PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-058-2025-09
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie
IDF-2025-09-26-00003 - Arrêté DOS-2025 3568 portant détermination
des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la
population n'est pas assuré de manière satisfaisante, en application
de l'article L. 5125-6 du code de la santé publique (7 pages) Page 5
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2025-09-26-00001 - Decision 2025/083 portant déclaration de
modification de la pharmacie a usage intérieur de l'Hôpital LE VESINET
(2 pages) Page 13
IDF-2025-09-26-00002 - Decision 2025/087 autorisant le renouvellement de
la pharmacie à usage intérieur CLINALLIANCE FONTENAY (3 pages) Page 16
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2025-09-25-00023 - Décision n°DOS-2025/2636 relative à la
demande présentée par la SAS IMAGERIE CROISSY en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE
CROISSY, 87t Chemin de ronde 78290 CROISSY-SUR-SEINE (8 pages) Page 20
IDF-2025-09-25-00022 - Décision n°DOS-2025/2637 relative à la
demande présentée par la SARL IMAGERIE DU GRAND MANTOIS en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE DES MUREAUX, 44 rue Aristide Briand 78130 LES
MUREAUX (8 pages) Page 29
IDF-2025-09-25-00021 - Décision n°DOS-2025/2638 relative à la
demande présentée par le GIE IMAGERIE CONFLANS en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMAGERIE CONFLANS, 1
rue Charles Bourseul 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE (6 pages) Page 38
IDF-2025-09-25-00020 - Décision n°DOS-2025/2639 relative à la
demande présentée par le CENTRE IMAGERIE MED.YVELINES NORD en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MED YVELINES NORD, 133 Avenue Maurice Berteaux 78500
SARTROUVILLE (6 pages) Page 45
IDF-2025-09-25-00017 - Décision n°DOS-2025/2642 relative à la
demande présentée par le CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CHI DE
MEULAN LES MUREAUX,1 Rue du Fort 78250 MEULAN-EN-YVELINES (5
pages) Page 52
2
IDF-2025-09-25-00016 - Décision n°DOS-2025/2643 relative à la
demande présentée par le CH FRANCOIS QUESNAY MANTES LA JOLIE
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CH FRANCOIS
QUESNAY MANTES, 2 Boulevard Sully 78201 MANTES-LA-JOLIE (6 pages) Page 58
IDF-2025-09-25-00015 - Décision n°DOS-2025/2644 relative à la
demande présentée par le GIE IRM SCANNER YVELINES NORD en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM SCANNER
YVELINES NORD, 19b avenue Eglé 78600 MAISONS-LAFFITTE (6 pages) Page 65
IDF-2025-09-25-00014 - Décision n°DOS-2025/2645 relative à la
demande présentée par la SAS MICA en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CABINET RADIOLOGIE MEZIERES
SUR SEINE, 2 rue des deux Frères Laporte 78970 MEZIERES-SUR-SEINE (8
pages) Page 72
IDF-2025-09-25-00013 - Décision n°DOS-2025/2646 relative à la
demande présentée par la SCM Imagerie Camp des Loges en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'Imagerie Camp des
Loges, avenue du Président John Fitzgerald Kennedy 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (6 pages) Page 81
IDF-2025-09-25-00012 - Décision n°DOS-2025/2648 relative à la
demande présentée par le GIE EURO CHIPS SAINT GERMAIN IRM en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site d'EURO CHIPS
SAINT GERMAIN IRM, 20 rue Armagis 78100 SAINT GERMAIN-EN-LAYE (6
pages) Page 88
IDF-2025-09-25-00011 - Décision n°DOS-2025/2649 relative à la
demande présentée par la SAS IMAGERIE EN COUPE DE POISSY en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site SCANNER IMAGERIE EN
COUPE DE POISSY, 1 rue Basset 78300 POISSY (6 pages) Page 95
IDF-2025-09-25-00010 - Décision n°DOS-2025/2650 relative à la
demande présentée par le GIE EUROSCANIRM-78 en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de l'EUROSCANIRM - 78 PORT
MARLY, 9b rue St Germain 78560 LE PORT-MARLY (5 pages) Page 102
IDF-2025-09-25-00009 - Décision n°DOS-2025/2651 relative à la
demande présentée par la SAS CENTRE CARDIOLOGIQUE
EVECQUEMONT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE CARDIOLOGIQUE D'EVECQUEMONT, 2 rue des Carrières 78740
EVECQUEMONT (5 pages) Page 108
3
IDF-2025-09-25-00008 - Décision n°DOS-2025/2652 relative à la
demande présentée par la SAS CENTRE HOSPITALIER PRIVE
MONTGARDE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CH PRIVE DU MONTGARDE, 32 rue du Montgardé 78410 AUBERGENVILLE
(5 pages) Page 114
IDF-2025-09-25-00007 - Décision n°DOS-2025/2653 relative à la
demande présentée par la SAS IRM VAL FOURRE en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE IRM VAL
FOURRE, rue René Duguay Trouin 78200 MANTES-LA-JOLIE (6 pages) Page 120
IDF-2025-09-25-00006 - Décision n°DOS-2025/2654 relative à la
demande présentée par la SARL IMAGERIE DU GRAND MANTOIS en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMAGERIE
DU GRAND MANTOIS, 23 Boulevard Victor Duhamel 78200
MANTES-LA-JOLIE (5 pages) Page 127
IDF-2025-09-25-00005 - Décision n°DOS-2025/2655 relative à la
demande présentée par la SELAS IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMAGERIE
MEDICALE HENRI CLOPPET, 11-11 Bis - 11 Ter avenue du Général Sarrail
78400 CHATOU (6 pages) Page 133
Direction régionale des douanes de Paris / Pôle Action Economique
IDF-2025-09-23-00031 - Décision portant fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire (1 page) Page 140
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00003
Arrêté DOS-2025 3568 portant détermination
des territoires au sein desquels l'accès au
médicament pour la population n'est pas assuré
de manière satisfaisante, en application de
l'article L. 5125-6 du code de la santé publique
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00003 - Arrêté DOS-2025 3568 portant détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante, en application de l'article L. 5125-6 du code de la
santé publique
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4© D Agence Régionale de SantéIle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS-2025/3568
portant détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population
n'est pas assuré de manière satisfaisante, en application de l'article L. 5125-6
du code de la santé publique

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1434-4, L. 5125-6 et suivants et D. 5125-6-1 ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 ;

VU le décret n°2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion,
et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DOS 2022/1167 du 30 mars 2022 portant sur la détermination des zones caractérisée s par une
offre de soins insuffisante ou pa r des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession
de médecin ;

VU l'arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès
au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante ;

VU l'instruction n° DGOS/AS1/2024/121 du 1 er août 2024 relative à la détermination des territoires au sein
desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante ;

VU l'avis de l'Union régionale des professionnels de santé pharmaciens, du représentant régional désigné
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France, du représentant régional désigné par l'Union
des Syndicats de Pharmaciens d'Officine en date du 13 mai 2025 ;

VU l'avis du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens en date du 14 mai 2025 ;

VU l'avis du Conseil territorial de santé de Paris en date du 22 mai 2025 ;

VU l'avis du Conseil territorial de santé de la Seine-et-Marne en date du 22 mai 2025 ;

VU l'avis du Conseil territorial de santé des Hauts-de-Seine en date du 4 juin 2025 ;

VU l'avis du Conseil territorial de santé du Val-de-Marne en date du 10 juin 2025 ;

VU l'avis du Conseil territorial de santé des Yvelines en date du 12 juin 2025 ;

VU l'avis du Conseil territorial de santé de la Seine-Saint-Denis en date du 17 juin 2025 ;

VU l'avis du Conseil territorial de santé de l'Essonne en date du 24 juin 2025 ;

VU l'avis du Conseil territorial de santé du Val d'Oise en date du 1er juillet 2025 ;

VU l'avis de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie en date du 3 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, le directeur général de l'agence régionale de santé
détermine les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas
assuré de manière satisfaisante par référence à l'un ou plusieurs des critères mentionnés aux
dispositions du I de l'article D. 512 5-6-1 du code de la santé publique et que le nombre
d'habitants y résidant ne peut pas dépasser un plafond régional défini en pourcentage du
nombre d'habitants de la région ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00003 - Arrêté DOS-2025 3568 portant détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante, en application de l'article L. 5125-6 du code de la
santé publique
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CONSIDÉRANT que, pour l a région Île-de-France, ce plafond régional du nombre d'habitants correspond
à 6% de la population totale ;

CONSIDÉRANT que la maille territoriale retenue pour la définition des territoires mentionnés au deuxième alinéa
de l'article L. 5125 -6 du code de la santé publique par l'instruction du 1 er août 2024 susvisée
est le territoire de vie-santé (TVS) ;

CONSIDÉRANT qu'au regard des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de la population
d'Île-de-France, de son offre pharmaceutique et de son évolution prévisible ainsi que de ses
particularités géographiques, le Directeur général de l' Agence régionale de santé a décidé
d'identifier ces territoires par référence à trois des critères définis au I de l'article D. 5125 -6-1
du code de la santé publique susvisé :

1° Le classement du territoire en zone sous -dense en application du 1° de l'article
L. 1434-4 du code de la santé publique,
3° Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien
titulaire,
4° Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien
titulaire lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : Par référence aux critères 1°, 3° et 4° mentionnés au I de l'article D. 5125 -6-1 du code de la
santé publique, les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est
pas assuré de manière satisfaisante sont listés en annexe 1 du présent arrêté.

La liste des communes correspondantes est listée en annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif
compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00003 - Arrêté DOS-2025 3568 portant détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante, en application de l'article L. 5125-6 du code de la
santé publique
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Annexe 1 :
Liste des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré
de manière satisfaisante conformément à l'article L. 5125-6-1 du code de la santé publique
Code du
département du TVS
Libellé du
département Code du TVS Libellé du TVS
77 Seine-et-Marne 77317 Mormant
77 Seine-et-Marne 77330 Nanteuil-lès-Meaux
77 Seine-et-Marne 77285 Le Mée-sur-Seine
77 Seine-et-Marne 77487 Vaux-le-Pénil
77 Seine-et-Marne 77479 Vaires-sur-Marne
77 Seine-et-Marne 77100 Le Châtelet-en-Brie
77 Seine-et-Marne 77327 Nangis
77 Seine-et-Marne 77393 Rozay-en-Brie
77 Seine-et-Marne 77495 Vert-Saint-Denis
77 Seine-et-Marne 77337 Noisiel
77 Seine-et-Marne 77183 La Ferté-sous-Jouarre
78 Yvelines 78397 Le Mesnil-Saint-Denis
78 Yvelines 78265 Garancières
78 Yvelines 78624 Triel-sur-Seine
78 Yvelines 78124 Carrières-sur-Seine
78 Yvelines 78160 Chevreuse
78 Yvelines 78242 Fontenay-le-Fleury
78 Yvelines 78123 Carrières-sous-Poissy
78 Yvelines 78138 Chanteloup-les-Vignes
78 Yvelines 78531 Rosny-sur-Seine
78 Yvelines 78688 Voisins-le-Bretonneux
91 Essonne 91200 Dourdan
91 Essonne 91434 Morsang-sur-Orge
91 Essonne 91312 Igny
91 Essonne 91600 Soisy-sur-Seine
91 Essonne 91286 Grigny
91 Essonne 91340 Lisses
92 Hauts-de-Seine 92077 Ville-d'Avray
93 Seine-Saint-Denis 93049 Neuilly-Plaisance
93 Seine-Saint-Denis 93062 Le Raincy
93 Seine-Saint-Denis 93079 Villetaneuse
94 Val-de-Marne 94011 Bonneuil-sur-Marne
94 Val-de-Marne 94003 Arcueil
94 Val-de-Marne 94019 Chennevières-sur-Marne
94 Val-de-Marne 94054 Orly
94 Val-de-Marne 94060 La Queue-en-Brie
94 Val-de-Marne 94069 Saint-Maurice
94 Val-de-Marne 94074 Valenton
95 Val d'Oise 95487 Persan
95 Val d'Oise 95039 Auvers-sur-Oise
95 Val d'Oise 95019 Arnouville
95 Val d'Oise 95052 Beaumont-sur-Oise
95 Val d'Oise 95323 Jouy-le-Moutier
95 Val d'Oise 95210 Enghien-les-Bains
95 Val d'Oise 95424 Montigny-lès-Cormeilles
95 Val d'Oise 95488 Pierrelaye

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00003 - Arrêté DOS-2025 3568 portant détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante, en application de l'article L. 5125-6 du code de la
santé publique
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Annexe 2 :
Liste des communes composant les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la
population n'est pas assuré de manière satisfaisante conformément à l'article L. 5125-6-1 du code de
la santé publique

Code INSEE de la
commune Libellé de la commune Code du TVS Libellé du TVS
77034 Blandy 77100 Le Châtelet-en-Brie
77100 Le Châtelet-en-Brie 77100 Le Châtelet-en-Brie
77103 Châtillon-la-Borde 77100 Le Châtelet-en-Brie
77165 Les Écrennes 77100 Le Châtelet-en-Brie
77354 Pamfou 77100 Le Châtelet-en-Brie
77453 Sivry-Courtry 77100 Le Châtelet-en-Brie
77043 Boitron 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77057 Bussières 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77078 Chamigny 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77084 Changis-sur-Marne 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77157 Dhuisy 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77183 La Ferté-sous-Jouarre 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77238 Jouarre 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77265 Luzancy 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77290 Méry-sur-Marne 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77331 Nanteuil-sur-Marne 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77345 Orly-sur-Morin 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77361 Pierre-Levée 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77388 Reuil-en-Brie 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77397 Saâcy-sur-Marne 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77401 Sainte-Aulde 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77405 Saint-Cyr-sur-Morin 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77415 Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77429 Saint-Ouen-sur-Morin 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77440 Sammeron 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77448 Sept-Sorts 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77451 Signy-Signets 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77478 Ussy-sur-Marne 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77039 Boissise-la-Bertrand 77285 Le Mée-sur-Seine
77285 Le Mée-sur-Seine 77285 Le Mée-sur-Seine
77010 Aubepierre-Ozouer-le-Repos 77317 Mormant
77029 Beauvoir 77317 Mormant
77044 Bombon 77317 Mormant
77052 Bréau 77317 Mormant
77082 Champeaux 77317 Mormant
77086 La Chapelle-Gauthier 77317 Mormant
77138 Courtomer 77317 Mormant
77317 Mormant 77317 Mormant
77426 Saint-Méry 77317 Mormant
77428 Saint-Ouen-en-Brie 77317 Mormant
77068 Cessoy-en-Montois 77327 Nangis
77089 La Chapelle-Rablais 77327 Nangis
77098 Châteaubleau 77327 Nangis
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00003 - Arrêté DOS-2025 3568 portant détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante, en application de l'article L. 5125-6 du code de la
santé publique
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Code INSEE de la
commune Libellé de la commune Code du TVS Libellé du TVS
77119 Clos-Fontaine 77327 Nangis
77140 Coutençon 77327 Nangis
77147 La Croix-en-Brie 77327 Nangis
77190 Fontains 77327 Nangis
77191 Fontenailles 77327 Nangis
77201 Gastins 77327 Nangis
77211 Grandpuits-Bailly-Carrois 77327 Nangis
77223 Gurcy-le-Châtel 77327 Nangis
77272 Maison-Rouge 77327 Nangis
77286 Meigneux 77327 Nangis
77327 Nangis 77327 Nangis
77381 Quiers 77327 Nangis
77383 Rampillon 77327 Nangis
77416 Saint-Just-en-Brie 77327 Nangis
77481 Vanvillé 77327 Nangis
77496 Vieux-Champagne 77327 Nangis
77509 Villeneuve-les-Bordes 77327 Nangis
77049 Boutigny 77330 Nanteuil-lès-Meaux
77199 Fublaines 77330 Nanteuil-lès-Meaux
77276 Mareuil-lès-Meaux 77330 Nanteuil-lès-Meaux
77300 Montceaux-lès-Meaux 77330 Nanteuil-lès-Meaux
77330 Nanteuil-lès-Meaux 77330 Nanteuil-lès-Meaux
77408 Saint-Fiacre 77330 Nanteuil-lès-Meaux
77484 Vaucourtois 77330 Nanteuil-lès-Meaux
77505 Villemareuil 77330 Nanteuil-lès-Meaux
77513 Villenoy 77330 Nanteuil-lès-Meaux
77337 Noisiel 77337 Noisiel
77031 Bernay-Vilbert 77393 Rozay-en-Brie
77087 La Chapelle-Iger 77393 Rozay-en-Brie
77135 Courpalay 77393 Rozay-en-Brie
77239 Jouy-le-Châtel 77393 Rozay-en-Brie
77264 Lumigny-Nesles-Ormeaux 77393 Rozay-en-Brie
77357 Pécy 77393 Rozay-en-Brie
77360 Pézarches 77393 Rozay-en-Brie
77365 Le Plessis-Feu-Aussoux 77393 Rozay-en-Brie
77393 Rozay-en-Brie 77393 Rozay-en-Brie
77486 Vaudoy-en-Brie 77393 Rozay-en-Brie
77527 Voinsles 77393 Rozay-en-Brie
77055 Brou-sur-Chantereine 77479 Vaires-sur-Marne
77479 Vaires-sur-Marne 77479 Vaires-sur-Marne
77195 Fouju 77487 Vaux-le-Pénil
77255 Livry-sur-Seine 77487 Vaux-le-Pénil
77269 Maincy 77487 Vaux-le-Pénil
77295 Moisenay 77487 Vaux-le-Pénil
77487 Vaux-le-Pénil 77487 Vaux-le-Pénil
77306 Montereau-sur-le-Jard 77495 Vert-Saint-Denis
77495 Vert-Saint-Denis 77495 Vert-Saint-Denis
77528 Voisenon 77495 Vert-Saint-Denis
78123 Carrières-sous-Poissy 78123 Carrières-sous-Poissy
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00003 - Arrêté DOS-2025 3568 portant détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante, en application de l'article L. 5125-6 du code de la
santé publique
10
6
Code INSEE de la
commune Libellé de la commune Code du TVS Libellé du TVS
78124 Carrières-sur-Seine 78124 Carrières-sur-Seine
78138 Chanteloup-les-Vignes 78138 Chanteloup-les-Vignes
78128 Cernay-la-Ville 78160 Chevreuse
78160 Chevreuse 78160 Chevreuse
78162 Choisel 78160 Chevreuse
78548 Saint-Forget 78160 Chevreuse
78590 Senlisse 78160 Chevreuse
91093 Boullay-les-Troux 78160 Chevreuse
78242 Fontenay-le-Fleury 78242 Fontenay-le-Fleury
78036 Autouillet 78265 Garancières
78053 Béhoust 78265 Garancières
78084 Boissy-sans-Avoir 78265 Garancières
78236 Flexanville 78265 Garancières
78262 Galluis 78265 Garancières
78265 Garancières 78265 Garancières
78289 Grosrouvre 78265 Garancières
78404 Millemont 78265 Garancières
78465 Orgerus 78265 Garancières
78475 Osmoy 78265 Garancières
78505 Prunay-le-Temple 78265 Garancières
78513 La Queue-les-Yvelines 78265 Garancières
78681 Villiers-le-Mahieu 78265 Garancières
78193 Dampierre-en-Yvelines 78397 Le Mesnil-Saint-Denis
78397 Le Mesnil-Saint-Denis 78397 Le Mesnil-Saint-Denis
78561 Saint-Lambert 78397 Le Mesnil-Saint-Denis
78644 La Verrière 78397 Le Mesnil-Saint-Denis
78057 Bennecourt 78531 Rosny-sur-Seine
78089 Bonnières-sur-Seine 78531 Rosny-sur-Seine
78147 Chaufour-lès-Bonnières 78531 Rosny-sur-Seine
78255 Freneuse 78531 Rosny-sur-Seine
78276 Gommecourt 78531 Rosny-sur-Seine
78320 Notre-Dame-de-la-Mer 78531 Rosny-sur-Seine
78337 Limetz-Villez 78531 Rosny-sur-Seine
78344 Lommoye 78531 Rosny-sur-Seine
78391 Méricourt 78531 Rosny-sur-Seine
78410 Moisson 78531 Rosny-sur-Seine
78437 Mousseaux-sur-Seine 78531 Rosny-sur-Seine
78528 Rolleboise 78531 Rosny-sur-Seine
78531 Rosny-sur-Seine 78531 Rosny-sur-Seine
78558 Saint-Illiers-la-Ville 78531 Rosny-sur-Seine
78668 La Villeneuve-en-Chevrie 78531 Rosny-sur-Seine
95301 Haute-Isle 78531 Rosny-sur-Seine
95523 La Roche-Guyon 78531 Rosny-sur-Seine
78624 Triel-sur-Seine 78624 Triel-sur-Seine
78688 Voisins-le-Bretonneux 78688 Voisins-le-Bretonneux
78564 Saint-Martin-de-Bréthencourt 91200 Dourdan
78569 Sainte-Mesme 91200 Dourdan
91035 Authon-la-Plaine 91200 Dourdan
91145 Chatignonville 91200 Dourdan
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00003 - Arrêté DOS-2025 3568 portant détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante, en application de l'article L. 5125-6 du code de la
santé publique
11
7
Code INSEE de la
commune Libellé de la commune Code du TVS Libellé du TVS
91175 Corbreuse 91200 Dourdan
91200 Dourdan 91200 Dourdan
91247 La Forêt-le-Roi 91200 Dourdan
91284 Les Granges-le-Roi 91200 Dourdan
91495 Plessis-Saint-Benoist 91200 Dourdan
91519 Richarville 91200 Dourdan
91525 Roinville 91200 Dourdan
91546 Saint-Cyr-sous-Dourdan 91200 Dourdan
91547 Saint-Escobille 91200 Dourdan
91286 Grigny 91286 Grigny
91312 Igny 91312 Igny
91635 Vauhallan 91312 Igny
91204 Écharcon 91340 Lisses
91340 Lisses 91340 Lisses
91434 Morsang-sur-Orge 91434 Morsang-sur-Orge
91225 Étiolles 91600 Soisy-sur-Seine
91600 Soisy-sur-Seine 91600 Soisy-sur-Seine
92047 Marnes-la-Coquette 92077 Ville-d'Avray
92077 Ville-d'Avray 92077 Ville-d'Avray
93049 Neuilly-Plaisance 93049 Neuilly-Plaisance
93062 Le Raincy 93062 Le Raincy
93079 Villetaneuse 93079 Villetaneuse
94003 Arcueil 94003 Arcueil
94011 Bonneuil-sur-Marne 94011 Bonneuil-sur-Marne
94019 Chennevières-sur-Marne 94019 Chennevières-sur-Marne
94054 Orly 94054 Orly
94060 La Queue-en-Brie 94060 La Queue-en-Brie
94069 Saint-Maurice 94069 Saint-Maurice
94074 Valenton 94074 Valenton
95019 Arnouville 95019 Arnouville
95039 Auvers-sur-Oise 95039 Auvers-sur-Oise
95120 Butry-sur-Oise 95039 Auvers-sur-Oise
95211 Ennery 95039 Auvers-sur-Oise
95308 Hérouville-en-Vexin 95039 Auvers-sur-Oise
95328 Labbeville 95039 Auvers-sur-Oise
95627 Vallangoujard 95039 Auvers-sur-Oise
95628 Valmondois 95039 Auvers-sur-Oise
95052 Beaumont-sur-Oise 95052 Beaumont-sur-Oise
95116 Bruyères-sur-Oise 95052 Beaumont-sur-Oise
95452 Nointel 95052 Beaumont-sur-Oise
95504 Presles 95052 Beaumont-sur-Oise
95210 Enghien-les-Bains 95210 Enghien-les-Bains
78382 Maurecourt 95323 Jouy-le-Moutier
95323 Jouy-le-Moutier 95323 Jouy-le-Moutier
95424 Montigny-lès-Cormeilles 95424 Montigny-lès-Cormeilles
95058 Bernes-sur-Oise 95487 Persan
95436 Mours 95487 Persan
95487 Persan 95487 Persan
95488 Pierrelaye 95488 Pierrelaye

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00003 - Arrêté DOS-2025 3568 portant détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante, en application de l'article L. 5125-6 du code de la
santé publique
12
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00001
Decision 2025/083 portant déclaration de
modification de la pharmacie a usage intérieur
de l'Hôpital LE VESINET
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00001 - Decision 2025/083 portant déclaration de modification de la pharmacie a usage
intérieur de l'Hôpital LE VESINET 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO – 2025/ 083
portant modification de l'autorisation n° DVSS – QSPHARMBIO – 2024/115
de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Le Vésinet

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que
R.5126- 1 à R.5126-41, R.5126-42 à R.5126-48 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5 du code
de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;
VU la décision n° DVSS-QSPHARMBIO-2024/115 en date du 15 novembre 2024 ayant autorisé
le renouvellement de la pharmacie à usage intérieur (PUI) au sein de l'établissement Hôpital
Le Vésinet sis 72, avenue de la Princesse au Vésinet (78110) ;
VU le courrier et le dossier de déclaration déposés le 6 juin 2025 et complété par courriel d u
17 juillet 2025 , par le directeur général de l'établissemen t, concernant la modification des
locaux de la pharmacie à usage intérieur ;
VU le rapport unique d'instruction en date du 23 juillet 2025 établi par le pharmacien inspecteur
de santé publique ;
CONSIDERANT que ces modifications sont non substantielles , conformément au I de l'article
R. 5126-32 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que ces modifications permettent de relocaliser les locaux provisoires de la
pharmacie à usage intérieur ;

DECIDE


ARTICLE 1 Est autorisée la modification des éléments de l'autorisation initiale de la
pharmacie à usage intérieur au sein de l'Hôpital Le Vésinet, sis 72, avenue de la
Princesse au Vésinet (78110), consistant en la relocalisation des locaux de la
pharmacie à usage intérieur dans des locaux libérés par la lingerie et le service
biomédical.



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00001 - Decision 2025/083 portant déclaration de modification de la pharmacie a usage
intérieur de l'Hôpital LE VESINET 14


ARTICLE 2

La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie
totale de 278,32 m², situés au rez -de-chaussée du bâtiment E tels que décrits
dans le dossier de la demande :

- bureau pharmaciens : 10,52 m² ;
- bureau cadre : 18,44 m² ;
- bureaux préparateurs : 16,20 m² ;
- zone d'accueil des services : 16,22 m² ;
- zone de préparations des piluliers : 48,62 m² ;
- couloir de circulation : 19,79 m² ;
- zone de stockage médicaments : 57,20 m² ;
- salle de repos : 22,24 m² ;
- réception livraisons et zone de stockage dispositifs médicaux solutés :
61,86 m² ;
- vestiaire : 7,23 m².

ARTICLE 3 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter
de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers. Cette j uridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Île -de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-
France.


Fait à Saint-Denis, le 26septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


SIGNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00001 - Decision 2025/083 portant déclaration de modification de la pharmacie a usage
intérieur de l'Hôpital LE VESINET 15
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00002
Decision 2025/087 autorisant le renouvellement
de la pharmacie à usage intérieur CLINALLIANCE
FONTENAY
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00002 - Decision 2025/087 autorisant le renouvellement de la pharmacie à usage
intérieur CLINALLIANCE FONTENAY 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 087
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de Clinalliance Fontenay-aux-Roses

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France .

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 1959 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H . 166 au sein de l'établissement Clinalliance Fontenay -aux-Roses sis
19, rue Maréchal Galliéni à Fontenay-aux-Roses (92260) ;

VU la demande déposée le 30 mai 2025 par la directrice de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l'établissement Clinalliance Fontenay -aux-Roses, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n°2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00002 - Decision 2025/087 autorisant le renouvellement de la pharmacie à usage
intérieur CLINALLIANCE FONTENAY 17

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VU la demande déposée le 30 mai 2025 par la directrice de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l'établissement Clinalliance Fontenay -aux Roses , en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur et
l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ;

VU le rapport unique d'instruction en date du 30 juillet 2025 établi par le pharmacien inspecteur de
santé publique ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;

CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement à la suite du rapport unique d'instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- actualiser et modifier les fiches de fonction de la préparatrice en pharmacie
ainsi que celle du pharmacien gérant et les transmettre début
septembre 2025 ;
- enregistrer les formations de l'équipe pharmaceutique dans le système
documentaire qualité de la pharmacie à usage intérieur ;
- informer de la date de réintégration des équipements et produits de santé
dans la pièce de stockage d'origine après les travaux prévus à l'été 2025 et
transmettre des photos attestant de la réfection des surfaces ;
- finaliser la demande de devis concernant la réparation et la sécurisation du
chariot de distribution des médicaments ;

CONSIDÉRANT que l'établissement Clinalliance Fontenay-aux Roses dispose de locaux, de moyens
en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information,
conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126-14 du code de la santé publique , lui
permettant d'assurer l'ensemble des missions et de l'activité sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de l'établissement Clinalliance
Fontenay-aux Roses (n° FINESS EJ : 920005378 - n° FINESS ET : 920300381), sis
19, rue Maréchal Galliéni à Fontenay-aux-Roses (92260) est autorisé à exercer les
missions et l'activité citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.







Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00002 - Decision 2025/087 autorisant le renouvellement de la pharmacie à usage
intérieur CLINALLIANCE FONTENAY 18

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ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé préparation de doses à administrer : manuel ;
⦁ type de doses préparées : pilulier individuel nominatif, doses unitaires,
⦁ opérations réalisées : surétiquetage des blisters de médicaments non
présentés en conditionnement unitaire.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale de
75 m², comprenant :

- zone de stockage : 48.25 m² ;
- zone de réception, décartonnage et quarantaine : 4.10 m² ;
- zone administrative : 15.70 m² ;
- sas : 4.85 m² ;
- zone de cueillette et de PDA : 3 m².

ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de huit demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.


ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


SIGNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00002 - Decision 2025/087 autorisant le renouvellement de la pharmacie à usage
intérieur CLINALLIANCE FONTENAY 19
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00023
Décision n°DOS-2025/2636 relative à la
demande présentée par la SAS IMAGERIE
CROISSY en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE CROISSY, 87t Chemin de
ronde 78290 CROISSY-SUR-SEINE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00023 - Décision n°DOS-2025/2636 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
CROISSY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE CROISSY, 87t Chemin de ronde 78290 CROISSY-SUR-SEINE
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2636
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00023 - Décision n°DOS-2025/2636 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
CROISSY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE CROISSY, 87t Chemin de ronde 78290 CROISSY-SUR-SEINE
21
2

VU la demande présentée par la SAS IMAGERIE CROISSY (n°Finess EJ : 750071425), dont le
siège social est situé 131 rue du Mont Cenis 75018 Paris , en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE CROISSY (n°Finess ET : 780029492), 87t chemin de Ronde 78290
Croissy-sur-Seine ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 15 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Nord (20 demandes représentant 18 implantations pour
15 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande est portée par la SAS IMAGERIE CROISSY dont l'objet social porte
notamment sur l'acquisition, l'installation, l'exploitation, la location, la gestion et la
mise à disposition d'un plateau technique d'équipements matériels lourds (EML)
d'imagerie médicale et de tous autres matériels médicaux nécessaires à l'exercice
de cette activité, par tous moyens et procédés ;

qu'elle prévoit de recruter plusieurs radiologues associés en vue d'assurer l'exercice
de l'activité d'imagerie médicale au sein d'un nouveau centre d'imagerie situé sur la
commune de Croissy-sur-Seine ;

qu'elle associe sa demande avec le projet de création d'une Maison de santé
pluridisciplinaire (MSP) à laquelle le centre d'imagerie sera adossé ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00023 - Décision n°DOS-2025/2636 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
CROISSY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE CROISSY, 87t Chemin de ronde 78290 CROISSY-SUR-SEINE
22
3

que le promoteur a initié sa démarche en coopération avec la mairie de Croissy -sur-
Seine dans le cadre d'une opération globale comprenant la mise en place des
différents locaux professionnels qui seront compris dans la MSP en projet et à
proximité ;

CONSIDÉRANT que la SAS IMAGERIE CROISSY disposait sur le site d u CENTRE IMAGERIE
MEDICALE CROISSY dans le cadre réglementaire antérieur d'une autorisation
d'exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médical e de puissance 1.5 Tesla ; que cette autorisation délivrée le
22 décembre 2022 n'a pas été mise en œuvre à ce jour du fait de la nécessité de
réaliser des études environnementale s et techniques sur les lieux d'implantation du
Centre d'imagerie ;

que l'arrêté de permis de construire délivré le 19 janvier 2024 fait apparaître
l'installation du centre d'imagerie en rez-de-chaussée d'un bâtiment compris dans un
ensemble immobilier ;

que le début des travaux a débuté au printemps 2025 ;

que la structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'un scanner pour un total de 2 équipements matériels lourds , ce qui ne
conduit pas à excéder le seuil de 3 appareils sur le site ;

ainsi, que la présente demande vise à reconduire une autorisation d'exploitation à
hauteur de 2 équipements matériels lourds, conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le promoteur souhaite proposer sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que la structure disposera en outre d'un plateau d'imagerie conventionnelle composé
d'une table de radiologie et d'appareils d'échographie, de mammographie et
d'ostéodensitométrie ;

CONSIDÉRANT que le projet vise à la création d'un centre d'imagerie adossé à une MSP dans un
territoire marqué par une désertification médicale et classé comme zone
d'implantation prioritaire, afin de proposer un bilan complet des pathologies
fréquentes et/ou graves ;

que la création du centre permettra de soutenir l'activité de soins non programmés
de la future MSP adjacente et le travail des professionnels de santé de la
communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ;

qu'ainsi l'offre d'imagerie permettra la prise en charge des soins de premiers recours
et des soins spécialisés dans les domaines de l'imagerie ostéo-articulaire, l'imagerie
de la femme, l'urologie, l'oncologie, la neurologie, l'hépato -biliaire, la
gastroentérologie et la proctologie, ainsi que l'ORL ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de son ancrage territorial, le promoteur indique sa collaboration avec
la CPTS Boucle de la Seine, couvrant un bassin de 200 000 habitants, pour renforcer
l'accès aux soins de proximité ;

qu'il indique également un partenariat avec des médecins spécialistes et des
médecins généralistes implantés sur le territoire notamment au sein de la MSP de
Chatou et de la MSP située en centre-ville de Croissy-sur-Seine ;

qu'une attention particulière sera portée sur l'effectivité des différents projets de
coopération envisagés par le promoteur pour garantir son implication sur le territoire
de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT qu'il envisage de mettre en service les appareils d'IRM et de scanner le 10 mars
2026 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00023 - Décision n°DOS-2025/2636 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
CROISSY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE CROISSY, 87t Chemin de ronde 78290 CROISSY-SUR-SEINE
23
4


CONSIDÉRANT que le promoteur prévoit dans le cadre de ce projet une équipe composée de
8 radiologues à hauteur de 4,5 équivalents temps plein (ETP) dont un médecin formé
à la radioprotection et 5 manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) à
hauteur de 5 ETP ;

qu'un radiologue associé pourra être recruté en fonction de la montée en charge de
l'activité ;

que l'ensemble des radiologues sont formés à l'imagerie en coupe et peuvent assurer
l'activité de radiologie polyvalente et les urgences ;

que les radiologues seront encouragés à participer à des réunions de concertation
pluridisciplinaire en oncologie auprès des établissements de santé concernés qui
pourront les solliciter en fonction des compétences de chaque praticien ;

que cette participation pourra se faire en présentiel ou par visioconférence ;

que le concours du radiophysicien sera externalisé auprès de la société ASCND,
organisme agréé ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle de l'IRM est de 7 517 actes la première année pour
atteindre progressivement 9 078 actes au bout de la troisième année d'exploitation ;

que l'activité prévisionnelle du scanner est de 7 500 actes la première année et 7 500
actes la deuxième année d'exploitation ;

CONSIDÉRANT que la description des locaux, d'une superficie de 1 000 m² dont 450 m² dédiés à
l'imagerie en coupe, n'appelle pas de remarque particulière ;

que le promoteur prévoit à terme l'emplacement d'un 3 ème équipement (scanner ou
IRM) dont le choix de machine et la date d'installation seront déterminés en fonction
de l'accroissement de l'activité et de la capacité de recrutement de radiologues
supplémentaires ;

que l'accès au plateau d'imagerie pour les personnes à mobilité réduite (PMR) est
garanti ;

que l'accessibilité du centre d'imagerie pour les patients et le personnel est prévue
avec des places de parking réservées à la radiologie dont des places pour personnes
à mobilité réduite ;

CONSIDÉRANT que le centre d'imagerie sera ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi
de 8h à 14h30 ;

qu'une astreinte de sécurité sera mise en place le soir jusqu'à 22h00 et le week-end ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose d'une procédure d'urgence formalisée permettant la prise
en charge du patient dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité ;

que les urgences seront prises en charge dans un délai d'une heure en coordination
avec la MSP ; que l'objectif est également d'assurer une prise en charge des
urgences relatives dans un délai de 24h ;

CONSIDÉRANT que le promoteur prévoit de mettre en œuvre un système d'archivage, de partage et
de diffusion des examens (PACS) et un système d'information radiologique (RIS) ;

que le promoteur déclare ne pas avoir recours à la téléradiologie ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00023 - Décision n°DOS-2025/2636 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
CROISSY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE CROISSY, 87t Chemin de ronde 78290 CROISSY-SUR-SEINE
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5

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à réaliser les examens d'IRM en secteur 1 pour au moins
40% des actes (incluant l'ensemble des patients bénéficiaires de la complémentaire
santé solidaire) sur demande après entretien avec le radiologue ;

que cet engagement est également prévu pour les patients hospitalisés dans les
établissements de proximité avec lesquels une collaboration est prévue dans le cadre
de l'urgence ;

en outre, que le promoteur précise que 4 radiologues sur 8 exercent en secteur 1 ;

qu'un dépassement d'honoraires sera facturé en adéquation avec l'environnement et
les possibilités de chaque patient afin d'assumer les charges de la structure en
création ;

que les modalités de prise en charge financière des examens pour l'équipement de
scanner devront être précisées ;

CONSIDÉRANT que la prise en charge d es urgences sera assurée sur site aux horaires d'ouverture
du centre ainsi que dans le cadre de la permanence des soins (le soir jusqu'à 22h00)
via une astreinte de sécurité avec des manipulateurs et des radiologues afin de
répondre aux urgences médicales vitales ;

que des places seront réservées sur le planning en fin de journée pour l es prises en
charge urgentes qui seront assurées conjointement avec les médecins demandeurs
et le SAS 78 ; qu'un radiologue sera disponible pour répondre aux demandes
téléphoniques ;

que le promoteur s'engage à recevoir en cas de besoin pour des examens urgents
et semi-urgents l'ensemble des patients hospitalisés au sein des établissements de
santé de proximité ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière pour les équipements sollicités en matière
de locaux, d'activité, d'effectifs, d'accessibilité géographique et de permanence des
soins, étant précisé qu'il est préconisé que le promoteur garantisse une accessibilité
financière pour les examens de scanner dans les mêmes conditions que celles
décrites pour l'appareil d'IRM ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) en particulier ceux visant à mettre en place
une organisation pour la prise en charge des patients hospitalisés, urgents et/ou non
programmés ainsi qu'à participer et s'engager à la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification d es parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE
CROISSY apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en
matière :
- de projet médical structuré (couvrant les pathologies complexes et les soins
non programmés, avec une IRM et un scanner adaptés aux besoins du
territoire) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00023 - Décision n°DOS-2025/2636 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
CROISSY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE CROISSY, 87t Chemin de ronde 78290 CROISSY-SUR-SEINE
25
6

- d'implantation dans une zone géographique sous -dotée (classée en zone
d'intervention prioritaire, sans équipement matériel lourd existant, répondant
à une forte demande locale) ;
- d'ancrage territorial (au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire et en
lien avec la CPTS Boucle de Seine) ;
- d'implantation de l'offre sur un plateau technique complet (IRM, scanner,
échographie, mammographie, ostéodensitométrie, radiologie
conventionnelle avec une mise en service prévue au 1er trimestre 2026), dans
des locaux conformes aux normes techniques et d'accessibilité (PMR,
parking dédié, organisation des flux patients) ;
- des conditions d'exercice attractives (avec une équipe de radiologues
jeunes, polyvalents et spécialisés) ;
- de permanence des soins, en lien notamment avec les établissements de
santé du territoire ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation du nouvel appareil de scanographie, dont l'implantation est autorisée
par la présente décision, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'utilisation
à des fins diagnostiques, délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection en application du Code de la santé publique ;

que, tant que cette autorisation n'a pas été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection, aucun examen ne pourra être réalisé ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS IMAGERIE CROISSY est autorisée à exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE
CROISSY (n°Finess ET : 780029492), 87 t chemin de Ronde 78290 Croissy -sur-
Seine.

Cette autorisation inclut le scanner supplémentaire dont l'exploitation est prévue dans
le cadre du dossier présenté.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par la SAS IMAGERIE
CROISSY à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de la
permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L.6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.




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CROISSY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE CROISSY, 87t Chemin de ronde 78290 CROISSY-SUR-SEINE
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sig
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ARTICLE 2 : Le titulaire devra informer sans délai l'Agence régionale de santé de la mise en service
des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique exploités dans le cadre de
la présente autorisation, conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.
La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service des équipements d'imagerie diagnostique par le
Directeur général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00023 - Décision n°DOS-2025/2636 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
CROISSY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE CROISSY, 87t Chemin de ronde 78290 CROISSY-SUR-SEINE
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| 3REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
Re



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS IMAGERIE CROISSY (n°Finess EJ : 750071425)

CENTRE IMAGERIE MEDICALE CROISSY (n°Finess ET : 780029492)


Type
d'équipement
Nombre
précédemment
autorisé non mis
en œuvre
Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 1 1
Scanner 0 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00023 - Décision n°DOS-2025/2636 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
CROISSY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE CROISSY, 87t Chemin de ronde 78290 CROISSY-SUR-SEINE
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00022
Décision n°DOS-2025/2637 relative à la
demande présentée par la SARL IMAGERIE DU
GRAND MANTOIS en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE DES MUREAUX, 44 rue
Aristide Briand 78130 LES MUREAUX
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00022 - Décision n°DOS-2025/2637 relative à la demande présentée par la SARL
IMAGERIE DU GRAND MANTOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DES MUREAUX, 44 rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2637
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'I Îe-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00022 - Décision n°DOS-2025/2637 relative à la demande présentée par la SARL
IMAGERIE DU GRAND MANTOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DES MUREAUX, 44 rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX
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2

VU la demande présentée par la SARL IMAGERIE DU GRAND MANTOIS (n°Finess EJ :
780002978), dont le siège social est situé 23 avenue Victor Duhamel 78200 Mantes -la-Jolie,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DES MUREAUX (n°Finess ET : à
créer), 44 rue Aristide Briand 78130 Les Mureaux ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 15 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Nord (20 demandes représentant 18 implantations pour
15 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SARL IMAGERIE DU GRAND MANTOIS, intégrée au groupe territorial
Imagerie Médicale Val -de-Seine (IMVS), regroupe actuellement huit radiologues
associés, auxquels s'ajoutent cinq praticiens en cours d'association ;

que le groupe IMVS exerce son activité sur un territoire étendu, allant du secteur du
Mantois jusqu'à l'hôpital d'Évreux, situé dans le département de l'Eure (27) en région
Normandie ; que le groupe est également présent sur la commune de Vernon ( 27),
où il exploite un cabinet de ville et est partenaire du GIE de Vernon, structure équipée
de deux scanners et de deux IRM ;

que la SARL IMAGERIE DU GRAND MANTOIS bénéficie d'une implantation
territoriale solide dans les Yvelines, en particulier dans le secteur du Mantois, avec
plusieurs sites d'imagerie et une équipe médicalement ancrée dans le tissu local, en
lien avec les établissements et professionnels de santé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00022 - Décision n°DOS-2025/2637 relative à la demande présentée par la SARL
IMAGERIE DU GRAND MANTOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DES MUREAUX, 44 rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX
31
3

qu'elle dispose d'un centre d'imagerie composé de deux appareils d'IRM et d'un
scanner implantés sur le site de la Clinique de la Région Mantaise, établissement
médico-chirurgical doté d'un centre de soins non programmés ;

que sur le site de cet établissement de santé de la zone de proximité Yvelines Nord,
les radiologues du groupe assurent et organisent, en dehors des horaires
d'ouverture, une astreinte radiologique et de MERM 24h/24 et 7j/7 pour répondre aux
besoins des patients hospitalisés et aux urgences ;

que dans le cadre de son développement territorial, la société a fait le choix de
reprendre le cabinet d'imagerie conventionnelle, composé d'une table de radiologie
et d'appareils d'échographie et de mammographie , situé au sein de la Maison de
santé pluriprofessionnelle (MSP) des Mureaux, suite au départ à la retraite des
radiologues précédemment en poste ;

CONSIDÉRANT que la SARL IMAGERIE DU GRAND MANTOIS n'était pas autorisée dans le cadre
réglementaire antérieur à exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe (scanner ou IRM) sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DES
MUREAUX ;

que la présente demande correspond à une demande de création sur le fondement
des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service 2 types d'équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur cette nouvelle implantation géographique ,
1 scanner et 1 IRM de puissance 1,5 Tesla, ce qui ne conduit pas à excéder le seuil
de 3 appareils sur le site ;

que la mise en service prévisionnelle des équipements est programmée en mars
2027 ;

CONSIDÉRANT que le projet de reprise du cabinet d'imagerie implanté au sein de la MSP des
Mureaux vise à assurer la pérennité de l'offre de radiologie conventionnelle et
développer une offre complémentaire en imagerie diagnostique, pour une population
de 34 000 habitants ;

que la MSP située dans la ville des Mureaux regroupe au sein du cabinet médical
des médecins généralistes et urgentistes assurant des consultations non
programmées, ainsi qu'une pharmacie ;

que la ville des Mureaux ne dispose actuellement d'aucune offre en imagerie
diagnostique ;

CONSIDÉRANT que le projet médical prévoit la prise en charge de diverses pathologies, notamment
neurologiques, oncologiques et cardiaques ( coroscanner l'imagerie de la femme,
l'imagerie ostéo-articulaire et l'imagerie abdomino-pelvienne, coloscanner) ;

que le promoteur projette également de développer une activité d'imagerie
interventionnelle, incluant les infiltrations sous scanner ainsi que les ponctions -
biopsies ;

CONSIDÉRANT que le promoteur prévoit la mobilisation d'une équipe médicale composée de huit
radiologues intervenant sur différents sites du département des Yvelines ;

qu'il annonce le recrutement de cinq radiologues supplémentaires au cours de
l'année 2025, afin de soutenir le développement de ses centres d'imagerie,
notamment pour garantir le fonctionnement du centre des Mureaux ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00022 - Décision n°DOS-2025/2637 relative à la demande présentée par la SARL
IMAGERIE DU GRAND MANTOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DES MUREAUX, 44 rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX
32
4

ainsi, que l'équipe médicale présente sur le site des Mureaux sera constituée d'au
moins trois équivalents temps plein ( ETP) de radiologues, répartis sur les
équipements de scanner, d'IRM et d'imagerie conventionnelle ;

que s'agissant des manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM), le
promoteur prévoit une équipe de six MERM correspondant à six ETP, dont quatre
postes sont actuellement vacants ;

que trois MERM en cours de formation effectueront leur stage préprofessionnel au
sein des centres du groupe et seront recrutés à l'issue de leur formation ;

que le promoteur prévoit également le recours à un physicien médical dans le cadre
d'un contrat de sous -traitance avec la société ASCND, organisme de formation des
personnes compétentes en radioprotection ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle de l'IRM est de 6 000 actes la première année pour
atteindre progressivement 7 000 actes au bout de la troisième année d'exploitation ;

que l'activité prévisionnelle du scanner est de 4 200 actes la première année pour
atteindre progressivement 5 000 actes au bout de la troisième année d'exploitation ;

CONSIDÉRANT que la description des locaux et des plans d'aménagement de ces derniers n'appelle
pas de remarque particulière ;

que les équipements seront installés dans le centre d'imagerie, lui-même implanté
au sein de la MSP des Mureaux, accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) ;

CONSIDÉRANT que le centre d'imagerie sera ouvert pour le service de scanner et d'IRM du lundi au
vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose d'une procédure d'urgence formalisée et précise que
l'appareil de scanner sera associé à des protocoles spécifiques adaptés à la prise en
charge des patients de pédiatrie ;

CONSIDÉRANT que le système d'archivage, de partage et de diffusion des examens (PACS) et le
système d'information radiologique (RIS) du centre seront reliés au PACS déjà
installé sur les autres sites du groupe ;

que le PACS sera également partagé avec les autres professionnels au sein de la
MSP des Mureaux pour leur permettre d'avoir accès aux images et aux comptes -
rendus de leurs patients en direct et de manière sécurisée ;

que le recours à la téléradiologie est limité en interne entre les membres du groupe
de radiologues de la SARL et correspond plutôt à une demande de second avis, ou
bien l'avis du radiologue sur-spécialisé dans l'organe étudié ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à réaliser 70% des actes aux tarifs opposables et à limiter
les dépassements le cas échéant à 20€ pour le scanner et 35€ pour l'IRM ;

CONSIDÉRANT que le promoteur, qui contribue déjà à la prise en charge de patients non programmés
24h/24 et 7j/7 sur le site de la Clinique de la Région Mantaise, prévoit dans le présent
dossier que des créneaux s oient réservés à l'urgence sur chaque équipement
matériel lourd d'imagerie diagnostique sollicité sur le site de Meulan-Les Mureaux ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière pour les équipements sollicités en matière
de locaux, d'activité et d'accessibilité, étant précisé que le promoteur devra garantir
l'effectivité des recrutements annoncés pour les équipes de radiologues et MERM
pour assurer la pérennité de son activité et garantir la qualité, la disponibilité des
examens et des résultats, ainsi que la coordination des prises en charge dans des
délais appropriés ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00022 - Décision n°DOS-2025/2637 relative à la demande présentée par la SARL
IMAGERIE DU GRAND MANTOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DES MUREAUX, 44 rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX
33
5

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023 -2028 (SRS -PRS3) en particulier ceux visant à favoriser
l'accessibilité financière et à mettre en place une organisation pour la prise en charge
des patients hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;

CONSIDÉRANT que ce projet permet de renforcer l'offre d'imagerie médicale sur une commune
caractérisée par des facteurs socio-économiques défavorables ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des par cours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE
DES MUREAUX apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en
matière :
- de qualité du projet médical (avec une prise en charge complète des
pathologies complexes (oncologie, neurologie, imagerie de la femme,
imagerie interventionnelle), une IRM adaptée aux profils sensibles
(claustrophobie, surcharge pondérale) et un scanner orienté vers les soins
non programmés),
- d'implantation dans une zone géographique peu dotée ( aucun équipement
matériel lourd dans la ville et un seul appareil de scanner exploité au sein du
CHI Meulan-Les Mureaux à 2 km),
- d'ancrage territorial, le projet s'inscrivant dans une dynamique de santé de
proximité au sein de la MSP des Mureaux, avec des partenariats formalisés
(médecins généralistes, urgentistes, CPTS, CH Meulan favorisant la
coordination des parcours), une contribution déjà effective de l'équipe de
radiologues à la prise en charge de patients 24h/24 et 7j/7 sur le territoire
nord 7 8 et un dossier qui prévoit des créneaux réservés à l'urgence sur
chaque équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sollicité dans le
nouveau centre,
- de déploiement de l'offre avec une mise en service prévue dès le 4 ème
trimestre 2026, un adossement à un plateau technique complet et une
organisation mutualisée au sein du groupe IMVS,
- de composition de l'équipe avec l'intégration de 5 radiologues
supplémentaires et le maintien d'un minimum de 3 radiologues sur site,
- d'accessibilité financière avec une offre majoritairement en secteur 1 adaptée
à une population défavorisée ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation du nouvel appareil de scanographie, dont l'implantation est autorisée
par la présente décision, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'utilisation
à des fins diagnostiques, délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection en application du Code de la santé publique ;

que, tant que cette autorisation n'a pas été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection, aucun examen ne pourra être réalisé ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00022 - Décision n°DOS-2025/2637 relative à la demande présentée par la SARL
IMAGERIE DU GRAND MANTOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DES MUREAUX, 44 rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX
34
6

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SARL IMAGERIE DU GRAND MANTOIS est autorisée à exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE DES MUREAUX (n°Finess ET à créer), 44 rue Aristide Briand
78130 Les Mureaux.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par la SARL IMAGERIE
DU GRAND MANTOIS à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant
l'effectivité de la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : Le titulaire devra informer sans délai l'Agence régionale de santé de la mise en service
des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique exploités dans le cadre de
la présente autorisation, conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service des équipements d'imagerie diagnostique par le
Directeur général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.









Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00022 - Décision n°DOS-2025/2637 relative à la demande présentée par la SARL
IMAGERIE DU GRAND MANTOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DES MUREAUX, 44 rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX
35
sig
7

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00022 - Décision n°DOS-2025/2637 relative à la demande présentée par la SARL
IMAGERIE DU GRAND MANTOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DES MUREAUX, 44 rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX
36
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SARL IMAGERIE DU GRAND MANTOIS (n°Finess EJ : 780002978)

CENTRE IMAGERIE MEDICALE DES MUREAUX (n°Finess ET : à créer)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 1 1

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00022 - Décision n°DOS-2025/2637 relative à la demande présentée par la SARL
IMAGERIE DU GRAND MANTOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DES MUREAUX, 44 rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00021
Décision n°DOS-2025/2638 relative à la
demande présentée par le GIE IMAGERIE
CONFLANS en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMAGERIE
CONFLANS, 1 rue Charles Bourseul 78700
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00021 - Décision n°DOS-2025/2638 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
CONFLANS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'IMAGERIE CONFLANS, 1 rue Charles Bourseul 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2638
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00021 - Décision n°DOS-2025/2638 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
CONFLANS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'IMAGERIE CONFLANS, 1 rue Charles Bourseul 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
39
2

VU la demande présentée par le GIE IMAGERIE CONFLANS (structure sans numéro Finess EJ),
dont le siège social est situé 1 rue Charles Bourseul 78700 Conflans-Sainte-Honorine, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de I'MAGERIE CONFLANS (structure sans numéro Finess ET), 1 rue Charles
Bourseul 78700 Conflans-Sainte-Honorine ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 15 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Nord (20 demandes représentant 18 implantations pour
15 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le GIE IMAGERIE CONFLANS est constitué de deux groupes de radiologues
souhaitant exploiter conjointement des équipements matériels lourds sur le territoire
de proximité Yvelines Nord : l'un composé de trois praticiens exerçant à Conflans -
Sainte-Honorine, l'autre de quatorze radiologues basés à Saint -Quentin-en-
Yvelines ;

que l'association de ces deux groupes pour constituer l'entité IMAGERIE
CONFLANS permettrait de s'appuyer sur l'ancrage territorial et la notoriété locale des
radiologues du Centre de Radiologie Échographie Conflans (CREC) ;

que le CREC est un centre d'imagerie conventionnelle situé à proximité immédiate
du Centre communal de santé (CMS) de Conflans-Sainte-Honorine ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00021 - Décision n°DOS-2025/2638 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
CONFLANS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'IMAGERIE CONFLANS, 1 rue Charles Bourseul 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
40
3

CONSIDÉRANT que le GIE IMAGERIE CONFLANS ne disposait pas, sous le régime réglementaire
antérieur, de l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
en coupe (scanner ou IRM) sur le site de l'IMAGERIE CONFLANS ;

que la présente demande s'inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions
réglementaires et constitue une demande de création ;

que la structure indique vouloir mettre en service 2 types d'équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur cette nouvelle implantation géographique, à savoir
un scanner et deux IRM d'une puissance respective de 1,5 et 3 Tesla, ce qui ne
conduirait pas à excéder le seuil de 3 appareils sur le site ;

en outre, que la structure dispose d'un plateau d'imagerie conventionnelle composé
d'une table de radiologie et d'appareils d'échographie et de mammographie ;

que les dates prévisionnelles de mise en service seraient programmées le
1er juillet 2026 pour le scanner et l'IRM 1,5 Tesla, et le 1er juillet 2027 pour l'IRM
3 Tesla ;

CONSIDÉRANT que le projet médical porté par l'IMAGERIE CONFLANS serait orienté vers des
vacations spécialisées, notamment en imagerie vasculaire et en imagerie de la
femme, incluant la sénologie (IRM mammaire), la gynécologie (imagerie pelvienne
pour l'endométriose) ainsi que la prise en charge des cancers gynécologiques ;

que quatre radiologues spécialisés en imagerie ostéo-articulaire pourraient intervenir
pour la réalisation d'actes tels que les infiltrations rachidiennes, les arthroscanners et
les arthro-IRM ;

que le projet décrit également une activité en imagerie neurologique et ORL, assurée
par des radiologues spécialisés intervenant par rotation ;

que certains radiologues du groupe ont suivi une formation en imagerie cardiaque,
leur permettant de réaliser des coronaroscanners et des IRM cardiaques ;

CONSIDÉRANT que le promoteur bénéficie d'un ancrage territorial renforcé, notamment par ses liens
avec la Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de Conflans-
Sainte-Honorine, au sein de laquelle deux radiologues sont membres actifs ;

CONSIDÉRANT que l'équipe médicale serait composée de douze radiologues assurant onze
vacations hebdomadaires, dont sept exercent sur au moins trois sites distincts, ce
qui soulève des interrogations quant à la capacité du site à garantir la pérennité de
l'activité, la disponibilité des examens et des résultats, ainsi que la coordination des
prises en charge dans des délais appropriés ;

que le promoteur prévoit le concours d'un physicien médical à hauteur de
0,1 équivalent temps plein (ETP) ;

que l'équipe de manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) n'est pas
entièrement constituée, le promoteur indiquant la présence de cinq MERM à temps
plein et précisant que des recrutements complémentaires seraient probablement
nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du plateau technique ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle du 1er IRM est de 4 500 actes la première année pour
atteindre progressivement 6 500 actes au bout de la troisième année d'exploitation ;

que l'activité prévisionnelle du 2 ème IRM est de 2 000 actes la première année pour
atteindre progressivement 6 500 actes au bout de la 2ème année d'exploitation ;

que l'activité prévisionnelle du scanner est de 4 000 actes la première année pour
atteindre progressivement 9 000 actes au bout de la troisième année d'exploitation ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00021 - Décision n°DOS-2025/2638 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
CONFLANS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'IMAGERIE CONFLANS, 1 rue Charles Bourseul 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
41
4

CONSIDÉRANT que la description des locaux n'appelle pas de remarque particulière ;

que ces locaux sont récents et situés à proximité de la gare SNCF et de la gare
routière ;

CONSIDÉRANT que le centre d'imagerie serait ouvert en semaine de 8h00 à 19h00 en continu et le
samedi de 8h00 à 13h00 ;

CONSIDÉRANT que le promoteur prévoit une procédure d'urgence formalisée permettant la prise en
charge du patient en cas de découverte sur un examen d'une pathologie nécessitant
une prise en charge urgente ;

CONSIDÉRANT que le système d'archivage, de partage et de diffusion des examens du centre
d'imagerie (PACS Telemis) est relié à 7 autres sites ;

que le promoteur déclare ne pas avoir recours à la téléradiologie sauf pour la
téléexpertise et pour la demande d'un deuxième avis ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à réaliser plus de 50% des actes en secteur 1
correspondant à 6 vacations sur les 11 prévues ;

CONSIDÉRANT que le promoteur ne participe pas à la permanence des soins et ne s'engage pas à y
participer dans le cadre d'une organisation territoriale, en lien avec les établissements
de santé du territoire ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière pour les équipements sollicités en matière
de locaux, d'activité et d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT cependant, que cette demande ne répond pas entièrement aux objectifs qualitatifs
du PRS3 qui prévoit notamment de disposer de ressources humaines médicales et
paramédicales sur place et en nombre suffisant pour garantir la présence et la
sécurité lors des examens, ainsi que de participer à la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que l'analyse des enjeux de santé territoriaux ne permet pas d'objectiver un besoin
spécifique justifiant l'implantation de nouveaux équipements matériels lourds sur le
bassin de vie de Conflans-Sainte-Honorine ;

que plusieurs équipements (IRM et scanners) sont déjà en fonctionnement dans des
structures situées à proximité immédiate, telles que le CHIPS, l'Hôpital NOVO ou le
Centre d'Imagerie d'Éragny-sur-Oise, ce qui limite la pertinence territoriale du projet
au regard du maillage existant et des besoins identifiés ;

qu'il existe, notamment dans le département des Yvelines, des bassins de population
moins bien dotés en équipements matériels lourds, et qu'une concentration excessive
des ressources sur le territoire de Conflans -Sainte-Honorine pourrait compromettre
le développement de projets de proximité dans ces zones sous-dotées ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification d es parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00021 - Décision n°DOS-2025/2638 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
CONFLANS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'IMAGERIE CONFLANS, 1 rue Charles Bourseul 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
42
sig"
5

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de l' IMAGERIE CONFLANS
n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière :
- de localisation de l'offre, la présence à proximité immédiate (Éragny à 6 km,
Poissy à 7 km, Cergy à 10 km) d'équipements matériels lourds (IRM et
scanners) déjà installés limitant la pertinence territoriale du projet au regard
du maillage existant et des besoins identifiés ;
- de ressources humaines (équipe médicale complète mais majoritairement
répartie sur plusieurs sites, avec une organisation mutualisée entre deux
groupes de radiologues ; équipe paramédicale en place mais nécessitant des
recrutements complémentaires pour l'imagerie en coupe) ;
- d'accessibilité financière (offre partiellement conventionnée, avec un
engagement à réaliser plus de 50% de l'activité en secteur 1, mais sans
garantie d'un accès élargi pour les publics les plus fragiles) ;
- d'absence d'engagement à participer à la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;



DÉCIDE

ARTICLE 1 : La demande présentée par le GIE IMAGERIE CONFLANS en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de l'IMAGERIE CONFLANS (structure sans numéro Finess ET), 1 rue Charles
Bourseul 78700 Conflans-Sainte-Honorine, est rejetée.

ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00021 - Décision n°DOS-2025/2638 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
CONFLANS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'IMAGERIE CONFLANS, 1 rue Charles Bourseul 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
43
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GIE IMAGERIE CONFLANS (structure sans numéro Finess EJ)

IMAGERIE CONFLANS (structure sans numéro Finess ET)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 2 0
Scanner 1 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00021 - Décision n°DOS-2025/2638 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
CONFLANS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'IMAGERIE CONFLANS, 1 rue Charles Bourseul 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
44
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00020
Décision n°DOS-2025/2639 relative à la
demande présentée par le CENTRE IMAGERIE
MED.YVELINES NORD en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MED YVELINES NORD,
133 Avenue Maurice Berteaux 78500
SARTROUVILLE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00020 - Décision n°DOS-2025/2639 relative à la demande présentée par le CENTRE
IMAGERIE MED.YVELINES NORD en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MED YVELINES NORD, 133 Avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE
45
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2639
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00020 - Décision n°DOS-2025/2639 relative à la demande présentée par le CENTRE
IMAGERIE MED.YVELINES NORD en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MED YVELINES NORD, 133 Avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE
46
2

VU la demande présentée par la SARL CENTRE IMAGERIE MED.YVELINES NORD (n°Finess
EJ : 780826897), dont le siège social est situé 133 avenue Maurice Berteaux 78500
Sartrouville, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE MED YVELINES NORD (n°Finess ET :
780019626), 133 avenue Maurice Berteaux 78500 Sartrouville ;

VU la demande concomitante déposée par la SAS IRM SARTROUVILLE (n°Finess EJ :
780023008) sur le site du CENTRE D'IMAGERIE DE SARTROUVILLE (n Finess ET :
780023016) implanté à la même adresse pour l'exploitation de 2 appareils d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 15 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Nord (20 demandes représentant 18 implantations pour
15 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est portée par la SARL CENTRE IMAGERIE
MED.YVELINES NORD, structure détenue à 100% par le groupe Résonance
Imagerie ;

que cette société exploite le site du CENTRE IMAGERIE MED YVELINES NORD ,
dont elle est l'entité juridique ;

CONSIDÉRANT que le promoteur disposait sur le site d u CENTRE IMAGERIE MED YVELINES
NORD dans le cadre réglementaire antérieur d'une autorisation d'exploiter un
scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;
ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipement
d'imagerie diagnostique à hauteur d 'un équipement matériel lourd, conformément
aux nouveaux décrets ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00020 - Décision n°DOS-2025/2639 relative à la demande présentée par le CENTRE
IMAGERIE MED.YVELINES NORD en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MED YVELINES NORD, 133 Avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE
47
3

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SAS IRM SARTROUVILLE (n°Finess EJ : 780023008) dispose d'une
autorisation d'exploiter deux appareils d'IRM sur le site du CENTRE D'IMAGERIE DE
SARTROUVILLE (n Finess ET : 780023016) au niveau de la même implantation ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
trois appareils (deux IRM et un scanner) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée), les conditions d'exercices des radiologues (sites
d'exercice) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MED YVELINES NORD conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE MED
YVELINES NORD apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment
en matière :
- de qualité du projet médical (le centre propose une prise en charge structurée
et coordonnée, répondant aux besoins croissants du territoire en
cancérologie, neurologie, gériatrie et pédiatrie, avec une équipe
expérimentée et mutualisée au sein du Groupe Résonance Imagerie) ;
- de qualité du plateau technique (intégrant l'ensemble des modalités
d'imagerie conventionnelle et en coupes, dans des locaux neufs et adaptés) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00020 - Décision n°DOS-2025/2639 relative à la demande présentée par le CENTRE
IMAGERIE MED.YVELINES NORD en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MED YVELINES NORD, 133 Avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE
48
4

- de structuration médicale (avec une équipe mutualisée de radiologues
spécialisés, intégrée au sein du groupe Résonance Imagerie, garantissant
une multidisciplinarité et une continuité des soins) ;
- d'accessibilité territoriale (tant géographique : proximité des transports que
financière : présence de médecins en secteur 1 et prise en charge au tarif
opposable pour les patients en situation de précarité) ;
- de coordination territoriale (avec plusieurs conventions de coopération
signées avec des établissements médico -sociaux du territoire renforçant
l'ancrage local et la fluidité des parcours de soins) ;
- d'engagements qualité (incluant la certification LABELIX, l'intégration de
l'intelligence artificielle dans les équipements, et la mise en œuvre de
procédures de radioprotection et de gestion des urgences) ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;


DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SARL CENTRE IMAGERIE MED.YVELINES NORD est autorisé e à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MED YVELINES NORD (n°Finess ET : 780019626), 133 avenue
Maurice Berteaux 78500 Sartrouville.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00020 - Décision n°DOS-2025/2639 relative à la demande présentée par le CENTRE
IMAGERIE MED.YVELINES NORD en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MED YVELINES NORD, 133 Avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE
49
5


ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00020 - Décision n°DOS-2025/2639 relative à la demande présentée par le CENTRE
IMAGERIE MED.YVELINES NORD en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MED YVELINES NORD, 133 Avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE
50
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SARL CENTRE IMAGERIE MED.YVELINES NORD (n°Finess EJ : 780826897)

CENTRE IMAGERIE MED YVELINES NORD (n°Finess ET : 780019626)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 0 0
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00020 - Décision n°DOS-2025/2639 relative à la demande présentée par le CENTRE
IMAGERIE MED.YVELINES NORD en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MED YVELINES NORD, 133 Avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE
51
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00017
Décision n°DOS-2025/2642 relative à la
demande présentée par le CH INTERCOMM
MEULAN-LES MUREAUX en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CHI DE MEULAN LES MUREAUX,1 Rue du
Fort 78250 MEULAN-EN-YVELINES
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00017 - Décision n°DOS-2025/2642 relative à la demande présentée par le CH
INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CHI DE MEULAN LES MUREAUX,1 Rue du Fort 78250 MEULAN-EN-YVELINES
52
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2642
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00017 - Décision n°DOS-2025/2642 relative à la demande présentée par le CH
INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CHI DE MEULAN LES MUREAUX,1 Rue du Fort 78250 MEULAN-EN-YVELINES
53
2

VU la demande présentée par le CH INTERCOMM MEULAN -LES-MUREAUX (n°Finess EJ :
780002697), dont le siège social est situé 1 rue du Fort 78250 Meulan -en-Yvelines, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le
site du CHI DE MEULAN -LES-MUREAUX (n°Finess ET : 780000295), 1 rue du Fort 78250
Meulan-en-Yvelines ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 15 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Nord (20 demandes représentant 18 implantations pour
15 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le CH INTERCOMM MEULAN-LES-MUREAUX (CHIMM) est un établissement
public de santé ;

que le CHIMM est intégré à une direction commune au sein du Groupement
Hospitalier de Territoire (GHT) Yvelines Nord , aux côtés du CH de Poissy -Saint-
Germain-en-Laye (CHIPS) et du CH François Quesnay (CHFQ) ;

que cette organisation permet une mutualisation des moyens humains et techniques,
notamment dans le cadre du Pôle Inter-Établissements (PIE) Imagerie ;

CONSIDÉRANT que le CH INTERCOMM MEULAN-LES-MUREAUX disposait sur le site d u CHI DE
MEULAN-LES-MUREAUX, dans le cadre réglementaire antérieur d'une autorisation
d'exploiter un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00017 - Décision n°DOS-2025/2642 relative à la demande présentée par le CH
INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CHI DE MEULAN LES MUREAUX,1 Rue du Fort 78250 MEULAN-EN-YVELINES
54
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur d '1 équipement matériel lourd (scanner),
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que l'accès à un appareil d'IRM est prévu par convention dans le cadre du pôle inter-
établissements ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification d es parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site d u
CHI DE MEULAN -LES-MUREAUX conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CHI DE MEULAN-LES-
MUREAUX apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure , notamment en
matière :
- de qualité du projet médical (structuré autour de pôles spécialisés : cardiaque
et digestif) ;
- de l'organisation territoriale mutualisée au sein du GHT Yvelines Nord ;
- de la permanence des soins (assurée 24h/24 et 7j/7) ;
- de l'implication dans les parcours de soins via la coopération inter -
établissements et la participation aux RCP ;
- de l'accessibilité financière adaptée au territoire ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00017 - Décision n°DOS-2025/2642 relative à la demande présentée par le CH
INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CHI DE MEULAN LES MUREAUX,1 Rue du Fort 78250 MEULAN-EN-YVELINES
55
sig
4

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le CH INTERCOM MEULAN-LES MUREAUX est autorisé à poursuivre l'exploitation
d'un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CHI DE
MEULAN-LES-MUREAUX (n°Finess ET : 780000295), 1 rue du Fort 78250 Meulan -
en-Yvelines.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par le CH INTERCOMM
MEULAN-LES-MUREAUX à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant
l'effectivité de la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00017 - Décision n°DOS-2025/2642 relative à la demande présentée par le CH
INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CHI DE MEULAN LES MUREAUX,1 Rue du Fort 78250 MEULAN-EN-YVELINES
56
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


CH INTERCOMM MEULAN-LES-MUREAUX (n°Finess EJ : 780002697)

CHI DE MEULAN-LES-MUREAUX (n°Finess ET : 780000295)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 0 0
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00017 - Décision n°DOS-2025/2642 relative à la demande présentée par le CH
INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CHI DE MEULAN LES MUREAUX,1 Rue du Fort 78250 MEULAN-EN-YVELINES
57
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00016
Décision n°DOS-2025/2643 relative à la
demande présentée par le CH FRANCOIS
QUESNAY MANTES LA JOLIE en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CH FRANCOIS QUESNAY MANTES, 2
Boulevard Sully 78201 MANTES-LA-JOLIE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00016 - Décision n°DOS-2025/2643 relative à la demande présentée par le CH FRANCOIS
QUESNAY MANTES LA JOLIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du CH FRANCOIS QUESNAY MANTES, 2 Boulevard Sully 78201 MANTES-LA-JOLIE
58
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2643
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00016 - Décision n°DOS-2025/2643 relative à la demande présentée par le CH FRANCOIS
QUESNAY MANTES LA JOLIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du CH FRANCOIS QUESNAY MANTES, 2 Boulevard Sully 78201 MANTES-LA-JOLIE
59
2

VU la demande présentée par le CH FRANCOIS QUESNAY MANTES LA JOLIE (n°Finess EJ :
780110011), dont le siège social est situé 2 boulevard Sully 78201 Mantes -la-Jolie, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CH FRANCOIS QUESNAY MANTES (n°Finess ET : 780000287), 2 boulevard
Sully 78201 Mantes-la-Jolie ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 15 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Nord (20 demandes représentant 18 implantations pour
15 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le CH FRANÇOIS QUESNAY MANTES est un établissement public de santé
appartenant au Groupement hospitalier de territoire (GHT) Yvelines-Nord ;

qu'il forme une direction commune avec le Centre hospitalier intercommunal de
Poissy-Saint-Germain et le Centre hospitalier intercommunal de Meulan -Les
Mureaux, tous membres du même GHT ;

que les établissements membres de ce GHT sont liés par une convention constitutive
qui définit la stratégie du GHT dans le cadre d'un projet médico-soignant partagé ;

que le CH FRANÇOIS QUESNAY MANTES dispose en outre d'un plateau d'imagerie
conventionnelle comprenant une table de radiologie, des appareils d'échographie, de
mammographie et d'ostéodensitométrie, ainsi qu'un panoramique dentaire ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00016 - Décision n°DOS-2025/2643 relative à la demande présentée par le CH FRANCOIS
QUESNAY MANTES LA JOLIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du CH FRANCOIS QUESNAY MANTES, 2 Boulevard Sully 78201 MANTES-LA-JOLIE
60
3

CONSIDÉRANT que le CH FRANCOIS QUESNAY MANTES LA JOLIE disposait sur le site d u CH
FRANCOIS QUESNAY MANTES dans le cadre réglementaire antérieur des
autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance de 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

que le promoteur propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

que l'établissement indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'un deuxième scanner pour un total de 3 équipements matériels lourds
n'excédant pas ainsi le seuil de 3 appareils sur le site ;

que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de 3 équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que l'installation d'un scanner supplémentaire vise à répondre à la saturation du
scanner actuellement en service (29 506 actes en 2024) ;

CONSIDÉRANT que la mise en service du nouvel équipement de scanner est programmée à court
terme, le 15/01/2026 ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification d es parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site d u
CH FRANCOIS QUESNAY MANTES conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CH FRANCOIS QUESNAY
MANTES apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure , notamment en
matière :
- de structuration territoriale (avec une organisation en pôle inter -
établissements au sein du GHT Yvelines Nord, regroupant le CH de Mantes,
le CHI de Poissy -Saint-Germain-en-Laye et le CHI de Meulan -les-Mureaux,
assurant une coordination renforcée des parcours de soins et une
mutualisation des ressources) ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00016 - Décision n°DOS-2025/2643 relative à la demande présentée par le CH FRANCOIS
QUESNAY MANTES LA JOLIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du CH FRANCOIS QUESNAY MANTES, 2 Boulevard Sully 78201 MANTES-LA-JOLIE
61
4

- d'expertise médicale (portée par une équipe de 8 radiologues (dont
6 exercent exclusivement sur le site), avec des collaborations inter -
hospitalières (notamment avec l'hôpital de Garches), une implication dans
les RCP, et le développement de surspécialités telles que la radiologie
pédiatrique, l'imagerie cardiaque et la radiologie interventionnelle) ;
- de complétude du plateau technique (incluant scanner, IRM, radiologie
conventionnelle, échographie, mammographie, ostéodensitométrie et
protocoles pédiatriques) ;
- de qualité et de continuité des soins (avec une activité assurée 24h/24 et
7j/7, incluant la prise en charge des urgences et des alertes thrombolyse) ;
- d'accessibilité financière (avec une activité conventionnée en secteur 1 sans
dépassement d'honoraires, assurée par deux praticiens hospitaliers dans le
cadre de vacations libérales, garantissant une prise en charge adaptée aux
populations les plus défavorisées) ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation du nouvel appareil de scanographie, dont l'implantation est autorisée
par la présente décision, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'utilisation
à des fins diagnostiques, délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection en application du Code de la santé publique ;

que, tant que cette autorisation n'a pas été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection, aucun examen ne pourra être réalisé ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le CH FRANCOIS QUESNAY MANTES LA JOLIE est autorisé à poursuivre à
exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CH
FRANCOIS QUESNAY MANTES (n°Finess ET : 780000287), 2 boulevard Sully 78201
Mantes-la-Jolie.

Cette autorisation inclut le scanner supplémentaire dont l'exploitation est prévue dans
le cadre du dossier présenté.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L.6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00016 - Décision n°DOS-2025/2643 relative à la demande présentée par le CH FRANCOIS
QUESNAY MANTES LA JOLIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du CH FRANCOIS QUESNAY MANTES, 2 Boulevard Sully 78201 MANTES-LA-JOLIE
62
sig
5

Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l' appareil
nouvellement autorisé , conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser d es soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00016 - Décision n°DOS-2025/2643 relative à la demande présentée par le CH FRANCOIS
QUESNAY MANTES LA JOLIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du CH FRANCOIS QUESNAY MANTES, 2 Boulevard Sully 78201 MANTES-LA-JOLIE
63
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


CH FRANCOIS QUESNAY MANTES LA JOLIE (n°Finess EJ : 780110011)

CH FRANCOIS QUESNAY MANTES (n°Finess ET : 780000287)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 1 0 1 1
Scanner 1 1 2 2


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00016 - Décision n°DOS-2025/2643 relative à la demande présentée par le CH FRANCOIS
QUESNAY MANTES LA JOLIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du CH FRANCOIS QUESNAY MANTES, 2 Boulevard Sully 78201 MANTES-LA-JOLIE
64
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00015
Décision n°DOS-2025/2644 relative à la
demande présentée par le GIE IRM SCANNER
YVELINES NORD en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM
SCANNER YVELINES NORD, 19b avenue Eglé
78600 MAISONS-LAFFITTE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00015 - Décision n°DOS-2025/2644 relative à la demande présentée par le GIE IRM
SCANNER YVELINES NORD en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de l'IRM SCANNER YVELINES NORD, 19b avenue Eglé 78600 MAISONS-LAFFITTE
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2644
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00015 - Décision n°DOS-2025/2644 relative à la demande présentée par le GIE IRM
SCANNER YVELINES NORD en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de l'IRM SCANNER YVELINES NORD, 19b avenue Eglé 78600 MAISONS-LAFFITTE
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VU la demande présentée par le GIE IRM SCANNER YVELINES NORD (n°Finess EJ :
780018800), dont le siège social est situé 19b avenue Eglé 78600 Maisons -Laffitte, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IRM SCANNER YVELINES NORD (n°Finess ET : 780022992), 19b avenue Eglé
78600 Maisons-Laffitte ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 15 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Nord (20 demandes représentant 18 implantations pour
15 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le GIE IRM SCANNER YVELINES NORD , anciennement détenu par le groupe
Médika, a été racheté en 2024 par le groupe Résonance Imagerie ;

que ce GIE exploite depuis 2019 un équipement de scanner implanté au sein de la
Polyclinique de Maisons-Laffitte ;

que cette polyclinique, propriété du groupe Vivalto Santé, propose une offre de soins
incluant notamment la médecine générale et un service d'urgences ;

que les groupes Résonance Imagerie et Vivalto Santé ont acté l'entrée de ce dernier
au capital du GIE IRM Scanner Yvelines Nord, par une prise de participation
majoritaire à hauteur de 51 % ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00015 - Décision n°DOS-2025/2644 relative à la demande présentée par le GIE IRM
SCANNER YVELINES NORD en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de l'IRM SCANNER YVELINES NORD, 19b avenue Eglé 78600 MAISONS-LAFFITTE
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que ce partenariat a pour objectif de mutualiser les moyens humains et matériels afin
de créer un nouveau plateau d'imagerie lourde, dans le cadre de travaux de
réaménagement d'envergure au sein de la Polyclinique de Maisons-Laffitte ;

que les médecins radiologues de la SELAS Résonance Imagerie demeureront les
seuls autorisés à exploiter le plateau technique d'imagerie lourde ;

enfin, que la présente demande d'autorisation est portée par le GIE IRM Scanner
Yvelines Nord, en concertation étroite avec le groupe Vivalto Santé ;

CONSIDÉRANT que le GIE IRM SCANNER YVELINES NORD disposait sur le site de IRM SCANNER
YVELINES NORD dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations
d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, non mise en œuvre ; que cette
autorisation est devenue caduque en raison de la date d'échéance des délais
réglementaires de mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

que la structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison de deux IRM de puissance 1,5 Tesla et 3 Tesla pour un total de 3 équipements
matériels lourds n'excédant pas le seuil de 3 appareils sur le site ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de 3 équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que l'installation des deux équipements supplémentaires d'IRM vise à permettre au
centre de compléter son offre en imagerie en disposant à terme des deux types
d'équipements d'imagerie en coupe (scanner et IRM) et de faciliter et renforcer la
prise en charge pour les urgences neurologiques (AVC) ;

CONSIDÉRANT que la structure dispose en outre d'un plateau d'imagerie conventionnelle composé
d'une table de radiologie et de deux appareils d'échographie ;

CONSIDÉRANT que la mise en service des nouveaux équipements est prévue le 15 avril 2026 pour
l'IRM de puissance 1,5 Tesla et le 1 er décembre 2026 pour l'IRM de puissance
3 Tesla ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification d es parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de
l'IRM SCANNER YVELINES NORD conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;
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SCANNER YVELINES NORD en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de l'IRM SCANNER YVELINES NORD, 19b avenue Eglé 78600 MAISONS-LAFFITTE
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à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de l' IRM SCANNER YVELINES
NORD apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière :
- de qualité du projet médical (structuré autour d'une activité polyvalente et
spécialisée (oncologie, neurologie, gériatrie, pneumologie, vasculaire,
ostéoarticulaire), intégrée au projet de la Polyclinique de Maisons -Laffitte,
établissement disposant d'un SAU 24h/24 et d'un plateau de consultations
pluridisciplinaires) ;
- d'ancrage territorial (avec une implantation au sein d'un établissement de
santé assurant une prise en charge coordonnée des patients hospitalisés et
externes et bénéficiant d'un rayonnement sur les communes de Maisons -
Laffitte, Sartrouville et le départem ent du Val -d'Oise, répondant ainsi aux
besoins du territoire en matière d'imagerie lourde) ;
- de continuité et de sécurité des soins (avec une organisation assurant la
permanence des soins 24h/24 et 7j/7, la mise en place de vacations dédiées
aux urgences, une montée en charge rapide de l'activité IRM dès 2026 et le
recours à la téléradiologie) ;
- de mobilisation des ressources humaines (avec une équipe médicale et
paramédicale structurée, un plan de recrutement anticipé de manipulateurs
et de radiologues, et une mutualisation des ressources au sein du Groupe
Résonance Imagerie, garantissant la pére nnité et la qualité de l'offre de
soins) ;
- de réponse adaptée aux besoins du territoire (en particulier pour les
urgences neurologiques, les patients âgés et les pathologies chroniques) ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation du nouvel appareil de scanographie, dont l'implantation est autorisée
par la présente décision, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'utilisation
à des fins diagnostiques, délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection en application du Code de la santé publique ;

que, tant que cette autorisation n'a pas été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection, aucun examen ne pourra être réalisé ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GIE IRM SCANNER YVELINES NORD est autorisé à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM SCANNER
YVELINES NORD (n°Finess ET : 780022992), 19b avenue Egl é 78600 Maisons -
Laffitte.

Cette autorisation inclut les IRM supplémentaires dont l'exploitation est prévue dans le
cadre du dossier présenté.

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SCANNER YVELINES NORD en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de l'IRM SCANNER YVELINES NORD, 19b avenue Eglé 78600 MAISONS-LAFFITTE
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sig
5

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L.6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service des appareil s
nouvellement autorisé s, conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser d es soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00015 - Décision n°DOS-2025/2644 relative à la demande présentée par le GIE IRM
SCANNER YVELINES NORD en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de l'IRM SCANNER YVELINES NORD, 19b avenue Eglé 78600 MAISONS-LAFFITTE
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GIE IRM SCANNER YVELINES NORD (n°Finess EJ : 780018800)

IRM SCANNER YVELINES NORD (n°Finess ET : 780022992)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 0 2 2 2
Scanner 1 0 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00015 - Décision n°DOS-2025/2644 relative à la demande présentée par le GIE IRM
SCANNER YVELINES NORD en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de l'IRM SCANNER YVELINES NORD, 19b avenue Eglé 78600 MAISONS-LAFFITTE
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00014
Décision n°DOS-2025/2645 relative à la
demande présentée par la SAS MICA en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CABINET RADIOLOGIE
MEZIERES SUR SEINE, 2 rue des deux Frères
Laporte 78970 MEZIERES-SUR-SEINE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00014 - Décision n°DOS-2025/2645 relative à la demande présentée par la SAS MICA en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CABINET RADIOLOGIE
MEZIERES SUR SEINE, 2 rue des deux Frères Laporte 78970 MEZIERES-SUR-SEINE
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2645
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00014 - Décision n°DOS-2025/2645 relative à la demande présentée par la SAS MICA en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CABINET RADIOLOGIE
MEZIERES SUR SEINE, 2 rue des deux Frères Laporte 78970 MEZIERES-SUR-SEINE
73
2

VU la demande présentée par la SAS MICA (n°Finess EJ : 780028726), dont le siège social est
situé 2 rue des Deux Frères Laporte 78970 Mézières-sur-Seine, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CABINET
RADIOLOGIE MEZIERES -SUR-SEINE (n°Finess ET : 780028734), 2 rue des Deux Frères
Laporte 78970 Mézières-sur-Seine ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 15 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Nord (20 demandes représentant 18 implantations pour
15 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SAS MICA a pour actionnaires les deux radiologues gérant le cabinet de
radiologie de Mézières-sur-Seine sur lequel est actuellement menée une activité de
radiologie conventionnelle ;

qu'elle collabore avec les équipes médicales du groupe Crystal Imagerie de Verneuil,
et que tous sont membres du réseau Imagerie Développement (IMDEV) ;

CONSIDÉRANT que la SAS MICA disposait sur le site du CABINET RADIOLOGIE MEZIERES-SUR-
SEINE dans le cadre réglementaire antérieur d'une autorisation d'exploiter un
appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à utilisation médicale
de puissance 1,5 Tesla ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00014 - Décision n°DOS-2025/2645 relative à la demande présentée par la SAS MICA en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CABINET RADIOLOGIE
MEZIERES SUR SEINE, 2 rue des deux Frères Laporte 78970 MEZIERES-SUR-SEINE
74
3

que la mise en œuvre de c ette autorisation, délivrée le 19 janvier 2022, n'est pas
achevée à ce jour ; que cette dernière avait été demandée et acceptée dans le cadre
de la création d'un pôle de santé intégrant une maison de santé, cent logements et
une pharmacie ;

que les délais de mise en œuvre sont liés à des opérations immobilières menées par
la mairie qui l'ont conduit à procéder à des échanges de parcelles pour réorganiser
les lots et faciliter les accès publics ;

qu'un nouveau permis de construire a été validé en ce sens en mai 2024 et que les
travaux ont débuté ;

que la mise en service de l'IRM dans le nouveau bâtiment est p rogrammée le
1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que dans l'attente de la fin de s travaux d'extension du cabinet de radiologie, le
promoteur a déposé un dossier auprès de l'Agence régionale de santé afin de mettre
en service un équipement d'IRM, de manière transitoire, dans un bâtiment modulaire
à l'automne 2025 ;

CONSIDÉRANT de plus, que la structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le
site à raison d'un scanner supplémentaire pour un total de deux équipements
matériels lourds, ce qui ne conduira pas à excéder le seuil de trois appareils sur le
site ;

que la mise en service du scanner est p rogrammée le 1 er janvier 2026 dans le
nouveau bâtiment ;

aussi, que la présente demande vise à reconduire l'autorisation de l'appareil d'IRM
non mis e en œuvre et développer une exploitation d'équipements d'imagerie
(scanner) à hauteur de deux équipements matériels lourds, conformément aux
nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le promoteur souhaite ainsi proposer sur site l'accès aux deux types
d'équipement ;

que la structure disposera en outre d'un plateau d'imagerie conventionnelle composé
de salles de radiologie numérisée, d'appareils d'échographie et de mammographie,
d'une salle d'ostéodensitométrie et d'un Cone Beam ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de son projet d'imagerie diagnostique, le promoteur prévoit un
équipement d'IRM à large champ conçu pour accueillir tout type de patient y compris
ceux en situation de handicap ou souffrant d'obésité ;

qu'il vise ainsi à répondre aux besoins d'imagerie liés aux pathologies complexes
telles que les cancers, l'imagerie de la femme notamment l'endométriose, et les
maladies chroniques notamment les pathologies dégénératives ;

que l'équipement d'IRM pourra également prendre en charge des examens en
pédiatrie grâce à la réalisation d'une vacation par l'un des radiologues ;

en outre, que le projet prévoit également l'installation d'un scanner 128 coupes qui
permettra de développer des examens d'urgence et surspécialisés notamment
cardiaques, de coloscopie virtuelle, des scanners thoraciques low dose pour le
dépistage du cancer du poumon et des examens musculosquelettiques et
abdominaux ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de son ancrage territorial, le promoteur indique sa collaboration avec
les médecins généralistes et autres spécialistes du territoire, notamment en lien avec
la Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) locale ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00014 - Décision n°DOS-2025/2645 relative à la demande présentée par la SAS MICA en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CABINET RADIOLOGIE
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qu'il dispose également dans le cadre de la radiologie conventionnelle de
conventions avec les établissements médico -sociaux du territoire et les centre s
hospitaliers de proximité ;

que ces partenariats permettront d'assurer une prise en charge inclusive et adaptée ;

CONSIDÉRANT que le promoteur prévoit dans le cadre de ce projet une équipe composée de
6 radiologues, à hauteur de deux équivalents temps plein (ETP), dont quatre du
réseau IMDEV exerçant sur plus de trois sites ; qu'un recrutement supplémentaire
est prévu à hauteur d'un ETP ;

s'agissant des manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM), que le
promoteur prévoit le recrutement de 6 MERM à hauteur de 6 ETP ;

que le promoteur prévoit également le concours d'un physicien médical à hauteur de
0,06 ETP ;

en outre, qu'il précise que la collaboration avec les équipes médicales de Crystal
Imagerie et de Verneuil favorisera le partage des ressources médicales et permettra
d'offrir une prise en charge à un plus grand nombre de patients ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre d u parcours de formation des professionnels de santé, le
promoteur envisage de recourir à des remplaçants internes ou jeunes chefs de
clinique qui seront intégrés progressivement dans les activités du centre, favorisant
leur collaboration avec l'équipe médicale senior et leur intégration dans un projet
médical de long terme ;

qu'il envisage également d'accueillir en priorité des élèves manipulateurs en
formation ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle de l'IRM est de 7 000 actes la première année pour
atteindre progressivement 7 490 actes au bout de la deuxième année d'exploitation ;

que l'activité prévisionnelle du scanner est de 6 800 actes la première année et
6 180 actes la deuxième année d'exploitation ;

CONSIDÉRANT que le site est localisé à proximité immédiate de la gare de Mézières -sur-Seine qui
va prochainement être reliée au réseau de transport du Grand Paris ;

que le cabinet de radiologie est adossé au pôle de santé pluridisciplinaire d'une
superficie de 1 500 m², regroupant différents professionnels médicaux et
paramédicaux, et situé dans un territoire marqué par une dynamique démographique
notable ;

que les travaux d'extension du cabinet sont en cours pour l'installation des
équipements de scanner et d'IRM, objets de la présente demande ;

qu'un emplacement sera réservé pour l'installation d'un 2ème équipement d'IRM dans
un délai de 5 ans pour anticiper la hausse de la demande et renforcer la capacité du
centre à répondre aux besoins futurs ;

que la description des locaux n'appelle pas de remarque particulière ;

CONSIDÉRANT que le promoteur prévoit des horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 7h à 21h
et le samedi matin, pour garantir une grande flexibilité et réduire ainsi les délais
d'attente ;

que le cabinet de radiologie ainsi que son département IRM pourront prendre en
charge toute situation urgente ou demande de soins non programmés en journée ou
le week-end pendant les heures ouvrables ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00014 - Décision n°DOS-2025/2645 relative à la demande présentée par la SAS MICA en
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que des créneaux urgences seront réservés dans le cadre du Service d' accès aux
soins (SAS) pour des examens non programmés relevant de demandes des
médecins de ville et des professionnels de la CPTS Nord Yvelines ;

CONSIDÉRANT que le promoteur indique recourir à la téléradiologie en interne, en lien avec la
solution de télé radiologie du groupe IMDEV dont dépendent les autres membres du
groupe ;

que le promoteur va également mettre en œuvre un système d'archivage, de partage
et de diffusion des examens (PACS) et un système d'information radiologique (RIS) ;

qu'ainsi, le centre sera équipé d'une plateforme Nexus ACETIAM, permettant
d'échanger les examens avec les hôpitaux d'Île -de-France via une communication
directe dans leurs PACS ;

qu'enfin, le promoteur prévoit l'intégration des solutions d'intelligence artificielle (IA)
à chaque étape du processus médical afin de maximiser la qualité des examens,
d'améliorer les délais d'interprétation et la prise en charge des cas complexes grâce
à des outils innovants ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose d'une procédure d'urgence formalisée et d'un chariot
d'urgence permettant la prise en charge du patient dans des délais compatibles avec
l'impératif de sécurité ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage pour une accessibilité financière renforcée et précise que
les deux radiologues associés exercent exclusivement en secteur 1 ;

que certains radiologues du réseau IMDEV, auquel appartient le promoteur, exercent
en secteur 2 ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière pour les équipements sollicités en matière
de locaux, d'activité et d'accessibilité, étant précisé que le promoteur devra renforcer
ses effectifs pour garantir la pérennité de son activité, la qualité, la disponibilité des
examens et des résultats, ainsi que la coordination des prises en charge dans des
délais appropriés ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) en particulier ceux visant à mettre en place
une organisation pour la prise en charge des patients hospitalisés, urgents et/ou non
programmés ainsi qu'à s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les
parcours de soins ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée), les conditions d'exercices des radiologues (sites
d'exercice) ;







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vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CABINET RADIOLOGIE
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CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CABINET RADIOLOGIE
MEZIERES-SUR-SEINE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière :
- de qualité du projet médical (le dossier présente une prise en charge
complète des pathologies complexes (oncologie, neurologie, pédiatrie,
imagerie de la femme), avec une IRM adaptée à tous les profils et un scanner
orienté vers les soins d'urgence) ;
- d'ancrage territorial (le projet s'inscrit dans un pôle de santé pluridisciplinaire,
avec des partenariats actifs (CPTS, établissements médico -sociaux, CHI
Poissy/CHIMM), favorisant la coordination et la fluidité des parcours) ;
- d'accessibilité géographique (l'implantation à Mézières-sur-Seine, commune
en croissance qui n'était pas dotée en imagerie en coupe en amont de
l'autorisation initiale (2022), permet de répondre aux besoins d'un bassin de
vie de plus de 70 000 habitants, avec une desserte optimale (RER E, A13)) ;
- de déploiement de l'offre (le projet prévoit une mise en service rapide de
l'IRM (automne 2025) et du scanner (janvier 2026), adossés à un plateau
technique complet et avec une organisation médicale mutualisée au sein du
réseau IMDEV) ;
- d'amplitude horaire ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation du nouvel appareil de scanographie, dont l'implantation est autorisée
par la présente décision, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'utilisation
à des fins diagnostiques, délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection en application du Code de la santé publique ;

que, tant que cette autorisation n'a pas été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection, aucun examen ne pourra être réalisé ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS MICA est autorisée à exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CABINET RADIOLOGIE MEZIERES-SUR-SEINE (n°Finess
ET : 780028734), 2 rue des Deux Frères Laporte 78970 Mézières-sur-Seine.

Cette autorisation inclut le scanner supplémentaire dont l'exploitation est prévue dans
le cadre du dossier présenté.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par la SAS MICA à la mise
en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de la permanence des
soins en établissement de santé.

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L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : Le titulaire devra informer sans délai l'Agence régionale de santé de la mise en service
des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique exploités dans le cadre de
la présente autorisation, conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service des équipements d'imagerie diagnostique par le
Directeur général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

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| 3REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
Re



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS MICA (n°Finess EJ : 780028726)

CABINET RADIOLOGIE MEZIERES-SUR-SEINE (n°Finess ET : 780028734)


Type
d'équipement
Nombre
précédemment
autorisé non mis
en œuvre
Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 1 1
Scanner 0 1 1


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vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CABINET RADIOLOGIE
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00013
Décision n°DOS-2025/2646 relative à la
demande présentée par la SCM Imagerie Camp
des Loges en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de l'Imagerie
Camp des Loges, avenue du Président John
Fitzgerald Kennedy 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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Camp des Loges en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'Imagerie Camp des Loges, avenue du Président John Fitzgerald Kennedy 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2646
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00013 - Décision n°DOS-2025/2646 relative à la demande présentée par la SCM Imagerie
Camp des Loges en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'Imagerie Camp des Loges, avenue du Président John Fitzgerald Kennedy 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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VU la demande présentée par la SCM Imagerie Camp des Loges (structure sans numéro Finess
EJ) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie
diagnostique sur le site de l'Imagerie Camp des Loges (structure sans numéro Finess ET),
avenue du Président John Fitzgerald Kennedy 78100 Saint-Germain-en-Laye ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 15 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Nord (20 demandes représentant 18 implantations pour
15 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SCM Imagerie Camp des Loges est en cours de création ; que son projet est
porté par la SELARL Institut Imagerie du Sport dont le siège social est situé au
11 avenue du Tremblay 75012 Paris ;

que l'Institut d'Imagerie du Sport est un centre spécialisé dans l'imagerie médicale
appliquée à la médecine du sport, dédié à la prévention, au diagnostic et au suivi des
pathologies liées à l'activité physique ;

que ce projet de création résulte d'une collaboration entre la Mairie de Saint-Germain-
en-Laye, l'Institut Médico-Sportif Préfontaine - composé de professionnels de santé
spécialisés dans le sport de haut niveau - et l'Institut d'Imagerie du Sport ;

que l'Imagerie Camp des Loges serait située dans les futurs locaux de la Maison
Médicale Sport Santé (MMSS) du Camp des Loges à Saint-Germain-en-Laye dont
l'ouverture est prévue dans le courant du premier semestre 2026 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00013 - Décision n°DOS-2025/2646 relative à la demande présentée par la SCM Imagerie
Camp des Loges en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'Imagerie Camp des Loges, avenue du Président John Fitzgerald Kennedy 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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3

que la MMSS est un centre médical et paramédical pluridisciplinaire qui prévoit de
prendre en charge toutes les équipes de sport et d'handisport municipales, ainsi que
le suivi des employés municipaux ;

CONSIDÉRANT que la SCM Imagerie Camp des Loges n'était pas autorisée dans le cadre
réglementaire antérieur à exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe (scanner ou IRM) sur le site de l'Imagerie Camp des Loges ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que le promoteur indique vouloir mettre en service 1 équipement matériel lourd
d'imagerie diagnostique sur le site, 1 IRM de puissance 1,5 Tesla, n'excédant ainsi
pas le seuil de 3 appareils sur le site ;

qu'il envisage de mettre en service l'appareil d'IRM le 1er juillet 2026 ;

CONSIDÉRANT que le promoteur prévoit de proposer, sur le site concerné, l'accès à un seul type
d'équipement matériel lourd d'imagerie, sans préciser les modalités d'accès à l'autre
équipement manquant, à savoir le scanner ;

que cette absence de précision contrevient aux dispositions de l'article R.6123 -161
du Code de la santé publique, lequel impose, lorsque le titulaire de l'autorisation ne
dispose que d'un seul des deux types d'équipements (IRM ou scanner), la mise en
place d'une convention avec un autre titulaire disposant de l'équipement
complémentaire, afi n de garantir l'accès des patients à l'ensemble des modalités
d'imagerie ;

CONSIDÉRANT que la structure dispose rait en outre d'un plateau d'imagerie conventionnelle
composé d'une table de radiologie , d'un appareil d'échographie, avec des projets
d'acquisition d'équipements type EOS (basse dose) et ostéodensitométrie ;

CONSIDÉRANT que le projet médical de l'Imagerie Camp des Loges s'inscrit notamment dans les
domaines ostéoarticulaire, cardiaque et neurologique ;

CONSIDÉRANT que le centre serait ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à
13h ;

CONSIDÉRANT que le promoteur prévoit une équipe composée de 6 radiologues à hauteur de 30
vacations ; que l'ensemble des radiologues exercent également sur d'autres sites ;

que l'équipe des manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM ) est à
constituer avec 3 postes vacants à hauteur de 2 équivalents temps plein et dont les
recrutements ne pourraient intervenir qu'à partir de début 2026 ;

que le physicien médical ser ait mis à disposition par une société tierce et qu'un
MERM serait nommé personne compétente en radioprotection (PCR) pour être en
lien avec le physicien médical ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle de l'IRM est d e 6 500 actes la première année pour
atteindre progressivement 8 000 actes au bout de la troisième année d'exploitation ;

CONSIDÉRANT que le promoteur prévoit une procédure d'urgence formalisée permettant la prise en
charge du patient dans des situations d'urgence notamment en cas d'extravasion de
produit de contraste gadoline, allergie à un produit de contraste , arrêt cardiaque et
respiratoire ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00013 - Décision n°DOS-2025/2646 relative à la demande présentée par la SCM Imagerie
Camp des Loges en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'Imagerie Camp des Loges, avenue du Président John Fitzgerald Kennedy 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
84
4

que le promoteur envisage des plages d'urgence permettant la prise en charge des
soins non programmés assurée par la présence permanente d'au moins deux
radiologues sur site pour l'ensemble des modalités disponibles (IRM, radiographie et
échographie) ;

CONSIDÉRANT que le promoteur indique disposer d'un système d'archivage, de partage et de
diffusion des examens du centre (système PACS et RIS : NEHS) ;

que le promoteur déclare ne pas avoir recours à la téléradiologie ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à réaliser un minimum de 40% des actes en secteur 1 ;

que les actes facturés en secteur 2 seraient réservés aux examens longs demandant
une expertise approfondie avec un dépassement d'honoraires de 50 € ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que le promoteur ne participe pas à la permanence des soins et ne
s'engage pas à y participer dans le cadre d'une organisation territoriale ;

CONSIDÉRANT que l'Imagerie Camp des Loges manque d'ancrage territorial sur la ville de Saint -
Germain-en-Laye, ses équipes étant implantées au niveau régional avec notamment
l'Institut d'Imagerie du Sport localisé dans le 12ème arrondissement de Paris ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'imagerie diagnostique ne sont pas entièrement satisfaites en matière
de conditions d'accès à l'équipement de scanner, conformément à l'article R.6123-
161 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que cette demande n'est pas entièrement compatible avec les objectifs qualitatifs du
PRS3 qui prévoit notamment une implication sur le territoire de santé, de disposer de
ressources humaines médicales et paramédicales sur place et en nombre suffisant
pour garantir la présence et la sécurité lors des examens, ainsi que de participer à la
permanence des soins ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification d es parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de l'Imagerie Camp des Loges
n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière :
- de conditions d'implantation (absence de convention garantissant l'accès à
un scanner, ce qui ne répond pas aux exigences réglementaires) ;
- de ressources humaines (équipe médicale expérimentée mais non dédiée
au site ; équipe paramédicale à constituer sans visibilité sur les
recrutements) ;
- d'accessibilité financière (offre partiellement conventionnée, avec des
dépassements d'honoraires encadrés mais pouvant limiter l'accès pour les
publics les plus fragiles) ;
- d'absence d'engagement à participer à la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00013 - Décision n°DOS-2025/2646 relative à la demande présentée par la SCM Imagerie
Camp des Loges en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'Imagerie Camp des Loges, avenue du Président John Fitzgerald Kennedy 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
85
sigh"
5

DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCM Imagerie Camp des Loges en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le
site de l' Imagerie Camp des Loges (structure sans numéro Finess ET), avenue du
Président John Fitzgerald Kennedy 78100 Saint-Germain-en-Laye, est rejetée.

ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00013 - Décision n°DOS-2025/2646 relative à la demande présentée par la SCM Imagerie
Camp des Loges en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'Imagerie Camp des Loges, avenue du Président John Fitzgerald Kennedy 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SCM Imagerie Camp des Loges (structure sans numéro Finess EJ)

Imagerie Camp des Loges (structure sans numéro Finess ET)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 0 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00013 - Décision n°DOS-2025/2646 relative à la demande présentée par la SCM Imagerie
Camp des Loges en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'Imagerie Camp des Loges, avenue du Président John Fitzgerald Kennedy 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00012
Décision n°DOS-2025/2648 relative à la
demande présentée par le GIE EURO CHIPS
SAINT GERMAIN IRM en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site d'EURO CHIPS SAINT GERMAIN IRM, 20 rue
Armagis 78100 SAINT GERMAIN-EN-LAYE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00012 - Décision n°DOS-2025/2648 relative à la demande présentée par le GIE EURO
CHIPS SAINT GERMAIN IRM en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site d'EURO CHIPS SAINT GERMAIN IRM, 20 rue Armagis 78100 SAINT GERMAIN-EN-LAYE
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2648
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00012 - Décision n°DOS-2025/2648 relative à la demande présentée par le GIE EURO
CHIPS SAINT GERMAIN IRM en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site d'EURO CHIPS SAINT GERMAIN IRM, 20 rue Armagis 78100 SAINT GERMAIN-EN-LAYE
89
2

VU la demande présentée par le GIE EURO CHIPS SAINT GERMAIN IRM (n°Finess EJ :
780024832), dont le siège social est situé 20 rue Armagis 78100 Saint -Germain-en-Laye, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourd s d'imagerie
diagnostique sur le site EURO CHIPS SAINT GERMAIN IRM (n°Finess ET : 780024840),
20 rue Armagis 78100 Saint Germain-en-Laye ;

VU la demande présentée par le GIE EURO CHIPS SAINT GERMAIN SCANNER (n°Finess EJ :
780029526), dont le siège social est situé 20 rue Armagis 78100 Saint -Germain-en-Laye, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site EURO CHIPS SAINT GERMAIN SCANNER (n°Finess ET :
780029534), 20 rue Armagis 78100 Saint Germain-en-Laye ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT les demandes susvisées ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que les demandes sont compatibles avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 15 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Nord (20 demandes représentant 18 implantations pour 15
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le GIE EURO CHIPS SAINT GERMAIN IRM est un groupement public -privé
constitué par le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye
(CHIPS) et le GIE EuroScanIRM-78 (ESI78) ;

que la Clinique Saint-Germain est membre partenaire avec voix consultative ;

que le CHIPS est un établissement public de santé multidisciplinaire et support du
Groupement hospitalier de territoire (GHT) Nord Yvelines ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00012 - Décision n°DOS-2025/2648 relative à la demande présentée par le GIE EURO
CHIPS SAINT GERMAIN IRM en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site d'EURO CHIPS SAINT GERMAIN IRM, 20 rue Armagis 78100 SAINT GERMAIN-EN-LAYE
90
3

que le GIE ESI78 est un groupement composé de médecins radiologues installés sur
le département des Yvelines et appartenant au réseau France Imageries Territoires ;

que la Clinique Saint-Germain, établissement de santé privé appartenant au groupe
Vivalto Santé, est autorisée à exercer les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique, soins de suite et de réadaptation ( SSR) et traitement de l' insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale ; qu'elle est située à proximité du CHIPS
site Saint-Germain ;

que la quotité d'activité du GIE EURO CHIPS SAINT GERMAIN IRM est de 40% pour
le CHIPS et 60% pour le GIE ESI-78 ;

CONSIDÉRANT de plus, que le GIE EURO CHIPS SAINT GERMAIN IRM a fondé en partenariat avec
le Centre médico -chirurgical (CMC) Saint -Germain selon un ratio 80% -20% le GIE
EURO CHIPS SAINT GERMAIN SCANNER pour l'exploitation de deux scanners
également sur le site Saint-Germain du CHIPS ;

que la coordination d es groupements est réalisée depuis septembre 2021 par le
réseau France Imageries Territoires par l'intermédiaire d'une convention de gestion ;

CONSIDÉRANT ainsi que, sur le site de Saint-Germain du CHIPS, les GIE EURO CHIPS SAINT
GERMAIN IRM et GIE EURO CHIPS SAINT GERMAIN SCANNER disposaient sur
leurs entités géographiques EURO CHIPS SAINT GERMAIN IRM et EURO CHIPS
SAINT GERMAIN SCANNER dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations
d'exploiter respectivement :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- deux scanographes à utilisation médicale, mises en œuvre ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que le GIE EURO CHIPS SAINT GERMAIN SCANNER a fait l'objet d'une
dissolution anticipée et d'une mise en liquidation lors de son assemblée générale du
8 avril 2025 ; que l'assemblée générale a également nommé l'administrateur principal
du groupement en qualité de liquidateur après cessation de sa fonction
d'administrateur, pour la durée de la liquidation ;

que ces dissolution anticipée et mise en liquidation résultent du retrait du CMC Saint-
Germain du groupement, faute pour lui d'avoir pu trouver une équipe médicale et
paramédicale compétente en scanographie pour assurer cette activité pendant ses
deux journées de production ;

que par acte de cession signé le 8 avril 2025, le GIE EURO CHIPS SAINT GERMAIN
IRM a procédé au rachat des parts du CMC Saint-Germain pour devenir ainsi seul
membre du GIE EURO CHIPS SAINT GERMAIN SCANNER ;

que par courrier en date du 27 mai 2025, les administrateurs du GIE EURO CHIPS
SAINT GERMAIN IRM et l'administrateur principal et liquidateur ont demandé à
l'Agence le rattachement de la demande d'autorisation déposée par le GIE EURO
CHIPS SAINT GERMAIN SCANNER au GIE EURO CHIPS SAINT GERMAIN IRM
afin qu'il poursuive l'exploitation de l'IRM et des deux scanners sous la même entité
juridique à travers une seule autorisation ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de trois équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00012 - Décision n°DOS-2025/2648 relative à la demande présentée par le GIE EURO
CHIPS SAINT GERMAIN IRM en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site d'EURO CHIPS SAINT GERMAIN IRM, 20 rue Armagis 78100 SAINT GERMAIN-EN-LAYE
91
4

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification d es parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de
EURO CHIPS SAINT GERMAIN IRM conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site EURO CHIPS SAINT GERMAIN
IRM apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière :
- de qualité de la prise en charge médicale , assurée par une organisation
public-privé permettant la réalisation de tous types d'examens, y compris
spécialisés, avec des praticiens expérimentés et une coordination structurée
entre les membres du GIE, notamment en cancérologie, neurologie,
sénologie et imagerie pelvienne ;
- de continuité de l'offre de soins garantie par une mutualisation des
équipements et une intégration dans les parcours de soins du CHI de Saint-
Germain-en-Laye et de la Clinique Saint-Germain ;
- d'amplitude horaire étendue, du lundi au vendredi de 8h15 à 18h30 ;
- d'ancrage territorial, avec une équipe médicale majoritairement implantée
localement, intervenant sur les structures partenaires du territoire et
participant activement aux réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP),
notamment en oncologie gynécologique et urologique ;
- de pertinence de l'offre, caractérisée par une activité IRM et scanner adaptée
aux besoins du territoire, avec une organisation permettant la prise en charge
prioritaire des profils fragiles (personnes âgées, jeunes patients, pathologies
lourdes), une spéc ialisation par organe et une capacité à répondre aux
exigences de délais compatibles avec les parcours de soins coordonnés ;
- d'accessibilité financière, grâce à une majorité de praticiens exerçant en
secteur 1 ou adhérant à l'OPTAM, une attention particulière étant portée aux
publics précaires ;

CONSIDÉRANT s'agissant des deux appareils de scanographie, qu'en application de l'article R.1333-
137 du Code de la santé publique, le GIE EURO CHIPS SAINT GERMAIN IRM devra
accomplir toute démarche nécessaire auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection (ASNR) concernant le changement du titulaire de l'autorisation
initiale, délivrée par cette autorité ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable aux demandes présentées ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00012 - Décision n°DOS-2025/2648 relative à la demande présentée par le GIE EURO
CHIPS SAINT GERMAIN IRM en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site d'EURO CHIPS SAINT GERMAIN IRM, 20 rue Armagis 78100 SAINT GERMAIN-EN-LAYE
92
sig
5


DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GIE EURO CHIPS SAINT GERMAIN IRM est autorisé à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site EURO CHIPS
SAINT GERMAIN IRM (n°Finess ET : 780024840), 20 rue Armagis 78100 Saint
Germain-en-Laye.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administrat if compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00012 - Décision n°DOS-2025/2648 relative à la demande présentée par le GIE EURO
CHIPS SAINT GERMAIN IRM en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site d'EURO CHIPS SAINT GERMAIN IRM, 20 rue Armagis 78100 SAINT GERMAIN-EN-LAYE
93
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GIE EURO CHIPS SAINT GERMAIN IRM (n°Finess EJ : 780024832)

EURO CHIPS SAINT GERMAIN IRM (n°Finess ET : 780024840)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 2 2


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00012 - Décision n°DOS-2025/2648 relative à la demande présentée par le GIE EURO
CHIPS SAINT GERMAIN IRM en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site d'EURO CHIPS SAINT GERMAIN IRM, 20 rue Armagis 78100 SAINT GERMAIN-EN-LAYE
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00011
Décision n°DOS-2025/2649 relative à la
demande présentée par la SAS IMAGERIE EN
COUPE DE POISSY en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site SCANNER
IMAGERIE EN COUPE DE POISSY, 1 rue Basset
78300 POISSY
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00011 - Décision n°DOS-2025/2649 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
EN COUPE DE POISSY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
SCANNER IMAGERIE EN COUPE DE POISSY, 1 rue Basset 78300 POISSY
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2649
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00011 - Décision n°DOS-2025/2649 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
EN COUPE DE POISSY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
SCANNER IMAGERIE EN COUPE DE POISSY, 1 rue Basset 78300 POISSY
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2

VU la demande présentée par la SAS IMAGERIE EN COUPE DE POISSY (n°Finess EJ :
780028544), dont le siège social est situé 1 rue Basset 78300 Poissy , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
SCANNER IMAGERIE EN COUPE DE POISSY (n°Finess ET : 780028551), 1 rue Basset
78300 Poissy ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 15 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Nord (20 demandes représentant 18 implantations pour
15 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SAS IMAGERIE EN COUPE DE POISSY est en charge de l'exploitation des
équipements d'imagerie diagnostique implantés au sein de la Clinique Saint-Louis ;

que la Clinique Saint -Louis est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant au groupe ELSAN ; qu'elle exerce des activités des activités de soins de
médecine, de soins médicaux et de réadaptation , de chirurgie et traitement du
cancer ;

que les radiologues de la SELAS Groupe Radiologie de Poissy , rassemblés au sein
du réseau France Imageries Territoires, assurent la prise en charge des patients en
imagerie en coupe et également en imagerie conventionnelle dans le cadre d'une
convention avec la SA Clinique Saint-Louis ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00011 - Décision n°DOS-2025/2649 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
EN COUPE DE POISSY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
SCANNER IMAGERIE EN COUPE DE POISSY, 1 rue Basset 78300 POISSY
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3

que la structure dispose en outre d'un plateau d'imagerie conventionnelle composé
d'une table de radiologie, de deux appareils d'échographie et d'un panoramique
dentaire ;

que les radiologues de la SELAS exercent à titre libéral dans le centre d'imagerie
médicale de la Clinique Saint-Louis et le cabinet de ville agréé Centre de Dépistage
Organisé pour le cancer du sein (CRCDC) ;

CONSIDÉRANT que la SAS IMAGERIE EN COUPE DE POISSY disposait sur le site SCANNER
IMAGERIE EN COUPE DE POISSY dans le cadre réglementaire antérieur des
autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance de 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

que les autorisations d'exploitation de ces équipements, initialement détenues par la
SA Clinique Saint-Louis, ont fait l'objet de confirmation suite à cession en 2021 pour
le scanner et en 2022 pour l'IRM au profit de la SAS IMAGERIE EN COUPE DE
POISSY ;

que la structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'un deuxième appareil d' IRM de puissance 3 Tesla pour un total de
3 équipements matériels lourds n'excédant pas le seuil de 3 appareils sur le site ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de 3 équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que l'installation d'un appareil d'IRM supplémentaire vise à réduire les délais d'attente
sur l'IRM actuellement installée, et permettre une prise en charge rapide dans les cas
d'urgence comme lors de la découverte fortuite de néoplasie ;

CONSIDÉRANT que le promoteur propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que la mise en service du nouvel équipement d'IRM est p rogrammée à court terme,
le 1 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification d es parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site
SCANNER IMAGERIE EN COUPE DE POISSY conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00011 - Décision n°DOS-2025/2649 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
EN COUPE DE POISSY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
SCANNER IMAGERIE EN COUPE DE POISSY, 1 rue Basset 78300 POISSY
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4

que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site
SCANNER IMAGERIE EN COUPE DE POISSY conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site SCANNER IMAGERIE EN COUPE
DE POISSY apparaît prioritaire dans le cadre cette procédure, notamment en
matière :
- de qualité du projet médical (structuré autour d'une organisation en pôles
d'expertise, intégrant des outils d'intelligence artificielle pour l'aide au
diagnostic, et répondant aux priorités en matière de prise en charge
oncologique, neurologique et du grand âge) ;
- de plateau technique (avec la présence d'un ensemble complet
d'équipements (scanner, IRM 1.5T, IRM 3T, radiologie conventionnelle,
échographie), permettant une prise en charge globale et coordonnée des
patients, avec orientation vers la modalité la plus adaptée) ;
- d'accessibilité territoriale (grâce à son implantation au sein de la Clinique
Saint-Louis, assurant la prise en charge des patients hospitalisés et
ambulatoires, y compris en dehors des heures ouvrées) ;
- d'accessibilité financière (avec une majorité de praticiens exerçant en
secteur 1 ou conventionnés OPTAM, et la pratique du tiers payant, facilitant
l'accès aux soins pour une population socialement diverse) ;
- de qualité et de continuité de l'offre (portée par une équipe médicale et
paramédicale expérimentée, une organisation inter -sites fonctionnelle, et
l'installation rapide d'une IRM 3T venant renforcer les capacités du site) ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS IMAGERIE EN COUPE DE POISSY est autorisée à poursuivre à exploiter
des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site SCANNER
IMAGERIE EN COUPE DE POISSY (n°Finess ET : 780028551), 1 rue Basset 78300
Poissy.

Cette autorisation inclut le scanner l'IRM supplémentaire dont l'exploitation est prévue
dans le cadre du dossier présenté.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L.6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00011 - Décision n°DOS-2025/2649 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
EN COUPE DE POISSY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
SCANNER IMAGERIE EN COUPE DE POISSY, 1 rue Basset 78300 POISSY
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sig
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ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l' appareil
nouvellement autorisé , conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente autorisation
de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00011 - Décision n°DOS-2025/2649 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
EN COUPE DE POISSY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
SCANNER IMAGERIE EN COUPE DE POISSY, 1 rue Basset 78300 POISSY
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS IMAGERIE EN COUPE DE POISSY (n°Finess EJ : 780028544)

SCANNER IMAGERIE EN COUPE DE POISSY (n°Finess ET : 780028551)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 1 1 2 2
Scanner 1 0 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00011 - Décision n°DOS-2025/2649 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
EN COUPE DE POISSY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
SCANNER IMAGERIE EN COUPE DE POISSY, 1 rue Basset 78300 POISSY
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00010
Décision n°DOS-2025/2650 relative à la
demande présentée par le GIE
EUROSCANIRM-78 en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'EUROSCANIRM - 78 PORT MARLY, 9b rue
St Germain 78560 LE PORT-MARLY
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00010 - Décision n°DOS-2025/2650 relative à la demande présentée par le GIE
EUROSCANIRM-78 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'EUROSCANIRM - 78 PORT MARLY, 9b rue St Germain 78560 LE PORT-MARLY
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2650
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00010 - Décision n°DOS-2025/2650 relative à la demande présentée par le GIE
EUROSCANIRM-78 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'EUROSCANIRM - 78 PORT MARLY, 9b rue St Germain 78560 LE PORT-MARLY
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2

VU la demande présentée par le GIE EUROSCANIRM -78 (n°Finess EJ : 780000089), dont le
siège social est situé 9 b rue Saint Germain 78560 Le Port-Marly, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'EUROSCANIRM - 78 PORT MARLY (n°Finess ET : 780024865), 9 b rue Saint Germain 78560
Le Port-Marly ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 15 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Nord (20 demandes représentant 18 implantations pour
15 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le GIE EUROSCANIRM -78 est un groupement d'intérêt économique constitué
de plusieurs groupes de radiologues, implanté au sein du Centre Hospitalier Privé de
l'Europe à Port -Marly, établissement médico -chirurgical disposant d'un service
d'accueil des urgenc es (SAU), d'un plateau technique complet et de nombreuses
spécialités médicales ;

que le GIE assure l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique, en lien avec les besoins des patients hospitalisés et externes, et
s'inscrit dans le réseau France Imageries Territoires ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00010 - Décision n°DOS-2025/2650 relative à la demande présentée par le GIE
EUROSCANIRM-78 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'EUROSCANIRM - 78 PORT MARLY, 9b rue St Germain 78560 LE PORT-MARLY
104
3

CONSIDÉRANT que le GIE EUROSCANIRM-78 disposait sur le site de l'EUROSCANIRM - 78 PORT
MARLY, dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations d'exploiter :
- deux appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mises en œuvre ;
- deux scanographes à utilisation médicale, mises en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de 4 équipements matériels lourds, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT que le promoteur propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification d es parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de
l'EUROSCANIRM - 78 PORT MARLY conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de l' EUROSCANIRM - 78 PORT
MARLY apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière :
- de qualité du projet médical (avec une offre intégrée au CH de Houdan,
l'usage de l'intelligence artificielle et une organisation facilitant la prise en
charge urgente) ;
- de prise en charge des urgences (grâce à une convention avec le CH de
Houdan et une organisation permettant l'intercalation des patients non
programmés) ;
- de ressources humaines (avec une équipe complète de radiologues et
MERM, et un recours encadré à la téléradiologie) ;
- d'accessibilité financière (avec une part significative d'examens en secteur 1
et des dépassements modérés) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00010 - Décision n°DOS-2025/2650 relative à la demande présentée par le GIE
EUROSCANIRM-78 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'EUROSCANIRM - 78 PORT MARLY, 9b rue St Germain 78560 LE PORT-MARLY
105
sig"
4

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GIE EUROSCANIRM-78 est autorisé à poursuivre l'exploitation d'équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'EUROSCANIRM - 78 PORT
MARLY (n°Finess ET : 780024865), 9 b rue Saint Germain 78560 Le Port Marly.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administrat if compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00010 - Décision n°DOS-2025/2650 relative à la demande présentée par le GIE
EUROSCANIRM-78 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'EUROSCANIRM - 78 PORT MARLY, 9b rue St Germain 78560 LE PORT-MARLY
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Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GIE EUROSCANIRM-78 (n°Finess EJ : 780000089)

EUROSCANIRM - 78 PORT MARLY (n°Finess ET : 780024865)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 2 2
Scanner 2 2


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00010 - Décision n°DOS-2025/2650 relative à la demande présentée par le GIE
EUROSCANIRM-78 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'EUROSCANIRM - 78 PORT MARLY, 9b rue St Germain 78560 LE PORT-MARLY
107
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00009
Décision n°DOS-2025/2651 relative à la demande
présentée par la SAS CENTRE CARDIOLOGIQUE
EVECQUEMONT en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
CARDIOLOGIQUE D'EVECQUEMONT, 2 rue des
Carrières 78740 EVECQUEMONT
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00009 - Décision n°DOS-2025/2651 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
CARDIOLOGIQUE EVECQUEMONT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE CARDIOLOGIQUE D'EVECQUEMONT, 2 rue des Carrières 78740 EVECQUEMONT
108
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2651
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00009 - Décision n°DOS-2025/2651 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
CARDIOLOGIQUE EVECQUEMONT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE CARDIOLOGIQUE D'EVECQUEMONT, 2 rue des Carrières 78740 EVECQUEMONT
109
2

VU la demande présentée par la SAS CENTRE CARDIOLOGIQUE EVECQUEMONT
(n°Finess EJ : 780000485), dont le siège social est situé 2 rue des Carrières 78740
Évecquemont, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE CARDIOLOGIQUE D 'EVECQUEMONT
(n°Finess ET : 780300075), 2 rue des Carrières 78740 Evecquemont ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 15 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Nord (20 demandes représentant 18 implantations pour
15 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande est portée par la SAS CENTRE CARDIOLOGIQUE
EVECQUEMONT, établissement de santé privé à but lucratif intégré au groupe
Vivalto Santé ;

que l'établissement est spécialisé dans la prise en charge des pathologies
cardiovasculaires aigues et chroniques ; qu'il propose sur son site une offre de soins
médicaux et de réadaptation spécialisés dans les affections cardio-vasculaires ;

CONSIDÉRANT que la SAS CENTRE CARDIOLOGIQUE EVECQUEMONT disposait sur le site d u
CENTRE CARDIOLOGIQUE D 'EVECQUEMONT, dans le cadre réglementaire
antérieur des autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00009 - Décision n°DOS-2025/2651 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
CARDIOLOGIQUE EVECQUEMONT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE CARDIOLOGIQUE D'EVECQUEMONT, 2 rue des Carrières 78740 EVECQUEMONT
110
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation des 2 types
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de 2 équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification d es parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE CARDIOLOGIQUE D'EVECQUEMONT conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE CARDIOLOGIQUE
D'EVECQUEMONT apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment
en matière :
- de qualité du projet médical (avec une spécialisation forte en pathologies
cardiovasculaires, une offre intégrée de soins aigus et de réadaptation, et
une expertise en imagerie cardiaque) ;
- de plateau technique (avec un scanner et une IRM 1,5T sur site, adossés à
un bloc de cardiologie interventionnelle, permettant une prise en charge
complète et rapide) ;
- de permanence des soins (avec une astreinte scanner assurée 24h/24 et
365 jours par an, intégrée dans une organisation médicale structurée autour
du cardiologue de garde) ;
- d'intégration territoriale (grâce à de nombreuses conventions de coopération
avec des établissements publics et privés du territoire (CHIPS, CHIMM,
Centre Hospitalier Privé de l'Europe, Hôpital privé de Parly 2) ;
- d'accessibilité (avec une majorité de praticiens en secteur 1 et une
organisation facilitant l'accès aux examens pour les patients internes et
externes) ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00009 - Décision n°DOS-2025/2651 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
CARDIOLOGIQUE EVECQUEMONT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE CARDIOLOGIQUE D'EVECQUEMONT, 2 rue des Carrières 78740 EVECQUEMONT
111
sig
4

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS CENTRE CARDIOLOGIQUE EVECQUEMONT est autorisée à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE CARDIOLOGIQUE D 'EVECQUEMONT (n°Finess ET : 780300075), 2 rue
des Carrières 78740 Evecquemont.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par la SAS CENTRE
CARDIOLOGIQUE EVECQUEMONT à la mise en œuvre de mesures de coopération
favorisant l'effectivité de la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00009 - Décision n°DOS-2025/2651 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
CARDIOLOGIQUE EVECQUEMONT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE CARDIOLOGIQUE D'EVECQUEMONT, 2 rue des Carrières 78740 EVECQUEMONT
112
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Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS CENTRE CARDIOLOGIQUE EVECQUEMONT (n°Finess EJ : 780000485)

CENTRE CARDIOLOGIQUE D'EVECQUEMONT (n°Finess ET : 780300075)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00009 - Décision n°DOS-2025/2651 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
CARDIOLOGIQUE EVECQUEMONT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE CARDIOLOGIQUE D'EVECQUEMONT, 2 rue des Carrières 78740 EVECQUEMONT
113
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00008
Décision n°DOS-2025/2652 relative à la
demande présentée par la SAS CENTRE
HOSPITALIER PRIVE MONTGARDE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CH PRIVE DU
MONTGARDE, 32 rue du Montgardé 78410
AUBERGENVILLE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00008 - Décision n°DOS-2025/2652 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
HOSPITALIER PRIVE MONTGARDE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CH PRIVE DU MONTGARDE, 32 rue du Montgardé 78410 AUBERGENVILLE
114
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2652
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00008 - Décision n°DOS-2025/2652 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
HOSPITALIER PRIVE MONTGARDE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CH PRIVE DU MONTGARDE, 32 rue du Montgardé 78410 AUBERGENVILLE
115
2

VU la demande présentée par la SAS CENTRE HOSPITALIER PRIVE MONTGARDE (n°Finess
EJ : 780000717), dont le siège social est situé 32 rue Montgarde 78410 Aubergenville, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CH PRIVE DU MONTGARDE (n°Finess ET : 780300455), 32 rue du Montgarde
78410 Aubergenville ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 15 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Nord (20 demandes représentant 18 implantations pour
15 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande est portée par la SAS C ENTRE CH PRIVE DU MONTGARDE ,
établissement de santé privé à but lucratif appartenant au groupe Vivalto Santé ;

que le CH PRIVE DU MONTGARDE représente la structure opérationnelle de soins
rattachée à la SAS, au sein de laquelle sont réalisées les activités médicales et
médico-techniques objet de la présente demande ;

CONSIDÉRANT que la SAS CENTRE HOSPITALIER PRIVE MONTGARDE disposait sur le site d u
CH PRIVE DU MONTGARDE , dans le cadre réglementaire antérieur des
autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00008 - Décision n°DOS-2025/2652 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
HOSPITALIER PRIVE MONTGARDE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CH PRIVE DU MONTGARDE, 32 rue du Montgardé 78410 AUBERGENVILLE
116
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de 2 équipements matériels lourds, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le promoteur propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification d es parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site d u
CH PRIVE DU MONTGARDE conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CH PRIVE DU MONTGARDE
apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière :
- de qualité du projet médical (avec une offre structurée autour de pôles
médico-chirurgicaux et un service d'urgences actif 24h/24) ;
- de plateau technique (avec un scanner, une IRM, un mammographe, deux
salles de radiologie conventionnelle et des échographes) ;
- de ressources humaines (avec une équipe complète de radiologues, MERM
et secrétaires médicales) ;
- de permanence des soins (assurée 24h/24 et 7j/7 avec astreintes médicales
et paramédicales) ;
- d'accessibilité (avec une majorité de praticiens en secteur 1 et des créneaux
réservés pour les urgences) ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00008 - Décision n°DOS-2025/2652 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
HOSPITALIER PRIVE MONTGARDE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CH PRIVE DU MONTGARDE, 32 rue du Montgardé 78410 AUBERGENVILLE
117
sig
4

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS CENTRE HOSPITALIER PRIVE MONTGARDE est autorisée à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CH
PRIVE DU MONTGARDE (n°Finess ET : 780300455), 32 rue du Montgarde 78410
Aubergenville.

L'installation à l'avenir d'appareils supplémentaires atteignant le seuil de
3 équipements sur le site après information de l'ARS prévue à l'article R.6122-39-1 du
Code de la santé publique conduirait l'Agence à subordonner l'autorisation d'imagerie
diagnostique détenue par la SAS CENTRE HOSPITALIER PRIVE MONTGARDE à la
mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de la permanence
des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente autorisation
de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administrat if compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00008 - Décision n°DOS-2025/2652 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
HOSPITALIER PRIVE MONTGARDE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CH PRIVE DU MONTGARDE, 32 rue du Montgardé 78410 AUBERGENVILLE
118
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS CENTRE HOSPITALIER PRIVE MONTGARDE (n°Finess EJ : 780000717)

CH PRIVE DU MONTGARDE (n°Finess ET : 780300455)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00008 - Décision n°DOS-2025/2652 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
HOSPITALIER PRIVE MONTGARDE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CH PRIVE DU MONTGARDE, 32 rue du Montgardé 78410 AUBERGENVILLE
119
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00007
Décision n°DOS-2025/2653 relative à la
demande présentée par la SAS IRM VAL FOURRE
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
IRM VAL FOURRE, rue René Duguay Trouin 78200
MANTES-LA-JOLIE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00007 - Décision n°DOS-2025/2653 relative à la demande présentée par la SAS IRM VAL
FOURRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE IRM VAL FOURRE, rue René Duguay Trouin 78200 MANTES-LA-JOLIE
120
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2653
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00007 - Décision n°DOS-2025/2653 relative à la demande présentée par la SAS IRM VAL
FOURRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE IRM VAL FOURRE, rue René Duguay Trouin 78200 MANTES-LA-JOLIE
121
2

VU la demande présentée par la SAS IRM VAL FOURRE (n°Finess EJ : 780029500), dont le siège
social est situé rue René Duguay Trouin 78200 Mantes-la-Jolie, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE IRM VAL FOURRE (n°Finess ET : 780029518), rue René Duguay Trouin 78200
Mantes la Jolie ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 15 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Nord (20 demandes représentant 18 implantations pour
15 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SAS IRM VAL FOURRE est une société créée par les représentants du Centre
médico-social du Lac et le groupe de radiologues SELARL Imagerie Médicale du Val-
de-Seine (IMVS) ;

que le groupe IMVS est un groupe territorial intervenant dans le Mantois jusqu'à
l'hôpital d'Evreux dans le département de l'Eure en Normandie ; qu'il est également
impliqué sur la Commune de Vernon, dans le département de l'Eure, où il exploite un
cabinet de Ville et partenaire du GIE de Vernon équipé de deux Scanners et deux
IRM ;

que le CENTRE IMAGERIE IRM VAL FOURRE est implantée au sein du Centre
Médico-Social du Lac, structure pluridisciplinaire, situé dans le quartier du Val Fourré
sur la commune de Mantes-la-Jolie ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00007 - Décision n°DOS-2025/2653 relative à la demande présentée par la SAS IRM VAL
FOURRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE IRM VAL FOURRE, rue René Duguay Trouin 78200 MANTES-LA-JOLIE
122
3

que le centre dispose en outre d'un plateau d'imagerie conventionnelle composé de
deux tables de radiologie, d'appareils d'échographie et de mammographie ainsi qu'un
panoramique dentaire ;

que les radiologues du groupe IMVS assure l'intégralité des vacations en imagerie
médicale au sein de la SAS IRM VAL FOURRE ;

CONSIDÉRANT que la SAS IRM VAL FOURRE disposait sur le site du CENTRE IMAGERIE IRM VAL
FOURRE dans le cadre réglementaire antérieur d'une autorisation mise en œuvre
d'exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance de 3 Tesla ;

que la structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'un scanner et d'un deuxième appareil d'IRM de puissance 1,5 Tesla pour un
total de trois équipements matériels lourds n'excédant pas le seuil de trois appareils
sur le site ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de trois équipements matériels
lourds, conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que l'installation d'équipements supplémentaires notamment le scanner permettra au
centre à terme de disposer des deux types d'équipements d'imagerie en coupe et
ainsi de réduire les délais d'attente pour l'accès au scanner de l'Imagerie du Grand
Mantois implantée au sein du la Polyclinique de la Région Mantaise ;

en outre, que l'installation d'un appareil d' IRM 1,5 Tesla permett ra de prendre en
charge de manière optimale les demandes d'IRM cardiaques et tous les examens à
visée oncologique ;

CONSIDÉRANT que la mise en service des nouveaux équipements est programmée le 1er février 2026
pour le scanner et le 1er mars 2026 pour l'IRM ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site d u
CENTRE IMAGERIE IRM VAL FOURRE conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00007 - Décision n°DOS-2025/2653 relative à la demande présentée par la SAS IRM VAL
FOURRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE IRM VAL FOURRE, rue René Duguay Trouin 78200 MANTES-LA-JOLIE
123
4

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE IRM VAL
FOURRE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure , notamment en
matière :
- de qualité du projet médical (avec une organisation des vacations en pôles
d'organes, une expertise reconnue en oncologie, imagerie de la femme,
imagerie cardiaque, ostéo -articulaire et interventionnelle, et une attention
portée à la pertinence des soins et à la radioprotection) ;
- d'accessibilité territoriale (avec une implantation stratégique au cœur du
quartier du Val Fourré et une intégration dans un centre médico -social
regroupant de nombreux professionnels de santé) ;
- de plateau technique (avec une offre complète intégrant l'imagerie
conventionnelle (radiologie, échographie, mammographie, panoramique
dentaire), une IRM 3 Tesla déjà installée et l'installation prévue d'un scanner
et d'une IRM 1,5 Tesla début 2026) ;
- de qualité et de continuité de l'offre de soins (portée par une équipe
spécialisée, une organisation inter-sites éprouvée, et une montée en charge
rapide de l'activité) ;
- d'accessibilité financière (grâce à un engagement sur la réalisation de 70 %
des actes au tarif opposable et des dépassements encadrés (20 € pour les
scanners, 35 € pour les IRM) ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation du nouvel appareil de scanographie, dont l'implantation est autorisée
par la présente décision, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'utilisation
à des fins diagnostiques, délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection en application du Code de la santé publique ;

que, tant que cette autorisation n'a pas été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection, aucun examen ne pourra être réalisé ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS IRM VAL FOURRE est autorisée à poursuivre l'exploitation d'équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE IRM VAL
FOURRE (n°Finess ET : 780029518), rue René Duguay Trouin 78200 Mantes la Jolie.

Cette autorisation inclut le scanner et l'IRM supplémentaire s dont l'exploitation est
prévue dans le cadre du dossier présenté.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00007 - Décision n°DOS-2025/2653 relative à la demande présentée par la SAS IRM VAL
FOURRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE IRM VAL FOURRE, rue René Duguay Trouin 78200 MANTES-LA-JOLIE
124
sig
5

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L.6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service des appareil s
nouvellement autorisé s, conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser d es soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente autorisation
de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00007 - Décision n°DOS-2025/2653 relative à la demande présentée par la SAS IRM VAL
FOURRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE IRM VAL FOURRE, rue René Duguay Trouin 78200 MANTES-LA-JOLIE
125
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS IRM VAL FOURRE (n°Finess EJ : 780029500)

CENTRE IMAGERIE IRM VAL FOURRE (n°Finess ET : 780029518)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 1 1 2 2
Scanner 0 1 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00007 - Décision n°DOS-2025/2653 relative à la demande présentée par la SAS IRM VAL
FOURRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE IRM VAL FOURRE, rue René Duguay Trouin 78200 MANTES-LA-JOLIE
126
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00006
Décision n°DOS-2025/2654 relative à la
demande présentée par la SARL IMAGERIE DU
GRAND MANTOIS en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMAGERIE
DU GRAND MANTOIS, 23 Boulevard Victor
Duhamel 78200 MANTES-LA-JOLIE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00006 - Décision n°DOS-2025/2654 relative à la demande présentée par la SARL
IMAGERIE DU GRAND MANTOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IMAGERIE DU GRAND MANTOIS, 23 Boulevard Victor Duhamel 78200 MANTES-LA-JOLIE
127
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2654
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00006 - Décision n°DOS-2025/2654 relative à la demande présentée par la SARL
IMAGERIE DU GRAND MANTOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IMAGERIE DU GRAND MANTOIS, 23 Boulevard Victor Duhamel 78200 MANTES-LA-JOLIE
128
2

VU la demande présentée par la SARL IMAGERIE DU GRAND MANTOIS (n°Finess EJ :
780002978), dont le siège social est situé 23 avenue Victor Duhamel 78200 Mantes -la-Jolie,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de l'IMAGERIE DU GRAND MANTOIS (n°Finess ET : 780023230),
23 boulevard Victor Duhamel 78200 Mantes-la-Jolie ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 15 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Nord (20 demandes représentant 18 implantations pour
15 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SARL IMAGERIE DU GRAND MANTOIS est une structure de radiologie
libérale implantée au sein de la Clinique de la Région Mantaise, établissement privé
médico-chirurgical ;

CONSIDÉRANT que la SARL IMAGERIE DU GRAND MANTOIS disposait sur le site de l'IMAGERIE
DU GRAND MANTOIS , dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations
d'exploiter :
- deux appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mises en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de trois équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00006 - Décision n°DOS-2025/2654 relative à la demande présentée par la SARL
IMAGERIE DU GRAND MANTOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IMAGERIE DU GRAND MANTOIS, 23 Boulevard Victor Duhamel 78200 MANTES-LA-JOLIE
129
3

CONSIDÉRANT que le promoteur propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification d es parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de
l'IMAGERIE DU GRAND MANTOIS conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Nord, que
la demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de l' IMAGERIE DU
GRAND MANTOIS apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment
en matière :
- de qualité du projet médical structuré autour de pôles spécialisés (oncologie,
imagerie de la femme, cardiologie, interventionnel) ;
- de l'ancrage territorial fort (avec des coopérations formalisées) ;
- de plateau technique (avec deux IRM 1,5T, un scanner, un service d'imagerie
conventionnelle, des équipements récents intégrant l'intelligence artificielle
et des outils de réduction de dose) ;
- de permanence des soins (assurée 24h/24 et 7j/7 par une équipe dédiée de
radiologues et MERM, avec des créneaux réservés pour les urgences) ;
- d'ancrage territorial (avec des coopérations formalisées avec les
établissements du bassin de vie, une participation aux RCP et une
organisation mutualisée entre les différents sites du groupe) ;
- d'accessibilité financière (avec une part significative d'actes sans
dépassement et des tarifs maîtrisés) ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00006 - Décision n°DOS-2025/2654 relative à la demande présentée par la SARL
IMAGERIE DU GRAND MANTOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IMAGERIE DU GRAND MANTOIS, 23 Boulevard Victor Duhamel 78200 MANTES-LA-JOLIE
130
sig
4

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SARL IMAGERIE DU GRAND MANTOIS est autorisée à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMAGERIE DU
GRAND MANTOIS (n°Finess ET : 780023230), 23 boulevard Victor Duhamel
78200 Mantes-la-Jolie.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut êt re formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00006 - Décision n°DOS-2025/2654 relative à la demande présentée par la SARL
IMAGERIE DU GRAND MANTOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IMAGERIE DU GRAND MANTOIS, 23 Boulevard Victor Duhamel 78200 MANTES-LA-JOLIE
131
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SARL IMAGERIE DU GRAND MANTOIS (n°Finess EJ : 780002978)

IMAGERIE DU GRAND MANTOIS (n°Finess ET : 780023230)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 2 2
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00006 - Décision n°DOS-2025/2654 relative à la demande présentée par la SARL
IMAGERIE DU GRAND MANTOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IMAGERIE DU GRAND MANTOIS, 23 Boulevard Victor Duhamel 78200 MANTES-LA-JOLIE
132
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00005
Décision n°DOS-2025/2655 relative à la
demande présentée par la SELAS IMAGERIE
MEDICALE HENRI CLOPPET en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET,
11-11 Bis - 11 Ter avenue du Général Sarrail 78400
CHATOU
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00005 - Décision n°DOS-2025/2655 relative à la demande présentée par la SELAS
IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET, 11-11 Bis - 11 Ter avenue du Général Sarrail 78400 CHATOU
133
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2655
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00005 - Décision n°DOS-2025/2655 relative à la demande présentée par la SELAS
IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET, 11-11 Bis - 11 Ter avenue du Général Sarrail 78400 CHATOU
134
2

VU la demande présentée par la SELAS IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET (structure sans
numéro Finess EJ), dont le siège social est situé 56 rue Henri Cloppet 78110 Le Vésinet, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET (structure sans numéro
Finess ET), 11-11 bis-11 ter avenue du Général Sarrail 78400 Chatou ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 15 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Nord (20 demandes représentant 18 implantations pour
15 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SELAS IMAGERIE HENRI CLOPPET est composée de 8 radiologues
indépendants intervenant dans 5 centres d'imagerie médicale (Chatou, Le Vésinet,
Montesson, La Celle Saint-Cloud, Plaisir) ;

que la SELAS IMAGERIE HENRI CLOPPET appartient au groupe Imalogie , réseau
de groupes de radiologues yvelinois proposant une offre de soins de proximité en
imagerie médicale ;

CONSIDÉRANT que la SELAS IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET ne disposait pas, sous le
régime réglementaire antérieur, de l'autorisation nécessaire pour exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie en coupe (scanner ou IRM) sur le site de
l'IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00005 - Décision n°DOS-2025/2655 relative à la demande présentée par la SELAS
IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET, 11-11 Bis - 11 Ter avenue du Général Sarrail 78400 CHATOU
135
3

que la présente demande constitue, à ce titre, une demande de création fondée sur
les dispositions des nouveaux décrets en vigueur ;

que la structure prévoit l'installation de deux types d'équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur cette nouvelle implantation géographique , à savoir une
IRM d'une puissance de 0,55 Tesla et un scanner, ce qui ne conduirait pas à excéder
le seuil de 3 appareils sur le site ;

que la mise en service de ces équipements serait prévue pour le 15 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT en outre, que la structure dispose d'un plateau d'imagerie conventionnelle composé
d'une table de radiologie , d'appareils d'échographie et de mammographie ,
d'équipements de type EOS (basse dose) et de 2 Cônes BEAM ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de son projet médical, le promoteur prévoit d'équiper son centre
d'un appareil d'IRM muni d 'un large tunnel qui permett rait de prendre en
charge l'imagerie ostéoarticulaire des porteurs de prothèse , l'imagerie pulmonaire ,
l'imagerie abdominale des patients présentant de l'ascite et un excès de tissu s
graisseux ainsi que l'imagerie dentaire ;

que son projet permettrait également de prendre en charge d'autres types de patients
notamment les patients porteurs de métal, souffrant d'obésité (non pris en charge
dans les tunnels classiques ) ou les enfants effrayés par le bruit de l'appareil lors de
l'examen ;

CONSIDÉRANT que le promoteur prévoit dans le cadre de ce projet une équipe composée de
8 radiologues exerçant également sur 5 autres sites sans précision sur le nombre de
vacations réalisées par chaque radiologue , et 6 manipulateurs en électroradiologie
médicale (MERM) à hauteur de 4 équivalents temps plein (ETP) dont 2 postes
vacants à hauteur de 2 ETP ;

que le concours d 'un radiophysicien serait prévu dans le cadre d'un contrat de
sous-traitance avec la Société ASCND, organisme de formation des personnes
compétentes en radioprotection ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle de l'IRM serait de 6 000 actes la première année pour
atteindre progressivement 6 600 actes au bout de la troisième année d'exploitation ;

que l'activité prévisionnelle du scanner serait de 7 000 actes la première année pour
atteindre progressivement 8 000 actes au bout de la troisième année d'exploitation ;

CONSIDÉRANT que le projet d'installation des équipements de scanner et d'IRM serait prévu au sein
du centre d'imagerie conventionnelle à Chatou ;

que la description des locaux n'appellent pas de remarque particulière ;

CONSIDÉRANT que le centre serait ouvert d u lundi au vendredi de 8h 00 à 20h00 et le samedi de
8h00 à 14h00 ;

CONSIDÉRANT que le promoteur prévoit une procédure d'urgence formalisée pour la prise en charge
de patients en urgence ;

CONSIDÉRANT que le promoteur prévoit de mettre en œuvre le système d'archivage, de partage et
de diffusion des examens (PACS) et le système d'information radiologique (RIS)
actuellement utilisé pour l'imagerie conventionnelle sur le site pour l'imagerie
diagnostique ;

qu'il déclare ne pas avoir recours à la téléradiologie ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00005 - Décision n°DOS-2025/2655 relative à la demande présentée par la SELAS
IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET, 11-11 Bis - 11 Ter avenue du Général Sarrail 78400 CHATOU
136
4

CONSIDÉRANT que le promoteur indique un engagement d'un minimum de 30% d'activité au tarif
opposable qui serait garanti par le radiologue installé en secteur 1 ;

que des dépassements d'honoraires seraient appliqués par les radiologues installés
en secteur 2 ;

que cet engagement ne permet pas de favoriser l'accessibilité financière ;

CONSIDÉRANT que le promoteur ne participe pas à la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière pour les équipements sollicités en matière
de locaux et d'activité ;

CONSIDÉRANT que le projet ne répond pas entièrement aux objectifs qualitatifs du Projet régional de
santé 2023-2028 qui prévoit notamment de favoriser l'accessibilité financière et de
participer à la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification d es parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE HENRI
CLOPPET n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en
matière :
- de localisation de l'offre, le projet étant prévu dans une zone avec proximité
immédiate d'équipements matériels lourds (IRM et scanners) déjà installés
sur les sites de l'HP Parly II et du CHIPS, limitant la pertinence territoriale du
projet au regard du maillage existant et des besoins
identifiés (St Germain-en-Laye et Port-Marly à 7km) ;
- de ressources humaines , l'équipe médicale étant mutualisée sur plusieurs
sites sans renfort prévu, ce qui limite sa capacité à absorber une activité
supplémentaire et à garantir la qualité, la disponibilité des examens et des
résultats, ainsi que la coordination des prises en charge dans des délais
appropriés ;
- d'absence d'engagement à participer à la permanence des soins ;
- d'accessibilité financière , l'activité au tarif opposable rest ant marginale
(30%), avec une majorité de praticiens en secteur 2, ce qui limite l'accès
équitable aux soins pour la population locale ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SELAS IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET
(structure sans numéro Finess EJ) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l' IMAGERIE
MEDICALE HENRI CLOPPET (structure sans numéro Finess ET), 11-11 bis-11 ter
avenue du Général Sarrail 78400 Chatou, est rejetée.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00005 - Décision n°DOS-2025/2655 relative à la demande présentée par la SELAS
IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET, 11-11 Bis - 11 Ter avenue du Général Sarrail 78400 CHATOU
137
5

ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable o bligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00005 - Décision n°DOS-2025/2655 relative à la demande présentée par la SELAS
IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET, 11-11 Bis - 11 Ter avenue du Général Sarrail 78400 CHATOU
138
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SELAS IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET (structure sans numéro Finess EJ)

IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET (structure sans numéro Finess ET)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 1 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00005 - Décision n°DOS-2025/2655 relative à la demande présentée par la SELAS
IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE HENRI CLOPPET, 11-11 Bis - 11 Ter avenue du Général Sarrail 78400 CHATOU
139
Direction régionale des douanes de Paris
IDF-2025-09-23-00031
Décision portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire
Direction régionale des douanes de Paris - IDF-2025-09-23-00031 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire 140
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Direction régionale des douanes de Paris
30, rue Raoul Wallenberg
75019 Paris
À PARIS, LE 23 SEPTEMBRE 2025
DÉCISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289 de l'annexe II du même code,
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive, à compter du 1 er octobre 2025, du débit de tabac ordinaire
permanent suivant :
 débit n°7540137k situé 173 rue Saint Honoré 75001 Paris.
Le directeur régional des douanes de Paris
Jean-Marc BORTOLUSSI
Direction régionale des douanes de Paris - IDF-2025-09-23-00031 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire 141