PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-02-006
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-02-20-00003 - 08-2025 Récépissé déclaration SAP AU
QUOTIDIEN (2 pages) Page 3
39-2025-02-17-00009 - Récépissé modificatif de déclaration SAP
David LOYE (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2025-02-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion de
des travaux de reprise sur deux ouvrages d'art situés sur l'autoroute A39
au PR 47 et 46+872, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse
(sens 2) du 17 mars au 4 avril 2025 (4 pages) Page 9
Maison d'arrêt de Lons le Saunier /
39-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature

Maison d'arrêt de Lons le Saunier (9 pages) Page 14
Préfecture du Jura /
39-2025-02-20-00002 - AP PORTANT AGREMENT POUR L EXERCICE DE L
ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISE DELIVRE A LA COMMUNAUTE
D AGGLOMERATION DU GRAND DOLE (2 pages) Page 24
39-2025-02-27-00002 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250227-003 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -
Centre des finances publiques - 2 rue Turgot à LONS LE SAUNIER (4
pages) Page 27
39-2025-02-21-00001 - Arrêté portant transfert des biens section de
Merlia (2 pages) Page 32
39-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920250225
fixant les modalités de concertation préalable relative à la
déclaration d'utilité publique en vue de l'extension de la zone
d'activités de Perrigny (8 pages) Page 35
39-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.
752-6 du Code de commerce
n° 2025-39-02 (4 pages) Page 44
39-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.
752-6 du Code de commerce
n° 2025-39-03 (4 pages) Page 49
UT DREAL 39 /
39-2025-02-19-00001 - 20250219 APC INOVYN TE (8 pages) Page 54
2
DDETSPP 39
39-2025-02-20-00003
08-2025 Récépissé déclaration SAP AU
QUOTIDIEN
DDETSPP 39 - 39-2025-02-20-00003 - 08-2025 Récépissé déclaration SAP AU QUOTIDIEN 3
PREFETDU JURALiberesÉgañiréFrnermitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidantéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP842166175 — Acte 08/2025N'SIRET 84216617500039
Vu le code du travail et notamment les aricles L 7231-1 à L.7233-2 R 7232-15 4 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment |! article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024 du Préfet du Jura portant délégation générale de signature àMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale ce l'Emploi, du Travail, des Solidarités et cela Protection des Populations :Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AU QUOTIDIEN — 200 rue de 's Rochette —33800 MONTHOLIER. le 18 février 2025 ;LE PREFET DU JURAChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés de la DDETSPP du Jura le18 février 2025 par Madame Mariène GRAVELEUSE en qualité de dirigeante pour l'organisme *AUQUOTIDIEN" dont l'établissement principal est situé 200 rue de la Rochette ~ 39800 MONTHOLIER etenregistré sous le N° SAP842166175 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile« Soutien scolaire au cours 4 domicile+ Accompsgnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs Gépiacements« Entretien de la maison et travaux ménagers+ Pelits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage« Préparation de repas à domicile+ Livraison de repas à dornicile+ Collects ef livraison à domicile ce linge repassé+ Livraison de courses à domicile« Maintenance, entreten et vigilance temporaires à domicile- Assstance informatique à domicile+ Assistance administrative à domicile+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes¢ Sains et promenade(s} d'animaux pour personnes dépendantes+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
DDETSPP 39 - 39-2025-02-20-00003 - 08-2025 Récépissé déclaration SAP AU QUOTIDIEN 4
s Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaraton modificativepréalabte.Sous réserve d'ètre exercées à fitre exclusive. ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour iespersonnes morales dispensées de cette condition. ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent 4 compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (i del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préslablementobteny l'agrément ou le renouvellement de cel agrément dans ie ou fes départementis} d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.372-6-2 du code de l'action sociale et des families, les activitesnécessitant une sutonsation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenul'autorisation ou Je renouvellement de cette aufonsatan.L'énregistrement de la déclaration peut étre retiré Gans les conditions fxées aux articles R.7232-29 àR.7222-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPooulatons du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle paut également faire l'objet d'un recours contentieux cans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tnbunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 BesançonLe tribunal administratif peut étre sais: par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet wie telerecours frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en Tabsence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision iniliale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
à Lons-le-Saunier. le 20 février 2025
La Directnce départementale-adjointe, : 5Isabelle MOREL | { SEEN7 NS 244, /i Se 7
DDETSPP 39 - 39-2025-02-20-00003 - 08-2025 Récépissé déclaration SAP AU QUOTIDIEN 5
DDETSPP 39
39-2025-02-17-00009
Récépissé modificatif de déclaration SAP David
LOYE
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00009 - Récépissé modificatif de déclaration SAP David LOYE 6
PREFETDU JURALiderteEgalitéfretersiréDirection Départementaie ce l'Emploi, du Travail, des Sctidaritésat de la Protection des PooulationsRécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP520662875SIRET 52066287500019
Vu le code du travail et notamment les arbctes L.7231-1 4 L, 7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-* etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-8-2 :Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature àMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du $ juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedéparementale de ls DDETSPP du Jura aux chefs de service :Vu la demande de modification de déclaration déposés par l'organisme David LOYE. route de Saint-Amour — Villete - 39160 LES TROIS CHATEAUX, le 14 février 2025 ,LE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une demande de changement de mode d'intervention 8 été déposée auprès de la DDETSPP du Juraia 14 février 2025 par Monsieur David LOYE en qualité de dirigeant, pour l'organisme "DAVID LOYE'dont l'établissement principal est situé roule ce Saint-Amour — Villette — 39160 LES TROIS CHATEAUXet enregistré sous le N° SAP520562875 pour les acbvités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mods prestataire) :e Petits travaux de jardinage,- Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaraton modificatvepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve c'une comptabilité séparée pour lespersonnes moreles dispensées de cette condifion). ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispostions des articles L 7233-2 du cade du travail at L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lescondtons prévues par ces articlesLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépé: de la décaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00009 - Récépissé modificatif de déclaration SAP David LOYE 7
L'enregistrement de la déclaration peut étre retré dans les conditions fixées aux articles R 7232-29 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil ces actes administratils de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETSPP ~ Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de ia Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénèrak des entreprises - sous-difection des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de saoublication auprès du Tnbunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut étre saisi par fappecabon informatique « Télérecours citcyen » accessiblesur le site internet www telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (règelimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Lons-le-Saunier, le 17 février 2025La Directrice départementale adjointeIsabelle MOREL(< ! { | | |
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00009 - Récépissé modificatif de déclaration SAP David LOYE 8
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-02-25-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A39 (département du
Jura) à l'occasion de des travaux de reprise sur
deux ouvrages d'art situés sur l'autoroute A39 au
PR 47 et 46+872, dans le sens de circulation
Dijon vers Bourg en Bresse (sens 2) du 17 mars au
4 avril 2025
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion de des travaux de reprise sur deux ouvrages d'art situés sur l'autoroute A39 au
PR 47 et 46+872, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens 2) du 17 mars au 4 avril 2025
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E DirectionPRÉFET | |DU JURA départementaleLe des territoiresFratorsité n = . ' "4 ooarate n° 2025.02-25 .d04portant réglementation temporaire de lacirculation sur l'autoroute A39 (département duJura) à l'occasion des travaux de reprise sur deuxouvrages d'art situés sur l'autoroute A39 au PR 47 et46+872, dans le sens de circulation Dijon vers Bourgen Bresse (sens 2) du 17 mars au 4 avril 2025
LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ies articles R 411-8 et R 411-9 ;VU le Code la voirie routière ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié par l'arrêté du S novembre 1992 ;VU l'instruction interministérisile sur fa signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textessubséquents ;VU la note du 23 janvier 2025 du Ministere de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé desTransports fixant annuellement le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation audroit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer,relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurNicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-12-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature àMonsieur Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;VU la demande formulée par APRR en date du 06 février 2025, en application ce la circulaire 96-14 du6 février 1996, relative à l'exploitation sous chantier, concernant les travaux de reprise sur deuxouvrages d'art situés sur autoroute A39 au PR 47 et 46+872, dans le sens de circulation Dijon versBourg en Bresse (sens 2) ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion de des travaux de reprise sur deux ouvrages d'art situés sur l'autoroute A39 au
PR 47 et 46+872, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens 2) du 17 mars au 4 avril 2025
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_ VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du Jura en date du 06février 2025;VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 en date du 10 février 2025 ;VU l'avis favorable de l'EDSR du Jura en date du 7 février 2025 :
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 sus visées et qu'il est donc classé en« chantier non courant » ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers, des agents d'APRR et des entrepriseschargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulationprovoquées par les travaux;
SUR proposition de Mme. la secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETEArticle 1 - ObjetLes travaux concernent la réparation de deux ouvrages dans le sens de circulation Dijon vers Bourg enBresse (sens 2}, situés sur l'autoroute A39, au PR 47 et 46+872.Les restrictions générées par les trayaux considérés concernent la section courante de l'autoroute A39,entre les PR 43+600 et 48+000, dans les 2 sens de circulation,Elles s'appliqueront du lundi 17 mars 2025 jusqu'au vendredi 4 avril 2025, 12h00,La circulation sera réglementée au droit de ces travaux conformément aux articles suivants.Article 2 - Mesures d'exploitation et de policeLes mesures d'exploitation et de police suivante suivantes seront prises, selon le phasagedéfini ci-après :+ Basculement de la circulation du sens Dijon vers Bourg en Bresse (sens 2) sur le sensBourg en Bresse vers Dijon (sens 1) de type 1+1/0
ES: LS AI9 182 44-100 48-000 vois de gauche et euverl- = _ w e uve14h00 13h30 oesens 182 TPC ie 18-03Ralentissenentprévu vers13h10 le 18-03ie et CAh0 le 3-041849, 03-04, 1 43-00 merA39 474400 444900 48+000 sens 2sursens PUS ensulle13h30 10h00 2 44+100 SMY etfermeture ITPCle 3-04ss bé 04-4 Neulralsation- AI9 «182 44+100 -_ — 4684000 vais de gauche10n00 12h00 sens 1 & 2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion de des travaux de reprise sur deux ouvrages d'art situés sur l'autoroute A39 au
PR 47 et 46+872, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens 2) du 17 mars au 4 avril 2025
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La vitesse maximale dans la zone basculée sera de 80 km/h,Dans le cas où les opérations seraient terminées avant l'échéance annoncée, la remise en circulationnormale pourra être anticipée.
Article 3 - Classification « chantier non courant »Le chantier est classé en a chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles 4, 8 et 11 del'arrêté permanent d'exploitation sous chantier r°2019-04-17-001 du 17 avril 2079# Il entraînera une réduction de capacité un jour « hors chantiers », le 04 avril, de 05h00à midi,» Le débit prévisible par voic laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 200véhicules/heure,vwAfin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, etd'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libreque deux ov une voie de circulation, lintercistance peut être inférieure à laréglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 km.
Article 4 - Mesures d'informations des usagersLes Usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui inclutl'activation des panneaux à messages variables en section courante, des panneaux d'information situésavant l'entrée sur les gares de péage de Dole-Authume, DoieChoisey, Seurre et Soirans, Bersaillin, ladiffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107,7 » et sur le site internet APRR, -Article 5 - Mesures d'informations des services de l'ÉtatLa direction départementale des territoires du Jura devra être informée à l'avance de la mise en placedu report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînantune gêne importante à Is circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic(PGT) et des mesures prises à cet effet.Article 6 - Forces de l'ordreLes forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter lesmesures de police nécessaires notamment lors de la mise en place des basculements.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'êtreprésentes, les équipes d'interventions séront autorisées à réaliser seules ces opérations selon lapolitique interne de l'exploitant.Article 7 - Signalisation temporaireLa mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisagesseront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministé-rielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée parl'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec lesdispositions décrites dans le manuel du chef de chantier, routes à chaussées séparées etdans le choix d'un mode d'exploitation, édités par le CEREMA.La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisationtemporaire du chantier.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion de des travaux de reprise sur deux ouvrages d'art situés sur l'autoroute A39 au
PR 47 et 46+872, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens 2) du 17 mars au 4 avril 2025
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Article 9- RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet etfou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par ie site internet www telerecours.fr.
Article 10 - ExécutionMme la secrétaire général de la préfecture du Jura;M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura:M. le directeur Régional Paris-Rhin des autoroutes Paris Rhin Rhône ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copic estadressée à :M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura.
Lons-le-Saunier, le "à Sf O¢ /t >
Le Préfet du Jura,fe. Pour fe préfet du Jura et par délégation,'Le directeur CT oint des territoires du Jura,Jean-Chfiétophe.CHOLLEY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion de des travaux de reprise sur deux ouvrages d'art situés sur l'autoroute A39 au
PR 47 et 46+872, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens 2) du 17 mars au 4 avril 2025
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Maison d'arrêt de Lons le Saunier
39-2025-02-27-00001
Arrêté portant délégation de signature
Maison d'arrêt de Lons le Saunier
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature
Maison d'arrêt de Lons le Saunier 14
Es . DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DijonMaison d'arrêt de Lons-le-SaunierA Lons-le-Saunier,Le 16 Janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Monsieur PatrickMOUCHOT en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lons le Saunier.Monsieur Patrick MOUCHOT, Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lons-le-Saunier
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Edith MICHEL,Capitaine pénitentiaire classe supérieure, exerçant la fonction d'Adjointe au Chefd'établissement à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 2 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CUVILLIER,Capitaine pénitentiaire, exerçant la fonction de Chef de détention à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 3 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud ESCOFFIER,Capitaine pénitentiaire, exerçant la fonction d'Adjoint du chef de détention à la maison d'arrêtde Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 4 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Tristan BESSARD, Majorpénitentiaire à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-jointArticle 5 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOURLIONNE,Brigadier-chef filière encadrement exerçant la fonction de 1° Surveillant à la maison d'arrêt deLons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature
Maison d'arrêt de Lons le Saunier 15
Article 6 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Francois PIRAT,Brigadier-chef filière encadrement exerçant la fonction de 1° Surveillant à la maison d'arrêt deLons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maël ROBINE, Brigadier-chef filière encadrement exerçant la fonction de 1° Surveillant la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement.
Le chef d'établissementPatrick MOUCHOTNotifications : M. PATRICK MOUCHOTChef d'&tablissementMaluon d'Argût de Lens te SauniorPris connaissance le : Pris connaissance le :Edith MICHEL Christophe CUVILLIERCapitaine CS CapitaineAdjointe au chef d'établissement Chef de détentioni
Pris connaissance le : Pris connaissance le :
Arnaud ESCOFFIER Tristan SESSARDCapitaine Major pénitentiaireAdjoint au chef de détention
Pris connaissance le : Pris connaissance le:Franck BOURLIONNEBrigadier-chef pénitentiaire - filière encadrementPremier surveillant Jean-François PIRATBrigadier-chef pénitentiaire - filière encadrementPremier surveillant
Pris connaissance le :Maël ROBINEBrigadier-chef pénitentiaire - filière encadrementPremier surveillant
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Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions vant faire l'obict d'une délDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissementpénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et lers surveillantsDécisions concernées Articles 1 2 13 4Visites de l'établissement As; 7 RER | R.113-66 |Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire | + D. 222-2 xOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre| x . | AS R. 132-1 Xfin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité -_Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour- 8 9% eee R. 132-2 Xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité AVie en détention et PEP |ca 7 LS R. 112-22 2Elaborer et adapter le règlement intérieur type | +R 112-23 X | X | XElaborer le parcours d'exécution de la peine naa X | X | XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L. 211-4détention différenciés = |+D.211-36 | iDésigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X XPrendre les mesures d' affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X XK |X | X| Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule _D.213-1 | xX | x | x | xSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue = D. 213-2 X X | X X| Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire __D. 115-5 X | X | X | xX| Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 | X | X |! X
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_Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détetluesR. 314-1S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordreR. 322-35Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécialFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions eontraires du JIAutoriser les personnels masculins 4 accéder au quartier des femmesae
D. 216-5| D.216-6D. 211-2_XXX_XXPSPS TPS »< [P<
Mesures de contrôle et de sécurité-- of - —
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée commedangereuse ou devant être particulièrement surveilléeD. 215-5vas* PPS |» P< [><
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif endésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeD. 215-17Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisémerit définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsR. 227-6Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécuritéD. 221-2agression ou une évasionRetirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécuritéRetirer 4 une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvait permettre un suicide, une |R. 113-66+R. 221-4»*
»*
R. 113-66Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou depropreté
R. 332-35
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité| Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue
<4
R. 113-66_R. 322-11R. 332-41+R. 332-44 |Ce
| Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 414-7Décider de procéder à la fouille des personnes détenuesDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un mé#ecin, lorsqu'un détenu estsoupyonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa persorlteDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainteR. 113-66R. 225-1R. 225-4R. 113-66 |R. 226-1Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R. 113-66KR. 226-1| > | x dd) oe | 3> | mt |» [ie] oe | 5e | 3** " |» | x [xx OK | >» | Odx
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cn J SRE R. 234-1Disciplinei = _— te A| Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs —S R. 234-8 X | X | XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 | X | X | X | XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus EE X XX | Xingager des poursuites disciplinaires _ R.234-14 | X | X XxX |Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas 1a langue française | R.234-26 | X | X xX| Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X | X ! XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X | X xX LIPrononcer des sanctions disciplinaires __R. 234-3 X | X | XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 | X X | XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. ELU OS X X[A isolement| Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R.213-22 | X xX | XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R.213-27 | X XK ! XR.213-31 |Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 213-21 x lx x;: R. 213-29Lever la mesure d'isolement | R 21333 | X | X | XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsue la décision relève de la! R.213-21 xlxixcompétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27 |R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R.213-25 XK | X | X_ R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité; Sn R. 213-21 X xX | Xdes personnes ou des établissements pénitentiaires =Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R.213-18 | xde détention ordinaire _Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R 213-18 xd'isolement | _1Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 | X
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Gestion du patrimoine des personnes détenueseeeAutoriser une personne détenue hospitalisée a détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son comptenominatifR. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans unétablissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnesdétenues sont porteuses
R. 332-38R. 332-28
Li
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | _R. 332-3Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'w permis permanent de visite | R. 332-3Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par um intérêt particulierFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placementsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie dessommes constituant le pécule de libérationAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatifKR. 332-3D. 424-4D. 424-3D. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues em réparation de dommagesmatériels causés en détentionD. 332-18" |» | » |» LI x) 2» | > | OX
Dee eeDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenue
D. 332-19
Achats
*
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuelR. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas Sur la liste des objets fournisen CantineR. 332-41KR. 332-33Fixer les prix pratiqués en cantineRelations avec les coliaborateurs du service public pénitentiaireD. 332-34| a al Ca
Fixer les jours et horaires d' intervention des visiteurs de prisonR. 341-17
||
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
L
=Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
D. 341-20
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la based'un rapport adressé au DIR. 313-6R. 313-8
— +-
XXXX
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Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de ma®quements graves au CPP ouLau règlement intérieurD. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une labilitationAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et| d'éducation pour la santéAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de s@ins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dérendance à un produit licite ou illiciteD. 115-18D. 115-19D. 115-20mw | » || »%
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenusD. 414-4x
Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
R. 352-7eeai
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituelleAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêchesVisites, correspondance, téléphoneR. 352-9
»
~x 1»
D. 352-5
mi}| x
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Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est unofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 313-14R. 341-5
-
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ontépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.R. 341-3la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnésDécider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de !R. 235-11R. 341-13Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiéeR. 341-15R. 341-16
*
R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenills condamnéeR. 345-14Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6+ R. 345-14(pour lescondamnés)
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cadre de la formation professionnellecadre de l'enseignement85 du code électoral.ee ee
L
de la mesure de contrôlene touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleEatrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenuc | R. 370-2 | xX xXNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 | X | XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt a |'établisserment pénitentiaire RES XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X | xXActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-6 x | xDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-2 x | xRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen orgwnisé dans l'établissement D. 413-4 X| Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de |'établissement R. 411-6 xX xXSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81à R.| R. 361-3 X XAdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D.214-25 | X | X| Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du Jl, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes L. 632-1 |placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen te touchant pas à l'équilibre i" D 632-5 XModifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des persontes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSH, lorsqu'il s'agit de modifications favorables | L. 424-1 XSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une fersonne condamnée en détention L. 214-6 X
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— ' -Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqume première permission de! L,. 424-5 xsortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire | D.424-24 XxProcéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation | D. 424-6 Xdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre inciderit :Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de rdtluction de peine, en cas de} D.214-21 | Xmauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes | L. 212-7(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée 4 l'article 706-25-8 CPP et} L. 512-3 Xenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la persurme libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national autorisé des auteurs d'infractions. , - , oy Ayes - à a em nae L. 212-8sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article L. 512-4 X706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la persontie libérée .Régie des comptes nominatifs————— —Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres R 332-26 | xmandataires parmi le personnel de l'établissement LisAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X— ee >Ressources humaines |ee eee en ee mare menaDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 XAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 x| GENESIS—Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptesnominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de; : à FA . : . R. 240-5 xl'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels desentreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans Je cadre de leurs rmissions |Lons le saunier, le 16 janvier 2025ueLe Chef d'établissement =M. Patrick MOUCHOT
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Préfecture du Jura
39-2025-02-20-00002
AP PORTANT AGREMENT POUR L EXERCICE DE L
ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISE
DELIVRE A LA COMMUNAUTE D
AGGLOMERATION DU GRAND DOLE
Préfecture du Jura - 39-2025-02-20-00002 - AP PORTANT AGREMENT POUR L EXERCICE DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D
ENTREPRISE DELIVRE A LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND DOLE24
PREFETDU JURA SECRETARIATpeti GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉBureau de la réglementation générale,des associations et des élections
Arrêté portant agrément pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprise
amén SCL DRGRE.- BYIO2S02 1 - coeLE PRÉFET du JURA,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la directive 2005/B0/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention deFutilisation du système financier aux fins ce blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 à L123-11-7 et R.123-166-1 à R123-171 ;VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 et L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à fa prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;VU le décret nf 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrèle du respect desobligations relatives à ls lutte contre lé Slanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier (articlesR.561-43 à R.561-50}, et relatif à la commission nationale des sanctions ;VU le décret n° 2009-7695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domicilistaires d'entreprisessournises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers{articles R123-166-1 3 R1237%66-5 du Code de commerce) ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du jura M. CASTEL (Serge);Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination ce la secrétaire générale de la préfecture du Jura,sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER ;Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme ElisabethSEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;Vu l'arrêté DCL-BRGAE-20180711-002 du 11 juillet 2018, portant agrément pour I'exercice de l'activité dedomiciliation d'entreprise à 'a Communauté d'Agglomération.dy Grand Dole pour une durée de six ans.VU le dossier de demande d'agrément, reçu le 07 janvier 2025 présenté par M. Jean-Pascal FICHERE,président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole,
Préfecture du Jura - 39-2025-02-20-00002 - AP PORTANT AGREMENT POUR L EXERCICE DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D
ENTREPRISE DELIVRE A LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND DOLE25
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fxées oar lestextes susvisés pour exercer |'activité de domiciliataire d'entreprise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1: La Communauté d'Agglomération du Grand Dole, sise place de l'Europe 3 Dole (39) etreprésentée par son président M. Jean-Pascal FICHERE, est agréée pour exercer l'activité dedomicilistion d'entreprise dans {es locaux situés au sein du batiment dit ,Passerelle Entreprises" 2 rueLouis de la Verne à DOLE.Article 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la notification duprésent arrètéArticle 3: Tout changement substartiel dans les indications prévues 4 l'article R123-66-2 du code decommerce et toute création d'établissernent secondaire par l'entreprise domniciliataire sont portés à /aconnaissance du préfet du Jura par M, Jean-Pascal FICHERE dans un délai de deux mois.Article 4 : L'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation neremplit plus les conditions prévues au 11 de l'article 1323173 ov n'a pas effectué les déclarationsprévues à l'article R223-166-4.l'agrément peut également être suspendu par le préfet, 4 titre conservatoire et après avoir mis endemeure le domiciliataire de présenter ses observations, lorsque l'entreprise de domiciliation faitl'objet d'une procédure devant la commission nationale des sanctions.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté est transmiseav greffe du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier ainsi qu'à ls communauté d'agglomération cuGrand Dole.
Fait à Lons-le-Saunier, le Yot 6: if ASLe préfet,pour de pré at per cétégatlonLe recteur A8 là ci'ovennelé-ét ds 'a 16çalte
af eae 4
Préfecture du Jura - 39-2025-02-20-00002 - AP PORTANT AGREMENT POUR L EXERCICE DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D
ENTREPRISE DELIVRE A LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND DOLE26
Préfecture du Jura
39-2025-02-27-00002
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250227-003 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - Centre des finances
publiques - 2 rue Turgot à LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2025-02-27-00002 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250227-003 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - Centre des finances publiques - 2 rue Turgot à LONS LE SAUNIER27
E = DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLikerst—_, Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250227-003PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONCentre des finances publiques - 2 rue Turgot à LONS LE SAUNIERLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles (223-1 et suivants, L251-1 et suivants, 12524et suivants, L2534 et suivants, les articles L254-1 et 12651; les articles R2514 et suivants, les articlesR25241 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R2S2-13 et suivants et les articles R2534 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du jura |VU l'arrêté préfectoral n° OSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par lacvelle Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le centre des finances publiques - 2 rueTurgot à LONS LE SAUNIER;VU le récépissé de cossier complet du 9 janvier 2025 (dossier n° 2025/0005) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 février 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle Ter —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES 4 CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura, responsable cu traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système cevidéoprotection dans le centre des finances publiques - 2 rue Turgot à LONS LE SAUNIER, comprenantnotamment 4 caméras intérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
59059 Lons-le-Saunier CEDEXG ruc de la Préfecture - Té. : 09 Bd dG ae OOMeé : pretecturesura fou tr
Préfecture du Jura - 39-2025-02-27-00002 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250227-003 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - Centre des finances publiques - 2 rue Turgot à LONS LE SAUNIER28
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'attendre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et leurs abords- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans ces lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticic 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES 4 CARACTERE PERSONNELLe public doit Être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, av moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant Une caméra, es articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées ct les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'etfacement desdonnées à caractère personnel font l'objet c'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le mouf de l'opération et, lé cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls Besoins de leurs missions :- les opérateurs ct agents qui relèvent cu responsable du traitement de donnecs 3 caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellernent césignés et dOment habilités par lui ;- les apérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions orévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées aufet enregistrées et des alteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Articie 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent Être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, ics agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés ct dUment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ov le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de ia commune ov de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire >
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3- les autorités administratives et judiciares dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'ure procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de | Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotéction, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméras), changement de délai de conservation des données,changement dets} personne{s) habilitéeis) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autarisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente avlorsation est de 5 ans, La personne responsable du traitementde données à csractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Artcic 19 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L25*-3, L252-1 à 1252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, apres que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intéricure. Elle est délivrée sansoréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (cade du travail, code civil, code Sénai,..),Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil ces actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourrs fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraiternent de données à caractère personnel provenant du système ce vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet cu préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale dy jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant cu système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Sauruer, le 27 février 2025
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Préfecture du Jura
39-2025-02-21-00001
Arrêté portant transfert des biens section de
Merlia
Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00001 - Arrêté portant transfert des biens section de Merlia 32
E 3 :PREFET SECRETARIATDU JURA GENERAL
drrtersies
LE PRÉFETDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
Arréte n°
Arrêté fr i i Merli
LE PREFET du JURA,Chevalier de ia Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le cade général des collectivités territoriales et notamment l'article L2411-124 ;Vu le code de justice administrative, notamment les articles R 421-1 3 R421-7 :Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M, Serge CASTEL, Préfet du jure ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, SecrétaireGénérale de la Préfecture du Jura, Sous-Préfète de Lons-le-Saunier ;Vu la délibération du 3 décembre 2024 du conseil municipal d'Orgelet sollicitant le transfert des biens,droits et abligations de la section de Merlia dans le patrimoine de la commune d'Orgelet ;Considérant qu'il n'existe plus de membres de la section de commune de Merlia ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura ;
à, rue de à PréfectureC5 6064329290 Lonsle£ounier CEDEXSite Internet: ar pura SOU. fr 12
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ARRETE
Article 1% : Est prononcé le transfert, à la commune d'Orgelet, de tous les biens, droits et obligations dela section de commune de Merlia.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon dans le délai de deux mois 4 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par Vlapplication informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwunwtelerecours.fr, Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, prorogeantle délai de recours contentieux,Article 3 : Madame la Secrétaire Générale ce la Préfecture du Jura, Monsieur le Maire d'Orgelet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Mairiependant une durée de deux mois et dans la section concernée et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Jura. A Lons-le-Saunier, le 2 1 FEY. 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire généra le,
Elisabeth SEVENTER-MULLER
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Préfecture du Jura
39-2025-02-25-00002
Arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920250225
fixant les modalités de concertation préalable
relative à la déclaration d'utilité publique en vue
de l'extension de la zone d'activités de Perrigny
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préalable relative à la déclaration d'utilité publique en vue de l'extension de la zone d'activités de Perrigny35
PREFETDU JURA SECRETARIATLiberié .Leslie GENERALSafer
ARRETE PREFECTORALFIXANT LES MODALITES DE CONCERTATION PREALABLERELATIVE A LA DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE,EN VUE DE L'EXTENSION DE LA ZONE D'ACTIVITÉS DE PERRIGNYET L'IMPLANTATION D'UN NOUVEL ABATTOIR,EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISMEDE LA COMMUNE DE PERRIGNY
ARRÊTÉ n° DCL-BRGAE-39-20250)7. 2 5 — CALE PRÉFET DU JURA,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Coce de l'urbanisme, notamment les articles R.104-13, R.153-13, L,153-54, L.103-2 et suivants;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination cu préfet du Jura —-M. CASTEL (Serge) ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Is secrétaire générale de la préfecture du Jura, sous-préfère de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER ;Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septernbre 2024 portant délégation de signature à Mme ElisabethSEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu le Plan Local d'Urbanisme de Perrigny en vigueur ;Vu la délibération de l'Espace Communautaire Lons Aggiomération en date du 12 décembre 2024demandant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, conjointe àuné enquéte parcellaire relatives au projet d'extension de la zone d'activités en vue de l'implantation d'unnouvel abattoir sur la commune de Perrigny ;Vu l'avis de la DDT en date du 4 février 2025 concernant le dossier de déclaration d'utilité publique relatifau projet d'extension de la zone d'activités en vue de la construction d'un nouvel abattoir sur la communede Perrigny ;
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préalable relative à la déclaration d'utilité publique en vue de l'extension de la zone d'activités de Perrigny37
Vu les pièces du dossier soumises 3 la concertation préalable ;Considerant que ic projet est incompatible avec le PLU actuc! :Considérant que le présent projet d'extension de la zone d'activités en vue de l'implantation du nouvelabattoir doit faire l'objet d'une <éclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme (PLU) de la commune de Perrigny ;Considérant qu'il est nécessaire de soumettre à évaluation environnementale au ttre de l'art cle R.104-13du code l'urbanisme la mise en compatibilité du PLU de Perrigny ;Considérant qu'une concertation publique préalable est requisé pour les procédures visant là mise encompatibilité des PLU soumise a évaluation environnementale, conformément aux articles L103-2 etsuivants du Code de l'urbanisme, associant les habitants, les associations locales et les autres personnesconcernées ;Sur proposition de madarne la secrétaire générale de la préfecture du Jura.ARRETEArticle 1; Objet, localisation et durée de la concertation préalable® Objet ;Il sera procédé à une concertation préalable à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme(PLU) de Perrigny adossée de la demande de déclaration d'utilité publique cu projet d'extension dela zone d'activité ce Perrigny porté par l'Espace Commynautaire Lons Agglomération (ECLA),destinée à permettre l'implantation d'un nouvel abattoir.
> -alisati
Le projet se situe dans la zone d'activité de Perrigny.> DuréeConformément à l'article L103-2 du Code de l'urbanisme, la concertation préalable associe leshabitants, les associations locales et les aulres personnes concérnéés et sera organisée ; du lundi 17mars à 09h00 au lunei 19 mai 2025 à 18h00.
Article 2: Déroulement de la concertation préalable* Modalités de consultation du dossierLe public pourras consulter et prendre connaissance ou dossier selon les modalités suivantes :® en version papier à la maine de Perngny aux jours et horaires habituels d'ouverture dupublic { mairie de Perrigny, olace de l'église, 39750 PERRIGNY);« en version papier au siège d'ÉCLA aux jours et horaires habituels d'ouverture dupublic (ECLA, 4 avenue du 442-Régiment-d'Intanterie, 39000 Lons-le-Saunier } :« sur le site internet de la oréfecture :_httos:lwwwijuragouvfr , rubrique: Accueil >Publications > Annonces & avis > Misc-a-dispostion-du-public > Concertation préalablemise én compatibilité PLU Perrigny :® en version papier à la préfecture du Jura (Bureau de la régtementation générale, desassociations, des élections et du débat public) uniquement sur rendez-vous(03.84.86.85.57).
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* Observations et propositionsLe public pourra consigner ses observations et propositions du lundi 17 mars 2025 a 9h00 aulundi 19 mai à 18h00 inclus, de la manière suivante :e soit sur lé registre papier établi sur 'es feuillets non mobiles cotés et paraphés par le maire dePerrigay, disponible aux jours et heures d'ouverture ce ia mairie (adresse précitée);® soit sur le registre papier établi sur les feuillets non mobiles cotés et paraphés par leprésident d'ECLA, disponible aux jours et heures d'ouverture d'ECLA (adresse précitée):® soit par correspondance : Préfecture du Jura à l'attention du BRGAE — 8 rue de la Préfecture —39 C00 LONS-LE-SAUNIER ;« soit par voie électronique 3 l'acresse suivante: pref-enquetespub icueséjurs.zouv.fr enprécisant l'objet « Concertation préalable mise en compatibilité PLU Perrigny »Les observations écrites devront parvenir avant la date et l'heure de clôture de la concertationpréalable, soit avant le 19 mai 2025 à 18h00.+ Lieux et horaires des permanences
: - ? + le 17/03 de 9h 3 10h30Les permarences seront assurées au siège d'ECLA,4 avenve du 44e-Régiment-d'intanteric, 39000 + le 24/03 ce 8h à 12hLons-le-Saunier per la personne responsable du =» 18.03/04 de 14h à 78hprojet (Mme Berton) « le 18/04 de 8h 3 12h+ le 30/04 de 12h à 14h« le 19/05 de 14h à 18n
# Personne responsable du projetToute information relative au projet peut être demandée auprès de Madame BERTON à l'adresse mailsuivante : rodir-oluteclaqurs.tr ains qu'au numéro suivant ; 03 84 47 88 62,
Article 3 : Publicité de la concertation préalableLe présent arrêté sera publié par vois d'affichage et, éventuellement, par tout autre pracédé, par les sainsau mare de Perrigny, ainsi qu'au siège d'ECLA par te président d'ECLA, avant le début de la concertationoréalable et pendant toute Is durée de celle-ci. L'accomplissement de cette formalité incombe au maire,au président d'ECLA et devront être certifiées par eux,Un avis de concertation préslable sera également publié er caractères apparents dans ceux journauxrégonaux ov locaux diffusés dans le département, avant le début de la concertation et rappelé àl'identique dans les premiers jours de celle-ci.Enfin, l'avis de concertation préalable sera publié sur le site internet de ia préfecture du Jura, avant ledébut de la concertation et pendant toute la durée de celle-ci.Le présent arrêté sera oublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Jura.
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préalable relative à la déclaration d'utilité publique en vue de l'extension de la zone d'activités de Perrigny40
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Article 4; Clôture de la concertation préalableÀ l'expiration du délai de concertation préalable, le maire de la commune de Perrigny ct le présidentd'ECLA procéderont à la clôture des registres de concertation préalable et les adresseront au préfet duJura, lequel annexera à ceux-ci les observations qu lui auront été adressées.
Article 5 : Décisions prises à l'issue de la concertation préalableÀ l'issue de la concertation préalable, le préfet en arrête le bilan.
Article 6 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture du Jura, monsieur le maire de Perrigny, monsieur leprésident d'ECLA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopic stra adressée pour information av directeur départemental des térntoirés, au directeurcépartemental des finances publiques.
Fait à Lons-le-Saurier, le 25/02/25
TM~»,= ae } .Serge CASTEL
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Préfecture du Jura
39-2025-02-21-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser
les analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L. 752-6 du Code de commerce
n° 2025-39-02
Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L. 752-6 du Code de commerce
n° 2025-39-02
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PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéÉgalitéFraisraité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au 111 del'article L. 752-6 du Code de commercen° 2925-39-02
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-20250£2/ -cac |LE PRÉFET DU JURA,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, À. 752-6-1 et suivants :Vu la loi n® 2018-1921 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu fe. décret n° 2013331 du 17 avril 2019 relatif à 'a nouvelle composition des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités oar tes préfets pour les réaliser ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge):Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura, souspréféte de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER ;Vu l'arrêté ministérie! du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au ll de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20200103-003 du 3 janvier 2020 portant habilitation 4 la sociétéNOUVEAU TERRITOIRE à réaliser des études d'impact concernant les demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrèté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de ia préfecture du Jura ;Vu la dernande du 18 janvier 2025, formulée par la société NOUVEAU TERRITOIRE, représentée par M.Sépastien DELATTRE, située 9 Place de la Préfecture 62 000 ARRAS, pour réaliser les analyses d'mpact cesdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour |e département du Jura ;Considérant que l'habilitation 2019-39-15 arrive à la fin de sa validité;Considérant que le dossier présenté satisfait à la régiementation susvisée ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture dy Jura,
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l'article L. 752-6 du Code de commerce
n° 2025-39-02
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ARRETEArticle 1°" La société NOUVEAU TERRITOIRE représentée par M. Sébastien DELATTRE, située 9 Place de laPréfecture 62000 ARRAS, pour réaliser les analyses c'impact des dossiers de demande d'autorisationd'exploilation commerciale pour le département du Jura;Article 2: La présente habilitatian est délivrée à compter de ce jour, pour une durée ce 5 ans. Lerenouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portanthabilitation.Article 3; Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact su même titre quela date et la signature de l'auteur ce l'analyse, est le suivant : 2025-39-02Article 4: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'hsbilitation sont les suivantes :# M. Sébastien DELATTRE ;+» Mme Laure LEBLOND.Article 5; Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 6: L'orgarnusme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :# dans lequel lu-mème, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce sait ;® Ss'ila des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur Fhonneur en attestant devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur,Article 7: Uhabilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non respect ces conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies er applicetion desdispositions des articles L. 752-6, R. 752-611 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;# non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ; ;# atteinte 3 l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 8; Le présent arrête peut faire l'objet, dans un délai ce deux mois à compter de sa notification:® d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon,Article 9; Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrèté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentantde l'entreprise ayant sollicité "habilitation.
A Lons-le-Saunier, le Zi /08 /2U8<
4Le
Pour le préfet, et par délégationLa secréiae généraleMME SEVENIER MULLER Elisabet
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n° 2025-39-02
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l'article L. 752-6 du Code de commerce
n° 2025-39-02
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Préfecture du Jura
39-2025-02-21-00003
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les analyses d'impact mentionnées au III de
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n° 2025-39-03
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l'article L. 752-6 du Code de commerce
n° 2025-39-03
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PREFET . | SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéLgatiréTraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au HI del'article L. 752-6 du Code de commercen° 2025-39-03
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-2025 OL~-) — 50.4LE PRÉFET DU JURA,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu 'e Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R, 752.61 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évoiution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avri 2019 relatif A la nouvelle composition des CornmissionsDépartementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M, CASTEL (Serge) ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura, sous-préféte de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER : |Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du Cade de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20200225-004 du 25 février 2020 portant habilitation 4 la société OFCEMPRIXIA à réaliser ces tudes d'impact concernant {es demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVE-NIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;Vu la demande du 22 janvier 2025, formulée oar la société OFC EMPRIXIA, représentée par M. OlivierFOUQUERE, située 61 Boulevard Robert Jarry 72 000 LE MANS, pour réaliser les analyses d'impact desdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Jura ;Considérant ave l'habilitation 2020-39-19 arrive à la fin de sa validité:Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;Sur proposition de Madame {a secrétaire générale de la préfecture du jura.
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ARRETEArticle 1°: La société OFC EMPRIXIA, représentée par M. Olivier FOUQUERE, située 67 Boulevard Robertjarry 72090 LE MANS, pour réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale pour le cépartement du Jura ;Article 2: La présente habilitation est délivrée 3 compter de ce jour, pour une durée de Sans. Lerenouvellement devra être déposé 3mois avant la fin de validité dudit arrété préfectoral portanthabilitation.Article 3: Le numéro dé la présente habilitation, avi devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre quela date et la signature ce l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2025-39-03Article 4: Les personnes affectées 3 l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :M. Olivier FOUQUERE ;M, Benoit FOUQUERE ;Mme Alexandra AUDUC ;M. Nicolas LEROY.v w v¥Article 5: Toute modification dans les indications fournies cans le dossier présente 3 |'apoui ce lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 6; L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :7 dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;# s'il a des liens de dépendance juridique avec le oetitionnaire.Une céclaration sur l'honneur en attestant devra Être annexée à l'analyse d'impact par son auteur,Article 7! L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise 53 délivrance, définies en application desdispositions des articles L, 752-6, R, 752.6-1 et R, 752-6-2 du Code de commerce ;7 non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles aile à été délivrée ;# atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa nolification :» d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura;> d'un recours contenbeux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.Article 9: Madame Is secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée ce l'exécution du présentarréte qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentantde l'entreprise ayant sollicité l'habilitstion.
A Lons-le-Saunier, le À ÉEumer eus
Pour le préte:, et par délégationLe Secré'aire géréraleMME SEVENISR MULLER E\saber
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PREFETDU JURA Direction régionale de 'environnement,Fit de l'aménagement et du logementse Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté préfectoral prescrivant la réalisation d'une Arrêté n° AP-2025-14-DREALtierce-expertiseSociété INOVYN FRANCECommunes de Tavaux, Damparis et Abergement-la-Ronce (39500)LE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.181-13, L 1814 et A181-45 ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturésde liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation ;Vu l'arrèté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant tes prescriptionsapplicables à 1a société INOVYN FRANCE ;Vu le courriel de l'exploitant du 12 avril 2071 transmettant à l'inspection des installations classées ledocument de synthèse sur la démonstration du maillage du réseau primaire de la plateforme chimiquedans le cadre de l'article 43-3-8 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2019 ;Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 21 juillet 2021 adressé à l'exploitant relatif auxattendus méthodologiques préalables 3 la mise en conformité des maillage et sectionnement du réseauincendie alimentant les stockages de liquides inflammables et sux premières demandes consécutives àl'examen du document transmis par l'exploitant le 12 avril 2921 ;Vu le courrier de l'exploitant du 16 mai 2022 en réponse transmettant à l'inspection des installationsclassées des compléments d'information ;Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 7" février 2023 adressé à l'expléitant relatif àla mise en conformité des maillage et sectionnement du réseau primaire de la plateforme chimique etdes réseaux secondaires desservant certains stockages de liquides inflammables, demandant :1) un inventaire détaillé des parcs de stockages de liquides inflammables visés par l'arrêtéministériel du 3 octobre 2010, distingués selon leur assujettissement ov non au critère del'article 43-3-8 dudit arrêté et, pour chèque parc de stockage, le calcul justifié du débitnécessaire à l'extinction ;2} en application de l'article 3.3.3 du titre 2 du chapitre 5 de l'arrêté n°AP2019-37 du 25 juillet2019, la démonstration et la mise en conformité des maillage et sectionmement des réseaux
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primaire et secondaires utilisés pour tout parc de stockage de liquides inflammables assujetti aucritère précité et la présentation de l'échéancier de mise en conformité associé ;3} pour chaque pare de stockage de liquides inflammables visé par l'arrêté ministériel du 3octobre 2910, en application de l'article 43-3-2 dudit arrêté, la justification que les débitscalculés sant réellement atteints au vu des résultats des dernières mesures de débit :4) pour chaque parc de stockage de liquides inflammables visé par l'arrêté ministériel cu 3octobre 2010, la justification du respect du délai maximal de mise en œuvre des moyens fixesd'extinction vulnérables à l'incendie prescrit à l'article 4324 dudit arrêté ;5) en application ce l'article 3.33 du ttre 2 du chapitre 5 de l'arrêté n'AP-2019-31 du 25 juillet209, la démonstration et la mise en conformité du maillage et sectionnement du réseauorimaire de la olateforrme chimique et la présentation de léchéancier de mise en conformitéassocié.Vu le courrier de l'exploitant du 27 février 2023 transmettant à l'inspection des installations classées laréponse au point 1 susvisé ;Vu les courriers de l'exploitant du 9 mai 2923 transmettant à l'inspection des installations classéesrespectivement ls réponse aux points 2 et 3 susvisés ;Vu le courrier de l'exploitant du 22 septembre 2023 transmettant à l'inspection des installationsclassées la réponse aux points 4 et 5 susvisés ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées dy 10 juillet 2023 établi à la suite de la visite sursite Gu 1" juin 2023, transmis à l'exploitant par courrier du 10 juillet 2023, conformément aux articlesL171-6 et L.514-5 du Code de l'Environnement ;Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 16 février 2024 demandant des complémentsà l'exploitant au regard de son courrier du 22 septermbre 2023 ;Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 5 avril 2024 demandant à l'exploitant de faireréaliser, en application de l'article L18113 du Code de l'Environnement, une tierce expertise sur lesdeux points suivants :+ l'adéquation de la stratégie d'extinction à l'eau des feux de réservoir et des feux de rétentiondes liquides inflammables visés en ce sens dans le document annexé au courrier de l'exploitantdu 27 février 2023 :* dans l'éventualité où 'a stratégie d'extinction à l'eau est confirmée, l'adéquation des règles dedétermination des débits d'eau d'extinction à retenir pour les feux de réservoir et les feux derétention des liquides inflammables telles que figurant le document orécite ;Vu le courrier de l'exploitant dy 24 juillet 2024 en réponse ay rappart de l'inspection des installationsclassées du 10 juillet 2024 et transmettant la mise à jour {avril 2024) des documents mentionnés auxnoints 1 et 2 susvisés ;Vu les observations de l'explaitant sur ce projet d'arrêté formulées par courrier du 6 janvier 2025 ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 17 février 2025 :Considérant que l'article 3.3.3 du titre 2 du chapitre 5 de l'arrêté n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 prescritles dispositions suivantes : « Stockages de liquides inflammables : L'exploitant élabore une strategie delutte contre l'incendie pour faire face aux incendies susceptibles de se produire dans ses installations etpouvant porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 517-1 du Cadede l'environnement. Dans le cadre de cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyensnécessaires à l'extinction de scénarios de référence calculés au regard du plus défavorsble de chacun desscénarios suivants pris individuellement :* feu du réservoir nécessitant les moyens les pius importants de par son diamètre et la nature duliquide inflammable stocké ;r fey dons la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant tes moyens les plus importants deper sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et Je nature des liquides
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inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, ii peut être fait appel àune stratégie de sous-rétentions ;+ feu de récipients mobiles de liquides inflammables ou d'équipements annexes aux stockages viséspar le présent arrêté dont les effets, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, sortent deslimites du siteLa stratégie est dimensiannée pour une extinction des incendies des scénarios de référence définis auxtrois alinéas précédents, en mains de trois heures après le début de incendie. |...) »Considérant que l'article L.181-13 du Cade de l'environnement dispose que « lorsque le projet presentedes dangers ov inconvénients d'une importance particulière, l'autorité administrative compétente peut,tant lors de instruction d'une demande d'autorisation environnementale que postérieurement à sadélivrance, demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse d'éléments du dassier nécessitantdes verifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi enaccord avec l'administration par le pétitionnaire et aux frais de celui-ci » ;Considérant que l'article 118114 du Code de l'environnement dispose dans son dernier alinéa que« l'outonité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire aurespect des dispasitions des articles L181-3 et L181-4 à l'occasion de modifications de l'activité, mais aussià tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution desDrescriptions présleblement édictécs » ;Considérant que l'exploitant retient, pour certains stockages de liquides inflammables, une stratégied'extinction à l'eau pour les feux de réservoir et les feux de rétention et qu'il calcule alors le débitd'extinction en appliquant le guide pratique d'appui au dimensionnement des besoins en eau pour ladéfense extérieure cantre l'incendie « 09 » — édition juin 2020 de l'APSAD ;Considérant que l'extinction 4 l'eau n'est pas référencée dans l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 etque les industries chimiques, présentant un risque particulièrement élevé, sont exclues du domained'application du guide « DS « précité ;Considérant que l'exploitant exploite sur la plateforme chimique de Tavaux des installatons à risquemajeur ;Considérant que l'exploitant n'a pas donné suite à la demande de réalisation d'une tierce expertiseformulée dans le courrier de l'inspection des installations classées du 5S avril 2024 ;Considérant que l'exploitant confirme, dans son dossier communiqué le 24 juillet 2024, sa stratégied'extinction à l'eau pour certains stockages de liquides inflammables et maintient dans ce casl'utilisation de la méthode de calcul présentée dans le guide précité ;Considérant dès lors que le dossier communiqué par l'exploitant n'apporte pas tous les éclairagesnécessaires pour démontrer la pertinence d'une telle strategic ct la pertinence de la méthode dedétermination des débits d'eau d'extinction ;Considérant par conséquent, les éléments transmis par l'exploitant nécessitant des vérificationsparticulières, qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues par les articles L181-13 et L181-14du Code de l'environnement et d'imposer à l'exploitant la réalisation d'une tierce expertise dans le butde vérifier l'efficacité de sa stratégie d'extinction à l'eau et de se prononcer sur l'adéquation de saméthode de détermination des débits d'eau d'extinction pour les feux de réservoir et les feux derétention de certains liquides inflammabies ;Considérant que l'article 43-3-8 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 7010 prescrit les dispositionssuivantes : « Si le débit d'eau nécéssaire à l'opération d'extinction dépasse 240 m yh, installation disposed'un réseau maillé et sectiannable ay plus près de la pomperie [..] » ;Considérant que ces dispositions sont applicables au 31 décembre 2018 en application de l'annexe VIl-|-B dudit arrêté ministériel ;
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Considérant que l'article 3.3.3 du titre 2 du chapitre 5 de l'arrêté n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 prescritles dispositions suivantes : # {..j Le réseau primaire dlait être maillé et comporter des vannes de barrage ennombre suffisant pour que toute section affectée per une rupture puisse être isolée. Le réseau primaire(commun plate-forme) est mailié, tout comme, à compter du 31 décembre 2078, ie réseau secondaire(propre aux installations), pour tout débit supérieur à 240 mh alimentant un stockage de liquidesinflammables. [J » ;Considérant que ces dispositions préfectorales sont applicables au 25 juiliet 2013 ;Considérant que les conclusions de la tierce expertise peuvent conduire à étendre la liste établie parexploitant des parcs de stockages de liquides inflammables visés par l'arrêté ministériel du 3 octobre2010 et assujettis au cntère de l'article 43-3-8 dudit arrêté ;Considérant qu'en pareil cas, l'exploitant doit, en application de l'article 3,33 du titre 2 du chapitre 5de l'arrêté mAP-2019-31 du 25 juilict 2019, démontrer et, si nécessarre, mettre en conformité lesmaillage et sectionnement des réseaux primaire et secondaires utilisés paur tout parc de stockage deliquides inflammables nouvellement assujetti au critère précté ;Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de l'exploitant conformément auxdispositions du Cade de.l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
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ARRETEARTICLE 1°: EXPLOITANTLa société INOVYN FRANCE, dont fe siège social est situé au 2 avenue de la République39501 TAVAUX, est tenuc, pour son établissement de Tavaux (38), de respecter les dispositionssuivantes.ARTICLE 2 ; OBJET DE LA TIERCE EXPERTISEL'exploitant fait réaliser, à ses frais, une tierce expertise sur la base du document intitulé « inventairedes parcs de stockages de liquides inflammables visés par l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010modifié » dans ses versions de février 2022 et d'avril 2024.Cette tierce expertise porte sur les deux points suivants :1. La stratégie d'extinction à l'eau des feux de réservoir et des feux de cuvette de rétention desliquides inflammables visés en ce sens dans le document en annexe des courriers de l'exploitantdes 27 février 2023 ot 24 juillet 2024 est-elle la mieux adaptée ? l'extinction à la mousse pources liquides inflammables n'est-elle pas plus efficace ?2. Dans l'éventualité où la stratégie d'extinction à l'eau est confirmée, les règles de déterminationdes débits d'eau d'extinction à retenir pour les feux de réservoir et les feux de cuvette derétention des liquides inflammables sont-elles adaptées ? En effet, l'extinction à l'eau n'est pasréférencée dans l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 et le guide pratique d'appui audimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incéndié « D9» -édition juin 2020 de l'APSAD n'est pas applicable aux industries chimiques qui présentent desrisques particulièrement élevés.Le tiers expert peut être amené à définir une autre Stratégie d'extinction des feux de réservair et desfeux de cuvette de rétention des liquides inflammables concernés, s'il démontre que celle-ci est plusefficace que celle retenue par l'exploitant. |) détermine dans ce cas, en lisison avec l'exploitant, lesressources, les moyens fixes et mobiles d'extinction ct de protection internes devant être mobilisés ence sens.Dans le cas où l'efficacité de la strategie d'extinction à l'eau est confirmée sur les liquides inflammablesconcernés, le tiers expert explicite ia méthodologié de détermination des débits d'extinctioncorrespondants.Quelle que soit la stratégie d'extinction retenue, le tiers expert présente les résultats des calculs desdébits d'extinction des feux de réservoir et des feux de cuvette de rétention des liquides inflammablesconcernés et des débits de protection des installations voisines concernées, conformément auxdispositions réglementaires ministérielles et prétectorales applicables et aux règles ce l'art.ARTICLE 3: CHOIX DU TIERS EXPERTLe choix du tiers expert retenu par l'exploitant est soumis à l'accord préalable de l'inspection desinstallations classées qui a la faculté de récuser l'organisme proposé, sur des critères de compétence oud'indépendance, auquel cas un nouvel organisme est sélectionné d'un commun accord.
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ARTICLE 4: MODALITES DE REALISATION DE LA TIERCE EXPERTISEAfin que le tiers expert puisse mener à bien sa mission, l'exploitant ;* met à sa disposition le fond documentaire nécessaire et en particulier le document intitulé«+ inventaire des parcs de stockages de liquides inflammables visés par l'arrêté ministériel du 3octobre 2010 modifié » dans ses versions de février 2022 ct avrii 2024;* donne accès aux installations concernées, aux ressources et moyens mobilisadies pour lesopérations d'extinction et de protection ainsi qu'aux mformations sur leur dimensionnement.Le tiers expert produit un rapport unique, démonstratif et conclusif, || apporte les élémentsd'appréciation permettant de motiver ses conclusions.Des réunions sont organisées en tant que de besoin et, a minima, une réunion de clôture.
Délai à compterde la notificationdu présent arrêtéÉtape de réalisation de la tierce expertise
4 moisL'exploitant communique à l'inspection des installations classées les noms desorganismes susceptibles de réaliser la tierce expertise.Le choix du tiers expert est réalisé en liaison avec l'inspection des installationsclassées
10 mois
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées :+ le rapport du tiers expert ;* san mémoire en réponse aux éventuelles remarques et recommandationscontenues dans ce rapport ;* son ¢ventve! pian d'actions établi en conséquence, assorti d'unéchéancier de réalisation.
12 moisRéunion de clôture de la tierce expertse en présence du tiers expert, del'exploitant et de l'inspection des installations classées. À cette occasion:+ le tiers-expert présente la synthèse et les conclusions de son rappart ;* l'exploitant présente la synthèse de son mémoire en réponse et sonéventuel plan d'actions.
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ARTICLE 5; INVENTAIRE ET MISE EN CONFORMITE DES PARCS DE STOCKAGES DE LIQUIDESINFLAMMABLES ASSUJETTIS AU CRITERE DE L'ARTICLE 43-3-8 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 3OCTOBRE 2010l'exploitant a listé dans son document intitulé ainventaire des pares de stockages de liquidesinflammables visés par l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié » les stockages en les distinguantselon leur assujettisserment ou non au critère vise à l'article 43-3-8 de l'arrété ministériel précité.Sélon les conclusions du rapport de tierce expertise et les éléments contenus dans le mémoire enréponse de l'exploitant, ce dernier identifie le cas échéant les autres parcs de stockage de liquidesinflammables visés par l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 nécessitant des maillages etsectionnements des réseaux primaire et secondaires concernés en application de l'article 43-3-8 del'arrêté ministériel précité.Dans un délai de 14 mois à compter de Is notification du présent arrêté, i) communique le cas échéanta l'inspection des installations classées la mise à jour des documents '« inventaire des parcs destockages de liquides inflammables visés par l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié » (versionavril 2024) et « démonstration du maillage des réseaux incendie primaire et secondaire pour les parcsde stockage de liquides inflammables nécessitant un débit d'eau extinction > 240 m°/h » (version avril2024).ARTICLE 6 ; PUBLICITÉ»Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mais.Cet arrété est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44,Le présent arrêté est notifié à la société INOVYN FRANCE.
ARTICLE 7 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURSConformément aux articles L181417 ct R181-50 du Code de l'environnement et sans préjudice dearticle LA411-2 du Cade des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction et ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présentacte leur 3 été notifié ;2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de deux mois à compter de Ia dernièreformalité suivante accomplie :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du Code del'Environnement ; .b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le déiai court à compter de la derniére formalité accomplic. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Pour les décisions mentionnées à l'article R181-51 du Code de l'environnement, l'affichage et lapublication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur dela décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, seton le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application + Télérecours citoyens »accessible par le site internet wuwtelerecours.fr
ARTICLE 8 : EXECUTIONLa Secrétaire Générale de {2 Préfecture du Jura, le Sous-Préfet de Dole, Messieurs les Maires descommunes d'Abergement-la-Ronce, de Damparis et de Tavaux, ainsi que le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
19 FEV, 2025
RS
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