CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-127
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2026-03-12-00009 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DE LA FONDATION HOSPITALIERE DE LA
MISERICORDE COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE (2
pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-03-23-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-62 portant
prescription d'exploiter un système de vidéoprotection pour
l'association Carnaval Étudiant de Caen dans le cadre du carnaval
étudiant le jeudi 26 mars 2026 à CAEN (2 pages) Page 6
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-03-12-00009
DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DE LA FONDATION
HOSPITALIERE DE LA MISERICORDE COMME
CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-12-00009 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DE LA FONDATION HOSPITALIERE DE LA MISERICORDE COMME CENTRE DE
LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
3040
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
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Caen, jeudi 12 mars 2026
Pôle veille et sécurité sanitaire
Direction de la santé publique
Mél : ars14-alerte@ars.sante.fr
Tél. : 0809 400 660


DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DE LA FONDATION HOSPITALIERE DE LA
MISERICORDE COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3112-1 à L. 3112-2 et D. 3112-6 à D. 3112-10 ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;

Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie – Monsieur François MENGIN LECREULX ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;

VU l'arrêté du 1 er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en
application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique ;

VU la décision du 27 juin 2018 portant habilitation de La Fondation hospitalière de la Miséricorde en tant
que Centre de lutte anti-tuberculeuse ;

CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d'habilitation reçu le 3 mars 2026 est
conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d'un Centre de lutte antituberculeuse.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-12-00009 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DE LA FONDATION HOSPITALIERE DE LA MISERICORDE COMME CENTRE DE
LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
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D É C I D E

Article 1 er : La Fondation hospitalière de la Miséricorde est habilitée en tant que Centre de lutte anti -
tuberculeuse (CLAT). Le CLAT est situé au 49 rue Gémare, 14000 Caen.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2026.
Article 3 : Une convention entre le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie et le
CLAT d e la Fondation hospitalière de la Miséricorde fixe les modalités de fonctionnement et le
financement de ses missions.
Article 4 : Le CLAT d e la Fondation hospitalière de la Miséricorde fournit annuellement à l'Agence
régionale de santé un rapport d'activité et de performance conforme au modèle fixé par l'arrêté du 11
décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de
performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé
Article 5 : Si les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux obligations
fixées aux articles D. 3112 -7 et D. 3112-9 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence
régionale de santé met en demeure l'établissement de s'y conformer dans le délai qu'il fixe et retire
l'habilitation si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti. En cas d'urgence tenant
à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.
Article 6 : A l'issue des cinq ans, il appartient à la structure de présenter une demande de renouvellement
à l'Agence régionale de santé pour le C LAT, en application de l'article D. 3112 -7 du code de la santé
publique, accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par l'arrêté du 27 novembre 2020.
Article 7 : La directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la direction du Fondation hospitalière de la Miséricorde et pu bliée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados et de la Normandie.
Article 8 : Conformément à l'article R 421 -1 du code de justice administrative, cette décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue
Arthur LEDUC, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La saisine du tribunal
administratif de CAEN peut également se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr

Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-12-00009 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DE LA FONDATION HOSPITALIERE DE LA MISERICORDE COMME CENTRE DE
LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
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Préfecture du Calvados
14-2026-03-23-00004
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-62 portant
prescription d'exploiter un système de
vidéoprotection pour l'association Carnaval
Étudiant de Caen dans le cadre du carnaval
étudiant le jeudi 26 mars 2026 à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-23-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-62 portant prescription d'exploiter un système de
vidéoprotection pour l'association Carnaval Étudiant de Caen dans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 26 mars 2026 à CAEN 6
PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-62 portant prescription d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour l'association Carnaval Étudiant de Caendans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 26 mars 2026 à CAENLE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° |OM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le carnaval étudiant constitue Un rassemblement de grande ampleurprésentant un risque particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre depersonnes attendues et de la nature de la manifestation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'association Carnaval Étudiant de Caen est prescrite le jeudi 26 mars 2026 à installeret exploiter un système de vidéoprotection provisoire sur les sites suivants :¢ Boulevard Yves Guillou — 14000 CAEN > 1 caméra extérieure+ Boulevard du Petit Vallerend - 14000 CAEN - 1 caméra extérieure¢ Boulevard des Baladas — 14000 CAEN > 1 caméra extérieure¢ Avenue Albert Sorel - 14000 CAEN > 1 caméra extérieure* Parc des Expositions - Rue Joseph Philippon - 14000 CAEN > 5 caméras extérieuresARTICLE 2 : Les finalités du système de vidéoprotection sont : la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux personnes et la défensecontre les incendies.
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-23-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-62 portant prescription d'exploiter un système de
vidéoprotection pour l'association Carnaval Étudiant de Caen dans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 26 mars 2026 à CAEN 7
ARTICLE 3 : Mme Lou-Anne GAUTHERIE, présidente de l'association Carnaval Étudiant de Caen, ensa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :—se porter garante de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 28 jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de Mme Lou-Anne GAUTHERIE - 8 rue Germain Tillion — 14000 CAEN.ARTICLE 9 : La présente prescription peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 11 : Le présent arrêté est transmis à :¢ Mme Lou-Anne GAUTHERIE, présidente de l'association Carnaval Étudiant de Caen;+ M. Jean-Baptiste ACCHIARDI, président de la commission départementale devidéoprotection.Fait à Caen, le 23/0 5 [to 26 Pour le Préfet et par délégation,le directeurde cabinet,
Yassine BOUZIANEDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-23-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-62 portant prescription d'exploiter un système de
vidéoprotection pour l'association Carnaval Étudiant de Caen dans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 26 mars 2026 à CAEN 8