le-Hongre, Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis etpar le président de la CAVEA au commissaire enquêteur, et clos par lui. Le registre dématérialisé seraclos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus accessible le mercredi 1° juillet 2026 à 17h00.Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition ducommissaire enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la'huitaine, le président de la CAVEA, ou ses représentants, et leur communiquera les observationsécrites et orales consignées dans Un procès verbal de synthèse. Ils disposeront d'un délai de quinzejours pour produire leurs observations.Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique etexamine les observations et propositions recueillies.Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête publique unique, une synthèse des observations du public, une analyse despropositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations de la CAVEA en réponseaux observations du public.Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit au plus tardle vendredi 31 juillet 2026, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne ledossier d'enquête publique accompagné des registres et des pièces annexées avec son rapport et sesconclusions motivées (Direction des Services de l'État — bureau des procédures environnementales -12 rue des Saints Pères - 77 010 Melun Cedex). || transmettra une copie de son rapport et de sesconclusions au président du tribunal administratif de Melun.Article10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur :Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par lepréfet de Seine-et-Marne aux maires des communes concernées et au président de la CAVEA pour yêtre tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête publique unique.Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de l'État pendant unan à compter de la clôture de l'enquête publique, à l'adresse :www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquêtes publiques
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-02/DCSE/BPE/SERV portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire des communes de Magny-le -Hongre,
Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis.
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Article 11: Décision :La présente enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observations etpropositions afin de permettre au préfet de Seine-et-Marne de disposer de tous les élémentsnécessaires à son information avant de statuer par voie d'arrêté, après avis des communesconcernées, sur la création d'une zone agricole protégée sur le territoire des communes deMagny-le-Hongre, Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis.Article 12 : Exécution :~ le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- le président de la Communauté d'Agglomération Val d'Europe Agglomération,- les maires des communes de Magny-le-Hongre, Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis— les commissaires enquêteurs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ire général de la préfecture,
bastien LIME
Copie pour information a:- Monsieur le sous-préfet de Torcy,- Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (SADR),- Madame la présidente du Tribunal administratif de Melun (désignation n° E26000020/77 du 25 mars 2026).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-02/DCSE/BPE/SERV portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire des communes de Magny-le -Hongre,
Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-24-00001
Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-016 fixant
la liste des candidats à l'élection municipale
partielle des 10 et 17 mai 2026 de la commune
de LISSY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-016 fixant la liste des candidats à
l'élection municipale partielle des 10 et 17 mai 2026 de la commune de LISSY 32
| af . | Direction des Relations avecPREFET les Collectivités LocalesDE SEINE-ET-MARNE Bureau des électionsLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-016fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielledes 10 et 17 mai 2026 de la commune de LISSY
VU le Code électoral :VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/018, en date du 9 mars 2026, donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU l'arrêté préfectoral n°2026-DRCL-BDE-013 du 27 mars 2026 portant convocation des électeursde la commune de Lissy en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux lors du scrutindes 10 et 17 mai 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-DRCL-BDE-014 du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2026-DRCL-BDE-013 portant convocation des électeurs de la commune de Lisssy en vue deprocéder à l'élection des conseillers municipaux lors du scrutin des 10 et 17 mai 2026;CONSIDÉRANT les candidatures régulièrement déposées et enregistrées en préfecture de Seine-et-Marne et le résultat du tirage au sort des emplacements d'affichage effectué le 23 avril 2026 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1°L'état des listes de candidats définitivement enregistrées, admises à se présenter au premier tourde scrutin du dimanche 10 mai 2026 de l'élection municipale partielle dans la commune de Lissyest arrêtée comme suit :
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l'élection municipale partielle des 10 et 17 mai 2026 de la commune de LISSY 33
Panneau n°1 Panneau n° 2Liste « Toutes les générations unies pour Liste « Lissy, notre village, notre avenir »faire avancer Lissy »Candidats : Candidats :1) LECINSE Jean-Claude 1) HERBEAUX Reginald2) DE OLIVEIRA Amandine 2) MARIANY Virginie3) DOS SANTOS Steven 3) COULIN Julien4) CANET Nathalie 4) COULIN Lucile5) LEPRETRE Jean-Baptiste 5) MASSOULE Romain6) DIEUDONNE Delphine 6) DUPUIS Lucie7) MALANDAIN Arnaud 7) SEREIS Yannick8) BUZZETTI Véronique | 8) BOUILLAND-CHAUVEAU Michelle9) BRUNET Jean-Paul 9) GRASSEAU Fabrice10) JEAN Martine 10) DENISOT Estelle11) MONTLOUIS-GABRIEL Jean-Claude 11) MARIANY Christophe12) DUVAL Nathalie 12) COSTA Elodie13) BADER Andre 13) TROUBAT Olivier
ARTICLE 2Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage à la mairie de la commune de Lissy dès sanotification, ainsi que dans le bureau de vote le jour du scrutin.
ARTICLE 3Le secrétaire général de la préfecture et le président de la délégation spéciale de la commune deLissy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et accessible sur le siteinternet de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 24 avril 2026
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,La Directrice de cabinet du préfet de Seine-et-MarneSecrétaire Générale de la préfecture par suppléance
LY: é;Ÿ TT. Ve N
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle / http://www.telerecours.fr )
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-016 fixant la liste des candidats à
l'élection municipale partielle des 10 et 17 mai 2026 de la commune de LISSY 34
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-04-24-00002
AP N° 2026-773-160 portant création dans le
domaine funeraire de la société PAREL
FUNERAIRE - Combs la Ville
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-04-24-00002 - AP N° 2026-773-160 portant création dans le domaine funeraire de la
société PAREL FUNERAIRE - Combs la Ville 35
| Ay Sous-préfecture de ProvinsSection collectivités localesPRE F ET Réglementations généralesDE SEINE-ET-MARNE | Affaires funérairesLibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026-773-160 portant création d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SAS «PAREL FUNERAIRE» situé 118B, rue de Sommeville àCOMBS LA VILLE (77380)VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de MadameAnny PIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame AnnyPIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Yoan PAREL, président de la SAS « PAREL FUNERAIRE » en vued'obtenir la création de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé sur lacommune de COMBS LA VILLE (77380) ; |CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier:L'établissement secondaire de la SAS «PAREL FUNERAIRE» situé 118B, rue de Sommeville à COMBS LAVILLE (77380), immatriculé sous le n° SIRET 949 886 451 00036 et dirigé par Monsieur Yoan PAREL esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires.
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Soins de conservation.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-04-24-00002 - AP N° 2026-773-160 portant création dans le domaine funeraire de la
société PAREL FUNERAIRE - Combs la Ville 36
Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0315.Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, la durée de I'habilitation est fixée à cing ans, soit jusqu'au23 avril 2031.Article 4:En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit étre déclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Provins.Article 5:L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue.Article6:La sous-préfète de Provins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de COMBS LA VILLE.
Provins, le 24 avril 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-04-24-00002 - AP N° 2026-773-160 portant création dans le domaine funeraire de la
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