LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-142
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-07-15-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP524890969 ROBERT Yohan (2 pages) Page 4
42-2025-07-28-00012 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP902394220 GALLARESU Anthony (2
pages) Page 7
42-2025-07-21-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP920467115 ZAGANEANU Maria (2
pages) Page 10
42-2025-07-25-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP938412285 MBIDA BELINGA
François (2 pages) Page 13
42-2025-07-31-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP942166406 ABDESSALAM ALEM (2
pages) Page 16
42-2025-07-11-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP943176404 MEILLOUIN Mickael (2
pages) Page 19
42-2025-07-18-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP988463584 SOTREE (2 pages) Page 22
42-2025-08-04-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989499843 MERZAKA Kaddem (2
pages) Page 25
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-08-20-00003 - Délégation de signature de la responsable du
service de gestion comptable de Montbrison (1 page) Page 28
42-2025-08-20-00004 - Délégation de signature du responsable
du
service de gestion comptable de Saint-Étienne (2 pages) Page 30
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-08-19-00004 - AP DT-25-0446 autorisant la réutilisation des eaux
usées de la station d'épuration d'Andrézieux-Bouthéon par le
Syndicat des Trois Ponts pour l'alimentation des étangs à brochets et
sograma, pour le lavage des voiries communales, pour l'hydrocurage des
réseaux d'assainissement, pour l'arrosage des espaces verts, pour
l'arrosage du golf des bords de Loire (16 pages) Page 33
42-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0265
portant
mise en demeure, en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement, de l'EARL Abbaye de Jourcey de régulariser
la
situation administrative du forage exploité sur le cours d'eau La
Coise
au droit de la parcelle n° 50 section AB
sur la commune de
CUZIEU (4 pages) Page 50
2
42-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0456
portant
mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement, Monsieur Maxime PARDON de régulariser la situation
administrative du plan d'eau au droit de la parcelle n° 41 section
ZH
sur la commune de LA PACAUDIERE (4 pages) Page 55
42-2025-08-20-00001 - Autorisation pêche sauvegarde à SARL
Sauv'Pêche (Courbis)sur le Bozançon commune de Saint-Joseph (5
pages) Page 60
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-08-19-00005 - ARRÊTÉ N° DS 2025-1745 PORTANT
ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU GRENOBLE
FOOT 38 ET INSTAURATION D'UN PÉRIMÈTRE D'INTERDICTION
D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY GUICHARD À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 30 AOÛT 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU GRENOBLE FOOT 38 (GF 38) (5 pages) Page 66
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2025-07-23-00004 - Arrêté pouvoir dérogation démarrage
travaux DSIL 2021 SEM APERAM (3 pages) Page 72
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
42-2025-08-20-00002 - délégation de signature chef d'établissement
CP St Etienne 20 août 2025 DISP AURA (18 pages) Page 76
3
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-07-15-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP524890969
ROBERT Yohan
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-07-15-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP524890969 ROBERT Yohan 4
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP524890969
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame COL Agnès ,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 15 mai 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 15 Juillet 2025 par Monsieur ROBERT Yohan , pour
l'organisme ROBERT dont l'établissement principal e st situé 5 Allée des Rossignols 42510 NERVIEUX et
enregistré sous le N° SAP524890969 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne doivent être exercés à titre principal. Le décret n°2024-851 précise
cependant qu'une activité accessoire pourra être ex ercée à hauteur maximale de 30 % et avec une compta bilité
séparée (cette activité n'étant pas éligible au crédit d'impôt).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-07-15-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP524890969 ROBERT Yohan 5
Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 15 Juillet 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-07-15-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP524890969 ROBERT Yohan 6
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-07-28-00012
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP902394220
GALLARESU Anthony
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-07-28-00012 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP902394220 GALLARESU Anthony 7
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP902394220
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame COL Agnès ,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 15 mai 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 28 Juillet 2025 par Monsieur Anthony GALLARESU, pour
l'organisme AG Coaching dont l'établissement principal est situé 84, Avenue de Veauche 42160
ANDREZIEUX-BOUTHEON et enregistré sous le N° SAP902394220 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne doivent être exercés à titre principal. Le décret n°2024-851 précise
cependant qu'une activité accessoire pourra être ex ercée à hauteur maximale de 30 % et avec une compta bilité
séparée (cette activité n'étant pas éligible au crédit d'impôt).
Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-07-28-00012 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP902394220 GALLARESU Anthony 8
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 28 Juillet 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-07-28-00012 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP902394220 GALLARESU Anthony 9
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-07-21-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP920467115
ZAGANEANU Maria
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-07-21-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP920467115 ZAGANEANU Maria 10
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP920467115
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame COL Agnès ,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 15 mai 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 21 Juillet 2025 par Madame ZAGANEANU Maria , pour
l'organisme « Propre je suis là » dont l'établissement principal est situé 5, Impasse Mosnier Coll 42490
FRAISSES et enregistré sous le N° SAP920467115 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-07-21-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP920467115 ZAGANEANU Maria 11
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 21 Juillet 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-07-21-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP920467115 ZAGANEANU Maria 12
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-07-25-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP938412285
MBIDA BELINGA François
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-07-25-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP938412285 MBIDA BELINGA François 13
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP938412285
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame COL Agnès ,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 15 mai 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 25 Juillet 2025 par Monsieur MBIDA BELINGA François,
pour l'organisme FM MULTISERVICE dont l'établissement principal est situé 19, rue Jean Pierre
BLACHIER 42150 LA RICAMARIE et enregistré sous le N° SAP938412285 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-07-25-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP938412285 MBIDA BELINGA François 14
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 25 Juillet 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-07-25-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP938412285 MBIDA BELINGA François 15
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-07-31-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP942166406
ABDESSALAM ALEM
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-07-31-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP942166406 ABDESSALAM ALEM 16
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP942166406
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame COL Agnès ,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 15 mai 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 31 Juillet 2025 par Monsieur ALEM ABDESSALAM, pour
l'organisme ALEM ABDESSALAM dont l'établissement principal est situé 12, Allée Darius Milhaud 42000
SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP942166406 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne doivent être exercés à titre principal. Le décret n°2024-851 précise
cependant qu'une activité accessoire pourra être ex ercée à hauteur maximale de 30 % et avec une compta bilité
séparée (cette activité n'étant pas éligible au crédit d'impôt).
Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-07-31-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP942166406 ABDESSALAM ALEM 17
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 31 Juillet 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-07-31-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP942166406 ABDESSALAM ALEM 18
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-07-11-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP943176404
MEILLOUIN Mickael
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-07-11-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP943176404 MEILLOUIN Mickael 19
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP943176404
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame COL Agnès ,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 15 mai 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 11 Juillet 2025 par Monsieur MEILLOUIN Mickael , pour
l'organisme MS. SERVICES dont l'établissement princ ipal est situé 4, Rue Centrale 42240 SAINT MAURICE
EN GOURGOIS et enregistré sous le N° SAP943176404 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne doivent être exercés à titre principal. Le décret n°2024-851 précise
cependant qu'une activité accessoire pourra être ex ercée à hauteur maximale de 30 % et avec une compta bilité
séparée (cette activité n'étant pas éligible au crédit d'impôt).
Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-07-11-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP943176404 MEILLOUIN Mickael 20
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 11 Juillet 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-07-11-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP943176404 MEILLOUIN Mickael 21
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-07-18-00010
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP988463584
SOTREE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-07-18-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP988463584 SOTREE 22
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de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP988463584
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame COL Agnès ,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 15 mai 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 18 Juillet 2025 par Madame CHAROY Sonia, pour
l'organisme SOTREE dont l'établissement principal est situé 38, rue de la Badouillère 42000 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP988463584 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-07-18-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP988463584 SOTREE 23
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 18 Juillet 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-07-18-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP988463584 SOTREE 24
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-08-04-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989499843
MERZAKA Kaddem
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-04-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP989499843 MERZAKA Kaddem 25
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de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP989499843
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame COL Agnès ,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 15 mai 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 4 Août 2025 par Madame KADDEM Merzaka , pour
l'organisme KADDEM Merzaka dont l'établissement principal est situé 11A, Rue Colette 42100 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP989499843 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-04-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP989499843 MERZAKA Kaddem 26
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 4 Août 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-04-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP989499843 MERZAKA Kaddem 27
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-08-20-00003
Délégation de signature de la responsable du
service de gestion comptable de Montbrison
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-08-20-00003 - Délégation de signature de la
responsable du service de gestion comptable de Montbrison 28
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE MONTBRISON
26 Bis Boulevard LACHEZE
CS 20201
42608 MONTBRISON CEDEX
TEL 04.77.96.31.30
Madame FAVARD Marie Christine
COMPTABLE PUBLIC DU SGC DE MONTBRISON
Portant délégation de signature du responsable du SGC de Montbrison
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Le Comptable public du SGC de MONTBRISON
Décide :
Article 1 : délégation générale à compter du 01/09/2025
Madame Sylviane VALLAT, Inspectrice des Finances Publiques Adjointe , reçoit pouvoir de gérer et d'administrer,
pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable de MONTBRISON d'opérer les recettes et les dépenses
relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être
légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont
la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédure
collective d'apurement du passif et d'agir en justice en mes lieux et place, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable
de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques
de la LOIRE les versements aux époques prescrites.
En conséquence, je lui donne pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes
les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de MONTBRISON , entendant ainsi
lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer
ou administrer tous les services qui me sont confiés.
Je prends l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Article 2 : La présente décision abroge celle en date du 2 septembre 2024 donnant délégation à Monsieur
Abderrahman EL GHOUATI, publiée au RAAS n°42-2024-163 du 18/09/2024. Elle prendra effet le 1 er septembre
2025.
Article 3 : Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait à Montbrison , le 20 août 2025
Le comptable, responsable du SGC de Montbrison
Signé
Marie Christine FAVARD
Le mandataire

Signé
Sylviane VALLAT
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-08-20-00003 - Délégation de signature de la
responsable du service de gestion comptable de Montbrison 29
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-08-20-00004
Délégation de signature du responsable
du service de gestion comptable de
Saint-Étienne
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-08-20-00004 - Délégation de signature du
responsable
du service de gestion comptable de Saint-Étienne
30
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable de
du SGC de SAINT ETIENNE
La comptable, responsable du Service de Gestion comptable de Saint-Etienne, Olivier MANS,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er : Délégation générale
Délégation de signature est donnée à :
• Philippe CHAMBERT, inspecteur des finances publiques
• Françoise CHANTOURY, inspectrice des finances publiques
• Annie ZEDDA : contrôleure des finances publiques
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation spéciale
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout bordereau de dépôt de valeurs ou d'espèces consignées, toute déclaration de
recettes sans limitation de montant.
aux agents désignés ci-après :
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-08-20-00004 - Délégation de signature du
responsable
du service de gestion comptable de Saint-Étienne
31
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
BERNARD Annick Agent administratif 12 mois et 5 000 €
DUTOIT Quentin Contrôleur 12 mois et 5 000 €
MOROZ Nataliya Agent administratif 12 mois et 5 000 €
OULKBIR Abdelaaziz Contrôleur 12 mois et 5 000 €
POINAT Bertrand Contrôleur principal 12 mois et 5 000 €
Article 3
La présente décision abroge celle en date du 23/08/2024 publiée au RAA n°42-2024-146 du
26/08/2024 et prendra effet au 01/09/2025.
Article 4
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
A Saint-Etienne le 20 août 2025
Le comptable, responsable du SGC de Saint-
Etienne
MANS Olivier
Signé
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-08-20-00004 - Délégation de signature du
responsable
du service de gestion comptable de Saint-Étienne
32
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-08-19-00004
AP DT-25-0446 autorisant la réutilisation des
eaux usées de la station d'épuration
d'Andrézieux-Bouthéon par le Syndicat des Trois
Ponts pour l'alimentation des étangs à brochets
et sograma, pour le lavage des voiries
communales, pour l'hydrocurage des réseaux
d'assainissement, pour l'arrosage des espaces
verts, pour l'arrosage du golf des bords de Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-19-00004 - AP DT-25-0446 autorisant la réutilisation des
eaux usées de la station d'épuration d'Andrézieux-Bouthéon par le Syndicat des Trois Ponts pour l'alimentation des étangs à brochets
et sograma, pour le lavage des voiries communales, pour l'hydrocurage des réseaux d'assainissement, pour l'arrosage des espaces
verts, pour l'arrosage du golf des bords de Loire
33
| Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DT-25-0446
portant autorisation d'exploitation d'eaux usées traitées issue de la station de traitement des eauxusées du syndicat des Trois Ponts traitant les eaux usées des communes d'Andrézieux-Bouthéon,Bonson et Saint-Just-Saint-Rambert, pour l'alimentation des étangs à brochets et sograma, pour lelavage des voiries communales, pour I'hydrocurage des réseaux d'assainissement, pour l'arrosagedes espaces verts, pour l'arrosage du golf des bords de Loire ;
Le préfet de la Loire (42)
VU la directive n°91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-9 et R.211-23 à R.211-37 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;VU le décret n°2023-835 du 29 août 2023 modifié, relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie etdes eaux usées traitées ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecturede la Loire ;VU le décret du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux uséestraitées ; |VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur lessols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues dutraitement des eaux usées :VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Codede la santé publique ;VU l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées ;VU l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pourl'arrosage des espaces verts ;VU l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux autorisant le SYPROFOR autiliser « la prise en Loire » en vue de la consommation humaine, et instaurant les périmètres de protection ainsi que lesservitudes associées ;VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2001 portant autorisation de construire la station d'épuration du Syndicat desTrois Ponts ; '
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et sograma, pour le lavage des voiries communales, pour l'hydrocurage des réseaux d'assainissement, pour l'arrosage des espaces
verts, pour l'arrosage du golf des bords de Loire
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VU l'arrêté préfectoral n° DT-12-208 portant complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral en date du 15juin 2001 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant la station d'épuration du Syndicat des TroisPonts - commune d'Andrézieux-Bouthéon du 12 avril 2012 ;VU l'arrêté préfectoral n° DT-24-0044 portant complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral en date du 15juin 2001 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant la station d'épuration du Syndicat des TroisPonts — commune d'Andrézieux-Bouthéon du 12 février 2024 ;VU l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 approuvant le schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-Bretagne et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté n°DT-25-0299 définissant le cadre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eaupour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse (arrêté cadre sécheresse) en date du 21 mai2025 ;VU l'accusé de réception en date du 10 décembre 2024 portant sur la demande d'autorisation déposée au titre du décretdu 29 août 2023 par le Syndicat des Trois Ponts ;VU la demande de compléments du service en charge de la police de l'eau en date du 28 février 2025 ;VU les compléments apportés par le porteur de projet au dossier initial en date du 18 avril 2025 ;VU l'avis de la fédération de pêche de la Loire en date du 21 février 2025 ;VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 27 janvier 2025 ;VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté reçues par courrier en date du 3 juin 2025 en amont de lapremière séance du CODERST ayant eu lieu le même jour ;VU la réunion du 20 juin 2025 tenue à la Direction départementale des territoires de la Loire, en présence du porteur deprojet et du directeur départemental, relative à la présentation du projet et à la mise en œuvre de l'arrêté-cadresécheresse ;VU les avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 3 juin etdu 15 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux depluie et des eaux usées traitées, qui encadre les modalités de réutilisation de ces eaux à des fins non domestiques, dansle respect des exigences sanitaires et environnementales ;CONSIDÉRANT l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitéespour l'arrosage des espaces verts, qui précise les exigences techniques et sanitaires applicables à ces usages afin degarantir la protection de la santé publique et de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le captage d'eau destinée à la consommation humaine a été déclaré d'utilité publique par arrêtépréfectoral en date du 15 janvier 1998 autorisant le SYPROFOR à utiliser « la prise en Loire » et instaurant lespérimètres de protection et servitudes correspondantes ; :CONSIDÉRANT qu'une partie de la commune d'Andrézieux-Bouthéon est concernée par les périmètres de protectionimmédiat et rapproché du captage d'eau potable de la « prise en Loire » ;CONSIDÉRANT que le projet de réutilisation des eaux usées traitées prévoit la production d'une eau de qualité sanitaire« A», telle que définie à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production etd'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage des espaces verts, et correspondant a des usages sans restrictiond'accès du public, sous réserve du respect des exigences de traitement, de contrôle et de traçabilité fixées par leditarrêté ;CONSIDÉRANT que les modifications réalisées dans le cadre de la réutilisation des eaux usées traitées par l'ajout d'untraitement complémentaire pour une partie des effluents traités ne modifient pas les capacités techniques annuelles de2
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et sograma, pour le lavage des voiries communales, pour l'hydrocurage des réseaux d'assainissement, pour l'arrosage des espaces
verts, pour l'arrosage du golf des bords de Loire
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traitement de la station de traitement des eaux usées et n'ont pas d'impact significatif sur la qualité du rejet et le milieurécepteur final ;CONSIDÉRANT que les modalités de réutilisation des eaux usées de la station de traitement des eaux uséesd'Andrézieux-Bouthéon pour un usage externe doivent faire l'objet d'un encadrement spécifique ;CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées d'Andrézieux-Bouthéon ne reçoit pas d'effluents provenantd'établissements de collecte, d'entreposage, de manipulation de sous-produits d'animaux de catégorie 1 ou 2 au sens durèglement (CE) n°1069/2009 et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;CONSIDÉRANT que face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, lePlan EAU « pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource » prévoit notamment la valorisation des eauxdites non-conventionnelles avec pour objectif de développer 1000 projets de réutilisation sur l'ensemble du territoire d'ici2027 et de multiplier par dix le volume d'eaux usées traitées réutilisées pour d'autres usages d'ici 2030 ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une démarche d'économie circulaire des eaux usées traitées sans impactnotable sur le milieu aquatique ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières en fonction des opérations projetées, visantà garantir la maîtrise des risques sanitaires liés à cette réutilisation des eaux usées traitées ;CONSIDÉRANT que l'autorisation relative à l'alimentation des étangs à brochets et à Sograma fait l'objet d'uneréévaluation annuelle à compter de la notification du présent arrêté, par une commission technique réunissant lesservices de police de l'eau, le porteur de projet et la fédération départementale de pêche, afin d'assurer un suivi régulierdes conditions de mise en œuvre et de leurs impacts sur le milieu aquatique ;CONSIDÉRANT que la réutilisation des eaux usées traitées limite les apports hydriques au milieu aquatique en périoded'étiage ;CONSIDÉRANT que l'arrêté cadre sécheresse en date du 21 mai 2025 ne prévoit pas de cadre dérogatoire pour laréutilisation des eaux usées traitées ;CONSIDÉRANT la réunion tenue le 20 juin 2025 à la Direction départementale des territoires de la Loire, en présence duporteur de projet et du directeur départemental, ayant permis de présenter le contexte du projet et les modalités de miseen œuvre de l'arrêté-cadre sécheresse ;CONSIDÉRANT le fait qu'aucune réglementation actuelle légifère l'alimentation des étangs par des eaux usées traitées :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLe Syndicat des Trois Ponts, dénommé ci-après « le déclarant » et « le bénéficiaire », sis avenue du parc 42 160Andrézieux-Bouthéon Cédex, Hôtel de Ville — avenue du parc, est titulaire de la présente autorisation sous réserve durespect des prescriptions définies par le présent arrêté.Le Syndicat des Trois Ponts, en tant que maître d'ouvrage de l'installation de traitement des eaux usées est« producteur des eaux usées ».La SAUR est l'exploitant de la station d'épuration et du traitement complémentaire.3
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eaux usées de la station d'épuration d'Andrézieux-Bouthéon par le Syndicat des Trois Ponts pour l'alimentation des étangs à brochets
et sograma, pour le lavage des voiries communales, pour l'hydrocurage des réseaux d'assainissement, pour l'arrosage des espaces
verts, pour l'arrosage du golf des bords de Loire
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Les utilisateurs des eaux usées traitées, dénommés ci-après « utilisateurs » sont :¢ la commune de d'Andrézieux-Bouthéon pour l'irrigation des espaces verts, l'arrosage du golf des Bords de Loire,le lavage des voiries, et l'alimentation des étangs ;¢ Saint-Etienne Métropole (SEM) pour l'hydrocurage des réseaux de la commune d'Andrézieux-Bouthéon :* Loire Forez Agglomération (LFA) pour l'hydrocurage des réseaux de Saint-Just-Saint-Rambert et de Bonson ;L'ensemble des parties, dénommé « parties prenantes » représente le bénéficiaire, le producteur des eaux usées et lesutilisateurs.Les responsabilités de chacune des parties prenantes sont prévues dans une convention entre ces parties.La convention signée fixant le partage des responsabilités entre ces différents acteurs est transmise au préfet (service encharge de la police de l'eau), avant la mise en œuvre de la présente autorisation, à l'adresse suivante :ddt-assainissement@loire.gouv.frLorsque l'une de ces identités est modifiée, le titulaire de la présente autorisation en fait la déclaration au préfet, dans lestrois mois qui suivent cette modification.Article 2: OBJET DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation permet l'utilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux uséesd'Andrézieux-Bouthéon pour :e l'arrosage des espaces verts ouverts au publicl'arrosage du golf des bords de Loiree _l'hydrocurage des réseaux d'assainissemente le lavage des voiries communalese l'alimentation des étangs à brochets et sogramaCette autorisation est délivrée sans préjudice de prescriptions qui s'appliquent à l'exploitation du systèmed'assainissement d'Andrézieux-Bouthéon autorisé par l'arrêté préfectoral d'autorisation complémentaire du 15 juin 2001,complété par l'arrêté portant prescriptions complémentaires du 12 février 2024, des prescriptions qui s'appliquent al'utilisation des eaux usées traitées pour les usages précités.Article 3: QUALITÉ SANITAIRE ET ORIGINE DES EAUX USÉES TRAITÉESLes eaux usées traitées seront stockées, pour une durée inférieure à 72 heures, dans un réservoir de 25 m° en acierboulonné situé sur la station d'épuration. Le point de conformité permettant de vérifier la qualité des eaux usées traitéesest positionné en amont de cette phase de stockage. Le stockage dans les véhicules de transport intermédiaire est limitéà une durée maximale de 12 heures, ceux-ci étant vidés à l'issue de chaque journée d'utilisationLes eaux usées traitées proviennent d'une filière de traitement biologique, complétée par une étape de filtrationmembranaire (ultrafiltration) ainsi qu'un traitement par chloration, à l'exception des eaux destinées à l'alimentation desétangs.Le niveau de qualité visé pour les eaux usées traitées est celui correspondant à la "qualité A", conformément auxdispositions de l'arrêté du 14 décembre 2023. Ce niveau de qualité doit être respecté du point de conformité au pointd'usage de l'eau usée traitée :
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Abattement attendu en log 10 pour une Niveau de qualité « A »Paramètres qualité « À » (sans unité)MES (mg/l) / < 10DBO5 (mg/l) / | < 10Eschérichia coli (nombre/100 ml) 25 <10Coliphages totaux (bactériophagesARN-F spécifiques et/ou phages <10somatiques) * 26 72 4 pour des spores de Clostridiumperfringens ou 2 5 pour des bactériesClostridium perfringens * anaérobies sulfito-réductrices et leurs < 10sporesTurbidité (NTU) / <5Légionella spp (UFC/I) / < 1000* Les coliphages totaux sont choisis comme étant l'indicateur viral le plus approprié. Cependant si l'analyse des coliphages totaux est impossible, aumoins l'un d'entre eux (les coliphages F-spécifiques ou les coliphages somatiques) doit être analyse** Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme étant l'indicateur de protozoaires le plus approprié. Cependant, les bactéries anaérobiessulfito-réductrices et leurs spores offrent une solution de remplacement si la concentration de spores de Clostridium perfringens ne permet pas devalider la réduction log10 requise.
Article 4: CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU SYSTÈME DE RÉUTILISATION DES EAUX USÉES TRAITÉESArticle 4.1 : Aménagements prévusL'intégralité de la filière de traitement, le stockage et le pompage final, seront installés dans l'enceinte de la stationd'épuration et sont composés des équipements suivants :Un piquage sur la canalisation de rejet de la station d'épuration, après le canal de comptage de type VenturiUn poste de relevage pour la reprise des effluents sortant de la station d'épuration. Il sera équipé de 2 pompes (1de secours) permettant le relevage des eaux au débit nominal de 20 m'/h. Un débitmètre électromagnétique estinstallé au refoulement pour le comptage des eaux relevées.Un capteur de turbidité est installé en amont du pompage. Sur détection des valeurs supérieurs à 5 NTU, lepompage est arrêté jusqu'au retour des valeurs mesurées en dessous des seuils fixés.Une vanne permettant d'alimenter directement les étangs en eau sans passer par l'étape de chloration et destockage. Cette vanne est pilotée avec des conditions d'horaires et de remplissage de stockage.Un stockage intermédiaire est mis en place pour tenir compte du déphasage temporel entre la production d'eautraitée et les besoins. Ce stockage est composé d'un réservoir en acier boulonné de 25 m°. Ce volume estadapté aux besoins afin d'assurer le temps de contact nécessaire à la désinfection.Une unité de suppression finale équipée de pompes sur variateurs avec un secours pour un débit de 40 m'/h. Uncompteur de débit de type électromagnétique est installé en aval de la surpression afin de comptabiliser lesvolumes distribués. |La filière de traitement membranaire comprend les éléments suivants :Une cuve circulaire en polyéthylène pour l'arrivée d'eau brute en amont du traitement.5
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e Un skid de filtration comprenant les membranes, les équipements pour les retro lavages ainsi que le stockagedes réactifs. Le traitement est de 20 m*/h.e Une désinfection au chlore liquide de type javel est mise en place pour tous les usages excepté l'alimentationdes étangs. L'objectif est de sécuriser le traitement membranaire. De manière ponctuelle, une chloration esteffectuée pour nettoyer le réservoir et le réseau de distribution.Article 4.2 : Bornes de puisageDans le cadre des usages autorisés — arrosage des espaces verts, hydrocurage, et lavage de voirie — l'eau usée traitéedoit être acheminée au lieu d'utilisation via un contenant intermédiaire.À cet effet, une borne de puisage sécurisée de type MONECA (société Bayard) est installée à proximité du réservoir destockage de 25 m°. Cette borne, reliée à la borne d'eau brute existante entre la station et le golf, permet un débit de 40m?/h, assurant le remplissage des contenants en moins de 10 minutes.L'accès à la borne est contrôlé par carte magnétique sécurisée. Seuls les agents munis d'un badge individuel peuventprocéder au remplissage. Un badge de maintenance distinct est prévu pour les opérations de réglage ou de calibrationde l'équipement.Article 4.3 : Schéma conceptuel
Sor vl adRéseaux de collecte — Fe ro | —_—des eaux usées ces tro = | Rejet dans la Loire
Station d'epuration tangs Goitd'Andrézieux.Bouthéon
REUT | =a Borne monétique sécuriséeAs 2—o Poe ]
ré 8 —be VanneOO TPE A Surpression40 m7/h
x »Irrigation espacestnngs ere. verts à La tonne àHydrocurageeau
Borne monetiqueCrloration ct stockage connectée pour lesdes EUT dansun usages : lavage deSysteme de traitement Sortie des eaux usées réservoir en acier voire, hydrocurage etdes eaux users traitée de la REUT Box boulonné de 25 m3 arrosage des EV
Skid REUT composee Réseau de transfert vers Réseaux de transiertd'un préfütre, d'une les étang vers le golf et la borne
Figure 1: Extrait du dossier de demande d'autorisation - bureau d'études GAXIEUArticle 4.4 : Distribution et stockage des eaux usées traitéesArticle 5.4.1 : Distributione Pour l'alimentation des étangs d'Andrézieux-Bouthéon, l'eau traitée arrive par une canalisation de transfert demanière gravitaire de type PEHD PN16 arrivant au-dessus du niveau de l'eau. Un clapet à battant est mis enplace afin d'éviter que l'eau ne remonte dans la canalisatione Pour l'arrosage du golf municipal, une canalisation de transfert entre la station d'épuration est mise en place detype PEHD PN16.
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verts, pour l'arrosage du golf des bords de Loire
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Pour larrosage des espaces verts ouverts au public, de I'hydrocurage, et le lavage des voiries, l'eau traitée esttransportée entre la borne de puisage, et les lieux d'utilisation par l'intermédiaire de véhicules affrétésexclusivement à cet usage.Article 5.4.2 : StockagesLes eaux usées traitées sont stockées dans le réservoir de 25 m° en acier boulonné sur la station d'épurationmoins de 72 heures. Le point de conformité permettant de valider la qualité de l'eau usée traitée est situé justeavant ce stockage.Le stockage dans les véhicules de transport intermédiaire est inférieur à 12 heures, les réservoirs des véhiculesdoivent être vidés et rincés tous les jours après utilisation.Les cuves de stockages sont vidées et nettoyées entièrement tous les ans, permettant de réduire les risques dedéveloppement algal et de reviviscences des bactéries.Article 4.5 : Volumes utilisésUsage Besoin horaire de pointe (m*/h) Besoin annuel (m?/an)Golf municipal des bords de Loire 7 10 600Etangs d'Andrézieux Bouthéon 17 70 000Hydrocurage des réseaux 5 2 580Lavage de voiries 1 510Arrosage des espaces verts 2 1 500
TITRE ll - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX USAGES
Article 5 : ARROSAGE DU GOLF DES BORDS DE LOIREArticle 5.1 : Système d'irrigationL'irrigation du golf est assurée par des dispositifs d'aspersion de type 125-04 Hunter, fonctionnant à une pression de trois3 bars chacun (basse pression) et présentant une portée nominale de 16,8 m.Article 5.2 : Mesures barrièresArticle 5.2.1 : Distance d'aspersionLa distance minimale à respecter entre les asperseurs et toute zone publique est fixée à deux fois la portée des jets, soit33,6 m. En présence d'un écran de protection efficace installé sur site, cette distance peut être réduite à 10 m.Dans les cas où il est techniquement impossible de respecter la distance de sécurité précitée, les mesurescompensatoires suivantes peuvent être mises en œuvre, sous réserve de validation par l'autorité compétente :éloignement des asperseurs à une distance minimale de 10 m, accompagné de l'installation d'un écran deprotection ;suppression des asperseurs concernés ;maintien de la branche d'arrosage concernée en alimentation par le réseau d'eau potable.
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Article 5.2.2 : Vitesse du ventUn dispositif de mesure du vent de type anémometre doit étre installé sur le site du golf. Ce dispositif assureraautomatiquement le déclenchement de l'arrosage nocturne à partir de l'eau usée traitée stockée, ou l'interruption del'irrigation en cas de dépassement du seuil de vitesse moyenne du vent fixé à 20 km/h pendant 10 minutes.Article 5.3 : Calendrier d'utilisationL'arrosage du golf des Bords de Loire est autorisé selon les modalités suivantes sous réserve de la situation de laressource en eau dans le département (cf. article 13 du présent arrété) :L'irrigation du golf est autorisée entre les mois d'avril et d'octobre inclus.L'arrosage doit être réalisé exclusivement de nuit, en dehors des heures d'ouverture au public, et doit cesser au minimumdeux heures avant l'ouverture du site.Le système d'irrigation est composé de 11 secteurs distincts. Les asperseurs ne doivent fonctionner que pendant unedurée maximale de 20 minutes par secteur.
Article 6: ARROSAGE DES ESPACES VERTS OUVERTS AU PUBLICArticle 6.1 : Description de l'usageL'arrosage des espaces verts de la commune d'Andrézieux-Bouthéon est limitée à l'arrosage manuel des bacs,jardinières et arbres.Cette irrigation est effectuée à l'aide de camions à cuves et d'une tonne à eau, avec un pistolet manuel permettantl'interruption du débit lors des changements de végétaux, afin d'optimiser la consommation en eau.L'usage de l'eau usée traitée pour l'arrosage des espaces verts n'est pas autorisé à l'échelle des bâtiments, tels que lescours d'école ou jardins attenants à des locaux d'habitation. Ces situations relèvent d'un usage domestique, au sens del'article R.1322-92 du Code de la santé publique, et sont exclues du champ d'application des usages permis dans lecadre de la réutilisation des eaux usées traitées.Article 6.2 : Mesures barrièresL'arrosage des espaces verts est réalisé manuellement, exclusivement au pied des arbres. À cet effet, une cuvette estaménagée au sol autour de chaque arbre afin de limiter le ruissellement et favoriser l'infiltration de l'eau.La commune d'Andrézieux-Bouthéon est concernée par les périmètres de protection du captage d'eau potable duSYPROFOR, à partir de la prise en Loire, faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique en date du 15 janvier 1998.En raison des enjeux liés à la protection de la ressource en eau, l'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage desespaces verts ouverts au public est interdite dans les périmètres de protection rapprochée (PPR) de captage d'eaupotable conformément a l'article 7 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023.Un affichage a destination des passants indiquant l'arrosage des espaces verts à partir d'eaux usées traitées est apposéà proximité du lieu d'usage.Article 6.3 : Calendrier d'utilisationL'arrosage des espaces verts est autorisé selon les modalités suivantes sous réserve de la situation de la ressource eneau dans le département (cf. article 13 du présent arrêté) :* exclusivement entre 8h00 et 17h00;* à une fréquence maximale de neuf (9) à dix (10) jours par mois durant la période estivale ;* à une fréquence maximale de trois (3) jours par semaine au cours des mois d'avril, mai et octobre.
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Article 7: HYDROCURAGE DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENTArticle 7.1 : Description de usageLes opérations d'hydrocurage des réseaux d'assainissement de la commune d'Andrézieux-Bouthéon sont menées à lafois à titre préventif et curatif, sur l'ensemble du système de collecte des eaux usées relié à la station d'épuration desTrois Ponts.L'exploitation de ces réseaux est assurée par un opérateur mandaté par la collectivité, qui confie la réalisation desprestations d'hydrocurage à l'entreprise SARP Centre Est, prestataire spécialisé intervenant dans le cadre du marché envigueur.Un camion d'hydrocurage de 1 m° est utilisé et remplir à partir de la borne de puisage MONECA. Un jet haut-pressionrelié au camion est utilisé.Article 7.2 : Mesures barrièresLa commune d'Andrézieux-Bouthéon est concernée par les périmètres de protection du captage d'eau potable duSYPROFOR, à partir de la prise en Loire, faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique en date du 15 janvier 1998.En raison des enjeux liés à la protection de la ressource en eau, l'utilisation des eaux usées traitées pour l'hydrocuragedes réseaux d'assainissement est interdite dans les périmètres de protection rapprochée (PPR) de captage d'eaupotable.Un périmètre de sécurité de 10 mètres est mis en place autour des opérations d'hydrocurage. Cette distance peut êtreréduite en présence d'écrans ou de panneaux d'occultation par exemple.Un affichage à destination des passants indiquant l'utilisation d'eaux usées traitées est apposé autour du chantier.Article 7.3 : Calendrier d'utilisationL'hydrocurage des réseaux d'assainissement est autorisé tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, sans restrictionhoraire, en fonction des besoins d'exploitation et d'entretien du réseau.Cet usage n'est pas soumis à l'arrêté cadre sécheresse du 21 mai 2025.
Article 8: LAVAGE DES VOIRIESArticle 8.1 : Description de l'usageLe nettoyage des voies communales de la commune d'Andrézieux-Bouthéon est placé sous la responsabilité duresponsable Cadre de vie, Espace public et Espaces verts au sein du Centre Technique Municipal.Ce service assure l'entretien d'environ 175 kilomètres de voies, selon une organisation définie par la collectivité, en lienavec les impératifs d'hygiène, de salubrité publique et de sécurité routière.Le lavage des voiries s'effectue à l'aide d'une balayeuse aspiratrice de voirie dépourvue de lance d'aspersion de typeARVAC 6, et équipée d'un réservoir d'eau de 1 m*.Article 8.2 : Mesures barrièresLa commune d'Andrézieux-Bouthéon est concernée par les périmètres de protection du captage d'eau potable duSYPROFOR, à partir de la prise en Loire, faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique en date du 15 janvier 1998.En raison des enjeux liés à la protection de la ressource en eau, l'utilisation des eaux usées traitées pour le lavage desvoiries communales est interdite dans les périmètres de protection rapprochée (PPR) de captage d'eau potable.Le lavage de la voirie à l'aide d'eaux usées traitées y est strictement interdit, conformément aux mesures de précautionapplicables à la protection de la ressource en eau.
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et sograma, pour le lavage des voiries communales, pour l'hydrocurage des réseaux d'assainissement, pour l'arrosage des espaces
verts, pour l'arrosage du golf des bords de Loire
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Un affichage a destination des passants indiquant le lavage des voiries à partir d'eaux usées traitées est apposé aproximité du lieu d'usage.Article 8.3 : Calendrier d'utilisationLe lavage des voiries est autorisé selon les modalités suivantes sous réserve de la situation de la ressource en eau dansle département (cf. article 13 du présent arrêté) :e il peut être effectué tout au long de l'année ;e à raison d'une intervention par semaine sur les grands axes de circulation ;e à raison d'une intervention par mois dans les zones de lotissement ;La balayeuse est utilisée entre 8 heures et 17 heures, pour une fréquence maximale de 9 jours sur 10, les opérationsétant réalisées sous la responsabilité de deux agents municipaux affectés aux tournées.
Article 9: ALIMENTATION DES ÉTANGSArticle 9.1 : Description de l'usageSeuls les deux étangs situés les plus au sud sont concernés par la présente autorisation, à savoir l'étang à brochets etl'étang Sograma. Ces plans d'eau présentent une sensibilité particulière aux variations du niveau de la nappe alluviale dela Loire, de laquelle ils dépendent.L'alimentation des deux étangs est autorisée dans les conditions prévues par l'arrêté cadre sécheresse du 21 mai 2025(zone LB1 Loire Amont) ainsi que conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Article 9.2 : Mesures barrièresArticle 9.2.1 : Parcours de pêche « no kill »Un parcours de pêche à la remise à l'eau obligatoire (« no kill ») est instauré sur l'ensemble des deux étangs. Cettepratique impose la relâche systématique des poissons capturés, dans des conditions optimales garantissant leur survie.À cet effet, une signalétique adaptée est mise en place, comprenant :e des panneaux de sensibilisation rappelant les règles de bonne conduite visant à préserver la faune aquatique(notamment la température de l'eau, les conditions de manipulation des poissons, et le matériel autorisé) ;e des panneaux réglementaires interdisant formellement la baignade ;e des panneaux informant de l'origine de l'eau alimentant les étangs.Article 9.2.3 : Surveillance des deux étangsL'introduction d'eaux usées traitées dans les deux étangs ne doit en aucun cas entraîner une dégradation de la qualité dumilieu récepteur.En cas de constat de mortalité piscicole ou de phénomènes anormaux, l'alimentation des étangs doit être interrompueimmédiatement.Une surveillance de la qualité des eaux des deux étangs doit être mise en place à compter de la signature du présentarrêté. Un suivi mensuel de la qualité de chacun des deux étangs (étang à brochets, et étang sograma) est instauré àcompter de la notification du présent arrêté, et ce, pendant une durée d'un an.Ce suivi mensuel porte sur les paramètres suivants : DBO5, MES, NTK, turbidité (NTU), E.Coli, Coliphages somatiques,Clostridium perfringens, et Légionella spp. 10
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Les prélèvements et analyses doivent être réalisés pour chacun des étangs alimenté par les eaux usées traitées,conformément aux protocoles en vigueur.Article 9.2.3 : Suivi annuel d'un comité technique :Un comité de suivi technique est instauré afin d'évaluer l'impact de l'alimentation des étangs en eaux usées traitées.Ce comité est composé des représentants suivants :— la fédération départementale de pêche,— l'association locale de pêche,— le maître d'ouvrage,— la police de l'eau.Le comité se réunit au minimum une fois par an pour émettre un avis sur la poursuite ou la suspension del'alimentation des étangs à partir des eaux usées traitées.L'avis mentionné au présent article est établi sur la base des résultats du suivi mensuel des deux étangs, tel que défini àl'article précédent. À l'issue de ce comité, la fréquence des prélèvements et analyses pourra être réévaluée et ajustée,par décision de l'autorité compétente, en fonction des évolutions observées du milieu.Article 9.2.4 : Calendrier d'utilisationL'alimentation des étangs est autorisée tout au long de l'année 24 heures sur 24 sous réserve de la situation de laressource en eau dans le département (cf. article 13 du présent arrêté).L'eau usée traitée sera dirigée en continu vers les étangs lorsque la cuve de stockage sera pleine, sauf en cas desoutirage pour d'autres usages. Dans ce cas, une vanne permettra de rediriger l'eau vers la cuve afin de répondre auxbesoins prioritaires.Article 10 : INFORMATION DU PUBLICLe Syndicat des Trois Ponts, en concertation avec les utilisateurs cités dans l'article n°1 du présent arrêté, doit prévoirplusieurs actions pour informer la population sur la réutilisation des eaux usées traitées :* une communication générale via le site internet ;* la presse locale ;¢ des affichages dans les lieux fréquentés ;* des panneaux sur les zones d'utilisation (hydrocurage, lavage des voiries, arrosage des espaces verts) ;* une campagne explicative sur les véhicules de lavage de voirie ;L'ensemble des canalisations destinées à la distribution des eaux usées traitées est repéré selon code couleur appropriépar un pictogramme « eau non potable » (anneau noir sur fond jaune-vert) ou bien un pictogramme de couleur violette(norme européenne).Article 11 : MESURES DE PROTECTION DES AGENTSLes agents utilisateurs des eaux usées traitées sont formés et sensibilisés sur la qualité de l'eau, les potentiels risquessanitaires, et les bonnes pratiques à adopter. Ces agents peuvent être formés par des agents d'exploitation de la stationd'épuration. Un plan de communication est mis en place par le maître d'ouvrage et est transmis au service en charge dela police de l'eau.Les agents utilisateurs des eaux usées traitées portent des équipements de protection individuelles adaptés à l'expositiondes travailleurs. Des mesures d'hygiène (prévenant le contact cutanéo-muqueux) et un suivi médical (par la médecine dutravail) doivent être prévus et adaptés en fonction de l'exposition des travailleurs, conformément aux dispositions prévuespar le Code de l'Environnement.
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Article 12 : ENTRETIEN DU RÉSEAULes réseaux d'acheminement et de distribution (irrigation du golf, et alimentation des étangs) doivent faire l'objet d'unevidange au moins une fois par an et d'un rinçage lors de la mise en route (pouvant être réalisé avec des eaux uséestraitées).Article 13 : GESTION EN PÉRIODE DE SÉCHERESSELa réutilisation des eaux usées traitées pour les usages décrits précédemment dans le présent arrêté est soumise auxrestrictions de l'arrêté n°DT-25-0299 définissant le cadre des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse (arrêté cadre sécheresse) en datedu 21 mai 2025.
TITRE lil - PROGRAMME DE SURVEILLANCE
Article 14 : MODALITÉS TECHNIQUES DE SURVEILLANCELes analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité, pour les paramètres et lesdifférents types d'eaux considérés, selon la norme ISO/ CEI! 17025, par le comité français d'accréditation ou par toutautre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de lacoordination européenne des organismes d'accréditation. Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect desparamètres microbiologiques au point de conformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO 19458 ou à touteautre norme nationale ou internationale garantissant une qualité équivalente.Article 15 : VALIDATION DE LA PERFORMANCE ÉPURATOIREAvant la mise en service de la réutilisation des eaux usées traitées, puis tous les deux ans, et en cas de modernisationdes équipements et d'ajout de nouveaux équipements ou procédés, un suivi de la qualité des eaux traitées est réalisé aupoint de conformité, positionné en amont du réservoir de stockage.Ce suivi est réalisé sur une période d'au moins six (6) mois consécutifs avec une fréquence mensuelle d'analysesportant sur les paramètres définis pour la surveillance en routine (article n°3 et article n°16) et l'abattement prévu pourchaque paramètre défini dans le présent article.Au moins 90% des échantillons prélevés pour chaque paramètre doivent atteindre ou dépasser les objectifs deperformance. Si un indicateur biologique n'est pas présent en quantité suffisante dans les eaux usées pour parvenir àune réduction log 10, les exigences de validation sont satisfaisantes.À l'issue de ce suivi de la qualité des eaux usées traitées, les résultats des analyses sont transmis sans délai au servicechargé de la police de l'eau et à l'agence régionale de santé. Si le niveau A des eaux usées traitées requis n'est pasatteint, l'utilisation des eaux usées traitées et le stockage d'eaux usées traitées pour les différents usages ne sont pasautorisés.Article 16 : SUIVI ANALYTIQUE EN ROUTINELa surveillance en routine est réalisée au point de conformité des eaux usées traitées sur les paramètres suivants, avecles fréquences associées définies ci-après :| Paramètres FréquenceDBOS5 1 par semaineMES 1 par semaineL Eschérichia coli (nombre/100 mil) 1 par semaine
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Turbidité (NTU) En continuClostridium perfringens 1 par semaineColiphages totaux (bactériophages ARN-F spécifiques et/ouphages somatiques) * 1 tous les 15 joursLégionella spp (UFCA) 1 par mois
Considérant le risque d'aérosols, un suivi mensuel est a réaliser sur le paramètre Légionella spp. Cette fréquence peutêtre adaptée sur demande du producteur des eaux usées, avec des analyses réalisées sur un an après accord duservice de police de seaux et de l'Agence Régionale de Santé (ARS).Les prélèvements dans le cadre du suivi routine sont effectués au point de conformité (en amont du stockage des eauxusées traitées).Article 17 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES BOUESLa station de traitement des eaux usées des Trois Ponts comprend une plate-forme de compostage dont les produitssont ensuite valorisés en épandage. Les boues sont donc soumises à un contrôle qualité selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.Article 18 : DISPOSITIONS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ DES EAUX USÉES TRAITÉESDe manière générale le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déciarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients graves pour la santé humaine ou l'environnement.Article 18.1 : Non-conformité des eaux usées traitéesEn cas de dépassement d'une valeur limite de qualité des eaux usées traitées fixée par le présent arrêté, le bénéficiairede l'autorisation :— en informe immédiatement les utilisateurs des eaux usées traitées et suspend immédiatement la possibilitéd'utilisation des eaux usées traitées ;— transmet sans délai l'information au service chargé de la police de l'eau ainsi que les causes du dépassementconstaté et les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'utilisation des eaux usées traitées et leur stockage sont alors interdits jusqu'à la transmission au service en charge dela police de l'eau des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites. Les eaux usées traitées sont alors envoyées aupoint de rejet autorisé de la station d'épuration.Article 18.2 : Non-conformité des bouesLorsque le bénéficiaire de l'autorisation constate un dépassement d'une valeur limite de qualité des boues fixée parl'arrêté du 8 janvier 1998, il en informe immédiatement le service chargé de la police de l'eau, l'agence régionale desanté et les autres parties prenantes, et réalise immédiatement des contrôles des eaux usées traitées pour s'assurer del'absence de contamination des eaux.TITREIV- TRAÇABILITÉ - BILANS - CONTRÔLESArticle 19 : CARNET SANITAIRELe producteur des eaux usées traitées et les utilisateurs tiennent à jour un carnet sanitaire au format numérique. Lecarnet sanitaire est transmis annuellement au service chargé de la police de l'eau avant le 31 janvier de l'année N+1. IIest mis à disposition à tout moment, sur demande, du service chargé de la police de l'eau et de l'agence régionale desanté. 13
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Article 19.1 : Informations du producteur des eaux usées traitées
* les volumes d'eaux usées traitées fournis,* les résultats des Programmes de surveillance définis au titre Ill du présent arrété,* un recueil des opérations de suivi de la qualité, de maintenance et d'intervention réalisées sur l'installation deproduction et le réseau de transfert des eaux usées traitées.Article 19.2 : Informations des utilisateurs* les informations qui figurent dans le carnet sanitaire sont :* le type d'usage* les périodes d'utilisation des eaux usées traitées,* le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau de distribution,* les parcelles irriguées par les eaux usées traitées,* les volumes d'eaux usées traitées apportés.Article 20 : BILAN QUINQUENNALAu moins tous les cina (5) ans à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation établit ettransmet au préfet un bilan qui présente de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux,ainsi qu'une évaluation économique du projet mis en œuvre.Article 21 : CONTRÔLESDes contrôles du respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être réalisés par le service Chargé de la police del'eau. En cas de manquement les mesures et les sanctions sont prises conformément aux dispositions des articles L.174-1 et L.171-12 du Code de l'Environnement.En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le préfet peut Suspendre, sansdélai !'autorisation. L'autorisation est Suspendue pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres àfaire disparaître ce danger ou cet inconvénient.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 22 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSToute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre, ouau cours de son exploitation, est Subordonnée à la délivrance d'une nouvelle autorisation.Est regardée comme Substantielle la modification Susceptible d'avoir une incidence sur les dangers ou inconvénient duprojet pour la protection de l'environnement et de la santé humaine. La délivrance d'une nouvelle autorisation estSoumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.En dehors des modifications Substantielles, toute modification de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la Connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation. Le préfet modifie, s'il y a lieu, les prescriptions.
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Article 23 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLa présente autorisation est accordée pour une durée de vinat (20) ans à compter de la notification du présent arrêté.Toute demande de renouvellement doit être adressée au préfet au moins 1 avant l'échéance.Article 24 : CESSATION D'ACTIVITÉLa cessation définitive des opérations d'utilisation des eaux usées traitées fait l'objet d'une déclaration au préfet par lebénéficiaire de l'autorisation, au plus tard un mois avant la cessation définitive. Le préfet donne acte de cette déclaration.Il peut assortir l'accusé de réception de prescriptions nécessaires à la cessation de l'activité ou à la remise en état dusite.Article 25 : DROIT DES TIERS - AUTRES RÉGLEMENTATIONSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne dispense en aucun cas lemaître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 26 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSCopie du présent arrêté est transmis à la mairie de la commune d'implantation du projet (Andrézieux-Bouthéon) pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités sont justifiées par un procès verbal du maire transmisau service en charge de la police des eaux.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, et mis à la disposition dupublic sur le site internet des services de l'État dans la Loire (42), pendant une durée minimale de un (1) an.Article 27 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent := 1° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de la décision,= 2° par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Article 28 : EXÉCUTION— Le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;— Le directeur départemental des territoires ;— Le directeur général de l'agence régionale de santé ;— Le président du syndicat des Trois Ponts :— Le maire d'Andrézieux-Bouthéon.— Le président de Saint-Etienne Métropole— Le président de Loire-Forez-AgglomérationSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire.Saint-Étienne, leLe préfet de la Loire
à docu fr
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Territoires de la Loire
42-2025-08-19-00002
Arrêté préfectoral n° DT-25-0265
portant mise en demeure, en application de
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, de
l'EARL Abbaye de Jourcey de régulariser la
situation administrative du forage exploité sur le
cours d'eau La Coise
au droit de la parcelle n° 50 section AB
sur la commune de CUZIEU
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0265
portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, de l'EARL Abbaye de Jourcey de régulariser
la
situation administrative du forage exploité sur le cours d'eau La Coise
au droit de la parcelle n° 50 section AB
sur la commune de CUZIEU
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PREFET Direction DépartementaleDE LA LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrété préfectoral n° DT-25-0265portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-8 du Code del'environnement, de I'EARL Abbaye de Jourcey de régulariser lasituation administrative du forage exploité sur le cours d'eau La Coiseau droit de la parcelle n° 50 section ABsur la commune de CUZIEULe Préfet de la LoireVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8 relatifs aux contrôles etsanctions et les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-17, L. 214-18 et R. 214-1 à R. 214-56 relatifs auxopérations soumises à déclaration ou autorisation dans le domaine de l'eau;Vu le Code de justice administrative ;Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire généralde la préfecture de la Loire ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 10 juillet 2012 portant sur laliste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du codede l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 portantapprobation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DT-14-720 en date du 30 août 2014 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 568/84 D.D.A. du 21 novembre 1984 autorisant M. BERTHET à exploiter uneprise d'eau au fil de l'eau sur « LA COISE » pour alimenter un puisard de pompage par l'intermédiaired'un tuyau d'un diamètre de 55 mm au droit des parcelles n° 340 et 231 sur le territoire de la communede CUZIEU ;Vu le dossier de déclaration déposé attribué au nom de M. BERTHET Henri, enregistré sous le numérode dossier 42-1998-90145 / P89, relatif à une prise d'eau sur La Coise au lieu-dit "Les Marchands" -parcelles N340 et 231 sur la commune de CUZIEU ;Vu le procès verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'EARL Abbaye de Jourcey enregistré auRegistre du Commerce et des Sociétés de Montbrison sous la référence n° RCS 08D24 en date du 11février 2008 ;
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portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, de l'EARL Abbaye de Jourcey de régulariser
la
situation administrative du forage exploité sur le cours d'eau La Coise
au droit de la parcelle n° 50 section AB
sur la commune de CUZIEU
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Vu le rapport de manquement administratif du 20 novembre 2024 du service en charge de la police del'eau notifié par courrier recommandé en date du 27 novembre 2024 ;Vu l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises (source INPI) concernantl'entreprise EARL Abbaye de Jourcey, représentée en qualité d'associés par M. BERTHET Pierre-Andréet Mme PHILIP Véronique à la date du 7 août 2025;Vu l'absence d'observations de I'EARL Abbaye de Jourcey daris le délai de 15 jours conformément auxdispositions de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;Vu le courriel de relance du service en charge de la police de l'eau en date du 22 janvier 2025 ;Considérant que l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 568/84 D.D.A susvisé dispose que «Lepermissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution ou le partage des eaux du cours d'eau concerné » et que ces éléments n'ont pasété fournis ;Considérant que le rapport de manquement administratif du 20 novembre 2024 fait état que le puitsautorisé a été accordé au nom de l'ancien propriétaire, M. Henri BERTHET et qu'aucun changement debénéficiaire n'a été déclaré au service en charge de la police de l'eau avant le 31 décembre 2024 parl'EARL Abbaye de Jourcey ;Considérant que le A de la « 9ème résolution : Mises à disposition de biens en propriété du procès verbalde l'assemblée générale ordinaire de l'EARL Abbaye de Jourcey du 11 février 2008 » prévoit que: « Lesassociés mettent à disposition des terres, corps de ferme, maisons ouvrières, bâtiments ou installations,dont ils sont propriétaires qui sont libres de toute location » ;Considérant que le rapport de manquement administratif du 20 novembre 2024 demande à l'EARLAbbaye de Jourcey de communiquer au service en charge de la police de l'eau le registre ou cahier,contenant les éléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage et du prélèvement (volumes) que doitrenseigner le bénéficiaire de l'autorisation tel que prévu à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003susvisé, avant le 31 décembre 2024 ;
xConsidérant que face a ce manquement et conformément à l'article L.171-8 du code del'environnement, il convient de mettre en demeure l'EARL Abbaye de Jourcey de régulariser sasituation administrative ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1°' : Objet de la mise en demeureL'EARL Abbaye de Jourcey (SIRET : 502 445 042 00018), personne morale demeurant 301 rue du19 mars 1962 sur la commune de CUZIEU (42 330) et représenté par son gérant, exploitant une prised'eau sur le cours d'eau La Coise au droit de la parcelle n° 50 section AB sur la commune de CUZIEU ;est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en :* transmettant le registre ou cahier, contenant les éléments du suivi de l'exploitation del'ouvrage et du prélèvement (volumes) ;+ __ déclarant le changement de bénéficiaire auprès du service en charge de la police de l'eau ;* apposant sur l'ouvrage les références administratives de ce dernier (42-1998-90145 / P89).Article 2 : DélaisLe délai pour respecter cette mise en demeure est de six (6) mois.Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 3 : Sanctions
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0265
portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, de l'EARL Abbaye de Jourcey de régulariser
la
situation administrative du forage exploité sur le cours d'eau La Coise
au droit de la parcelle n° 50 section AB
sur la commune de CUZIEU
52
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1 et 2 du présent arrêté et des dispositionsde l'article R.214-48 du Code de l'environnement, l'EARL Abbaye de Jourcey est passible des mesuresprévues au II de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées prévues par les articles L.173-1 à L.173-12 du même Code.L'autorité administrative peut notamment, à l'expiration du délai :* obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une sommecorrespondant au montant des travaux à réaliser avant une date qu'elle détermine ;* faire procéder d'office, en lieu et place de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;* suspendre le fonctionnement des ouvrages et l'exercice des activités jusqu'à l'exécutioncomplète des prescriptions et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de lapersonne mise en demeure ;* ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égal à 45 000 euros et une astreintejournalière au plus égale à 4 500 euros applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à l'EARL Abbaye de Jourcey.Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de CUZIEU pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Loire pendant une durée minimale de deux mois.Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rueDusguesclin - 69 433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté a été notifié ou publié. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de lajuridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.frDans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justiceadministrative.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire,Le directeur départemental des territoires de la Loire,Le maire de la commune de CUZIEU,Le chef du service départemental Loire de l'Office Français de la Biodiversité,Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Loire. AQUT 2025
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0265
portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, de l'EARL Abbaye de Jourcey de régulariser
la
situation administrative du forage exploité sur le cours d'eau La Coise
au droit de la parcelle n° 50 section AB
sur la commune de CUZIEU
53
ASPX ile +Jstè1 9)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0265
portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, de l'EARL Abbaye de Jourcey de régulariser
la
situation administrative du forage exploité sur le cours d'eau La Coise
au droit de la parcelle n° 50 section AB
sur la commune de CUZIEU
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-08-19-00003
Arrêté préfectoral n° DT-25-0456
portant mise en demeure, en application de
l'article L. 171-7 du Code de l'environnement,
Monsieur Maxime PARDON de régulariser la
situation administrative du plan d'eau au droit
de la parcelle n° 41 section ZH
sur la commune de LA PACAUDIERE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0456
portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, Monsieur Maxime PARDON de régulariser la
situation administrative du plan d'eau au droit de la parcelle n° 41 section ZH
sur la commune de LA PACAUDIERE
55
PREFET Direction DépartementaleDE LA LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrété préfectoral n° DT-25-0456portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du Code del'environnement, Monsieur Maxime PARDON de régulariser la situation administrativedu plan d'eau au droit de la parcelle n° 41 section ZHsur la commune de LA PACAUDIERELe Préfet de la LoireVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-7 relatifs aux contrôles etsanctions et les articles L. 214-1 a L. 214-6, et R. 214-1 a R. 214-56 relatifs aux opérations soumises adéclaration ou autorisation dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire généralde la préfecture de la Loire ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 portantapprobation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Loire-Bretagne ;Vu le courriel de relance du service en charge de la police de l'eau adressé à Monsieur MaximePARDON en date du 16 juin 2024 ;Vu le contrôle du plan d'eau référencé sous le numéro CTRL Licorne 42-2025-00509, et la rencontreterrain du 19 décembre 2024;Vu le rapport de manquement administratif transmis à Monsieur Maxime PARDON par lettrerecommandée avec accusé de réception en date du 13 juin 2025 conformément à l'article L. 171-6 ducode de l'environnement ;Vu le courrier recommandé avec avis de réception et distribué en date du 19 juin 2025 à MonsieurMaxime PARDON ;Vu l'absence de réponse de Monsieur Maxime PARDON n'a pas fait part de ses observations dans ledélai de 15 jours conformément aux dispositions de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;Considérant que le rapport de manquement administratif du 13 juin 2025 fait état que l'ouvrage nedispose pas d'acte administratif valide et devra faire l'objet d'une procédure de régularisation ;Considérant que le rapport de manquement administratif du 13 juin 2025 rappelle à Monsieur MaximePARDON de communiquer au service en charge de la police de l'eau une déclaration de changement
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0456
portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, Monsieur Maxime PARDON de régulariser la
situation administrative du plan d'eau au droit de la parcelle n° 41 section ZH
sur la commune de LA PACAUDIERE
56
de bénéficiaire si une antériorité est existante conformément à l'article R214-40-2 du code del'environnement, ou une déclaration d'existence dans un délai d'un mois ;Considérant que ces faits constituent un manquement aux dispositions de l'article R214-53 du code del'environnement pour permettre à M. Maxime PARDON de poursuivre Fexploitation de son ouvrage ;Considérant que face à ce manquement et conformément à l'article L.171-7 du code del'environnement, il convient de mettre en demeure Monsieur Maxime PARDON de régulariser sasituation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1°' : Objet de la mise en demeureMonsieur Maxime PARDON, personne physique demeurant au lieu-dit « Chez Bacchus» sur lacommune de LA PACAUDIERE (42 310), est mis en demeure de régulariser la situation administrative deson ouvrage situé au droit de la parcelle n° 41 section ZH sur la commune de LA PACAUDIERE, endéposant auprès du service en charge de la police de l'eau, la déclaration d'existence pour cet ouvragedans les conditions fixées par l'article R214-53 du code de l'environnement ou remettre en état le siteconformément aux articles R.214-45 et R.214-48 du code de l'environnement.Article 2 : DélaisLe délai pour respecter cette mise en demeure est de six (6) mois.Ce délai court a compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 3 : SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté et des dispositionsde l'article R.214-48 du Code de l'environnement, Monsieur Maxime PARDON est passible des mesuresprévues au II de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées prévues par les articles L.173-1 à L.173-12 du même Code.L'autorité administrative peut notamment, à l'expiration du délai :* obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une sommecorrespondant au montant des travaux à réaliser avant une date qu'elle détermine ;¢ faire procéder d'office, en lieu et place de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;* suspendre le fonctionnement des ouvrages et l'exercice des activités jusqu'à l'exécutioncomplète des prescriptions et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de lapersonne mise en demeure ;* __ ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égal à 45 000 euros et une astreintejournalière au plus égale à 4 500 euros applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0456
portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, Monsieur Maxime PARDON de régulariser la
situation administrative du plan d'eau au droit de la parcelle n° 41 section ZH
sur la commune de LA PACAUDIERE
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Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrété est notifié a Monsieur Maxime PARDON.Une copie du présent arrété est transmise a la mairie de la commune de LA PACAUDIERE pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le sitedes services de l'État dans la Loire pendant une durée minimale de deux mois.Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rueDusguesclin - 69 433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté a été notifié ou publié. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de lajuridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.frDans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justiceadministrative.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire,Le directeur départemental des territoires de la Loire,Le maire de la commune de LA PACAUDIERE,Le chef du service départemental Loire de l'Office Français de la Biodiversité,Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0456
portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, Monsieur Maxime PARDON de régulariser la
situation administrative du plan d'eau au droit de la parcelle n° 41 section ZH
sur la commune de LA PACAUDIERE
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nts. WideLEE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0456
portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, Monsieur Maxime PARDON de régulariser la
situation administrative du plan d'eau au droit de la parcelle n° 41 section ZH
sur la commune de LA PACAUDIERE
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-08-20-00001
Autorisation pêche sauvegarde à SARL
Sauv'Pêche (Courbis)sur le Bozançon commune
de Saint-Joseph
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-20-00001 - Autorisation pêche sauvegarde à SARL
Sauv'Pêche (Courbis)sur le Bozançon commune de Saint-Joseph 60
=mPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0533
Portant autorisation à SARL SAUV'PÊCHE à pratiquer des pêches à des fins de
sauvegarde des poissons sur Le Bozançon dans le cadre des travaux de confortement
du pont du chemin de la Renavelière

Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux
autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le
transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 2024-0675 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vu la demande d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de
l'environnement présentée le 1er août 2025 par SARL SAUV'PÊCHE.
Vu l'avis du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du
1er août 2025.
Vu l'absence d'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-20-00001 - Autorisation pêche sauvegarde à SARL
Sauv'Pêche (Courbis)sur le Bozançon commune de Saint-Joseph 61
Considérant l'intérêt écologique de mener des pêches à l'électricité de sauvegarde des poissons dans le cours
d'eau Le Bozançon impacté par des travaux de renforcement du pont du chemin de la Renavelière sur la
commune de Saint-Joseph.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - titulaire de l'autorisation : SARL SAUV'PÊCHE
représenté par Monsieur Nicolas COURBIS
1445 Route de l'Amiral de Joybert 26500 BOURG LES
VALENCE
est autorisé pour le compte de la société NOUVETRA à capturer du poisson à des fins de sauvegarde sous les
réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 - but et lieu de l'opération : Pêche électrique de sauvegarde des espèces piscicole avant les travaux
de confortement des murs sur berge et des culées du pont du chemin de la Renavelière sur la commune de
Saint-Joseph, conformément au plan de situation figurant en annexe.
Commune Cours d'eau concerné Limite amont Limite aval
SAINT-JOSEPH Le Bozançon X : 827698
Y : 6495340
X : 827737
Y : 6945354
Article 3 - responsables de l'exécution matérielle : Seuls les personnels suivants sont autorisés dans la limite
de leur qualification à participer à la pêche électrique de sauvegarde prévue par le présent arrêté :
Nicolas COURBIS, chef de pêche manipulation groupe de pêche et anode, épuisette
Léa COURBIS, pêcheur professionnel, manipulation groupe de pêche et anode, épuisette
Jordan RAMOA, épuisette
2 agents de l'entreprise NOUVETRA pour l'acheminement des captures jusqu'aux viviers.
Article 4 - validité de l'autorisation : La présente autorisation est valable 3 mois à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l'électricité ainsi que l'utilisation
d'épuisettes, bacs, petit matériel.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures
compensatrices édictées par l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité d u matériel devra être présenté à toute
demande des services compétents.
Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l'Office Français de la Biodiversité.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.
Il sera procédé à une désinfection complète de l'ensemble matériel et des équipements en contact avec l'eau et
les poissons avant et après chacune des interventions afin d'écarter tout risque d'introduction ou de transfert
d'agents pathogènes. Le bénéficiaire apportera un soin particulier à ces opérations de désinfection compte tenu
de la forte valeur écologique du site concerné par les travaux.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-20-00001 - Autorisation pêche sauvegarde à SARL
Sauv'Pêche (Courbis)sur le Bozançon commune de Saint-Joseph 62
Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l'opération.
Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront après caractérisation relâchés dans
Le Bozançon à l'exception des poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à l'une des espèces
mentionnées aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement qui seront détruites.
Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont
liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint
à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture,
ainsi qu'une copie de la présente autorisation à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 - compte-rendu d'exécution : Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de l'office français de la
biodiversité, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
et au préfet de la Loire (DDT), le compte rendu de ses opérations.
Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra être obtenu sur
simple demande auprès du service départemental de l'OFB (sd42@ofb.fr).
Les éléments d'information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur
l'environnement, librement communicables.
Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d'une durée de validité supérieure à un an, le bénéficiaire de
la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et au préfet de
la Loire (DDT), le compte rendu annuel de ses opérations dans un délai de six mois à compter de l'expiration de
l'autorisation.
Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra être obtenu sur
simple demande auprès du service départemental de l'OFB (sd42@ofb.fr).
Les éléments d'information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur
l'environnement, librement communicables.
Article 12 - présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être
retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire
Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans
un délai de deux mois.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-20-00001 - Autorisation pêche sauvegarde à SARL
Sauv'Pêche (Courbis)sur le Bozançon commune de Saint-Joseph 63
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 16 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont l'original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le
responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à Monsieur le maire de SAINT-
JOSEPH.
Saint-Étienne, le 20 août 2025
Le préfet,
P. le préfet par délégation
P. le directeur départemental des territoires
La responsable du service eau environnement
signé
Claire-Lise OUDIN
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Sauv'Pêche (Courbis)sur le Bozançon commune de Saint-Joseph 64
. Le ers
x
4
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-25-0533 : plans de situation


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Sauv'Pêche (Courbis)sur le Bozançon commune de Saint-Joseph 65
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-08-19-00005
ARRÊTÉ N° DS 2025-1745 PORTANT
ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DU GRENOBLE FOOT 38 ET
INSTAURATION D'UN PÉRIMÈTRE
D'INTERDICTION D'ACCÈS AU STADE
GEOFFROY GUICHARD À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 30 AOÛT 2025
OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE
SAINT-ÉTIENNE AU GRENOBLE FOOT 38 (GF 38)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-19-00005 - ARRÊTÉ N° DS 2025-1745 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DU GRENOBLE FOOT 38 ET INSTAURATION D'UN PÉRIMÈTRE D'INTERDICTION D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY
GUICHARD À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 30 AOÛT 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE
AU GRENOBLE FOOT 38 (GF 38)
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=nPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N° DS 2025-1745
PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU GRENOBLE FOOT
38 ET INSTAURATION D'UN PÉRIMÈTRE D'INTERDICTION D'ACCÈS AU STADE
GEOFFROY GUICHARD À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 30 AOÛT 2025
OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU GRENOBLE FOOT 38
(GF 38)
Le préfet de la Loire
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et
suivants ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU l e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de
Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Dominique
SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État
dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les
lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont
particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ;
qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des
débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l'équipe de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) rencontrera celle
du Grenoble foot 38 au stade Geoffroy-Guichard le 30 août 2025 à 20h00 ;
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GUICHARD À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 30 AOÛT 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE
AU GRENOBLE FOOT 38 (GF 38)
67
Considérant que cette rencontre est susceptible de générer de graves troubles à l'ordre
public en raison des précédents heurts entre des supporters de l'ASSE et du GF 38, en
contradiction avec tout esprit sportif ;
Considérant que les comportements des supporters ultras stéphanois sont souvent
imprévisibles, et peuvent évoluer pendant et après un match ; que cette rencontre est ainsi
susceptible de générer des troubles à l'ordre public, en particulier de la part des supporters
stéphanois ;
Considérant qu'un antagonisme ancien existe entre les supporters stéphanois et grenoblois
avec des heurts et des tentatives de heurts, comme en attestent les incidents suivants:
- le 19 novembre 2016, à l'occasion du match opposant Andrézieux-Bouthéon FC au Grenoble
Foot 38, des supporters ultras grenoblois et stéphanois se sont provoqués mutuellement
pendant toute la durée de la rencontre. Un dispositif de sécurité renforcé a évité toute
confrontation directe ;
- le 27 novembre 2021, à l'occasion d'un match de la Coupe de France opposant ces deux
mêmes équipes au stade de l'Envol d'Andrézieux-Bouthéon, une cinquantaine de supporters
ultras stéphanois s'en sont pris au cortège de supporters grenoblois après la rencontre, et ce
malgré un accompagnement par les forces de l'ordre. Des coups ont été échangés et plusieurs
fumigènes ont été utilisés et jetés en direction des supporters grenoblois. L'un d'entre eux
s'est consumé dans l'habitacle d'un véhicule. Arrivé à hauteur de la zone commerciale de
Ratarieux, commune de la Fouillouse, le convoi a été à nouveau stoppé par un groupe d'ultras
stéphanois ayant positionné des véhicules en travers de la chaussée. Des coups ont été
échangés et des projectiles ont été jetés en direction des véhicules grenoblois. L'intervention
rapide des forces de l'ordre aux moyens de gaz lacrymogène à permis d'éviter un
affrontement qui aurait pu être encore plus violent ;
- le 17 avril 2023, à l'occasion du match opposant le Grenoble Foot 38 à l'ASSE à Grenoble, un
affrontement a eu lieu entre supporters grenoblois et stéphanois à proximité du parcage
visiteurs qui a nécessité également l'intervention des forces de l'ordre ;
- le 5 août 2023, à l'occasion du match opposant l'ASSE au Grenoble Foot 38 à Saint-Étienne,
des supporters stéphanois Magic Fans ont tenté une attaque du convoi des supporters
grenoblois avant la rencontre. Cette tentative a été avortée par la réaction rapide des forces
de l'ordre ;
Considérant que les supporters ultras stéphanois ont déjà démontré à plusieurs reprises qu'ils
étaient en capacité de se positionner sur le trajet des bus des supporters visiteurs afin de
tenter une attaque, comme par exemple le 28 janvier 2023 où des ultras stéphanois s'étaient
scindés en plusieurs groupes et avaient ramassé des pierres pour les lancer sur les supporters
Sochaliens. Rapidement détectés, ils n'avaient pas pu atteindre leur objectif. De même, le 22
avril 2023, lors du match opposant l'ASSE au FC Metz, des ultras du groupe Magic Fans étaient
détectés sur le trajet des supporters messins, grimés et armés de projectiles. Le convoi des
supporters messins avait du être détourné en direction de Clermont-Ferrand afin d'éviter
tout incident. Dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3 mars 2024, à la suite du match
opposant l'équipe du Clermont Foot à l'Olympique de Marseille, le convoi des supporters
marseillais qui circulait sur l'A72 en direction de Lyon a été la cible à hauteur de la sortie 13 à
Saint-Etienne de jets de projectile en provenance d'un pont par un nombre indéterminé
d'individus. Enfin, à l'occasion du match ASSE / LOSC du 13 septembre 2024, le convoi des
supporters lillois a été attaqué après le match aux abords du stade Geoffroy Guichard par
une trentaine de Magic Fans qui ont lancé sur les véhicules divers projectiles, et ce malgré la
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AU GRENOBLE FOOT 38 (GF 38)
68
présence d'un dispositif policier. Les forces de l'ordre ont du intervenir pour rétablir l'ordre ;
Considérant la première réunion de sécurité préparatoire à cette rencontre qui s'est tenue le
13 août 2025 à la préfecture de la Loire, au cours de laquelle la situation de cette rencontre a
été examinée, montrant que les velléités d'affrontements des supporters ultras sont toujours
très fortes avec des risques de troubles à l'ordre public ; qu'il est dès lors impératif de
sécuriser l'arrivée, le stationnement et le départ des convois de véhicules des supporters du
Grenoble Foot 38;
Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre
suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés en tout lieu du département par
des heurts ou tentatives de heurts entre supporters des deux équipes à l'occasion de cette
rencontre ; que de même, la sécurisation des moyens de transport des supporters grenoblois
impose qu'ils soient regroupés en un seul et même lieu ;
Considérant que, dans ces conditions, le déplacement des supporters du Grenoble Foot 38
doit être encadré pour éviter les risques d'affrontements ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Le 30 août 2025 , de 08h00 à 24h00, est interdit à toute personne se prévalant de
la qualité de supporter du Grenoble Foot 38 ou se comportant comme tel, d'accéder au
stade Geoffroy-Guichard (commune de Saint-Étienne) et à ses abords, de circuler ou
stationner sur les voies et dans les périmètres suivants des communes de Saint-Étienne et de
Saint-Priest-en-Jarez :
• rue Simone de Beauvoir ;
• rue de la Tour ;
• route de l'Etrat
• rue Pierre de Coubertin ;
• rue de Molina ;
• rue Charles Cholat ;
• A72 (de la bretelle sortie 13 à la bretelle sortie 14) ;
• boulevard Georges Pompidou ;
• giratoire Necker ;
• rue Scheurer Kestner ;
• rue des Aciéries ;
• boulevard Thiers ;
• rue Verney Carron ;
• rue Montyon ;
• rue des Trois Glorieuses ;
• giratoire Khivilev ;
• rue Bergson ;
• avenue François Mitterrand ;
• avenue Pierre Mendès France ;
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AU GRENOBLE FOOT 38 (GF 38)
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Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'accès au stade Geoffroy Guichard
(commune de Saint-Étienne) est autorisé aux supporters du Grenoble Foot 38 dans la limite
de 450 supporters maximum, se déplaçant exclusivement en bus et minibus, munis de
contremarques, et pris en charge par les forces de l'ordre à partir d'un point de rendez-vous
obligatoire fixé le 30 août 2025 à 18h00 à l'aire de Saint-Romain-en-Gier (A 47).
Les supporters du Grenoble Foot 38 devront stationner leurs véhicules exclusivement dans le
parking du stade Geoffroy Guichard dédié aux supporters visiteurs.
À la fin de la rencontre, ils devront se conformer aux directives des forces de l'ordre pour
quitter le stade Geoffroy Guichard.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords
du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous articles pyrotechniques et tout
objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités de recours
figurant ci-dessous.
Article 5 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de
la Loire et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Saint-Étienne et aux présidents des deux clubs.
Saint-Étienne, le 19 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Dominique SCHUFFENECKER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
• par un recours gracieux auprès de mes services :
M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
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42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
• par un recours hiérarchique auprès de :
M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
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Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
• par un recours contentieux :
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-07-23-00004
Arrêté pouvoir dérogation démarrage travaux
DSIL 2021 SEM APERAM
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-23-00004 - Arrêté pouvoir dérogation démarrage travaux DSIL 2021 SEM APERAM 72
EnPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgal: itéFraternité
Saint-Étienne, le 23 juillet 2025
ARRÊTÉ PORTANT PROROGATION DU DÉLAI DE COMMENCEMENT ET DÉFINITION DU DÉMARRAGE
DE L'OPÉRATION AU TITRE DU POUVOIR DÉROGATOIRE DU PRÉFET
DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2021
(SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE – PROJET : REQUALIFICATION DE LA FRICHE APERAM ONDAINE)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2018-428 du 1
er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux coll ectivités territoriales,
notamment son article 3 ;
VU l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Madame Fabienne BUCCIO en
qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpe s, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-0119-DSIL-42-11 du 18 juin 2021 portant attribution d'une subvention de
550 000,00 € au titre de la part exceptionnelle 2021 de la dotation de soutien à l'investissement local à
Saint-Étienne Métropole pour le projet «Requalification de la friche APERAM Ondaine» ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-23-00004 - Arrêté pouvoir dérogation démarrage travaux DSIL 2021 SEM APERAM 73
VU l'arrêté préfectoral n°2021-0119-DSIL-42-11 en d ate du 18 juin 2021 portant une première
prolongation du délai de commencement du projet de requalification de la friche APERAM soit
jusqu'au 27 juin 2024 ;
VU l'arrêté de la préfète de région en date du 30 août 2024 portant une deuxième prolongation du
délai de commencement du projet de la friche APERAM soit jusqu'au 27 juin 2025.
VU le courrier en date du 24 juin 2025 de la Métrop ole de Saint-Étienne demandant d'une part de
prorogation du délai de commencement de l'opération et d'autre part de qualification de démarrage
de l'acquisition des terrains concernés auprès d'EPORA ;
Considérant que l'article R 2334-28 du CGCT prévoit que le bénéficiaire d'une subvention doit
démarrer l'opération concernée dans un délai de deu x ans à compter de la notification de la
subvention et que ce délai peut exceptionnellement être prolongé pour une durée qui ne peut
excéder un an ;
Considérant que l'article R 2334-24 du CGCT prévoit que « les études ou l'acquisition de terrains,
nécessaires à la réalisation de l'opération et réal isées préalablement, ne constituent pas un
commencement d'exécution » ;
Considérant que l'opération a démarré mais que les étapes entamées relèvent de la maîtrise d'ouvrage
d'EPORA et que les dépenses relevant de la Métropol e et faisant l'objet de la subvention ne seront
réalisées que dans une seconde phase de l'opération ;
Considérant que les dépenses réalisées par EPORA co rrespondent à titre principal à des travaux de
démolition et de dépollution ;
Considérant que le rachat par Saint-Étienne Métropole du foncier à EPORA correspondra au
remboursement des travaux de requalification fonciè re (démolition et dépollution) et que ce rachat
est prévu sur le premier semestre 2026 ;
Considérant que les dépenses de SEM seront constituées pour moitié de l'acquisition auprès d'EPORA
du foncier en 2026 et pour moitié de deux opération s d'aménagement (Colonel Riez et plateforme ex-
APERAM) qui seront réalisés dans les 4 années à venir ;
Considérant que le bilan financier actuel des dépen ses de SEM permettra de justifier la dépense
subventionnable inscrite dans l'arrêté attributif de la DSIL 2021 ;
Considérant que le décret du 8 avril 2020 autorise le préfet à déroger de façon ponctuelle aux normes
réglementaires applicables notamment en matière de subventions à destination des collectivités
territoriales ;
Considérant que le recours à ce droit de dérogation poursuit en l'espèce les objectifs prévus par le
décret de favoriser l'accès aux aides publiques et d'alléger les démarches administratives ;
Considérant que ce projet de requalification d'une friche industrielle d'envergure représente un enjeu
fort pour le territoire en termes de redéploiement économique, de requalification urbaine et
d'opération d'aménagement durable ;
Considérant que cet aménagement est par nature d'intérêt général de surcroît au regard des forts
enjeux économiques et environnementaux ;
Considérant que cette opération fait partie du dispositif "sites clés en main France 2030" ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-23-00004 - Arrêté pouvoir dérogation démarrage travaux DSIL 2021 SEM APERAM 74
Considérant qu'il existe bien des circonstances loc ales particulières notamment du fait que la
métropole a été dans l'obligation de reporter le la ncement de l'opération en raison de la découverte
de pollution en hydrocarbures à des taux supérieurs au seuil de dépollution indiqué dans l'arrêté tier s
demandeur sur des lots de terres contaminées en solvant chloré ;
Considérant également que la caducité de la subvent ion implique par voie de conséquence une perte
définitive de crédits (550 000 € de subvention au t itre de la DSIL) pour la collectivité mais aussi po ur
l'État et qu'il convient donc de régulariser administrativement ce dossier ;
Considérant qu'à la lumière de tous les éléments év oqués ci-dessus, il apparaît que le retard pris dan s
la réalisation de cette opération ne soit pas direc tement imputable à la métropole et que l'intérêt
général du projet, ainsi que les circonstances loca les particulières, justifient l'usage du droit de
dérogation du préfet ;
Sur proposition du préfet de la Loire,
ARRÊTE :
Article 1er : Le délai accordé à Saint-Étienne Métr opole pour le démarrage de l'opération de
«Requalification de la friche APERAM Ondaine» est p rorogé à titre exceptionnel et dérogatoire
jusqu'au 27 juin 2026.
Article 2 : L'acquisition du foncier par Saint-Étienne Métropole auprès de l'EPORA dont le prix
comprend le remboursement des travaux de requalific ation foncière (démolition et dépollution)
réalisés par l'établissement public est considéré d e manière dérogatoire comme un commencement
de l'opération au regard de la singularité de l'opération. Par conséquent :
→ le délai d'achèvement de l'opération démarrera à partir de la date d'acquisition des terrains ;
→ l'acquisition pourra être un justificatif dans le cadre d'une demande d'avance.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifi é
à Saint-Étienne Métropole par le préfet du département de la Loire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal administr atif
de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-23-00004 - Arrêté pouvoir dérogation démarrage travaux DSIL 2021 SEM APERAM 75
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2025-08-20-00002
délégation de signature chef d'établissement CP
St Etienne 20 août 2025 DISP AURA
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-08-20-00002 - délégation de signature
chef d'établissement CP St Etienne 20 août 2025 DISP AURA 76
| DirectionMINISTERE ee LRDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiairesAuvergne Rhône-AlpesCentre Pénitentiaire de Saint Etienne
A La TalaudièreLe 20 août 2025
Arrêté portant délégation de signatureVU le code pénitentiaire notamment ses articles R.113-66 et R.234-1Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24/08/2023 nommant Madame Cécile RODDEen qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Saint Etienne.Madame Cécile RODDE, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de SAINT ETIENNE
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura COMMARMOND,Directrice Adjointe au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame GAGNAIRE Anne,Attachée d'Administration au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à M. GUERGOURI Kamel, DirecteurTechnique au Centre Pénitentiaire de Saint-Etienne, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à:Madame Maryline DREVET - Capitaine - Cheffe de Détention au Centre Pénitentiaire de SaintEtienne,Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée a:Monsieur ZARLI Jérôme, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne;
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-08-20-00002 - délégation de signature
chef d'établissement CP St Etienne 20 août 2025 DISP AURA 77
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée a:Monsieur Richard CASALEGGIO, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à :Madame Francoise ROMAIN, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Richard THIBON, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Mourad BRAHIMI, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à :Madame Alexandra GUENIER, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 11: Délégation permanente de signature est donnée a:Monsieur Olivier MAILLOT, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée a:Madame Nora BENRABIA, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 13 : Délégation permanence de signature est donnée àMonsieur Gilles DIOULOUFET, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint-Etienne
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Sébastien ALLIBERT-Major au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée a:Monsieur Damien NOURRIT - brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Ahmed DAROUSSI - brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Philippe GERNOT - brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Pascal MAURER - brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Enrico ADRIEN - brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-08-20-00002 - délégation de signature
chef d'établissement CP St Etienne 20 août 2025 DISP AURA 78
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée a:Madame Nora BEHOCINE- brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Julian SOUFI - brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée a:Monsieur Habibi OUSSENI - brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée a:Monsieur Kévin TAFRAOUI- brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,Article 24 : Délégation permanence de signature est donnée à :Monsieur Anthony MOLINES- brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dela Loire et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
Cécile RODDESignature
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-08-20-00002 - délégation de signature
chef d'établissement CP St Etienne 20 août 2025 DISP AURA 79
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chef d'établissement CP St Etienne 20 août 2025 DISP AURA 80
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chef d'établissement CP St Etienne 20 août 2025 DISP AURA 81
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chef d'établissement CP St Etienne 20 août 2025 DISP AURA 82
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