PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 19-2025
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 3 juin 2025
Arrêté portant délégation de signature pour la saisie des demandesd'achat et la constatation du service fait dans l'applicationChorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et lavalidation des frais de misson dans l'application Chorus-DT au profitde Monsieur Thierry MATHÉ,directeur interdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

ExPREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation duservice fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépensespar carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DTau profit de monsieur Thierry MATHÉ,directeur interdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetalre etcomptable publique;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en qualitéde préfet d'Eure-et-Loir ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àI'organisation de la police nationale;Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés dela police nationale; :
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de madame Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n°000045 du 16 janvier 2024 portant nominationde monsieur Thierry MATHE en qualité de directeur interdépartemental de la police nationaled'Eure-et-Loir et de chef de la circonscription de police de Chartres, à compter du 1er janvier2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 63-2024 du 18 juin 2024 portant délégation de signature pour lasaisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais demission dans l'application Chorus-DT, au profit de monsieur Thierry MATHÉ, directeurinterdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir;
1/4

Vu la décision du 27 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 176 - « Policenationale » ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir :ARRÊTEArticle 1" :Dans la limite de 50 000 € hors taxe, délégation en matière d'ordonnancement secondaire estdonnée à monsieur Thierry MATHÉ, commissaire général, directeur interdépartemental de lapolice nationale d'Eure-et-Loir, à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actesfinanciers, pièces justificatives de dépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pourla validation des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'applicationChorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées sur le budgetde fonctionnement de son service sur le budget opérationnel de programme 176 - « Policenationale ».
Article 2 :Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur leprogramme 723 — « opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat », et lagestion des actes subséquents.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Thierry MATHÉ, la délégation de signatureconsentie aux articles 1 et 2 est donnée à monsieur Hervé STEYER, commissaire de police,directeur interdépartemental de la Police nationale d'Eure-et-Loir adjoint, et à madameMélissa COMMELIN, attachée d'administration de l'État, chef du service départemental desoutien opérationnel.
Article 4:Délégation est également donnée à monsieur Thierry MATHE pour la validation des ordres etfrais de mission dans l'application Chorus-DT.
Article 5 :Subdélégation est en outre donnée aux agents de la direction interdépartementale de lapolice nationale d'Eure-et-Loir ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limitede leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier0176-DOUE-D028 et sur le programme 723, signature de tous actes et pièces justificatives dedépenses et de recettes et des états de créances
Nom et prénom du titulairede la subdélégation Orage onctionChef du service départemental de soutien opérationnelCOMMELIN Mélissa AAE (SDSO)DEMENAIS Sandra SACN Adjointe au chef du SDSO
2/4

DOYENNEL Sylvie SACNChef du bureau des finances et des affaires immobiliéresBOUYER Delphine AA Gestionnaire budgétaire
b) Constatation et certification du service fait
Nom et prénom 'du t'ltulalre Grade* Fonctionde la subdélégationCOMMELIN Mélissa AAE Chef du SDSODEMENAIS Sandra SACN Adjointe au chef du SDSODOYENNEL Sylvie SACN Chef du bureau des finances et des affaires immobilières
BOUYER Delphine AA Gestionnaire budgétaire
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l''applicationChorus-DT
Nom et prenom ,du t'ltulalre Grade* Fonction Statut de valideurde la subdélégation' Valideur hiérarchique + serviceCOMMELIN Mélissa AAE Chef du SDSO gestionnaire + gestionnairecontrôleur + gestionnaire valideur
DEMENAIS Sandra SACNAdjointe au chef du SDSOValideur hiérarchique + servicegestionnaire + gestionnaire valideur
DOYENNEL Sylvie SACNChef du bureau desfinances et des affairesimmobilièresValideur hiérarchique + servicegestionnaire + gestionnaire valideurBALLU Stéphanie SACS Chef du t?ureau de liaison Vallc_Jeur ; hlerarchlque' + serviceet de soutien (BLS) gestionnaire + gestionnaire valideur
BOUYER Delphine AA Gestionnaire budgétaire Valideur hiérarchique + servicegestionnaire + gestionnaire valideur
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation envigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom et prénom du porteur*de la carte achat GradeFonctionMontant maximal partransactionDOYENNEL Sylvie SACNChef du bureau des finances et desaffaires immobilièresNiveau 1RP -2 000 €Niveau 1 bis - 2 000 €Niveau 1RP -2 000 €BOUYER Delphine AA Gestionnaire budgétaire - -Niveau 1 bis - 2 000 €' - - Niveau1RP - 2 000 €LELIN Gaétan CST CN [Chef du bureau de la logistique - -Niveau 1 bis - 2 000 €DEMANET Éric ATP1 Responsable armement et munitions Niveau 1 bis — 2 000 €
3/4

Niveau 1RP - 2 000 €Niveau 1 bis — 2 000 €BALLU Stéphanie SACS |Chef du bureau de liaison et de soutien |Niveau 1RP - 2000 €Niveau 1 bis - 2 000 €
REBOUX Jacques " AAP1 |Gestionnaire du bureau de la logistique
HAUVEL Grégory ATP2 |Gestionnaire du BLS Niveau 1 bis —- 2 000 €* AAE: attachée d'administration de l'État; SACS: secrétaire administrative de classe supérieure; SACN : secrétaireadministrative de classe normale ; CST CN : contrôleur des services techniques de classe normale ;AAPT : adjoint administratif depremière classe ; AA : adjoint administratif; ATP1 : adjoint administratif de première classe ; ATP2 : adjoint technique principal deseconde classe.
Article 6 : -L'arrété préfectoral n° 63-2024 du 18 juin 2024 portant délégation de signature pour la saisiedes demandes d'achat et la constatation du 'service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la. validation des frais demission dans l'application Chorus-DT, au profit de monsieur Thierry MATHÉ, directeurinterdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir, est abrogé.
Article7 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine et le directeur interdépartementalde la police nationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
- 3 JUIN 2025Chartres, le
' Le préfet d'Euré-et-Loir,
Hervé JONATHAN
4/4