DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-122
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-05-20-00003 - autorisant Mme VINCENT Gaelle à effectuer des
tirs défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup (4
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26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2025-05-22-00003 - portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim (4
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-05-20-00003
autorisant Mme VINCENT Gaelle à effectuer des
tirs défense simple pour la protection de son
troupeau contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-20-00003 - autorisant Mme VINCENT Gaelle à effectuer
des tirs défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 20 MAI 2025
AUTORISANT MADAME GAËLLE VINCENT À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2024-12-19-0009 du 19 décembre 20 24 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la
Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-04-16-0001 du 16 avril 2020 autorisant madame Gaëlle VINCENT,
éleveur, à effectuer jusqu'au 31 décembre 2024 des tirs de défense simples contre le loup pour la
protection de son troupeau,
VU la demande reçue le 20 mai 2025 par laquelle madame Gaëlle VINCENT sollicite le renouvellement
de l'autorisation de protéger son troupeau (285 ovins) contre la prédation par la réalisation de tirs de
défense simple ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-
O.N.C.F.S.) dont a été informé madame Gaëlle VINCENT ;
VU l'arrêté préfectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du préfet
de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT que m adame Gaëlle VINCENT met en oeuvre , au travers d'un acte contributif de
subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027
susvisé, des mesures de protection contre la prédation consistant, pour la conduite en deux lots
distincts, en un gardiennage renforcé (gardiennage par l'éleveuse elle-même ou a minima une visite
quotidienne au troupeau), d'un pâturage en journée dans des parcs électrifiés, d'un regroupement
nocturne du troupeau dans un parc de contention électrifié ou un bâtiment, chaque lot restant avec
des chiens de protection
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-20-00003 - autorisant Mme VINCENT Gaelle à effectuer
des tirs défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 4
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de la déclarante puisque
les brebis de deux autres éleveurs voisins ont subi, sur la commune de SAINT-NAZAIRE le DESERT, une
attaque imputable au loup, le 29/07/2024 au lieu-dit « Le Petit Paris » (3 brebis tuées et une blessée qui
a dû être euthanasiée) puis dans la nuit du 16 au 17/05/2025, lieu-dit « Clamenier » (3 brebis tuées), en
dépit de mesures de protection contre la prédation effectives, et qu'il convient de prévenir des
dommages importants au troupeau de la déclarante par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
modifié, qui intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Gaëlle VINCENT, éleveuse, demeurant 426 route de Saillans à PRADELLE (26340),
est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau ovin
(viande), contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020, du 21 février 2024 et du 3 décembre 2024 sus visés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de PRADELLE, AUCELON, PENNES le SEC, BRETTE et SAINT-NAZAIRE le DESERT,
- à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous
réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
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des tirs défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 5
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou
des) tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des
munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Madame Gaëlle VINCENT i nforme le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58
11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 19/05/2030.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-20-00003 - autorisant Mme VINCENT Gaelle à effectuer
des tirs défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 6
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 20 mai 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Pierre BARBERA
ANNEXE
Personnes habilitées (déclarant et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant à
la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot
distinct), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un permis de chasser
obligatoirement validé pour la saison en cours :
- madame Gaëlle VINCENT (n° du permis de chasser : 26 1 29084 délivré le 13/07/2000).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-20-00003 - autorisant Mme VINCENT Gaelle à effectuer
des tirs défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 7
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-05-22-00003
portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement pour la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-22-00003 - portant délégation de signature à M. Renaud DURAND Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim 8
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. RENAUD DURAND
DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT POUR LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES PAR INTERIM
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration
VU le code de la construction et de l'habitation
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour
les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
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Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-22-00003 - portant délégation de signature à M. Renaud DURAND Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim 9
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le d écret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la
liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n°
2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux
missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2025 NOR : ATDK2512798A portant attribution à M. Renaud
DURAND, de l'intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Drôme, à M. Renaud
DURAND directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à
l'effet de signer :
- tous actes de gestion interne à sa direction,
- tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le
cadre des missions relevant de sa direction.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-22-00003 - portant délégation de signature à M. Renaud DURAND Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim 10
Article 2 : Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature du préfet de
la Drôme :
- les actes de portée réglementaire,
- les sanctions administratives,
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité,
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
- les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
- les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics,
- les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions,
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
- les réponses aux présidents des assemblées départementales et des parlementaires, à l'exception des
courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs à une procédure,
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics,
- les décisions attributives de : · subvention de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €
· subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la liste nominative des
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes habilités à signer les actes.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour le Préfet de la Drôme
et par délégation
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, par intérim
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, par intérim :
Pour le Préfet de la Drôme
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
Préfet de la Drôme
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature
est abrogé.
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26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-22-00003 - portant délégation de signature à M. Renaud DURAND Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim 11
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 2025.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et le directeur régional par intérim de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 22 mai 2025
Le Préfet,
- signé-
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
4/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-22-00003 - portant délégation de signature à M. Renaud DURAND Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim 12