PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-506
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant 31-2024-232 portant
mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la
vaccination contre le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO
BTV3) (4 pages) Page 3
31-2024-10-07-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Chaum pour
la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier (2 pages) Page 8
31-2024-10-07-00014 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Lilhac pour la
période 2023-2042 (2 pages) Page 11
31-2024-10-07-00013 - Arrêté préfectoral portant prorogation avec
modification de l'aménagement de la forêt communale d'EOUX
pour la période 2024-2028 (2 pages) Page 14
2
PREFECTURE 31
31-2024-10-21-00004
Arrêté préfectoral portant 31-2024-232 portant
mandatement des vétérinaires pour la mise en
oeuvre de la vaccination contre le sérotype 3 de
la fièvre catarrhale ovine (FCO BTV3)
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant 31-2024-232 portant mandatement des vétérinaires pour la mise en
oeuvre de la vaccination contre le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO BTV3) 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de la protection des populations
GARONNE
gait
Fraternite
Arrété préfectoral portant 31-2024-232
portant mandatement des vétérinaires pour la mise en ceuvre de la vaccination contre le
sérotype 3 de la fiévre catarrhale ovine
(FCO BTV3)
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D. 203-
17 à D. 203-21;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice
des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les
opérations de police sanitaire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application
de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la décision du 10 octobre 2024 publiée au Bulletin officiel de l'agriculture et listant les
départements inclus dans la zone vaccinale contre le sérotype exotique BTV3 de la fièvre
catarrhale ovine (FCO) ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/3
1/
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant 31-2024-232 portant mandatement des vétérinaires pour la mise en
oeuvre de la vaccination contre le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO BTV3) 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte:
Art. 1°":
Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des ovins situés dans le département
de la Haute-Garonne, où la vaccination contre le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine est
mise en œuvre conformément à l'article 13 bis de l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 susvisé,
sont mandatés pour exécuter les missions suivantes :
* Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception,
stockage, mise au rebut) ;
* Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins :
¢ Prescrire le vaccin:
* Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;
* Saisir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des
vaccins, notamment :
° Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire,
° Espèce concernée,
© Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés,
o Nombre d'animaux à vacciner.
Le vétérinaire mandaté s'assure de la délivrance des doses permettant un schéma complet
de primo-vaccination, dans le respect des spécifications des autorisations temporaires
d'utilisation (ATU) des vaccins.
Art. 2. :
Les vétérinaires sanitaires mandatés sont rémunérés pour les tâches énumérées à l'article 1er
du présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté financier du 9 août
2024 susvisé, après la transmission à la DDPP de la Haute-Garonne des informations de
traçabilité de la délivrance du vaccin soit via l'application CALYPSO soit sous la forme d'un
tableau accompagné de l'ensemble des ordonnances de prescription du vaccin.
* Le vaccin est mis gratuitement à disposition des éleveurs régulièrement déclarés de la
zone vaccinale par l'intermédiaire des vétérinaires sanitaires mandatés.
* L'application du vaccin aux animaux par le vétérinaire mandaté est à la charge de
l'éleveur, ainsi que la visite vétérinaire obligatoire pour la délivrance du vaccin si le
vétérinaire mandaté n'est pas le vétérinaire sanitaire de l'élevage.
Art. 3.:
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse
suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
Art. 4.:
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant 31-2024-232 portant mandatement des vétérinaires pour la mise en
oeuvre de la vaccination contre le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO BTV3) 5
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations de la Haute-Garonne sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait a Teulouse, le BF 1O}2024 Pour le nréfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation:
le directeur département 4 de la protec
a ©" TFHARET
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant 31-2024-232 portant mandatement des vétérinaires pour la mise en
oeuvre de la vaccination contre le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO BTV3) 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant 31-2024-232 portant mandatement des vétérinaires pour la mise en
oeuvre de la vaccination contre le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO BTV3) 7
PREFECTURE 31
31-2024-10-07-00012
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Chaum pour la période
2022-2041 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Chaum pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 8
En Direction régionale
PREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HAUTE-GARONNE
Forêt communale de CHAUM
Contenance cadastrale : 266,0606 ha
Surface de gestion : 266,06 ha
Révision d'aménagement : 2022-2041
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Chaum pour la période 2022-2041
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement « Forêts pyrénéennes », arrêté du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08/03/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de
CHAUM pour la période 2004-2018 ;
VU la délibération de la commune de CHAUM en date du 24/11/2023, déposée à la préfecture de
Haute-Garonne le 27/11/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a
été présenté,
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 09/01/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à cer-
tains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1°" : La forêt communale de CHAUM (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 266,06 ha, est
affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant sa fonction
de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Chaum pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 9
Art. 2.: Cette forét comprend une partie boisée de 266,06 ha, actuellement composée de Hétre
(41%), Chéne pubescent (15%), Chéne sessile (8%), Sapin pectiné (3%), Chataignier (1%), Autres
Feuillus (32%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 169,37 ha,
en attente (sans traitement défini) sur 4,44 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Hétre (33,64 ha), le Chéne Sessile (2,20 ha), le Hétre (106,39 ha), le
Chéne Pubescent (0,74 ha), le Hétre (0,67 ha) et des feuillus autres divers en mélange (25,73 ha).
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
* Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 171,34 ha.
* Un groupe diilots de vieillissement (faisant partie de la futaie irrégulière) d'une contenance
totale de 2,36 ha, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
° Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors
sylviculture, d'une contenance totale de 92,36 ha, laissé à son évolution naturelle.
- L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de CHAUM de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à
son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de CHAUM, présentement arrêté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et
de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale
de Conservation ZSC FR7300884 zones rupestres xérothermiques du bassin de Marignac, Saint-
Béat, Pic du Gar, Montagne de Rie, instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats faune
flore ».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 08/03/2023, réglant l'aménagement de la forêt communale de
CHAUM pour la période 2004 - 2018, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de HAUTE-
GARONNE.
Fait à Toulouse, le 8 7 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SM.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Chaum pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 10
PREFECTURE 31
31-2024-10-07-00014
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Lilhac pour la période 2023-2042
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00014 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Lilhac pour la période 2023-2042 11
| | Direction régionale
PREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HAUTE-GARONNE
Forêt communale de LILHAC
Contenance cadastrale : 30,1510 ha
Surface de gestion : 30,15 ha
Révision anticipée d'aménagement : 2023-2042
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Lilhac pour la période 2023-2042
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Plaines et collines du Sud-Ouest en cours d'approbation ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08/03/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de
LILHAC pour la période 2004-2023 ;
VU la délibération de la commune de LILHAC en date du 06/09/2023, déposée à la (sous)-
préfecture de la Haute-Garonne le 31/10/2023, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 09/01/2023 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à cer-
tains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : La forêt communale de LILHAC (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 30,15 ha, est
affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 30,15 ha, actuellement composée de Chêne
sessile ou pédonculé (80%), Hêtre (7%), Chêne pubescent (5%), Merisier (3%), Autres feuillus (5%).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00014 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Lilhac pour la période 2023-2042 12
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion vers une futaie
irréguliére sur 30,15 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu-
plements est le Chéne sessile (30,15 ha).
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042) :
- La forêt comprend un groupe de gestion :
* Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 30,15 ha ; au sein duquel 19,08
ha seront laissé en repos et 11,07 ha seront parcourus par des coupes visant à
l'irrégularisation à terme des peuplements.
- L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de LILHAC de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 08/03/2004, réglant l'aménagement de la forêt communale de
CHAUM pour la période 2004 - 2023, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-
GARONNE.
Fait à Toulouse, le {7 OCT, 2026 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffed rvice régional de la forêt et du boisies
GwenaélleB:
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00014 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Lilhac pour la période 2023-2042 13
PREFECTURE 31
31-2024-10-07-00013
Arrêté préfectoral portant prorogation avec
modification de l'aménagement de la forêt
communale d'EOUX pour la période 2024-2028
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00013 - Arrêté préfectoral portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt
communale d'EOUX pour la période 2024-2028 14
| 3 Direction régionale
PREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département : HAUTE-GARONNE
Forêt communale d'EOUX
Contenance cadastrale : 13,8638 ha
Surface de gestion : 13,86 ha
Prorogation d'aménagement forestier : 2024-2028
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté préfectoral
portant prorogation avec modification de l'aménagement
de la forêt communale d'EOUX pour la période 2024-2028
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement des Plaines et Collines du Sud Ouest en cours
d'approbation ;
l'arrêté préfectoral en date du 20/10/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale
d'EOUX pour la période 2004-2023 ;
la délibération du conseil municipal d'EOUX en date 10/11/2023 donnant son accord au projet
de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
les justifications (acquisition données LIDAR en cours) apportées par le document de proroga-
tion établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 04/01/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signa-
ture à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la fo-
rêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à cer-
tains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art.1°" : La forêt communale d'EOUX (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 13,8638 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Art. 2. : L'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 20/10/2004 reste inchangé.
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00013 - Arrêté préfectoral portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt
communale d'EOUX pour la période 2024-2028 15
Art. 3. : L'application de l'aménagement de la forêt communale d'EOUX (HAUTE-GARONNE), d'une
contenance de 13,8638 ha, initialement fixée pour la période 2004-2023, est prorogée de cinq
années, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Garonne.
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00013 - Arrêté préfectoral portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt
communale d'EOUX pour la période 2024-2028 16