ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-301
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2024-12-20-00013 - 2024_AP_abrogation_CCJoannas.odt (2 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-12-26-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à la société EURECAT FRANCE SAS pour le site qu'elle exploite sur la
commune de La Voulte-sur-Rhône (5 pages) Page 6
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-20-00013
2024_AP_abrogation_CCJoannas.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00013 - 2024_AP_abrogation_CCJoannas.odt 3
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant abrogation de la carte communale de la commune de Joannas
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2, L.153-1, R.153-1, L.153-8, R.153-8, L.160-1,
L.163-6, L.163-7 , R.163-4, R.163-5, R.163-9 et R.163-10 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal du 04 février 2013 et l'arrêté préfectoral du 18 mars 2013
approuvant la carte communale de Joannas ;
Vu la délibération du conseil municipal du 11 janvier 2016 prescrivant l'élaboration du plan local
d'urbanisme de Joannas
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Val de Ligne du
29 janvier 2024 tirant bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme (PLU) ;
Vu les avis émis par les communes et les personnes publiques associées et consultées (PPA) sur le
projet de PLU arrêté le 29 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté n° AR20240528 du 28 mai 2024 portant sur l'ouverture et d'organisation de l'enquête
publique conjointe portant sur le projet d'élaboration du PLU de Joannas et sur l'abrogation de la
carte communale ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 juin au 19 juillet 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ainsi que les avis recueillis, les
observations du public et du rapport de la commission d'enquête relatifs au PLU joints au dossier ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 21 octobre 2024prescrivant l'abrogation de la carte
communale en vigueur et approuvant le PLU de Joannas ;
Considérantqu'il y a lieu d'abroger la carte communale en se référant auxdispositions des articles
L.163-7 , R.163-5 et R.163-9 du code de l'urbanisme, qui encadrent l'approbation de la carte
communale, et s'appliquent également à l'abrogation en vertu du principe de parallélisme des
formes ;
ARRÊTE
Article 1
er :
La carte communale de la commune de Joannas est abrogée à la date d'opposabilité du PLU, soit le
8 novembre 2024.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00013 - 2024_AP_abrogation_CCJoannas.odt 4
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État. La délibération et l'arrêté
préfectoral qui abrogent la carte communale seront affichés pendant 1 mois au siège de la
communauté de communes du Val de Ligne et à la mairie de Joannas. Mention de cet affichage est
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 :
En application des dispositions de l'article R.163-10 du code de l'urbanisme, la délibération du
conseil communautaire de Val de Ligne du 21 octobre 2024 port ant abrogation de la carte
communale de Joannas précise que cette abrogation prend eff et le jour où la délibération
approuvant le PLU devient exécutoire.
Article 4
:
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la
préfecture de ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au
moyen de l'application www.telerecours.fr.
Article
5 :
Monsieur le sous-préfet de Largentière, monsieur le directeur départemental des territoires,
madame la présidente de la communauté de communes du Val de Li gne et monsieur le maire de
Joannas sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 20 décembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
Copie du présent arrêté sera adressé à : mairie de Joannas, communauté de communes du Val de
Ligne, DDT/SUT, sous-préfet de Lagentière, SCoT Ardèche méridionale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00013 - 2024_AP_abrogation_CCJoannas.odt 5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-12-26-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
la société EURECAT FRANCE SAS pour le site
qu'elle exploite sur la commune de La
Voulte-sur-Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-26-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la société EURECAT FRANCE
SAS pour le site qu'elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône 6
Arrêté préfectoral
portant prescriptions complémentaires à la société EURECAT FRANCE SAS
pour le site qu'elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône (07)
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre I et son titre I du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif a ux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation
et de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 r elative aux émissions industrielles, dite
« Industrial Emissions Directive » (IED) ;
VU l'arrêté ministériel du 22/12/23 relatif à la prév ention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial), 2712 (moyens d e transport hors d'usage), 2718 (transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (tr aitement de déchets dangereux), ou 2791
(traitement de déchets non dangereux) de la nomencl ature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-362-12 du 28 décembre 2007 modifié autorisant la société EURECAT
FRANCE à exploiter ses installations à La Voulte-sur-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-29-00002 du 29 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU le porter à connaissance du 22/07/2024 transmis pa r la société EURECAT FRANCE SAS le
24/07/2024, complété le 19/08/2024 et le 12/09/2024, concernant le stockage en transit de déchets
issus de la fabrication de batteries sur son site s itué ZI Jean-Jaurès, 121 av. Marie-Curie – BP 45, à La
Voulte-sur-Rhône (07800) ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 04/11/2024 ;
VU le projet d'arrêté porté le 13/11/2024 à la connaissance de l'exploitant ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
20240924-DEC-DAEN0908
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-26-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la société EURECAT FRANCE
SAS pour le site qu'elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône 7
VU l'absence d'observations de la part de l'exploitan t sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été
présenté ;
CONSIDÉRANT que la demande de la société EURECAT n'est pas sou mise à évaluation au cas par
cas ;
CONSIDÉRANT que la demande de la société EURECAT n'est pas sub stantielle au regard des
critères de l'article R. 181-46 du code de l'enviro nnement et ne nécessite donc pas le dépôt d'une
demande d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'imposer des prescriptions additio nnelles afin d'encadrer le type de
déchet autorisé sur le site et de garantir un mode de stockage des déchets de fabrication de
batteries afin de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation , telles qu'elles sont définies
par le présent arrêté complémentaire, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de
l'installation pour les intérêts mentionnés à l'art icle L. 511-1 du code de l'environnement,
notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour
la protection de la nature et de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche :
ARRÊTE
Article 1 : Situation administrative
Le tableau figurant à l'article 1.2.1 de l'arrêté p réfectoral n°2007-362-12 du 28 décembre 2007
modifié est remplacé par :
Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'install ation Quantité
autorisée
Régime
(*)
2718-1
Installation de transit,
regroupement ou tri de déchet
dangereux
– Prétraitement de
catalyseurs (expertise,
analyse et préparation des
lots) et alumines usés
- Stockage en transit de
déchets secs de
fabrication de batteries –
500 t
20 000 t A
2770 Installation de traitement
thermique de déchets dangereux
Stripping et grillage de
catalyseurs et alumines
usés en vue de réutilisation
Unités :
U100 = Stripping
U300 = Régé 2
U400= Régé 1
U500 = Régé 4
U1200 = Elino
U2200 = Régé 3
20 000 t/an A
3420-e
Fabrication en quantité industrielle
par transformation chimique ou
biologique de produits chimiques
inorganiques
Fabrication en quantité
industrielle d'oxydes
métalliques
20 000 t/an A
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-26-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la société EURECAT FRANCE
SAS pour le site qu'elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône 8
Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'install ation Quantité
autorisée
Régime
(*)
3510 Élimination ou valorisation des
déchets dangereux
Valorisation des
constituants des
catalyseurs
35 t/j A
3550 Stockage temporaire de déchets
dangereux
– Catalyseurs et alumines
usés
– Déchets secs de
fabrication de batteries –
500 t
20 000 t A
4510-1
Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1
- Catalyseurs classés H410
contenant des composés
de cobalt essentiellement
- Composés des déchets
secs de fabrication de
batteries – 75 t 27 000 t
A
SEVESO
Seuil
Haut
4511-1
Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie chronique
2
Catalyseurs classés H411
contenant des composés
de Nickel essentiellement
A
SEVESO
Seuil
Haut
4711-1 Composés de nickel sous forme
pulvérulente inhalable
Catalyseurs et oxydes
métalliques broyés
contenant des composés
de nickel
Unité : U 810
(**)
A
SEVESO
Seuil
Haut
1630-2 Soude ou potasse caustique
(emploi ou stockage de lessives de)
Dépôt de soude
Cuves :
U300-RG2
U400-RG4
U2200-RG3
165 t
(110 m³) D
2910-A-2 Combustion
Unités :
U100 = Stripping+OGB
U300 = Régé 2
U400= Régé 1
U500 = Régé 4+OGB
U1200 = Elino
Labo,
U2200 = Régé 3
U1500 = Sécheur
17 ,62 MW DC
2925-1 Accumulateurs électriques (ateliers
de charge d')
Local de charge des
chariots électriques (5
chargeurs)
60 kW D
4715-2 Hydrogène (numéro CAS 133-74-0) (**) D
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
(**) Les quantités maximales autorisées sont précisées à l'annexe II du présent arrêté « informations
sensibles – données communicables sur demande écrite ».
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique princip ale « IED » est la rubrique 3420 et les conclusions
sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles faisant
référence à la chimie inorganique de spécialité (SIC).
Article 2 : Conditions particulières applicables à certaines installations
Au titre 8, un chapitre 8.3 est créé :
Chapitre 8.3 – Stockage en transit de déchets secs de fabrication de batteries
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SAS pour le site qu'elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône 9
Le stockage en transit de déchets secs issus de fab rication d'une batterie, objet du présent
chapitre, est disposé, aménagé et exploité conformé ment aux plans et données techniques
contenus dans le dossier de porter à connaissance du 22/07/2024, avec ses compléments.
En tout état de cause, il respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Le particulier, les arrêtés suivants s'appliquent :
– Arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif au x meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation
et de la directive IED ;
– Arrêté ministériel du 22/12/23 relatif à la préve ntion du risque d'incendie au sein des installation s
soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés
par le producteur initial), 2712 (moyens de transpo rt hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou
tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déch ets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets
non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Le stockage en transit de déchets secs issus de fab rication d'une batterie est implanté et exploité
conformément aux dispositions suivantes :
Les déchets autorisés sont des déchets secs issus d e la chaîne de fabrication d'une batterie en
amont de l'ajout de l'électrolyte, conditionnés.
La réception de déchets en vrac est interdite.
Les déchets de fabrications de batteries seront sto ckés isolément du stock de catalyseurs dans une
zone de stockage dédiée. Les eaux de pluie ne doivent pas entrer en contact avec les déchets.
Les déchets suivants sont interdits :
– déchets contenant du liquide, en particulier électrolyte,
– déchets combustibles,
– déchets comburants,
– poudres combustibles, inflammables ou pyrophoriqu es, ou susceptibles de réagir avec l'eau en
formant de l'hydrogène.
Le stockage sur le site de tout autre déchet est so umis au dépôt préalable d'un nouveau dossier
portant les modifications envisagées à la connaissance du préfet.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administrati f de Lyon par courrier ou via le site internet
https://www.telerecours.fr/ :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-26-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la société EURECAT FRANCE
SAS pour le site qu'elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône 10
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation
telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte in tégral est déposée aux archives de la mairie et
mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de La Voulte-sur-Rhône
pendant une durée minimum de quatre semaines.
Le maire de La Voulte-sur-Rhône fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de
l'Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R. 181-38, à savoir : La Voulte-sur-Rhône, Beauchastel, Etoile-sur-Rhôn e,
Livron-sur-Drôme, Rompon et Saint-Laurent-du-Pape.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 5 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (D REAL) Auvergne-Rhône-Alpes et m onsieur le
maire de La Voulte-sur-Rhône , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ve iller à l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la société EURECAT FRANCE SAS.
Fait à Privas, le 26/12/2024
Pour la préfète,
le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-26-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la société EURECAT FRANCE
SAS pour le site qu'elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône 11