PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-516
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-08-13-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024-0945
du 13 août 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
(3 pages) Page 3
75-2024-08-13-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-0986 du 13 août
2024 portant habilitation dans le domaine funéraire
(4 pages) Page 7
75-2024-08-13-00007 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0944
du 13
août 2024 Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
(4 pages) Page 12
2
Préfecture de Police
75-2024-08-13-00008
Arrêté préfectoral n° 2024-0945 du
13 août 2024 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024-0945 du 13 août 2024 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire 3
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1









Direction des usagers et des
polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires






Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0945
Du 13 août 2024


Portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire

Le Préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP 2018-1188 du 17 octobre 2018 modifié portant renouvellement de
l'habilitation n°18-75-0295 dans le domaine funérai re pour une durée de six ans de la
société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC située 17 , r ue de l'arrivée 75015 PARIS ;

VU la demande de renouvellement et de modification d'h abilitation formulée le
5 juin 2024 et complétée en dernier lieu le 19 juil let 2024 par M. Philippe LE DIOURON ,
nouveau directeur général de la société susmentionn ée ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Directeur des usagers et des polices administratives ;

A R R E T E

Article 1 er

La société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC
17 rue de l'Arrivée– 75015 Paris ;
Exploitée par M. Philippe LE DIOURON est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national l'activité funéraire suivante :

- Organisation des obsèques


Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024-0945 du 13 août 2024 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire 4
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2




Article 2

Le numéro de l'habilitation est 24-75-0295

Article 3

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 4

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 6

Le Directeur des usagers et des polices administrat ives du public de la Préfecture de
Police est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.



Pour le préfet de Police et par dé légation,

SIG NÉ
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices Sanitaires
Environnementales et de Séc urité

Laurence GIREL-GORIZZ UTTI











Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024-0945 du 13 août 2024 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire 5
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3








Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0945
du 13 août 2024


Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique .

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .
Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024-0945 du 13 août 2024 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire 6
Préfecture de Police
75-2024-08-13-00009
Arrêté préfectoral n° 2024-0986 du 13 août 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-0986 du 13 août 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire 7
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1











Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires




Arrêté préfectoral n°DUPA-2024- 0986
du 13 août 2024
Portant habilitation dans le domaine funéraire


Le Préfet de Police


VU le Code Général des Collectivités Territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

Vu la demande d'habilitation formulée le 7 mai 2024 e t complétée en dernier lieu le 1 er
août 2024 par M. Stève AMY, président de la société « LYS FUNERAIRE » située 12, rue
des Batignolles – 75017 Paris ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R E T E



Article 1 er

La société LYS FUNEAIRE
12, rue des Batignolles – 75017 PARIS
exploitée par M. Stève AMY est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territ oire
national les activités funéraires suivantes :





Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-0986 du 13 août 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire 8
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2



- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,



Article 2

Les activités suivantes seront exercées en sous-tra itance, sous réserve de la
validité de l'habilitation funéraire du sous-traita nt.

Activités Sociétés Adresse N°
habilitation

- Transport des
corps avant et
après mise en
bière,

-Organisation des
obsèques,

- Fournitures des
housses, des
cercueils et de
leurs accessoires
intérieurs et
extérieurs ainsi
que des urnes
cinéraires,

- Fourniture des
corbillards et des
voitures de deuil

- Fourniture de
personnel et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations.













ORGANISATION
TRANSPORTS
FUNERAIRES













89 bis rue de la Division Leclerc
91310 LINAS







21-91-0168



Article 3

Le numéro d'habilitation est 24-75-0600 . Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-0986 du 13 août 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire 9
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3

Article 4

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 5

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 7

Le Directeur des usagers et des polices administrat ives de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Pour le préfet de Police et par délégation,




Pour le préfet de Police et par délégation,

Signé
L'adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaire, Environnementales et de Sécurité

Laurence GIREL-GORIZZUTTI



Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-0986 du 13 août 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire 10
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4


Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024- 0986

Du 13 août 2024

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .




Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-0986 du 13 août 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire 11
Préfecture de Police
75-2024-08-13-00007
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0944
du 13 août 2024 Portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00007 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0944
du 13 août 2024 Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 12
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéce
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0944
du 13 août 2024
Portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire

Le Préfet de Police

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, e t notamment ses articles L.2223-
19, L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP-2018-725 du 04 juillet 2018 portant renouvellement d'habilitation
n° 18-75-0434 dans le domaine funéraire pour une du rée de six ans de
l'établissement CHAMBAULT FUNÉRAIRE situé, 208 rue de Charenton à Paris 12 ème ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formul ée le 22 avril 2024 et
complétée en dernier lieu le 2 août 2024 par M. Julien DUCHAUSSOY, responsable
de l'établissement susmentionné;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R E T E

Article 1 er


L'établissement CHAMBAULT FUNÉRAIRE
208 rue de Charenton – 75012 PARIS
Exploité par M. Julien DUCHAUSSOY est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivan tes :

- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs a ccessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de personnels et des objets et prestatio ns nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,







Direction des usagers et des
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires



Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00007 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0944
du 13 août 2024 Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 13

Article 2

Les activités suivantes seront exercées en sous-tra itance, sous réserve de la
validité de l'habilitation funéraire des sous-trait ants.


Activités Sociétés Adresse N°
habilitation

- Transport de
corps après mise
en bière
- Fourniture de
corbillards et des
voitures de deuil
- Fourniture de
personnel et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations






Convoi-Service







26B, avenue des Frères Lumière
78190 Trappes




24-78-0100


- Soins de
conservation


EIRL
Embaumement
A.P .K


Sis 19, rue de la roue
92140 Clamart


14-92-A-12

- Transport de
corps avant mise
en bière
- Transport de
corps après mise
en bière
- Fourniture de
personnel et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations






Chambault
Funéraire






21, rue Pierre Brossolette
92320 Châtillon






21-92-0200

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du 13 août 2024 Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 14

Article 3

Le numéro d'habilitation est 24-75-0434

Article 4

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.


Article 5

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.


Article 7

Le Directeur des usagers et des polices administrat ives de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.



Pour le préfet de Police
et par délégation,


SIG NÉ
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices Sanitaires
Environnementales et de Séc urité

Laurence GIREL-GORIZZ UTTI
Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00007 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0944
du 13 août 2024 Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 15


Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0944

du 13 août 2024


Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notifica tion :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de la date de réception p ar l'administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .

Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00007 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0944
du 13 août 2024 Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 16