EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-291
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2026-10-02-00008 - subdélégation de signature PPR Barhara HERAUD
RH 02-10-2026 (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2026-06-23-00008 - Arrêté de désignation relatif à la composition
du fonds départemental de compensation du handicap de l'Eure (2
pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2026-09-30-00011 - Arrêté 2026 fermeture sortie 2 A154 marathon
Seine-Eure (4 pages) Page 9
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-10-01-00011 - AP autorisant la création d'un forage de
reconnaissance dans l'Albien sur la commune de Douville-sur-Andelle (18
pages) Page 14
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-10-02-00009 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0535 AUTORISANT LES
AGENTS DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF À
PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ (4 pages) Page 33
2
DDFIP de l'Eure
27-2026-10-02-00008
subdélégation de signature PPR Barhara HERAUD
RH 02-10-2026
DDFIP de l'Eure - 27-2026-10-02-00008 - subdélégation de signature PPR Barhara HERAUD RH 02-10-2026 3
MINISTERE N Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances
publiques de l'Eure
Cité Administrative
Boulevard Georges Chauvin
CS 50012
27020 Évreux cedex
Téléphone : 02 32 24 87 00
Mél. : ddfip27 @defip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signature
L'Administratrice de l'État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai
2026 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2025 portant nomination de Madame Barbara HERAUD,
Administratrice de l'État, et l'affectant à la Direction départementale des finances
publiques de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-101, portant délégation de signature à compter du
1° juillet 2026 en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
l'État à Madame Barbara HÉRAUD, Administratrice de l'État;
DÉCIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour
la gestion budgétaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Eure,
pour les seules opérations de validation effectuées dans l'application CHORUS Formulaires
ci-après énoncées :
DDFIP de l'Eure - 27-2026-10-02-00008 - subdélégation de signature PPR Barhara HERAUD RH 02-10-2026 4
* Traitement des indus de rémunération a:
- Monsieur Nicolas LHOMMELET, inspecteur des finances publiques ;
- Madame Vanessa LEFEBVRE, contrôleuse des finances publiques ;
- Madame Ceylia BAMAS, contrôleuse des finances publiques ;
Article 2 : La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure et toute
disposition contraire à celle-ci. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Évreux, le d [hol 2024
L'Administratrice de l'État,
Barbara HÉRAUD
DDFIP de l'Eure - 27-2026-10-02-00008 - subdélégation de signature PPR Barhara HERAUD RH 02-10-2026 5
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-06-23-00008
Arrêté de désignation relatif à la composition du
fonds départemental de compensation du
handicap de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-23-00008 - Arrêté de désignation relatif à la
composition du fonds départemental de compensation du handicap de l'Eure 6
mm
vu
>
a
er
m
=
m
=z
a
o
m
yt
=
=
MmPREFET
EH ni
DE L'EURE en
|
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de désignation relatif à la composition du
Fonds Départemental de Compensation du Handicap de l'Eure
Le préfet de l'Eure Le président du Conseil
départemental
de l'Eure
ARRETENT
Vu :
L'article L.146-5 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la constitution du Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Groupement d'intérêt
Public (GIP) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de l'Eure, en date du
22 novembre 2006 ;
Sur proposition du Préfet de l'Eure et du Président du Conseil départemental de l'Eure,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-23-00008 - Arrêté de désignation relatif à la
composition du fonds départemental de compensation du handicap de l'Eure 7
Article 1 : L'arrêté du 20 juin 2022 est abrogé.
Article 2 : Monsieur Alexandre Rassaért, Président du Conseil départemental de l'Eure et Monsieur
Xavier Delarue, Préfet de Eure, désignent au sein du Comité de gestion du Fonds Départemental de
Compensation du Handicap du GIP de la MDPH de l'Eure :
1° - Les représentants du Conseil Départemental
a. En tant qu'Elu(es)
- Anne Terlez, Conseillère départementale, titulaire,
- Françoise Collemare, Conseillère départementale, suppléante,
b. En tant que personnalités qualifiées
Anne Langle, Ergothérapeute à la Direction Solidarité Autonomie, Délégation Sociale,
titulaire,
- Béatrice Vildier, Chef de service personnes en situation de handicap à la Direction
Solidarité Autonomie, Délégation Sociale, suppléante.
2° - Les représentant de l'État
- Le directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant, titulaire.
3° - Les représentants des organismes d'Assurance Maladie
Mylène Leveneur, CPAM de l'Eure, titulaire,
- Julie Delacourt, MSA de l'Eure, titulaire,
Article 3 : Madame la Directrice générale des services départementaux et Monsieur le Secrétaire
général de la préfecture de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera pubiié au recueil des actes administratifs du Departement et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et de le notifier aux intéressés.
Fait à Évreux le 23 | O6 |LOR .
Le Préfet de l'Eure, Le Président du Conseil
départemental de l'Eure,
a Ja
=
er DELARUE Alexandre)RASSAERT
Page 2 sur 2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-23-00008 - Arrêté de désignation relatif à la
composition du fonds départemental de compensation du handicap de l'Eure 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-30-00011
Arrêté 2026 fermeture sortie 2 A154 marathon
Seine-Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-30-00011 - Arrêté 2026 fermeture sortie 2 A154 marathon
Seine-Eure 9
Es
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure

Arrêté DDTM/SCTSRD/2026/n°68
Réglementant temporairement la circulation durant la fermeture de la bretelle de
sortie n°2 de La Villette dans le sens Incarville vers Évreux de l'A 154 nécessaire au
déroulement du marathon Seine-Eure le 18 octobre 2026
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant
les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif des actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la Société des
Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l 'entretien et
de l'exploitation d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des
charges;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;
Vuécret n° 2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu les arrêtés du 8 avril et du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2023/15 portant règles d'exploitation sous chantier sur les
sections des autoroutes A 13, A 29, A 131 et A 154 sur le département de l'Eure ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du
décret n°2006-304 du 30 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommant
M. Dominique ÉTIENNE directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-30-00011 - Arrêté 2026 fermeture sortie 2 A154 marathon
Seine-Eure 10
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-98 portant délégation de signature en matière administrative à
M. Dominique ÉTIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure en
date du 25 juin 2026 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I – huitième partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande de l'association marathon Seine-Eure en date du 27 avril 2026 ;
Vu l'avis de l'EDCF de l'Eure en date du 18 septembre 2026
Vu L'avis de l'organisateur en date du 15 septembre 2026
Vu L'avis de SANEF/SAPN en date du 25 septembre 2026
Vu l'arrêté 26-AT-0716 du conseil départemental validant la demande et réglementant la
circulation en date du 6 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la Dirno en date du 4 juin 2026 ;
Vu l'accord pour l'avis de passage sur la commune d'Amfreville-sur-Iton en date du 9 avril 2026 ;
Vu l'accord pour l'avis de passage sur la commune d'Acquigny en date du 26 mars 2026 ;
Vu l'accord pour l'avis de passage sur la commune de Louviers en date du 30 mars 2026 ;
Vu l'accord pour l'avis de passage sur la commune d'Incarville en date du 25 mars 2026 ;
Vu l'accord pour l'avis de passage sur la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray en date du 23 mars
2026 ;
Vu l'accord pour l'avis de passage sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray en date du 2 avril
2026 ;
Vu l'accord pour l'avis de passage sur la commune de Porte de Seine en date du 15 avril 2026 ;
Vu l'accord pour l'avis de passage sur la commune d'Amfreville-sur-iton en date du 9 avril 2026 ;
Vu l'accord pour l'avis de passage sur la commune de Poses en date du 2 avril 2026 ;
Vu l'accord pour l'avis de passage sur la commune de Léry en date du 23 mars 2026 ;
Vu l'accord pour l'avis de passage sur la commune du Vaudreuil en date du 27 mars 2026 ;
Vu l'accord pour l'avis de passage sur la commune de Val-de-Reuil en date du 23 avril 2026 ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du
14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et
permettre la fermeture de la bretelle de sortie n°2 de La Villette dans le sens Incarville → Évreux
située au PR 3+500 de l'A 154 dans le cadre du Marathon Seine-Eure, organisé sur la commune de
Louviers le 18 octobre 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-30-00011 - Arrêté 2026 fermeture sortie 2 A154 marathon
Seine-Eure 11
ARRÊTE :
Article 1er : Réalisation et phasage
La fermeture de la bretelle de sortie n°2 de La Villette dans le sens Incarville → Évreux située au PR
3+500 de l'A 154 est autorisée le dimanche 18 octobre 2026 entre 08h30 et 12h30 avec la mise en
place de la déviation sur le réseau extérieur comme suit :
• sortie n°4 Acquigny puis RD 71 en direction de Louviers.
La déviation par la sortie 4 sera matérialisée par des panneaux de déviation de type KD21 ou KD22
indiquant « Louviers » posés en conformité avec l'instruction interministérielle relative à la
signalisation temporaire.
Article 2 : Mode d'exploitation
Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du
17 avril 2023 :
• fermeture de bretelle par la SAPN ;
• il sera mis en place des déviations sur le réseau ordinaire ;
• l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation en vigueur ;
• le trafic du dimanche sur la bretelle est assez faible entre 08h00 et 13h00, une déviation de ce
flux aura un impact négligeable sur la circulation de l'itinéraire déviation.
Article 3 : Sécurisation
La fermeture de la sortie n°2 La Villette s'effectuera par la pose de balises K16 partiellement lestées
déposées par SANEF/SAPN.
L'organisateur de la manifestation positionnera des balises K16 en complément au rond point de
l'ordre national du mérite en jonction du réseau sanef et du réseau départemental.
Un véhicule de l'organisation sera positionné sur l'emprise de la bretelle de sortie dans l'axe de la
route afin de permettre le passage des secours.
Le retrait des balises K16 et la réouverture à la circulation s'effectuera sur appel de l'organisateur de la
manifestation au centre d'exploitation SAPN de Gaillon après la fin de l'évènement sportif.
Article 4 : Aléas
Les dates de l'événement et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas.
Article 5 : Information des usagers
Panneau d'information :
Une information pourra être diffusée à partir des panneaux à messages variables (PMV mobiles ou
fixes) et par la radio 107.7.
Système d'alerte :
Le réseau d'Appel d'Urgence sera maintenu et ne sera pas impacté par l'événement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-30-00011 - Arrêté 2026 fermeture sortie 2 A154 marathon
Seine-Eure 12
NUMÉRO DE TÉLÉPHONE UTILE H 24
PC de surveillance trafic 02.35.18.31.95
Moyens d'intervention :
La surveillance et la sécurité de la zone seront assurées par les patrouilles régulières Sapn, le
dépannage des véhicules est assuré par des garagistes agréés qui seront sensibilisés au délai
d'intervention pour dégager la zone le plus rapidement possible.
Article 5 : Signalisation
La signalisation de chantier sera mise en œuvre, surveillée et maintenue par le centre d'exploitation de
Gaillon (Sapn).
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure
d'exploitation prise pour un chantier.
L'ensemble de la signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur, et notamment à la
huitième partie du Livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 6 : Infractions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 7 : Voies de recours
Le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
• par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports,
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave
Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai
de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de
Rouen.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, monsieur le directeur général de SAPN, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information à monsieur le directeur départemental des
services d'incendie et de secours.
Évreux, le 30 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Dominique ÉTIENNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-30-00011 - Arrêté 2026 fermeture sortie 2 A154 marathon
Seine-Eure 13
Préfecture de l'Eure
27-2026-10-01-00011
AP autorisant la création d'un forage de
reconnaissance dans l'Albien sur la commune de
Douville-sur-Andelle
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00011 - AP autorisant la création d'un forage de reconnaissance dans l'Albien sur la commune de
Douville-sur-Andelle 14
ew Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'environnement, de l'aménagement
DE L'EURE et des transports d'Île-de-France
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/167
Autorisant au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement la création d'un forage de recon-
naissance dans l'Albien sur la commune de Douville-sur-Andelle
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 et suivants,
R181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et L. 1324-1A à L. 1324-
4, R. 1321-1 et suivants, R. 1324-1 à R. 1324-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination du préfet de l'Eure Monsieur DELARUE Xavier, préfet
de l'Eure ;
VU le décret du 19 mai 2026 du Président de la République nommant Madame Charlotte CRÉPON,
secrétaire générale de la préfecture de l'Eure;
VU l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de
Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports de la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur
la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du
décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
1/17
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00011 - AP autorisant la création d'un forage de reconnaissance dans l'Albien sur la commune de
Douville-sur-Andelle 15
modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du
code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages
souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du
prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l'arrêt de
l'exploitation ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands approuvé par arrêté du 23 mars 2022 du Préfet de la Région d'Ile-de-
France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-67 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à
madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre
les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et
souterraines de l'eau et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau
et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU la décision du 9 janvier 2024 de l'autorité environnementale après examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement de soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
VU la demande d'autorisation environnementale de créer un forage de reconnaissance avec test de
pompage dans la nappe profonde de l'Albien sur le territoire de la commune de Douville-sur-Andelle
déposée au guichet unique de l'environnement le 24 septembre 2025 par la SAS Pierval ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation délivré le 24 septembre 2025 ;
VU la demande de compléments formulée le 11 décembre 2025 ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale complété par le pétitionnaire du 16
décembre 2025 :
VU le courrier de demande de désignation du commissaire enquêteur enregistré par le tribunal
administratif de Rouen le 29 décembre 2025 ;
VU le courrier du préfet de l'Eure du 27 janvier 2026 notifiant la complétude et la régularité du dossier
à la SAS Pierval ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2026/01 de la commune de Douville-sur-Andelle du 9
février 2026 donnant un avis favorable à la demande ;
VU la délibération du conseil municipal n° O7DELIBO5-03 de la commune de Bacqueville du 5 mars
2026 donnant un avis favorable à la demande;
VU la délibération du conseil municipal n° 76DELIBO9032026 de la commune de Pont-Saint-Pierre du
9 mars 2026 donnant un avis favorable à la demande ;
VU la réunion publique d'ouverture de la consultation du public le 24 mars 2026 à la salle polyvalente
de Douville-sur-Andelle, en présence du pétitionnaire ;
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé Normandie en date du 25 mars 2026 ;
VU la délibération du conseil municipal n° 065-2026 de la commune de Romilly-sur-Andelle du 10
avril 2026 donnant un avis favorable à la demande ;
2/17
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00011 - AP autorisant la création d'un forage de reconnaissance dans l'Albien sur la commune de
Douville-sur-Andelle 16
VU l'absence d'avis émis dans les délais de la consultation par les communes de Pitres, de Flipou,
d'Amfreville-les-Champs, de Radepont, d'Amfreville-sous-les-Monts, de La Neuville-Chant-d'Oisel
ainsi que par la communauté de communes de Lyons-Andelle ;
VU la réunion de clôture de la consultation organisée le 28 mai 2026 ;
VU l'avis délibéré de la MRAe Normandie n° 2026-17092 du 11 juin 2026 sur le dossier de demande
d'autorisation environnementale de création d'un forage de reconnaissance avec tests de pompage
dans la nappe de l'Albien sur la commune de Douville-sur-Andelle ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire, en date du 26 juin 2026, à l'avis de MRAe ci-dessus
mentionné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/152 relatif à la prolongation du délai d'instruction de la
demande d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement relative au projet de
création d'un forage de reconnaissance dans l'Albien sur la commune de Douville-sur-Andelle ;
VU la transmission au pétitionnaire, par courrier de la préfecture de l'Eure en date du 2 juillet 2026,
du rapport du commissaire enquêteur et de ses conclusions motivées sur la demande
susmentionnée ;
VU le projet d'arrêté adressé à la SAS Pierval en date du 11 septembre 2026;
VU la réponse formulée par la SAS Pierval en date en date du 24 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux du projet sont la protection des eaux souterraines,
la gestion quantitative de la ressource de la nappe de l'Albien et la gestion des rejets aqueux pour
préserver les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que ces enjeux sont pris en compte dans la définition du projet et que des mesures
de maîtrise des impacts et des nuisances sont prévues dans le projet ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de mise en exploitation du nouveau forage F8, ce dernier est de nature à
permettre de concourir à l'alimentation en eau de secours des populations des départements de
l'Eure et de la Seine-Maritime prévue par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en cas de crise;
CONSIDÉRANT que la mise en exploitation ci-avant mentionnée est conditionnée au préalable par
le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation environnementale de mise en exploitation du forage
F8 ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le SDAGE du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement sont
garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de satisfaire les exigences
relatives à la protection de la ressource en eau potable et à la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire a été menée conformément à l'article R. 181-40 du
code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
3/17
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00011 - AP autorisant la création d'un forage de reconnaissance dans l'Albien sur la commune de
Douville-sur-Andelle 17
ARRETE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1: Objet de l'autorisation au titre du code de l'environnement
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la S.A.S. Pierval, identifiée comme le
maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée :
- à procéder au forage d'un nouveau puits de prélèvement d'eau dans la nappe captive pro-
fonde de l'Albien-Néocomien sur la parcelle cadastrale n° 0326 sise section OB de la com-
mune de Douville-sur-Andelle ;
- aprocéder à des tests de pompage dans le forage ci-avant mentionné, dénommé forage F8,
afin de vérifier la productivité et la qualité de la ressource en eau de ce nouveau forage,
conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation
environnementale et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du
présent arrêté.
L'exploitation pérenne de ce forage F8 pour alimenter le site d'embouteillage d'eau de la S.A.S.
Pierval, situé sur la commune de Pont-Saint-Pierre, est conditionnée :
e au dépôt préalable, par le bénéficiaire, d'une nouvelle demande d'autorisation environne-
mentale de mise en exploitation du forage F8 ;
e ala délivrance d'une autorisation environnementale définitive distincte de la présente au-
torisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de
l'eau, ainsi qu'aux dispositions réglementaires relevant du code de l'environnement et du code de la
santé publique. Cette autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la santé publique.
Article 2 : Travaux autorisés
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation d'un puits de recherche
situé sur le territoire de la commune de Douville-sur-Andelle et dont les coordonnées Lambert 93
sont les suivantes :
X Lambert 93 (m) | Y Lambert 93 (m) Z (EPD) Cadastre Commune Lieu-dit
576 669 6 916 480 dim | 9 _O8e8 section | Douilesur 11. dise
OB Andelle
Article 3 - Champ d'application de l'autorisation environnementale
En application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, le forage et les tests de pompage
réalisés dans le forage F8 relèvent des rubriques suivantes :
5 Line 3 RégimeRubrique Intitulé Projet applicable
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de Création d'un forage de Déclaration
4/17
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00011 - AP autorisant la création d'un forage de reconnaissance dans l'Albien sur la commune de
Douville-sur-Andelle 18
Régime
Rubrique Intitulé Projet applicable
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à Un usage
domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux |reconnaissance dans la nappe (AM du
souterraines ou en vue d'effectuer un |de l'Albien d'une profondeur 11/09/2003)
prélèvement temporaire ou permanent | d'environ 173 m.
dans les eaux souterraines y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours
d'eau
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel de
prescriptions générales visé ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions
générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
TITRE I] -DISPOSITIONS APPLICABLES EN PHASE CHANTIER
Toutes les mesures explicitées dans le dossier doivent être prises pour limiter l'impact des travaux
sur l'environnement.
Article 4 — Dispositions générales
Le forage et les installations annexes sont réalisés conformément au dossier de demande sauf en ce
qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires.
Toutes les précautions doivent être prises pour interdire l'accès du chantier au public. L'emprise du
chantier est délimitée et clôturée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y
pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse. Les portes d'accès ouvrant ces clôtures sont fermées
à clé.
La sécurisation de la plateforme de chantier est assurée 7j/7 et 24h/24. Tous les moyens et
équipements mis en œuvre pour garantir cette surveillance (de type télédétection,
vidéosurveillance, alarmes, capteurs anti-intrusion, ...) sont pris en charge par le bénéficiaire qui
s'assure en permanence de leur bon fonctionnement.
Des barrières, d'une hauteur minimale de 2 m, sont mises en place par le bénéficiaire afin de sécuriser
la plateforme de chantier. Ces barrières sont maintenues entre elles par des colliers aciers
boulonnés.
Des pancartes, signalant le danger, sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée.
L'état des clôtures est régulièrement vérifié.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.
Pour des raisons de sécurité, l'éclairage de nuit de l'aire de chantier est limité à la phase de forage.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire au fur et à mesure de l'avancement des
opérations. Y figurent :
- Un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des opérations ;
- le PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de connaître
l'organisation du chantier ;
5/17
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00011 - AP autorisant la création d'un forage de reconnaissance dans l'Albien sur la commune de
Douville-sur-Andelle 19
les dates de début et fin du forage, ainsi que le nom de la ou des entreprises retenues pour
l'exécution des travaux ;
- les coordonnées précises en Lambert 93 du forage ;
- le plan des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales ;
- les résultats de l'autosurveillance des eaux d'essais pompées ;
- le registre des déchets ;
- les incidents survenus.
Le cahier est tenu a disposition du service de la police de l'eau. Les données qu'il contient doivent
être conservées trois ans.
Chaque semaine au minimum, le bénéficiaire ou le responsable des travaux adresse à la DRIEAT un
compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.
La DRIEAT est informée de tout incident pendant la réalisation des travaux. Son accord préalable est
sollicité en cas de modifications de l'architecture du puits, de la complétion du forage ou en cas
d'échec du forage, des modalités de fermeture de l'ouvrage.
Article 5 - Information préalable du service police de l'eau
Au moins un mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique à la DRIEAT :
- les dates de début et fin du chantier ainsi que le calendrier de réalisation des principales
phases du forage ;
- le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de forage ;
- les fiches de données de sécurité de l'ensemble des produits chimiques utilisés pour la com-
position des fluides de forage ;
- le choix définitif de gestion des eaux d'essais pompées et leur caractérisation ;
- la provenance et la qualité des remblais et matériaux prévus pour le terrassement ;
- l'accord du gestionnaire du système d'assainissement pour accepter les eaux évacuées dans
le réseau communal.
Les travaux ne peuvent débuter sans l'accord de la DRIEAT.
Le bénéficiaire ou le responsable des travaux qu'il aura désigné informe la DRIEAT, deux jours à
l'avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
- début des travaux de forage ;
- poses des tubages ;
- opérations de cimentations.
Article 6 : Accés au chantier
L'exploitant met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les
aménagements nécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.
L'aménagement du chantier permet l'accès au site par les pompiers.
6/17
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00011 - AP autorisant la création d'un forage de reconnaissance dans l'Albien sur la commune de
Douville-sur-Andelle 20
Article 7 - Information du public durant la phase chantier
Avant le début du chantier, il est mis en place un affichage en mairie décrivant la nature et la durée
des travaux pour informer les riverains du projet et de l'avancement du chantier.
Sur la plateforme de chantier, des panneaux, facilement lisibles depuis la voie publique, indiquent
en caractères apparents l'identité du bénéficiaire de l'autorisation, la référence de l'autorisation,
l'objet des travaux et l'adresse où l'arrêté d'autorisation environnementale peut être consulté.
Article 8- Travaux de terrassement - plate-forme
Les installations de chantier sont mises en place sur une plateforme de chantier, d'une emprise de
25 m de long et 20 m de large.
La plateforme de chantier, ci-avant mentionnée, est réalisée à l'aide de matériaux compactés et
stabilisés mis en œuvre après décapage de la terre végétale actuellement en place. Cette terre
végétale est après décapage stockée, sur une zone adaptée, de façon à prévenir tout risque,
notamment de ravinement en cas d'intempéries.
La zone de stockage des produits dangereux, des déchets ou des matières susceptibles de polluer
est réalisée sur une bâche étanche.
Des bacs de rétention sont mis en place sous tous les matériels ou équipements contenant des
produits susceptibles de polluer (groupes électrogènes, réservoirs de carburants, ...).
L'ensemble des boues de forage et cuttings est évacué et éliminé au fur et à mesure de la réalisation
des travaux de forage via des filières agréées à la prise en charge de ce type de déchets.
La plateforme est dimensionnée pour supporter l'appareil de forage et permettre la manutention
des matériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.
Article 9 - Travaux de foration
Les travaux de forage du puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin
et conformément a toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est
réalisé afin d'établir la coupe géologique du forage.
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de
mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de
surface ou des eaux souterraines.
Le forage est isolé des terrains par des tubages métalliques cimentés aux terrains. Le forage de
l'avant-puits est réalisé de telle sorte qu'il ne puisse y avoir transfert de pollution.
Le forage est protégé de tout risque d'infiltration d'eaux superficielles par une cimentation jusqu'à
143 m de profondeur et par une tête étanche scellée dans une dalle béton couverte par un local
technique fermé et sécurisé.
Le forage est réalisé selon la réglementation et équipé d'une tête étanche, avec un tubage en inox,
surmonté d'une bride avec presse-étoupe s'élevant à 70 centimètres au-dessus du sol.
À l'issue de l'opération de tubage et de cimentation liée à la traversée de la nappe de la Craie, et
avant de poursuivre les travaux de foration, le bénéficiaire ou le responsable des travaux atteste à la
DRIEAT, par messagerie électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la
7/17
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00011 - AP autorisant la création d'un forage de reconnaissance dans l'Albien sur la commune de
Douville-sur-Andelle 21
cimentation.
Pendant toute la durée des travaux atteignant la nappe de l'Albien, la tête de puits est équipée d'un
système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un
flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la
pression en tête de puits par injection d'alourdissant. Une réserve d'alourdissant en quantité
suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
Article 10 - Pollutions accidentelles et mesures de prévention
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier. Pendant toute
la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute
origine (produits absorbants, feutre et bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en
permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, en cas d'incident.
En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire afin de limiter
l'effet de l'incident sur le milieu.
Le plan de prévention est communiqué au service police de l'eau de la DRIEAT avant le début des
travaux.
Tout déversement accidentel ou toute pollution doit être signalé immédiatement au service de la
police de l'eau de la DRIEAT.
Pour réduire le risque de pollutions accidentelles, les produits consommables nécessaires au
chantier (huiles, hydrocarbures, ...) sont stockés dans des conditions maximales de sécurité. Des
citernes à double paroi équipées de pompes, permettent le ravitaillement des différents engins
directement sur le chantier. De plus, une bâche de protection ainsi qu'un dispositif absorbant sont
installés sous chaque engin, afin de prévenir tout risque de pollution en cas de fuite éventuelle.
Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé
sur les produits utilisés et les risques associés.
Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé
à Une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
e 100% de la capacité du plus grand réservoir ;
e 50% de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250
litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fits associés sans
être inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont réalisées préalablement à
l'arrivée sur le chantier et de manière sécurisée (pistolets à arrêt automatique, contrôle de l'état des
flexibles). Il est effectué une maintenance préventive du matériel (étanchéité des réservoirs et des
circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques).
Les engins fixes (groupe électrogène, compresseur...) sont installés dans une cuvette de rétention.
Les éventuels déversements de produits dangereux, de fuel ou d'huile, les matériaux souillés ainsi
que les produits absorbants mise en œuvre pour limiter la propagation des déversements accidentels
doivent être évacués vers des installations de traitement des déchets dûment autorisées.
Article 11 - Gestion des eaux pluviales
Aucun rejet d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées ne doit s'effectuer directement dans le
8/17
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00011 - AP autorisant la création d'un forage de reconnaissance dans l'Albien sur la commune de
Douville-sur-Andelle 22
milieu naturel.
L'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui ne fera pas obstacle à l'écoulement préexistant
des eaux pluviales dans la parcelle en prairie naturelle.
Article 12 - Gestion des eaux d'essais pompées
Les eaux issues des pompages sont recueillies dans des collecteurs et réseaux parfaitement étanches
afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords du (ou des) bassin(s)
de décantation doivent étre balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne
puisse pas s'en approcher dangereusement.
L'ensemble des installations utilisées et leurs équipements annexes sont accessibles et visitables pour
les opérations de suivi, d'entretien et de maintenance.
Il est prévu une visite des ouvrages de décantation au moins une fois par semaine, qui comporte le
contrôle des ouvrages, l'évacuation des flottants et le curage des particules sédimentées le cas
échéant.
Article 13 - Autosurveillance des eaux de forage
Avant rejet dans le réseau d'assainissement des effluents de chantier et des eaux de forage, la qualité
des rejets est vérifiée par un laboratoire agréé, par la réalisation d'un contrôle de qualité.
Il porte à minima sur les paramètres suivants :
® concentration en MES, en DCO;
e HCT et HAP;
e métaux totaux;
e mesure de pH.
Les résultats de ce contrôle sont transmis à la DRIEAT avant rejet au réseau. La qualité constatée
permet de vérifier leurs caractéristiques physico-chimiques, et de définir le cas échéant des mesures
appropriées supplémentaires avant le rejet au réseau.
Un suivi des eaux toutes les deux semaines est mis en place pour les effluents de chantier et les
eaux de forage. Il porte à minima sur les paramètres suivants :
e concentration en MES;
HCT et HAP ;
e métaux totaux;
mesure de pH.
Les résultats des analyses bimensuelles sont transmis à la DRIEAT dans les 15 jours suivants.
Article 14 - Protection de la flore
Lors d'éventuelles phases d'aménagement végétal, toutes les précautions sont prises afin de
préserver au mieux les espéces présentes. Le choix des espéces implantées est conforme au dossier
d'autorisation.
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces végétales envahissantes, les véhicules
et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec
9/17
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00011 - AP autorisant la création d'un forage de reconnaissance dans l'Albien sur la commune de
Douville-sur-Andelle 23
le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes dans les emprises du chantier,
les mesures sont prises sans délai pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les
essences végétales dans le milieu naturel.
La présence d'espèces végétales envahissantes doit être signalée immédiatement à la DRIEAT.
Article 15- Prévention de la qualité de l'air
Le bénéficiaire prend les mesures nécessaires afin de limiter l'envol des poussières pendant le
chantier telles que la couverture des stockages de matières pulvérulentes et des chargements de
camions de chantier, l'arrosage des aires de chantiers, ou toute autre mesure adaptée.
Pour limiter la propagation des éventuelles poussières, des arrosages préventifs sont mis en œuvre si
besoin.
Article 16- Lutte contre les nuisances sonores
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés pour les
besoins du chantier sont conformes à la réglementation en vigueur relative aux émissions sonores
des matériels de chantier. Les engins de chantier sont notamment homologués au titre de l'arrêté en
date du 11 avril 1972 et des textes pris pour son application.
Les travaux ne sont pas autorisés entre 20h et 7h hormis pour le pompage continu de longue durée.
Les équipements utilisés sont insonorisés, en particulier les moteurs diesel et les pompes électriques
centrifuges de manière à les rendre beaucoup moins audibles.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Article 17- Gestion des déchets et des déblais
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires lors de la phase travaux pour assurer une
bonne gestion des déchets (terres, sables, ferrailles ...), notamment en effectuant toutes les
opérations de valorisation possibles et conformément aux principes de hiérarchie des modes de
traitement des déchets prévus à l'article L. 541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions
des réglementations en vigueur.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient un registre concernant l'évacuation des déchets. Ce fichier
mentionne l'ensemble des données prévues par les dispositions de l'article R. 541-43 du code de
l'environnement : la date de l'opération, la nature et la quantité du déchet, le code du déchet et le
numéro du bordereau. Les certificats d'acceptation préalable pour les déchets dangereux ou les
fiches d'identification pour les autres déchets, les attestations de validité des transporteurs sont à
tenir à disposition du service police de l'eau.
Une note spécifique relative à la gestion des déchets est intégrée au PPSPS établi pour la réalisation
des travaux de foration visés par le présent arrêté.
Aucun déblai n'est laissé sur le site à l'issue des travaux.
Le brélage des déchets à l'air libre est interdit.
TITRE Ill - POMPAGE D'ESSAIS
10/17
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00011 - AP autorisant la création d'un forage de reconnaissance dans l'Albien sur la commune de
Douville-sur-Andelle 24
Article 18 — Essais de pompage en fin de travaux
Le bénéficiaire procède aux essais de pompage suivants :
e des essais de pompage par paliers : au minimum 4 paliers encadrant le débit d'exploitation
prévu sont réalisés, un de ces paliers s'effectuant à un débit de 150 m3/h ou à défaut de ne
pouvoir atteindre ce débit, au débit maximal exploitable de l'ouvrage. Pour chacun des pa-
liers, le pompage s'effectue jusqu'à quasi stabilisation du niveau piézométrique. Chaque pa-
lier est séparé par une période d'arrêt de pompage permettant la remontée quasi complète
de la nappe ;
e unessai de pompage longue durée : le pompage longue durée n'est entrepris qu'après stabi-
lisation du niveau piézométrique au repos. L'essai s'effectue sur 72 heures minimum, à débit
fixe, avec mesure du niveau de la nappe à la descente et à la remontée à l'issue de l'arrêt du
pompage ;
e enfin de pompage, des prélèvements et des analyses d'eau sont effectués par un laboratoire
agréé par le ministère de la santé. Les paramètres analysés seront ceux listés dans l'annexe V
de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation
d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de
conditionnement.
Si leur température est supérieure a 25°C, les eaux de pompage sont refroidies avant d'étre évacuées
vers une installation de traitement des déchets ou dans les réseaux d'assainissement communaux
avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Un compteur, permettant de relever le volume total des eaux d'essais de pompage prélevé, est
installé sur les canalisations de transit de ces eaux. Les volumes ainsi prélevés sont enregistrés et
consignés dans le registre de suivi de chantier puis intégrés aux enregistrements.
L'accord écrit du gestionnaire du réseau est transmis au préalable au service police de l'eau.
En fin des essais de pompage d'essai, l'ouvrage est désinfecté.
Les résultats des essais de pompage sont transmis au service de la police de l'eau dans un délai
maximal de 2 mois aprés la réalisation des derniers essais de pompage.
Article 19 - Suivi de l'évolution des niveaux piézométriques pendant les essais de pompage
Le bénéficiaire procède, à ses frais, pendant toute la durée des essais de pompage, à des mesures en
continu de l'évolution des niveaux piézométriques au niveau des forages F8, F7bis et F4 BSSOOOGTUR
(captant la nappe de la craie) afin de suivre les niveaux piézométriques des nappes de l'Albien et de
la Craie.
Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service police
de l'eau de la DRIEAT.
En cas de transfert d'eau par drainance descendante depuis la nappe de la Craie vers la nappe des
sables de |'Albien, il est immédiatement mis fin aux essais de pompages.
Article 20 - Rapport de fin de travaux
À l'issue des travaux et dans un délai d'un mois, le bénéficiaire adresse à la DRIEAT un compte rendu
de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les résultats des analyses
d'autosurveillance, les conditions de remises en état et toutes les mesures qu'il a prises pour
respecter les prescriptions du présent arrêté.
Dans les deux mois suivant l'exécution des travaux, le bénéficiaire adresse à la DRIEAT, à l''ARS
11/17
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00011 - AP autorisant la création d'un forage de reconnaissance dans l'Albien sur la commune de
Douville-sur-Andelle 25
Normandie et au BRGM, un rapport de fin de travaux, synthétisant les opérations effectuées, les
résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Il comporte aussi :
+ la localisation exacte de l'ouvrage (en coordonnées Lambert 93) ;
+ le plan positionnant avec précision la tête de forage sur la parcelle foncière, les fonds de trous
de forage et le périmètre d'exploitation envisagé ;
* une coupe géologique détaillée des terrains recoupés par le forage, appuyée sur une diagra-
phie des formations recoupées (gamma-ray et résistivité), au minimum pour les sables de l'AI-
bien en trou nu et les terrains situés immédiatement au-dessus ;
* une coupe technique détaillée reprenant notamment une coupe de la tête de forage au 1/20e,
précisant la nature, le diamètre et la cote par rapport au sol des tubages et des dispositifs ga-
rantissant l'étanchéité de la tête de forage (plaques de fermeture, joints, cimentation, ...) ;
+ une description des cimentations réalisées (cote d'injection, volumes prévus, volumes réelle-
ment injectés, ...), ainsi qu'une description de la mise en œuvre de ces cimentations et des
problèmes éventuellement rencontrés, appuyée sur une diagraphie (CBL ou autre méthode au
moins équivalente) permettant de contrôler la bonne mise en place de la cimentation ;
+ une coupe de la tête de forage au 1/20e précisant la nature, le diamètre et la cote par rapport
au sol des tubages et des dispositifs garantissant l'étanchéité de la tête de forage (plaques de
fermeture, joints, cimentation, ...) ;
« les courbes d'essai par pompage.
La transmission de ce document permettra au BRGM d'attribuer un numéro BSS à l'ouvrage.
Dans l'éventualité où le débit maximal possible déterminé par les essais de pompage visés à l'article
17 est sensiblement différent de 150 m°/h, le rapport précise les mesures et travaux que l'exploitant
a menés pour atteindre ce débit. La DRIEAT peut demander, aux frais de l'exploitant, une expertise
sur la pertinence de ces actions ainsi que la réalisation d'actions complémentaires en vue d'atteindre
le débit de 150 m*/h.
TITRE IV - PROTECTION ET DEVENIR DU FORAGE
À l'issue des essais de pompage, le forage est maintenu en sécurité et protégé dans l'attente de la
décision relative à sa mise en exploitation éventuelle. La présente autorisation ne vaut pas
autorisation de prélèvement ou d'exploitation pérenne de l'ouvrage. Toute mise en exploitation du
forage est subordonnée à l'obtention préalable de l'autorisation administrative requise.
Article 21 - Remise en état de la parcelle, en cas de non exploitation du forage, à l'issue des travaux
de forage
Si à l'issue des essais de pompage, le bénéficiaire prend la décision de ne pas exploiter le nouveau
forage F8, il en informe les services de la préfecture et de la police de l'eau, par courrier transmis au
plus tard trois mois après les derniers essais de pompage réalisés sur le forage F8.
Dans pareil cas, le bénéficiaire est tenu de remettre en état le site et de combler le forage dans les
règles de l'art, conformément à la réglementation applicable à ce type d'opérations et aux
prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003.Le programme technique détaillé des
travaux de bouchage du puits est soumis à l'approbation préalable de la DRIEAT.
À l'issue des travaux, le bénéficiaire en adresse un compte-rendu dans un délai de six mois à la
DRIEAT, à l'ARS et au BRGM.
12/17
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00011 - AP autorisant la création d'un forage de reconnaissance dans l'Albien sur la commune de
Douville-sur-Andelle 26
Article 21 —- En cas de poursuite de l'exploitation du forage F8, à l'issue des essais de pompage
Si a l'issue des essais de pompage, le bénéficiaire prend la décision de s'orienter vers une exploitation
du nouveau forage F8 visé par le présent arrêté, il en informe les services de la préfecture et de la
police de l'eau, par courrier transmis au plus tard trois mois après les derniers essais de pompage
réalisés sur le forage F8.
Article 22 - Protection de l'ouvrage
L'ouvrage de captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés
pendant toute la période au cours de laquelle le forage est conservé.
La tête du forage est équipée d'un dispositif de fermeture solide, étanche et sécurisé, empêchant
tout accès non autorisé à l'ouvrage et à l'eau souterraine. Ce dispositif peut notamment être
constitué d'une bride pleine avec joint d'étanchéité et dispositif de fixation sécurisé, complétée par
un capot ou un coffret de protection verrouillable.
Le dispositif de fermeture et de protection est équipé d'un dispositif de détection d'effraction ou
d'ouverture non autorisée permettant la transmission d'une alerte à distance au bénéficiaire, sans
délai. Le bénéficiaire en informe, dans les meilleurs délais, les services de la police de l'eau de la
DRIEAT et l'ARS Normandie et prend immédiatement les mesures nécessaires pour mettre l'ouvrage
en sécurité.
En cas d'effraction susceptible d'avoir permis un accès direct à l'eau souterraine ou d'entraîner une
altération de sa qualité, aucun pompage ou prélèvement ne peut être réalisé avant vérification de
l'intégrité de l'ouvrage et, le cas échéant, mise en œuvre des mesures nécessaires à sa sécurisation.
Article 23. - Préservation du site
Le site est maintenu en permanence en état de propreté.
L'éclairage de nuit est interdit.
L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture. L'accès au puits est interdit a toute
personne étrangère à l'exploitation ou à l'entretien du puits par un dispositif de sécurité.
Article 24 - Protection de la ressource
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires à garantir la protection de la ressource en eau
souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface, du mélange des eaux
issues de différents systèmes aquifères, risque de pollution accidentelle, et à éviter tout gaspillage
d'eau.
Le forage est parfaitement isolé des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
Article 25: Surveillance de l'ouvrage
Le bénéficiaire assure une surveillance régulière de l'état de l'ouvrage et de ses équipements,
notamment de l'intégrité des dispositifs de fermeture et de protection, ainsi que de l'absence de
dégradation susceptible de compromettre la protection des eaux souterraines.
Toute anomalie susceptible d'affecter l'intégrité du forage ou la protection de la ressource est portée
sans délai à la connaissance du service chargé de la police de l'eau de la DRIEAT.
Article 26 - Accès aux installations et aux enregistrements
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux agents de la DRIEAT dans les conditions
prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
13/17
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00011 - AP autorisant la création d'un forage de reconnaissance dans l'Albien sur la commune de
Douville-sur-Andelle 27
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité de l'eau prélevée,
le niveau de l'eau dans le forage, les volumes d'eau prélevés pour les pompages d'essais, et les
volumes rejetés évacués dans le réseau de collecte.
Article 27 - Interventions sur les ouvrages
Toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité des tubages du forage est portée à la
connaissance de la préfecture de l'Eure et du service police de l'eau de la DRIEAT, au moins un mois
avant sa réalisation. Le bénéficiaire précise le programme des travaux, les moyens prévus pour
prévenir toute altération du forage et pour s'assurer en fin d'opération du maintien de l'intégrité de
l'ouvrage.
En tant que de besoin, la DRIEAT peut demander la réalisation de contrôles complémentaires
destinés à s'assurer du maintien de l'intégrité de l'ouvrage.
À l'issue des travaux, le bénéficiaire en adresse un compte-rendu dans un délai de trois mois au préfet
de l'Eure et au service police de l'eau de la DRIEAT.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 28 — Déclaration des incidents et accidents
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à
leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés sans délai au
préfet de l'Eure, au service police de l'eau de la DRIEAT et à l'ARS de la Normandie par le bénéficiaire
de l'autorisation.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet de l'Eure, le bénéficiaire de l'autorisation
prend toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant
atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier, ainsi que pour éviter son
renouvellement.
Article 29 —- Contrôles
Les agents en charge du contrôle au titre du code de l'environnement et du code minier peuvent, à
tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux agents chargés
du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des
présentes prescriptions. ;
Le bénéficiaire de l'autorisation met a disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition,
le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les dispositifs de mesure
doivent être accessibles aux agents chargés de contrôles.
Les frais d'analyses inhérents a ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de
l'autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de
l'environnement.
Article 30 — Durée de l'autorisation
L'autorisation de recherche et de réalisation des essais de pompage est accordée pour une durée de
3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
En application de l'article R. 181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de
14/17
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00011 - AP autorisant la création d'un forage de reconnaissance dans l'Albien sur la commune de
Douville-sur-Andelle 28
produire effet lorsque le projet n'a pas été réalisé dans un délai de trois ans à compter dujour de la
notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de
prorogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction
administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires.
Article 31 - Caractère de l'autorisation
En application des articles L. 181-22 et L. 214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est
accordée a titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Le bénéficiaire de l'autorisation est
responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier
de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 32 - Délégation, -transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
Le bénéficiaire de l'autorisation peut confier l'exploitation des ouvrages à un délégataire, sous sa
responsabilité, en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet. Auquel cas, il
doit aviser la DRIEAT du nom de l'exploitant et communiquer un exemplaire des documents
administratifs et juridiques relatifs à cette opération, ainsi que tous les additifs à ces actes au fur et
à mesure de leur conclusion.
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 ducCode de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le
préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 33 - Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut
demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette
demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut
décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation,
par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
Article 34 - Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins
15/17
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00011 - AP autorisant la création d'un forage de reconnaissance dans l'Albien sur la commune de
Douville-sur-Andelle 29
de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans |'autorisation, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45
du code de l'environnement.
Article 35 - Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Eure pendant une durée minimale
de quatre (4) mois.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Douville-sur-Andelle, Pont-
Saint-Pierre, Romilly-sur-Andelle, Bacqueville, Pîtres, Flipou, Amfreville-les-Champs, Radepont,
Amfreville-sous-les-Monts et la Neuville-Chant-d'Oisel.
Un extrait de l'arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Douville-sur-Andelle, Pont-Saint-
Pierre, Romilly-sur-Andelle, Bacqueville, Pitres, Flipou, Amfreville-les-Champs, Radepont, Amfreville-
sous-les-Monts et la Neuville-Chant-d'Oisel pendant une durée minimale d'un mois pour y être
consulté. Cette formalité sera justifiée par la remise d'un certificat d'affichage en retour de chacun
des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans ces mairies et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.
Article 36 - Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L.171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.
Article 37 — Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision
d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Rouen, au 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal
Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette
dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État
dans l'Eure.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :
e soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Pré-
fet de l'Eure ;
16/17
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00011 - AP autorisant la création d'un forage de reconnaissance dans l'Albien sur la commune de
Douville-sur-Andelle 30
e soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de la Transition écologique et
de la cohésion des territoires - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux
mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il
sera possible de contester devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 38 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, les maires des communes de Douville-sur-Andelle,
Pont-Saint-Pierre, Romilly-sur-Andelle, Bacqueville, Pitres, Flipou, Amfreville-les-Champs, Radepont,
Amfreville-sous-les-Monts et la Neuville-Chant-d'Oisel, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au directeur
départemental des territoires de l'Eure ainsi qu'au directeur de l'agence régionale de santé de la
Normandie.
Fait à Evreux, le 0 ] OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Charlotte CRÉPON
/
17/17
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00011 - AP autorisant la création d'un forage de reconnaissance dans l'Albien sur la commune de
Douville-sur-Andelle 31
Ale
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00011 - AP autorisant la création d'un forage de reconnaissance dans l'Albien sur la commune de
Douville-sur-Andelle 32
Préfecture de l'Eure
27-2026-10-02-00009
ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0535 AUTORISANT LES
AGENTS DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE
LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE
SÉCURITÉ
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00009 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0535 AUTORISANT LES AGENTS DU SERVICE INTERNE DE
SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ 33
| Md Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0535 AUTORISANT LES AGENTS DU SERVICE INTERNE DE
SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.613-2 ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les
atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de
voyageurs ;
Vu le décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 relatif à la sécurité dans les transports publics ;
Vu le décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics ;
Vu le décret n° 2019-726 du 9juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la
deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à
la sûreté des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai 2026 ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-83 du 01 juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur Baptiste
LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00009 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0535 AUTORISANT LES AGENTS DU SERVICE INTERNE DE
SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ 34
Vu la demande présentée le 24 septembre 2026 par M. Gilles GOMEZ, chef d'unité opérationnelle -
sûreté Normandie pour la Sûreté Ferroviaire (SNCF-Direction de zone sûreté Ouest) ;
Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article L.613-2 du code de la sécurité
intérieure et de l'article R.2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de
la SNCF peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité
dans les gares, zones conventionnées, stations, arrêts et véhicules de transports SNCF ou
conventionnés ; que ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et des
lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de mesures graves pour la sécurité publique mentionnée à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant la récurrence d'actes malveillants et violents constatés dans les emprises de la SNCF et a
bord de ses véhicules dans le département de l'Eure ;
Considérant les flux de voyageurs sur le secteur normand ;
Considérant la menace terroriste internationale ou nationale toujours persistante et active en cette
période ; la posture du plan Vigipirate au niveau « Vigilance renforcée » déclarée le 22 juin 2026 ;
Considérant la nécessaire coordination des forces de sûreté pour permettre aux forces de l'ordre de
maintenir leur mission de sécurisation générale dès lors qu'elles sont déjà très mobilisées et ne
sauraient assurer à elles seules la mission spécifique de sûreté dans les transports publics de voyageurs,
qui relève d'ailleurs au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une mesure
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans toutes les gares, zones conventionnées, stations et arrêts et à bord des véhicules de transport de
la SNCF ou conventionnés (trains, cars) du département de l'Eure à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu'au vendredi 15 janvier 2027 inclus, répond à ces objectifs ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1: Les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent recourir aux mesures de
palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans toutes les gares,
zones conventionnées, stations et arrêts et à bord des véhicules de transport de la SNCF ou
conventionnés (trains, cars) du département de l'Eure, à compter de la notification du présent arrêté
et jusqu'au vendredi 15 janvier 2027 inclus, même en dehors des heures d'ouverture des gares au
public.
Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
x
- d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des
sécurités - CS 40011 - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Bureau des
polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;
— d'un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Rouen - 53 avenue
Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00009 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0535 AUTORISANT LES AGENTS DU SERVICE INTERNE DE
SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ 35
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur départemental de la police nationale
de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et le
directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont
une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.
Évreux, le 02 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
—1
Baptiste LE NOCHER
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00009 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0535 AUTORISANT LES AGENTS DU SERVICE INTERNE DE
SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ 36
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00009 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0535 AUTORISANT LES AGENTS DU SERVICE INTERNE DE
SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ 37