HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-06-004
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2024-06-10-00037 - ARRETE ARS n°313 DU 10/06/2024 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE
DE COORDINATION MEDICALE (2 pages) Page 5
2B-2024-06-07-00006 - Arrêté n°2024-273 du 7 juin 2024 portant délégation
de signature de la Direction de la Santé Publique de l□ARS de Corse (4
pages) Page 8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-06-07-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS,
à San Martino di Lota, pour la saison 2024 (6 pages) Page 13
2B-2024-06-07-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LE RENDEZ
VOUS DE L'ETE, à Pietracorbara, pour la saison 2024 (6 pages) Page 20
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2024-06-12-00001 - 2024 06 11 DDFIP 2B DÉLÉGATION SIP CORTE (4
pages) Page 27
2B-2024-06-11-00001 - 2024 06 11 DDFIP2B DÉLÉGATION TRÉSORERIE
HOSPITALIÈRE ET AMENDES (3 pages) Page 32
2B-2024-06-12-00002 - 20240610 DDFIP2B Liste Chefs de Service (1 page) Page 36
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et Coordination
2B-2024-06-10-00004 - Règlement intérieur du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de
la Haute-Corse, adopté lors du CODERST du 4 juin 2024 (12 pages) Page 38
Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme Construction
Rénovation
2B-2024-06-11-00003 - Arrêté création d'une ZAD sur la commune de
PATRIMONIO (2 pages) Page 51
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
2B-2024-03-01-00004 - Arrêté n° 2B-2024-03-01-0004 du 1er mars 2024
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l□association OPRA
(3 pages) Page 54
2B-2024-03-01-00003 - Arrêté Portant reconnaissance du respect du tronc
commun d□agrément de l□association OPRA (2 pages) Page 58
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/
2B-2024-06-12-00003 - arrêté du 12 juin 2024 portant autorisation capture
et transport Milan royal (6 pages) Page 61
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-05-03-00009 - Arrêté portant limitation de mouvements
d□animaux (3 pages) Page 68
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-06-10-00021 - Autorisation vidéoprotection armurerie Pro Caccia (2
pages) Page 72
2B-2024-06-10-00027 - Autorisation vidéoprotection cabinet dentaire A
Murza (2 pages) Page 75
2B-2024-06-10-00035 - Autorisation vidéoprotection Caisse d'Epargne
Lupino (2 pages) Page 78
2B-2024-06-10-00022 - Autorisation vidéoprotection commune de Calvi (2
pages) Page 81
2B-2024-06-10-00029 - Autorisation vidéoprotection commune de
Monticello (2 pages) Page 84
2B-2024-06-10-00028 - Autorisation vidéoprotection commune de San
Nicolao (2 pages) Page 87
2B-2024-06-10-00024 - Autorisation vidéoprotection commune de Santa
Maria di Lota (2 pages) Page 90
2B-2024-06-10-00023 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Borgo
(2 pages) Page 93
2B-2024-06-10-00026 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Furiani
(2 pages) Page 96
2B-2024-06-10-00020 - Autorisation vidéoprotection DDPAF (2 pages) Page 99
2B-2024-06-10-00036 - Autorisation vidéoprotection DDT (2 pages) Page 102
2B-2024-06-10-00019 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Borgo (2 pages) Page 105
2B-2024-06-10-00032 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Calvi (2 pages) Page 108
2B-2024-06-10-00033 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Corte (2 pages) Page 111
2B-2024-06-10-00031 - Autorisation vidéoprotection DGFIP L'Ile Rousse (2
pages) Page 114
2B-2024-06-10-00030 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Prunelli (2
pages) Page 117
2B-2024-06-10-00018 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Recipello (2
pages) Page 120
2B-2024-06-10-00034 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Ville di
Pietrabugno (2 pages) Page 123
2B-2024-06-10-00017 - Autorisation vidéoprotection DPAF Calvi (2 pages) Page 126
2B-2024-06-10-00011 - Autorisation vidéoprotection épicerie Luca et soeurs
(2 pages) Page 129
2B-2024-06-10-00016 - Autorisation vidéoprotection Erilia (2 pages) Page 132
2B-2024-06-11-00004 - Autorisation vidéoprotection fête du pain Lumio (2
pages) Page 135
2B-2024-06-10-00015 - Autorisation vidéoprotection Grand Site Conca
d'Oru (2 pages) Page 138
3
2B-2024-06-10-00014 - Autorisation vidéoprotection Intersports (2 pages) Page 141
2B-2024-06-10-00013 - Autorisation vidéoprotection IRA (2 pages) Page 144
2B-2024-06-10-00012 - Autorisation vidéoprotection Logirem (2 pages) Page 147
2B-2024-06-10-00010 - Autorisation vidéoprotection SCI Conca 2007 (2
pages) Page 150
2B-2024-06-10-00009 - Autorisation vidéoprotection Sefac (2 pages) Page 153
2B-2024-06-10-00008 - Autorisation vidéoprotection Sonepar (2 pages) Page 156
2B-2024-06-10-00007 - Autorisation vidéoprotection sous-préfecture Corte
(2 pages) Page 159
2B-2024-06-10-00006 - Autorisation vidéoprotection tabac Andreani (2
pages) Page 162
2B-2024-06-10-00005 - Autorisation vidéoprotection tabac Sorbara (2
pages) Page 165
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-06-11-00005 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°76
portant
dérogation, pour la commune d□OLETTA, du délai d□achèvement de
l□opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 145 du 16
juin 2017 relatif à la dotation de solidarité en faveur des collectivités
touchées par un événement climatique suite aux intempéries du 24
novembre 2016. (2 pages) Page 168
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2024-06-07-00001 - AP dérogation à l'arrêté du 03 mai 2021 relatif à la
réglementation de l'emploi du feu (2 pages) Page 171
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2024-06-11-00002 - Velone Orneto- comm de contrôle des listes
électorales (2 pages) Page 174
4
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-06-10-00037
ARRETE ARS n°313 DU 10/06/2024 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION REGIONALE DE COORDINATION
MEDICALE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-10-00037 - ARRETE ARS n°313 DU 10/06/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE DE COORDINATION MEDICALE - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 5
ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
LibertéEs Corse
J JLL'.I / IA[ ;"
Fraternité
ARRETE ARS n°313 DU 10/06/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE DE COORDINATION MEDICALE
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de I'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-9 et R.314-171-1
à R.314-171-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6111-3 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret du 1" avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
Régionales de Santé ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie Hélene LECENNE en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de
perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements
pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la
commission régionale de coordination médicale ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD3/DSS/SD1/2013/418 du 6 décembre 2013
relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la
validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées
dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la
composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale
mentionnée à l'article L.314-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté modificatif ARS/N° 2015/540 du 12 octobre 2015 fixant la composition de la
commission régionale de coordination médicale ;
Vu l'arrêté ARS/2020/18 du 21/01/2020 portant renouvellement de la composition de la
commission régionale de coordination médicale ;
Sur proposition des autorités et organismes compétents ;
ARRETE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-10-00037 - ARRETE ARS n°313 DU 10/06/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE DE COORDINATION MEDICALE - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 6
Article 1 : L'arrêté ARS /2020/18 du 21 janvier 2020 renouvelant la composition de la
commission régionale de coordination médicale est abrogé.
Article 2 : Sont désignés pour siéger en qualité de membres permanents de la commission
régionale de coordination médicale en application du sixième alinéa de l'article L.314-9 du code
de l'action sociale et des familles susvisé :
Au titre de l'Agence régionale de santé de Corse :
- Mme le Dr Catherine SUARD, Médecin Chef Inspecteur de la santé publique, membre
titulaire ou son représentant.
- Mme le Dr Isabelle GRIMALDI, Membre Suppléant ou son représentant.
Au titre de la Collectivité de Corse :
- Mme le Docteur Isabelle PAIN, Médecin expert à la direction de l'autonomie, membre
titulaire.
- Monsieur le Docteur Dominique ARRIGHI, Médecin chargé de la mission stratégie de la
santé, rattaché à la Direction générale adjointe en charge des affaires sanitaires et
sociales, membre suppléant.
Au titre des représentants des médecins gériatres :
- Docteur Paul Julien VENTURINI, membre titulaire.
- Docteur Christian CAMPANA, membre suppléant.
Au titre des représentants des médecins coordonnateurs :
- Docteur Marie Elisabeth TORRE, membre titulaire.
- Docteur Emmanuelle PASQUIER DE GENTILE membre suppléant.
Article 3 : Le mandat des membres de la commission est de 3 ans à compter de la publication
du présent arrêté et prend fin à son terme ou au terme des fonctions au titre desquelles les
intéressés ont été désignés.
Article 4 : Les personnes désignées à l'article 2 sont convoquées en tant que de besoin.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Corse.
Article 7 : La Directrice générale adjointe et la Directrice du médico-social de l'Agence
Régionale de Santé de Corse sont chargés de I'exécution du présent arrêté.
La Directrice Générale d l'ARS de Corse,
fie-Héléne LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-10-00037 - ARRETE ARS n°313 DU 10/06/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE DE COORDINATION MEDICALE - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 7
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-06-07-00006
Arrêté n°2024-273 du 7 juin 2024 portant
délégation de signature de la Direction de la
Santé Publique de l□ARS de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-07-00006 - Arrêté n°2024-273 du 7 juin 2024 portant délégation de signature de la
Direction de la Santé Publique de l□ARS de Corse - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 8
Al rlRÉPUBLIQUE
@ D Apence Régnnar de Santéi FRANCAISE
Liderte
Lgaled
Fralerzile
ARRETE N° 2024-273 du 7 juin 2024 portant délégation de signature de la
Direction de la Santé Publique de l'ARS de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1431-2 et L1432-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de I'agence régionale de santé de Corse,
Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrété préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute-
Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de
Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse ,
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
VU la note de service 04-2024 du 31 janvier 2024 relative à la création et à l'organisation de la direction de la santé
publique à compter du 1er février 2024
Considérant la prise de fonction du directeur de la santé publique le 1° février 2024 ;
Considérant la prise de fonction du directeur adjoint chargé de la santé-environnementale le 1er février 2024 ;
Considérant la prise de fonction du directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et de la réduction
des risques infectieux le 1er février 2024
Considérant la prise de fonction de la responsable du pôle ressource administratif et financier le 1¢ février 2024 ;
Considérant la prise de fonction du la responsable du département santé environnement de la Haute-Corse le 1°
mars 2024 ;
Sur proposition du directeur de la santé publique,
ARRETE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Louis WYART, médecin inspecteur général de
santé publique, directeur de la santé publique, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 7 de
l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, ingénieur
du génie sanitaire, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale à l'effet de signer :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-07-00006 - Arrêté n°2024-273 du 7 juin 2024 portant délégation de signature de la
Direction de la Santé Publique de l□ARS de Corse - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 9
- tous documents et correspondances divers au plan régional et concernant les départements santé-
environnement de la Corse du Sud et de la Haute-Corse dans les domaines relevant de ses attributions.
- les avis émis par I'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures
préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-du-Sud et du
préfet de Haute-Corse
- en tant qu'ordonnateur :
" Jes ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction adjointe, excepté pour lui-même.
-les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de
restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe
de fonctionnement du budget principal et annexe d''intervention relevant des attributions de sa direction
adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale.
-constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget
principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la limite de 20 000
€HT par opération ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur adjoint chargé de la
santé-environnementale, délégation de signature est donnée à Mme Maya-Bertina MEDIOUNI, ingénieure
principale d'études sanitaires, responsable du département Santé-Environnement de la Corse du Sud et à Mme
Caroline ANDREANI, ingénieure d'études sanitaires, responsable du département Santé-Environnement de la
Haute-Corse, à l'effet de signer tous documents et correspondances concernant respectivement les départements
santé-environnement de la Corse du Sud pour la première et de la Haute-Corse pour la seconde dans les
domaines relevant des attributions de M. Jean-Pierre ALESSANDRI.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la
santé-environnementale, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe BURESI, ingénieur d'études
sanitaires, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :
- _ Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales ;
- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maya-Bertina MEDIOUNI, responsable du département
Santé-Environnement de la Corse du Sud, la délégation de signature conférée à cette dernière, est donnée à :
M. Alexandre GIOVANNONI, ingénieur au sein du département santé-environnement de la Corse du Sud, pour
tous documents et correspondances divers concernant le département santé-environnement de la Corse du Sud
dans les domaines suivants :
- Bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;
- Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
- Courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de
loisirs ;
- Courriers relatifs aux procédures réglementaires de protection des captages d'eau de consommation
humaine ;
- Réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d'autres partenaires concernant les
périmètres de protection des captages ;
- Validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;
- Information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- Réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;
- Demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique
amplifiée (première saisine) ;
- Courriers d'infraction au RSD (réglement sanitaire départemental) suite à des plaintes ou des signalements
(voisinage, habitat ... ) ;
- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
- Courriers de transmission aux préfectures des projets d'actes relatifs au domaine de I'habitat relevant des
procédures d''insalubrité.
Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-07-00006 - Arrêté n°2024-273 du 7 juin 2024 portant délégation de signature de la
Direction de la Santé Publique de l□ARS de Corse - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 10
M. Xavier CICCADA, technicien sanitaire principal et de sécurité sanitaire au sein du département santé-
environnement de la Corse du Sud, pour tous documents et correspondances divers concernant le département
santé-environnement de la Corse du Sud dans le domaine suivant :
- Bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) ;
- Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Caroline ANDREANI, responsable du département
Santé-Environnement de la Haute-Corse, la délégation de signature conférée à cette dernière, est donnée à :
M. Sauveur MORINI, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal au sein du département santé
environnement de la Haute-Corse, pour tous documents et correspondances divers concernant le département
Santé-Environnement de la Haute-Corse dans les domaines suivants :
- Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
- Réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;
- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
M. Azzedine GOUASMIA, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal au sein du département santé
environnement de la Haute-Corse, pour tous documents et correspondances divers concernant le département
santé environnement de la Haute-Corse dans les domaines suivants :
- _ Bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;
- Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
M. Joseph CALLONI, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire chef au sein du département santé
environnement de la Haute-Corse, pour tous documents et correspondances divers concernant le département
santé environnement de la Haute-Corse dans les domaines suivants :
Demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique
amplifiée (première saisine) ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis WYART, médecin inspecteur général de santé
publique, directeur de la santé publique, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 7 de l'arrêté
n°2024-206 du 12/04/2024, délégation de signature est donnée à M. Matthieu MECHAIN, médecin spécialiste de
santé publique et médecine sociale, inspecteur ICARS, directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité
sanitaires et de la réduction des risques infectieux, à I'effet de signer
- tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures
préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-du-Sud et du
préfet de Haute-Corse
- _ entant qu'ordonnateur :
-les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction adjointe, excepté pour lui-même.
-les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de
restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de I'enveloppe
de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions de sa direction
adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale.
-constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget
principal et annexe d''intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la limite de 20 000
€HT par opération ;
-constater et certifier les services faits des fiches d'indemnisation de permanence et d'intervention d'astreinte
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé
publique et de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale, délégation
de signature est donnée à M. Matthieu MECHAIN, directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires
et de la réduction des risques infectieux dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 1er du présent
arrêté.
Page 3 sur 4
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-07-00006 - Arrêté n°2024-273 du 7 juin 2024 portant délégation de signature de la
Direction de la Santé Publique de l□ARS de Corse - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 11
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé
publique et de M. Matthieu MECHAIN, directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et de la
réduction des risques infectieux, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-
adjoint chargé de la santé environnementale dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 6 du
présent arrêté.
Article 9 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis WYART, médecin inspecteur général de santé
publique, directeur de la santé publique, de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé
environnementale, et de M. Matthieu MECHAIN, directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et
de la réduction des risques infectieux, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 7 de l'arrêté
n°2024-206 du 12/04/2024, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie PINNA, responsable du pôle
ressource administratif et financier relevant de la direction de la santé publique, à I'effet de signer :
- tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pôle ressource administratif et
financier au sein de la direction de la santé publique ;
- en tant qu'ordonnateur :
-les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l'ensemble des agents de la
direction de la santé publique, excepté pour elle-même.
-les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de
restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses de
l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions de la
direction de la santé publique, dans le cadre des décisions de la direction générale.
-constater et certifier tous les services faits des dépenses de I'enveloppe de fonctionnement du budget
principal et annexe d'intervention relevant des attributions de la direction de la santé publique, dans la limite
de 5 000 €HT par opération ;
Article 10 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
— Tous actes et décisions ;
— Les correspondances adressées aux :
- _ Conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- Parlementaires ;
- Préfets de Corse et de département ;
- Directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- Membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
- Ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 11 : Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété n° ARS/2023/612 du 17 octobre 2023 portant délégation
de signature de la Direction santé environnement et veille sanitaire de l'ARS Corse.
Article 12 : Le directeur de la santé publique, le directeur adjoint chargé de la santé-environnementale, le directeur
adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et de la réduction des risques infectieux, et la responsable du
pôle ressource administratif et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-
du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 7 juin 2024
La directrice générale
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-07-00006 - Arrêté n°2024-273 du 7 juin 2024 portant délégation de signature de la
Direction de la Santé Publique de l□ARS de Corse - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 12
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-06-07-00004
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR
CYRNOS, à San Martino di Lota, pour la saison
2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-07-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS, à San
Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 13
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
la SARL BAR CYRNOS sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2023 de la SARL BAR CYRNOS, représentée par Madame
PASQUIER Carole, sollicitant l'autorisaon d'occupe r temporairement le domaine public
marime à SAN MARTINO DI LOTA, plage de Flenu, pou r la mise en place d'une structure à
usage de buve8e et restauraon rapide : 2 locaux co uverts (19,60 m² et 10 m²), deux terrasses
non couvertes (87,47 m² et 55 m²), pour une occup aon totale de 172,07 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de San M arno di Lota;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL BAR CYRNOS, représentée par Madame PASQUIER Carole, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAN
MARTINO DI LOTA, plage de Flenu, pour l'opéraon su ivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-07-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS, à San
Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 14
mise en place d'une structure à usage de buvee et restauraon rapide : 2 locaux couverts (19,60
m² et 10 m²), deux terrasses non couvertes (87,47 m ² et 55 m²), pour une occupaon totale de
172,07 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 20 MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le
20 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es#vale à compter du 20 MAI 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'alimenta#on en eau potable de l'établissement est obligatoire.
• Des toile6es en nombre suffisant et accessibles à tou t public doivent être disponibles.
•• L'u#lisa#on du guide de bonnes pra#ques hygiénique s est recommandé (Règlement n°852/2004
(CE) du 29 /04/04 rela#f à l'hygiène des denrées al imentaires - disposi#ons spécifiques pour les
locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées) ..
••En annexe les recommanda#ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de l' Agriate. En annexe les recommanda#ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de l' Agriate.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-07-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS, à San
Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 15
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ONZE MILLE DEUX CENT SIX EUROS (
11206 €).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-07-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS, à San
Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 16
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce6e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma#ère domaniale conformément à l'ar# cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeQs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-07-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS, à San
Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 17
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de San Marno di Lota sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la préfecture de la Haute-Co rse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-07-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS, à San
Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 18
ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L' AGRIATE
Végéta#on annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banque8es de posidonie sont pares intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banque8es font l'objet d'un su ivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de geson spécifiques. Le péonnaire veille ra donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces ba nque8es dans la zone d'installaon
des buve8es et de la terrasse.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également ê tre présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relaf à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire naonal spule qu'« il est interdit de détruire tout ou pare des
spécimens sauvages présents sur le territoire naon al, à l'excepon des parcelles
habituellement culvées, des espèces inscrites à l' annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia
peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des
espèces protégées sont suscepbles d'évoluer. Il es t préconisé de choisir l'implantaon des
buve8es et de la terrasse sur une surface dépourvue de végétaon dunaire et, ainsi, non
occupée par ce8e espèce.
Tortue caouanne Care6a care6a :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au tre de l' Annexe II de la direcve habitat
faune flore (DHFF), est également présente dans ce8e zone. Une ponte de tortue caouanne a
été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d' Ampuglia, tandis qu'une émergence de
torllons a été observée ce8e même année sur la pla ge de Farringule. Une a8enon
parculière doit être portée à la présence de ce8e espèce sur les plages. Il est également
préconisé que le porteur de projet prévienne le par c dans le cas d'une rencontre d'un ou
plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Mé diterranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbaon : polluon, bruit,
course d'engins rapides à moteur, capture accidente lle, dérangement
tourisque, etc. Il est recommandé au porteur de pr ojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le mainen d'une distance de 100 mètres a vec tout individu conformément aux
disposions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modificaon de l'arrêté du 1er juillet 2011
fixant la liste des mammifères marins protégés sur l e territoire naonal et les modalités de
leur protecon.
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-07-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS, à San
Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 19
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-06-07-00005
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LE RENDEZ
VOUS DE L'ETE, à Pietracorbara, pour la saison
2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-07-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LE RENDEZ VOUS DE L'ETE,
à Pietracorbara, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 20
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
la SAS LE RENDEZ VOUS DE L'ÉTÉ sur la commune de PI ETRACORBARA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 11 mars 2024 de la SAS LE RE NDEZ VOUS DE L'ÉTÉ, représentée par
Madame GALLETTI Evelyne, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine
public marime à PIETRACORBARA, plage d' Ampuglia, p our la mise en place d'une terrasse
commerciale non couverte, pour une occupaon totale de 300 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de PIETRACORB ARA en date du 28 mars 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS LE RENDEZ VOUS DE L'ÉTÉ, représentée par Mad ame GALLETTI Evelyne, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à
PIETRACORBARA, plage d' Ampuglia, pour l'opéraon su ivante :
mise en place d'une terrasse commerciale non couver te, pour une occupaon totale de 300 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-07-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LE RENDEZ VOUS DE L'ETE,
à Pietracorbara, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 21
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es#vale à compter du 1er MAI 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Néant.Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-07-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LE RENDEZ VOUS DE L'ETE,
à Pietracorbara, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 22
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la di rec#on des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce?e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-07-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LE RENDEZ VOUS DE L'ETE,
à Pietracorbara, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 23
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma#ère domaniale conformément à l'ar# cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-07-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LE RENDEZ VOUS DE L'ETE,
à Pietracorbara, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 24
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Pietracorbara, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-07-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LE RENDEZ VOUS DE L'ETE,
à Pietracorbara, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 25
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-07-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LE RENDEZ VOUS DE L'ETE,
à Pietracorbara, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 26
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-06-12-00001
2024 06 11 DDFIP 2B DÉLÉGATION SIP CORTE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-06-12-00001 - 2024 06 11 DDFIP 2B DÉLÉGATION SIP
CORTE - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 27
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, Responsable du service des impôts des particuliers de Corte
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme SANSONETTI Aline, Contrôleur des finances publiques, à l'effet
de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
<
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-06-12-00001 - 2024 06 11 DDFIP 2B DÉLÉGATION SIP
CORTE - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 28
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SANSONETTI Aline VAUTIER Isabelle AVENOSO Sylvie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LGRISET Florence COURTOIS Cindy
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des agents rade des décisions maximgio des | pour lagueligiunp 9 9 racieuses délais de délai de paiement
9 paiement peut étre accordé
SANSONETTI Aline Contrôleur 10 000 € 1 an 15 000 €
BELINGUIER Marie-Christine | Contrôleur Principal 10 000 € 1 an 15 000 €
AVENOSO Sylvie Contrôleur 10 000 € 1 an 15 000 €
VAUTIER Isabelle Contrôleur Principal 10 000 € 1an 15 000 €
GRISET Florence Agent Administratif 2000 € 6 mois 5000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-06-12-00001 - 2024 06 11 DDFIP 2B DÉLÉGATION SIP
CORTE - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 29
Liberté » Êgalite' ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de I'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de lintégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée, l'agent des finances publiques désignée ci-après
peut signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
SANSONETTI Aline Contrôleur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse
A Corte, le 11/06/2024
La Comptable, Responsable du Service des Impôts
des Particuliers de CORTE
BRUSCHINI! Pascale
Insmecteur civisiornaire
ÿimnces Publiques
BRUSCHINI Pascale
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-06-12-00001 - 2024 06 11 DDFIP 2B DÉLÉGATION SIP
CORTE - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 30
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-06-12-00001 - 2024 06 11 DDFIP 2B DÉLÉGATION SIP
CORTE - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 31
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-06-11-00001
2024 06 11 DDFIP2B DÉLÉGATION TRÉSORERIE
HOSPITALIÈRE ET AMENDES
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-06-11-00001 - 2024 06 11 DDFIP2B DÉLÉGATION
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE ET AMENDES - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 32
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIOUES
Délégation de signature du responsable de
la Trésorerie hospitalière et amendes de la Haute-Corse
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière et amendes de la Haute-Corse, Frédéric
TEDDE.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance du 6 décembre 2021 portant
nomination au grade d'inspecteur divisionnaire de M. Frédéric TEDDE et son affectation en qualité
de comptable de la trésorerie hospitalière et amendes de la Haute-Corse au 1 er janvier 2022 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes Agnès TESSAL et Martine LORENZI, inspectrices des
Finances publiques, adjointes au comptable chargé de la trésorerie hospitalière et amendes de la
Haute-Corse à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, et ce pour
l'ensemble des missions exercées par le service :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En matière de produits relevant d'établissements hospitaliers et d'établissements sociaux et
médicaux-sociaux, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
1/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-06-11-00001 - 2024 06 11 DDFIP2B DÉLÉGATION
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE ET AMENDES - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 33
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
DE JONG Valérie Inspectrice des Finances publiques 36 mois et 100 000€
DESCHAMPS Sébastien Contrôleur des Finances publiques 12 mois et 30 000 €
SUBRERO Daniel Agent administratif des finances
publiques12 mois et 2000 €
GUILLEMIN Frédérick Agent administratif des finances
publiques12 mois et 2000€
Article 3
En matière d'amendes, de condamnations pécuniaires et assimilés, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses relatives aux majorations des amendes forfaitaires majorées et
portant remise, modération ou rejet selon les termes de l'article 530-4 du Code de procédure
pénale dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
DE JONG Valérie Inspectrice des Finances publiques Délai de paiement :36 mois
et 100 000€
Remise gracieuse partielle
AFM dans la limite de
l'amende initiale : 100 % de la
majoration
MANTET Fabrice Contrôleur des Finances publiques 24 mois et 30 000 €
Remise gracieuse partielle
AFM dans la limite de
l'amende initiale : 100 % de la
majoration
GIAMARCHI Jean Agent administratif des finances
publiques12 mois et 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge toute décision antérieure et prend effet immédiatement.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.
2/3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-06-11-00001 - 2024 06 11 DDFIP2B DÉLÉGATION
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE ET AMENDES - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 34
A Bastia, le 03 juin 2024
Le comptable, responsable de la trésorerie
hospitalière et amendes de la Haute-Corse
Frédéric TEDDE
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-06-11-00001 - 2024 06 11 DDFIP2B DÉLÉGATION
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE ET AMENDES - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 35
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-06-12-00002
20240610 DDFIP2B Liste Chefs de Service
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-06-12-00002 - 20240610 DDFIP2B Liste Chefs de
Service - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 36
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

Arrêté n° DDFIP2B en date du 10 JUIN 2024
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse
Article 1er : la liste des responsables de service disposant de l a délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts est la suivante :
Prénom-Nom Responsables des services
Van NGUYEN Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrem ent de
la Haute-Corse
Myriam MAIRE Service des impôts des particuliers BASTIA
Stéphane TRUCCHI Service des impôts des entreprises de Haute-Corse
Didier DELMARES Pôle de recouvrement spécialisé
Carole NEVE Service Départemental des impôts fonciers
Agnès VITTI Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Pascale BRUSCHINI Service des impôts des particuliers de CORTE
Thierry BARGOT Pôle de contrôle et d'expertise
Article 2 : le présent arrêté abroge toute disposition antér ieure à sa date d'effet.
Il sera publié au RAA du département,
Le directeur départemental
des finances publiques de Haute-Corse
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-06-12-00002 - 20240610 DDFIP2B Liste Chefs de
Service - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 37
Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2024-06-10-00004
Règlement intérieur du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Haute-Corse,
adopté lors du CODERST du 4 juin 2024
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-06-10-00004 - Règlement intérieur du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse, adopté lors du
CODERST du 4 juin 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/202438
PREI!:AELAUT | | Direction départementale
ËËRSE # des territoires
Libe::tl
Service Juridique et coordination
Unité Coordination
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L ENVIRONNEMENT ET
DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) DE LA HAUTE-CORSE
adopté lors du CODERST du 04 juin 2024.
1. OBJET
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer le fonctionnement et l'organisation du Conseil dé-
partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Corse régi par
les articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 du Code de santé publique ainsi que le Code des relations
entre le public et l'administration et notamment les articles R.133-3 à R.133-13.
Le CODERST concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des poli-
tiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des
ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.
Il est chargé d'émettre un avis simple sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière
de :
- installations classées,
- déchets, .
- protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, |
- police de l'eau et milieux aquatiques,
- polices administratives spéciales liées à l'eau,
- eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de bai-
gnades,
- risques sanitaires liées à l'habitat,
- lutte contre les moustiques.
- Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être asso-
cié à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.
Le CODERST est crée par arrêté-préfectoral n°2006-265-4 du 22 septembre 2006..
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 34 50 00 --Courriel ::ddt@haute-corse.gouv.fr
f
1 de 7
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-06-10-00004 - Règlement intérieur du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse, adopté lors du
CODERST du 4 juin 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/202439
2.COMPOSITION
2.0 Formation pléniére
Présidé par le Préfet ou son représentant, le CODERST est composé comme suit :
'Six représentants des services de lÎÊtat, ;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant,
Cinq représentants des collectivités territoriales,
Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations
agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des
membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la
commission et des experts dans ces mêmes domaines,
Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.
La formation plénière du CODERST se réunit l'oil'squ'il y a un nombre minimum de dossiers (4) à sou-
mettre aux membres. Le CODERST ne se réunit pas en juillet et août.
2.1 Formation restreinte
Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en
formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un
membre de chacune des catégories susmentionnées.
2.2 Formation spécialisée
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le Conseil peut se réunir en formation spéciali-
sée, présidée par le préfet et comprenant :
e deux représentants des services de l'État et le directeur général de l'ARS ou son repré-
sentant,
e deux représentants des collectivités territoriales,
e trois représentants d'associations ou d'organismes, dont un représentant d'associations
d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment,
e deux personnalités qualifiées dont un médecin.
3. FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION
3.0 Présidence
La présidence du CODERST est assurée par le Préfet ou son représentant.
Le président fixe l'ordre du jour et convoque les membres.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Sur décision du président, la commission peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est
de nature a éclairer ses délibérations.
2 de 7
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-06-10-00004 - Règlement intérieur du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse, adopté lors du
CODERST du 4 juin 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/202440
3.1 Le secrétariat
L'organisation et la préparation du CODERST sont assurées par l'Unité Coordination du Service Juri-
dique et Coordination de la Direction départementale des Territoires (DDT) de la Haute-Corse
(ddt-sjc-coordination@haute-corse.gouv.fr) qui :
- propose l'ordre du jour et la date de la séance au Préfet ;
- assure la logistique liée à la réunion ; ,
- envoie les convocations aux membres du CODERST et met à leur disposition les dossiers de
chaque séance (Ordre du jour + rapport de présentation + projet d'arrêté préfectoral) ;
- envoie les invitations aux pétitionnaires accompagnées du projet d'arrêté préfectoral ;
- établit le procès-verbal à l'issue de chaque réunion.
3.2 Les membres du CODERST
Les membres du CODERST sont désignés par arrété préfectoral pour une durée de trois ans renouve-
lables (cf annexe).
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il
a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans
les mêmes conditions.
Les membres du CODERST s'engaâent à fournir une adresse électronique.
lls doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu
avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat et indiquer s'ils ont un intérêt personnel aux dos-
siers inscrits à l'ordre du jour.
Le membre du CODERST concerné par un intérêt personnel ne pourra pas participer ni aux délibéra-
tions ni au vote, et ne pourra pas recevoir de mandat sur le sujet concerné.
3.3 Ordre du jour
Le CODERST se réunit sur convocation de son président.
Les dossiers (rapports et projets d'arrêtés) à inscrire à l'ordre du jour du CODERST sont transmis, par
les services instructeurs, pour enregistréement à l'Unité Coordination du Service Juridique et Coordina-
tion de la DDT, au plus tard 30 jours avant la date de la réunion. Les dossiers reçus hors délai seront
inscrits à l'ordre du jour du prochain CODERST..
*
3.4 Convocations / Participations / Invitations
3.4.1 La convocation
- Elle comporte l'ordre du jour, ainsi que les documents nécessaires à l'examen des dossiers inscrits. Elle
est transmise aux membres titulaires du CODERST par courrier électronique, au moins 5 jours avant la
séance, par le secrétariat.
Dès réception de la convocation, chaque membre confirme par un mail sa présence à la séance au
plus tard 48 heures avant, et précise expressément si oui ou non il a un intérét personnel à un dossier
examiné.
3 de 7
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-06-10-00004 - Règlement intérieur du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse, adopté lors du
CODERST du 4 juin 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/202441
3.4.2 Suppléance '
En cas d'empéchement du titulaire, il lui appartient de prévenir son suppléant et de lui transmettre les
documents qui lui ont été adressés.
La présence du suppléant'nfest admise que si le titulaire est absent. Toutefois, à titre exceptionnel, le
suppléant peut accompagner une fois le titulaire, aux fins de connaître le fonctionnement du conseil,
sans participation aux débats ni aux votes.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même
assemblée délibérante.
3.4.3 Absence non représentée
Les avis écrits des membres absents et non représentés peuvent être portés à la connaissance du CO-
DERST si le président le juge utile et s'ils ont été transmis suffisamment tôt (48 heures avant la
séance).
3.4.4 Mandat
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du CODERST peut donner mandat à un autre membre.
Cette procuration, qui peut être donnée à n'importe quel membre du CODERST, permet de prendre
part au vote. En revanche, le mandat ne donne pas la possibilité au mandataire de s'exprimer au cours
de la séance au nom du membre qui lui confie sa voix. Il lui appartient alors de transmettre un avis
écrit qui pourra être lu par le président du CODERST.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le mandat est donné pour une réunion précise. Aucun mandat ne peut être permanent.
Un modèle de mandat à compléter est mis à disposition des membres sur demande auprès du secré-
tariat du CODERST.
3.4.5 Invitations
Le secrétariat adresse les invitations aux pétitionnaires et services instructeurs accompagné®u projet
d'arrété des dossiers qui le concernent, au moins 8 jours avant la date de réunion. .
Ils confirment leur présence 48 heures avant la séance en précisant le nom des participants (y compris
élus.des communes concernées).
3.5 Consultation par voie électronique
Quand les circonstances l'exigent, le président peut décider de consulter les membres du conseil par
voie électronique.
Les membres sont informés des modalités techniques leur permettant de participer à la délibération
par le secrétariat du CODERST. La séance est ouverte par un message du président à l'ensemble des
membres, qui rappelle la date et l'heure limite pour la présentation des contributions.
Le président peut décider de prolonger la durée de la consultation. Les membres en sont informés
par courriel.
4 de 7
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-06-10-00004 - Règlement intérieur du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse, adopté lors du
CODERST du 4 juin 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/202442
3.6 Déroulé de séance
3.5.1 Quorum
Le CODERST ne délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises que si la moitié au moins
des membres sont présents ou ont donné mandat (soit 13 pour le 2B).
Le quorum est vérifié par le président en début de séance ; la séance ne peut se tenir lorsque le quo-
rum n'est pas atteint ; la séance est ajournée lorsqu'il n'est plus atteint.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est transmise. La commission ainsi
convoquée délibère valablement sans conditions de quorum portant strictement sur le même ordre
du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Dans le cadre d'une consultation par voie électronique, une délibération n'est valable que si la moitié
au moins des membres y ont effectivement participé.
3.5.2 Présentation des dossiers
3.5.2.1 Les services instructeurs sont rapporteurs des dossiers qui les concernent.
Les présentations orales des rapporteurs sont limitées à un rappel synthétique des faits et des propo-
sitions, , les rapports et projets d'arrêtés correspondants ayant été préalablement communiqués aux
membres.
Le président de séance propose aux membres de faire part de leurs observations.
L'usage d'un diaporama est possible et est limité à la présentation d'éléments cartographiques ou de
tout élément visuel utile à la compréhension du dossier(photos, schémas...).
3.5.2.2 Audition
Le CODERST peut, sur décision de son Président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature a éclairer ses délibérations.
Peuvent être entendus : les services de l'État, les maires des communes et les présidents des établis-
sements publics de coopération intercommunale concernés par une décision soumise à l'avis du CO-
DERST, et qui n'y siègent pas,.
Les personnes auditionnées en application du présent article ne participent ni aux délibérations ni aux
votes et quittent la salle avant les délibérations et le vote.
3.5.3 Vote
À la suite du débat, le CODERST se prononce sur les. propositions du rapporteur (vote favorable, vote
défavorable, abstention). ' —
Tous les membres du CODERST votent, sauf tout membre ayant un intérêt personnel dans une affaire
et qui se devra se S|gnaler dès la réception de la convocation (cf point 3.4.1). '
La violation de cette regle d'interdiction de vote en cas d'intérêt personnel entraîne la nullité de la dé-
cision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des
-membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
5 de 7
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-06-10-00004 - Règlement intérieur du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse, adopté lors du
CODERST du 4 juin 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/202443
Le vote a lieu à main levée, sauf vote à bulletins secrets lorsque le tiers des membres présents ou re-
présentés le demande. ...
Le CODERST se prononce a la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de par-
tage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Dans le cadre d'une consultation par voie électronique, chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'ob-
jet d'un vote. '
3.7 Cléture
Une fois l'ordre du jour épuisé, le président lève la séance.
3.8 Procés-verbal de séance
Le procès verbal est rédigé par le secrétariat du CODERST. Il est adressé par voie dématérialisée aux
participants pour observations éventuelles, qui disposent d'un délai de réponse maximum de 7 jours.
Passé ce délai, le silence des destinataires du projet vaudra accord et le procès verbal sera transmis
pour signature au président du CODERST.
Il indique le nom et la qualité des membres présents et précise le cas échéant, les noms des manda-
taires et des mandants.
Il retrace les grandes lignes des débats et fait apparaître les positions respectives des membres du CO-
DERST lorsqu'un avis n'est pas unanime sur des aspects importants d'un dossier. .
Il indique les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations en préci-
sant le :
- nombre de votes défavofables à la proposition du rapporteur ;
.- nombre d'abstentions ;
- nombre de votes favorables à'la proposition du rapporteur.
Tout membre du CODERST peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
3.9 Dispositions générales
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque membre désigné (titulaire et suppléant). Il
vaut engagement pour chacun d'entre eux, en particulier pour leur obligation de réserve. .
En cas de nécessité de révision, les modifications de ce règlement seront soumises pour avis aux.
membres du CODERST.
Le présent règlement est publié au Recueil des Actes administratifs.
FaitàBastiale = 10 JUIN 2024
Le préfet
6 de 7 A;;IA:)SIC
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-06-10-00004 - Règlement intérieur du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse, adopté lors du
CODERST du 4 juin 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/202444
Annexe :
Arrété n°DDT/SJC/UC n° 2B-2022-07-06-00002
7 de 7
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-06-10-00004 - Règlement intérieur du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse, adopté lors du
CODERST du 4 juin 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/202445
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-06-10-00004 - Règlement intérieur du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse, adopté lors du
CODERST du 4 juin 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/202446
PDREEEET —R ' | Direction départementale
CORSEHAU l des territoires
MË;ÏMH
Service juridique et coordination
Unité coordination
| Arrété DDT/SIC/UC N° 2B-2022-07-06-00002
portant renouvellement des membres du conseil départemental de I'environnement et des rlsques
sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier dg l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
- Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgamsatlon et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décrét n° 2006—6_55 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral - n°. 2006-265-4 du 22 septembre 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sariitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-
Corse ; '
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2019-02-06-006 du 6 février 2019 modifié portant renouvellement des
membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technôlogique_s
(CODERST) de la Haute-Corse ; -
'Vu l'arrêté prefectoral n° 2B-2022-07-04-00001 du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de la composition du CODERST ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la bréfecture de la Haute-Corse :
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04-95 32 97 97 — Télécopie : 04.95 32 97 96 - Courriel { ddt@haute-corse.gouv.fr
1 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-06-10-00004 - Règlement intérieur du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse, adopté lors du
CODERST du 4 juin 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/202447
ARRÊÎE
Article 1°" ;
Le conseil départemental de l'envrronnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-
Corse, présidé par le préfet ou son représentant, comprend :
I- MEMBRES PERMANENTS NOMMÉS ÈS QUALITÉ
Représentants des services de PÉtat :
- le directeur 'régional de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
- la directrice reglonale de l'e environnement, de Iamenagement et du logement adjointe ou son
représentant ; :
- la directrice départementale des territoires ou son representant
- le directeur départemental des territoires adjoint ou son représentant ;
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ;
- la directrice générale de 'agence régionale de santé ou son représ_entant.
H- MEMBRES NOMMÉS POUR UNE DURÉE DE TROIS-ANS
Au titre des représentants des collectivités territorialés :
- Monsieur Gilles GIOVANNANGELI, président.de l'Office d'é équipement hydrauhque de Corse ;
- Monsieur Julien PAOLINI, président de I'Agence d'urbanisme, d'aménagement et de I'energle de la
Corse ;
« Monsieur Joseph GALLETTI, maire de Lucciana ;
- Monsieur Pierre SAVELLI, maire de Bastia ;
- Monsieur Jean-François POLI, maire de Speloncato.
Au titre de représentant des associations agréées de protection de la nature et de défense de
l'environnement :
<. Madame Marie-Dominique LOYE-PILOT, représentant l'Association pour l'étude écologique du
maquis et des autres milieux naturels (APEEM). -
Au titre de représentant de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques :
- Monsieur Pierre POLI.
Au titre de représentant des associations de consommateurs :
- Monsieur Paul VIEL, représentant l'union fédérale des consommateurs Que choisir de Corse,
antenne de Haute-Corse. .
Au titre des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la
commission ;
2 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-06-10-00004 - Règlement intérieur du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse, adopté lors du
CODERST du 4 juin 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/202448
Profession du bâtiment :
- Monsieur Stéphane MATTEI, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse.
Profession agricole :
- Monsieur Dominique MASSARI, représentant la chambre d'agrlculture de la Haute-Corse.
Industriels : |
- Monsieur Pierre ORSINI, représentant la chambre
Au titre des experts :
- Monsieur Stéphane LUCCHINI, architecte ;de commerce et d'industrie de Corse.
- Monsieur le Directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse ou son représentant ;
- Monsieur Jean-Marc MORACCHINI, chef du service de lutte anti-vectorielle à la collectivité de Corse.
Au titre des personnes qualifiées (4 dont au moins 1 médecin) :.
| TITULAIRES SUPPLEANTS
| Monsieur François SANTONI, directeur du
'laboratoire de |'Office d"quipement hydraulique
'de Corse. (OE-IC)» 8 - |
Mons:eur Éric MARCHETTI, hydrogeologue agr' 5
4-
Docteur Stéphanie COMBI, service de santé au
travail dé la Haute-CorseDoctéur Henri-Pierre FIOCCONI, service de santé
au trava:l de la Haute-Corse.
'Madame Fabienne LUCIANI, directrice du service
communal d'hygiène et de santé de la Ville de
Bastla
Article 2 :Monsieur Jean- Franç0|s GANDON, directeur
adjoint du laboratoire de 'OEHC
Monsieur Jean—Thomas CHIARI, hydrogéologue |
agréé
Madame Véronique VANCOILLIE, chargée de
mission à la mairie de Bastia
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité,.le conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques peut se réunir en formation spec:ahsée, presudee par le
préfet et comprenant :
1° Deux représentants des services de l'État :
- le directeur régional de l'environnement, de l'amé nagement et du logement ou son représentant ;
- la directrice départementale des territoires ou son représentant.
2° Deux représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Gilles GIOVANNANGELI, président de l'office 'd'équipement hvdràulique de Corse ;
- Monsieur Joseph GALLETTI, maire de Lucciana.
3° Trois représentants d'associations et d'organism
et un représentant de la profession du bâtiment :es, dont un représentant d'associations d'usagers
3de4
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-06-10-00004 - Règlement intérieur du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse, adopté lors du
CODERST du 4 juin 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/202449
- Monsieur Paul VIEL, représentant l'union fédérale des consommateürs Que choisir de Corse,
antenne de Haute-Corse ;
- Monsieur Stéphane MA'ITEI représentant la chambre de metlers et de l'artisanat de la Haute-Corse ;
- Monsieur Stéphane LUCCHINI, architecte.
4° Deux personnalités qualifiées, dont un méàècîn ;
- Docteur Henri-Pierre FIOCCONI, service de santé au travail de la Hàùte—Cb_rse ;
- Madame Fabienne LUCIANI, directrice du service communal d'hygiéne et de santé de la Ville de
Bastia.
Article 3 :
Le ' secrétariat du CODERST 'est assuré par le service juridique et coordination de la direction
départementale des territoires de la Haute-Corse.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la directrice départ'emehtale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
'recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Fait à Bastia, le _ / 6 JUIL, 2022
4 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-06-10-00004 - Règlement intérieur du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse, adopté lors du
CODERST du 4 juin 2024 - 2B-2024-06-004 - 13/06/202450
Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme Construction Rénovation
2B-2024-06-11-00003
Arrêté création d'une ZAD sur la commune de
PATRIMONIO
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-06-11-00003 - Arrêté création d'une
ZAD sur la commune de PATRIMONIO - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 51
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Urbanisme Construction Rénovation
Unité Planification urbaine Aménagement
Arrêté N° en date du
Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) multi-sites sur la commune de
Patrimonio
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L210-1, L212-1 et suivants, L213-1 et suivants,
L300-1 et suivants et R212-1 et suivants relatifs aux zones d'aménagement différé,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-C orse, Monsieur Michel
PROSIC,
Vu le décret du 7 Février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN,
Vu la délibération du 12 Avril 2024 du conseil municipal de Patrimonio, sollicitant la création d'une
zone d'aménagement différé (ZAD) multi-sites sur le territoire de sa commune, et désignant la
commune de Patrimonio comme titulaire du droit de préemption,
Considérant que la constitution des réserves foncières permettra à la commune de Patrimonio
d'assurer la maîtrise foncière à la réalisation de différents projets en cours d'élaboration, et
d'anticiper sur les aménagements complémentaires qui en résulteront,
Considérant que cet objet est conforme aux dispositions des articles précités du code de l'urbanisme,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé sur la commune de Patrimonio une zone d'aménagement différé multi-sites, sur
les quartiers de Cardeto, Fornelli, Canale et Mulino Sutano, délimitée selon les plans joints au présent
arrêté (annexes 1 à 4). La liste des parcelles concernées figure également en annexe (annexe 5).
Article 2 : Le titulaire du droit de préemption est la commune de Patrimonio. Conformément aux dis -
positions de l'article L212-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pendant
une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui crée la zone.
1 de 2
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-06-11-00003 - Arrêté création d'une
ZAD sur la commune de PATRIMONIO - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 52
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter de sa
publication
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse. Il fera également l'objet d'une mention insérée dans deux journaux publiés dans le
département, au frais de la commune de Patrimonio. En outre, une copie de l'arrêté et de ses
annexes sera déposée à la mairie de Patrimonio, où ce dépôt sera signalé par un affichage en mairie.
Article 5 : Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution
de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération
pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des
territoires par intérim de la Haute-Corse et le maire de la commune de Patrimonio sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également adressée,
pour information :
à la Chambre départementale des notaires, 8, rue Chanoine Colombani – 20200 BASTIA,
au Bâtonnier de l'ordre des avocats, Palais de justice – 20200 BASTIA,
au greffe du Tribunal judiciaire de Bastia, Rond Point de Moro Giafferi, 20407 BASTIA cedex,
à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse, Square Saint-Victor,
CS 50110, 20291 Bastia cedex,
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR : Michel PROSIC
2 de 2Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-06-11-00003 - Arrêté création d'une
ZAD sur la commune de PATRIMONIO - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 53
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2024-03-01-00004
Arrêté n° 2B-2024-03-01-0004 du 1er mars 2024
Portant agrément JEP (Jeunesse Education
Populaire) de l□association OPRA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2024-03-01-00004 - Arrêté n° 2B-2024-03-01-0004 du 1er mars
2024 Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l□association OPRA - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 54
ACADEMIE | ue TM o
DE CORSE de Haute-Corse
Liberté
Égalité
Fraternité


Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports






Arrêté n° 2B -2024 -03-01-0004 du 1er mars 2024
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
de l'association OPRA



Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute -Corse


Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel et notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 modifié portant application du premier alinéa de l'article 8 de la
loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (articles 15 à 21) ;

Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agréme nt de l'Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant monsieur Jean -Philippe
AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des
universités ;

Vu l'attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de
Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de
la Haute -Corse ;

Vu le protocole national du 15 déce mbre 2020 entre les ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la
mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l'Etat dans les champs des sports,
jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;

Vu l'arrêté rectoral n°14 -2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
BENAZECH, Directeur académique des services départeme ntaux de l'éducation nationale (DASEN) de la
Haute -Corse notamment le point V -Missions Jeunesse, engagement et sports ;

Vu l'Arrêté n° 2B-2024 -03-01-00003 du 1er mars 2024 portant reconnaissance du respect du tronc commun
d'agrément de l'association OPRA

Considérant la demande d'agrément transmis par l'association OPRA


Arrête

Article 1er
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association OPRA est accordé .




Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2024-03-01-00004 - Arrêté n° 2B-2024-03-01-0004 du 1er mars
2024 Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l□association OPRA - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 55

DSDEN – SDJES
Immeuble le Palais de la Mer – 5 Bis Rue Chanoine Leschi – BP 177 – 20293 BASTIA CEDEX Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) prévu à l'article 1er est délivré pour une durée de 5 ans
à compter de la date du présent arrêté.


Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000 -321 du 12
avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure
d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.


Article 4
Le pr ésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet
d'un recours gracieux auprès du Directeur A cadémique des Services de l'Education Nationale et/ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse.


Article 5
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute -Corse est chargé de
l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'association.


Pour le recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l'Éducation Nationale de la Haute -Corse


Bruno BE NAZECHDirection des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2024-03-01-00004 - Arrêté n° 2B-2024-03-01-0004 du 1er mars
2024 Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l□association OPRA - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 56

DSDEN – SDJES
Immeuble le Palais de la Mer – 5 Bis Rue Chanoine Leschi – BP 177 – 20293 BASTIA CEDEX Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2024-03-01-00004 - Arrêté n° 2B-2024-03-01-0004 du 1er mars
2024 Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l□association OPRA - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 57
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2024-03-01-00003
Arrêté Portant reconnaissance du respect du
tronc commun d□agrément de l□association
OPRA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2024-03-01-00003 - Arrêté Portant reconnaissance du respect
du tronc commun d□agrément de l□association OPRA - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 58
AC ADÊ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE CORSE de auta-Corde
Liberté
Égalité
Fraternité


Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports






Arrêté n° 2B-2024 -03-01-000……….du 1er mars 2024
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d'agrément de l'association OPRA




Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute -Corse


Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25 -1 ;
Vu la loi n° 2021 -1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a compl été le
dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d 'agrément doivent respecter les
principes du contrat d 'engagement républicain crée par l 'article 12 de la même loi ;
Vu l'ordonnance n° 2015 -904 du 23 juillet 2015 portant simpli fication du régime des associations et des
fondations, notamment l 'article 3 modifiant le premier alinéa de l 'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000 et a par
ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean -Philippe AGRESTI
recteur de la région académique de Corse, recteur de l 'académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l 'article 10 -1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d 'un agrément de l 'Etat, a complété le dispositif ;
Vu l'attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Mon sieur
Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l 'éducat ion nationale de la Haute -
Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l 'intérieur et de l 'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports rel atif à l 'articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise
en œuvre dans les régions et les départements des missions de l 'Etat dans les champs des sports, jeunesse,
éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l'arrêté rectoral n°14 -2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l 'éducation nationale (DASEN) de la
Haute -Corse notamment le point V -Missions Jeunesse, engage ment et sports ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association OPRA ;


Arrête


Article 1er
L'Association OPRA dont le siège social est situé Centre Social F -Marchetti – Route Royale 20600 Bastia , n°
RNA : W2B2001677 satisfait aux conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la
date de publication du présent arrêté.





Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2024-03-01-00003 - Arrêté Portant reconnaissance du respect
du tronc commun d□agrément de l□association OPRA - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 59




Article 2
L'association OPRA est réputée remplir aux quatre critères (Répond re à un objet d'intérêt général ; Présenter un
mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect
du Contrat d'engagement Républicain ) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.


Article 3
Le présent arrê té peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia , dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale et/ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse.


Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute -Corse et notifié à l'association .



Pour le r ecteur de région académique, par délégat ion,
Le Di recteur Académique des Services
de l'Éducation Nationale de la Haute -Corse

Signé

Bruno BENAZECH Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2024-03-01-00003 - Arrêté Portant reconnaissance du respect
du tronc commun d□agrément de l□association OPRA - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 60
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
2B-2024-06-12-00003
arrêté du 12 juin 2024 portant autorisation
capture et transport Milan royal
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-06-12-00003 - arrêté du 12 juin 2024 portant
autorisation capture et transport Milan royal - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 61
PREFET
DE LA HAUTE-Direction régionale de l'environnement,
CORSE de 'aménagement et du logement
Liberté de Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté ° du — 12 JUIN 7024
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
\_/u
Vu
Vu
Vu
Vu
VuPortant autorisation de capture et de transport a des fins scientifiques de spécimens
d'une espèce d'oiseau protégé (Milan royal)
Le préfet de la Haute-Corse,
la convention d'Aarhus sur l'accès à I'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;
le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, portant modalités d'application du règlement
(CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce, modifié ;
le code de l'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs
à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; .
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97
du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
1/6
PRÉFET
DELAHAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n- du 1 2 JUIN ?0?4
Portant autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques de spécimens
d'une espèce d'oiseau protégé (Milan royal)
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;
Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, portant modalités d'application du règlement
(CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce, modifié ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs
à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à ['approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97
du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
1/6Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-06-12-00003 - arrêté du 12 juin 2024 portant
autorisation capture et transport Milan royal - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 62
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées, modifié ;
Farrété ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection, modifié ;
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les conditions générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
I'arrété ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors
classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (région Corse) ;
l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse ;
l'arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
I'environnement, de 'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives |nd|V|due|les dans le domaine de la
chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d'information de I'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
le Plan National d'Actions en faveur du Milan royal ;
l'avis du Comité National de la Protection de la Nature du 27mai 2024 ;
la consultation du public réalisée entre le 30 mai 2024 et le 12 juin 2024 inclus, sur le site de la préfecture de
Haute-Corse ;
la demande de dérogation formulée du 03 mai 2024 par le Conservatoire des Espaces Naturels CEN de Corse
(ONAGRE n°2024-00696-055-001) ;
l'autorisation de transporteur pour toutes espèces domestiques et sauvages par mode routier en cage
uniquement et le certificat de compétence pour les conducteurs et les convoyeurs accordés le 04/06/2024 3 Mme
Carole Attié.
Considérant :
que le projet de déposé par le CEN de Corse est le fruit d'un constat partagé avec différents spécialistes à l'échelle
internationale et nationale et acteurs locaux de la conservation de cette espèce dont l'objectif est de reconstituer
un noyau stable de l'espèce dans le sud de la Calabre en Italie ;
que cette demande concerne une action qui s'inscrit dans le cadre d'un programme Life Milvus 18nat/IT/000917
visant la réintroduction du Milan royal dans le Parc de l'Aspromonte de Calabre en Italie qui porte sur
2/6
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur ['ensemble du territoire et les
modalités de leur protection, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les conditions générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté ministériej du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors
classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de ['environnement, de
l'aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagèment et du
logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la
chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
Vu le Plan National d'Actions en faveur du Milan royal ;
Vu l'avis du Comité National de la Protection de la Nature du 27mai 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 30 mai 2024 et le 12 juin 2024 inclus, sur le site de la préfecture deHaute-Corse ;
Vu la demande de dérogation formulée du 03 mai 2024 par le Conservatoire des Espaces Naturels CEN de Corse
(ONAGRE n°2024-00696-055-001) ;
Vu l'autorisation de transporteur pour toutes espèces domestiques et sauvages par mode routier en cage
uniquement et te certificat de compétence pour les conducteurs et les convoyeurs accordés le 04/06/2024 à MmeCarole Attié.
Considérant :
que le projet de déposé par le CEN de Corse est le fruit d'un constat partagé avec différents spécialistes à l'échelle
internationale et nationale et acteurs locaux de la conservation de cette espèce dont l'objectif est de reconstituer
un noyau stable de l'espèce dans le sud de la Calabre en Italie ;
que cette demande concerne une action qui s'inscrit dans le cadre d'un programme Life Milvifs lSnat/IT/000917
visant la réintroduction du Milan royal dans le Parc de l'Aspromonte de Calabre en Italie qui porte sur
2/6Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-06-12-00003 - arrêté du 12 juin 2024 portant
autorisation capture et transport Milan royal - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 63
l'introduction de 80 jeunes au total de 2021 à 2026 et dont l'effort de prélèvement de la Corse représente un
quart de cet effort global ;
e que la population de Milan royal en Corse présente un bon état de conservation et que cette opération n'est pas
de nature à remettre en question ce bon état ;
e que cet effort de prélèvement qui représente 8 jeunes par an soit environ 2% des jeunes à l'envol sur une année
en Corse, s'inscrit dans la durée et qu'il est partagé dans un cadre de collecte plus vaste comprenant notamment
la Suisse et l'Espagne ; '
e que la méthode proposée est prévue pour avoir un impact minimum sur la faune et n'est pas de nature à porter
atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de
conservation favorable ;
® que l'avis du CNPN est favorable pour 2024 sous la condition expresse que le transport des animaux se fasse dans
un véhicule agrée pour ce type de transport et par une personne formée au transport d'animaux vivants et qu'un
bilan des opérations, de leur déroulé et du respect des conditions fixées pour renouvellement de la présente
autorisation 2024 pour les années suivantes (2025 et 2026)
e — qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives pour la réalisation de cette opération ;
e que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
e ... que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1°" - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le Conservatoire des espaces naturels Corse, domicilié 871 avenue de Borgo, Maison Andreani, 20290 BORGO, représenté
par sa directrice, Mme Fabienne GERARD, est autorisé à manipuler des spécimens d'oiseaux d'espèce protégée précisés
dans l'article 2 du présent arrêté, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de ce projet de réintroduction d'espèce protégée, nécessite une dérogation qui repose sur :
e lacapture,
® la perturbation intentionnelle de spécimens pour mesures biométriques, marquage temporaire ou
permanent,
® letransport et la détention de spécimens d'oiseaux protégés.
Article 2 - Les espèces protégées concernées
L' autorisation porte sur!" espèce protégée d " oiseau suivante : Milan royal (Milvus milvus).
Action autorisée ' Quantité maximum/an Structure autorisée
Capture, détention et transport à 8 poussins pour 2024 CEN Corse
destination du centre de rapaces
menacés de Grosseto en Toscane
(Italie)
3/6
['introduction de 80 jeunes au total de 2021 à 2026 et dont l'effort de prélèvement de la Corse représente un
quart de cet effort global ;
que la population de Milan royal en Corse présente un bon état de conservation et que cette opération n'est pas
de nature à remettre en question ce bon état ;
• que cet effort de prélèvement qui représente 8 jeunes par an soit environ 2% des jeunes à l'envol sur une année
en Corse, s'inscrit dans la durée et qu'il est partagé dans un cadre de collecte plus vaste comprenant notamment
la Suisse et l'Espagne ;
que la méthode proposée est prévue pour avoir un impact minimum sur la faune et n'est pas de nature à porter
atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de
conservation favorable ;
que l'avis du CNPN est favorable pour 2024 sous la condition expresse que le transport des animaux se fasse dans
un véhicule agrée pour ce type de transport et par une personne formée au transport d'animaux vivants et qu'un
bilan des opérations, de leur déroulé et du respect des conditions fixées pour renouvellement de la présente
autorisation 2024 pour les années suivantes (2025 et 2026)
• qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives pour la réalisation de cette opération ;
que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article Ier - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le Conservatoire des espaces naturels Corse, domicilié 871 avenue de Borgo, Maison Andreani, 20290 BORGO, représenté
par sa directrice, Mme Fabienne GERARD, est autorisé à manipuler des spécimens d'oiseaux d'espèce protégée précisés
dans l'article 2 du présent arrêté, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de ce projet de réintroduction d'espèce protégée, nécessite une dérogation qui repose sur:
la capture,
la perturbation intentionnelle de spécimens pour mesures biométriques, marquage temporaire ou
permanent,
• le transport et la détention de spécimens d'oiseaux protégés.
Article 2 - Les espèces protégées concernées
L ' autorisation porte sur l ' espèce protégée d ' oiseau suivante : Milan royal (Milvus milvus).
Action autorisée Quantité maximum/an Structure autorisée
Capture, détention et transport à
destination du centre de rapaces
menaces de Grosseto en Toscane
(Italie)8 poussins pour 2024 CEN Corse
3/6Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-06-12-00003 - arrêté du 12 juin 2024 portant
autorisation capture et transport Milan royal - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 64
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au Conservatoire des Espaces Naturels de Corse en charge de la capture, de la
détention et du transport des spécimens à destination du centre de rapaces menacés de Grosseto (CERM) en Toscane
(Italie), dont la liste est la suivante :
e M. Sébastien Cart, technicien naturaliste et en ornithologie, en charge du suivi du Milan royal sur le Grand
Ajaccio, (du PNA Milan royal et du Life milvus),
e M. Ludovic Lepori, écologue, ornithologue chargé de projet, en charge du suivi du Milan royal sur la Vallée
du Reginu, (PNA du Milan royal et du Life milvus),
e Mme Carole Attié, écologue ornithologue chargée de mission patrimoine naturel, coordinatrice régionale
du PNA Milan et du Life Milvus,
e ... Mme Cécile Jolin, ornithologue, bagueuse du CRBPO.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 septembre 2024.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Haute-Corse et plus particulièrement la vallée du Reginu et les
communes de Belgodère, Costa, Feliceto, Occhiatana, San't Antonino, Santa-Reparata-di-Balagna, Speloncato et Ville-di-
Paraso.
Article 5 - Les modalités de réalisation particuliéres :
Le Parc National de l'Aspromonte et le Conservatoire d'Espaces Naturels Corse (CENC) bénéficient d'un programme LIFE en
cours (2021-2026) portant notamment sur la réintroduction du Milan royal sur le site Natura 2000 (ZSC IT9350145 Fiumara
Amendolea) dans le parc de l'Aspromonte, Calabre, Italie.
Les opérations de prélèvement en Corse sont placées sous la responsabilité du Conservatoire d'Espaces Naturels Corse, qui
pilote les actions sur cette espèce en Corse (animateur du Plan National d'Actions Milan royal au niveau régional et
bénéficiaire associé du programme LIFE Milvus).
Les zones de prélèvement :
Le secteur où doivent être prélevés les jeunes est concerné en très grande partie par la zone de protection spéciale Vallée
du Reginu (ZPS n°FR9412007), désignée en 2006 pour la prise en compte de la population de Milan royal. La zone concerne
8 communes (Belgodere, Costa, Feliceto, Occhiatana, Sant'Antonino, Santa Reparata, Speloncato, Ville-di-Paraso) et porte
sur 3 700 ha qui sont regroupées au sein de la communauté de communes d'Ile Rousse-Balagne. Dans le cadre de Natura
2000, cette communauté de communes s'est investie dans le programme de conservation du Milan royal, en particulier
dans le suivi de sa population sur la ZPS de la Vallée du Reginu de 2021 à 2023.
La sélection et le prélèvement des jeunes milans en Corse :
La première phase de l'opération a trait au suivi d'un certain nombre de nids (30 à 40) de la population donatrice afin
d'individualiser les nids à deux ou trois poussins, dans lesquels un jeune pourra être prélevé. Un suivi est réalisé chaque
année par le Conservatoire d'Espaces Naturels Corse.
Les nids seront ensuite sélectionnés en fonction de leur facilité d'accès : proximité des voies de transport, accessibilité du
nid dans l'arbre et optimisation des trajets de nid à nid.
Le prélèvement des jeunes au nid sera réalisé par trois salariés ornithologues du Conservatoire d'espaces Naturels Corse
(Sébastien Cart, Ludovic Lepori et Carole Attié). L'accès aux nids se fera en grimpant directement sur l'arbre porteur. Les
personnes accédant aux nids seront en outre munis d'un harnais d'escalade avec un système d'accroche pour s'assurer.
Une fois capturés, les oiseaux seront placés dans des boites de transport individuelles numérotées et ramenés en voiture
sur Bastia où un vétérinaire les auscultera.
Les jeunes, au nombre de 8 au maximum, seront prélevés à au moins quatre semaines, quand ils sont parfaitement
emplumés et en mesure de thermoréguler et de s'alimenter de façon autonome.
Le transport est organisé par le Conservatoire depuis le lieu de capture.
4/6
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au Conservatoire des Espaces Naturels de Corse en charge de la capture, de la
détention et du transport des spécimens à destination du centre de rapaces menacés de Grosseto (CERM) en Toscane
(Italie), dont la liste est la suivante :
M. Sébastien Cart, technicien naturaliste et en ornithologie, en charge du suivi du Milan royal sur le Grand
Ajaccio, (du PNA Milan royal et du Life milvus),
M. Ludovic Lepori, écologue, ornithologue chargé de projet, en charge du suivi du Milan royal sur la Vallée
du Reginu, (PNA du Milan royal et du Life milvus),
Mme Carole Attié, écologue ornithologue chargée de mission patrimoine naturel, coordinatrice régionale
du PNA Milan et du Life Milvus,
Mme Cécile Jolin, ornithologue, bagueuse du CRBPO.
Article 4 -J-ajiyrée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 septembre 2024.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Haute-Corse et plus particulièrement la vallée du Reginu et les
communes de Belgodère, Costa, Feliceto, Occhiatana, San't Antonino, Santa-Reparata-di-Balagna, Speloncato et Ville-di-
Paraso.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Le Parc National de I'Aspromonte et le Conservatoire d'Espaces Naturels Corse (CENC) bénéficient d'un programme LIFE en
cours (2021-2026) portant notamment sur la réintroduction du Milan royal sur le site Natura 2000 (ZSC IT9350145 Fiumara
Amendolea) dans le parc de l'Aspromonte, Calabre, Italie.
Les opérations de prélèvement en Corse sont placées sous la responsabilité du Conservatoire d'Espaces Naturels Corse, qui
pilote les actions sur cette espèce en Corse (animateur du Plan National d'Actions Milan royal au niveau régional et
bénéficiaire associé du programme LIFE Milvus).
Les zones de prélèvement :
Le secteur où doivent être prélevés les jeunes est concerné en très grande partie par la zone de protection spéciale Vallée
du Reginu (ZPS n°FR9412007), désignée en 2006 pour la prise en compte de la population de Milan royal. La zone concerne
8 communes (Belgodere, Costa, Feliceto, Occhiatana, Sant'Antonino, Santa Reparata, Speloncato, Ville-di-Paraso) et porte
sur 3 700 ha qui sont regroupées au sein de la communauté de communes d'Ile Rousse-Balagne. Dans le cadre de Natura
2000, cette communauté de communes s'est investie dans le programme de conservation du Milan royal, en particulier
dans le suivi de sa population sur la ZPS de la Vallée du Reginu de 2021 à 2023.
La sélection et le prélèvement des jeunes milans en Corse :
La première phase de l'opération a trait au suivi d'un certain nombre de nids (30 à 40) de la population donatrice afin
d'individualiser les nids à deux ou trois poussins, dans lesquels un jeune pourra être prélevé. Un suivi est réalisé chaque
année par le Conservatoire d'Espaces Naturels Corse.
Les nids seront ensuite sélectionnés en fonction de leur facilité d'accès : proximité des voies de transport, accessibilité du
nid dans l'arbre et optimisation des trajets de nid à nid.
Le prélèvement des jeunes au nid sera réalisé par trois salariés ornithologues du Conservatoire d'espaces Naturels Corse
(Sébastien Cart, Ludovic Lepori et Carole Attié). L'accès aux nids se fera en grimpant directement sur l'arbre porteur. Les
personnes accédant aux nidsseront en outre munis d'un harnais d'escalade avec un système d'accroche pour s'assurer.
Une fois capturés, les oiseaux seront placés dans des boites de transport individuelles numérotées et ramenés en voiture
sur Bastia où un vétérinaire les auscultera.
Les jeunes, au nombre de 8 au maximum, seront prélevés à au moins quatre semaines, quand ils sont parfaitement
emplumés et en mesure de thermoréguler et de s'alimenter de façon autonome.
Le transport est organisé par le Conservatoire depuis le lieu de capture.
4/6Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-06-12-00003 - arrêté du 12 juin 2024 portant
autorisation capture et transport Milan royal - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 65
En Toscane, les oiseaux seront pris en charge par l'équipe du CERM Centro Rapaci Minacciati avant d'être transférés dans
le parc de l'Aspromonte en Calabre.
Les oiseaux au départ de Bastia (Corse) seront transférés en Toscañe au CERM (cf. ci-dessous) pour une période de transit
avant de partir pour le parc de l'Aspromonte où ils seront relâchés.
Le centre d'accueil : Le CERM Centro Rapaci Minacciati (région Toscane) en Italie
A leur arrivée en Italie, les jeunes milans royaux seront hébergés pendant un ou plusieurs jours de repos dans les volières
du CERM Centre des Rapaces Menacés, situé en Toscane du Sud (province de Grosseto), à 2 heures et 42 minutes du port
de Livourne. Ils seront placés, par groupes de trois ou quatre, dans des volières.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l'article 1, fera parvenir à la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL), un bilan des opérations, de leur déroulé et du respect des conditions fixés par l'avis du CNPN
préalablement à la demande de renouvellement pour les années suivantes. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un
exemplaire numérique.
De méme, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL, les publications scientifiques relatives à cette étude de recherche. Il
devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces travaux de recherche ont été réalisés sous
couvert de la présente autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble
des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données
élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation,
avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale)
disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en Comité
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en Corse CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les
métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte
du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1
du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu''il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
5/6
En Toscane, les oiseaux seront pris en charge par l'équipe du CERM Centra Rapaci Minacciati avant d'etre transférés dans
Ie parc de l'Aspromonte en Calabre.
Les oiseaux au départ de Bastia (Corse) seront transférés en Toscane au CERM (cf. ci-dessous) pour une période de transit
avant de partir pour le parc de l'Aspromonte où ils seront relâchés.
Le centre d'accueil : Le CERM Centra Rapaci Minacciati (région Toscane) en Italie
A leur arrivée en Italie, les jeunes milans royaux seront hébergés pendant un ou plusieurs jours de repos dans les volières
du CERM Centre des Rapaces Menacés, situé en Toscane du Sud (province de Grosseto), à 2 heures et 42 minutes du port
de Livourne. Ils seront placés, par groupes de trois ou quatre, dans des volières.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à ['article l, fera parvenir à la direction régionale de l'environnerhent, de l'aménagement et du
logement (DREAL), un bilan des opérations, de leur déroulé et du respect des conditions fixés par l'avis du CNPN
préalablement à la demande de renouvellement pour les années suivantes. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un
exemplaire numérique.
De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL, les publications scientifiques relatives à cette étude de recherche. Il
devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces travaux de recherche ont été réalisés sous
couvert de la présente autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble
des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données
élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation,
avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale)
disponible à l'adresse httDS://deDot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en Comité
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en Corse CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les
métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte
du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1
du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
execution du présent arrêté conforment à ['article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
5/6Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-06-12-00003 - arrêté du 12 juin 2024 portant
autorisation capture et transport Milan royal - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 66
Larrété de dérogation 'pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du
présent arrêté. La demande de renouvellement devra être déposée au moins quatre mois avant le début des opérations.
Article 9 : Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08
juillet 1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas pour leur
réalisation d'autres accords ou autorisations à l'intérieur des espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales ...) ou
d'espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les gestionnaires de ces espaces protégés en cas d'interventions
dans ces espaces.
De même, cette dérogation ne dispense pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 du
Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce, modifié pour le transport et l'utilisation de ce spécimen d'insecte figurant à l'annexe A dudit règlement.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
i 2 JUIN 2024
Pour le préfet,Ajaccio, le
P/le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Le chef de l'unité biodiversité
aquatique et terrestre
ï Signature numériqueFabrlce de Fabrice TORRE
TO RR E fabrice.torre
J Date : 2024.06.11
fabrice.torre 18:06:30 +02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut étre saisi par I'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
6/6
L'arrêté de dérogation'pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du
présent arrêté. La demande de renouvellement devra être déposée au moins quatre mois avant le début des opérations.
Article 9 : Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modiflée, ou de la Loi n°43-374 du 08
juillet 1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas pour leur
realisation d'autres accords ou autorisations à l'intérieur des espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales ...) ou
d'espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les gestionnaires de ces espaces protégés en cas d'interventionsdans ces espaces.
De même, cette dérogation ne dispense pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 du
Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce, moditié pour le transport et l'utilisation de ce spécimen d'insecte figurant à l'annexe A dudit règlement.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de ['Office français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
1 2 JUIN 2024Ajaccio, le
Pour le préfet,
P/le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Le chef de l'unité biodiversité
aquatique et terrestre
Signature numérique
de Fabrice TORRE
TOR RE fabrice.torre
Date : 2024.06.11fabrice.torre i"8:o6:3o^o2'oo'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
6/6Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-06-12-00003 - arrêté du 12 juin 2024 portant
autorisation capture et transport Milan royal - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 67
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-05-03-00009
Arrêté portant limitation de mouvements
d□animaux
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-05-03-00009 - Arrêté portant limitation de mouvements d□animaux - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 68
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Aliment aon
Arrêté N°2B-2024-05-03-
en date du 03 mai 2024
portant limitaon de mouvements d'animaux
Le Préfet de la Haute-Corse
Vule Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Con seil du 28/01/2002 établissant les
principes généraux et les prescripons de la législaon ali mentaire, instuant l'autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant les procédures rela ves à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vule Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Con seil du 29 avril 2004 relaf à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vule Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Con seil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimen taires d'origine animale ;
Vule Règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanit aires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non desnés à la consom maon humaine ;
Vule Règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 200 9 sur la protecon des animaux au
moment de leur mise à mort ;
Vule Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conse il du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres acvités officielles servant à assurer le respect de la législaon
alimentaire et de la législaon relave aux aliments pour an imaux ainsi que des règles relaves à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et a ux produits phytopharmaceuques,
modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE)
n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE)
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les direcves du
Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements
du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les direcves du Conseil
89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/C E, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la
décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les c ontrôles officiels) ;
Vule Code Rural et de la Pêche Marime et notamment les arcles L . 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et
R. 231-4 à R. 231-13 ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvo irs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
1 de 3Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-05-03-00009 - Arrêté portant limitation de mouvements d□animaux - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 69
Vule décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'u n téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Mi chel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vule décret du 21 juin 2022 portant nominaon de Madame Magali C HAPEY, Directrice de cabinet du
Préfet de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relaf aux règles s anitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en co ntenant ;
Vul'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relaf aux condio ns d'autorisaon des établissements
d'abaFage à déroger à l'obligaon d'étourdissement des animaux ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2024-05-24-00002 en date du 24 m ai 2024 portant délégaon de signature
à Madame Magali CHAPEY, Sous-préfète et Directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd Al-Adha chaque année, de nombreux ovins
sont acheminés dans le département de la Haute-Corse pour y ê tre abaFus ou livrés aux parculiers en
vue de la consommaon ;
Considérant que de nombreux animaux sont abaFus dans des condions cland esnes, contraires aux
règles d'hygiène préconisées en applicaon de l'arcle L. 2 31-1 du Code rural et de la pêche marime et
aux règles de protecon animale édictées en applicaon de l' arcle L. 214-3 du Code rural et de la
pêche marime ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la pro tecon animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulaon et l'abaFage des animaux vivants des espèces
concernées ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, de s Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitaon : tout établissement, toute construcon, ou d ans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu,
dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à
l'excepon des cabinets ou cliniques vétérinaires. La prés ente définion concerne notamment les
exploitaons d'élevage et les centres de rassemblem ent, y compris les marchés.
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-05-03-00009 - Arrêté portant limitation de mouvements d□animaux - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 70
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à tre temporaire, à
l'excepon des cabinets ou cliniques vétérinaires e t des transporteurs.
Arcle 2 :
La détenon d'ovins par toute personne non déclarée à l'étab lissement départemental de l'élevage,
conformément à l'arcle D. 212-26 du Code rural et de la pêch e marime, est interdite dans le
département de la Haute-Corse.
Arcle 3 :
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le départeme nt de la Haute-Corse, sauf dans les cas
suivants :
• le transport à desnaon des abaFoirs agréés ainsi qu'à desnaon des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
• le transport entre deux exploitaons dont le détenteur d es animaux a préalablement déclaré
son acvité d'élevage à l'établissement départemental ou i nterdépartemental de l'élevage,
conformément à l'arcle D. 212-26 du Code rural et de la pêch e marime. Le passage des animaux par
des centres de rassemblement est également autorisé si ces d erniers sont déclarés à l'établissement
départemental de l'élevage.
Arcle 4 :
L'abaFage rituel est interdit hors des abaFoirs agréés conf ormément à l'arcle R. 214-73 du Code rural
et de la pêche marime.
Arcle 5 :
Le présent arrêté s'applique du 9 juin 2024 au 19 j uin 2024.
Arcle 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-préfets, l a Directrice de cabinet, la Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protecon des populaons, le Directeur
de la sécurité publique, le Colonel commandant le Groupemen t de gendarmerie de la Haute-Corse et
les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Directrice de cabinet
Magali CHAPEY
Original signé : Magali CHAPEY
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-05-03-00009 - Arrêté portant limitation de mouvements d□animaux - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 71
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00021
Autorisation vidéoprotection armurerie Pro
Caccia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00021 - Autorisation vidéoprotection armurerie Pro Caccia - 2B-2024-06-004
- 13/06/2024 72
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'armurerie « Pro Caccia » sise à Castellare di Casinca
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 29 avril 2024, déposée par Madame Léa ANZIANI en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'armurerie « Pro Caccia » sise lieu dit Olivel -
la, hameau de Costa, 20213 Castellare di Casinca ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Madame Léa ANZIANI est autorisée à installer un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'armurerie « Pro Caccia » sise lieu dit Olivella, hameau de Costa, 20213 Castellare di Casinca.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0068. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 1 caméra inté -
rieure.
Article 2 – Le responsable du système est Madame Léa ANZIANI.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00021 - Autorisation vidéoprotection armurerie Pro Caccia - 2B-2024-06-004
- 13/06/2024 73
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Madame Léa ANZIANI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00021 - Autorisation vidéoprotection armurerie Pro Caccia - 2B-2024-06-004
- 13/06/2024 74
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00027
Autorisation vidéoprotection cabinet dentaire A
Murza
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00027 - Autorisation vidéoprotection cabinet dentaire A Murza -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 75
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du cabinet dentaire « A Murza » sis à Furiani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 12 décembre 2023, déposée par Madame Clémence Cornil en vue d'obtenir l'auto -
risation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice du cabinet dentaire « A Murza » sis à
Furiani ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Madame Clémence Cornil est autorisée à installer un système de vidéoprotection au béné -
fice des locaux du cabinet dentaire « A Murza » sis chemin de Campu Meta, 20600 Furiani.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0010. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes d'agressions et de vols. Le
système autorisé comporte 10 caméras intérieures.
Article 2 – Le responsable du système est Madame Clémence Cornil.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00027 - Autorisation vidéoprotection cabinet dentaire A Murza -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 76
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Madame Clémence Cornil.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00027 - Autorisation vidéoprotection cabinet dentaire A Murza -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 77
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00035
Autorisation vidéoprotection Caisse d'Epargne
Lupino
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00035 - Autorisation vidéoprotection Caisse d'Epargne Lupino -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 78
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'agence Caisse d'Epargne de Bastia Lupino
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 23 avril 2024, déposée par le gestionnaire de sécurité de la Caisse d'Epargne en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection de l'agence
sise 758, avenue de la Libération, immeuble Santa Maria à Bastia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le gestionnaire de sécurité de la Caisse d'Epargne est autorisé à exploiter le système de vi -
déoprotection des locaux de l'agence sise immeuble Santa Maria, 758, avenue de la Libération, 20600
Bastia.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0064. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la protection contre les incendies et accidents, la prévention des atteintes aux biens et
la prévention d'actes terroristes. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures et 2 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est le gestionnaire de sécurité de la Caisse d'Epargne.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00035 - Autorisation vidéoprotection Caisse d'Epargne Lupino -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 79
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du gestionnaire de sécurité de la Caisse d'Epargne.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00035 - Autorisation vidéoprotection Caisse d'Epargne Lupino -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 80
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00022
Autorisation vidéoprotection commune de Calvi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00022 - Autorisation vidéoprotection commune de Calvi - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 81
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du la commune de Calvi
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 25 avril 2024, déposée par le Maire de Calvi en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Maire de Calvi est autorisé à exploiter le système de vidéoprotection au bénéfice des
points de collecte de sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0063. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention des infractions relatives à l'aban -
don d'ordures, matériaux ou déchets. Le système autorisé comporte 43 caméras visionnant la voie pu -
blique.
Article 2 – Le responsable du système est le Maire de Calvi.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00022 - Autorisation vidéoprotection commune de Calvi - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 82
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Maire de Calvi.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00022 - Autorisation vidéoprotection commune de Calvi - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 83
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00029
Autorisation vidéoprotection commune de
Monticello
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00029 - Autorisation vidéoprotection commune de Monticello -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 84
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du la commune de Monticello
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 26 mars 2024, déposée par le Maire de Monticello en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier le système de vidéoprotection de sa commune ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Maire de Monticello est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de sa com-
mune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0050. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la préven -
tion d'abandon d'objets ou détritus. Le système autorisé comporte 12 caméras extérieures et 9 vision -
nant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le Maire de Monticello.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00029 - Autorisation vidéoprotection commune de Monticello -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 85
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Maire de Monticello.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00029 - Autorisation vidéoprotection commune de Monticello -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 86
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00028
Autorisation vidéoprotection commune de San
Nicolao
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00028 - Autorisation vidéoprotection commune de San Nicolao -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 87
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du la commune de San Nicolao
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 21 mars 2024, déposée par le Maire de San Nicolao en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice de sa commune ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Maire de San Nicolao est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection au béné -
fice de sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0053. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la préven -
tion d'abandon d'objets ou détritus. Le système autorisé comporte 14 caméras visionnant la voie pu -
blique.
Article 2 – Le responsable du système est le Maire de San Nicolao.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00028 - Autorisation vidéoprotection commune de San Nicolao -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 88
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Maire de San Nicolao.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00028 - Autorisation vidéoprotection commune de San Nicolao -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 89
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00024
Autorisation vidéoprotection commune de
Santa Maria di Lota
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00024 - Autorisation vidéoprotection commune de Santa Maria di Lota -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 90
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du la commune de Santa Maria di Lota
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 6 mars 2024, parvenue à la préfecture le 14 mars, déposée par le Maire de la com -
mune de Santa Maria di Lota en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection
de sa commune ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Maire de Santa Maria di Lota est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de
sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0046. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la préven -
tion d'abandon d'objets ou détritus. Le système autorisé comporte 5 caméras intérieures, 5 exté -
rieures et 35 visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le Maire de Santa Maria di Lota.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00024 - Autorisation vidéoprotection commune de Santa Maria di Lota -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 91
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Maire de Santa Maria di Lota.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00024 - Autorisation vidéoprotection commune de Santa Maria di Lota -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 92
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00023
Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais
Borgo
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00023 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Borgo -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 93
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'agence du Crédit Lyonnais de Borgo
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 19 février 2024, déposée par le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit
Lyonnais vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'agence
sise route de l'aéroport, immeuble Lucciana, 20290 Borgo ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais est autorisé à installer un sys -
tème de vidéoprotection au bénéfice de s locaux de l'agence sise route de l'aéroport, immeuble Luccia -
na, 20290 Borgo.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2024/0032. La finalité du système est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 3 caméras inté -
rieures et 3 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00023 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Borgo -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 94
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00023 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Borgo -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 95
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00026
Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais
Furiani
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00026 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Furiani -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 96
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'agence du Crédit Lyonnais de Furiani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 19 mars 2024, déposée par le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyon -
nais vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'agence sise
100, route du stade, 20600 Furiani ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais est autorisé à installer un sys -
tème de vidéoprotection au bénéfice de s locaux de l'agence sise 100, route du stade, 20600 Furiani.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2024/0047. La finalité du système est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 4 caméras inté -
rieures et 2 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00026 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Furiani -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 97
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00026 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Furiani -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 98
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00020
Autorisation vidéoprotection DDPAF
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00020 - Autorisation vidéoprotection DDPAF - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 99
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'institut régional d'administration de Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 5 mars 2024, déposée par le Directeur de l'institut régional d'administration de Bas -
tia, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Directeur de l'institut régional d'administration de Bastia est autorisé à exploiter le sys -
tème de vidéoprotection de l'institut régional d'administration sis quai des martyrs de la libération à
Bastia.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0045. La finalité du système est la protec -
tion des bâtiments publics. Le système autorisé comporte 7 caméras intérieures et 7 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur de l'institut régional d'administration de Bastia.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 25 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00020 - Autorisation vidéoprotection DDPAF - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 100
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Directeur de l'institut régional d'administration de Bastia.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00020 - Autorisation vidéoprotection DDPAF - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 101
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00036
Autorisation vidéoprotection DDT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00036 - Autorisation vidéoprotection DDT - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 102
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Direction départementale des territoires
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 19 février 2024, déposée par le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux de la
Direction départementale des territoires ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse est autorisé à installer un système
de vidéoprotection au bénéfice de s locaux de la Direction départementale des territoires sise boule -
vard Benoîte Danesi à Bastia.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0031. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics. Le sys -
tème autorisé comporte 1 caméra intérieure, 16 extérieures et 2 visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00036 - Autorisation vidéoprotection DDT - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 103
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00036 - Autorisation vidéoprotection DDT - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 104
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00019
Autorisation vidéoprotection DGFIP Borgo
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00019 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Borgo - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 105
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice des locaux de la Direction départementale des finances publiques de Borgo
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 16 février 2024, complétée le 27 février, déposée par le Directeur départemental de
finances publiques de Haute-Corse, en vue d'obtenir le renouvellement des autorisations d'exploita -
tion des systèmes de vidéoprotection des locaux de la direction départementale des finances pu -
bliques ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse est autorisé à exploiter
le système de vidéoprotection de s locaux de la Direction départementale des finances publiques sis
centre commercial Montestello, 20290 Borgo.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0042. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la préven -
tion d'actes terroristes. Le système autorisé comporte 1 caméra intérieure et 8 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00019 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Borgo - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 106
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur départemental des finances publiques de
Haute-Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00019 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Borgo - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 107
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00032
Autorisation vidéoprotection DGFIP Calvi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00032 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Calvi - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 108
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice des locaux de la Direction départementale des finances publiques de Calvi
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 16 février 2024, complétée le 27 février, déposée par le Directeur départemental de
finances publiques de Haute-Corse, en vue d'obtenir le renouvellement des autorisations d'exploita -
tion des systèmes de vidéoprotection des locaux de la direction départementale des finances pu -
bliques ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse est autorisé à exploiter
le système de vidéoprotection de s locaux de la Direction départementale des finances publiques sis
chemin du Santore, 20260 Calvi.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0040. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la préven -
tion d'actes terroristes. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00032 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Calvi - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 109
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur départemental des finances publiques de
Haute-Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00032 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Calvi - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 110
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00033
Autorisation vidéoprotection DGFIP Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00033 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Corte - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 111
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice des locaux de la Direction départementale des finances publiques de Corte
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 16 février 2024, complétée le 27 février, déposée par le Directeur départemental de
finances publiques de Haute-Corse, en vue d'obtenir le renouvellement des autorisations d'exploita -
tion des systèmes de vidéoprotection des locaux de la direction départementale des finances pu -
bliques ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse est autorisé à exploiter
le système de vidéoprotection de s locaux de la Direction départementale des finances publiques sis
34, cours Paoli, 20250 Corte.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0039. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la préven -
tion d'actes terroristes. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures et 3 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00033 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Corte - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 112
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur départemental des finances publiques de
Haute-Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00033 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Corte - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 113
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00031
Autorisation vidéoprotection DGFIP L'Ile Rousse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00031 - Autorisation vidéoprotection DGFIP L'Ile Rousse - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 114
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice des locaux de la Direction départementale des finances publiques de L'Ile Rousse
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 16 février 2024, complétée le 27 février, déposée par le Directeur départemental de
finances publiques de Haute-Corse, en vue d'obtenir le renouvellement des autorisations d'exploita -
tion des systèmes de vidéoprotection des locaux de la direction départementale des finances pu -
bliques ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse est autorisé à exploiter
le système de vidéoprotection de s locaux de la Direction départementale des finances publiques sis
avenue Joseph Calizi, 20220 L'Ile Rousse.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0041. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la préven -
tion d'actes terroristes. Le système autorisé comporte 1 caméra intérieure, 3 extérieures et 2 vision -
nant la voie publique.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00031 - Autorisation vidéoprotection DGFIP L'Ile Rousse - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 115
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur départemental des finances publiques de
Haute-Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00031 - Autorisation vidéoprotection DGFIP L'Ile Rousse - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 116
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00030
Autorisation vidéoprotection DGFIP Prunelli
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00030 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Prunelli - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 117
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice des locaux de la Direction départementale des finances publiques
de Prunelli di Fium'Orbu
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 16 février 2024, complétée le 27 février, déposée par le Directeur départemental de
finances publiques de Haute-Corse, en vue d'obtenir le renouvellement des autorisations d'exploita -
tion des systèmes de vidéoprotection des locaux de la direction départementale des finances pu -
bliques ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse est autorisé à exploiter
le système de vidéoprotection de s locaux de la Direction départementale des finances publiques sis
Migliacciaru, 20243 Prunelli di Fium'Orbu.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0043. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes. Le système
autorisé comporte 2 caméras intérieures et 5 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00030 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Prunelli - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 118
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur départemental des finances publiques de
Haute-Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00030 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Prunelli - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 119
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00018
Autorisation vidéoprotection DGFIP Recipello
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00018 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Recipello - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 120
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice des locaux de la Direction départementale des finances publiques
de Bastia – Horizons bleus
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-23-00008 du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 16 février 2024, complétée le 27 février, déposée par le Directeur départemental de
finances publiques de Haute-Corse, en vue d'obtenir le renouvellement des autorisations d'exploita -
tion des systèmes de vidéoprotection des locaux de la direction départementale des finances pu -
bliques ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse est autorisé à exploiter
le système de vidéoprotection de s locaux de la Direction départementale des finances publiques sis 1,
rue des horizons bleus, quartier Recipello, BP 302, 20402 Bastia Cedex.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0037. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la préven -
tion d'actes terroristes. Le système autorisé comporte 3 caméras intérieures et 11 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00018 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Recipello - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 121
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur départemental des finances publiques de
Haute-Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00018 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Recipello - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 122
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00034
Autorisation vidéoprotection DGFIP Ville di
Pietrabugno
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00034 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Ville di Pietrabugno -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 123
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice des locaux de la Direction départementale des finances publiques
de Ville di Pietrabugno
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 16 février 2024, complétée le 27 février, déposée par le Directeur départemental de
finances publiques de Haute-Corse, en vue d'obtenir le renouvellement des autorisations d'exploita -
tion des systèmes de vidéoprotection des locaux de la direction départementale des finances pu -
bliques ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse est autorisé à exploiter
le système de vidéoprotection de s locaux de la Direction départementale des finances publiques sis
Résidence Le Castille, 20200 Ville di Pietrabugno.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0038. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes. Le système
autorisé comporte 4 caméras visionnant la voie publique.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00034 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Ville di Pietrabugno -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 124
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur départemental des finances publiques de
Haute-Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00034 - Autorisation vidéoprotection DGFIP Ville di Pietrabugno -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 125
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00017
Autorisation vidéoprotection DPAF Calvi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00017 - Autorisation vidéoprotection DPAF Calvi - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 126
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Direction interdépartementale de la Police nationale – SPAFA Calvi
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 29 mars 2024, déposée par la Directrice interdépartementale de la police nationale,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux de la
Direction interdépartementale de la police nationale – SDPAF - SPAFA Calvi Sainte-Catherine ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - La Directrice interdépartementale de la police nationale est autorisée à installer un sys -
tème de vidéoprotection au bénéfice de s locaux de la Direction interdépartementale de la police na -
tionale – SDPAF – SPAFA Calvi Sainte Catherine.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0051. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la préven -
tion d'actes de terrorisme. Le système autorisé comporte 5 caméras intérieures.
Article 2 – Le responsable du système est la Directrice interdépartementale de la police nationale.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00017 - Autorisation vidéoprotection DPAF Calvi - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 127
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de la Directrice interdépartementale de la police nationale.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00017 - Autorisation vidéoprotection DPAF Calvi - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 128
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00011
Autorisation vidéoprotection épicerie Luca et
soeurs
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00011 - Autorisation vidéoprotection épicerie Luca et soeurs -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 129
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'épicerie Luca et soeurs sise à Prunelli di Fium'Orbu
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 28 avril 2024, déposée par Monsieur Gheorghe Todirascu en vue d'obtenir l'autori -
sation de modifier le système de vidéoprotection de l'épicerie Luca et sœurs sise à Migliacciaru, 20243
Prunelli di Fium'Orbu ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Gheorghe Todirascu est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de
l'épicerie Luca et sœurs sise à Migliacciaru, 20243 Prunelli di Fium'Orbu.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0035. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le sys -
tème autorisé comporte 2 caméras intérieures et 1 extérieure.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Gheorghe Todirascu.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00011 - Autorisation vidéoprotection épicerie Luca et soeurs -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 130
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Gheorghe Todirascu.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00011 - Autorisation vidéoprotection épicerie Luca et soeurs -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 131
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00016
Autorisation vidéoprotection Erilia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00016 - Autorisation vidéoprotection Erilia - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 132
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'agence Erilia de Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 15 avril 2024, déposée par l'agence Erilia de Bastia, en vue d'obtenir le renouvelle -
ment de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice de ses locaux ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - L'agence Erilia de Bastia est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection au béné -
fice de ses locaux chemin d' Agliani, immeuble Viva Cità 1 à Bastia.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0058. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 1 caméra inté -
rieure.
Article 2 – Le responsable du système est Madame Nathalie CALISE.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 15 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00016 - Autorisation vidéoprotection Erilia - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 133
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Madame Nathalie CALISE.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00016 - Autorisation vidéoprotection Erilia - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 134
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-11-00004
Autorisation vidéoprotection fête du pain Lumio
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-11-00004 - Autorisation vidéoprotection fête du pain Lumio - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 135
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-11- du 11 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du la commune de Lumio
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ar -
naud MILLEMANN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 7 juin 2024, déposée par le Maire de Lumio en vue d'obtenir l'autorisation d'instal -
ler un système de vidéoprotection provisoire au bénéfice de sa commune à l'occasion de l'organisation
de la « Fête du Pain », prévue pour se dérouler du 14 au 17 juin 2024 ;
Vu les avis émis par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Maire de Lumio est autorisé à installer un système de vidéoprotection provisoire au bé -
néfice de sa commune, à l'occasion de la « fête du pain », prévue pour se dérouler du 14 au 17 juin
2024. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0074. La finalité du système est la sé -
curité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 2 caméras
visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le Maire de Lumio.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 15 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-11-00004 - Autorisation vidéoprotection fête du pain Lumio - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 136
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Maire de Lumio.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse est chargée de l'exécution du pré -
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Arnaud MILLEMANN
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-11-00004 - Autorisation vidéoprotection fête du pain Lumio - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 137
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00015
Autorisation vidéoprotection Grand Site Conca
d'Oru
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00015 - Autorisation vidéoprotection Grand Site Conca d'Oru -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 138
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la maison du Grand Site de France de la Conca d'Oru sise à Saint Florent
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 22 avril 2024, déposée par Monsieur Antoine ORSINI en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la maison du Grand Site de France de la
Conca d'Oru sise 2, rue de la passerelle, 20217 Saint Florent ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Antoine ORSINI est autorisé à installer un système de vidéoprotection au béné -
fice de la maison du grand site de France de la Conca d'Oru sise 2, rue de la passerelle, 20217 Saint
Florent. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0069. La finalité du système est la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection contre les risques
d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures, 2 extérieures et 2 vision -
nant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Antoine ORSINI.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00015 - Autorisation vidéoprotection Grand Site Conca d'Oru -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 139
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 21 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Antoine ORSINI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00015 - Autorisation vidéoprotection Grand Site Conca d'Oru -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 140
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00014
Autorisation vidéoprotection Intersports
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00014 - Autorisation vidéoprotection Intersports - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 141
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du magasin « Intersports » sis à Furiani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 20 mars 2024, déposée par Monsieur Jean-Marie Tosi en vue d'obtenir l'autorisa -
tion d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice du magasin « Intersports » sis à Furiani ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Jean-Marie Tosi est autorisé à installer un système de vidéoprotection au béné -
fice du magasin « Intersports » sis 1, route du village, 20600 Furiani.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0048. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes d'agressions et de vols. Le
système autorisé comporte 15 caméras intérieures et 2 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Jean-Marie Tosi.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00014 - Autorisation vidéoprotection Intersports - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 142
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Jean-Marie Tosi.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00014 - Autorisation vidéoprotection Intersports - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 143
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00013
Autorisation vidéoprotection IRA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00013 - Autorisation vidéoprotection IRA - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 144
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'institut régional d'administration de Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 5 mars 2024, déposée par le Directeur de l'institut régional d'administration de Bas -
tia, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Directeur de l'institut régional d'administration de Bastia est autorisé à exploiter le sys -
tème de vidéoprotection de l'institut régional d'administration sis quai des martyrs de la libération à
Bastia.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0045. La finalité du système est la protec -
tion des bâtiments publics. Le système autorisé comporte 7 caméras intérieures et 7 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur de l'institut régional d'administration de Bastia.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 25 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00013 - Autorisation vidéoprotection IRA - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 145
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Directeur de l'institut régional d'administration de Bastia.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00013 - Autorisation vidéoprotection IRA - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 146
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00012
Autorisation vidéoprotection Logirem
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00012 - Autorisation vidéoprotection Logirem - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 147
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SA d'HLM Logirem à Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 30 avril 2024, déposée par la SA d'HLM Logirem, en vue d'obtenir le renouvelle -
ment de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - La SA d'HLM « Logirem » est autorisée à exploiter le système de vidéoprotection de l'en -
semble immobilier sis route royale, Paese Novu, 20600 Bastia.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0065. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la lutte contre les encombrants et dépôts sauvages. Le système autorisé comporte 2
caméras intérieures, 10 extérieures et 1 visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Hugues CADOUX.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00012 - Autorisation vidéoprotection Logirem - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 148
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Hugues CADOUX.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00012 - Autorisation vidéoprotection Logirem - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 149
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00010
Autorisation vidéoprotection SCI Conca 2007
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00010 - Autorisation vidéoprotection SCI Conca 2007 - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 150
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SCI « Conca 2007 » sise à Corte
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 20 février 2024, déposée par la SCI « Conca 2007 », en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de ses locaux sis 1, avenue Jean Nicoli à Corte ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - La SCI « Conca 2007 » est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice
de ses locaux sis 1, avenue Jean Nicoli à Corte.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0044. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 3 caméras exté -
rieures.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Pierre Félix PALAZZI.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 25 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00010 - Autorisation vidéoprotection SCI Conca 2007 - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 151
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Pierre Félix PALAZZI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00010 - Autorisation vidéoprotection SCI Conca 2007 - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 152
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00009
Autorisation vidéoprotection Sefac
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00009 - Autorisation vidéoprotection Sefac - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 153
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'agence Sefac transaction immobilière à Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 15 avril 2024, déposée par l'agence Sefac sise 5, rue Miot à Bastia, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - L'agence Sefac transaction immobilière est autorisée à exploiter un système de vidéopro -
tection au bénéfice de se s locaux sis 5, rue Miot à Bastia.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0056. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 1 caméra inté -
rieure.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur André MIMI.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00009 - Autorisation vidéoprotection Sefac - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 154
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur André MIMI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00009 - Autorisation vidéoprotection Sefac - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 155
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00008
Autorisation vidéoprotection Sonepar
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00008 - Autorisation vidéoprotection Sonepar - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 156
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement « Sonepar France » sis à Calvi
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 30 avril 2024, déposée par l'établissement « Sonepar France », en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - L'établissement « Sonepar France » est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection
au bénéfice de ses locaux sis ZA di Cantone, 20260 Calvi.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0061. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le sys -
tème autorisé comporte 4 caméras intérieures et 2 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Mohamed TOLBA.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 25 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00008 - Autorisation vidéoprotection Sonepar - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 157
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Mohamed TOLBA.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00008 - Autorisation vidéoprotection Sonepar - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 158
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00007
Autorisation vidéoprotection sous-préfecture
Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00007 - Autorisation vidéoprotection sous-préfecture Corte -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 159
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Sous-Préfecture de Corte
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 15 avril 2024, déposée par le Sous-Préfet de Corte, en vue d'obtenir le renouvelle -
ment de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection de la sous-préfecture de Corte ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Sous-Préfet de Corte est autorisé à exploiter le système de vidéoprotection de la sous-
préfecture de Corte .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0057. La finalité du système est la protec -
tion des bâtiments publics et la prévention d'actes de terrorisme. Le système autorisé comporte 16 ca -
méras extérieures et 10 visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le Sous-Préfet de Corte.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 15 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00007 - Autorisation vidéoprotection sous-préfecture Corte -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 160
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Sous-Préfet de Corte.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00007 - Autorisation vidéoprotection sous-préfecture Corte -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 161
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00006
Autorisation vidéoprotection tabac Andreani
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00006 - Autorisation vidéoprotection tabac Andreani - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 162
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SNC « Saint Roch » sise à Prunelli di Fium'Orbu
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 28 avril 2024, déposée par Madame Bettina ANDREANI en vue d'obtenir l'autorisa -
tion de modifier le système de vidéoprotection du tabac sis centre commercial Casino, Migliacciaru,
20243 Prunelli di Fium'Orbu ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Madame Bettina ANDREANI est autorisée à modifier le système de vidéoprotection du ta-
bac « Saint Roch » sis centre commercial Casino, Migliacciaru, 20243 Prunelli di Fium'Orbu.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0067. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 5 caméras inté -
rieures et 1 extérieure.
Article 2 – Le responsable du système est Madame Bettina ANDREANI.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00006 - Autorisation vidéoprotection tabac Andreani - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 163
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 12 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Madame Bettina ANDREANI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00006 - Autorisation vidéoprotection tabac Andreani - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 164
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-10-00005
Autorisation vidéoprotection tabac Sorbara
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00005 - Autorisation vidéoprotection tabac Sorbara - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 165
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du tabac Sorbara sis à Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 28 avril 2024, déposée par Monsieur Jacques Sorbara en vue d'obtenir le renouvel -
lement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection du tabac sis 20, chemin de l' Annon -
ciade à Bastia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
23 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Jacques Sorbara est autorisé à exploiter le système de vidéoprotection de s lo-
caux du tabac Sorabara sis 20, chemin de l' Annonciade, 20200 Bastia.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0062. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes d'agressions et de vols. Le
système autorisé comporte 2 caméras intérieures et 2 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Jacques Sorbara.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00005 - Autorisation vidéoprotection tabac Sorbara - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 166
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Jacques Sorbara.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-10-00005 - Autorisation vidéoprotection tabac Sorbara - 2B-2024-06-004 -
13/06/2024 167
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-06-11-00005
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°76
portant dérogation, pour la commune
d□OLETTA, du délai d□achèvement de
l□opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 145 du 16 juin 2017
relatif à la dotation de solidarité en faveur des
collectivités touchées par un événement
climatique suite aux intempéries du 24
novembre 2016.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-06-11-00005 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°76
portant dérogation, pour la commune d□OLETTA, du délai d□achèvement de l□opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 145 du 16 juin 2017 relatif à la dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par un événement
climatique suite aux intempéries du 24 novembre 2016. - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024168
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°76
portant dérogation, pour la commun e d'OLETTA, du délai d'achèvement de
l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 145 du 16 juin 2017
relatif à la dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par un
événement climatique suite aux intempéries du 24 novembre 2016.
Ministère de l'Intérieur Programme 122
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 1111-10 à 11, L 1613-6 et R 1613-
3-à R 1613-18.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des relations entre public et administration (CRPA) ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/BFL/ N° 145 du 16 juin 2017 portant attribution d'une subvention de
338 910,44 € à la commune d'OLETTA, au titre de la dotation de solidarité en faveur des collectivités
touchées par un événement climatique suite aux intempéries du 24 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/BFL/ N° 164 du 27 mai 2021 portant prorogation du délai
d'achèvement de l'opération subventionnée par l'arrêté PREF2B/DRCT/BFL/ N°
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/BFL/ N° 145 du 16 juin 2017 ;
1 de 2
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-06-11-00005 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°76
portant dérogation, pour la commune d□OLETTA, du délai d□achèvement de l□opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 145 du 16 juin 2017 relatif à la dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par un événement
climatique suite aux intempéries du 24 novembre 2016. - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024169
Considérant la déclaration de commencement d'exécution de l'opération au 11 avril 2017 ,
Considérant la deuxième demande de prorogation du délai d'achèvement du projet formulé par le
maire de la commune d'Oletta le 19 avril 2024.
Considérant les difficultés rencontrées par la collectivité pour mener à son terme les travaux entrepris,
il y a lieu d'accorder une dérogation du délai d'achèvement des travaux à la commune d'Oletta.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation à être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE :
Article 1er :
Le délai d'achèvement de l'opération prévu à l'article 3 de l'arrêté susvisé allouant une subvention de
338 910,44 € à la commune d'Oletta, au titre de la dotation de solidarité en faveur des collectivités
touchées par un événement climatique suite aux intempéries du 24 novembre 2016 est prorogé jusqu'au
31 décembre 2025.
Article 2 :
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia est de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice régionale des finances publiques
et le directeur des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le 11 juin 2024
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE
Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la notification du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de
Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407
Bastia Cedex . Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-06-11-00005 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°76
portant dérogation, pour la commune d□OLETTA, du délai d□achèvement de l□opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 145 du 16 juin 2017 relatif à la dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par un événement
climatique suite aux intempéries du 24 novembre 2016. - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024170
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-06-07-00001
AP dérogation à l'arrêté du 03 mai 2021 relatif à
la réglementation de l'emploi du feu
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-06-07-00001 - AP dérogation à l'arrêté du 03 mai 2021 relatif à la réglementation
de l'emploi du feu - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 171
PREFET ; Direction du cabinet
ÊËÈÊEHAUTE' Service Interministériel de Défense
L _ et de Protection Civiles
Fraternité
-Portant dérogation à l'arrêté 2B-2021-05-03-00004 du 03 mai 2021 relatif à la réglementation de
l'emploi du feu sur l'ensemble du département de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu les articles L.131-6 et R 131-4 et suivants du Code forestier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des Services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la Republlque du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Michel
PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté prefectoral 2B-2021-05-03-00004 du 03 mai 2021 relatif à la réglementation de I emplou du
feu sur l'ensemble du département de la Haute- Corse ;
Vu l'arrété n° 2B-2024-05-24-00002 en date du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Ma-
dame Magali CHAPEY, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et colla-
borateurs du cabinet ;
Considérant la demande de dérogation à l'arrêté prefectoral d'interdiction demplou du feu susvisé
déposée par le service des forestiers sapeurs le 03 juin 2024 ;
Considérant l'avis de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse du 03 juin 2024 ;
Considérant l'avis du directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse du 03 juin 2024 ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles ;
Considérant les mesures de sécurité prescrites pour assurer I'Opération ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-06-07-00001 - AP dérogation à l'arrêté du 03 mai 2021 relatif à la réglementation
de l'emploi du feu - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 172
ARRETE
Article Ier :
Dans le cadre de la prévention contre les incendies, en protection directe des habitations sur la com-
mune de Pietroso, les forestiers sapeurs doivent réaliser une incinération d'andain. En conséquence,
l'emploi du feu est exceptionnellement autorisé sur les parcelles mentionnées en annexes, sous ré-
serve du respect des conditions de l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Les forestiers sapeurs s'engagent à respecter les conditions suivantes :
< Interdiction d'allumage lors de vent de 30 km/h ou plus ;
* Extinction complète du ou des foyers en fin de journée, et surveillance postopératoire pour éviter
tout risque de reprise ;
« Présence de moyens d'extinction sur place à savoir : une borne d'irrigation, une pelle mécanique
une tractopelle et un effectif de 2 à 5 personnes ;
» Distance de la végétation restante de 20 mètres de sol nu décapé ; |
* Dimension inférieure à 3 mètres pour le diamètre et 1,5 mètres pour la hauteur ;
Assurer la surveillance continue du feu par un responsable du chantier muni d'un moyen d'alerte
(téléphone portable) et d'un moyen d'extinction suffisant (solliciter l'avis du SIS 2B) ;
* Avertir le SIS 2B la veille des dates de brûlages ;
* Appeler le CODIS 2B le jour du brûlage pour signaler le début et la fin des allumages ainsi que le
départ du chantier ;
e Les parcelles concernées se trouvent en annexe 1 du présent arrêté ;
« Respecter l'annexe 5 de l'arrêté 2B-2021-05-03-00004 du 03 mai 2021 relatif à la réglementation
de l'emploi du feu sur l'ensemble du département de la Haute-Corse.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et
personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la
juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l'application
télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr. -
Article 4 :
La directrice de Cabinet du Préfet, le sous-préfet de CORTE, le maire de la commune de Pietroso, le di- .
recteur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Corse, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Corse de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
" fecture de la Haute-Corse. ; |
Le préfet,
e
_ Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
e>
Magali CHAPEY .*
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-06-07-00001 - AP dérogation à l'arrêté du 03 mai 2021 relatif à la réglementation
de l'emploi du feu - 2B-2024-06-004 - 13/06/2024 173
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2024-06-11-00002
Velone Orneto- comm de contrôle des listes
électorales
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-06-11-00002 - Velone Orneto- comm de contrôle des listes électorales -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 174
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-06-11-00002 du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté N° 2B-2021-03-10-00013
du 10 mars 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Corte
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l'arrondissement de Corte.
Vu l'arrêté N° 2B-2021-03-10-00013 du 10 mars 2021 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Corte.
Vu la proposition du maire de la commune de Velone Orneto.
Vu la proposition du sous-préfet de Corte.
Vu la désignation du représentant du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les
personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
1
Sous-préfecture
de CortePREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-06-11-00002 - Velone Orneto- comm de contrôle des listes électorales -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 175
Commune Conseiller municipal Délégué de
l'administrationDélégué du Tribunal
Judiciaire
VELONE ORNETO GIOVACCHINI Stéphane GIOVACCHINI Jean-Bap -
tisteBLASI Danielle
Article 2 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Corte et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Corte, le 11 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Corte,
Original signé par
Yves BOSSUYT
Délais et voies de recours
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr ) dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-06-11-00002 - Velone Orneto- comm de contrôle des listes électorales -
2B-2024-06-004 - 13/06/2024 176