PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-013
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Sous-préfecture de Condom /
32-2025-01-16-00002 - Avis de la CDAC 32 du 08/01/2025, concernant la
création d'un ensemble commercial de 1 514 m2, par adjonction d'un
magasin CASH PISCINES 664 m2 (existant SARREMEJEAN MATERIAUX ET
BRICOLAGE 850 m2 PC 032 013 23 A 0079 du 05/08/2024), situé Rue
Marguerite DURAS ZAC du Mouliot à AUCH (32000). (7 pages) Page 3
32-2025-01-16-00003 - Avis favorable de la CDAC 32 pour le projet de
création d'un ensemble commercial de 1 514 m2, par adjonction d'un
magasin CASH PISCINES 664 m2 (existant SARREMEJEAN MATERIAUX ET
BRICOLAGE 850 m2 PC 032 013 23 A0079+ du 05/08/2024), situé Rue
Marguerite DURAS ZAC du Mouliot à AUCH (32000). (1 page) Page 11
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Sous-préfecture de Condom
32-2025-01-16-00002
Avis de la CDAC 32 du 08/01/2025, concernant la
création d'un ensemble commercial de 1 514 m2,
par adjonction d'un magasin CASH PISCINES 664
m2 (existant SARREMEJEAN MATERIAUX ET
BRICOLAGE 850 m2 PC 032 013 23 A 0079 du
05/08/2024), situé Rue Marguerite DURAS ZAC
du Mouliot à AUCH (32000).
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commercial de 1 514 m2, par adjonction d'un magasin CASH PISCINES 664 m2 (existant SARREMEJEAN MATERIAUX ET BRICOLAGE
850 m2 PC 032 013 23 A 0079 du 05/08/2024), situé Rue Marguerite DURAS ZAC du Mouliot à AUCH (32000).
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Ex-PREFET Sous-préfecture de CondomDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Avisde la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers. (CDAC 32)en date du 08 janvier 2025,concernant la création d'un ensemble commercial de 1 514 m°,— par adjonction d'un magasin CASH PISCINES - 664 m2(existant SARREMEJEAN MATERIAUX ET BRICOLAGE - 850 m?PC 032013 23 A 0079 du 05 août 2024),situé Rue Marguerite DURAS - ZAC du Mouliot à AUCH (32000).Dossier enregistré sous le N° P 05685 32 24
La commission,aux termes des débats et des délibérations, en date du 08 janvier 2025,sous la présidence de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom :
VU le code de commerce et notamment ses articles modifiés L.750-1 et suivants, R.751-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,dite « ACTPE» ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 184 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;
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VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité desous-préfète de Condom;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTAGNIER en qualité depréfet du Gers ;VU l'arrêt de la Cour de Justice de I'Union européenne rendu le 15 juillet 2021 indiquant qu'il convientde ne plus faire figurer dans les arrêtés de composition de la CDAC, ni de convoquer et de faireparticiper les personnalités qualifiées représentant le tissu économique, désignées par la chambre decommerce et d'industrie (CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) aux réunions CDAC,afin de ne pas fragiliser la sécurité juridique des décisions et avis des commissions et de prévenir uneprocédure en manquement pour violation du droit de l'Union européenne ;VU la décision du Conseil d'État n° 43172 du 22 novembre 2021 confirmant l'arrêt de la Cour dejusticede l'Union européenne ;VU l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants deschambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-04-00001 du 04 décembre 2024 portant désignation des membresde la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers, abrogeant l'arrêtépréfectoral n° 32-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-06-00002 du 06 décembre 2024 portant composition de la CDACdu Gers chargée d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, avec permis deconstruire, présentée par SNC ADOUR DEVELOPPEMENT INDUSTRIES ET COMMERCES (SNC ADIC),pour le projet de création d'un ensemble commercial de 1 514 m°, par adjonction d'un magasmCASH PISCINES - 664 m2, (existant SARREMEJEAN MATERIAUX ET BRICOLAGE 850 m?PC 032013 23 A 0079 du 05 août 2024), situé Rue Marguerite DURAS- ZAC du Mouliotà AUCH (32000};VU la demande de permis de construire n° PC 032013 24 A0072 transmise à la mairie d'Auch, en datedu 30 octobre 2024 par M. David DOLCE, responsable d'agence, représentant la société SNC ADIC,pour le projet sus-visé ;VU la demande susvisée reçue par voie postale, à la sous-préfecture de Condom le 08 novembre 2024 ;VU l'enregistrement du dossier complet par le secrétariat de la CDAC de la sous-préfecture deCondom, en date du 22 novembre 2024, sous le numéro P 05685 32 24;VU le rapport d'instruction en date du 19 décembre 2024, avec avis favorable, présenté par la DirectionDépartementale des Territoires du Gers en matière d'aménagement du territoire et de développementdurable;VU le quorum atteint lors de la commission avec la présence de 11 membres ;APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission le 08 janvier 2025 ;
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commercial de 1 514 m2, par adjonction d'un magasin CASH PISCINES 664 m2 (existant SARREMEJEAN MATERIAUX ET BRICOLAGE
850 m2 PC 032 013 23 A 0079 du 05/08/2024), situé Rue Marguerite DURAS ZAC du Mouliot à AUCH (32000).
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CONSIDERANT qu'un PLU approuvé le 26 mars 2021 et modifié le 08 avril 2024, couvre le territoire ;que le projet se situe en zone UZ3Y destinée à l'activité industrielle, artisanale et commerciale et qu'ilrespecte les règles d'urbanisme locale ;CONSIDERANT que la commune d'Auch est bénéficiaire du programme Action Coeur de Ville (ACV);que le projet est envisagé hors du périmètre ORT (Opérationde Revitalisation du Territoire) lequelenglobe le centre-ville, la gare, les entrées routières Nord, Sud et Est de la commune ;CONSIDERANT que le projet ne remet pas en cause les actions engagées dans le programme ACV;qu'il s'agit du déplacement d'un magasin existant déjà situé en périphérie côté sud (zone du Sousson àPAVIE) dont les produits proposés ne sont pas adaptés à un magasin de centre-ville ;CONSIDERANT que l'objectif de compacité des bâtiments et d'optimisation des aires destationnement est pris en compte ; qu'il n'y a pas d'activité agricole sur les parcelles du projet ;CONSIDERANT que le projet est implanté sur un terrain nu; que le dossier liste des friches existantessur le territoire de la commune d'Auch qui sont, soit déjà reprises, soit d'une superficie de cellule tropimportante ou insuffisante ;CONSIDERANT que le projet prend en compte les déplacements piétons et cyclistes dansl''aménagement de la parcelle avec abri vélo sécurisé ;CONSIDERANT que pour contribuer à limiter l'imperméabilisation des sols, le projet prévoit 50,2 % duparc de stationnement en revêtement perméable; que pour les revêtements perméables,il est prévuun bassin de rétention avec infiltration et trop-plein dans le fossé ;CONSIDERANT que le projet est déjà encadré au titre de la loi sur I'eau, par l'arrêté préfectoral (AP)d'autorisation 2007 qui encadre toute la ZAC du Mouliot; qu'il ne fera donc pas l'objet d'un nouveaudossier loi sur l'eau ; 'CONSIDERANT que le maître d'ouvrage a opté pour l'installation de 408 m* de panneauxphotovoltaïques en toiture, couvrant ainsi 42,2 % de l'emprise de la couverture du bâtiment, ce choixdépassant le seuil réglementaire actuel de 30 % ;CONSIDERANT que le bâtiment neuf sera conforme à la réglementation thermique en vigueur de2012 ;CONSIDERANT qu'une cuve de récupération des eaux pluviales de toiture, équipée d'un trop-pleinrelié au bassin de rétention, sera mise en place pour l'arrosage des espaces verts ;CONSIDERANT que le parking d'une superficie de 773,50 m? sera végétalisé par la plantation de 12arbres à large canopée, positionnés au niveau des places de stationnement pour limiter les flots dechaleur; que ce nombre dépasse les exigences réglementaires fixées à 10 unités pour ce projet,conformément à I'article L.111-19-1 du code de l'urbanisme;CONSIDERANT que 28 emplacements de stationnement en revêtement perméable sont prévus dont 6places dédiées aux recharges des véhicules électriques soit 21,4 % des places projetées, au-dela du seuilréglementaire minimal de 20 % ; que sur ces 6 places, 4 places seront pré-équipées pour la recharge desvéhicules électriques, et 2 seront équipées, dont 1 place accessible aux Personnes à Mobilité Réduite(PMR), correspondant à 7,1% de la capacité du parc de stationnement, conformément à laréglementation ;CONSIDERANT que le projet est sis hors zone inondable ;CONSIDERANT que le projet est soumis au plan de prévention des risques retrait / gonflement des solsargileux (PPRGA) approuvé le 27 février 2014; que le projet devra respecter les prescriptions durèglement du PPRGA consultable en Mairie et sur le site de la préfecture du Gers ;Secrétariat CDAC du Gers - Sous-préfecture - Place Lannelongue - CONDOM - 3/5pref-cdac32@gers.gouv.fr /0562 61 43 57 -
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-01-16-00002 - Avis de la CDAC 32 du 08/01/2025, concernant la création d'un ensemble
commercial de 1 514 m2, par adjonction d'un magasin CASH PISCINES 664 m2 (existant SARREMEJEAN MATERIAUX ET BRICOLAGE
850 m2 PC 032 013 23 A 0079 du 05/08/2024), situé Rue Marguerite DURAS ZAC du Mouliot à AUCH (32000).
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CONSIDERANT qu''après la réalisation du projet, l'effectif du point de vente à Auch sera porté à3 salariés, en CDI, équivalent temps-plein soit 1 emploi supplémentaire ;CONSIDERANT qu 'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce;En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande, valant Autorisationd'Exploitation Commercnaie avec permis de construire, relative à la création d'un ensemb[ecommercial de 1 514 m?, par adjonction d'un magasm à l'enseigne CASH PISCINES de 664 m° (existantSARREMEJEAN MATERIAUX ET BRICOLAGE- 850 m° - PC 032013 23A 0079 du 05 août 2024), situé RueMarguerite DURAS - ZAC du Mouliot à AUCH (32000) ;Le vote se décompose de 11 votes favorables à l'unanimité des membres présents (quorum réuni) soitde :< M. David TAUPIAC, conseiller régional Occitanie;- Mme Céline SALLES, vice-présidente, Conseil Départemental du Gers;- Mme Cathy DASTE-LEPLUS, adjointe au maire d'Auch, commune d' lmplantatlon du projet;- M. Philippe LAFFORGUE, vice-président, communauté d'agglomération Grand Auch Coeur deGascogne dont est membre la commune d'implantation du projet;< M. Alain SCUDELLARO, vice-président du syndicat mixte du SCoT de Gascogne ;« Mme Sylvie THEYE, maire de Ladevez-Ville, représentante des maires au niveau départemental ;< M. Hervé LEFEBVRE, président de la communauté de communes du SAVES, représentant des- intercommunalités au niveau départemental ;- Mme Monique PLANTE, CLCV Gers, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;- Mme Michelle ARMAN, UDAF du Gers, personnalité qualifiée en matière de consommation etde protection des consommateurs;< M. Frédéric POULLE, CAUE 32, personnallte qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire du Gers;- M. Alexis BOUDAUD-ANDUAGA, Paysages de France, personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire du Gers;Abstentions : OA voté contre le projet : O
Publication :L'avis sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.Un extrait de l'avis sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants:« La Dépêche du Midi » et « le Petit Journal ».
Recours :Le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission Nationale d'AménagementCommercial (CNAC) en application de l'article R.752-30 et suivants du code de commerce.Les demandes sont à adresser au secrétariat de la CNAC - 6, Rue Louise WEISS - Télédoc 315 -75703 Paris cedex 13, dans un délai d'un mois, dans les conditions fixées à l'article R.752-30 et suivantsdu code de commerce.Secrétariat CDAC du Gers - Sous-préfecture - Place Lannelongue - CONDOM 4/5pref-cdac32@gers.gouv.fr / 05 62 61 43 57
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A peine d'irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'Autorisation d'Exploitation Commerciale, communique son recours à cedernier soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.Madame la sous-préfète de Condom, M. le maire de la commune d'Auch et le pétitionnaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent avis.
Fait à Condom, le 16 janvier 2025 Pour le Préfet et par délégation,La sous—préfèt/'& de Condom,|\| XY
\
Nathalie DUCLOVEL-PAME
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES RELATIF ALA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITATION COMMERCIALE,PRESENTEE PARSNC ADOUR DEVELOPPEMENT INDUSTRIES ET COMMERCES (SNC ADIC)POUR LE PROJET.AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE.DE CREATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL DE 1 514 M*PAR ADJONCTION DU MAGASIN CASH PISCINES - 664 M*(EXISTANT SARREMEJEAN MATERIAUX ET BRICOLAGE - 850 M?PC 032013 23 A 0079 DU 05 AouT 2024)SITUE RUE MARGUERITE DURAS - ZAC DU MOULIOT A AUCH (32000)JOINT À L'AVISDE LA CDAC N° P 05685 32 24 DU 08 JANVIER 2025(articles R 752-16 / R. 752-38 et R.752-44 du code de commerce)POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)2Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) =Parcelles :Et références cadastrales du terrain d'assiette 000 ZD 158 — 160 — 164 — 165 — 166(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) 000 ZD 159 — 161 — 162 — 163 (projet)
Nombre de ÀPoints d'accès (A) et| Avant Nombre de Sde sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S 1 3(cf. b, c et d'du 2° du ' _I de l'article R. 752- Après Nombre de À6) ; Nombre de SprojetNombre de A/S 2 1 - .Superficie du terrain consacrée aux 2 936 m?Espaces verts et espaces verts (en m?) -surisess poenneablesoAutres surfaces végétalisées (toitures,(cf. b du 2° et d du 4 façades, autre(s), en m?)dul del'article \Autres surfaces non imperméabilisées :R. 752-6) utres surfaces non INTPErmea SI ISCES -m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaiques : CASH PISCINES : 408 m"m? et localisation (SARREMEJEAN MATERIAUX ET BRICOLAGE :351 + 165 soit 516 m?)TOTAL : 924 m?Energies néantrenouvelables [Eoliennes (nombre et localisation)(cf. b du 4° del'article R. 752-6) Autres procédés (m? / nombre et neantlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par la
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commission dans son
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce) = |Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 850 m?(cf. a, b, d ou e du1° du I de AÏ'ÊZÊ Magasins Nombre/ 'article6)R 752- proj dâ â}f R SV/magasin'>Et c200 Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale(cfa b det e du . ; : Nombre1° du I de Ap1:es Magasinsl'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin">300 m?Secteur (1 ou 2)Total2 dont 1PMRAvant | Nombre ;projet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0
Electriques/hybrides
Capacité destationnement Perméables | 21(cf. g du 1° du Ide l'article R.752- Total 666) Electriques/hybrides | 5 00Après Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 49
- I.]POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ((( DRIVE »)ï o - @° de l'article R.752-44 du code de commerce) — '
Avant | SansNombre de pistes |__Projet | objetde ravitaillement Après | Sansprojet | objetEmprise au sol Avant | Sansaffectée au retrait projet | objetdes marchandises Après Sans(en m?) projet | objet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m° ».? cf, ?
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Avis favorable de la CDAC 32 pour le projet de
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m2 (existant SARREMEJEAN MATERIAUX ET
BRICOLAGE 850 m2 PC 032 013 23 A0079+ du
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Sous-préfecture de CondomPREFETDU GERSL Commission Départementale'galité ; .Fraternité . d'Aménagement Commercialdu Gers (CDAC)
N° : Condom, le 16 janvier 2025
| AVIS FAVORABLEde la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers(CDAC)pour le projet decréation d'un ensemble commercial de 1 514 m°,par adjonction d'un magasin CASH PISCINES - 664 m°,(existant SARREMEJEAN MATERIAUX ET BRICOLAGE 850 m?-PC 032013 23 A 0079 du 05 août 2024),situé Rue Marguerite DURAS - ZAC du Mouliot a AUCH (32000).
délivré à la société SNC ADOUR DEVELOPPEMENT INDUSTRIES ET COMMERCES(SNC ADIC)située 25, Rue de Massey a TARBES (65000),représentée par Monsieur David DOLCE, responsable d'agence.
EXTRAIT d'avis de la CDAC réunie le 08 janvier 2025 à 10 h 00à la sous-préfecture de Condom.
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