YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-399
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-11-10-00001 - Liste des conseillers du salarié du département
de l'Yonne (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-11-04-00004 - Autorisation-simple SCEA DES CHENEVIERES LE
STUNFF-Damien-Signe (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-11-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0083 portant
autorisation de l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Cheny
située sur l'Armançon sur la commune de CHENY (15 pages) Page 13
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-11-13-00001 - Fixant la liste des personnes agréées à dispenser
la formation des maîtres de chiens dangereux de 1ère et 2ème
catégorie dans le département de l'Yonne (2 pages) Page 29
89-2025-11-13-00002 - Liste des personnes agréées à dispenser la
formation des maîtres de chiens dangereux de 1ère et 2ème
catégorie dans le département de l'Yonne (1 page) Page 32
Sous Préfecture de Sens /
89-2025-11-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser le "5ème
rallye régional du Grand Sénonais" (10 pages) Page 34
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-11-10-00001
Liste des conseillers du salarié du département
de l'Yonne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-11-10-00001 - Liste des
conseillers du salarié du département de l'Yonne 3
E > Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des Populations de l'YonneLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ Préfectoral N°DDETSPP-SIT-2025-0280portant modification de l'arrêté n° 2025-0052 du 13 mars 2025 fixant la liste desconseillers du salarié du département de l'Yonne habilités à assister un salarié, lors del'entretien préalable au licenciement ou lors des entretiens préparatoires à la ruptureconventionnelle
Le Préfet de l'Yonne,
VU le décrét n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements,VU les articles L 1232-4, L1232-7 et L 1237-12, D 1234-4 à D 1232-6 et R 1232-1 à R 1232-3 du code du travailVU l'application des dispositions de la circulaire n°91-16 du 05 septembre 1991 du Ministère du Travail, desrelations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concernant le statut du conseiller du salarié,VU l'arrêté préfectoral n°2023-250 du 26 Octobre 2023 fixant la liste départementale des conseillers du salariédu département de l'Yonne,VU l'arrêté préfectoral n°2024-0008 du 9 janvier 2024, modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-250 du 26 Octobre2023 fixant la liste départementale des conseillers du salarié du département de l'YonneVU l'arrêté préfectoral n°2024-0054 du 7 mars 2024, modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-0008 du 9 janvier 2024fixant la liste départementale des conseillers du salarié du département de l'Yonne,VU l'arrêté préfectoral n°2025-0052 du 13 mars 2025, modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-0054 du 7 mars 2024fixant la liste départementale des conseillers du salarié du département de l'Yonne,VU l'arrêté PREF/SAPIE/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne par intérim,VU l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025, donnant subdélégation de signature a MmeFlorence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne,Considérant le courriel en date du 20 mars 2025 de Madame GERBER Odile, indiquant sa démission de sonmandat de conseiller du salarié,Considérant le courrier reçu le 14 août 2025 de l'organisation syndicale SOLIDAIRES 89, signalant unemodification de coordonnées de Mme MASTERNIAK Carine,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-11-10-00001 - Liste des
conseillers du salarié du département de l'Yonne 4
| = Direction Départementale de |'Emploi,PREFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des Populations de l'YonneLibertéÉgalitéFraternité
Considérant le courriel en date du 29 septembre 2025 de l'organisation syndicale SOLIDAIRES 89, proposantMadame MOURET Anais, sur la liste des conseillers du salarié et indiquant la démission de son mandant deconseiller du salarié de Monsieur SEBILLAUT Romain,Après consultation des organisations syndicales représentatives,SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection de la population de l'Yonne par intérim,
ARRETE:
Article 1er : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretienpréalable à son licenciement, ou lors d'une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée,en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est modifiée conformément au tableauannexé au présent arrêté.Article 2 : La durée du mandat des conseillers reste fixée à trois ans, à compter du 3 novembre 2023.Article 3 : La mission des conseillers du salarié est permanente et s'exerce exclusivement dans le départementde l'Yonne. Elle ouvre droit au remboursement des dépenses qu'elle entraîne.Article 4 : La liste prévue à l'article 1er est tenue à la disposition des salariés :- DDETSPP de l'Yonne- 8 rue Jehan Pinard89000 AUXERREet dans chaque mairie du départementsur le site Internet régional https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.frArticle 5 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Yonne par intérim est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 10 novembre 2025P/Le Préfet de l'Yonne,Et par subdélégation de la directricedépartementale dea-DDETSPP par intérim,La responsable/du système d'inspection dutravail 7
Florence LAMESA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-11-10-00001 - Liste des
conseillers du salarié du département de l'Yonne 5
CONSEILLERS DU SALARIE DE L'YONNELISTE DES PERSONNES CHARGEES D'ASSISTER LE SALARIE EN CAS DE LICENCIEMENT OU DERUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE(Arrété modificatif du 10 novembre 2025 n° DDETSPP-SIT-2025-0280)Conseillers PRESENTES PAR LA CFDTUTI CFDT maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRETél : 03 86 52 59 04NOM PRÉNOM TÉLÉPHONE SECTEURPROFESSIONNELALBEZ Wahib 03 86 52 59 04 Construction boisCHAIBOUB Youssef 03 86 52 59 04 Transport urbainDELAGE David 03 86 52 59 04 Secteur PostalDETRE François Xavier 03 86 52 59 04 MétallurgieDUPONT PICHON Aurélie . 03 86 52 59 04 Protection socialeFRANQUEVILLE Jean Philippe 03 86 52 59 04 CommunicationconseilGIRARD Sarah 03 86 52 59 04 Santé sociaux_| JOFFRE Olivier 03 86 52 59 04 MétallurgieJUGEAU Christophe 03 86 52 59 04 Pôle emploiKHATIRI Tarik 03 86 52 59 04 TransportKOENIG Pierre 03 86 52 59 04 MétallurgieLAFEUILLE Bruno 03 86 52 59 04 Transport (retraité)LO VERSO Joseph 03 86 52 59 04 Métallurgie (retraité)MASSAMBA Guy 03 86 52 59 04 Chimie-énergieROUSSEAU Yannis 03 86 52 59 04 Construction boisSENELLART Sophie 03 86 52 59 04 Santé-sociaux-cadreSOILLY Marie-Annick 03 86 52 59 04 Chimie-énergieConseillers PRESENTÉS PAR LA CFE-CGCUD 89 CFE-CGC maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRETél : 03 86 52 20 41NOM PRENOM TELEPHONE SECTEUR| PROFESSIONNELBAUDELOT Guylain 06 83 86 06 73 Agent de maîtriseBRUNET Thierry 06 87 40 22 81 TransportCARRIER Rémi 06 50 49 31 33 ResponsablecommercialCINGET Sylvain 07 83 37 39 38 Cadre atelierHAMEL Charlotte 06 66 23 89 34 Sans emploi
Page 1/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-11-10-00001 - Liste des
conseillers du salarié du département de l'Yonne 6
Conseillers PRESENTES PAR LA CGTUD CGT 89 maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRETél : 03 86 51 73 77
NOM PRENOM TELEPHONE SECTEURPROFESSIONNELBARNIER Muriel 06 50 59 96 80 Conseillére insertionprofessionnelleHARDOUIN Olivier 06 21 86 08 23 FormateurNEGUADI Didier 06 38 85 02 72 OuvrierOBST Natacha 06 40 88 54 11 OuvrièrePANNIER Francis 06 14 05 56 68 OuvrierSAIDJ Benoit 06 52 02 46 45 Technicien de. maintenanceSCHENDORFF Cédric 06 73 52 94 26 Mécanicien-soudeurSOUSSI Abdelkader 06 79 45 40 62 OuvrierTARRO GO Mathieu 06 60 79 26 20 OuvrierVAN BESIEN Julien 06 67 98 08 28 Conseiller insertionprofessionnelleVAUTRIN Freddy 06 78 52 07 42 Ouvrier
Conseillers PRESENTES PAR LA CFTCUD CFTC maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRETél : 03 86 51 04 06
NOM PRENOM TELEPHONE SECTEURPROFESSIONNELANDREAC Jean-Francois 06 23 62 01 31 Opérateur (retraité)BASLER Bruno 06 19 49 64 64 Conducteur d'IlôtCAUSIN Jany 06 89 37 86 04 Outilleur MoulisteESNAULT Suzanne 06 17 96 03 35. Secrétaire (retraitée)GOURSAUD Raymond 06 16 96 96 48 Agent SNCF (retraité)03 45 02 74 07SEGUIN Gilles 06 01 83 68 64 Assistant (retraité)
Page 2/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-11-10-00001 - Liste des
conseillers du salarié du département de l'Yonne 7
Conseillers PRESENTES PAR FOUD FO maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRETél : 03 86 52 55 12
NOM PRENOM TELEPHONE SECTEURPROFESSIONNELBENLAHOUES Bruno 03 86 52 55 12 GardienCADIOU Alice 03 86 52 55 12 Enseignement(retraitée)CARVALHO Serge 03 86 52 55 12 Régleur conducteurHAMAM Nabil 03 86 52 55 12 Educateur spécialiséKHARBACH Aïcha 03 86 52 55 12 FactriceLEBRUN Gérard 03 86 52 55 12 Chimie (retraité)LECHON Emilie 03 86 52 55 12 Gestionnaire conseilMILLOT Reynald 03 86 52 55 12 Professeur des écolesNASSOUR Abderrahmane 03 86 52 55 12 BentelerNASSOUR Mansour 03 86 52 55 12 OpérateurPICARD Olivier 03 86 52 55 12 Cadre juridiqueROUVRAIS Patrick 03 86 52 55 12 Agent d'entretien(retraité)
Conseillers PRESENTES PAR UNSAUD UNSA maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRETél : 03 86 52 81 12
NOM PRENOM TELEPHONE SECTEURPROFESSIONNELABBA Ahmed 03 86 97 53 05 Pilote06 10 04 28 21 machine(retraité)ATTAR Abdel Ilah 06 99 77 27 17 TechnicienmaintenanceBARAKA Hichame 06 16 90 47 58 Magasinier caristeMANNAI Kamel 06 65 28 41 86 Pilote machineROCHE Gwenaël 06 58 40 31 24 Conducteur
Page 3/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-11-10-00001 - Liste des
conseillers du salarié du département de l'Yonne 8
Conseillers PRESENTES PAR SOLIDAIRESUnion syndicale Solidaires 89 — 2 avenue Courbet - 89000 Auxerre
NOM PRENOM TELEPHONE SECTEUR PROFESSIONNELGIBLOT Christophe 06 32 46 41 45 Responsable départementpatrimoineKESSLER Anthony 06 15 42 27 12 Délégué mandatairejudiciaire à la protectiondes majeursMASTERNIAK Carine 03 86 33 2077 Déléguée mandatairejudiciaire à la protectiondes majeursMOURET Anais 07 87 33 17 19 RéceptionnistePSALMON Vincent 06 63 53 20 35 Conseiller formation
Candidatures individuelles
PRENOM TELEPHONE SECTEURNOM PROFESSIONNELALLAOUI Kenza 07 61 47 53 11 Collaboratrice pôlesocialANCELLE Marie-Laure 06 82 96 90 13 Recherche d'emploiBECHARD Daniel 06 12 52 99 41 RetraitéGODARD Maurice 03 86 55 30 25 Retraité SNCFLECLERCQ Julien 06 71 21 99 26 RetraitéNOZZA Bruno 06 73 65 92 17 Conseiller enprévoyanceSAMYN Frédéric 06 46 45 47 69 SNCF
Page 4/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-11-10-00001 - Liste des
conseillers du salarié du département de l'Yonne 9
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-04-00004
Autorisation-simple SCEA DES CHENEVIERES LE
STUNFF-Damien-Signe
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-04-00004 - Autorisation-simple SCEA DES CHENEVIERES LE
STUNFF-Damien-Signe 10
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'YONNE —— . -YO Service économie agricoleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-72portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société "SCEA DES CHENEVIERES"Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation N°OS89250010701 du 23 juillet 2025 au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la péche maritime présentée par M. LE STUNFF Damien ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 02 octobre 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement du contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de M. LE STNUFF Damien de manière indirecte via sa société holding CEREVOL dans lecapital social de la société SCEA DES CHENEVIERES à Andryes. M. LE STNUFF Damien contrôle lasociété cessionnaire car il détient 99,99 % du capital social et des droits de vote, les 0,01 % restantsétant détenus par M. LE STNUFF Georges ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. LE STUNFFDamien suite à l'opération sera de 413 hectares 20 ares Tica pondéré et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;
Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEX1/2 tél, 03 86 48 41 00wwwvonne.gouy fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-04-00004 - Autorisation-simple SCEA DES CHENEVIERES LE
STUNFF-Damien-Signe 11
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :* l'objectif principal de la présente opération est de permettre la transmission de l'exploitationfamiliale des parents à leur fils et ainsi permettre aux cédants de faire valoir leurs droits à la retraite ;* cette opération se réalise à périmètre constant et ne procède pas d'un phénomène deconcentration excessive des terres et de leur accaparement ;* malgré que les données recueillies par la SAFER ont mis en évidence l'existence sur le territoireconcerné d'une pression foncière relativement forte pour l'agrandissement et la conformationd'exploitations déjà existantes, aucune manifestation concrète d'intérêt n'a pu finalement êtreremontée aux instances de la SAFER compte tenu qu'il n'y a pas d'agrandissement de surfaces.
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordée à M. LE STUNFF Damien — 16 Breuilleron -89480 ETAIS-LA-SAUVIN.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées de l'exécution du présent arrêté. à Auxerre, le TM ds NOV, 2025Pour le préfet, par délégation,la directrice départementale des territoires,
CeManuela INES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et affichage :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. |! en est de même encas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr.Direction Départementale des Territoires3 rue Monge ~ BP 7985011 AUXERRE CEDEX2/2 tél. 03 86 48 41 00ywvw.yorne.gouy,fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-04-00004 - Autorisation-simple SCEA DES CHENEVIERES LE
STUNFF-Damien-Signe 12
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-18-00002
Arrêté n° DDT-SEE-2025-0083 portant
autorisation de l'exploitation de la centrale
hydroélectrique de Cheny située sur l'Armançon
sur la commune de CHENY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0083 portant autorisation de
l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Cheny située sur l'Armançon sur la commune de CHENY 13
PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT-SEE-2025-0083portant autorisation de l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Chenysituée sur l'Armançonsur la commune de CHENYLe Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement, notamment son livre I-Titre VIII, son livre Il-titre ler chapitres 1 à 6, etses articles L181-14 et R181-46 ;VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des coursd'eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet de l'Yonne ;VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Madame Cécilia MOURGUES, secrétaire généralde la préfecture de l'Yonne, sous préfète d'Auxerre ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU le Plan de Gestion des risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°PREF-SGAD-BE-2024-0037 en date du 19 juin 2024 portant approbationdu Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) pour le bassin versant de l'Armançon etconcernant les départements de l'Aube, la Côte-d'Or et l'Yonne ;
1/15
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0083 portant autorisation de
l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Cheny située sur l'Armançon sur la commune de CHENY 14
VU l'arrêté préfectoral n°91-135 portant autorisation d'augmenter la puissance de la centralehydroélectrique de Cheny sur l'Armançon et portant règlement d'eau, située sur la commune deCHENY, en date du 11 juillet 1991 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEFREN-URN-2022-0002 portant déclassement de barrage au titre de lasécurité des ouvrages hydraulique et de l'aricle R.214-112 du Code de l'environnement pour le barragede l'usine hydroélectrique de Cheny, en date du 21 février 2022 ;VU la demande relative à la modification de l'autorisation du 11 juillet 1991 précitée, la mise enconformité de la continuité écologique et les travaux en rivière concernant la centrale hydroélectriquede Cheny, ainsi que le dossier produit à l'appui de la demande, déposée par la société REF HYDROle 18 août 2022;VU l'absence d'avis de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) sur le dossier relatif a la mise enconformité de la continuité écologique de l'usine hydroélectrique sur la commune de CHENY, qui lui aété transmis en date des 24 mars 2023 et 15 janvier 2024 ;VU l'absence d'avis de l'Établissement Public d'Aménagement et Gestion des Eaux de l'Armançon sur ledossier relatif à la mise en conformité de la continuité écologique de l'usine hydroélectrique sur lacommune de CHENY, qui lui a été transmis en date des 24 mars 2023 et 15 janvier 2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral de modification de l'autorisation d'exploitation de l'usinehydroélectrique sur la commune de CHENY porté à la connaissance du déclarant en date du 14 août2025;VU les observations formulées par le bénéficiaire par courriel en date du 24 septembre 2025 sur leprojet d'arrêté susvisé qui lui a été transmis ;Considérant que la demande susvisée déposée par la société REF Hydro constitue une modificationnon substantielle au sens des articles L181-14 et R181-46 du Code de l'environnement, en ce sensqu'elle n'induit de modification significative ni du débit dérivé, ni du niveau légal, ni du débit réservé, nides obligations relatives à la continuité écologique, et que par conséquent les modifications fontl'objet d'un porter à connaissance ;Considérant que la modification susvisée est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027, et n'est pas denature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau«Armançon» ;Considérant que la modification susvisée est compatible avec le plan de gestion des risquesd'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;Considérant que la modification susvisée est compatible avec le plan d'aménagement et de gestiondurable et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) del'Armançon en date du 19 juin 2024 ;Considérant que le projet de travaux vise au retour à la conformité de la continuité écologique de lacentrale hydroélectrique ;Considérant que le projet de mise en conformité de la continuité écologique, compte tenu de salocalisation, de sa nature et son importance ainsi que des modalités de sa réalisation, ne porte pasatteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire présents dans les sites Natura 2000 ;Considérant que les caractéristiques actuelles des ouvrages hydroélectriques demeurent inchangéespar les travaux de mise en conformité de la continuité écologique ;
215
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0083 portant autorisation de
l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Cheny située sur l'Armançon sur la commune de CHENY 15
Considérant qu'il est pertinent d'établir un seul arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de lacentrale hydroélectrique de Cheny établi à partir des caractéristiques inchangées des ouvrageshydrauliques et hydroélectriques et prenant en compte la modification de l'autorisation en date du 11juillet 1991 et les travaux de conformité de la continuité écologique ;Considérant que la demande susvisée a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;Considérant que le déclarant a formulé des remarques par courriel du 24 septembre 2025 sur le projetd'arrêté préfectoral de modification de l'usine hydroélectrique sur la commune de Cheny qui lui a ététransmis par courrier en date du 14 août 2025;Sur proposition de la directrice départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1: Abrogation de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'augmenter la puissance, en date du11 juillet 1991L'arrêté n°91-135 portant autorisation d'augmenter la puissance de la centrale hydroélectrique de« Cheny » sur l'Armançon et portant règlement d'eau, en date du 11 juillet 1991, est abrogé.Les différents éléments techniques de cet arrêté sont repris dans le présent arrêté.Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et durée d'exploitationLa société REF HYDRO SAS, représentée par son directeur général M. Tanguy de FPARCEVAUX, sise au 8rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS, est bénéficiaire de l'autorisation délivrée selon lesdispositions du présent arrêté. La société REF HYDRO SAS est dénommée ci-après le «bénéficiaire».La société REF HYDRO SAS est autorisée, dans les conditions du présent arrêté à disposer de l'énergiehydraulique de la rivière Armançon pour l'exploitation d'une centrale hydroélectrique dont laproduction est destinée à la vente sur le réseau, située sur le territoire de la commune de CHENY,département de l'Yonne, lieu-dit "Moulin de Cheny".Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre les travaux relatifs à la mise en conformité de lacontinuité écologique demandée dès la notification du présent arrêté.Les ouvrages techniques, le fonctionnement et l'exploitation de la centrale hydroélectrique de« Cheny » sur l'Armançon sur la commune de CHENY sont autorisées par les dispositions du présentarrêté.L'autorisation d'exploitation de la centrale hydraulique est accordée jusqu'au 10 juillet 2061.La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de 38 m°/s et de lahauteur de chute brute maximale théorique de 2,70 m au module de l'Armançon, est fixée à 1006 kWpour un niveau d'eau d'exploitation à 83,36m NGF aux vannes motrices.Le présent arrêté vaut régularisation au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement pour cequi concerne les installations existantes légalement autorisées à la date de mise en application de la loisur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992.Les travaux de réalisation des ouvrages de franchissement piscicole sont autorisés au titre de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement, et valent récépissé de déclaration au titre des rubriques suivantes,telles que définies dans la nomenclature annexée a l'article R.214-1 du code précité :
3/15
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0083 portant autorisation de
l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Cheny située sur l'Armançon sur la commune de CHENY 16
Le)ys Régime Intitulé de la rubriqueRubriqueInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :3.2.2.0. Déclaration | 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et inférieure à 10 000 m?(D) : installation temporaire durant la phase travauxInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil enlong ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de3:12,0. Déclaration | ceux visés à la rubrique 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé àl'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la3210. Déclaration rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, levolume des sédiments extraits étant au cours d'une année :3° Inférieur ou égal à 2 000 m*° dont la teneur des sédiments extraits estinférieure au niveau de référence S1 (D).Article 3 : Section aménagéeLes eaux sont dérivées au moyen du barrage défini ci-après à l'article 5 et créant une retenue pour lacote d'exploitation à 83,36 m NGF.La crête du déversoir, d'une longueur de 93,50 m, est à la cote 83,36 m NGF. Ce déversoir est muni enson centre de deux vannes de décharge pouvant être manœuvrées en tout temps.La hauteur de chute brute maximale sera de 2,70 m au module de l'Armancon.La longueur du remous liquide est d'environ 4400 mètres.Article 4 : Caractéristiques des ouvrages hydrauliquesl- barrage du déversoir et des vannesLe déversoir se compose d'un barrage en pierres maconnées de 66,6 mètres arasé à la cote 83,36 mNGF, équipé de deux vannes de décharge et un clapet de gestion des embâcles, pour une longueurtotale de 86 m.Les vannes de décharge ont les caractéristiques suivantes :La première est une vanne métallique automatique comportant les éléments suivants :- hauteur du panneau: 2,75 m- largeur du panneau : 708 m- cote d'arase du seuil : 80,61 m NGF- hauteur maximale de relevée : 3,35 m- capacité théorique en hautes eaux : 90 m?/sLa seconde est une vanne en parties d'aiguilles comportant les éléments suivants :- hauteur du panneau : 2,75 m- largeur du panneau : 6,38 m- cote d'arase du seuil : 80,61 m NGF- capacité théorique en hautes eaux : 98 m°/sLes caractéristiques des ouvrages pour la gestion des flottants, sont les suivantes :- un clapet de surface entre la vanne existante et l'entrée du groupe Kaplan, d'une hauteur de 1,0 m etd'une largeur de 3,0 m afin d'évacuer les déchets flottants bloqués devant le plan de grille,- un bras de débardage.ll- remous en amont de la retenueLa longueur du remous à la cote normale (83,36 m NGF) est d'environ 4400 m pour une largeurmoyenne de 25 m et une hauteur d'eau moyenne estimé à 1,10 m.
4/15
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0083 portant autorisation de
l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Cheny située sur l'Armançon sur la commune de CHENY 17
Ill- équipements de la centraleL'installation est équipée de trois turbines hydroélectriques dont les caractéristiques sont lessuivantes :
5200 8200570 270 270185.41 18541 635.69La hauteur de chute est déterminée pour un module de l'Armançon.Article 5 : Cotes et débits d'exploitation des ouvragesLe niveau de la retenue est fixé comme suit :Le niveau normal et minimal d'exploitation, hormis en période de crue est : 83,36 m NGF;La crête du déversoir est à : 83,36 m NGF.Le débit maximal turbiné autorisé est de 38 m/s, répartis sur 3 turbines, dont 2 de type KAPLAN et 1de type FRANCIS, alimentées par 3 vannes motrices dont les débits d'alimentation sontrespectivement de 7 m°/s, 7 m°/s et 24 m°/s. Ces 38 m?/s sont dimensionnant pour le système dedévalaison couvrant ces trois turbines.Leur débit turbiné ne peut être augmenté sans en avoir évalué incidence sur la dévalaison, cetteincidence étant à porter à connaissance du préfet à l'appui de toute modification.Les dispositions techniques permettant de vérifier la hauteur des eaux sont définies à l'article 8 duprésent arrêté.La répartition indicative des débits au niveau de la centrale hydroélectrique selon les variations desdébits de l'Armançon s'effectue selon le tableau suivant, et sous réserve des autres dispositions duprésent arrêté:
5/15
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0083 portant autorisation de
l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Cheny située sur l'Armançon sur la commune de CHENY 18
reguient le plan
Débit dans la rivière Cote d'eau au Debit turhiné Débit pied de seuil(Que) seuil (Qr en m/s} | (0. en msiDébit passe à Dévalaison Seuil + vannepoissons (Q} (Que vas}Etiage sévère proche de 63.36 Turbines à l'arrêt Qyasse =5D0US Qu = TOS50KS Gus Qe-0-G<Q..< =3.35 m/s (0... Q= 0 OrevaiQu, = 3.35m3/s (0. + O Cote normale G2 démarré Qpssse =5DQUS Que-al = 1050I/s Queue Ddevauate) d'explaitation (ouverture partielle]83.36 Q=1.8 ms3.35rn3/s <Q., < 28. 55miis Cote normale Régulation par les Qyusse ZHOÛUS Quevs = 1050US Qu Ovoir 39.55mi/st (GQ... + d'exploitation turbines (cf. détaildérivée} 83.36° au 3.3.8 p37}1.8<Qt<27 voire38mi/s28. 55m4/s voir 83.36<Cote plan Qi= 27 voire Qpasse = B201S Cher Qe Qe-Oe-39.55m3/sC) (Q + d'eau < 83.60 38miss légèrement plus DevQhdérivée)<0,.. < 95 mvs de 1050I/s Des0environ55 m/s environ<Q,, Cote plan d'eau < Q,= 27 voire Quasse = 6201S Cent Qu Qn-0-83.60 38m is" légèrement plus Qoevat QiLes vannes de 10501/s Overness Variabled'eauCrue Cote plan d'eau: | Gijusqua 27 voire | Q... > B20V8 | Qu > 1050's | Vanne ouverture83.60 38m/s "4! maxDeval Ge Ohances
Les vannes sont disposées de manière a pouvoir être facilement manceuvrées en tout temps.Les vannes de décharge et autres ouvrages sont manceuvrés selon les dispositions de l'article 10 duprésent arrêté.La répartition du débit réservé est fixée à l'article 6 du présent arrêté.Article 6 : Caractéristiques du débit réservéLe débit à maintenir dans la rivière immédiatement en aval de la centrale (débit réservé), d'un total de310 m°}s, est constitué des débits suivants :Lorsque l'ensemble des turbines est en fonctionnement :- 0,50 m?/s par la passe à poissons objet du porter-à-connaissance susvisé,- 1,61 m°/s dans la nouvelle dévalaison objet du porter-à-connaissance susvisé,- 0,99 m3/s en débit turbiné.Lorsqu'au moins une turbine ne fonctionne pas :- 0,50 m?/s par le tronçon court-circuité de la rivière objet du porter-à-connaissance susvisé,- 1,05 m/s dans la nouvelle dévalaison objet du porter-a-connaissance susvisé,-1,55 m3/s en débit turbiné.Le déversement au seuil par abaissement de la cote minimale d'exploitation, est abandonné.
'6/15
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0083 portant autorisation de
l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Cheny située sur l'Armançon sur la commune de CHENY 19
Article 7 : Nouveaux ouvrages de franchissement piscicoleLes eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des élémentsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, lebénéficiaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après, afin de contribuer auxobjectifs d'atteinte du bon état de cette masse d'eau, fixés par la directive cadre européenne sur l'eaudu 23 octobre 2000.Les ouvrages de franchissement piscicoles sont réalisés en conformité aux plans produits à l'appui de lademande, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.En parallèle de la condamnation de la passe à poissons obsolète réalisée dans les années 1990, l'ouvragepermettant le franchissement de la chute d'eau par les espèces piscicoles est réalisé :- pour la montaison, par une passe à poissons sur la parcelle cadastrée OE1112 sur le territoire de lacommune de Migennes- pour la dévalaison, par une goulotte sur la parcelle cadastrée OCO285 sur le territoire de la communede Cheny. ;Les espèces piscicoles visées sont celles de type cyprinidés rhéophiles (barbeau fluviatile, tanche,gardon, vairon, goujon, chevaine, hotu) ainsi que les anguilles.La gamme de débits de fonctionnement de la passe-à-poissons est comprise entre 2,2 m°/s et 58 m°/sdans la rivière.Le bénéficiaire entretient les dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson.Les caractéristiques de ces dispositifs sont les suivantes :l- passe à poisson :- implantée en rive droite, à la pointe amont du déversoir,- un débit, pendant une large période de l'année de 0,5 m°/s, mais dimensionné pour un débit médiande 14,5 ms.- une passeà poisson en deux parties. La partie amont a un système de communication entre bassinsde type « fente verticale » et un angle des jets de 45°. La partie aval constituée de 10 bassins successifs,a Un système de communication entre bassins de type échancrure jusqu'au fond et un seuil épaisdéversant.- au débit nominal, la chute d'eau entre les bassins est comprise entre 015 et 0,25 m, avec une largeurminimale de fente de 0,25 m.-elle est composée de 19 cloisons soit 18 bassins, hors bassin de tranquillisation.- un bassin de tranquillisation sans pente est implanté en amont. Il est équipé d'un plan de grille àentrefer large, d'une vanne pour faciliter l'entretien de la passe, d'une rainure à batardeau pour leséventuels travaux sur la vanne et d'une passerelle d'entretien. La vanne d'entretien a une largeminimale de 2 m, avec un radier calé à la cote maximale de 82,20 m NGF. Le plan de grille d'une largeurde 2 m, est calé à la cote de fond maximale de 82,20 m NGF.- une rugosité de fond est composée de blocs dépassant de 20 cm en moyenne et couvrant 30 à 50 %de la surface.ll-goulotte de dévalaison- le plan de grille est incliné à 26° par rapport à l'horizontale avec un espacement inter-barreaux de 15 à20 mm. Il a une hauteur d'eau en amont de 2,75 m (cote d'eau à 83,36 m NGF), une hauteur desexutoires de 0,5 m et une largeur de 23,65 m,- la création de deux goulottes de dévalaison, une pour les deux petits groupes et une> pour la grosseturbine Kaplan,- un débit pour la dévalaison de 1,52 m°/s quand les trois groupes sont en fonctionnement et 1,05 m/ssi un des deux groupes est arrêté,- un clapet de 0,8 m de largeur déversant installé en extrémité de la goulotte pour les deux petitsgroupes, afin de réguler le débit dans la goulotte ou permettre la réalisation d'une chasse,- un clapet de 1,5 m de largeur déversant installé en extrémité de la goulotte pour la grosse turbineKaplan, afin de réguler le débit dans la goulotte ou réalisation une chasse,
7115
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0083 portant autorisation de
l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Cheny située sur l'Armançon sur la commune de CHENY 20
- la goulotte d'évacuation, présent à l'aval des organes de régulation doit permettre d'assurer le transitdu poisson vers l'aval (hauteur d'eau minimale de 01 m et vitesse maximale de 10 m/s) et d'évacuer lesdébris flottants.Ill-dimensionnement et caractéristiques hydrauliques de la passe à poissons et des goulottes dedévalaison :
Bassins (partie amont : fente verticale)Caractéristiques abréviation valeur undeNb bassins (hors bassin de atranquillisation} ~Nb cloisons 2charge inter sassins max dh 02 miLongueur intérieure ig 2.60 fa)Largeur intérieure la 2.20 m N° section Position Largeur pres nee Musa Débit vitesse | |d'eau en eauLargeur de is fente 5 0.28 m m m m° m3/s m/sTE 4 z Goulotte Gi et G2 (zone dévalaison rive gauche)tale Longiarg lato os Si exuroire | (re Gi) 1419 a5 5.395 GFE 0.47coef écoutement fente cd 075 §2 goulotte ex } ex 2 1.19 0.5 0.595 0.28 0.47: PARLE 5pente du fond 5 8 3% $3 ex 2 (rd G1) _ 1.19 0.5 0.595 9.28 0.47- S4 exutoire2 / déflecteur 1 5 0.5 0.28 0.56Dent dans la passe gp OS mos $$ Goulotte aval de ex 2 1.94 0.5 0.97 0.56 0.58Charge nominale fente amont . 136 Sé Goulotte amont descente 4.33 0.5 9,665 0.56 0.84nasse hi 6 mi S7a Gaulotte aval descente 0.8 ed 0.56 5.56 1.00SRE UE AE Sa ST nae S76 Goulotte amont clapet 0.8 ü.7 0.56 0.56 1.00ñ À echancrure + Seuy) Goulotte G3 (one devalaison rive droite}ee. 9 58 exutaire 3 (re G3) 0.86 0.5 5243 5.35 0.82transition) 59a goulatte ex 3=> 4 CES 0.5 0.43 0.38 0.82Ne cloisons {0 59b goulotte amont descente 0.86 0.5 0.43 9.35 0.82: . à 4 519 exutoire 4 0.856 0.5 0.43 0.35 0,82Charge inter bassins niax y 0.155 m = -g — : = ~ $i1 cain exutoirs 4 deflecteur 0.86 0.5 0.43 0.35 0.82Longueur inférieure to © m S12 goulotte ex 4=>9 aval descente 1.22 0.7 0.854 0,70 0.82Largeur inténeure ja 24 m 513 goulotte ex 4=%5 rétrecissements i OF 8.854 0.70 0.82- - S14 exutoire 5 0.86 0.5 0.43 0.35 0.82ratio largeur/ longueur iso 0.4 $15 coin exutoire § deflecteur 0,7 0.5 0.38 0.35 1.00Largeur de l'échancrire b 35 hi sté Goulotte amont clapet 1.5 0.7 1.05 1.05 1.00# a i(excepiee la dernière]Largeur hydrau du seuildéversant b ig m{exceotée la derniére}coef écoulement echancrure st cé 64seuilPente du fond p 23 LeDébit dans fa passe qo 0.5 masCharge echancrure amont ht 06 ipasse
Les dispositifs de franchissement piscicole font l'objet :1) d'une vérification préalable des plans d'exécution par envoi à l'OFB et à la DDT pour validation avantdémarrage des travaux2) d'un récolement du génie-civil réalisé à la charge du bénéficiaire. La réalisation de l'ouvrage estsoumise après travaux à la validation de la DDT ou l'OFB par transmission des plans de récolement. Lesnon-conformités de l'ouvrage par rapport aux documents déposés à l'appui de la demande ferontl'objet de reprises à la charge du bénéficiaire.La passe à poissons obsolète réalisée dans les années 1990, est obturée.IV - Entretien du canal de fuiteLors des travaux de construction des ouvrages relatifs à la restauration de la continuité écologique del'usine ou en cas d'accumulation de sédiments dans le chenal de fuite, ces derniers peuvent êtredéplacés mais uniquement à l'intérieur du lit mineur du cours d'eau. Ils peuvent être utilisés, pendantles travaux pour réaliser un gué ou des batardeaux, ou déposés en pied de seuil /de berges au niveaudes encoches d'érosion en vue de leur remobilisation par la rivière.Les modalités réglementaires à leur déplacement sont fixées à l'article 13 du présent arrêté.
8/15
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0083 portant autorisation de
l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Cheny située sur l'Armançon sur la commune de CHENY 21
Article 8 : RepèreDans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, il est posé aux frais dubénéficiaire : |- une échelle graduée est installée d de façon à pouvoir lire facilement la hauteur transitant sur le seuil,- Un nouveau repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à uneéchelle limnimétrique scellée à proximité afin d'en faciliter la lecture, en complément de l'ancienrepère existant.Cette échelle, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue (83,36 m NGF), doittoujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualitépour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeure visible aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de saconservation.Le positionnement de ce repère est effectué lors de la mise en service des dispositifs defranchissement piscicoles, après validation de l'emplacement par la DDT de l'Yonne et de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité.Article 9 : Obligations de mesure et de suiviLe bénéficiaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluationprévus au présent arrêté, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à ladisposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la listeest fixée en application de l'article L.214-8 du Code de l'environnement.Article 10 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvragesEn dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestiondes ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normald'exploitation fixé à la cote 83,36 m NGF selon les dispositions de l'article 5 du présent arrêté.Le niveau à ne pas dépasser en temps ordinaire, toutes vannes ouvertes, est de 83,60 m NGF (cote detolérance).Le niveau normal d'exploitation de la retenue en temps 'ordinaire est fixé à la cote 83,36 m NGF. Leniveau minimal d'exploitation en temps ordinaire est fixé à la cote 83,36 m NGF et le niveau des plushautes-eaux, niveau à ne pas dépasser sauf en cas de crues et toutes vannes ouvertes, se situe à la cote83,60 m NGF (cote de tolérance).Le bénéficiaire est tenu dans ce but de manceuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser la cote de tolérance, sauf en période de crue, ni êtreinférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, entretien des grilles, chasses ou vidanges. Lebénéficiaire devra, de la même façon, manceuvrer les ouvrages prévus à cet effet pour que lesconditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.Le bénéficiaire est responsable de l'abaissement des eaux tant que le prélèvement n'a pas cessé. II esttenu responsable de la surélévation des eaux tant que les ouvrages de décharge n'ont pas été ouvertsen totalité.En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présentarticle en temps utile, il peut être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit parle préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civilequi pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sanégligence. |Article 11 : Chasses de dégravageL'exploitant peut pratiquer des chasses de dégravage dans les conditions ci-après: il doit établir undossier précisant notamment l'intensité, la durée, le nombre dans l'année, le débit du cours d'eau au-dessus duquel la chasse peut être réalisée, l'abaissement du plan d'eau, les périodes pendant lesquellesles chasses ne peuvent être réalisés, le programme de suivi de l'opération, notamment sur la qualité deseaux et sur l'envasement de la rivière en aval, la qualité minimale de l'eau restituée impliquant unesuspension ou un arrêt de l'opération, etc. Ce dossier est ensuite soumis aux services chargés de lapolice de l'eau et de la police de la pêche pour avis et instruction.
9/15
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0083 portant autorisation de
l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Cheny située sur l'Armançon sur la commune de CHENY 22
Article 12 : VidangesToute vidange entraînant un abaissement des eaux, fait l'objet d'une demande au service police del'eau en application de l'article R.436-12 du Code de l'environnement et éventuellement, de laprogrammation d'une péche de sauvetage du poisson a la charge du pétitionnaire en cas de mise a secd'une portion de cours d'eau.La vidange ne peut être mise en œuvre qu'après accord du service en charge de la police de l'eau.Article 13 : Entretien de la retenueToutes les fois que la nécessité en est reconnue et qu'il en est requis par le préfet, le bénéficiaire esttenu d'effectuer le curage de la retenue sur toute ou partie de la longueur du remous ainsi que celle ducours d'eau entre la prise et la restitution selon des modalités de curage qui sont soumises à l'accord duservice de la police des eaux.L'entretien du chenal de fuite pourra être entrepris sur l'initiative du bénéficiaire, dans les conditionstechniques décrites au 4 de l'article 7 du présent arrêté, après avoir fourni à la DDT, au moins deuxmois avant la date d'intervention, les détails relatifs au volume de sédiment à déplacer et le lieu de leurdestination au sein du lit mineur.Les matériaux extraits ne pourront pas être réutilisés comme matériaux de carrière et devront êtrerestitués au lit du cours d'eau, sous réserve d'analyses conformes, dans des conditions à préciser àchaque opération.Lorsque la retenue ou les cours d'eau ne sont pas la propriété exclusive du bénéficiaire, les riverains,s'ils le jugent préférable, peuvent d'ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, selon lesprocédures réglementaires en vigueur au titre du Code de l'environnement, chacun dans la partie du litlui appartenant.Toutes dispositions doivent en outre être prises par le bénéficiaire pour que le lit du cours d'eau soitconservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articlesL.215-14 à L. 215-16 du code de l'environnement.Article 14 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.Article 15 : Entretien des installationsTous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais dubénéficiaire. Le bénéficiaire devra veiller au bon fonctionnement des dispositifs de franchissementpiscicole (montaison et dévalaison), en effectuant notamment leur entretien régulier et en s'assurantde l'absence d'embacles. |L'entretien du plan de grille peut nécessiter l'abaissement de la retenue. Il est réalisé conformément auprotocole prévu à l'article 16 phase A point 1 du présent arrêté. Le bénéficiaire informe la DDT aumoins deux mois avant la date d'entretien prévu.Article 16 : Réalisation des travauxLe démarrage des travaux de réalisation des ouvrages de franchissement piscicole peut s'effectuer dèsnotification du présent arrêté, durant la période d'étiage, selon les dispositions du présent arrêté.En cas de report notamment pour cause de crue, les travaux peuvent être réalisés dans les mêmesconditions, dans un délai maximal de cinq ans. À l'issue de ce délai, si les travaux n'ont pas pu êtreachevés, le bénéficiaire transmet pour accord à la DDT un rapport détaillant les travaux restant àréaliser et les causes du retard.Le bénéficiaire informe sans délai le service de la DDT en charge de police de l'eau, ainsi que le servicedépartemental de l'OFB du démarrage des travaux, et tient informés ces services des interruptions dechantier et de l'avancement de celui-ci. Ces services sont invités aux réunions de chantier. AU minimumchaque mois, et jusqu'à leur achèvement, un point de l'avancement des travaux est adressé par courrielà ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr
10/15
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0083 portant autorisation de
l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Cheny située sur l'Armançon sur la commune de CHENY 23
Les travaux qui peuvent être engagée dans un ordre indifferent, sont réalisés en deux phases: phase A(passe-a-poissons) et phase B (dévalaison).Travaux de la phase A:Les travaux sont réalisés selon deux scénarios possibles :1) vidange complète de la retenue par abaissement du niveau d'eau jusqu'au radier des vannes. Cetteopération doit être effectuée de manière lente et progressive, pour limiter les départs de sédimentsvers l'aval, et en conservant un écoulement minimal dans les différents bras, pour assurer la survie desespèces piscicoles.L'opération est réalisée en informant au préalable les services de |'EPAGE de l'Armançon (courriel :secretariat@bassin-armancon.fr) en prévision d'un suivi scientifique à effectuer sur la granulométrieprésente.2) mise en place de batardeaux et palplanches en amont et en aval de l'ouvrage à réaliser, autour de lazone de chantier afin de travailler à sec. Ce second scénario est mis en œuvre en cas d'impossibilité àatteindre les conditions appropriées pour réaliser les travaux.Dans le cas où le scénario 1 ne peut pas être réalisé, le bénéficiaire informe la DDT de la mise en ceuvredu scénario 2.Les opérations suivantes sont effectuées :- le débroussaillage des accés et de la zone de stockage;- l'implantation des installations de chantier;- la création d'une piste d'accès;- l'abaissement temporaire du niveau d'eau pendant la durée des travaux;-la création d'un bassin de dessablage destinéà décanter les eaux souillées issues dU pompage;La qualité des eaux issues des travaux et rejetées a la rivière est contrôlée visuellement afin de ne pasentrainer de pollution des milieux aquatiques concernés. Le débit rejeté est adapté en fonction dudébit du cours d'eauafin d'assurer une dilution suffisante et de respecter l'objectif de qualité du coursd'eau.Les eaux souillées transitent par un bassin de dessablage conçu pour que, en toute circonstance, laconcentration dans les eaux rejetées suivante: 1 g/l de matières en suspension soit respectée (objectifde résultat).Le dimensionnement du bassin précité devra être réajusté en fonction de son efficacité (débit etteneur en MES). Le maintien en bon état de fonctionnement (curage régulier) de ce bassin doit êtregaranti durant la totalité du chantier.- une pêche de sauvetage : voir ci-après dispositions communes aux phases A et B;- le terrassement en berge pour réalisation de la fouille ;- la réalisation du génie civil ;- la remise en état du site, la suppression des palplanches, l'évacuation des déchets, la mise en serviceet la diffusion des plans de récolement des ouvrages réalisés.Travaux de la phase B:Les travaux de dévalaison nécessitent la vidange de la retenue. Elle est mise en œuvre suivant leprotocole décrit au 1 de la phase A du présent article.Les opérations suivantes sont effectuées :- l'arrêt des turbines ;-la création des batardeaux ;- une pêche de sauvetage dans la zone batardée ;- l'implantation des installations de chantier ;- [a création d'une piste d'accès.Dispositions communes aux deux phases A et B:Pendant toute la durée des travaux, le débit réservé vers le trongen court-circuité est assuré par lesvannes de décharge, la priorité étant donnée au maintien de ce débit.
11/15
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0083 portant autorisation de
l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Cheny située sur l'Armançon sur la commune de CHENY 24
Hormis les pêches de sauvetage dûment autorisées, toute pêche est interdite pendant toute la duréedu chantier dans l'emprise du site du moulin de Cheny sur toute la longueur du remous liquide.Les pêchies de sauvetage du poisson sont réalisées sur l'ensemble des zones de chantier isoléeshydrauliquement du cours d'eau, aux frais du pétitionnaire. Ces pêches de sauvetage doivent fairel'objet d'une demande préalable et d'une autorisation spécifique à solliciter auprès du service de laDDT en charge de police de l'eau.Afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou souterraines par rejet d'huiles,d'hydrocarbures ou d'autres substances indésirables, aucun produit polluant n'est utilisé. La réalisationdes travaux de génie civil nécessite l'emploi de béton. Il est important d'éviter tout contact entre lebéton et l'eau. Les écoulements de béton et le départ de substances de maçonnerie, hydrofuges outout autre polluant dans le cours d'eau sont donc proscrits et les chutes de matériaux doivent êtreévitées.Les produits susceptibles de porter atteinteà la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte du coursd'eau. Pour éviter tout risque de pollution vers l'aval, les eaux présentes dans l'enceinte des travaux(eaux d'infiltration, pluie...) seront pompées et évacuées vers des bassins de décantation. Les eauxclaires parasites non souillées peuvent être rejetées au milieu naturel.Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre toutes les dispositions visant la préservation des milieuxaquatiques et notamment celles définies à l'article 17 du présent arrêté.Le bénéficiaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressé de tout incident ouaccident affectant la centrale objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, laqualité, la circulation ou la conservation des eaux.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personneà l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possiblespour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences del'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au bénéficiaire les mesures à prendrepour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses àeffectuer.En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pourla santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesuresnécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure du bénéficiaire, saufcas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risquesdubénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositionspénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que lasurveillance des agents chargés de la police des eaux, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoique ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.Article 17 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation|. Milieux aquatiquesToutes précautions doivent être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière.Les terrassements sont réalisés en zones isolées de la rivière ou en eau morte (zone sans débit).Un dispositif filtrant ou un bassin de dessablage - décantation sera mis en place pour les eaux souilléesissues des zones batardées pour pallier d'éventuels problèmes de matières en suspensions engendréespar les travaux. |En cas de départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés par l'OFB ou' la DDT, les travaux doivent être suspendus jusqu'à retour à la normale.
12/15
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0083 portant autorisation de
l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Cheny située sur l'Armançon sur la commune de CHENY 25
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuersur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi endehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers etles zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.Il. Espèces piscicolesLes travaux se situent sur un tronçon de cours d'eau inventorié en « liste 1 » par l'arrêté susvisé portantinventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole,avec la présence de la Lamproie de Planer, la Vandoise et le Chabot, sont réalisés hors période de fraide ces espèces (15 février au 15juin).Une ou plusieurs pêches de sauvetage du poisson sont à effectuer en préalable aux travaux et à lacharge du bénéficiaire dans toutes les zones de travaux soumises à isolement et ou assèchement.L'autorisation de pêche doit être sollicitée auprès des services de la DDT au minimum un mois avantl'opération.Ill. Espèces protégéesLe bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,les démarches nécessaires auprès des services compétents.IV. Espèces exotiques envahissantesLes précautions suivantes sont prises en phase travaux :1- Délimitation physique (piquet et rubalise) des zones contaminées avant le début de chantier-dans l'emprise des travaux traitement spécifique des déblais-aux alentours (interdiction d'y pénétrer pour les engins)2- Pour les zones dans l'emprise des travaux :-Coupe des cannes, séchage et brülage (broyage prohibé)-Les éventuels déblais contaminés seront traités comme suit :a) Soit évacuation vers une filière agrééeb) Soit comme désormais préconisé : gérés sur site par réalisation d'une fouille dans une zone dedéblais sains, suivi du dépôt des déblais contenant des rhizomes de renouée du Japon en fond defouille, emmaillotés dans une membrane résistante, recouverte par au moins 50 cm de remblais.Article 18 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les dispositions du présent arrêtén'exonèrent pas le bénéficiaire d'effectuer les autres démarches éventuellement nécessaires au titred'autres réglementations que celle du code de l'environnement, notamment pour ce qui concerne parexemple les autorisations d'accès sur des parcelles de tiers.Article 19 : Récolement des travaux et accès aux installationsAU plus tard dans un délai de 6 mois après la réalisation des travaux, le bénéficiaire est tenu d'adresserau service de la DDT en charge de police de l'eau ainsi qu'à l'OFB, un plan de récolement des ouvragesfaisant figurer les cotes de ces ouvrages rattachées au Nivellement Général de la France (NGF). Le débittransitant dans la dévalaison devra faire l'objet d'une vérification en conditions normales defonctionnement. Le fonctionnement hydraulique de la passe-a-poissons (hauteur de chute entrebassins) devra également être vérifié en conditions normales d'exploitation. Un compte--rendu sur labonne réalisation des travaux devra être adressé aux services précités.À toute époque, le bénéficiaire est tenu-de donner aux agents chargés de la police des eaux ou del'électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à la centrale et à ses dépendances, sauf dans les partiesservant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires ducontrôle, il devra être en capacité de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utilespour constater l'exécution des dispositions du présent arrêté.
13/15
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0083 portant autorisation de
l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Cheny située sur l'Armançon sur la commune de CHENY 26
Article 20: Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre a aucune indemnité ni dédommagement queleonqua si, aquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 (Il, 1°) et L. 214-4, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive detout ou partie des avantages résultant du présent règlement.Article 21 : Préservation de la ressource en eau et du milieu aquatiqueDans le cas où, après la mise en service, le fonctionnement des ouvrages mettrait en évidence desatteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, et en particulier dansles cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du même code, le préfet pourra prendre un arrêtécomplémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application des L. 181-14 et R. 181-45 duCode de l'environnement.Article 22 : Cession de l'autorisation - Changement dans la destination de la centraleLorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet,qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières durepreneur et justifiant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article 1er du décret n° 70-414 du 12 mai1970 concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique. Lepermissionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser le préfet.En cas cessation définitive ou, d'arrêt d'exploitation pour une période supérieure à deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet, en application de l'article R.214-45 du codede l'environnement.Article 23 : Mise en chômage.-Retrait de l'autorisation - Renonciation à l'autorisationIndépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, lepréfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expirationdu délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation,ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfetpeut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L171-8 du Code de l'environnementconcernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, laréalisation d'office des mesures prescrites, la suspension de l'autorisation et le paiement d'uneamende.Si l'entreprise cesse d'être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délaispar arrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office de l'autorisation etimposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d'eau. Au cas oùle permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office etpeut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.Article 24 : Renouvellement de l'autorisationLa demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet sixmois au moins avant la date d'expiration de celle-ci, conformément à l'article R. 181-49 du Code del'environnement.Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libreécoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêt général.Article 25 : AnnexesLes plans des ouvrages de franchissement piscicoles ainsi que le descriptif des phases travauxcorrespondantes, figurent aux annexes du dossier loi sur l'eau susvisé.
14/15
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0083 portant autorisation de
l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Cheny située sur l'Armançon sur la commune de CHENY 27
Article 26 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires del'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifiéà la société REF HYDRO, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché enmairies de Cheny et Migennes pendant une durée minimale d'un mois. Une copie du présent arrêté estadressée pour information au président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, au service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, et à laCommission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de l'Armançon.
Fait à Auxerre, le 48 NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale
Madame Cécilia MOURGUES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
15/15
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0083 portant autorisation de
l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Cheny située sur l'Armançon sur la commune de CHENY 28
Préfecture de l'Yonne
89-2025-11-13-00001
Fixant la liste des personnes agréées à dispenser
la formation des maîtres de chiens dangereux de
1ère et 2ème catégorie dans le département de
l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-13-00001 - Fixant la liste des personnes agréées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux de 1ère et 2ème catégorie dans le département de l'Yonne 29
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Péle des sécurités publiquesLibertéEgalitéfraternité
Arrêté N° PREF-CAB-2025. 0670fixant la liste des personnes agréées à dispenser la formationdes maîtres de chiens dangereux de 1°" et 2°" catégoriedans le département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne
VU les articles L.211-11, L.211-13-1, L.211-14-2, L.214-6, L.2171-18 et R.211-5-3 à R,211-5-6 du code rural et dela péche maritime;VU Ia loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requisepour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêchemaritime;VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'articleL.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2025-0020 du 14 janvier 2025 fixant la liste des personnes agréées à dispenserla formation des maîtres de chiens dangereux de 1"* et 2°"* catégorie dans le département de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation designature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-13-00001 - Fixant la liste des personnes agréées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux de 1ère et 2ème catégorie dans le département de l'Yonne 30
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des personnes agréées a dispenser la formationdes maîtres de chiens dangereux de 1°* et 2°" catégorie, dans le département de l'Yonne, fixée enannexe du présent arrêté ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle1 : La liste des personnes agréées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux de1° et 2°"* catégorie, dans le département de l'Yonne, est fixée en annexe du présent arrêté.Article2 : La liste annexée est tenue à la disposition du public dans chaque mairie et à la préfecture del'Yonne.Article3 : L'arrêté N°PREF/CAB/2025-0020 du 14 janvier 2025 fixant la liste des personnes agréées àdispenser la formation des maîtres de chiens dangereux de 1°" et 2°" catégorie dans le départementde l'Yonne est abrogé.Article4: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets desarrondissements d'Avallon et de Sens et les maires du département de l'Yonne, sont chargés, chacunen ce qui les concernes, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Article5 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recourss déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internetwy. ce) crecours
Fait 4 Auxerre, le 13 | \ USPour le squs-préfet,direc de cabinet,la ch pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-13-00001 - Fixant la liste des personnes agréées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux de 1ère et 2ème catégorie dans le département de l'Yonne 31
Préfecture de l'Yonne
89-2025-11-13-00002
Liste des personnes agréées à dispenser la
formation des maîtres de chiens dangereux de
1ère et 2ème catégorie dans le département de
l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-13-00002 - Liste des personnes agréées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
de 1ère et 2ème catégorie dans le département de l'Yonne 32
STOZAOLLE27AnalEasipySUOISSSS$3]UDJAsézioiisozziouzsOLBCSSZEO|Lewessnsieonps'suaynoquedsa]z345'ayonwope'axy||INsINyGELOLSAUUEAIUC:SPsndLSYH1O74nfawyNal]UNSUEP'SESIUIsep33U3S91dUtSUOISSSSSo]UCTeSsauase:nogfeoscz/go;'tfBbSloUIVESINdJESNps'siainoiuedsay2342'ayisiwop2'3x1—EHLiOf:BCiZLScisOrelS9+/8FSL90!JEINPSAoi|2249"S[DIUICR23x1}oCbzCaueapdweysaqPHERTRY4nai]UNSUEP'SUSILISSPSTUSSAICUGSUOTSSSSS3UCISS
LL.Lien!eourrcacca-~=:eseatari0TWIYLNCW-azez/sc/azezoz/saszESFOZENSEC|YiueDInsieonpsSsaynoiuedsajz345"ayonuep€3x1]1SOëdP#29Wa;eneneOZP68PIEQUOLXapsnEFi]UNSUEP"SualUSSSPSTUSSAICUySUGISSSSS3jUSSSocisolpzSz'ensszf/00/93°96WINESINSJEQNPZ'ssoynauedsj2ZSy>'ansnwep€'2x1andeIpundiSTTOWASMAWsroPOMES®~~:Me,gee||"EJ-SANSUBIIIACSLSGWAARLU|Tesanai]UNSUEP"SUAILISSPSTUSSAICUGSUOISSAS$3]LISISSOC'SOPESziec/sz5902SL'oc'99UIUESSDLESCp="sianonuedss]2245'ayOnuCp2'sxMASTADSON$310v0PIBUESsu,"ooesos|.FoOLZSYSENONSepAUE:8,apansLOS|>Na]UNSUEP'SUAILDSSPscuasaICUg|CCaINIZS-ENS-YYEOLLOLCHYMNOI0£/50j+0Sz/so/seSTesil8890|UIUES321:3e3npz'ssaynonuedsa]zey2'aponuope'sxy|:——
; , . — ~s A 2 et t - air 3 = t
NiUNSUEP"SUdIUDSSPSSuUSsaICUgSOILMEMEREZOUOePeSUOSSAS$3]US3SNOLNIREIR;ZIZLiZIZLIEZeFILESutDIED'ssaynaiuedsayz'aoO"3-2NS=S<SZOTIZLIZLECOZIZUELFFS'ILES99UESIEBIEINDS:|AAPOPMESSEENPAENUIRFANSOZMODS[e52U20npSNZLSENSINDSIGPJEYSIYHW|1ayUNSUEP'SUSUIS3PAIUSSYICUYESUOISSAS$3]US(3SROSE6z0ZiCL/TFaOz/OUrz|4979691599WYDDSIDj"SuBYyNSuedsayz3y5"oponucp2'3x4ne—34934H%1PLLWl|iSoiUNSUED"SUBDSSP32USSSIiCUGÏ|ez0t/10/69ez/iaisa|6OKECSZOG|UlueDazuIEDNpRsoueraiidoidsepajinwonny—renaii—SONYLSIWeNeysw,akshaion|eretesSEESUOISSSS$3}UCAS'SIAIINNSILIECS35]ZHLOSHRASESCE/LO/ZOSziLolz876€406590IUES331ESAP:|28>'a!twp€'sualyasopsouasg:dUS|-N3-ASSNE00758SOURAsepani6UEWAXSIYCieut|LYCHNYACZCER—219U39LEOZ/OLIFLZHOUFLoFLLSeSLSOUIUESSSU3ESNP:INNuECBATSNanELSNIC1SEBLIESAUSapBIDWCPpNE'SUSUDSSPasussaidUy|}
uoleUpigey,puone3l|iqeu,pSENIORirl::aeee2Ressuone2uenbUOMSULIOLapnaBPBUUOISSaJOjdsssoupyainuspy
INNOA,14G
ININ314Vd3Q11SNVQ3INOORLVDS,,,213,,,JGXN3Y3ONYGSNIAIHDAGSSULIVWS30NOILVWAO1V1UASNAdSICYSAIZZUOVYSANNOSU3dS3031517
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-13-00002 - Liste des personnes agréées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
de 1ère et 2ème catégorie dans le département de l'Yonne 33
Sous Préfecture de Sens
89-2025-11-07-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser le "5ème
rallye régional du Grand Sénonais"
Sous Préfecture de Sens - 89-2025-11-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser le "5ème rallye régional du Grand Sénonais" 34
Sous-Préfectur nE fecture de SensPRÉFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°SPSE-AGR-AGR 2025-0041portant autorisation pour l'Association sportive automobile de l'Yonne et pourl'Association « Rallye Régional Grand Sénonais » d'organiser le « 5°"° Rallye Régional duGrand Sénonais »les 14 et 15 novembre 2025,Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants,L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3334-1 et suivants;Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-1, L.411-3, L.411-7, R.411-29 et R.411-30;Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, R.331-18 à R.331-34 et R.331-45;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, monsieur Pascal JAN ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0422 du 22 octobre 2025 de monsieur lePréfet de l'Yonne donnant délégation de signature à madame Carole DABRIGEON, sous-préfètede Sens;Vu l'arrêté n° 25-AT-05514 en date du 18 juin 2025 pris par monsieur le président du Conseil dé-partemental de l'Yonne, réglementant la circulation et le stationnement sur la route départe-mentale 232 et 122;
Sous-préfecture de Sens2 rue du général LeclercBP 811 — 89108 SENS CEDEXtel : 03 86 83 95 20www.yonne.gouv.fr
Sous Préfecture de Sens - 89-2025-11-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser le "5ème rallye régional du Grand Sénonais" 35
Vu l'arrêté municipal n°10/2025/41/8.3 pris par monsieur le maire de la commune de Dixmonten date du 17 octobre 2025, interdisant la circulation de 7 heures a 19 heures dans certainesrues pour cause du passage dans la commune du « 5°"° Rallye Régional du Grand Sénonais » le15 novembre 2025 ;Vu l'arrêté municipal n°182/2025 pris par monsieur le maire de la commune de Villeneuve-sur-Yonne en date 18 septembre 2025, portant réglementation de la circulation et du stationne-ment pour cause du passage dans la commune du « 5°" Rallye Régional du Grand Sénonais » le15 novembre 2025 ;Considérant les règles techniques et de sécurité de la discipline «rallyes sur routes ouvertes»édictées par la Fédération française du sport automobile (FFSA) en application de l'article L131-16 du code du sport relatif a l'organisation des activités physiques et sportives ;Considérant la demande déposée le 23 juin 2025 par messieurs André GUIBLAIN, président del'Association sportive automobile de l'Yonne, et Fabrice FETY, président de l'association« Rallye Régional Grand Sénonais », président du comité d'organisation, sous l'égide de laFédération française du sport automobile (FFSA), en vue d'être autorisés à organiser unemanifestation sportive dénommée « 5°"° Rallye Régional du Grand Sénonais », les 14 et 15novembre 2025 ;Considérant le règlement particulier de la manifestation susvisée, approuvé par la Ligue dusport automobile Bourgogne Franche-Comté sous le numéro 52-436 en date du 2juin 2025 ;Considérant l'attestation d'assurance souscrite le 16 juin 2025 par l'Association sportiveautomobile de l'Yonne, en date 16 juin 2025, auprès de la compagnie d'assurance AXA dont lesiège social est situé 313 terrasses de l'Arche, 92727 NANTERRE Cedex - sous le contrat n°RC22174961104-2025-03652 et couvrant les risques prévus à l'article D321-4 du code du sport ;Considérant l'engagement des organisateurs, en date du 20 juin 2025, de prendre en charge lesfrais du service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion du déroulement del'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutesnatures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés;Considérant les avis favorables émis par les membres de la sous-commission spécialisée pourles épreuves sportives de Commission départementale de la sécurité routière réunis le 15octobre 2025;Considérant les prescriptions émises par les membres de la sous-commission spécialisée pourles épreuves sportives de Commission départementale de la sécurité routière réunis le 15octobre 2025 ;
Sous-préfecture de Sens2 rue du général LeclercBP 811 — 89108 SENS CEDEXtel : 03 86 83 95 20LES FVII UU
Sous Préfecture de Sens - 89-2025-11-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser le "5ème rallye régional du Grand Sénonais" 36
Considérant que l'intérêt de la sécurité nécessite l'adoption de mesures particulières à l'occa-sion decette manifestation, afin de prévenir tout accident éventuel pouvant impacter les usa-gers de la voie publique ; qu'il s'agit notamment de matérialiser très clairement les zones réser-vées au public et les zones qui lui sont interdites; qu'il est impératif que la direction de lacourse interrompe la compétition s'il est constaté la présence de public en dehors des zonesqui lui sont dédiées ; ARRETE:Article 1: AutorisationMessieurs André GUIBLAIN, président de l'Association sportive automobile de l'Yonne, etFabrice FETY, président de l'association « Rallye Régional Grand Sénonais », sont autorisés àorganiser les 14 et 15 novembre 2025, conformément au dossier déposé le 23 juin 2025 et auxprescriptions susvisées, la manifestation sportive dénommée « 5°"° Rallye Régional du GrandSénonais ».Les organisateurs respectent les reglements techniques et de sécurité édictés par la Fédérationfrançaise du sport automobile (FFSA), la mise en place effective des mesures de sécurité pourles compétiteurs et les spectateurs et les prescriptions figurant dans le présent arrété.Article 2 : Description de l'épreuve :Le Rallye Régional du Grand Sénonais traverse les communes d'Armeau, Dixmont, Les Bordes,Maillot, Passy, Rosoy, Sens, Véron et Villeneuve-sur-Yonne avec deux boucles situées sur lescommunes de Villeneuve-sur-Yonne et de Dixmont.Le parcours est de 174,45 kilomètres, dont 58,15 kilomètres au sud de Sens jusqu'à Villeneuve-sur-Yonne, divisé en six épreuves spéciales de 40,2 kilomètres :¢ boucle de Talouan (trois répétitions) : 4, kilomètres;¢ boucle de Villeneuve-sur-Yonne (trois répétitions) : 9,3 kilomètres.Le départ des véhicules est prévu le 15 novembre 2025 à 8h15 sur le parking de l'hôtel IbisSens-Sud, 2 avenue Henri Delanne, centre commercial Sens Sud, 89100 SENS, via la routedépartementale 606, pour une arrivée à 16h08 au même endroit.La participation estimée est de cent cinquante véhicules maximum (véhicules modernes,véhicules historiques de compétition et véhicules historiques de régularité sportiveconfondus).Le parc d'assistance est localisé au parking de l'Hyper U, rue Champbertrand, 89100 SENS. Leparc de regroupement est localisé sur le parking de l'hôtel Ibis Sens-Sud, 2 avenue HenriDelanne, 89100 SENS.
Sous-préfecture de Sens2 rue du général LeclercBP 811 — 89108 SENS CEDEXtel : 03 86 83 95 20
Sous Préfecture de Sens - 89-2025-11-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser le "5ème rallye régional du Grand Sénonais" 37
Les reconnaissances sont fixées par la réglementation FFSA le dimanche 9 novembre 2025 et levendredi 14 novembre 2025 de 8 heures a 18 heures.Le poste de commandement est installé au premier étage de l'hôtel Ibis Sens-Sud, 2 avenueHenri Delanne, 89100 SENS.Un numéro d'urgence est mis en place par les organisateurs pour demeurer joignables à toutmoment et permettre d'arrêter les épreuves en cas de besoin : 06 68 64 47 07.Article 3 : Organisation du parcoursAvant le départ, l'organisateur doit interroger Météo France (par le biais du répondeurtéléphonique 08 92 68 02 21 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de lacarte de vigilance météo et de prendre toutes les mesures adaptées. Dans l'hypothèse d'unecarte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui s'imposent (voired'annuler le rallye).L'organisateur du rallye est responsable de la sécurité de la course et doit, à ce titre, mettre enplace un dispositif permettant d'éviter tout incident ou accident sur les différentes spéciales(commissaires de course).En dehors des circuits des épreuves chronométrées, les concurrents doivent se conformer auxprescriptions du code de la route et obtempérer aux injonctions qui peuvent leur êtreadressées par les forces de police ou de gendarmerie.L'organisateur doit imposer a tous les concurrents l'obligation d'observer rigoureusement lesarrêtés locaux relatifs à la circulation et de se conformer strictement aux mesures prises par lesmaires et le président du Conseil départemental pour garantir le bon ordre et la sécuritépublique. Il doit également prendre toutes mesures nécessaires afin que la circulation ne soiten aucun cas entravée sur les routes empruntées par l'épreuve et mettre en place un serviced'ordre et de surveillance privé aux endroits dangereux.Le directeur de course, sur avis des commissaires techniques, doit interdire le départ desconcurrents dont les voitures ne seraient pas conformes à la réglementation FFSA.Est formellement interdite l'apposition, sur les panneaux ou supports de panneaux de lasignalisation routière, de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but dejalonner le parcours de l'épreuve.Il ne peut non plus être apposé ni affiche, ni papillon, ni sur les arbres, ni sur les parapets desponts, ni sur les cabanes de cantonniers, ni sur aucun édifice sis en bordure des voies decommunication, ni être effectuée aucune peinture sur les chaussées.
Sous-préfecture de Sens2 rue du général LeclercBP 811 — 89108 SENS CEDEXtel : 03 86 83 95 20
Sous Préfecture de Sens - 89-2025-11-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser le "5ème rallye régional du Grand Sénonais" 38
Les routes et chemins donnant sur les voies des épreuves spéciales sont tous fermés par de larubalise. Des panneaux d'interdiction indiquant « Attention - Course Auto en cours », ainsi quela date et les horaires de la course, y sont disposés.L'organisateur recommande aux concurrents, avant le départ, de prendre toutes lesprécautions utiles en cas de dégradation de la chaussée.L'organisateur appose une signalisation aux extrémités des sections de voies communalesinterdites. Il se chargera, sur indication du directeur de course, de l'enlèvement de cettesignalisation.Aucun véhicule autre que ceux utilisés par les concurrents ne doit pouvoir emprunter lesitinéraires dits "chronométrés", à l'exception des véhicules de secours et des véhicules officiels,après neutralisation de la course par le directeur de course.La circulation des véhicules autres que ceux des concurrents et de leur assistance est interditedans les zones d'assistance et de regroupement.Lors de cette épreuve et dans le cadre du service normal, les forces de l'ordre assurent unservice de surveillance sur leurs zones de compétences respectives.La totalité du service d'ordre de l'épreuve doit rester à la charge des commissaires de courseplacés tout au long du circuit.De même, la direction de la course reste responsable de l'ensemble de cette manifestation etdevra respecter toutes les conditions prescrites par le présent arrêté.Article 4 : Organisation des zones accessibles au public- Les zones spectateurs sont définies par l'organisateur technique et mises en place sous saresponsabilité. Ces zones sont délimitées en fonction de la topographie du terrain, de latrajectoire des véhicules et de la vitesse à leur abord.- Les zones autorisées au public, et validées par les membres de la sous-commission de la CDSRle 15 octobre 2025, sont au nombre de deux :¢ Zone ouverte au public pour la boucle de Talouan : point kilométrique 1,66; poste n°3sur le dossier technique de sécurité ;¢ Zone ouverte au public pour la boucle de Villeneuve-sur-Yonne: point kilométrique 6 ;poste n°9 sur le dossier technique de sécurité.Ces deux zones seront adaptées à la topographie du site, leur accès sera fléché, elles serontmatérialisées par l'organisateur technique et facilement reconnaissables grâce à leurdélimitation par de la rubalise verte.
Sous-préfecture de Sens2 rue du général LeclercBP 811 — 89108 SENS CEDEXtel : 03 86 83 95 20
Sous Préfecture de Sens - 89-2025-11-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser le "5ème rallye régional du Grand Sénonais" 39
Aucune gêne, ni nuisance ne doit troubler la tranquillité du voisinage.Les concurrents doivent laisser le droit aux autres usagers de pouvoir circuler librement sur lavoie publique dans la partie non réservée aux épreuves spéciales.L'organisation des parkings des véhicules des spectateurs et leur sécurité sont à la charge del'organisateur, qui se conforme aux indications des maires et des forces de l'ordre afin den'entraver en aucun cas la libre circulation en dehors des itinéraires interdits ou réservés auxépreuves.L'organisateur apporte un soin particulier à la prévention des conduites dangereuses par toutmoyen à sa convenance sur les règles de sécurité routière sur les voies restant ouvertes à lacirculation publique.Article 5 : Zones interdites au publicL'organisateur interdit strictement au public l'accès aux zones à risque particulier, en lesmatérialisant par des obstacles adaptés et en positionnant des agents chargés de rappeler lesconsignes de sécurité, notamment pour :¢ les virages non protégés contre les sorties de routes ;+ les zones à fort dénivelé:¢ les zones de combustion.L'organisateur s'engage a veiller en permanence, à travers son réseau de commissaires decourse, a ce qu'aucun public ne soit regroupé dans les zones qui lui sont interdites, etmatérialisées comme telles. Dans le cas contraire, la direction de la course s'engage ainterrompre la compétition dès que les commissaires auront signalé la présence de public endehors des zones sécurisées qui leur sont dédiées.Article 6 : Arrêt de la courseSi la sécurisation de la manifestation ne peut pas être assurée par les organisateurs, les autoritésadministratives se réservent le droit de suspendre, voire d'annuler, la course.Un réseau radio est installé tout au long des parcours, de sorte que le directeur de la coursesoit informé immédiatement de tout incident ou accident puisse interrompre l'épreuve.Article 7 : Prescriptions spécifiques à l'organisation du secours aux personnesLes secours et assistance aux personnes seront assurés comme suit :- Outre les dispositions réglementaires prévues par les textes et règlements susvisés dans le pré-sent arrêté, l'organisateur garantit le concours du docteur Patrick CHERREAU, du docteur Cé-cile ADT, le docteur Vicentiu VOINEA et de la SAS Ambulance du Serein - JUSSIEU SecoursSous-préfecture de Sens2 rue du général LeclercBP 811 — 89108 SENS CEDEXtel : 03 86 83 95 20
Sous Préfecture de Sens - 89-2025-11-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser le "5ème rallye régional du Grand Sénonais" 40
Sens, pour le 14 et 15 novembre 2025 (quatre ambulances engagées, dont deux associations detransports sanitaires urgents (ATSU) et leur équipage de 7h30 à 18h30).- Le Comité français de secourisme Yonne (CFS89) assure les deux postes de secours dédiés auxzones ouvertes au public composés chacun, à Talouan et a Dixmont, de deux secouristes, un vé-hicule de premiers secours à personne et une tente.- En cas d'événement occasionnant l'intervention des moyens de secours, l'organisateur doitêtre en mesure d'assurer leur accueil et leur pilotage vers les personnes à secourir. Dans ce cas,le directeur de course doit impérativement arrêter la course. L'intervention des secours se faituniquement dans le sens de la course, de manière à conserver une largeur de chaussée permet-tant l'accès des véhicules de secours.- Chaque départ de spéciale comporte au minimum la présence d'une ligne téléphonique dudirecteur d'épreuve, d'un médecin urgentiste, d'une ambulance de catégorie A, d'unedépanneuse, d'un cibiste assurant le suivi des concurrents. Des commissaires en nombresuffisant et des cibistes sont présents sur tous les postes de chaque spéciale.- La désincarcération est assurée par le SDIS de l'Yonne (Tel. : 18).- L'ensemble de la sécurité est supervisé par le directeur de course à partir d'un poste decommandement situé à l'Hôtel Ibis Sens-Sud, 2 avenue Henri Delanne à Sens (89100).- L'annuaire de course élaboré par l'organisateur est distribué à toutes les personnesparticipant à l'épreuve (concurrents et organisateurs).- L'annuaire opérationnel de sécurité visant à orienter au mieux les secours est complété par lesorganisateurs au plus tard le 13 novembre 2025. Un exemplaire est fourni aux forces de l'ordre,au Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne, à l'astreinte du Serviceinterministériel de défense et de protection civile et à la sous-préfecture de Sens.Les organisateurs mettent en place les mesures suivantes, qui visent à empêcher un incendieou un accident, à en limiter les conséquences et à faciliter l'action des secours :- Permettre l'accessibilité aux différents sites de la manifestation aux engins d'incendie et desecours.
- S'assurer que les voies d'accès restent accessibles aux secours et soient donc :e libres de circulation en permanence ;e interdites au stationnement;e d'une largeur utile minimale de 3,50 m;
Sous-préfecture de Sens2 rue du général LeclercBP 811 — 89108 SENS CEDEX
Sous Préfecture de Sens - 89-2025-11-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser le "5ème rallye régional du Grand Sénonais" 41
e libres de toute hauteur ;e carrossables et utilisables par tous les véhicules de secours.- Créer des axes rouges le cas échéant.- Laisser libres d'accès tous les points d'eau de la défense extérieure contre l'incendie (DECI):poteaux et bouches d'incendie, réserves d'eau naturelles et artificielles.- Former tous les personnels de l'organisation aux consignes de sécurité relatives à laprévention des accidents, ainsi qu'à la conduite à tenir en cas d'accident.- Limiter la quantité de produits dangereux (inflammables) aux stricts besoins de lamanifestation. Le site de stockage doit être prévu dans une zone non accessible aux publics etéloignée des sources d'incendie (fumeurs, points chauds, etc...).- Répartir des moyens de secours adaptés aux risques d'incendie, mis à disposition du public etdes membres du service de sécurité, sur les lieux de la manifestation et sur les parkings(exemple : des extincteurs portatifs).- Le poste de commandement doit être en liaison téléphonique permanente avec lescommissaires de course et le directeur de course. Il doit informer les secours et les forces del'ordre en cas d'accident ou tout autre événement susceptible d'arrêter la course.Ces mesures de sécurité doivent être maintenues pendant toute la durée de la manifestation.Article 8 : AttestationAvant le démarrage de la manifestation, l'organisateur technique s'engage à produire àl'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant une attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté d'autorisation ont été respectées.Article 9 : Voie et délai de recoursConformément aux articles R.421-1 et suivants du code de la justice administrative et L.410-1 etsuivants du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète de Sens, 2 rue du général Leclerc - 89100SENS,
Sous-préfecture de Sens2 rue du général LeclercBP 811 — 89108 SENS CEDEX
Anna An
Sous Préfecture de Sens - 89-2025-11-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser le "5ème rallye régional du Grand Sénonais" 42
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de lapolice administrative - 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.*__ d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif, 22 rue d'Assas - 21000 DIJONou déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible via le site internetwww.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLa sous-préféte de Sens, le directeur départemental des territoires, le commandant de lacompagnie de gendarmerie nationale de Sens, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations, le délégué territorial de l'Agence régionale de santéBourgogne, le délégué départemental FFSA, les maires d'Armeau, Dixmont, Les Bordes, Maillot,Passy, Rosoy, Sens, Véron et Villeneuve-sur-Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Une copie sera adressée à monsieur André GUIBLAIN, président de l'Association sportiveautomobile de l'Yonne, monsieur Fabrice FETY, président de l'association Rallye RégionalGrand Sénonais, monsieur Christian HAMON, délégué départemental de la FFSA, au Comitéfrançais de secourisme de l'Yonne, et aux docteurs Cécile ADT, Patrick CHERREAU et VicentiuVOINEA. Fait à Sens, le 07 NOV. 2025
J.Carole DABRIGEON
Sous-préfecture de Sens2 rue du général LeclercBP 811 — 89108 SENS CEDEXtel : 03 86 83 95 20www. yonne.gouv.fr
Sous Préfecture de Sens - 89-2025-11-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser le "5ème rallye régional du Grand Sénonais" 43
ANNEXE 1
Consignes de sécurité rappelées de manière sonore sur les parcours avant le départ de lacourse :Ces mêmes informations sont diffusées au podium du départ.- Respecter impérativement les zones ouvertes au public ;- les zones ouvertes au public sont derrière les rubalises vertes ;- interdiction de s'installer derrière les rubalises rouges ;- respecter les consignes des commissaires ;- respecter les cultures et espaces naturels ;- laisser les emplacements propres après votre départ des zones ;- ne surtout pas marcher sur la route de course,
10
Sous-préfecture de Sens2 rue du général LeclercBP 811 — 89108 SENS CEDEXtel : 03 86 83 95 20
Sous Préfecture de Sens - 89-2025-11-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser le "5ème rallye régional du Grand Sénonais" 44