LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-070
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2024-03-08-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS (2 pages) Page 3
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-03-08-00001
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES
SUCCESSIONS
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GESTION DES SUCCESSIONS 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DES
SUCCESSIONS
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Mme
Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret , à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à
la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du
Loiret,
ARRÊTE
Art. 1. – La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, direct rice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret , par l'article 1 er de l'arrêté du 21 août 2023 à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant
à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département du Loiret, sera exercée par Mme Marthe GOLOGOSSOGO,
inspectrice des finances publiques, cheffe du pôle régional de gestion des
patrimoines privés à compter du 1 er avril 2024. En cas d'absence ou d'empêchement,
la même délégation sera exercée par Mme Anais PERDEREAU, inspectrice des
finances publiques.
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Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
M. Guillaume DRANO, administrateur d'état, responsable du pôle appui et
ressources, ou à son défaut par Mme Luce ROPARS administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la division Opérations de l'État.
Art. 3. – Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous
documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations relatives à la
cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 €
en dépenses :
– Mme Anaïs PERDEREAU, inspectrice des finances publiques,
– M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
– Mme Claire JAMET, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Mouna KARDOUD, contrôleuse contractuelle,
– Mme Géraldine MARKIEWICZ, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,
– Mme Fanny TATIN, contrôleuse des finances publiques,
– Madame Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques,
– Madame Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques.
Art. 4. – Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 1er septembre 2023.
Art. 5. – Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2024.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 8 mars 2024
Pour le Préfet,
La directrice régionale des finances
publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
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