PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-515
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service utilité
publique et équilibres territoriaux
75-2024-08-13-00010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique le projet de résorption de l'habitat indigne et de création
de logements sociaux
au 20-22 rue Nationale et 22-22bis passage
National à Paris 13e arrondissement
(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-08-13-00011 - Arrêté n ° 2024-01203 du 13 août
2024
modifiant l'arrêté n° 2024-00875 du 29 juin 2024 portant
interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au
5ème groupes sur le domaine public et de la vente à emporter de ces
boissons ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies
de Paris du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus (3 pages) Page 6
75-2024-08-14-00002 - Arrêté n° 2024-01208 du 14 août
2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au
samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord à Villepinte
(93)
(4 pages) Page 10
75-2024-08-13-00012 - Arrêté n°2024-01206 du 13 août 2024 instituant
un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du vendredi 30 août 2024
au samedi 7 septembre 2024 sur le site Roland Garros
(8 pages) Page 15
75-2024-08-13-00013 - Arrêté n°2024-01207 du 13 août
2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29
août 2024 au samedi 7 septembre 2024
sur le site du Parc des
expositions de Villepinte
(8 pages) Page 24
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2024-08-14-00001 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/066 du 14 août 2024
réglementant temporairement les conditions de circulation dans le cadre
de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de
Paris-Orly (3 pages) Page 33
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2024-08-13-00010
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de résorption de l'habitat indigne et de
création de logements sociaux
au 20-22 rue Nationale et 22-22bis passage
National à Paris 13e arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-08-13-00010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de résorption de l'habitat indigne et de création de
logements sociaux
au 20-22 rue Nationale et 22-22bis passage National à Paris 13e arrondissement 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité





1/2
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris




Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique





Arrêté préfectoral
déclarant d'utilité publique le projet de résorptio n de l'habitat indigne
et de création de logements sociaux
au 20-22 rue Nationale et 22-22 bis passage National à Paris 13 e arrondissement



Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité pu blique ;

Vu le traité de concession d'aménagement conclu le 7 juillet 2010 entre la Ville de Paris et la Société de
Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) port ant sur le traitement d'immeubles en situation
d'insalubrité, d'indignité ou de danger afin de lut ter contre l'habitat dégradé et de créer de logemen ts
sociaux ;

Vu l'avenant n°11 du 29 novembre 2018 du traité de co ncession d'aménagement susmentionné portant
sur l'extension du périmètre d'intervention, notamm ent sur le parc de logements présentant des
caractères d'habitat dégradé, dont l'ensemble immob ilier situé au 20-22 rue Nationale et 22-22 bis passage
National à Paris 13 e arrondissement ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la SOREQA du 27 juin 2022 l'autorisant à engager une
procédure d'expropriation de l'ensemble immobilier situé au 20-22 rue Nationale et 22-22 bis passage
National à Paris 13 e arrondissement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2024-04-25-00010 du 25 avril 2024 portant ouverture de l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique en vu e du projet de résorption de l'habitat indigne et d e
création de logements sociaux au 20-22 rue National e et 22-22 bis passage National ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2024-05-30-00020 du 30 mai 2024 rectifiant l'arrêté susvisé pour erreur
matérielle ;

Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d' utilité publique du projet mis à disposition du pub lic
à la mairie du 13 e arrondissement de Paris du 10 juin au 28 juin 2024 inclus ;

Vu le rapport et l'avis favorable émis par la commiss aire enquêtrice le 19 juillet 2024, dans le cadre d e
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publ ique, avis assorti de quatre recommandations ; Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-08-13-00010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de résorption de l'habitat indigne et de création de
logements sociaux
au 20-22 rue Nationale et 22-22bis passage National à Paris 13e arrondissement 4

2/2

Vu le courrier de la SOREQA du 23 juillet 2024 demand ant, à son profit, la déclaration d'utilité publiqu e
du projet susvisé comportant en annexe les engageme nts de la SOREQA tenant compte des quatre re-
commandations de la commissaire enquêtrice ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l a région d'Île-de-France, préfecture
de Paris

A R R ÊT E :


ARTICLE 1 – Le projet de résorption de l'habitat indigne au 20- 22 rue Nationale et 22-22 bis passage
National à Paris 13 e arrondissement pour la réalisation de onze logemen ts sociaux au profit de la Société
de requalification des quartiers anciens (SOREQA), est déclaré d'utilité publique, conformément au pla n
périmétral annexé au présent arrêté 1 .
ARTICLE 2 – La SOREQA pourra acquérir les biens immobiliers néc essaires au projet précité, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation. Dans ce d ernier cas, l'expropriation devra être réalisée dan s un
délai de cinq ans à compter de la date de publicati on du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 – Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Île-de-France, préfecture de Paris,
le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des
transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris et la directrice de la
SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
la mairie du 13 e arrondissement de Paris et publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de
la région d'Île-de- France, préfecture de Paris, ac cessible sur le site internet :
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/do cuments-publications/recueil-des-actes-
administratifs.


Fait à Paris le 13 août 2024



Le Préfet, directeur du cabinet

Signé


Christophe NOEL DU PAYRAT

1 Il peut être pris connaissance de cette annexe aupr ès de la préfecture de la région d'Île-de-France, p réfecture de Paris – Unité
départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris (UDEAT 75) - Service ut ilité publique et équilibres
territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique – 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15. Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-08-13-00010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de résorption de l'habitat indigne et de création de
logements sociaux
au 20-22 rue Nationale et 22-22bis passage National à Paris 13e arrondissement 5
Préfecture de Police
75-2024-08-13-00011
Arrêté n ° 2024-01203 du 13 août 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-00875 du 29 juin 2024
portant interdiction de la consommation de
boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes
sur le domaine public et de la vente à emporter
de ces boissons ainsi que diverses dispositions
particulières dans certaines voies de Paris du 1er
juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00011 - Arrêté n ° 2024-01203 du 13 août 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-00875 du 29 juin 2024 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème
groupes sur le domaine public et de la vente à emporter de ces boissons ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines
voies de Paris du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus6
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Cabinet du préfet




Arrêté n ° 2024-01203
modifiant l'arrêté n° 2024-00875 du 29 juin 2024 po rtant interdiction de la consommation de
boissons alcooliques du 3 ème au 5 ème groupes sur le domaine public et de la vente à emp orter de
ces boissons ainsi que diverses dispositions partic ulières dans certaines voies de Paris du 1 er
juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu l'arrêté n° 2024-00875 du 29 juin 2024 portant i nterdiction de la consommation de
boissons alcooliques du 3 ème au 5 ème groupes sur le domaine public et de la vente à
emporter de ces boissons ainsi que diverses disposi tions particulières dans certaines voies
de Paris du 1 er juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;


ARRETE


Article 1 er : Le visa suivant est ajouté à l'arrêté n°2024-00875 susvisé : « Vu l'arrêté n°2024-
01154 du 5 août 2024 portant autorisation exception nelle d'ouverture de nuit pour les
débits de boissons à l'occasion de la commémoration du 80ème anniversaire de la
Libération de Paris ; »

Article 2 : Les articles 2 et 5 de l'arrêté n° 2024-00875 susv isé sont ainsi modifiés :

Après les mots « Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l 'arrêté n° 2024-00874 du
27 juin 2024 susvisé portant autorisation exception nelle d'ouverture de nuit pour les
débits de boissons à l'occasion des cérémonies d'ou verture et de clôture des Jeux
olympiques et paralympiques 2024 » sont ajoutés les mots « et de l'article 2 de l'arrêté
n° 2024-01154 du 5 août 2024 susvisé portant autori sation exceptionnelle d'ouverture de
nuit pour les débits de boissons à l'occasion de la commémoration du 80 ème anniversaire
de la Libération de Paris » .

Article 3 : L'article 8 de l'arrêté n° 2024-00875 susvisé est ainsi modifié :

1° Après les mots « Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 » sont ajoutés les mots
« et de la commémoration du 80 ème anniversaire de la Libération de Paris ».

2° Après les mots « - 11 août 2024 au 12 août 2024 » sont ajoutés les mots « - 24 août 2024
au 25 août 2024 ».

Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00011 - Arrêté n ° 2024-01203 du 13 août 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-00875 du 29 juin 2024 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème
groupes sur le domaine public et de la vente à emporter de ces boissons ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines
voies de Paris du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus7

2024-01203 2
Article 4 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e la police judiciaire de la
préfecture de Police de Paris, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la police
municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et consultab le sur le site de la préfecture de
police (https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)

Fait à Paris, le 13 août 2024

SIGNÉ

Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00011 - Arrêté n ° 2024-01203 du 13 août 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-00875 du 29 juin 2024 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème
groupes sur le domaine public et de la vente à emporter de ces boissons ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines
voies de Paris du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus8

2024-01203 3
Annexe de l'arrêté n ° 2024-01203 du 13 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00011 - Arrêté n ° 2024-01203 du 13 août 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-00875 du 29 juin 2024 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème
groupes sur le domaine public et de la vente à emporter de ces boissons ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines
voies de Paris du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus9
Préfecture de Police
75-2024-08-14-00002
Arrêté n° 2024-01208 du 14 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux
Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au
samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena
Paris Nord à Villepinte (93)
Préfecture de Police - 75-2024-08-14-00002 - Arrêté n° 2024-01208 du 14 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord à Villepinte (93)10
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CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2024-01208 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord à Villepinte (93) Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-15 ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police : Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 7 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de huit caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes de terrorisme, d'assurer la sécurité des rassemblements ainsi que la régulation des flux de transports à l'occasion des Préfecture de Police - 75-2024-08-14-00002 - Arrêté n° 2024-01208 du 14 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord à Villepinte (93)11
2024-01208 2 Jeux Paralympiques de Paris 2024 sur le site de l'A rena Paris Nord situé à Villepinte dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93) du jeudi 2 9 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de pro céder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de huit caméras installées sur des
aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sé curité des personnes et des biens, les
actes terroristes, de garantir la sécurité des rass emblements de personnes sur la voie
publique ainsi que l'appui des personnels au sol, e n vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblemen ts sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, et de réguler les flux de transport ; que le recours à ces
dispositifs est autorisé dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que se dérouleront à l'Arena Paris Nord à Villepinte du jeudi 29 août 2024 au
samedi 7 septembre 2024 plusieurs épreuves des Jeux Paralympiques 2024 ; qu'à cette
occasion, un nombre important de visiteurs ainsi qu e des personnalités seront présents
dans le contexte d'accueil des Jeux Paralympiques à Paris ; qu'il importe de prévenir les
atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à l'ordre public à cette occasion et de
pouvoir disposer d'un appui par des caméras aéropor tées pour garantir la fluidité des
accès aux transports publics et leur bonne régulati on eu égard à l'affluence attendue ; que
les Jeux Paralympiques se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la menace
terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forc es de sécurité intérieure dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œ uvre les finalités susvisées ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard de ces
mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Villepinte, dans le cadre des
compétitions sportives des Jeux Paralympiques de Pa ris 2024 à l'Arena Paris Nord les jours
de compétitions aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ; Préfecture de Police - 75-2024-08-14-00002 - Arrêté n° 2024-01208 du 14 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord à Villepinte (93)12
2024-01208 3 - la régulation du flux de transports.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé, sur chacun des jours conc ernés, à 8 caméras embarquées sur des
aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à la commune de Villepinte.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée les jours de compétitions sportives pour
l'ensemble des finalités précitées selon les modali tés suivantes :
- le jeudi 29 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le samedi 31 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 12h30 à 22h30 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 12h30 à 22h30 .

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par
une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice de cabinet du préfet de
police et la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 14 août 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-08-14-00002 - Arrêté n° 2024-01208 du 14 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord à Villepinte (93)13
2024-01208 4 Annexe de l'arrêté n°2024-01208 du 14 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-08-14-00002 - Arrêté n° 2024-01208 du 14 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord à Villepinte (93)14
Préfecture de Police
75-2024-08-13-00012
Arrêté n°2024-01206 du 13 août 2024 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux
Paralympiques de Paris du vendredi 30 août 2024
au samedi 7 septembre 2024 sur le site Roland
Garros
Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00012 - Arrêté n°2024-01206 du 13 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du vendredi 30 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site
Roland Garros 15
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
res

CABINET DU PREFET




1

Arrêté n°2024-01206
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du vendredi 30 août 202 4 au samedi 7 septembre 2024
sur le site Roland-Garros

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l'utilisation de précurse urs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 41 1-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 226-1, L. 611-1 et L.
613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relati fs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00012 - Arrêté n°2024-01206 du 13 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du vendredi 30 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site
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Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques de stinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application de l'article L.122- 1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et au x 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection visuelle et
à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à l a menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut
risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalités Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00012 - Arrêté n°2024-01206 du 13 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du vendredi 30 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site
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3 publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des
djihadistes ou par des membres d'autres segments id éologiques ; que de manière
spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition
de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15
millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye D akar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été en registrées depuis 2020 contre 14 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des faits
antisémites, depuis la riposte de l'armée israélien ne aux attaques terroristes commises le 7
octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensem ble de ses
branches régionales ont appelé à mener le Jihad con tre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier 2024, l'EI a pour sa part
appelé à cibler la communauté juive dans tous les p ays occidentaux ainsi que les chrétiens
et leurs alliés « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a pub lié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un minist ère dans la capitale, Paris » ; que
ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui
est susceptible de se matérialiser tant par des ind ividus seuls et préalablement inconnus
des services de renseignement, que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activés depuis le territoire nationa l par des organisations terroristes ; que
les séries d'interpellation réalisées en Turquie (d epuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible
de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporteu rs français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se dérouleront au Stade Roland-Garr os du vendredi 30 août 2024 au
samedi 7 septembre 2024 plusieurs épreuves des Jeux Paralympiques 2024 ; qu'à cette
occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents
aux abords et à l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , les
épreuves des Jeux Paralympiques 2024 sont susceptib les de constituer une cible privilégiée
et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRA TE « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;
Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00012 - Arrêté n°2024-01206 du 13 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
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4 Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Paralympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Paralympiques 2024, l'instauration d'u n périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours
et horaires suivants :
- le vendredi 30 août 2024 de 09h30 à 21h00 ;
- le samedi 31 août 2024 de 09h30 à 21h00 ;
- le dimanche 1 er septembre 2024 de 09h30 à 21h00 ;
- le lundi 2 septembre 2024 de 09h30 à 21h00 ;
- le mardi 3 septembre 2024 de 09h30 à 20h00 ;
- le mercredi 4 septembre 2024 de 09h30 à 20h30 ;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 09h30 à 21h30 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 09h30 à 19h30 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 11h00 à 19h00.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux poi nts de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, av ec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judici aire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à d es palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules. Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00012 - Arrêté n°2024-01206 du 13 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
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Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers de
police judiciaire et auprès des agents de police ju diciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant co nstituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer u ne arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien
de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la catégorie,
sur l'espace public ou en direction de l'espace pub lic, dans les lieux de grands
rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abord s immédiats et sur la voie publique,
en dehors des spectacles pyrotechniques tels que dé finis à l'article 2 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non clas sés spectacles pyrotechniques mais
commandés par des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements sur
des espaces privés dûment déclarés auprès des autor ités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sus visé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvis é peuvent, à ces fins exclusivement, déroger
aux dispositions prévues par le présent article.

Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00012 - Arrêté n°2024-01206 du 13 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du vendredi 30 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site
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6 méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en direction
de la voie et des espaces publics ainsi que dans le s lieux de grands rassemblements .

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par l'article
1er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur d e celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de po lice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )
et transmis à la procureure de la République près l e tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 13 août 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00012 - Arrêté n°2024-01206 du 13 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
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7 Annexe de l'arrêté n°2024-01206 du 13 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00012 - Arrêté n°2024-01206 du 13 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
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NOLLWINIUID WI 30 13 a19N04 10INON Nd 3#040,1 à 34N193474430 NOLLDI¥IG =a291 SIUVd ~ INSLNV.C 3180d V1 30 SNNSAV €£S
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Arrêté n°2024-01207 du 13 août 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024
sur le site du Parc des expositions de Villepinte
Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00013 - Arrêté n°2024-01207 du 13 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024
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Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
res

CABINET DU PREFET




1

Arrêté n°2024-01207
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 a u samedi 7 septembre 2024
sur le site du Parc des expositions de Villepinte

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l'utilisation de précurse urs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 41 1-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L.
613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relati fs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00013 - Arrêté n°2024-01207 du 13 août 2024
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Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques de stinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine-Saint -Denis les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15 septembre
2024, notamment la prévention des atteintes à la sé curité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et au x 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection visuelle et
à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à l a menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00013 - Arrêté n°2024-01207 du 13 août 2024
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2024-01207 3 risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des
djihadistes ou par des membres d'autres segments id éologiques ; que de manière
spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition
de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15
millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye D akar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été en registrées depuis 2020 contre 14 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des faits
antisémites, depuis la riposte de l'armée israélien ne aux attaques terroristes commises le 7
octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensem ble de ses
branches régionales ont appelé à mener le Jihad con tre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier 2024, l'EI a pour sa part
appelé à cibler la communauté juive dans tous les p ays occidentaux ainsi que les chrétiens
et leurs alliés « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a pub lié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un minist ère dans la capitale, Paris » ; que
ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui
est susceptible de se matérialiser tant par des ind ividus seuls et préalablement inconnus
des services de renseignement, que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activés depuis le territoire nationa l par des organisations terroristes ; que
les séries d'interpellation réalisées en Turquie (d epuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible
de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporteu rs français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se dérouleront au Parc des expositi ons de Villepinte du jeudi 29 août 2024
au samedi 7 septembre 2024 plusieurs épreuves des J eux Paralympiques 2024 ; qu'à cette
occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents
aux abords et à l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , les
épreuves des Jeux Paralympiques 2024 sont susceptib les de constituer une cible privilégiée
et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00013 - Arrêté n°2024-01207 du 13 août 2024
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2024-01207 4 risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRA TE « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Paralympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Paralympiques 2024, l'instauration d'u n périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours
et horaires suivants :
- Le jeudi 29 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- Le vendredi 30 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- Le samedi 31 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- Le dimanche 1 er septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- Le lundi 02 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- Le mardi 03 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- Le mercredi 04 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- Le jeudi 05 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- Le vendredi 06 septembre 2024 de 12h30 à 22h30 ;
- Le samedi 07 septembre 2024 de 12h30 à 22h30.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux poi nts de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, av ec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00013 - Arrêté n°2024-01207 du 13 août 2024
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2024-01207 5 du même code, ainsi que les agents de police judici aire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à d es palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers de
police judiciaire et auprès des agents de police ju diciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant co nstituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer u ne arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien
de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la catégorie,
sur l'espace public ou en direction de l'espace pub lic, dans les lieux de grands
rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abord s immédiats et sur la voie publique,
en dehors des spectacles pyrotechniques tels que dé finis à l'article 2 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non clas sés spectacles pyrotechniques mais
commandés par des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements sur
des espaces privés dûment déclarés auprès des autor ités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sus visé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvis é peuvent, à ces fins exclusivement, déroger
aux dispositions prévues par le présent article.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits : Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00013 - Arrêté n°2024-01207 du 13 août 2024
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2024-01207 6 − l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en direction
de la voie et des espaces publics ainsi que dans le s lieux de grands rassemblements .

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par l'article
1er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur d e celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, direc trice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire de Paris et au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Bob igny.


Fait à Paris, le 13 août 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00013 - Arrêté n°2024-01207 du 13 août 2024
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2024-01207 7 Annexe de l'arrêté n°2024-01207 du 13 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00013 - Arrêté n°2024-01207 du 13 août 2024
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G6 SLNIGATIIA - SNOILVN SA SNNAAV 7S$6 SLNIGATIIA - SNOILVN SAC SNNAAV 7S$6 SLNIGATIIA - SNOILISOdXS S30 9H vd Nd 349$6 SLNIGATIIA - SNOILISOdXS S30 DYVd Nd 349$6 ALNIGATIIA - SNOILISOdX3 SA0 DYVd Nd 14V9es 2 7
(32)Ve,SSNOLLISOdX3)S30/IUVd)
PUMANOILVINDHID V1 3G 13 poet3 39110Od 30and1and 34QYO,1 CS ri30 NOI1234IQ = Ka
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2024-01207 8
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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
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Préfecture de Police
75-2024-08-14-00001
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/066 du 14 août 2024
réglementant temporairement les conditions de
circulation dans le cadre de travaux réalisées au
sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2024-08-14-00001 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/066 du 14 août 2024 réglementant temporairement les
conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 33
=m
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéci
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/066 réglementant temporair ement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la p late-forme aéroportuaire de Paris-Orly

Le préfet de police
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfe t
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur L aurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur J érôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modif ié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « signalisation temporaire » du liv re 1 de l'instruction interministérielle sur la sig nalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 m odifié relatif à la signalisation routière en zone
publique de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 m ai 2012 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés p ar le Groupe ADP ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 re latif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégatio n de la préfecture de police.
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00737 du 3 juin 2024 por tant délégation de signature à Monsieur Jérôme
HARNOIS, préfet délégué pour la sécurité et la sûre té des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charle s
de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du pr éfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Vu la demande du Groupe ADP ;
Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convien t de réglementer temporairement la
circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Par is-Orly ;Préfecture de Police - 75-2024-08-14-00001 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/066 du 14 août 2024 réglementant temporairement les
conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 34
ARRÊTE
Article 1er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l'empr ise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-
Orly. Ces travaux impacteront la circulation routiè re selon les modalités suivantes :
- fermeture à la circulation, du vendredi 16 août 2024 à 22h30, jusqu'au samedi 17 août 2024 à 04h30, des
axes figurés en rouge sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de dé viation seront mis en place pour la durée des
travaux avec pré-signalisation et signalisation dir ectionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux o u
rétro-réfléchissant.
Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessa ires seront mises en œuvre par l'entreprise en
charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigu eur
(Instruction interministérielle de la signalisation routière).
Article 4 : La vitesse sera abaissée de 20 km/h sur les voir ies concernées par le chantier de travaux
pendant toute la durée du chantier ainsi que pendan t les phases de pose et de dépose du balisage.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera const atée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois, à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de po lice de Paris (Délégation de la préfecture de polic e pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroport uaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly – 7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - B âtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE) ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – direction des li bertés
publiques et des affaires juridiques ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle
77 000 MELUN).
Article 7 : La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, la di rectrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun e n ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police de Paris et qui devra être aff iché aux abords du chantier.
Paris-Orly, le 14/08/2024
Pour le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Le directeur des opérations pour Paris-Orly
Signé
Sandy VOYENPréfecture de Police - 75-2024-08-14-00001 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/066 du 14 août 2024 réglementant temporairement les
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FERMETURES NOCTURNE POUR MISE EN PLACE DU BALISAGE/DEBALISAGE
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