YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-312
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2026-08-04-00002 - DECISION 2026-1868 AMB AZUR ABBA DEC
TRANSF6AMS-DEMENAGEMENT (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2026-08-03-00002 - Arrêté portant dérogation à la règle du
repos dominical, entreprise IOC (2 pages) Page 7
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2026-07-17-00004 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE BD Maupéo Sens (4 pages) Page 10
89-2026-07-15-00014 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 102 rue
du Pont AUXERRE (4 pages) Page 15
89-2026-07-17-00005 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE Avenue
Jean Monnet AUXERRE (4 pages) Page 20
89-2026-07-17-00006 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE Place
François Mittérand SENS (4 pages) Page 25
89-2026-07-17-00007 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE rue de la République SENS (3
pages) Page 30
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ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2026-08-04-00002
DECISION 2026-1868 AMB AZUR ABBA DEC
TRANSF6AMS-DEMENAGEMENT
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-08-04-00002 - DECISION 2026-1868 AMB AZUR ABBA DEC TRANSF6AMS-DEMENAGEMENT 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté

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La directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté



Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1 er, chapitre II, transports sanitaires,

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,

Vu le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Mathilde MARMIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne -Franche-Comté ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires,

Vu l'arrêté du 11 avril 2022 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au
diplôme d'ambulancier,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,


DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-1868
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de six
ambulances au profit de la SAS AZUR ABBA à SAINT FLORENTIN dans le cadre d'un
déménagement
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Vu la décision ARS -BFC-SG-2026-060 portant organisation de l'ARS Bourgogne -Franche-Comté du
24 juillet 2026 ;

Vu la décision ARS -BFC-SG-2026-061 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'ARS
Bourgogne-Franche-Comté du 24 juillet 2026 ;

Vu la décision ARS -BFC-SG-2026-062 portant délégation de signature de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 24 juillet 2026 ;

Vu ARRETE MODFICATIF N° ARS -BFC-DOSA-2024- 1228 des article 2 et article 6 de l'ARRETE N°
ARS-BFC-DOSA-2024- 1068 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres SAS AZUR -ABBA à SAINT -FLORENTIN – dans le cadre d'un changement de
gérance

Vu le dossier en date du 03 aout 2026 par lequel le gérant de la SAS AZUR-ABBA sise 17bis faubourg
DILO 89600 SAINT FLORENTIN sollicite le transfert des autorisations initiales de mise en service de
six ambulances dans le cadre d'un déménagement de son unique implantation avec transfert des
véhicules au 86 rue du faubourg Saint-Martin 89600 SAINT FLORENTIN,

Considérant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules
en Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné,

Considérant que ce s transferts d'autorisation de mise s en service n' ont aucune incidence sur le
quota de véhicules sanitaires d es secteurs de Sens et étant donné que ces véhicules seront
maintenus sur leur secteur actuel de TONNERRE,

Considérant les besoins sanitaires de la population de ces secteurs.

DECIDE

Article 1er : est accordé préalablement l e transfert de s autorisations initiales de mise en service de
six ambulances dans le cadre d'un déménagement de son unique implantation de la SAS AZUR -
ABBA sise 17bis faubourg DILO 89600 à SAINT -FLORENTIN au 86 rue du faubourg Saint -Martin
89600 SAINT FLORENTIN

Ambulances :
• HG-622-BY
• HC-385-JP
• GA-204-YX
• FT-600-GE
• EB-621-EM
• CP-816-BM

Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service de six ambulances seront transférées au
terme de toutes les opérations administratives.


Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans les 2 mois de sa notification pour le promoteur ou
de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre chargée de
la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Dijon, sis 22 RUE D'ASSAS 21000 DIJON ,
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut
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être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante
www.telerecours.fr

Article 4: L a directrice de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne
Franche Comté est chargé e de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur
Pierre VERMOT et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de de l'Yonne.


Fait à Dijon, le 04 aout 2026

Pour la directrice générale,
La directrice de l'organisation des soins et de
l'autonomie


Signé


Anne – Laure MOSER MOULAA

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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2026-08-03-00002
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical, entreprise IOC
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-08-03-00002 - Arrêté
portant dérogation à la règle du repos dominical, entreprise IOC 7
PREFET | Direction départementale de l'emploi, du travail,7DE L''YONNE des solidarités et de la protection desLiberté populationsEgalité .Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SIT-2026-0234Portant dérogation à la règle du repos dominicalLe Préfet de l'YonneVU le code du travail, notamment les articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire ledimanche, L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle,L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R. 3132-16 ;VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 3 mars 2026 donnant délégation de signature à M.Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, |VU. la demande, reçue le 1° juillet 2026, aux termes de laquelle l'entreprise INSTITUTŒNOLOGIQUE DE CHAMPAGNE (IOC), sise ZI de Mardeuil, 1 rue du Pré Bréda 51530MARDEUIL, sollicite, pour son site de Chablis (89800), l'autorisation d'employer 1 de ses salariéspour la période du 20 juillet au 11 octobre 2026, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du codedu travail (dérogation accordée par le préfet) ;VU les consultations engagées en application de l'article L. 3132-21 du code du travail ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la prise du repos hebdomadaire un autre jourque le dimanche ;VU l'accord d'entreprise du 9 juillet 2012 prévoyant, en contrepartie du travail le dimanche, unrepos compensateur et une rémunération égale au double de la rémunération normalement duepour une durée équivalente ;VU l'accord écrit du salarié concerné pour les dimanches 30 août, 6 et 13 septembre 2026 signé le15 juin 2026 et transmis le 8 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT, que la demande exceptionnelle visant à faire travailler un salarié, lesditsdimanches, est motivée par l'accompagnement des vignerons pendant la période des vendanges,nécessitant la présence d'un cenologue quel que soit le jour de la semaine ;CONSIDÉRANT la réalité et la nécessité du besoin de la clientèle de l'entreprise IOC durant cettepériode;
DDETSPP 893 rue Jehan Pinard 89 000 Auxerre - Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-08-03-00002 - Arrêté
portant dérogation à la règle du repos dominical, entreprise IOC 8
CONSIDÉRANT, dès lors, que le repos simultané de tous les salariés de l'entreprise IOC lesdimanches 30 août, 6 et 13 septembre 2026 compromettrait le fonctionnement normal del'établissement de Chablis ;
ARRÊTEArticle 1: La demande de dérogation au repos dominical de l'entreprise |OC pour 1 de sessalariés les dimanches 30 août, 6 et 13 septembre 2026 est accordée.Article 2 : La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à l'application del'article L 3132-1 du Code du travail qui dispose : « i/ est interdit d'occuper plus de six jours parsemaine un même salarié ».Article 3 : Le salarié privé du repos dominical les dimanches 30 août, 6 et 13 septembre 2026 severra octroyer un jour de repos un autre jour que le dimanche en application de l'article L. 3132-20du code du travail.Article 4: Les contreparties prévues par l'accord d'entreprise du 9 juillet 2012 ne peuvent avoirpour effet la méconnaissance des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail sur la prised'un repos hebdomadaire.Article 5 : La dérogation octroyée ne peut avoir pour effet d'autoriser un dépassement des duréesdu travail quotidiennes et maximales hebdomadaires. .Article 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Yonne. —
Fait à Auxerre, le 03/08/2026Pardélégation du Préfet de l'Yonne,_~le Directeur départemental de laoe DDETSPP,##
Sylvain CHEVRON __tsne
Voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sanotification : |- soit par un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,- soit par un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et desFamilles (14, avenue Duquesne 75007 PARIS), |- soit par un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas 21000DIJON).
DDETSPP 893 rue Jehan Pinard 89 000 Auxerre - Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-08-03-00002 - Arrêté
portant dérogation à la règle du repos dominical, entreprise IOC 9
Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-17-00004
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE BD Maupéo
Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE BD Maupéo
Sens 10
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Péle des sécurités publiquesLibertéEgalitél'raternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026-0450Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE1 boulevard Maupéou 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le responsable sécurité en vue d'être autorisé à installer et exploiterun système de vidéoprotection autorisé au sein du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNEsitué au 1 boulevard Maupéou 89100 Sens ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 7juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
praf-videoprotection@yonne gouv.fr |
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE BD Maupéo
Sens 11
ARRETEArticle 1; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE situé au 1 boulevard Maupéou 89100 Sens,conformément au dossier présenté.Le système comprend 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissernent susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissementrelevant d'une personne de droit privé exposés à des actes de terrorisme+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance. |Article2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Le télésurveilleur* Le directeur d'agenceL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3; Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE BD Maupéo
Sens 12
rticle5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. ll en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 47 JUL, 9026Pour le préfet,l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026-QUXPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE1 boulevard Maupéou 89100 SENS
pref-vide oprotec tor yon! 18. ZOUY. fr 3
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE BD Maupéo
Sens 13
JUS HUE |
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE BD Maupéo
Sens 14
Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-15-00014
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE
CHAMPAGNE BOURGOGNE 102 rue du Pont
AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-15-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE 102 rue du Pont AUXERRE 15
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026-OuuéPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE102 rue du Pont 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis- |sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature a Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le responsable sécurité en vue d'être autorisé à installer et exploiterun système de vidéoprotection autorisé au sein du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNEsitué au 102 rue du Pont 89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne;kVU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 7juillet 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-videoprotection@yonne.gouv.fr 1
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-15-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE 102 rue du Pont AUXERRE 16
ARRETEArticle 1%: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE situé au 102 rue du Pont 89000 Auxerre,conformément au dossier présenté.Le système comprend 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissementrelevant d'une personne de droit privé exposés à des actes de terrorisme |° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:° Le télésurveilleur¢ Le directeur d'agenceL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-videoprotection@yonne.gouv.fr 2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-15-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE 102 rue du Pont AUXERRE 17
rticle 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait a Auxerre, le 45 gui 9026Pour le préfet,l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,}Elia LEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026- QU 6Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE102 rue du Pont 89000 AUXERRE
>)pref-videoprotection@yonne.gouv.fr 3
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-15-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE 102 rue du Pont AUXERRE 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-15-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE 102 rue du Pont AUXERRE 19
Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-17-00005
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE
CHAMPAGNE BOURGOGNE Avenue Jean
Monnet AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE Avenue Jean Monnet AUXERRE 20
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026-0449Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNEAvenue Jean Monnet 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a I' organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- ©déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systemes de vidéoprotection de l'Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le responsable sécurité en vue d'être autorisé à installer et exploiterun système de vidéoprotection autorisé au sein du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNEsitué avenue Jean Monnet 89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 7juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'YonnePôle des sécurités publiquestél : 03 86 72 79 89pref-videoprotection@yonne.gouv.fr 1
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE Avenue Jean Monnet AUXERRE 21
ARRETEArticle 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE situé avenue Jean Monnet 89000 Auxerre,conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :¢ Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissementrelevant d'une personne de droit privé exposés à des actes de terrorisme¢ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :+ Le télésurveilleur¢ Le personnel de banqueL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
NPréfecture de l'YonnePôle des sécurités publiquestél : 03 86 72 79 89pref-videoprotection@yonne.gouv.fr 2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE Avenue Jean Monnet AUXERRE 22
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositionsdu code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des :conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée. |Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Faità Auxerre, le § 7 JUIL. 2026Pour le préfet,l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026- QuidPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE BOURGOGNE CHAMPAGNEAvenue Jean Monnet 89000 AUXERRE
pref-videoprotection@yonne.gouv.fr 3
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE Avenue Jean Monnet AUXERRE 23
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE Avenue Jean Monnet AUXERRE 24
Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-17-00006
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE
CHAMPAGNE BOURGOGNE Place François
Mittérand SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE Place François Mittérand SENS 25
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026-0451Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNEPlace François Mittérand 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU le décret du président de la iia dancin en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le responsable sécurité en vue d'être autorisé à installer et exploiterun système de vidéoprotection autorisé au sein du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNEsitué place François Mittérand 89100 Sens;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de raie. nical lors de laréunion du 7juillet 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'YonnePôle des sécurités publiquestél : 03 86 72 79 89pref-videoprotection@yonne.gouv.fr 1
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE Place François Mittérand SENS 26
ARRETEArticle 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE situé place Francois Mittérand 89100 Sens,conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :¢ Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissementrelevant d'une personne de droit privé exposés a des actes de terrorisme° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est: -+ Le télésurveilleur+ Le personnel de banqueL'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
NPréfecture de l'YonneSle des sécurités publiquestél : 03 86 72 79 89pref-videoprotection@yonne.gouv.fr 2
+ 70
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE Place François Mittérand SENS 27
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité o ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargédel'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mais à compter de sa notification ou desa publication:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Faità Auxerre, le 7 JUIL, 2026Pour le préfet,l''adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
ARRETE N°PREF/CAB/2026-QUS/_Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNEPlace François Mittérand 89100 SENS
oref-videoprotection@yonne.gouv.fr 3
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE Place François Mittérand SENS 28
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE Place François Mittérand SENS 29
Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-17-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE rue de la
République SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE rue de la
République SENS 30
PREFET Direction des sécuritésod , FARINE Pôle des sécurités publiquesEgalitéLralernrité
ARRETE N°PREF/CAB/2026-0452Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE91 rue de la République 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-'sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le responsable sécurité en vue d'être autorisé à installer et exploiterun système de vidéoprotection autorisé au sein du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNEsitué au 91 rue de la République 89100 Sens ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 7juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ; |Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE rue de la
République SENS 31
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE au 91 rue de la République 89100 Sens,conformément au dossier présenté.Le système comprend 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:_* Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissementrelevant d'une personne de droit privé exposés à des actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :+ Le télésurveilleur+ Le directeur d'agenceL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant Une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE rue de la
République SENS 32
rticle5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,Article 10; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait 4 Auxerre, le 1 7 JUIL, 2026Pour le préfet,l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,amElia LEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026-QUS SPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE91 rue de la République 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE rue de la
République SENS 33