VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-150
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril2025 pour grève
journée du 29avril2025 (3 pages) Page 3
83-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25.04.2025 portant
réquisition des docteurs Lionnet Mathieu et Laennec Thomas pour la
journée du 28 avril 2025 (2 pages) Page 7
2
Agence régionale de santé du Var
83-2025-04-25-00003
Arrêté préfectoral du 25 avril2025 pour grève
journée du 29avril2025
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril2025 pour grève journée du 29avril2025 3
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3



PRÉFETURE DU VAR


ARRETE
PORTANT REQUISITION

Le Préfet du Var



VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L. 6314 -1, R.4127-77, R.6315-1 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, en qualité de Préfet du
Var ;

VU l'arrêté le 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption du
Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur 2023-2028 ;
VU le mouvement de grève des médecins annoncé les 28 et 29 avril 2025 par les syndicats de médecins
libéraux ;
VU le courriel en date du 24 avril du Dr Betti, président de l'association de régulation REGULIB -83
informant de la participation de l'association au mouvement de grève avec 3 régulateurs libéraux du
SAS 83 grévistes sur les 3 régulateurs libéraux prévus le lundi 28 avril et 2 régulateurs libéraux du
SAS 83 grévistes sur les 3 régulateurs libéraux prévus le mardi 29 avril :
VU le courriel en date du 25 avril 2025 de la Direction du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon-La
Seyne attestant d'un risque pour la santé publique sans la présence d'à minima 2 lignes de régulation
médicale au SAS 83;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour
lesquels il détient des pouvoirs de police, celui -ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du
département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile
jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;

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CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de
défection en ayant recours à d'autres moyens , dans des délais contraints, que la mesure de réquisition pour
garantir la réponse aux besoins de la population sur le département du Var ;
CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieuse nécessité
d'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins ;

CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité, pour procéder à la réquisition afin
d'assurer la permanence des soins sont établis ;

ARRETE
Article 1 er : Le médecins généraliste dont l nom est indiqué ci -après est réquisitionné afin d'assurer la
régulation libérale au SAS-83 de 8h à 20h le mardi 29 avril 2025 :
• BETTI Christian

Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d'amendes et à la
condamnation d'une peine tels que prévus aux articles L.4163-7 du code de la santé publique et L.2215-1,4°
du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Conformément aux termes de l'article R.421 -1 du code de justice administrative, un recours
contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, pour les intéressés, et de sa publicat ion, pour les
tiers.
Article 4 : Le secrétaire général d u Var, le délégué départemental du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Var.

Toulon, le 25 avril 2025

Le Préfet du var

Signé

Philippe MAHE











Agence régionale de santé du Var - 83-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril2025 pour grève journée du 29avril2025 5
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé du Var
83-2025-04-25-00004
Arrêté préfectoral du 25.04.2025 portant
réquisition des docteurs Lionnet Mathieu et
Laennec Thomas pour la journée du 28 avril 2025
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25.04.2025 portant réquisition des docteurs Lionnet
Mathieu et Laennec Thomas pour la journée du 28 avril 2025 7
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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PRÉFETURE DU VAR


ARRETE
PORTANT REQUISITION

Le Préfet du Var



VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L. 6314 -1, R.4127-77, R.6315-1 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, en qualité de préfet du
Var ;

VU l'arrêté le 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption du
Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur 2023-2028 ;
VU le mouvement de grève des médecins annoncé les 28 et 29 avril 2025 par les syndicats de médecins
libéraux ;
VU le courriel en date du 24 avril du Dr Betti, président de l'association de régulation REGULIB -83
informant de la participation de l'association au mouvement de grève avec 3 régulateurs libéraux du
SAS 83 grévistes sur les 3 régulateurs libéraux prévus le lundi 28 avril et 2 régulateurs libéraux du
SAS 83 grévistes sur les 3 régulateurs libéraux prévus le mardi 29 avril :
VU le courriel en date du 25 avril 2025 de la Direction du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon-La
Seyne attestant d'un risque pour la santé publique sans la présence d'à minima 2 lignes de régulation
médicale au SAS 83;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour
lesquels il détient des pouvoirs de police, celui -ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du
département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile
jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25.04.2025 portant réquisition des docteurs Lionnet
Mathieu et Laennec Thomas pour la journée du 28 avril 2025 8
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de
défection en ayant recours à d'autres moyens , dans des délais contraints, que la mesure de réquisition pour
garantir la réponse aux besoins de la population sur le département du Var ;
CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieuse nécessité
d'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins ;

CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité, pour procéder à la réquisition afin
d'assurer la permanence des soins sont établis ;

ARRETE
Article 1er : Les médecins généralistes dont les noms sont indiqués ci-après sont réquisitionnés afin d'assurer
la régulation libérale au SAS-83 de 8h à 20h le lundi 28 avril 2025 :
• LAENNEC Thomas
• LIONNET Mathieu

Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d'amendes et à la
condamnation d'une peine tels que prévus aux articles L.4163-7 du code de la santé publique et L.2215-1,4°
du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Conformément aux termes de l'article R.421 -1 du code de justice administrative, un recours
contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, pour les intéressés, et de sa publicat ion, pour les
tiers.
Article 4 : Le secrétaire général d u Var, le délégué départemental du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Var.

Toulon, le 25 avril 2025

Le préfet du Var
Signé
Philippe MAHE











Agence régionale de santé du Var - 83-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25.04.2025 portant réquisition des docteurs Lionnet
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