SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-098
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-05-17-00021 - Arrêté préfectoral n°2024-0452 en date du 17/05/24
(6 pages) Page 4
73-2024-05-21-00012 - Arrêté préfectoral n°2024-0539 en date du 21/05/24
(6 pages) Page 11
73-2024-05-21-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-0540 en date du 21/05/24
(6 pages) Page 18
73-2024-05-21-00013 - Arrêté préfectoral n°2024-0541 en date du 21/05/24
(6 pages) Page 25
73-2024-05-21-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-0542 en date du 21/05/24
(6 pages) Page 32
73-2024-05-21-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-0543 en date du 21/05/24
(6 pages) Page 39
73-2024-05-21-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-0544 en date du
21/05/24
(5 pages) Page 46
73-2024-05-21-00014 - Arrêté préfectoral n°2024-0546 en date du 21/05/24
(5 pages) Page 52
73-2024-05-21-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-0547 en date du 21/05/24
(5 pages) Page 58
73-2024-05-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-0574 en date du 23/05/24
(5 pages) Page 64
73-2024-05-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-0575 en date du 23/05/24
(5 pages) Page 70
73-2024-05-29-00005 - RAA AP 73-2024-0630 29-05 TDS O TERMIGNON
Benjamin (5 pages) Page 76
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-05-27-00011 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A204-271 attribuant
la dénomination de commune touristique à la commune d'Aussois (2
pages) Page 82
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture- SIDPC
73-2024-05-27-00012 - Arrêté préfectoral n°2024-33 portant interdiction
d'accès au lit de l'Arc - commune de Saint Martin la Porte (2 pages) Page 85
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-05-31-00001 - Arrêté n°SPA/73/2024-256 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée dénommée "Trial Show" le 22 juin 2024 (4
pages) Page 88
2
73-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-255 fixant les
conditions de passage du 76ème Critérium du Dauphiné les 7 et 8 juin
2024 (6 pages) Page 93
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes C□ur de Maurienne Arvan (3CMA) (10
pages) Page 100
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-05-31-00002 - Décision N°2024-23-0030 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA (8
pages) Page 111
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2024-05-28-00002 - AP portant dérogation pour capture, perturbation
intentionnelle et relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées et transport, détention, utilisation et destruction de matériel
biologique (4 pages) Page 120
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
73-2024-04-29-00005 - Arrêté n° 255-2024 du 29 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de la Savoie (2 pages) Page 125
3
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-17-00021
Arrêté préfectoral n°2024-0452 en date du
17/05/24
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-17-00021 - Arrêté préfectoral n°2024-0452 en date du
17/05/24 4
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0452 en date du 17/05/24
portant autorisation  Monsieur ROUX Mathieu
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R427-4 ;
Vule code rural et de la pêche et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-17-00021 - Arrêté préfectoral n°2024-0452 en date du
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Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 15/05/24 par laquelle Monsieur ROUX Mathieu domicilié
à 571 route de côte chaude, sollicite une autorisation  à effectuer  des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau  de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vul'autorisation  d'expérimentation  accordée  par la préfète coordonnatrice  loup
sur certaines communes  du Massif des Bauges et autorisant  la délivrance  des tirs
de défense simple en vue de la défense des troupeaux  de bovins contre la
prédation  du loup ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au
dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la prédation  par le loup
mis en place par le ministère  de l'agriculture  dans le cadre du dispositif
national ;
Considérantque Monsieur ROUX Mathieu conduit son troupeau  de bovins en plusieurs lots
et s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité  de son troupeau  face à la
prédation,  conformément  à la demande  visée ci-dessus  ;
Considérantque sur le massif des Bauges, les communes  de BELLECOMBE  EN BAUGES  et
DOUCY sont classées en tout ou partie au sein de l'aire géographique  de la
Zone d'Appellation  d'Origine Protégée « Tome des Bauges  », et que le mode de
conduite  des troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à vocation
essentiellement  laitière doit impérativement  respecter : « une période estivale
pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est composée
d'herbe pâturée » ;
Considérantque la région de production  des indications  géographiques  protégées  « Tomme
de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département  de la
Savoie et comprend  les communes  de BELLECOMBE  EN BAUGES  et DOUCY, et
que le mode de conduite  des troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à
vocation essentiellement  laitière doit impérativement  respecter  le cahier des
charges stipulant :
- « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant
150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la
ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de
l'aire géographique » ;
2/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-17-00021 - Arrêté préfectoral n°2024-0452 en date du
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Considérantque ces contraintes  alimentaires  se traduisent  nécessairement  par un pâturage
estival des animaux dans des zones non mécanisables  présentant  de fortes
contraintes  topographiques  ;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Monsieur
ROUX Mathieu par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
Monsieur ROUX Mathieu est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 et du 21 février
2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité  (OFB).
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : ROUX Mathieu ; VIVIAND Jean Marc ; EXERTIER  André ;
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
3/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-17-00021 - Arrêté préfectoral n°2024-0452 en date du
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Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes  de BELLECOMBE  EN BAUGES  et DOUCY.;
- à proximité  du troupeau de bovins de Monsieur ROUX Mathieu ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de
BELLECOMBE  EN BAUGES  et DOUCY..
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
4/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-17-00021 - Arrêté préfectoral n°2024-0452 en date du
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Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
Monsieur ROUX Mathieu informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité  de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur  ROUX Mathieu
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur ROUX Mathieu informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/12/2025.
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
5/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-17-00021 - Arrêté préfectoral n°2024-0452 en date du
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Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de  BELLECOMBE  EN
BAUGES  et DOUCY.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
SIGNE
Isabelle NUTI
6/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-17-00021 - Arrêté préfectoral n°2024-0452 en date du
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-21-00012
Arrêté préfectoral n°2024-0539 en date du
21/05/24
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00012 - Arrêté préfectoral n°2024-0539 en date du
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Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0539 en date du 21/05/24
portant autorisation  Monsieur Robert MIGUET
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R427-4 ;
Vule code rural et de la pêche et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
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Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 12/05/24 par laquelle Monsieur  Robert MIGUET
domicilié  à la combe 73340 AILLON LE VIEUX, sollicite une autorisation  à
effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau  de
bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vul'autorisation  d'expérimentation  accordée  par la préfète coordonnatrice  loup
sur certaines communes  du Massif des Bauges et autorisant  la délivrance  des tirs
de défense simple en vue de la défense des troupeaux  de bovins contre la
prédation  du loup ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au
dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la prédation  par le loup
mis en place par le ministère  de l'agriculture  dans le cadre du dispositif
national ;
Considérantque Monsieur Robert MIGUET conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots
et s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité  de son troupeau  face à la
prédation,  conformément  à la demande  visée ci-dessus  ;
Considérantque sur le massif des Bauges, les communes  de AILLON LE VIEUX et LE
CHATELARD sont classées en tout ou partie au sein de l'aire géographique  de la
Zone d'Appellation  d'Origine Protégée « Tome des Bauges  », et que le mode de
conduite  des troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à vocation
essentiellement  laitière doit impérativement  respecter : « une période estivale
pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est composée
d'herbe pâturée » ;
Considérantque la région de production  des indications  géographiques  protégées  « Tomme
de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département  de la
Savoie et comprend  les communes  de AILLON LE VIEUX et LE CHATELARD, et
que le mode de conduite  des troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à
vocation essentiellement  laitière doit impérativement  respecter  le cahier des
charges stipulant :
- « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant
150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la
ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de
l'aire géographique » ;
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Considérantque ces contraintes  alimentaires  se traduisent  nécessairement  par un pâturage
estival des animaux dans des zones non mécanisables  présentant  de fortes
contraintes  topographiques  ;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Monsieur
Robert MIGUET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
Monsieur Robert MIGUET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 et du 21 février
2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité  (OFB).
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : MIGUET Gérard ;
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
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Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes  de AILLON LE VIEUX et LE CHATELARD.;
- à proximité  du troupeau de bovins de Monsieur Robert MIGUET ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de
AILLON LE VIEUX et LE CHATELARD..
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
Monsieur  Robert MIGUET informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur  Robert MIGUET
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur  Robert MIGUET
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/12/2025.
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
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Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires  des communes  de  AILLON LE VIEUX et
LE CHATELARD.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
SIGNE
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-21-00010
Arrêté préfectoral n°2024-0540 en date du
21/05/24
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-0540 en date du
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Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0540 en date du 21/05/24
portant autorisation  au GAEC D'ORGEVAL
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R427-4 ;
Vule code rural et de la pêche et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
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Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 30/04/24 par laquelle le GAEC D'ORGEVAL domicilié à
181 chemin de la motte 73630 LE CHATELARD, sollicite une autorisation  à
effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau  de
bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vul'autorisation  d'expérimentation  accordée  par la préfète coordonnatrice  loup
sur certaines communes  du Massif des Bauges et autorisant  la délivrance  des tirs
de défense simple en vue de la défense des troupeaux  de bovins contre la
prédation  du loup ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au
dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la prédation  par le loup
mis en place par le ministère  de l'agriculture  dans le cadre du dispositif
national ;
Considérantque le GAEC D'ORGEVAL conduit son troupeau  de bovins en plusieurs lots et
s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité  de son troupeau  face à la
prédation,  conformément  à la demande  visée ci-dessus  ;
Considérantque sur le massif des Bauges, les communes  de LE CHATELARD  LA MOTTE EN
BAUGES et JARSY sont classées en tout ou partie au sein de l'aire géographique
de la Zone d'Appellation  d'Origine  Protégée « Tome des Bauges  », et que le
mode de conduite des troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à vocation
essentiellement  laitière doit impérativement  respecter : « une période estivale
pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est composée
d'herbe pâturée » ;
Considérantque la région de production  des indications  géographiques  protégées  « Tomme
de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département  de la
Savoie et comprend  les communes  de LE CHATELARD  LA MOTTE EN BAUGES et
JARSY, et que le mode de conduite des troupeaux  d'animaux  domestiques
bovins à vocation essentiellement  laitière doit impérativement  respecter  le
cahier des charges stipulant :
- « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant
150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la
ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de
l'aire géographique » ;
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Considérantque ces contraintes  alimentaires  se traduisent  nécessairement  par un pâturage
estival des animaux dans des zones non mécanisables  présentant  de fortes
contraintes  topographiques  ;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  du GAEC
D'ORGEVAL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC D'ORGEVAL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues
par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office
Français de la Biodiversité  (OFB).
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BOULNOIS  Vincent GREILLER  Jean BARBIER Jean-Claude  FAUVAUD  Hubert
LAPERRIER  Denis SEGURA Sébastien ;
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
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Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes  de LE CHATELARD  LA MOTTE EN BAUGES et JARSY.;
- à proximité  du troupeau de bovins du GAEC D'ORGEVAL ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de  LE
CHATELARD  LA MOTTE EN BAUGES et JARSY..
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
Le GAEC D'ORGEVAL informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité  de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC D'ORGEVAL  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77
qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC D'ORGEVAL informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/12/2025.
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
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Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de  LE CHATELARD  LA
MOTTE EN BAUGES et JARSY.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
SIGNE
Isabelle NUTI
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21/05/24 24
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-21-00013
Arrêté préfectoral n°2024-0541 en date du
21/05/24
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Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0541 en date du 21/05/24
portant autorisation  à Monsieur Roland MORAND
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R427-4 ;
Vule code rural et de la pêche et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
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Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 17/05/24 par laquelle Monsieur  Roland MORAND
domicilié  à 200 route du chaissay 73340 ARITH, sollicite une autorisation  à
effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau  de
bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vul'autorisation  d'expérimentation  accordée  par la préfète coordonnatrice  loup
sur certaines communes  du Massif des Bauges et autorisant  la délivrance  des tirs
de défense simple en vue de la défense des troupeaux  de bovins contre la
prédation  du loup ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au
dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la prédation  par le loup
mis en place par le ministère  de l'agriculture  dans le cadre du dispositif
national ;
Considérantque Monsieur Roland MORAND conduit son troupeau  de bovins en plusieurs
lots et s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité  de son troupeau face à la
prédation,  conformément  à la demande  visée ci-dessus  ;
Considérantque sur le massif des Bauges, la commune  de ARITH est classée en tout ou
partie au sein de l'aire géographique  de la Zone d'Appellation  d'Origine
Protégée « Tome des Bauges  », et que le mode de conduite des troupeaux
d'animaux  domestiques  bovins à vocation  essentiellement  laitière doit
impérativement  respecter : « une période estivale pendant au moins 120 jours
durant laquelle la ration de base est composée d'herbe pâturée  » ;
Considérantque la région de production  des indications  géographiques  protégées  « Tomme
de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département  de la
Savoie et comprend  la commune  de ARITH, et que le mode de conduite des
troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à vocation essentiellement  laitière
doit impérativement  respecter  le cahier des charges stipulant :
- « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant
150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la
ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de
l'aire géographique » ;
Considérantque ces contraintes  alimentaires  se traduisent  nécessairement  par un pâturage
estival des animaux dans des zones non mécanisables  présentant  de fortes
contraintes  topographiques  ;
2/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00013 - Arrêté préfectoral n°2024-0541 en date du
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Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Monsieur
Roland MORAND par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
Monsieur Roland MORAND est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 et du 21 février
2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité  (OFB).
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions de lieu
suivantes :
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- sur la commune  de ARITH.;
- à proximité  du troupeau de bovins de Monsieur Roland MORAND ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de
ARITH..
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
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Article 7.
Monsieur Roland MORAND informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur  Roland MORAND
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur  Roland MORAND
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/12/2025.
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
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de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de  ARITH.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
SIGNE
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-21-00008
Arrêté préfectoral n°2024-0542 en date du
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Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0542 en date du 21/05/24
portant autorisation  à L'EARL DE LA PARRIERE
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R427-4 ;
Vule code rural et de la pêche et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
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Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 01/05/24 par laquelle L'EARL DE LA PARRIERE domicilié à
907 rue d'épernnay  73630 SAINTE REINE, sollicite une autorisation  à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau  de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vul'autorisation  d'expérimentation  accordée  par la préfète coordonnatrice  loup
sur certaines communes  du Massif des Bauges et autorisant  la délivrance  des tirs
de défense simple en vue de la défense des troupeaux  de bovins contre la
prédation  du loup ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au
dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la prédation  par le loup
mis en place par le ministère  de l'agriculture  dans le cadre du dispositif
national ;
Considérantque L'EARL DE LA PARRIERE conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots et
s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité  de son troupeau  face à la
prédation,  conformément  à la demande  visée ci-dessus  ;
Considérantque sur le massif des Bauges, les communes  de LE CHATELARD  et DOUCY EN
BAUGES sont classées en tout ou partie au sein de l'aire géographique  de la
Zone d'Appellation  d'Origine Protégée « Tome des Bauges  », et que le mode de
conduite  des troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à vocation
essentiellement  laitière doit impérativement  respecter : « une période estivale
pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est composée
d'herbe pâturée » ;
Considérantque la région de production  des indications  géographiques  protégées  « Tomme
de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département  de la
Savoie et comprend  les communes  de LE CHATELARD  et DOUCY EN BAUGES,
et que le mode de conduite des troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à
vocation essentiellement  laitière doit impérativement  respecter  le cahier des
charges stipulant :
- « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant
150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la
ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de
l'aire géographique » ;
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Considérantque ces contraintes  alimentaires  se traduisent  nécessairement  par un pâturage
estival des animaux dans des zones non mécanisables  présentant  de fortes
contraintes  topographiques  ;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau de L'EARL DE
LA PARRIERE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
L'EARL DE LA PARRIERE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 et du 21 février
2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité  (OFB).
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BLANC François MORO Lucas PEPIN Georges ROUX Mathieu PAVY Bernard
COMBET Mathieu PAVY Johnatan ;
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
3/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-0542 en date du
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Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes  de LE CHATELARD  et DOUCY EN BAUGES.;
- à proximité  du troupeau de bovins de L'EARL DE LA PARRIERE ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de  LE
CHATELARD  et DOUCY EN BAUGES..
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
4/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-0542 en date du
21/05/24 36
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
L'EARL DE LA PARRIERE informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité  de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  L'EARL DE LA PARRIERE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  L'EARL DE LA PARRIERE informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/12/2025.
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
5/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-0542 en date du
21/05/24 37
Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de  LE CHATELARD  et
DOUCY EN BAUGES.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
SIGNE
Isabelle NUTI
6/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-0542 en date du
21/05/24 38
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-21-00011
Arrêté préfectoral n°2024-0543 en date du
21/05/24
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-0543 en date du
21/05/24 39
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0543 en date du 21/05/24
portant autorisation  au GP DU CHARBONNET
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R427-4 ;
Vule code rural et de la pêche et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-0543 en date du
21/05/24 40
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 01/05/24 par laquelle le GP DU CHARBONNET domicilié
à 907 rue d'épernnay  73630 SAINTE REINE, sollicite une autorisation  à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau  de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vul'autorisation  d'expérimentation  accordée  par la préfète coordonnatrice  loup
sur certaines communes  du Massif des Bauges et autorisant  la délivrance  des tirs
de défense simple en vue de la défense des troupeaux  de bovins contre la
prédation  du loup ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au
dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la prédation  par le loup
mis en place par le ministère  de l'agriculture  dans le cadre du dispositif
national ;
Considérantque le GP DU CHARBONNET conduit son troupeau  de bovins en plusieurs lots
et s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité  de son troupeau  face à la
prédation,  conformément  à la demande  visée ci-dessus  ;
Considérantque sur le massif des Bauges, les communes  de DOUCY EN BAUGES et LE
CHATELARD sont classées en tout ou partie au sein de l'aire géographique  de la
Zone d'Appellation  d'Origine Protégée « Tome des Bauges  », et que le mode de
conduite  des troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à vocation
essentiellement  laitière doit impérativement  respecter : « une période estivale
pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est composée
d'herbe pâturée » ;
Considérantque la région de production  des indications  géographiques  protégées  « Tomme
de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département  de la
Savoie et comprend  les communes  de DOUCY EN BAUGES et LE CHATELARD,
et que le mode de conduite des troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à
vocation essentiellement  laitière doit impérativement  respecter  le cahier des
charges stipulant :
- « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant
150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la
ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de
l'aire géographique » ;
2/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-0543 en date du
21/05/24 41
Considérantque ces contraintes  alimentaires  se traduisent  nécessairement  par un pâturage
estival des animaux dans des zones non mécanisables  présentant  de fortes
contraintes  topographiques  ;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  du GP DU
CHARBONNET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GP DU CHARBONNET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 et du 21 février
2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité  (OFB).
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BLANC François MORO Lucas PEPIN Geoges ROUX Mathieu PAVY Bernard
COMBET Mathieu PAVY Johnatan ;
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
3/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-0543 en date du
21/05/24 42
Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes  de DOUCY EN BAUGES et LE CHATELARD.;
- à proximité  du troupeau de bovins du GP DU CHARBONNET ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de
DOUCY EN BAUGES et LE CHATELARD..
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
4/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-0543 en date du
21/05/24 43
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
Le GP DU CHARBONNET informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité  de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GP DU CHARBONNET
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GP DU CHARBONNET informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/12/2025.
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
5/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-0543 en date du
21/05/24 44
Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de  DOUCY EN BAUGES
et LE CHATELARD.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
SIGNE
Isabelle NUTI
6/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-0543 en date du
21/05/24 45
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-21-00007
Arrêté préfectoral n°2024-0544 en date du
21/05/24
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-0544 en date du
21/05/24 46
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0544 en date du 21/05/24
portant autorisation  à Monsieur CAPELLI Guillaume
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-0544 en date du
21/05/24 47
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 15/04/24 par laquelle Monsieur CAPELLI Guillaume  domicilié  à
UGINE 73400, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque  Monsieur CAPELLI Guillaume a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 15/04/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit  - pâturage en parc électrifié
 le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Monsieur
CAPELLI Guillaume par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-0544 en date du
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ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur CAPELLI Guillaume  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : CAPELLI Guillaume,  CAPELLI Paul, SCARIOT Florian.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes  de UGINE, SAINT NICOLAS  LA CHAPELLE ;
- à proximité  du troupeau de Monsieur CAPELLI Guillaume ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés  les communes  de UGINE,
SAINT NICOLAS  LA CHAPELLE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-0544 en date du
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur CAPELLI Guillaume informe le service départemental  de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur CAPELLI Guillaume
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur CAPELLI Guillaume
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
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lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de UGINE, SAINT
NICOLAS  LA CHAPELLE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
SIGNE
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-0544 en date du
21/05/24 51
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-21-00014
Arrêté préfectoral n°2024-0546 en date du
21/05/24
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00014 - Arrêté préfectoral n°2024-0546 en date du
21/05/24 52
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0546 en date du 21/05/24
portant autorisation  à Monsieur PONCET Adrien
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00014 - Arrêté préfectoral n°2024-0546 en date du
21/05/24 53
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 09/04/24 par laquelle Monsieur PONCET Adrien  domicilié  à
UGINE 73400, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque  Monsieur PONCET Adrien a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 09/04/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit
- chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Monsieur
PONCET Adrien par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre solution
satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
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ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur PONCET Adrien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : METRAL CHARVET  James.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la  commune  de UGINE ;
- à proximité  du troupeau de Monsieur PONCET Adrien ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de UGINE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
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ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur PONCET Adrien informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction  d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur PONCET Adrien
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur PONCET Adrien
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
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ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la  commune  de UGINE.
Fait à Chambéry,
SIGNE
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-21-00009
Arrêté préfectoral n°2024-0547 en date du
21/05/24
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-0547 en date du
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Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0547 en date du 21/05/24
portant autorisation  à Monsieur FERREIRA  Cyril
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 14/05/24 par laquelle Monsieur FERREIRA  Cyril  domicilié  à
MODANE 73500, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque  Monsieur FERREIRA  Cyril a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 06/05/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage
- regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit
- pâturage en parc électrifié le jour
- chiens de protection  
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Monsieur
FERREIRA  Cyril par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre solution
satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-0547 en date du
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destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur FERREIRA Cyril est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : ORCELET  Florian, DOL Johnny, ALBRIET Thomas, AUCLAIR  Rémy,
DESSERICH  Nicolas.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes  de SAINT ANDRE, VAL -CENIS ;
- à proximité  du troupeau de Monsieur FERREIRA  Cyril ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de
SAINT ANDRE, VAL -CENIS.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-0547 en date du
21/05/24 61
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur FERREIRA Cyril informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction  d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur FERREIRA Cyril
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur FERREIRA Cyril informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-0547 en date du
21/05/24 62
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de SAINT ANDRE, VAL -
CENIS.
Fait à Chambéry,
SIGNE
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-21-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-0547 en date du
21/05/24 63
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-23-00009
Arrêté préfectoral n°2024-0574 en date du
23/05/24
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-0574 en date du
23/05/24 64
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0574 en date du 23/05/24
portant autorisation  au GAEC LA CHEVRERIE  DES ARCOSSES
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-0574 en date du
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 06/05/24 par laquelle le GAEC LA CHEVRERIE  DES ARCOSSES
domicilié  à VILLARODIN  BOURGET 73500, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation
du loup (Canis lupus) ;
Considérantque  le GAEC LA CHEVRERIE  DES ARCOSSES a déposé, auprès de la DDT, une
demande  de subvention  le 06/05/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de
leurs troupeaux  dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage  - Visite quotidienne  - Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - pâturage en parc électrifié  le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau du  GAEC LA
CHEVRERIE  DES ARCOSSES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-0574 en date du
23/05/24 66
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC LA CHEVRERIE DES ARCOSSES  est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BUISSON Didier, CHARVOZ  Elie, PASCALI Franck.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune  de VILLARODIN    BOURGET ;
- à proximité  du troupeau du  GAEC LA CHEVRERIE  DES ARCOSSES ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de
VILLARODIN    BOURGET.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-0574 en date du
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC LA CHEVRERIE DES ARCOSSES informe le service départemental  de
l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC LA CHEVRERIE DES
ARCOSSES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB
au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le
préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC LA CHEVRERIE DES
ARCOSSES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB
au 04 80 14 62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-0574 en date du
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l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée
d'informer  le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de VILLARODIN
  BOURGET.
Fait à Chambéry,
SIGNE
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-0574 en date du
23/05/24 69
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-23-00008
Arrêté préfectoral n°2024-0575 en date du
23/05/24
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-0575 en date du
23/05/24 70
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0575 en date du 23/05/24
portant autorisation  à Monsieur ETHIEVANT  Fabien
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-0575 en date du
23/05/24 71
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 04/05/24 par laquelle Monsieur ETHIEVANT  Fabien  domicilié  à
VAL CENIS 73500, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque  Monsieur ETHIEVANT  Fabien a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 04/05/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit  - pâturage en parc électrifié
 le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Monsieur
ETHIEVANT  Fabien par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-0575 en date du
23/05/24 72
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur ETHIEVANT Fabien  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : MESTRALLET  Néal, AUCLAIR Rémy.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune  de VAL CENIS ;
- à proximité  du troupeau de Monsieur ETHIEVANT  Fabien ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de VAL
CENIS.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en dehors de la zone « cœur » du Parc national
de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-0575 en date du
23/05/24 73
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur ETHIEVANT Fabien informe le service départemental  de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur ETHIEVANT Fabien
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur ETHIEVANT Fabien
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-0575 en date du
23/05/24 74
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de VAL CENIS.
Fait à Chambéry,
SIGNE
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-0575 en date du
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-29-00005
RAA AP 73-2024-0630 29-05 TDS O TERMIGNON
Benjamin
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-29-00005 - RAA AP 73-2024-0630 29-05 TDS O TERMIGNON
Benjamin 76
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0630 en date du 29/05/24
portant autorisation  à Monsieur TERMIGNON  Benjamin
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-29-00005 - RAA AP 73-2024-0630 29-05 TDS O TERMIGNON
Benjamin 77
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 06/05/24 par laquelle Monsieur TERMIGNON  Benjamin domicilié à
BESSANS 73480, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque Monsieur TERMIGNON  Benjamin a déposé, auprès de la DDT, une demande
de subvention  le 06/05/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs
troupeaux  dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage  - Visite quotidienne  - Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - pâturage en parc électrifié  le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Monsieur
TERMIGNON  Benjamin par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
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ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur TERMIGNON Benjamin  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : TERMIGNON  Bernard, TERMIGNON  Thomas, TERMIGNON  Jessica,
TRACQUI  Roméo, BLANC Marie Anne, TRACQUI  Fanny.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la ou les communes  de BESSANS ;
- à proximité  du troupeau de Monsieur TERMIGNON  Benjamin ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la ou les communes  de
BESSANS.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur TERMIGNON Benjamin informe le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur TERMIGNON
Benjamin informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur TERMIGNON Benjamin
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
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lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la ou des communes  de BESSANS.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-05-27-00011
Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A204-271
attribuant la dénomination de commune
touristique à la commune d'Aussois
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-27-00011 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A204-271 attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune d'Aussois 82
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-271
attribuant la dénomination de commune touristique à la commune
d'Aussois
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L .133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif a ux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié re latif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment son article 1er ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2023-544 du 14 décemb re 2023 portant classement en
catégorie I de l'office de tourisme de Haute Maurie nne Vanoise ;
VU la délibération du 4 octobre 2023 de la communauté de commu nes de Haute Maurienne Vanoise
et le dossier annexé à la demande de dénomination de commune t ouristique de la commune
d'Aussois ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Aussois remplit les condition s pour être dénommée commune
touristique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la pré fecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : La commune d'Aussois est dénommée commune touristique po ur une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consulta ble à la préfecture de la Savoie.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-27-00011 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A204-271 attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune d'Aussois 83
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le pr ésident de la communauté de
communes de Haute Maurienne Vanoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des a ctes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 27 mai 2024
Le préfet,
François RAVIER
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouve z, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivant es :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfect ure de la Savoie – DCL – BRGT – BP
1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le m inistre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bure au des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui -ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administr atif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l 'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard ava nt
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de noti fication de la décision contestée ou la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarch ique.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-27-00011 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A204-271 attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune d'Aussois 84
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-05-27-00012
Arrêté préfectoral n°2024-33 portant
interdiction d'accès au lit de l'Arc - commune de
Saint Martin la Porte
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-27-00012 - Arrêté préfectoral n°2024-33 portant interdiction d'accès au lit de l'Arc -
commune de Saint Martin la Porte 85
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté préfectoral n° 2024-33
portant interdiction d'accès au lit de l'Arc
commune de Saint Martin la Porte
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques ;
VU la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999, relative à la sécurité des zones situées à proximité
ainsi qu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques face aux risques liés à l'exploitation des
ouvrages ;
VU la demande d'EDF concernant des essais du déclenchement plein puissance à l'usine d'Hermillon
et de la fermeture de la vanne d'entrée du canal du barrage de Saint Martin La Porte en date du 14
mai 2024 ;
VU les consignes pour les essais des vannes de vidange de fond du barrage de Saint Martin La
Porte;
SUR proposition du Monsieur le Directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1er : EDF – Hydro Jura Maurienne est autorisé à procéder à des essais des vannes de fond en
charge du barrage de Saint Martin la Porte le mardi 02 juillet 2024 ;
Article 2 : L'accès au lit et aux berges du cours d'eau de l'Arc à l'aval du barrage est interdit à toute
personne pendant la totalité de la journée du mardi 02 juillet 2024 entre le barrage de Saint Martin la
Porte et la confluence de l'Arc et du Glandon sur la commune de Saint Avre.
Article 3 : Par dérogation à l'article 2, l'accès aux berges du cours d'eau est autorisé aux personnes
dont la présence est strictement nécessaire au bon déroulement et à l'observation de ces essais.
Ces personnes devront s'entourer de toutes les précautions utiles en ce qui concerne leur propre
sécurité.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-27-00012 - Arrêté préfectoral n°2024-33 portant interdiction d'accès au lit de l'Arc -
commune de Saint Martin la Porte 86
Article 4 : EDF Hydro Jura Maurienne prendra à sa charge la publicité de ces essais.
Elle comprendra a minima :
- une insertion dans le Dauphiné Libéré cinq jours avant les essais,
- un message répété les veilles et les jours des essais sur les ondes de France Bleu Pays de Savoie.
Article 5 : Madame la sous-préfète de Saint Jean de Maurienne, le directeur des sécurités, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental
des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, Monsieur le maire de la
commune de Saint Martin la Porte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie.
Chambéry, le 27/05/2024 09 septembre
2015
pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet directeur de Cabinet
Signé
Ludovic TRAUTMANN
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-27-00012 - Arrêté préfectoral n°2024-33 portant interdiction d'accès au lit de l'Arc -
commune de Saint Martin la Porte 87
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-05-31-00001
Arrêté n°SPA/73/2024-256 portant autorisation
d'une manifestation sportive motorisée
dénommée "Trial Show" le 22 juin 2024
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-31-00001 - Arrêté n°SPA/73/2024-256 portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée dénommée "Trial Show" le 22 juin 2024 88
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2024 -256
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE
MOTORISÉE DÉNOMMÉE
«TRIAL SHOW»
Le 22 juin 2024
Le préfet de la Savoie
chevalier de l'ordre national du Mérite
chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivant, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45, A 331-16 à A 331-23 et
A 331-32 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-11 ;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 , portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU la demande par laquelle Monsieur Bertrand GIRAUD, représentant du Trial Club
Albertvillois, dont le siège social est situé 153, Chemin de la Combe de Savoie -73200
ALBERTVILLE, fait part de sa volonté d'organiser une manifestation sportive motorisée
dénommée «Trial Show», à la Halle olympique d'Albertville, le 22 juin 2024 ;
VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur au dossier d'autorisation,
couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute
personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de
celle-ci ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune d'Albertville ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en dat e du 16 mai 2024 ;
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias – CS 5011273207 ALBERTVILLE CedexTél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26Mél : sp-albertville@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-31-00001 - Arrêté n°SPA/73/2024-256 portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée dénommée "Trial Show" le 22 juin 2024 89
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation
Le Trial Club Albertvillois, représenté par Monsieur Bertrand GIRAUD, dont le siège social
est situé 153, Chemin de la Combe de Savoie - 73200 ALBERTVILLE, est autorisé à
organiser une manifestation sportive motorisée dénommée «Trial Show», à la Halle
Olympique d'Albertville, le 22 juin 2024 , avec la participation d'un maximum de 8 motos.
La manifestation débute le 22 juin 2024 à 17h00 avec les vérifications administratives et
techniques.
Elle se poursuit jusqu'à minuit avec 3 tours de 6 zones qui comprennent 2 manches et la
finale. Elle se termine avec la remise des prix.
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se
déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Article 2 : Ordre et sécurité publics
La sécurité de la manifestation est placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur.
Les services de la sécurité publique de la Savoie, qui ne sont pas placés sous convention,
effectueront un passage, ainsi qu'une prise de contact avec les organisateurs dans le
cadre du service courant.
Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de la
manifestation. L'organisateur devra prévoir des personnels, nommément désignés, formés
à leur utilisation.
Des commissaires de course, munis d'extincteurs appropriés aux risques, seront répartis le
long du circuit par les organisateurs. Les officiels seront tous titulaires de la formation
nécessaire à la qualification requise par les Règles Techniques et de Sécurité (RTS).
L'organisateur sera chargé de vérifier avant le début de la manifestation que les
prescriptions des règlements fédéraux et des règlements particuliers sont respectées.
L'organisateur pourra éventuellement décider de retarder le début de l'épreuve dans le
cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient
insuffisants.
L'organisateur, présent tout au long de la manifestation, devra également prendre toutes
les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
L'organisateur interdira l'accès des spectateurs au circuit. Il veillera à ce que les zones
accessibles au public soient placées en retrait suffisant du parcours. Les zones interdites
et celles qui sont accessibles au public seront matérialisées par tout moyen adapté
(barrières de protection, rubalise, panneaux de signalisation).
Les stands et les buvettes ne devront pas être installés devant les issues de secours qui
devront rester libres d'accès.
Article 3 : Secours
La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence
(GNR) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS). Quatre secouristes, cinq agents
incendie et douze agents de sécurité seront présents sur site.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-31-00001 - Arrêté n°SPA/73/2024-256 portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée dénommée "Trial Show" le 22 juin 2024 90
La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux Règles Techniques et
de Sécurité (RTS) de la fédération de rattachement.
En cas d'intervention, l'organisateur devra confirmer la neutralisation de la course et
donner l'autorisation explicite à l'engagement des engins sapeurs-pompiers sur le circuit.
L'organisateur confirmera au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), avant
la manifestation, le numéro de téléphone du PC sécurité ou du responsable sécurité (ce
numéro est le 06 15 92 97 83).
Un contact téléphonique devra impérativement être établi avec le CTA-CODIS, via le 112,
pour l'avertir du début et de la fin de la manifestation.
Article 4 : Rôle du responsable technique de la course
Avant le départ de chaque épreuve, le responsable sécurité de la course devra prescrire
aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui
auront été prises par les autorités de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité
publique.
Il devra interrompre ou annuler la course, en cas de non-respect de la réglementation en
vigueur, des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral, d'accident ou d'irrespect
manifeste des consignes de sécurité.
Article 5 : Protection de l'environnement
Le carburant devra être stocké à l'extérieur, en quantité limitée et dans une zone de mise
en rétention pour limiter les risques de pollution.
Article 6 : Sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies,
conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a
lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Exécution
Le sous-préfet d'Albertville, la directrice départementale de la sécurité publique, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le maire de la commune
d'Albertville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albertville, le 31 mai 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-31-00001 - Arrêté n°SPA/73/2024-256 portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée dénommée "Trial Show" le 22 juin 2024 91
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture
d'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices
administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture
d'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices
administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-31-00001 - Arrêté n°SPA/73/2024-256 portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée dénommée "Trial Show" le 22 juin 2024 92
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-03-00001
Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-255 fixant les
conditions de passage du 76ème Critérium du
Dauphiné les 7 et 8 juin 2024
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-255 fixant les conditions de passage du
76ème Critérium du Dauphiné les 7 et 8 juin 2024 93
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SPA/73/2024-255
FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DU «76ème CRITERIUM DU DAUPHINÉ»
LES 7 ET 8 JUIN 2024
Le préfet de la Savoie,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R411-30 et R414-3-1 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R 331-6 à R 331-11, A 331-2 à A 331-5 et A 331-37 à
R 331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R 414-19 à R 414-26 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de
la Savoie à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction de concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté temporaire pris par le Conseil départemental portant réglementation de la
circulation pour le passage du 76ème Critérium du Dauphiné ;
VU la demande présentée par la société Amaury Sport Organisation en vue d'être autorisée à
organiser les étapes n°6 et n°7 du 76ème Critérium du Dauphiné qui traverseront le territoire
du département de la Savoie les 7 et 8 juin 2024 ;
VU l'engagement de la société « Amaury Sport Organisation » de prendre à sa charge les frais
du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et
d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses
préposés ;
VU la réunion de présentation des itinéraires organisée le 24 avril 2024 par la préfecture de la
Savoie ;
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias – CS 5011273207 ALBERTVILLE CedexTél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26Mél : sp-albertville@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-255 fixant les conditions de passage du
76ème Critérium du Dauphiné les 7 et 8 juin 2024 94
VU les avis et les arrêtés réglementant le stationnement et la circulation émis par les maires
des communes traversées ;
VU les avis du commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, de
la directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie, du président du conseil
départemental de la Savoie (direction des routes départementales), du directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, du directeur des services
départementaux de l'éducation nationale (service départemental jeunesse, engagement,
sports), du directeur de la direction interdépartementale des routes centre-est, de la
directrice départementale des territoires ;
SUR proposition du sous-préfet d'Albertville,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'épreuve sportive dénommée « 76ème Critérium du Dauphiné », empruntera les
routes du département de la Savoie :
- le vendredi 7 juin 2024 (6ème étape) : Hauterives > Le Collet d'Allevard
- le samedi 8 juin 2024 (7ème étape) : Albertville > Samoëns
ARTICLE 2 - Cette épreuve circulera sous le régime de l'usage exclusif temporaire de la
chaussée sur la totalité du parcours.
La circulation sur les voies empruntées par la course est interdite à tous les véhicules, autres
que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisateur.
La circulation sera interrompue dans les deux sens de circulation pendant le passage de la
course entre la voiture d'ouverture et la voiture « fin de course » matérialisant la bulle,
excluant les usagers de la route sur les routes départementales hors agglomération pour une
durée comprise entre 30 minutes et 45 minutes selon les itinéraires et horaires définis au
dossier transmis par l'organisateur .
La durée des neutralisations restera toutefois à la diligence des forces de l'ordre qui pourront,
en cas de nécessité, soit avancer ou retarder l'heure prévue pour les interdictions de
circulation dans le but de réduire la gêne occasionnée à la circulation de l'ensemble des
usagers de la route, soit interrompre d'initiative ou sur ordre de l'autorité administrative, le
passage de l'épreuve.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé,
durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la
circulation et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale,
services publics, notamment les véhicules de lutte contre l'incendie) pourront être autorisés à
emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de
la police ou de la gendarmerie.
Pendant le déroulement de l'épreuve, la circulation de tous les véhicules s'effectuera dans les
conditions suivantes :
Vendredi 7 juin 2024 – étape 6 - Hauterives > Le Collet d'Allevard
Le régime des priorités est temporairement modifié. La circulation sera interrompue dans les
deux sens pendant le passage de la course entre la voiture ouvreuse et la voiture « fin de
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-255 fixant les conditions de passage du
76ème Critérium du Dauphiné les 7 et 8 juin 2024 95
course » qui matérialisent la bulle de circulation exclusive aux participants de l'étape n°6
Hauterives > Le Collet d'Allevard.
Samedi 8 juin 2024 – étape 7 - Albertville > Samoëns
Le régime des priorités est temporairement modifié. La circulation sera interrompue dans les
deux sens pendant le passage de la course entre la voiture ouvreuse et la voiture « fin de
course » qui matérialisent la bulle de circulation exclusive aux participants de l'étape n°7
Albertville > Samoëns.
Sur la commune d'Albertville, ville départ de l'étape :
La circulation sera interdite sur les voies ci-après pour permettre l'installation, l'enlèvement et
le nettoyage de la zone de départ.
Seront autorisés à circuler sur cette zone les véhicules de l'organisation, services techniques,
véhicules de sécurité et secours.
• Le samedi 8 juin de 4h30 à 13h30 :
- AVENUE JOSEPH FONTANET, dans la portion comprise entre la rue Ambroise Croizat et
le giratoire avec l'avenue de Winnenden
• Le samedi 8 juin de 4h30 à 11h00 :
- CHEMIN DE LA CHARRETTE, dans la portion comprise entre le passage à niveau et le
giratoire avec l'avenue Joseph Fontanet
La circulation sera interdite sur les voies ci-après empruntées par la course :
• Le samedi 8 juin de 9h30 à 11h00 :
- AVENUE JOSEPH FONTANET, dans sa portion comprise entre le giratoire avenue de
Winnenden et le giratoire chemin des 3 poiriers
- RUE COMMANDANT DUBOIS
- AVENUE JEAN JAURÈS, dans sa portion comprise entre l'intersection rue Commandant
Dubois et l'avenue des chasseurs alpins
- AVENUE DES CHASSEURS ALPINS, dans sa portion comprise entre l'intersection avec
l'avenue Jean Jaurès et le cours de l'hôtel de ville
- COURS DE L'HÔTEL DE VILLE
- AVENUE JEAN JAURÈS
- PONT DES ADOUBES, dans sa portion comprise entre le cours de l'hôtel de ville et le
giratoire avec l'avenue de Tarentaise
- ROUTE DE BEAUFORT, jusqu'à la limite d'agglomération
La circulation sera rétablie à la diligence des services de Police.
DÉVIATIONS :
Toutes les voies débouchant sur le parcours emprunté par la caravane publicitaire et la
course cycliste seront mises en voie sans issue.
La circulation des véhicules aboutissant aux voies interdites à la circulation sera déviée
suivant les indications portées sur les panneaux directionnels ou données par les
représentants de l'autorité chargée de régler la circulation.
La circulation sera rétablie à la diligence des services de Police.
Sur la commune des Echelles, ville sur laquelle se trouve une zone de sprint :
La circulation et le stationnement le long de la voirie seront interdits sur la RD 1006 rue Jean
Jacques ROUSSEAU au niveau de l'intersection entre la route du Tartarin et la rue du Guibaud
(point GPS n°45.443050, 5.743778) jusqu'au n°47 de la rue Jean-Jacques ROUSSEAU de 15h00 à
16h00.
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-255 fixant les conditions de passage du
76ème Critérium du Dauphiné les 7 et 8 juin 2024 96
La circulation et le stationnement le long de la vorie seront interdits sur la RD 102C sur
l'avenue de Chartreuse depuis l'intersection avec la rue Jean-Jacques ROUSSEAU jusqu'au
pont du 19 mars 1962.
Si les circonstances l'exigent, la fermeture ou le rétablissement de la circulation sont laissés à
l'initiative des forces de l'ordre, suivant la configuration des évènements.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur
la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1,
huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra veiller à ce que le stockage des véhicules (en sens inverse de la course)
pour les nécessités du passage des coureurs se fasse dans des zones sécurisées qui n'engendre
pas de remontée de file dans des zones dangereuses du fait de la présence de risque naturel
ou d'absence de visibilité.
ARTICLE 3 - Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l'ensemble du
parcours, dans les conditions prévues par les arrêtés du président du conseil départemental
et des maires des communes traversées.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux
et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les
passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que sur les
voies particulièrement étroites.
Sur la commune d'Albertville, ville départ de l'étape :
Le stationnement sera totalement interdit autour de la zone de départ ainsi que sur tous les
stationnements matérialisés au sol et situés sur les voies empruntées par la course :
• Du vendredi 7 juin à 14h au samedi 8 juin à 13h30 :
- PARKINGS DE L'ESPLANADE OLYMPIQUE, situés le long de l'avenue Joseph Fontanet
- AVENUE JOSEPH FONTANET, de part et d'autre de la chaussée, dans la portion
comprise entre la rue Ambroise Croizat et le giratoire avec le chemin des 3 poiriers
- CHEMIN DE LA CHARRETTE, de part et d'autre de la chaussée, dans la portion
comprise entre le passage à niveau et le giratoire avec l'avenue Joseph Fontanet
- RUE COMMANDANT DUBOIS
- AVENUE JEAN JAURÈS, dans sa portion comprise entre l'intersection rue Commandant
Dubois et l'avenue des chasseurs alpins
- AVENUE DES CHASSEURS ALPINS, dans sa portion comprise entre l'intersection avec
l'avenue Jean Jaurès et le cours de l'hôtel de ville
- COURS DE L'HÔTEL DE VILLE
- PONT DES ADOUBES, dans sa portion comprise entre le cours de l'hôtel de ville et le
giratoire avec l'avenue de Tarentaise
- ROUTE DE BEAUFORT, jusqu'à la limite d'agglomération
Dans le cadre de l'accueil du public pour l'évènement, le stationnement des véhicules légers
sera autorisé et gratuit:
• Le samedi 8 juin de 8h00 à 14h00 :
- Sur le terrain dit « LE ROC ROUGE» , situé chemin des 3 Poiriers
- Sur le terrain dit « DE L'EX-SAMSE» , situé avenue de Winnenden
- Sur le terrain dit « DU NANT POTIER» , situé chemin des 3 Poiriers
- Sur le parking du stade olympique, situé rue Louis Butier du Sestier
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-255 fixant les conditions de passage du
76ème Critérium du Dauphiné les 7 et 8 juin 2024 97
Du vendredi 7 juin à 12h00 au samedi 8 juin à 10h00, pendant la durée de la manifestation :
• Le stationnement sera réservé aux bus et véhicules transportant les coureurs :
- RUE BUGEAUD, sur tous les emplacements matérialisés au sol situés entre la Place de la
Liberté et l'intersection avec le Quai des Allobroges, à l'exception de la place PMR
- RUE DE LA RÉPUBLIQUE , sur 3 emplacements matérialisés au sol situés face au n°8 et
n°10 de la rue
- SUR LE PARVIS DE L'HÔTEL RESTAURANT MILLION, situé au 8 rue Bugeaud
• Le stationnement d'un poids-lourd transportant les coureurs et le matériel technique est
autorisé à empiéter sur le trottoir :
- RUE DE LA RÉPUBLIQUE , au droit des 3 emplacements matérialisés au sol et situés face
au n°8 et n°10 de la rue
- Les extensions de ce véhicule ne pourront pas être déployées au-delà de l'aplomb de la
place de stationnement afin de préserver la circulation routière
Afin d'assurer la sécurité du public, la circulation des piétons sera renvoyée sur le côté
opposé au moyen d'une signalisation de type « piétons, passez en face ».
ARTICLE 4 - Afin d'assurer la sécurité du public, l'accès à l'Esplanade du Parc Olympique sera
interdit au public et piétons pendant les travaux de montage et de démontage du village
départ le samedi 8 juin de 4h30 à 8h00 et de 10h30 à 13h30.
ACCÈS AU CENTRE HOSPITALIER via l'avenue de Winnenden :
Les véhicules de secours dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière
pourront être autorisés à traverser le giratoire situé avenue Joseph Fontanet et avenue
Winnenden, voies interdites à la circulation et au stationnement, sous réserve d'être signalés
et accompagnés d'une escorte de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale.
ESPLANADE DU PARC OLYMPIQUE située avenue Fontanet : il sera autorisé l'installation du
Village départ du Critérium Dauphiné ainsi que le stationnement des véhicules et des bus liés
à l'intendance des équipes et aux animations de l'évènement.
ARTICLE 5 - La manifestation est placée sous convention avec les forces de l'ordre. Un
dispositif spécifique sera mis en œuvre pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 6 – L'information du public sera opérée le plus largement possible, à travers
différents canaux : panneaux fixes, panneaux à messages variables, s ite Internet
« www.savoie-route.fr », articles et diffusions dans la presse locale.
L'organisateur prendra à sa charge la pose des panneaux fixes informant les usagers des
restrictions de circulation et de stationnement sur la voirie départementale.
ARTICLE 7 - Toute vente ambulante d'alcool, de produits, denrées, articles et objets
quelconques sur la voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies
empruntées par la course, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante d'alcool, de tous
produits, denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et
en des lieux autorisés par l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage de la
course, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées,
contre-allées, places, etc. situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies
empruntées par les concurrents.
573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-255 fixant les conditions de passage du
76ème Critérium du Dauphiné les 7 et 8 juin 2024 98
ARTICLE 8 - A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles de la course peuvent,
sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie
publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations
sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité
commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
ARTICLE 9 - Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans
préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 10 - le sous-préfet d'Albertville, le président du conseil départemental de la Savoie
(DRD), le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, la
directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Savoie, le directeur interdépartemental des routes
(DIR) Centre-Est, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, la
directrice départementale des territoires de la Savoie et les maires des communes traversées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 3 juin 2024
Le préfet,
Signé : François RAVIER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,
86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
673_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-255 fixant les conditions de passage du
76ème Critérium du Dauphiné les 7 et 8 juin 2024 99
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-05-24-00006
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes C□ur
de Maurienne Arvan (3CMA)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes C□ur de Maurienne Arvan (3CMA) 100
PREFET Sous-préfecture
BbffléLA SAVOIE de Saint-Jean-de-Maurienne
Égalité
Fraternité
Saint-Jean-de-Maurienne, le 24 mai 2024
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts de la Communauté de communes Cœur de Maurienne
Arvan (3CMA)
Le préfet de la Savoie,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-1 à
L. 5211-20 et L. 5214-1 à L. 5214-29 :
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016, portant création de la communauté de
communes Cœur de Maurienne Arvan par fusion des communautés de communes Cœur de
Maurienne et de I'Arvan, modifié par arrêtés préfectoraux des 30 octobre 2018, 29 juin 2021,
14 septembre 2022 et 24 juillet 2023 ;
VU la délibération du 30 novembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) s'est prononcé en faveur de
la modification de ses statuts en vue du transfert de la compétence « Eau » sur le territoire
de la commune de Saint-Julien-Montdenis ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Montvernier (le
1"décembre 2023), Albiez-Le-Jeune (le 4 décembre 2023), La Tour-en-Maurienne (le
. 5 décembre 2023), Saint-Sorlin-d'Arves (le 11 décembre 2023), Villargondran (le 12 décembre
2023), Saint-Jean-d'Arves (le 12 décembre 2023), Fontcouverte-La-Toussuire (le 12 décembre
2023), Saint-Jean-de-Maurienne (le 13 décembre 2023), Villarembert (le 13 décembre 2023),
Jarrier (le 18 décembre 2023), Saint-Pancrace (le 18 décembre 2023), Albiez-Montrond (le
5 janvier 2024), Saint-Julien-Montdenis (le 20 février 2024) ;
VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Montricher-Albanne,
valant avis favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prescrites par l'article L. 521117 du CGCT
pour permettre ce transfert de compétence sont réunies ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes C□ur de Maurienne Arvan (3CMA) 101
ARRETE
Article 1°":
Les statuts de la communauté de communes Cœur de Maurienne-Arvan, modifiés sur le plan
de la compétence « Eau », tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (par voie écrite : 2 place de
Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX ou, par voie dématérialisée, en utilisant
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le délai de deux
mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, le président de la communauté de communes
Cœur de Maurienne-Arvan et les maires des communes membres de celle-ci, sont chargés,
.chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise au directeur
départemental des finances publiques.
Le préfet,
Signé : François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes C□ur de Maurienne Arvan (3CMA) 102
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CCEUR DE MAURIENNE ARVAN
STATUTS ' ;
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est née de la fusion de la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne et de la Communauté de Communes de l'Arvan depuis le 1* janvier 2017.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan couvre le territoire de l'ensemble des communes
membres des deux EPCI fusionnés.
La Communauté de Communes est composée des communes suivantes : Albiez-Le-Jeune, Albiez-Montrond,
Fontcouverte-La Toussuire, Jarrier, La Tour-e n-Maurienne, Montricher-Albanne, Montvernier, Saint-Jean-d'Arves,
Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-Montdenis, Saint-Pancrace, Saint-Sorlin-d'Arves, Villarembert-Le Corbier et
Villargondran.
Elle prend le nom de « Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan » (3CMA).
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison de l'Intercommunalité, 125, avenue-d'Italie, 73300
Saint-Jean-de-Maurienne. -
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est instituée pour une durée illimitée.
OBJET ET COMPETENCES -
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité,
en vue de I'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de I espace.
Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
» AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ;
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ET SCHEMA DE SECTEUR ; PLAN LOCAL D'URBANISME
DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE ; :
» ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE
L.4251-17; CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D'ACTIVITES
'INDUSTRIELLES COMMERCIALES, TERTIAIRES, ARTISANALES, TOURISTIQUES, PORTUAIRES OU
AEROPORTUAIRES ; POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES
COMMERCIALES DINTERET COMMUNAUTAIRE ; PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION
D'OFFICES DE TOURISME ;
> GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS
PREVUES A L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ;
» AMÈNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES
. TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU Il DE L'ARTICLE 4FF DE LA LOI N° 2000-614
DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE ;
> COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES.
COMPETENCES FACULTATIVES ET SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES
La Communauté de Communes exerce en lieu et place des communes pour la conduite d'actions d'intérét
communautaire les compétences suivantes :
27 mai 2021
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes C□ur de Maurienne Arvan (3CMA) 103
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DESCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ;
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE ;
CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFSD'INTERET COMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PRE-ELEMENTAIRE ETELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE ;
ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE.
En application de l'article L 123-4 du code de l'Action Sociale et des Familles, la Communauté de Communespourra confier, sur délibération de son conseil. communautaire, la mise en œuvre de tout ou partie de lacompétence « Action Sociale » à un Centre Intercommunal d'Action Sociale.
LE CAPTAGE, L'ADDUCTION ET LA DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE, PAR L'EQUIPEMENT ETL'EXPLOITATION DES SITES, OUVRAGES ET EQUIPEMENTS DETAILLES EN ANNEXE.
PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES .ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DESERVICE PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LESADMINISTRATIONS.
FOURNITURE D'ACCES AUX RESEAUX DE. COMMUNICATION ELECTRONIQUE, FOURNITURE ETMAINTENANCE DES ' EQUIPEMENTS INFORMATIQUES (HORS CONSOMMABLES) DES ECOLESPRIMAIRES PUBLIQUES ET CONVENTIONNEES ET DES ESPACES PUBLICS NUMERIQUES.
CREATION, EXTENSION ET GESTION DE RESEAUX DE COMMUNICATION A TRES HAUT DEBIT. CETTECOMPETENCE POURRA S'OUVRIR A TOUTES LES NOUVELLES TECHNOLOGIES. LA COMMUNAUTEDE COMMUNES POURRA PARTICIPER AU CAPITAL DE TOUTE STRUCTURE PRIVEE OU PUBLIQUEAYANT LE MEME OBJET. '
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF _
CONTROLE DE LA CONFORMITE, DU FONCTIONNEMENT ET DE L'ENTRETIEN DE TOUTES LESINSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.
MOBILITE | |LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEUT ETRE DELEGATAIRE DE TOUT OU PARTIE DE LACOMPETENCE « MOBILITE » DE LA PART DE LA REGION OU DE TOUTE AUTRE COLLECTIVITEPUBLIQUE.
A compter du 30 juin 2021, elle sera délégataire :
- de services réguliers de transport public de personnes, à I'exception des services saisonniers de transportstouristiques intra et inter stations de sports d'hiver,
- de services à la demande de transport public de personnes,
de services de mobilités actives, partagés et solidaires.
ABATTOIR ET FILIERE VIANDE.
CONSULTATION CADASTRALE |
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MET EN PLACE ET GERE UN SYSTEME DE NUMERISATION ET DECONSULTATION DU CADASTRE.
27 mai 2021
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes C□ur de Maurienne Arvan (3CMA) 104
CREATION, GESTION ET ENTRETIEN DE LA CHAINE MAURIENNE TV.
'FOURRIERE ANIMALE | ,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EST COMPETENTE POUR LA CREATION, L'AMENAGEMENT,L'ENTRETIEN ET LA GESTION DE LA FOURRIERE INTERCOMMUNALE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE.
INVESTISSEMENT, FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN D'UN SYSTEME DE TELE ALERTE.
CONSULTANCE ARCHITECTURALE
EN VUE DE DEVELOPPER LA PRATIQUE DU CONSEIL, L'INFORMATION, LA PEDAGOGIE ET L'AIDE ALA DECISION EN MATIERE D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT, LACOMMUNAUTE DE COMMUNES EST COMPETENTE POUR LA MISE EN PLACE ET LA GESTION D'UNECONSULTANCE ARCHITECTURALE DANS LE BUT DE CONSEILLER EN AMONT TOUT PROJET DECONSTRUCTION, D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION. CE SERVICE DE CONSULTANCE ESTANIME PAR LE CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA SAVOIE(CAUE).
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EST COMPETENTE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DELOCATION ET DES PRESTATIONS DE SERVICES S'Y RATTACHANT (DRAPS, WIFI, BADGE...) POUR LELOGEMENT DES GENDARMES MOBILES SAISONNIERS EN RENFORT HIVERNAL..
ANIMATION DE LA GEMAPI |
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EST HABILITEE A REALISER DES MISSIONS D'INTERET GENERAL,EN COMPLEMENT DE LA COMPETENCE OBLIGATOIRE « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ETPREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 211-7 DU CODEDE L'ENVIRONNEMENT », POUR LE COMPTE DE SES MEMBRES ET SUR SON PERIMETRED'INTERVENTION, POUR LES MISSIONS SUIVANTES : ELABORATION, COORDINATION,CONCERTATION ET ANIMATION DANS LES DOMAINES DE LA GESTION GLOBALE ET CONCERTEE DEL'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LESINONDATIONS. A CE TITRE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEUT ASSURER DES ETUDESGLOBALES PRESENTANT UN INTERET A L'ECHELLE DE SON PERIMETRE OU D'UNE PARTIE DE SONPERIMETRE, ET DES ACTIONS D'INFORMATION, DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION AL'INTERIEUR DU BASSIN VERSANT.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FINANCE EN LIEU ET PLACE DES COMMUNES LA CONTRIBUTIONAU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS).
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
En application de l'article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté_ deCommunes peut adhérer à tous syndicats mixtes et à divers organismes sur simple délibération du conseilcommunautaire.
Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier du canton de Saint-Jean-de-Maurienne.
Un règlement intérieur est élaboré et en vigueur.
Le bureau de la Communauté de Communes est composé d'un président, d'un nombre de vice-présidents fixédans la limite des dispositions en.vigueur, et d'autres membres tel que prévu par le règlement intérieur.
Fait à Saint Jean de Maurienne, le 29 mars 2023
Le Président, Jean-Paul MARGUERON
27 mai 2021
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes C□ur de Maurienne Arvan (3CMA) 105
Patrimoine de l'eau potable de la 3CMA
Ressources en eau
ALBIEZ-LE-JEUNE
GOTET/LART/CLARE
T .
ALBIEZ MONTROND
EMY
' ALBIEZ MONTROND |
LA PRAZ
L
t
+
PLAN MORTAN / FONTAINE
DE L'ANE / FONTAINE SEULE
1&2
JARRIER .
BALMETTES / FONTAINE
FLAMMIER
" JARRIER
TUVIERE / CHENAVIERE
POUR CHEF LIEU
' SAINT SORLIN
D'ARVES
VIGNETTE
| SAINT JULIEN
MONTDENIS
DU REVETSources
Source
Source
Sources
Sources
Sources
Source
Source260 m°/j
518 m°/j
Autorisé à prélever la totalité des sources
Autorisé à prélever la totalité des sources
Tuvière : 1 /s et 15 000 m#/an
Chenavière : 2,4 /s et 25 000 m3/an
8,7 I/s et 120 000 m?/an
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes C□ur de Maurienne Arvan (3CMA) 106
Territoire DSP
LAC BRAMANT
Lac Neige de culture :
{ST COLOMBAN DES VILLARDS)
540 000 m#/an
\ CAPTAGE DES Sources d E
GORGES -47 304 m°/an
(FONTCOUVERTE LA
TOUSSUIRE)
CAPTAGE DES TRIOS Sources
; 31 536 më/an (FONTCOUVERTE LA /
TOUSSUIRE)
\ CAPTAGE VALLEE " Sources
PERDUE
47 304 m3/an
(FONTCOUVERTE LA
TOUSSUIRE)-
CAPTAGE DE * Sources
VERDETTE
63 072 m3fan
(FONTCOUVERTE LA
TOUSSUIRE)
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communes C□ur de Maurienne Arvan (3CMA) 107
Réservoirs en service
Territoire Régie
ALBIEZ LE JEUNE
ALBIEZ MONTROND
ALBIEZ MONTROND
ALBIEZ MONTROND
ALBIEZ MONTROND
ALBIEZ MONTROND
JARRIER
JARRIER
| JARRIER
| SAINT PANCRACE
| SAINT PANCRACE
SAINT PANCRACE
SAINT SORLIN D'ARVES
| SAINT SORLIN D'ARVES
SAINT JULIEN
MONTDENIS
SAINT JULIEN
MONTDENIS
SAINT JULIEN
MONTDENIS
SAINT JULIEN
MONTDENISNOUVEAU CHEF-LIEUMOLLARD
COCHETTE
CHALMIEU 250M3
CHALMIEU 50 M3
LA VILLE
PIERRE BRUNE HAUT
PIERRE BRUNE BAS
HEROUILS
ANCIEN CHEF-LIEU
BOTTIERES (CHARMETTE)
VIGNETTE 1
VIGNETTE 2
CHAMP BATTOIR
CLARET
REVET
GRENIS231
538
68
216
50
50
158
450
224
109
320
324
500
575
300
150
60
150
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes C□ur de Maurienne Arvan (3CMA) 108
Territoire DSP
Commune Réservoir Volume (m3)
TOUSSUIRE RESERVOIR ALPETTAZ 66
FONTCOUVERTE-LA- | _TOUSSUIRE RESERVOIR COMBORCIERES 1040
FONTCOUVERTE-LA-
TOUSSUIRE — RESERVOIR DE CHARVIN 10
FONTCOUVERTE-LA- | Touseume ... RESERVOIR DE LA BISE 76
FONTCOUVERTE-LA- | | |rouseure. RESERVOIR DE LA ROCHETTE 540
FONTCOUVERTE-LA- -TOUSSUIRE RESERVOIR DE PIERRE PIN 74
FONTCOUVERTE-LA- ' |fouseure RESERVOIR DU SUEL 42
FONTCOUVERTE-LA- |TOUBEOIRE RESERVOIR VERDETTE 1074
SAINT-JEAN-D'ARVES RESERVOIR DE LA CHAL 770
SAINT-JEAN-D'ARVES RESERVOIR DE PLANCHAMP 200
SAINT-JEAN-D'ARVES RESERVOIR DES TOURS 10
SAINT-JEAN-D'ARVES RESERVOIR DU POINGT 50
VILLAREMBERT RESERVOIR CORBIER 500M3 500
VILLAREMBERT RESERVOIR CORBIER 800M3 800
VILLAREMBERT RESERVOIR DES CREVASSES 200.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes C□ur de Maurienne Arvan (3CMA) 109
Linéaire de réseaux de desserte hors branchements
Territoire Régie
COMMUNES D'ALBIEZ LE JEUNE, ALBIEZ 77 020
MONTROND, JARRIER, SAINT PANCRACE ET
SAINT SORLIN D'ARVES
COMMUNES DE SAINT JULIEN MONTDENIS 25700
Territoire DSP
CONDUITE GRAVITAIRE 28 708
COMMUNES DE FONTCOUVERTE,
VILLAREMBERT ET SAINT JEAN D'ARVES 62 219
Autre réseau de connexion :
Pour le compte exciusif des usagers de Saint-Julien-Montdenis :
- En commun avec ses membres, les captages et les réseaux du SI d'Alimentation Aménagement des Eaux de la
Moyenne Maurienne,
- Dans la poursuite directe du réseau de cette structure, la gestion en propre de l'antenne d'adduction de
raccordement du réseau du SIAEMM au réseau de Saint-Julien-Montdenis
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes C□ur de Maurienne Arvan (3CMA) 110
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-05-31-00002
Décision N°2024-23-0030 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-31-00002 - Décision N°2024-23-0030 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 111
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REPUBLIQUE
E? AN ÇAI s E @ D Agence Régionale de Santé
therté PÉgalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Décision N°2024-23-0030
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de I'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de I'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-31-00002 - Décision N°2024-23-0030 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 112
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xles décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l''ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :
Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Katia ANDRIANARIJAONA Jeannine GIL-VAILLER Nathalie RAGOZIN
Geoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL Anne-Sophie
Florence CHEMIN Nathalie LAGNEAUX RONNAUX-BARON
Charlotte COLLOD Michèle LEFEVRE Hélène VITRY
Muriel DEHER Cécile MARIE Christelle VIVIER
Marion FAURE Isabelle PARANDON
Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Cécile ALLARD Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER Michele LEFEVRE Anne-Sophie
Albin DELOLME Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Justine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Isabelle VALMORT
Philippe DUVERGER Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
Olivier GAGET Myriam PIONIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 113
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Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Magali GOUNON Nathalie RAGOZIN
Coline CADEAU Fabrice GOUEDO Anne-Sophie
Muriel DEHER Nicolas HUGO RONNAUX-BARON
Christophe DUCHEN Michèle LEFEVRE Anne THEVENET
Aurélie FOURCADE Meryem LETON
Olivier GAGET Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Isabelle MONTUSSAC
Muriel DEHER BRINGUIER Nathalie RAGOZIN
Olivier GAGET Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Corinne GEBELIN Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
Marie LACASSAGNE Cécile MARIE Laurence SURREL
Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Marilyne BOUILLY Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Corinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Anne-Sophie
Muriel DEHER Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
Stéphanie DE LA Michéle LEFEVRE Roxane SCHOREELS
CONCEPTION Cécile MARIE Benoit SIMONNET
Ghislain DIDIER Armelle MERCUROL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante

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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 114
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Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Janique FEUVRIER Delphine PONNELLE
Tristan BERGLEZ Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Isabelle BONHOMME Xavier GIRAUDEAU Stéphanie RAT-LANSAQUE
Nathalie BOREL Sabrina GRANDMAIRE Marie-Pierre RAYBAUD
Sandrine BOURRIN Nicolas GRENETIER Christophe RIEGEL
Corinne CASTEL Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Isabelle COUDIERE Maud MAINGAULT RONNAUX-BARON
Christine CUN Cécile MARIE Véronique SUISSE
Marie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARD Juliette THOUZEAU
Muriel DEHER Carole PAQUIER Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Cécile ALLARD Saida GAOUA Sandy RAFFIER
Malika BENHADDAD Valérie GUIGON Nathalie RAGOZIN
Pascale BOTTIN-MELLA Sylvain ISKRA Anne-Sophie
Axel COLOMB Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
Magaly CROS Michèle LEFEVRE Julie TAILLANDIER
Muriel DEHER Matthieu LEFEBVRE Eliane VANHECKE
Claire DENUZIERE Cécile MARIE
Olivier GAGET Myriam PIONIN
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Christophe AUBRY Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Gilles BIDET Valérie GUIGON Marie-Line RECIPON
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Sara CORBIN Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Laurence SURREL
Céline DEVEAUX Laurence PLOTON Camille VARAGNAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-31-00002 - Décision N°2024-23-0030 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 115
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORD
Delphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Pauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURREL
Sylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRAND
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Julien BERRA Olivier GAGET Amélie PLANEL
Muriel BROSSE Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZIN
Pierre CHABAUD Emmanuelle GUICHARD Anne-Sophie
Laurent DEBORDE Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Frédéric LE LOUEDEC Catherine ROUSSEAU
Manon DUROUSSET Yann-Franck LOURCY Sandrine ROUSSOT
Antoine ERMAKOFF Cécile MARIE Eric STAMM
Valérie FORMISYN Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie :
Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Nathalie RAGOZIN
Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Christophe RIEGEL
Anne-Laure BORIE Muriel DEHER Véronique ROBAUX
Carine CHANJOU Olivier GAGET Anne-Sophie
Juliette CLIER Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON
Magali COGNET Michèle LEFEVRE Raphaëlle SALORD
Laurence COLLIOUD- Cécile MARIE Cécile TARAJAT
MARICHALLOT Lila MOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-31-00002 - Décision N°2024-23-0030 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 116
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :Page 6 sur 8
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :
Diane AUBLIN
Audrey BERNARDI
Léonie CHABRAT
Florence CHEMIN
Magali COGNET
Marie-Caroline DAUBEUF
Muriel DEHER
Clément DEJOS
Adelyne DOTTORI
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Olivier GAGET
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Clémence LANNES
Caroline LE CALLENNEC
Michèle LEFEVRE
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
Nathalie RAGOZIN
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeVéronique ROBAUX
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Clémentine SOUFFLET
Victoire SUTY
Chloé TARNAUD
Francoise TOURRE
Martine VOLAY
Monika WOLSKA



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– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-31-00002 - Décision N°2024-23-0030 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 117
Page 7 sur 8
Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés a prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
I'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d''inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 118
Page 8 sur 8
c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
sociaux ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d''inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de I'art. L313-14 al.
Iletlll
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l''ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0023 du 30 avril 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 31 mai 2024
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé : Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-31-00002 - Décision N°2024-23-0030 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 119
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-05-28-00002
AP portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle et relâcher immédiat
sur place d□espèces animales protégées et
transport, détention, utilisation et destruction de
matériel biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-05-28-00002 - AP portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique120
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 28 mai 2024
Arrêté n°73-2024-05-28-00002
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle et relâcher im médiat sur place d'espèces animales protégées
(Apollon - Parnassius apollo )
et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
Bénéficiaire : Laboratoire d'écologie alpine (LECA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articl es L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogati ons
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'en vironnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la lis te des insectes protégés sur l'ensemble du territoi re et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'envi ronnement, de l'aménagement et du logement pour la
région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du dép artement de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-30/73 du 18 m ars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les co mpétences générales et techniques pour le départeme nt
de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre de s dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemb le des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place d'espè ces
animales protégées et transport, détention, utilisa tion et destruction de matériel biologique déposée le 09 janvier
2024 par le laboratoire d'écologie alpine ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 8 avril 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 14 mai 2024 au pétit ionnaire, et sa réponse du 16 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la m ise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la dire ction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 09 au 25 avril 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leu r aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-05-28-00002 - AP portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique121
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la comp étence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environneme nt, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la poursuite de la caractérisation génétique des populations d'Apollon, le laboratoire
d'écologie alpine (LECA) , dont le siège social est situé à SAINT-MARTIN-D'H ERES (38400), 2233 rue de la
Piscine, est autorisé à pratiquer, dans le cadre dé fini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
•la capture, la perturbation intentionnelle et le re lâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées :
>INSECTES
Apollon ( Parnassius apollo ) 20 individus maximum
•le transport, la détention, l'utilisation et la des truction de matériel biologique :
>INSECTES
Apollon ( Parnassius apollo )Pattes médianes des individus capturés (une patte
par individu)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Savoie, sur les cinq sites d'écha ntillonnage localisés
respectivement sur les communes de Tignes, Champagn y-en-Vanoise, Modane,
Villarodin-Bourget, Saint-Sorlin-d'Arves, Valloire, à l'exception des secteurs situés à
l'intérieur du cœur du parc national de la Vanoise et des réserves naturelles nationales.
Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Les manipulations concernent une proportion non sig nificative de la population de chaque site étudié.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle à l'aide de filet ;
• échantillonnage non létal réalisé prioritairement sur des individus mâles avec prélèvement délicat d' une patte
centrale par individu, arrachée à la base (au nivea u du thorax) à l'aide d'une pince ;
• relâcher immédiat des individus sur le site de cap ture ;
• 5 à 6 individus sont impactés par site d'échantill onnage ;
• prélèvements effectués dans des secteurs favorable s à l'espèce : les populations échantillonnées prés entent
au minimum 100 individus.
• captures réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutila tion
aux animaux capturés. Les filets sont vérifiés, ava nt chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent au cun
élément pouvant blesser les individus.
Les modalités de transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sont les suiv antes :
• prélèvement d'une des deux pattes centrales placée immédiatement après capture dans un tube à vis
contenant un millilitre d'éthanol 75° ;
• étiquetage de chaque échantillon avec un code et l es coordonnées géographiques précise de capture ;
• conservation au frais des échantillons avant envoi postal au laboratoire d'écologie alpine, situé sur la
commune de SAINT-MARTIN-D'HERES,
• broyage des pattes prélevées pour extraction, dige stion, amplification, séquençage et analyse de l'AD N.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr 2/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-05-28-00002 - AP portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique122
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opératio ns sont :
•pour le laboratoire d'écologie alpine :
∘Laurence Després , enseignante-chercheuse ;
∘Mathieu Joron , chercheur ;
∘Flora Lambert-Auger , doctorante.
•en tant que mandataires du laboratoire d'écologie a lpine :
∘Yann Baillet , membre de l'Association FLAVIA-APE ;
∘Philippe Bordet , trésorier au sein de l'Association FLAVIA-APE ;
∘Philippe Francoz , animateur au sein de l'Association FLAVIA-APE.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lo rs des opérations visées, et sont tenues de la prés enter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026 .
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'esp èces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les p aysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relat ives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année av ant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'anné e sous couvert de la dérogation,
•les dates et les lieux par commune des opérations,
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée, accompagnées de photographies des
biotopes et de la manipulation des individus notamm ent,
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, l e sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lie ux de
capture-relâcher (cartographie des sites de prélève ments) et, s'il y a lieu, le mode de marquage utili sé,
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au co urs
des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêt é peut faire l'objet de contrôles par les agents ha bilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infract ions
pénales définies et réprimées par les articles L.41 5-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs néc essaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr 3/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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animales protégées et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique123
•par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois fait naître un e
décision implicite de rejet, qui peut elle-même fai re l'objet d'un recours devant le tribunal administ ratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyen s » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpe s,
Monsieur le chef du service départemental de l'offi ce français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au bénéf iciaire et
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr 4/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-05-28-00002 - AP portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique124
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
73-2024-04-29-00005
Arrêté n° 255-2024 du 29 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales de la Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-04-29-00005 - Arrêté n° 255-2024 du 29 avril 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de la Savoie125
ËEx
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon



Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc



ARRETE n° 255 - 2024 du 29 avril 2024



Porta nt modification de la composition du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocation s Familiales de la Savoie


La ministr e du travail, de la santé et de s solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique ,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 21 5-2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D.231 -4 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du B as-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 6-2022 du 8 mars 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocation s Familiales de la Savoie ,

Vu les arrêtés modificatifs n° 61-2022 , n° 97-2022, n° 122 -2022, n° 126 -2022 , 131-2023, n° 146 -2023 et n° 156 -2023 ,

Vu la proposition de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME ) en date du 26 avril 2024 ,



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales de la Savoie est modifiée comme
suit :

Parmi les représentants des employeurs désignés par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME ) :

- Le siège de titulaire occupé par Mme REY Marie -Laure est déclaré vacant.
- Le siège de suppléante occupé par Mme DABBENE Emmanuelle est déclaré vacant.
- Mme DABBENE Emmanuelle est nommée en tant que titulaire sur siège vacant.
- Mme REY Marie -Laure est nommée en tant que suppléante sur siège vacant.



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-04-29-00005 - Arrêté n° 255-2024 du 29 avril 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de la Savoie126
2





Article 2


La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Savoie .



Fait à Lyon, le 29 avril 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

Pour la Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY

Le ministre de l'économie, des finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation,

Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-04-29-00005 - Arrêté n° 255-2024 du 29 avril 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de la Savoie127