Arrêté missions -Commissaire du Gouvernement- juridictions de l'expropriation

Préfecture de La Réunion – 09 mars 2026

ID 7059923db1f2443884b52f4693c5493fa4acea1eed61151e8b2a67d05fc0f255
Nom Arrêté missions -Commissaire du Gouvernement- juridictions de l'expropriation
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 09 mars 2026
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/51157/386239/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20missions%20-Commissaire%20du%20Gouvernement-%20juridictions%20de%20l'expropriation.pdf
Date de création du PDF 09 mars 2026 à 09:26:58
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 09 mars 2026 à 17:51:31
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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m2 FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiques de La Réunion7avenue André MalrauxCS 2101597744 SAINT-DENIS CEDEX 9
Arrêté relatif aux missions de Commissaire du Gouvernement auprès desjuridictions de l'expropriation
Vu l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueVu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateurde l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de LaRéunion ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de LaRéunion ;Le directeur régional des finances publiques de la Réunion
DÉSIGNE:
- Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'État,- M Frédéric NIOBE, administrateur des finances publiques adjoint,- Mme Françoise BAYLONGUE-HONDAA, inspectrice divisionnaire des finances publiques- Mme Nathalie FESTIN-PAYET, inspectrice des finances publiques- Mme Laura LEJEMMETEL, inspectrice des finances publiques- Mme Sandra SERIACAROUPIN-DELATTRE, inspectrice des finances publiques- M. Patrice FRADIN, inspecteur des finances publiques- M. Lilian SAVIRAYE, inspecteur des finances publiques- M Bruno TETAUD, inspecteur des finances publiques
pour le suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction del'expropriation de la Réunion et de la Chambre des expropriations de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. / \Fait # Saint-Denis, le 6 mars 2026
à"Ludovic