AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-170
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-06-17-00006 - 2024 06 17 Délégation de signature dir cab, chefs de
bureau et adjonts RAA-2 (3 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-06-17-00006
2024 06 17 Délégation de signature dir cab, chefs
de bureau et adjonts RAA-2
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4-PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI,
Directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en
qualité de préfète de l'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Madame Marianne TESSA, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, sous-préfète ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI , conseiller d'administration
de l'Intérieur et de l'Outre-mer , directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la
préfecture de l'Ain, à l'effet de signer :
• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunions, pièces,
documents et avis relevant des attributions de la direction des sécurités de la
préfecture de l'Ain composée du bureau de la gestion locale des crises, du bureau
des polices administratives et du bureau de la sécurité intérieure ;
• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;
• Les oppositions à l'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privé ;
• Les actes individuels, arrêtés, agréments, autorisations, récépissés, refus,
suspensions et dérogations pris en application des législations sur les armes et
explosifs, la vidéoprotection, les domiciliations d'entreprises, les demandes de
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gardiennage, les débits de boissons, les permis de conduire et les épreuves
sportives ;
• Les décisions et avis relevant du Chapitre 3 « Admissions en soins psychiatriques
sur décision du représentant de l'État » de la troisième partie du Livre II du Titre I
du Code de la santé publique ;
• Les avis et décisions d'accès au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse ainsi que
les décisions liées aux procédures d'extractions des détenus ;
• Les convocations et procès-verbaux relatifs à la commission de sécurité et
d'accessibilité de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, à la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, à la
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de
camping et de stationnement des caravanes de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, à la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures
et systèmes de transport, à la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives, à la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, à la sous-commission
départementale de sécurité publique et à la sous-commission départementale
des transports de fond ;
• Les actes contentieux et les réquisitions relatifs aux droits à conduire, aux armes,
aux explosifs, aux manifestations sportives, aux gens du voyage, aux débits de
boissons, aux mesures de soins psychiatriques sous contrainte et l'activité du
centre pénitentiaire;
• Les récépissés de manifestation sur la voie publique.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les arrêtés et actes réglementaires, à l'exception des documents annexes ;
• Les circulaires et instructions générales ;
• Les correspondances avec les parlementaires, le président du Conseil
départemental et les conseillers départementaux, à l'exception des
correspondances courantes avec les services ;
• Les réponses aux interventions des élus, des acteurs institutionnels et des
représentants d'associations.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI , conseiller d'administration
de l'Intérieur et de l'Outre-mer , directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la
préfecture de l'Ain, à l'effet de signer, pour les agents placés sous son autorité, les validations
des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI , conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Out re-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans
les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières
relevant du bureau de la gestion locale des crises, par Monsieur Pierre-Antoine ARVERS,
attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la gestion locale des crises.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI , conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer , directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, et de Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de la gestion locale des crises, cette délégation est
donnée à M adame Joanna MORGILLO, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef
du bureau de la gestion locale des crises.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI , conseiller
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d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer , directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans
les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières
relevant du bureau des polices administratives, par Madame Sandrine SARAMITO, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau des polices administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, et de Madame Sandrine SARAMITO, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau des polices administratives, cette délégation est
donnée à Madame Ondine TAVERNIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau des polices administratives.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI , conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer , directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans
les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières
relevant du bureau de la sécurité intérieure, par Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, et de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure, cette délégation est
donnée à Madame Claire ARCHER, attachée territoriale, adjointe au chef du bureau de la
sécurité intérieure.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, sous-préfète, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 17 juin 2024

La préfète,
SIGNEE
Chantal MAUCHET
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