PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°046 DU 11/04/2024
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2024-04-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/839304003 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-04-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/977905306 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2024-04-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/984552422 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2024-04-05-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/852475037 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2024-04-05-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/952015675 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 15
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-044 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31 (4
pages) Page 18
Acte n° 54-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-39 portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
déposes de massifs de candélabres sur la RN4 au droit des diffuseurs de Lunéville (4 pages) Page 23
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.10 accordant délégation de signature à M.Richard Daniel
Boisson, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey (8 pages) Page 28
Acte n° 54-2024-04-10-00001 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-01 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (1 page) Page 37
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-04-08-00001 - Agrément n°17 054 0001 0 Arrêté préfectoral modificatif n°2 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "Nancy Sécurité Routière" (4 pages) Page 39
Acte n° 54-2024-04-09-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 12 avril 2024 au lundi 15 avril 2024 (4 pages) Page 44
Acte n° 54-2024-04-09-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12 avril 2024 au lundi 15 avril 2024 (4 pages) Page 49
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-05-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/839304003 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/839304003 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
3
o Direction départementale de l'emploi,PREFET ' dn trsvail ot d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLiberté ;Êgd[l.h."Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/839304003et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, ' 'CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 01/04/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BUISSON Romain sise 409avenue de Boufflers à LAXOU (54520).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BUISSON Romainsous le n° SAP/839304003.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/839304003 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
4
La structure exerce cette activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle BUISSON Romain est la suivante, à l'exclusion detoute autre : | |e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 01/04/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. '
Fait à Vandœuvre, le 5 avril 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 50219 ;54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/839304003 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
5
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-05-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/977905306 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/977905306 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
6
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLiberté ;ÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/977905306et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à" l'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, :CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 15/12/2023 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BENMOKHTAR Hanane sise 2allée Gauguin à NANCY (54000). 'Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le prësenT récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BENMOKHTARHanane sous le n° SAP/977905306.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/977905306 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
7
La structure exerce cette activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle BENMOKHTAR Hanane est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 15/12/2023.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 5 avril 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises |
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/977905306 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
8
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-05-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/984552422 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/984552422 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
9
E | Direction départementale de l'emploi,z ; du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/984552422et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, |Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 25/03/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BOUDJI Walid sise 61 rueRaymond Poincaré à BOUXIERES-AUX-DAMES (54136).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BOUDJI Walid sous len° SAP/984552422. |Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial. '
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/984552422 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
10
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BOUDJI Walid sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre : -e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Livraison de repas à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Livraison de courses à domicile ;- Assistance informatique à domicile :- Assistance administrative à domicile ;- Maintenance, entretien et. vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire.. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
DDETS 54
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 01/04/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 5 avril 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeploi entreprises
Carine OSTER——
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/984552422 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
11
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-05-00007
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/852475037 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/852475037 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
12
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE ' du travail et des solidaritésLiberté -ÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/852475037et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 21-BCI-024 du 30 juin 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 2 avril 2024 par la SAS PetiteClarinette sise 2 rue du Maréchal Exelmans à NANCY (54000) en vue de son changementd'adresse,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificativede changement d'adresse a été déposée le 2 avril 2024 auprès de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, par la SAS Petite Clarinette, dont la nouvelle adresseest 2 rue du Maréchal Exelmans à NANCY (54000).Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne estenregistré au nom de la SAS Petite Clarinette sous le n° SAP/852475037.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/852475037 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
13
Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unitédépartementale de Meurthe-et-Moselle qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce ses activités selon les modes suivants : prestataire et mandataire.Les activités déclarées par la SAS Petite Clarinette sont les suivantes, à l'exclusion de touteautre : |e ... Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile (y compris enfants handicapés) ;- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports,acte de la vie courante). 'Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 29 juillet 2019.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 -à R. 7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/852475037 délivré le 1°" août 2019 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-MoselleFait à Vandœuvre, lè 5 avril 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/852475037 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
14
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-05-00004
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/952015675 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/952015675 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
15
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/952015675et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 22/03/2024 par la SAS Etienne etFrédérique service Nancy 1 sise 73 avenue de Metz à MAXEVILLE (54320) en vue de sonchangement d'adresse,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificativede changement d'adresse a été déposée le 22/03/2024 auprès de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, par la SAS Etienne et Frédérique service Nancy 1,dont la nouvelle adresse est 73 avenue de Metz à MAXEVILLE (54320).Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne estenregistré au nom de Etienne et Frédérique service Nancy 1, sous le n° SAP/952015675.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès del'unité départementale de Meurthe-et-Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/952015675 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
16
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par la SAS Etienne et Frédérique service Nancy 1 sont les suivantes, aI'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :Livraison de repas à domicile ;- Livraison de courses à domicile ;Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 02/10/2023.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/952015675 délivré le 12/10/2023 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-MoselleFait à Vandœuvre, le 5 avril 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialemploi entreprises
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/952015675 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
17
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-04-11-00001
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-044 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement
des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR
265+043 de l'autoroute A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-044 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
18
E X DIR EstPREFET DirectionÊËÛΗÎÊ_ des routes de l'Estraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-044portant arrété particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuisdu viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2021/790 du 13 décembre 2021 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de ladirection interdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 23 BCDET.14 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1 février 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 10/07/2023 présenté par le SIR Lorrain ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Metz en date du 12/03/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-DIR-Est-M-54-044
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuis
du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n" 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU ['arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N0 2021/790 du 13 décembre 2021 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers - Est portant organisation de la
direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature 23 BCDET.14 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la consen/ation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arreté de la DIR-Est 2024/DIR-EsVDIR/SG/BCAG/54-05 du 1er février 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la consen/ation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arreté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 10/07/2023 présenté par le SIR Lorrain ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 12/03/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-044 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
19
Article 1 :Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est en
ARRETE
agé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REPÈRES (PR)Du PR 259+600 au PR 268+450SENS Sens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)SECTION Section courante à 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUXRemplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville
Groupement VSL-Bouygues/Berthold/NJE
PÉRIODE GLOBALE Du 15 au 17 avril 2024SYSTÈME D'EXPLOITATION - Neutralisations de voies ;- Basculements de circulation de type 1+1 et 0.SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE Entreprise SIGNATUREArtlcle 3 : Les travaux seront réalisés conformement au plan de phasage ci-dessous :
AK5 PR 268+450B14 « 110 km/h»PR 264+402
Basculement total de la circulation detype 1+1 et O du sens 2 sur le sens 1entre les ITPC des PR 265+620 et264+652.
fo Il Dat_ÎHeyre PR et SËNS SYSÆS'Ü'ËX_PLGITAÏIGN l_ RESTRIC ÎIONS DE@IRÇ_,Q_IJ&AÏ .1 | Lanuit du A31 sens 1 : Neutrallsatlon de la voie de gauche. | - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par pallers15 au 16 AK5 PR 259+600 dégressifs ;avril 2024, B14 « 90 km/h» — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;de 20h00 PR 266+000 — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelleà 6h00 d'accès à l'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 deCustines.Basculement total de la circulation de | — Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité dutype 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2 | basculement ;entre les ITPC des PR 264+652 et — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section265+620. basculée (à double sens).
A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de gauche. — Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliersAK5 PR 268+450 dégressifs ;B14 « 110 km/h» — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;PR 264+402 — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelled'accès à l'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 deBelleville.2 | Lanuit du A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de gauche. | - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers16 au 17 AK5 PR 259+600 dégressifs ;avril 2024, B14 « 90 km/h» — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;de 20h00 PR 266+000 — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelleà 6h00 d'accès à l''A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 deCustines.
A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de gauche. — Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliersdégressifs ;— Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;— Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelled'accès à l''A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 deBelleville.— Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité dubasculement ;— Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la sectionbasculée (à double sens).
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIEAutoroute A31
POINTS REPÈRES (PR)Du PR 259+600 au PR 268+450
SENSSens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)
SECTIONSection courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUXRemplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville
PÉRIODE GLOBALEDu 15 au 17 avril 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION- Neutralisations de voies ;
- Basculements de circulation de type 1+1 et 0.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
Groupement VSL-Bouygues/Berthold/N JE
MISE EN PLACE PAR :
Entreprise SIGNATURE
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
1La nuit du
15 au 16
avril 2024,
de 20h00
à6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 259+600
B14«90km/h»
PR 266+000
A31 sens 2 :
AK5 PR 268+450
B14 «110 km/h»
PR 264+402
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement total de la circulation de
type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2
entre les ITPC des PR 264+652 et
265+620.
Neutralisation de la voie de gauche.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à I'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 de
Custines.
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du
basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens).
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à I'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 de
Belleville.
2La nuit du
16 au 17
avril 2024,
de 20h00
à6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 259+600
B14«90km/h»
PR 266+000
A31 sens 2 :
AK5 PR 268+450
B14« 11 Okm/h»
PR 264+402
Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement total de la circulation de
type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1
entre les ITPC des PR 265+620 et
264+652.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à I'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 de
Custines.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à I'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 de
Belleville.
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du
basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens).
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-044 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
20
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'étre reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— _ affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à I'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dela CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeurs des sociétés VSL, BOUYGUES, BERTHOLD, NJE et SIGNATURE,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz,le 4 1 AVR, 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef de la division d'exploitation de Metz,
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'etre reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes - Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le conœrne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeurs des sociétés VSL, BOUYGUES, BERTHOLD, NJE et SIGNATURE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le ^ ^ ^ 2024
Le Préfet,
Pour te Préfet e? par délégation,
Le chef de la divipion dJy(p^Ditation de Metz,
z Rifnan LE
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-044 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
21
^^•...
'\\
'•Y^"•'V
\
\
\
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-044 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
22
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-04-05-00003
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-39 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de déposes de
massifs de candélabres sur la RN4 au droit des diffuseurs
de Lunéville
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-39 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de déposes de massifs de candélabres sur la RN4 au droit des diffuseurs de Lunéville
23
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-39
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de déposes de massifs de candélabres sur la RN4 au droit des diffuseurs de Lunéville
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2021/790 du 13 décembre 2021 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la
direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 23 BCDET.14 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1er février 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 1er avril 2024 présenté par le district de Nancy ;
VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 26 mars 2024 ;
VU l'avis de la commune de Thiébauménil en date du 26 mars 2024 ;
VU l'avis de la commune de Bénaménil en date du 25 mars 2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 28 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-39 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de déposes de massifs de candélabres sur la RN4 au droit des diffuseurs de Lunéville
24
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN4
POINTS REPÈRES (PR)
Échangeur Lunéville-ZI – PR 38+875
Échangeur Luneville Centre PR 34+910
Échangeur Luneville Château PR 26+430
SENS Sens Nancy-Strasbourg ( sens 1)
Sens Strasbourg - Nancy (sens 2)
SECTION Bretelles d'accès et de sortie
NATURE DES TRAVAUX Dépose des massifs de candélabres
PÉRIODE GLOBALE Du 08/04/24 au 10/04/24
SYSTÈME D'EXPLOITATION - Neutralisation de voie ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
À LA CHARGE DE :
DIR-Est – District de Nancy
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Lunéville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 La journée du
08 avril 2024
De 07h00 à 18h00
Fermetures
ponctuelles et
successives de
bretelles d'une
durée d'une à 3
heures
RN4 sens 2 :
AK5 PR 41+200
B31 PR 38+950
RN4 sens 2 :
PR 38+540
RN4 sens 2 :
PR 35+850
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture de la bretelle de sortie en
direction de Moncel-lès-Lunéville ou Saint-
Dié de l'échangeur avec la RN59.
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN4 en direction de Nancy de
l'échangeur de Lunéville-ZI
Neutralisation de la voie de droite par FLR.
Fermeture de la bretelle de sortie en
direction de Lunéville/Rambervillers de
l'échangeur avec la RD914.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviation
Les usagers de la RN4 en provenance de
Strasbourg souhaitant emprunter la sortie vers
Moncel-lès-Lunéville ou Saint-Dié continueront sur
la RN4 en direction de Nancy jusqu'à l'échangeur
de Lunéville-centre où ils feront demi-tour via les
RD914 et RD98 pour reprendre la RN4 en direction
de Strasbourg et retrouver la sortie vers Moncel-
lès-Lunéville ou Saint-Dié.
Déviation :
Les usagers de la RD590 en provenance de
Moncel-lès-Lunéville souhaitant emprunter la RN4
en direction de Nancy emprunteront la RN59 en
direction de Saint-Dié jusqu'à l'échangeur de
Fraimbois où ils feront demi-tour via la RD148
pour reprendre la RN59 puis la RN4 en direction
de Nancy
//
Déviation :
Les usagers de la RN4 en provenance de Strasbourgsouhaitant emprunter la sortie vers Lunéville ou Rambervillers continueront sur la RN4 en direction deNancy jusqu'au diffuseur de Lunéville-Château où ils feront demi-tour pour reprendre la RN4 en direction de Strasbourg et retrouver la sortie en direction de Lunéville
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-39 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de déposes de massifs de candélabres sur la RN4 au droit des diffuseurs de Lunéville
25
RN 4 sens 2
PR 34+840
RN 4 sens 2
PR 26+430
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN4
en direction de Nancy de l'échangeur de
Luneville centre avec la RD914
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN4
du diffuseur de Lunéville-Château en
direction de Nancy (A33)
Déviation :
Les usagers de la RD914 en provenance de Lunéville, Hériménil ou Réhainviller souhaitant emprunter la RN4 en direction de Nancy emprunteront la RN4 en direction de Strasbourg puis la RN59 en direction de Saint-Dié jusqu'à l'échangeur de la Jetée de Pierre où ils feront demi-tour via la RD148 pour reprendre la RN59 puis la RN4 en direction de Nancy.
Déviation :
Les usagers en provenance de la RD400 souhaitantemprunter la RN4 en direction de Nancy serontinvités à emprunter la RN4 en direction deColmar/Strasbourg jusqu'au diffuseur de Lunéville-Centre où ils feront demi-tour via la RD98 puis laRD914 pour reprendre la RN4 en direction de Nancy.
La journée du
09 avril 2024
De 07h00 à 18h00
Fermetures
ponctuelles et
successives de
bretelles d'une
durée d' une à 1
3 heures
RN4 sens 1 :
AK5 PR 24,800
B31 26+400
RN4 sens 1
PR 26+430
RN 4 sens 2
PR 27+100
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur de Lunéville-Château en
direction de Lunéville-Château /RD400
Fermeture de la bretelle d'accès du
diffuseur de Lunéville-Château en
direction de Colmar/Strasbourg (RN 4)
Neutralisation de la voie de droite par FLR
Fermeture de la bretelle de sortie n°3 du
diffuseur n°7 de Lunéville-Château en
direction de Dombasle/Varangéville
(RD400)
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviation :
Les usagers en provenance de Nancy souhaitantemprunter la sortie en direction de Lunéville-Châteaucontinueront sur la RN4 en direction de Strasbourgjusqu'au diffuseur de Lunéville-Centre où ils ferontdemi-tour via la RD98 puis la RD914, pour reprendrela RN4 en direction de Nancy et retrouver la sortie endirection de la RD400
Déviation :
Les usagers en provenance de la RD400 souhaitantemprunter la bretelle d'accès n°2 prendront la RN4en direction de Nancy jusqu'au diffuseur de la Zi desSables où ils feront demi-tour via la communale C6 etreprendre la RN4 en direction de Colmar/Strasbourg.
Déviation :
Les usagers en provenance de Strasbourgsouhaitant emprunter la sortie n° 3 continueront sur l'autoroute A33 en direction de Nancy jusqu'audiffuseur de la Zi des Sables où ils feront demi-tourvia la voie communale C6 pour reprendre l' A33 endirection de Colmar/Strasbourg et retrouver la sortieen direction de Dombasle/Varangéville
La journée du
10 avril 2024
De 07h00 à 18h00
Fermetures
ponctuelles et
successives de
bretelles d'une
durée d' une à 1
3 heures
RN4 sens 1
PR 34+100

RN4 sens 1
PR 35+100
RN4 sens 1
PR 38+400
Neutralisation de la voie de droite par FLR.
Fermeture de la bretelle de sortie en
direction de Lunéville de l'échangeur
avec la RD914
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN4
en direction de Strasbourg de l'échangeur
avec les RD914/RD98
Neutralisation de la voie de droite.
Fermeture de la bretelle de sortie en
direction de Moncel-lès-Lunéville ou Saint-
Dié de l'échangeur avec la RN59.
//
Déviation :
Les usagers de la RN4 en provenance de Nancy souhaitant emprunter la sortie vers Lunéville-centre continueront sur la RN4 en direction de Strasbourg puis sur la RN59 en direction de Saint-Dié jusqu'à l'échangeur de la Jetée de Pierre où ils feront demi-tour via la RD148 pour reprendre la RN59 puis la RN4 en direction de Nancy et retrouver la sortie vers Lunéville (RD914).
Déviation :
Les usagers des RD914/RD98 en provenance de Lunéville, Réhainviller ou Hériménil souhaitant emprunter la RN4 en direction de Strasbourg emprunteront la RN4 en direction de Nancy jusqu'au diffuseur de Lunéville-Château où ils feront demi-tourpour reprendre la RN4 en direction de Strasbourg.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviation :
Les usagers de la RN4 en provenance de Nancy souhaitant emprunter la sortie vers Moncel-lès-Lunéville ou Saint-Dié continueront sur la RN4 en direction de Strasbourg jusqu'à l'échangeur de Thiébauménil où ils feront demi-tour via les RD99 et RD400 pour reprendre la RN4 en direction de Nancy et retrouver la sortie vers Moncel-lès-Lunéville ou Saint-Dié.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-39 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de déposes de massifs de candélabres sur la RN4 au droit des diffuseurs de Lunéville
26
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Thiébauménil et Bénaménil ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Bénaménil et Thiébauménil,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le vendredi 5 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef de la division d'exploitation de Metz,

Signature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2024.04.05 15:22:05 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-39 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de déposes de massifs de candélabres sur la RN4 au droit des diffuseurs de Lunéville
27
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-09-00001
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.10 accordant délégation de
signature à M.Richard Daniel Boisson, sous-préfet de
l'arrondissement de Val-de-Briey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.10 accordant délégation de signature à M.Richard
Daniel Boisson, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey 28
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l''économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorial
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24.BCDET.10 .accordant délégation de signature a M. Richard Daniel BOISSON,sous-préfet de I'arrondissement de Val-de-BrieyLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritela loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; .le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;le décret du Président de la République en date du 6 avril 2022 nommant M. RichardDaniel BOISSON sous-préfet de l'arrondissement de Briey ;le décret du Président de la République en date du 22 mars 2021 nommant M. Julien LEGOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme AnneCARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;le décret du président de la République en date du 24 août 2021 nommant M. LaurentNAVES sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031- 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination&meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.10 accordant délégation de signature à M.Richard
Daniel Boisson, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey 29
VU larrété préfectoral n°55/2013/SIDPC du 9 septembre 2013 relatif aux commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1 : Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,délégation de signature est accordée à M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de:l'arrondissement de Val-de-Briey, dans les limites de sa circonscription territoriale et pour lesmatières énumérées ci-après :| - ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE1) Octroi du concours de la force publique :- pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives et des jugements de saisiemobilière et immobiliére ;- autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements3) Police des débits de boissons :- Mesures de police administrative concernant :- les débits de boissons,- les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter, oud'aliments assemblés et préparés sur place, destinés a une remise immédiate auconsommateur,- toutes correspondances relatives à ces procédures.- Autorisations d'ouverture tardive4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec des
xvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite del'arrondissement.5) Police funéraire pour I'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle et comprenantnotamment :- création, extension, translation des cimetières,- création, extension des crématoriums,- autorisation de transport de corps en territoire étranger (laissez-passer ou arrêté enfonction du pays de destination), |- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,- habilitations, suspension et retrait d'autorisation d'exercer des opérateurs funéraires,- agrément, suspension et retrait d'agrément des chambres funéraires,-instruction de ces procédures, y compris les mises a enquéte publique,- toutes correspondances relatives à ces procédures.1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.10 accordant délégation de signature à M.Richard
Daniel Boisson, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey 30
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet del'arrondissement de Val-de-Briey et de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de I'arrondissement de Val-de-Briey, la délégation pour assurer la police du funérairesusvisée est donnée à Mme Ingrid NICLAIS, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureaudes sécurités et de la légalité et à Mme Sophie BOULANGER, secrétaire administrative de classenormale.6) Activités réglementées pour I'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle :- Foires commerciales : récépissés de déclaration ;- Hippodromes: agrément des commissaires de courses, demande d'ouvertureannuelle, approbation des comptes et du budget ;- Délivrance des cartes de guide-conférencier ;- Classement des offices de tourisme et des communes touristiques ;- Autorisation d'exploitation des trains touristiques ;- Délivrance des titres de maître restaurateur. '7) Police des armes :- attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;- récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball-trap.I1- ÉLECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES1) Affaires électorales :- constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipalespartielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articlesR.31 et R.32 du code électoral) ;- délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs, ainsi que des récépissés derefus, de candidatures aux élections municipales et communautaires.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet del'arrondissement de Val-de-Briey, délégation de signature est accordée à M. Brice SALLERIN,secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, et à Mme IngridNICLAIS, cheffe du bureau des sécurités et de la légalité pour les matières ci-dessus énumérées.Délégation de signature est donnée 3 Mme Sophie BOULANGER, secrétaire administrative declasse normale, pour signer la délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux électionsmunicipales etcommunautaires. .2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans le ressortterritorial de l'arrondissement de Val-de-Briey.3) Intercommunalité :- signature des arrétés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.PC.I.) lorsque le siège de I'E.P.C.I. est situé dans unecommune de l'arrondissement de Val-de-Briey à l'exclusion des dispositions concernantle périmètre de ces E.PC.l.;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.10 accordant délégation de signature à M.Richard
Daniel Boisson, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey 31
- décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du codegénéral des collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées fontpartie du méme arrondissement ;- acceptation des démissions de vice-présidents d'EPCI dont le ressort n'excède pas leslimites de l'arrondissement.II - CONTROLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du code général descollectivités territoriales ;2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes descommunes et de leurs établissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation- information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention de nepas déférer au tribunal administratif3) En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics : -- signature des recours gracieux et lettres d'observation- mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L1612-16du code général des collectivités territorialesIV -ENVIRONNEMENT1) Police des forêts :- distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communeslorsque l'autorisation est de la compétence du préfet (articles L.111-1 et 141-1 et R.141-3à 141-8 du code forestier) ;- soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;- avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et établissementspublics départementaux ou communaux (article R134-1 du code forestier) ;- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du code rural).2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-enquêteurs) à l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de l'expropriation (DUP)V -SUBVENTIONS D'ETATAccusés de réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'État.VI -ADMINISTRATION GENERALE1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'il est requis.2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement.3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R.431-3, L.442-7, R.314-4et R.314-5 du code de la construction et de l'habitation).1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.10 accordant délégation de signature à M.Richard
Daniel Boisson, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey 32
4) Signature de contrats au nom de I'Etat avec les collectivités du ressort de l'arrondissement(contrats éducatifs locaux...) ;5) Signature des arrétés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées.
ARTICLE 2 :Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermetureexceptionnelle de la préfecture et , pour les jours ouvrés, en cas d'absence ou d'empêchementde Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet, délégation de signature est accordéeen sa qualité de membre du corps préfectoral, à M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet del'arrondissement de Val-de-Briey, sur l'ensemble du département pour les décisions suivantes :- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale.- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle. pour assurer ou prêter main forte aux transfèrements des détenus 'entre lesétablissements pénitentiaires et les établissements hospitaliers,- la signature des arrêtés de suspension administrative des permis de conduire ;- la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre del'article L.325-1-2 du code de la route ;- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (article 7 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001) ;- toute décision, tout mémoire contentieux, toute saisine du juge en matière de mesuresd'éloignement en application du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile) ;- toute décision portant sur des refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour,et sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour.ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoraln° 55/2013/SIDPC du 9 septembre 2013 relatif aux commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans-les établissements recevant du public,en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet del'arrondissement de Val-de-Briey et de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, la délégation pour assurer la présidence descommissions susvisées est donnée à Mme Ingrid NICLAIS, attachée d'administration d'État,cheffe du bureau des sécurités et de la légalité et à Mme Marie-Pierre AUVRAY, secrétaireadministrative de classe normale.Délégation est accordée à M. Richard Daniel BOISSON pour prendre, dans tous les cas où il n'yest pas pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans lesétablissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Val-de-Briey, selon lesmodalités et conditions définies aux articles R* 123-28 et R* 123-52 du code de la constructionet de l'habitation.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.10 accordant délégation de signature à M.Richard
Daniel Boisson, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey 33
ARTICLE 4 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Val-de-Briey (BOP 354), délégation designature est donnée à M. Richard Daniel BOISSON, en sa qualité de prescripteur, aux fins designer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins ;- la constatation du service fait.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Daniel BOISSON, délégation designature est accordée à M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture del'arrondissement de Val-de-Briey, pour toutes les matières énumérées à l'article Ter à l'exceptiondes :- 1) et 2) du paragraphe |- 2), 3) du paragraphe |l-1) du paragraphe IHlDélégation de signature permanente est également accordée à M. Brice SALLERIN pour signertous documents relatifs aux matières énumérées à l'article 4.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfe'çture de l'arrondissement de Val-de-Briey, délégation de signature est accordée à MmeIngrid NICLAIS, cheffe du bureau des sécurités et de la légalité, et à M. Romane BAGARD,cheffe du bureau du développement territorial et économique, à l'effet de signer les matièresdéléguées à M. Brice SALLERIN:ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien LE GOFF, secrétaire général de lapréfecture, délégation est accordée à M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet del'arrondissement de Val-de-Briey, à l'effet de présider les réunions de la commissiondépartementale 'd'aménagement commercial (CDAC) et de signer l'avis ou la décision et leprocès verbal correspondants.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfetde l'arrondissement de Val-de-Briey, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey sont exercées par M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Richard Daniel BOISSON et deM. Julien LE GOFF, la suppléance de M. Richard Daniel BOISSON est assurée par M. LaurentNAVES, sous-préfet de l'arrondissement de Toul et, en cas d'absence ou d''empêchement de cedernier par M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de Lunéville.ARTICLE 8 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,aux ministres,aux parlementaires,à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,à la présidente du Conseil Départemental.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.10 accordant délégation de signature à M.Richard
Daniel Boisson, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey 34
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.44 du 20 novembre 2023 accordant délégation designature à M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey, estabrogé à l'entrée en vigueur du présent arrété.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et M. Richard DanielBOISSON sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le - 3 AVR. 2024
Le préfet,
ise SOULIMAN
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.10 accordant délégation de signature à M.Richard
Daniel Boisson, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey 35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.10 accordant délégation de signature à M.Richard
Daniel Boisson, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey 36
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-10-00001
Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-01 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-01 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 37
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la coordination, de l'environnement et de l'économieBureau deSecrétariat d
VUVU
VU
VU
VU
VU
SUR
la coordination et du développement économique et territoriale la CDAC
ARRETE PREFECTORAL N°HAI/CDAC54/2024-01portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeen application du III de l'article L752-6 du code de commerceLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation.commerciale ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 27 mars 2024, par laSARL TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 Place du Beau Verger —- 44120 VERTOU, pour réaliserl'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;proposition du secrétaire général de la préfectùre de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'habilitation de la société SARL TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 Place du Beau Verger -44120 VERTOU, est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite à compter de lapublication du présent arrêté.Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 : L'arrêté N°HAI/CDAC54/2019-09 du 11 septembre 2019 est abrogé à la date d'entrée envigueur du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires.Fait à Nancy, le 1 0 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur,
[}
Dimitri BOCQUET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-01 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-08-00001
Agrément n°17 054 0001 0 Arrêté préfectoral modificatif
n°2 de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière "Nancy
Sécurité Routière"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Agrément n°17 054 0001 0 Arrêté préfectoral modificatif n°2 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "Nancy Sécurité Routière" 39
PREFET Direction des sécuritésDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
AGREMENT N° R17 054 0001 0Arrêté préfectoral modificatif N°2 de l'agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "NANCY SECURITEROUTIERE"
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-I à L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;VU l'article L. 211-1 du code des assurances ;VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-688 du 7 mai2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à lasécurité routière,Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stagesde sensibilisation à la sécurité routière ;VU les arrêtés du 26 juin 2012 relatifs à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routière et fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant renouvellement de l'agrément N° R17 0540001 O à la SARL « NANCY SECURITE ROUTIÈRE » lui permettant d'organiser des stages desensibilisation à fafsécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation designature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Agrément n°17 054 0001 0 Arrêté préfectoral modificatif n°2 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "Nancy Sécurité Routière" 40
VU la demande en date du 3 avril 2024 présentée par Monsieur CORADO François, gérantde la « SARL NANCY SÉCURITÉ ROUTIERE », qui sollicite un 2¢ ajout de local ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de la directrice de cabinet de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1" - Uarticle 3 de I'arrété préfectoral N° R17 054 0001 O du 17 juin 2022 susvisé estmodifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans les locaux de formation suivants :- 153 Rue André Bisiaux — 54 320 MAXEVILLE- Parc d'activités Lafayette — Rue Jean Jaurès — 54 320 MAXEVILLEArticle 2- Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique etadministrative des stages a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articlesL. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, I'exploitant désigne de nouvelles personnes pourexercer ces fonctions dans un délai d'un mois maximumArticle 3 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 4 - La directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargée del'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :
- à Monsieur CORADO François, gérant de la SARL « NANCY SÉCURITÉ ROUTIÈRE »- à la directrice interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle- au directeur départemental des territoires (délégué à I'éducation routière)- au maire de MAXEVILLE- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle
Fait à Nancy, le *08 AVR. 2024
Pour lè' Srgääïaar délégation,la directrice des sécurités
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Agrément n°17 054 0001 0 Arrêté préfectoral modificatif n°2 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "Nancy Sécurité Routière" 41
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 Rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.- recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre del'Intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.
NB : En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours, celui-ci doit étre considéré commeimplicitement rejeté.
- recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif deNancy - 5 place de la Carrière - 54036 NANCY CEDEX dans les mêmesdélais ou dans les deux mois de la décision implicite ou explicite de rejet del''éventuel recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peutétre saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Agrément n°17 054 0001 0 Arrêté préfectoral modificatif n°2 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "Nancy Sécurité Routière" 42
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Agrément n°17 054 0001 0 Arrêté préfectoral modificatif n°2 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "Nancy Sécurité Routière" 43
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-09-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
12 avril 2024 au lundi 15 avril 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12
avril 2024 au lundi 15 avril 2024
44
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 09 avril 2024 |portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 12 avril 2024 au lundi 15 avril 2024.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu te code de'ia voirie routière -Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 etL.2215-1 :Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses.articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1* mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;
1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12
avril 2024 au lundi 15 avril 2024
45
Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, à Parroy (54), rassemblant 300 personnes ;Considérant le rassemblement festif a caractére musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles, que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a nécessité l'intervention de la gendarmerie, qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi.Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant I'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX.Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif.à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dansla forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper auxcontrôles .des forces de sécurité intérieur (invitation. par messageries cryptées,transmission des coordonnées GPS de l'événement après installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période alllant duvendredi 12 avril 2024 au lundi 15 avril 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise deI'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée,à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ; 'Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;
2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12
avril 2024 au lundi 15 avril 2024
46
Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrementmobilisés par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et desétablissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractére musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter duvendredi 12 avril 2024, 18h00 au lundi 15 avril 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organlsateurs de l'évènement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 eurosd'amende (article 431-9 du Code pénal). 'Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, lessous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie departementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
ANancy.le 09 AVR. 2024
3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12
avril 2024 au lundi 15 avril 2024
47
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas ;> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif. peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
ue
4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12
avril 2024 au lundi 15 avril 2024
48
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-09-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 12 avril 2024 au lundi 15
avril 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12 avril 2024 au lundi 15 avril 2024 49
nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du Q 9 AVR. 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12 avril 2024au lundi 15 avril 2024.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le-code-de la-santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 etL.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret-n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1°" mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;
Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy. les 27 et 28 mai 2023, à Parroy (54), rassemblant 300 personnes ;
1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12 avril 2024 au lundi 15 avril 2024 50
Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur Un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles, que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a nécessité l'intervention de la gendarmerie, qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi.Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré, qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an I'lnox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dansla forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23'au 24 mars 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper auxcontrôles des forces de sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées,transmission des coordonnées GPS de l'événement après installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand |Est et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 12 avril 2024 au lundi 15 avril 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'événement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à I'augmentation du risque de conduite sous l'emprise del'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée,à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ; eConsidérant la posture VIGIPIRATE placée en « 'urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrementmobilisés par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et desétablissements scolaires ; 2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12 avril 2024 au lundi 15 avril 2024 51
Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, estinterdite sur l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 12avril 2024, 18h00 au lundi 15 avril 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organisateurs de I'événement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 eurosd'amende (article 431-9 du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceJnterdépartementale -de la police. nationale, le commandant du groupement de la-gendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
À Nancy,le 09 AVR 2024
Françoise SOULIMAN
3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12 avril 2024 au lundi 15 avril 2024 52
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.< Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. -NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°046 du 11/04/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 12 avril 2024 au lundi 15 avril 2024 53