PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-01-22
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Sous-Préfecture
du Raincy (SPLR)
- Arrêté n° 2026-0074 du 21/01/2026 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature
à certains collaborateurs de Mme
Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy. (3 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-0043 du 22/01/2026 portant retrait de l'agrément
pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs. (2 pages) Page 7
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Sous-Préfecture du Raincy (SPLR)
Arrêté n° 2026-0074 du 21/01/2026 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature
à certains collaborateurs de Mme Magali
DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Préfecture du Raincy (SPLR) - Arrêté n° 2026-0074 du 21/01/2026
organisant la suppléance et donnant délégation de signature
à certains collaborateurs de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
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| Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- ou TTSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleRE et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-0074organisant la suppléance et donnant délégation de signatureà certains collaborateurs de Mme Magali DAVERTON,sous-préfète du Raincy
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Animya N'TCHANDY,sous-préfète de Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4152 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MmeMagali DAVERTON, sous-préfète du Raincy;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTEArticle 1° : La délégation de signature consentie a Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, parl'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2024-4152 du 25 novembre 2024, sera exercée, en cas d'absenceou d'empéchement de celle-ci, par Mme Chryssoula DREGE, secrétaire générale de la sous-préfecturedu Raincy, à l'exception des documents ci-après :> arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;> correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres,à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président duconseil régional, au président du conseil départemental, aux maires, aux présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
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organisant la suppléance et donnant délégation de signature
à certains collaborateurs de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
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> circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale;instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;nominations des membres des comités, conseils et commissions ;décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;recours devant lesjuridictions ;
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octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.La signature de ces documents est alors déléguée a Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chryssoula DREGE, secrétaire générale de lasous-préfecture du Raincy, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1°" ci-dessus, seraexercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives, par :> Mme Clémence BUQUET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des étrangers eten cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :Hors décisions refusant ou retirant un titre de séjour, arrêtés refusant ou retirant un titre deséjour et portant obligation de quitter le territoire français, décisions d'interdiction de retoursur le territoire français et décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français, parMme Ingrid CORIDUN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, cheffede la section de l'admission au séjour, par M. Athanase VIGNON, attaché d'administration del'État, adjoint au chef de bureau, en charge de la section des mesures administratives et de lasection des interventions et des affaires générales ;Pour la délivrance des titres en matière d'admission au séjour, soit par Mme Joëlle TAFFARA,secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du contrôleà posteriori, soit parMme Stéphanie LELIEVRE, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du pôledépôt de dossiers, soit par Mme Colette ESDRAS, secrétaire administrative de classe normale,responsable du pôle délivrance des titres ;> Mme Maryline TOURBILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureaude la coordination 'ntenministérielle et de la politique de la ville et en cas d'absence oud'empêchement de celle-ci, par Mme Christine LALAïICE, attachée d'administration de l'État,adjointe à la cheffe de bureau, par Mme Dayana SAKAYANATHAN, contractuelle, adjointe à lacheffe de bureau;> M. Olivier RAIMBAUD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la prévention etdes affaires locatives ;> M. Olivier NAVES, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de laperformance, des moyens et de la logistique.
Article 3 : La délégation de signature consentie à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, parl'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2024-4152 du 25 novembre 2024, sera exercée, en cas d'absence oud'empêchement de celle-ci, pour ce qui concerne leurs attributions respectives, par Mme YvonneVELASQUES, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du centre d'expertise et deressources titres/permis de conduire et en cas d'empêchement de celle-ci, par M. Olivier GUERRIER,attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du centre d'expertise et de ressourcestitres/permis de conduire, chef du bureau de l'instruction ou par Mme Céline ENSFELDER, attachéed'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres/permis deconduire, cheffe du bureau de la lutte contre la fraude.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Préfecture du Raincy (SPLR) - Arrêté n° 2026-0074 du 21/01/2026
organisant la suppléance et donnant délégation de signature
à certains collaborateurs de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
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Article 4: Délégation est donnée aux fins de saisir et valider les demandes d'achat, de constatation oude certification du service fait dans l'application Chorus Formulaires, dans le périmètre decompétences de la direction des ressources, et sous réserve de signature des documents produits al'appui des formulaires par l'autorité habilitée, à M. Olivier NAVES, attaché principal d'administrationde l'Etat, chef du bureau de la performance, des moyens et de la logistique.
Article 5: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2024-4761 du 20 décembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature àcertains collaborateurs de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, sont abrogées.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte du Raincy, la sous-préfète de Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Faità Bobigny, le 9 À JAN. 2026 Le préfet,clSLe préfét de ja Seine-Saint-DenisJulien CHARLESJulien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Préfecture du Raincy (SPLR) - Arrêté n° 2026-0074 du 21/01/2026
organisant la suppléance et donnant délégation de signature
à certains collaborateurs de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0043 du 22/01/2026 portant
retrait de l'agrément pour l'exercice individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0043 du 22/01/2026
portant retrait de l'agrément pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
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E 7 Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-0043PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT DE MADAME ANNIE MENARD POUR L'EXERCICEINDIVIDUEL DE L'ACTIVITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURSLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-1-1, L. 472-2, D.471-3, D. 471-4 et R. 472-7.VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2009-0303 du 27 janvier 2009 portant agrément à Madame Annie MENARD pourexercer la profession de mandataire judiciaire la protection des majeurs exerçant à titre individuel enSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-2115 du 22 mai 2025 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs en Seine-Saint-Denis;VU le courrier du 19 décembre 2025 de Madame Annie MÉNARD informant de son souhait de cesserses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs afin de prendre sa retraite àcompter du 31 décembre 2025 ;SUR PROPOSITION du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°:L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles est retiré àMadame Annie MENARD pour l'exercice individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par lestribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur lepréfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail et des Solidarités dansles deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunaladministratif de Montreuil également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0043 du 22/01/2026
portant retrait de l'agrément pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
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un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Cette juridictionadministrative peut également être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr .
ARTICLE 3:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis et prendraeffet a compter de la date de notification du présent arrété.
ARTICLE 4:Une copie du présent arrété sera notifiée au procureur de la République prés le tribunal judiciaire deBobigny et à l'intéressée.
ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denisde la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 JAN 2026
Le préfet,
Laurent SIMPLICIEN
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNYhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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portant retrait de l'agrément pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
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