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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 66
Partie 1
Publié le 13 septembre 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 66
en date du 13 septembre 2024
SOMMAIRE
RAA - Partie 1
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté interpréfectoral (Gard – Lozère) n° 30-2024-09-12-00003 du 12 septembre 2024 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant les travaux de sécurisation des barrages de Sainte-Cécile d'Angorge et des Cambous
et portant modification de l'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-24-00002 du 24 juin 2022 –
communes de Sainte-Cécile d'Andorge, Branoux les Taillades, Lézan (30) et Collet de Dèze
RAA - Partie 2
Annexes de l'arrêté n° 30-2024-09-12-00003 du 12 septembre 2024
Direction départementale des territoires
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-257-0001 du 13 septembre 2024 autorisant le Gaec des
Agudettes, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (canis lupus) sur les communes de La Panouse et Saint-Denis-en-Margeride
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Yl:".' . ['._'"..lr . i'A' ermiféRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gard Préfet de Lozère
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 30-2024-09-12-00003portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnementconcernant les travaux de sécurisation des barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambouset portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2022-06-24-00002 du 24 juin 2022.Communes de SAINTE-CECILE D'ANDORGE, BRANOUX LES TAILLADES, LEZAN (30) et COLLET-DE-DEZE(48)
Le préfet du Gard Le Préfet de LozèreChevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de I'ordre national du mériteChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L110-1 et suivants, L181-1 et R181-1 et suivants,L123-19, L163-1, L163-5, L171-7, L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3, L 511-1 et R.4111 à R41114 ;VU le code forestier, et notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants ;VU le code civil ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation designature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de Lozère;VU le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative auxouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement enmatière d'élevage et aux autorisations environnementales ;VU l'arrété interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction dedérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrété interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammiféres terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrété interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
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VU l'arrété ministériel du 26 novembre 2011 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n°2518 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent égalementde l'une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté n°2013008-007 du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuerl'intensité des incendies de forét et à en limiter la propagation ;VU l'arrété ministériel du 10 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxstations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés pard'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2517 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévuspar les articles R. 2014-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées ensystèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondationset les submersions ;
xVU l'arrété ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages;VU l'arrété ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité desouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté n°22-065 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le PGRI RhôneMéditerranée ;VU l'arrété préfectoral N °2014 161-0010 du 10 juin 2014 prescrivant une étude de sécurisation du barragede Sainte-Cécile d'Andorge ;VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant prescription pour le projet de sécurisation du barrage deSainte-Cécile d'Andorge par la construction d'un évacuateur de crue central sur une recharge en bétoncompacté au rouleau ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-06-24-00002 du 24 juin 2022 portant prescriptions complémentaires autitre de l'article R562-19 du code de l'environnement, pour l'aménagement hydraulique constitué par lebarrage de retenue de Sainte-Cécile d'AndorgeVU l'arrêté préfectoral n° DREALOC-DRN-DOHC-2024-005 du 26 août 2024 prescrivant la mise en œuvrede mesures de réduction et de maîtrise des risques et la réalisation de compléments d'études suite àl'examen de l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge situé sur leGardon, sur les communes de Branoux-les-Taillades et de Sainte-Cécile d'Andorge ;VU l'arrété n°DDTM-SEF-2020-0071 du 15 juin 2020 réglementant l'usage de certains matériels et deI'activité de bivouac ou camping sauvage dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
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VU larrété n°2010-313-0014 du 09/11/2010 portant approbation du Plan de Prévention des RisquesInondation (PPRi) sur la commune de Branoux-les-Taillades ;VU l'arrété n°2010-313-0028 du 09/11/2010 portant approbation du Plan de Prévention des RisquesInondation (PPRi) sur la commune de Sainte-Cécile d'Andorge, modifié le 13 mai 2015 (arrété n° DDTM-SEI-RI-2015-002) ;VU L'arrété préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;VU le courrier de la DDAF du Gard du 19 mars 2008, portant classement des barrages appartenant auConseil général du Gard ;VU l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH) du 29mars 2017 concernant le dossier de révision spécial du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge transmis enseptembre 2016 et présentant un projet de sécurisation par la construction d'un nouvel évacuateur decrue (EVC) sur recharge en béton compacté au rouleau (BCR) ;VU le compte-rendu du comité de pilotage du 20 décembre 2023 ;VU la concertation préalable organisée par le Conseil départemental du Gard en qualité de personneresponsable du projet de sécurisation du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge entre le 03/05/2021 et le31/07/2021 ;VU le bilan tiré par le Conseil départemental du Gard de cette concertation ;VU la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnementprésentée par le Conseil départemental du Gard agissant en qualité de maître d'ouvrage, déposée à ladirection départementale des territoires et de la mer du Gard et enregistrée sous le numéro 30-2022-0100003993, objet d'un accusé de réception pour dossier incomplet au sens de l'article R181-13 du codede l'environnement et d''une demande de compléments en date du 27/06/2022 ;VU la saisine des services contributeurs et instances associées au sens des articles R181-18 et suivants ducode de l'environnement en date du 21 juin 2022 ;VU l'évaluation des incidences Natura 2000 du projet;VU l'avis de 'EPTB Gardons en date du 19/07/2022 ;VU l'avis de l'Office Français pour la Biodiversité — unité du Gard en date du 14/09/2022 ;VU l'avis de la DREAL Occitanie, service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du17/08/2022 ;VU l'avis de la DREAL Occitanie, service biodiversité, en date du 12/09/2022 ;VU la demande de compléments en date du 10/10/2022 transmise au pétitionnaire par courrierrecommandé avec accusé de réception à l'issue de l'instruction des services instructeurs et des servicesconsultés pour avis dans le cadre de la phase Examen, sur la forme et sur le fond ;VU la prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale pour permettreaux services contributeurs et instances associées d'analyser les compléments demandés à leur réception ;VU les compléments partiels du 30 juin 2023 modifiant la surface à défricher et arrêtant les mesurescompensatoires au défrichement ;VU la délibération du conseil municipal du Collet-de-Dèze en date du 24/10/2023 donnant un avisfavorable à la mise à disposition de parcelles communales pour les mesures compensatoires du projet desécurisation du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge ;
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VU le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espècesprotégées, établi par ECOMED en date du 24 octobre 2023 et joint à la demande de dérogation duConseil départemental du Gard ;VU les compléments définitifs remis par le demandeur en date du 31/10/2023 ;VU l'avis favorable tacite de la direction départementale des territoires de Lozère dans le cadre de laphase Examen ;VU la réception du dossier complet (électronique et papier) par la MRAE saisie en qualité d'autoritéenvironnementale suivant les conditions des articles R122-2, R122-6 et R122-7 du code de |I'environnementle 17/08/2022 puis du dossier complété en date du 31/10/2023 ;VU le rapport d'instruction du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementd'Occitanie en date du 21/12/2023 sur le volet relatif à la dérogation espèces protégées ;VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 21/12/2023 ;VU le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale remis par le demandeur en date du01/02/2024;VU l'avis défavorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du19 février 2024 ;VU la demande de compléments suite à l'avis du CNPN transmise au demandeur en date du 07/03/2024 ;VU le courrier du 27/03/2024 du service coordonnateur valant rapport de fin de phase examen etsollicitant la conduite d'une enquête publique ;VU le courrier de demande de désignation d'une commission d'enquête adressé au président du tribunaladministratif de Nîmes en date du 04/04/2024 ;VU le courrier de saisine du demandeur pour l'organisation de l'enquête publique en date du 04/04/2024 ;VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN présenté par le demandeur en date du 05/04/2024 ;VU la décision n°E24000041/30 du 08/04/2024 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignationd'une commission d'enquête chargée de conduire I'enquéte publiqueVU l'arrété interpréfectoral n°30-2024-04-26-00002 en date du 26/04/2024 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement, autorisation loi sur l'eau embarquant une demande de dérogation àI'interdiction de destruction d'espèces protégées, une demande de défrichement, une absenced'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, une déclaration ICPE et soumiseà évaluation environnementale au titre de l'annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement,concernant la sécurisation du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous sur les communes deSainte-Cécile d'Andorge, Branoux-les-Taillades, la-Grand-Combe, Les-Salles-du-Gardon, Saint-Martin-de-Valgalgues, Cendras, Alès et Lézan (dans le Gard) et Le-Collet-de-Dèze (en Lozère) ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale mis à l'enquête publique, comportantnotamment les pièces relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques : étude de dangers du barrage deSte Cécile d'Andorge — version E du 9 avril 2024, étude de dangers du barrage des Cambous - version C du2 juin 2023, rapport projet de sécurisation du barrage de St Cécile d'Andorge -version F du 6 octobre2023, gestion des plans d'eau durant les travaux — version B du 5 mai 2023, rapport projet de sécurisationdu barrage des Cambous - version E du 11 mai 2023, étude de dangers - Aménagement hydraulique deSte Cécile d'Andorge- version F du 5 avril 2024 ;VU l'enquête publique conduite par la commission d'enquête entre le 21/05/2024 et le 21/06/2024;VU l'avis conforme du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires sur lademande de dérogation relative aux travaux de sécurisation du complexe hydraulique formé par les89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous sur les communes de Sainte-Cécile d'Andorge et deBranoux-les-Taillades dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale en date du 27 juin2024;VU les délibérations des communes de Cendras, Les Salles du Gardon, Saint-Martin de Valgalgues, Lézan,et Sainte-Cécile d'Andorge en date respectivement du 02/07/2024, 28/06/2024, 20/06/2024, 25/06/2024,07/06/2024 donnant un avis favorable au projet de sécurisation du complexe formé par les barrages desainte-Cécile d'Andorge et des Cambous ;VU la délibération du conseil municipal du Collet-de-Dèze en date du 04/06/2024 donnant un avisdéfavorable à la mise à disposition de parcelles communales pour les mesures compensatoires du projetde sécurisation du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge ;VU la délibération du conseil communautaire d'Alés Agglomération en date du 27/06/2024 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10/07/2024 émettant un avisfavorable à la demande d'autorisation environnementale pour le projet de sécurisation des ouvrages du «complexe hydraulique des deux lacs » incluant le barrage de Ste Cécile d'Andorge et des Camboux ;VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur au secrétariat du CODERST en date du 17/07/2024 ;VU la transmission au pétitionnaire pour observations du projet d'arrêté d'autorisation environnementaledans le cadre de la phase contradictoire en date du 30/08/2024 ;VU les observations sur le projet d'arrêté transmises par pétitionnaire en date du 03/09/2024;VU les prescriptions des articles L243-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration ;CONSIDÉRANT que le projet faisant I'objet de la demande est soumis à autorisation environnementale autitre des articles L181-1 et L.181-2 du code de l'environnement dans le cadre de la procédure prévue par lesarticles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation environnementale requise pour la sécurisation du barragede Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous sur les communes de Sainte-Cécile d'Andorge, Branoux-les-Taillades, et le Collet-de-Dèze (48) comprend une demande d'autorisation loi sur l'eau, une demande dedérogation à l'interdiction de destruction d'espéces protégées, une demande de défrichement, uneabsence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, trois ICPE soumises àenregistrement ou déclaration et qu'elle est soumise à évaluation environnementale au titre de I'annexede l'article R122-2 du code de l'environnement;CONSIDERANT que les études hydrologiques et l'étude de dangers du barrage de Sainte Céciled'Andorge montrent que sa capacité à évacuer les crues est insuffisante au regard des règles actuelles desécurité et de l'intensité des phénomènes rencontrés, et que, malgré les travaux de prolongation dumuret longeant la RN106 réalisés en 2017, une crue de période de retour supérieure à 2200 ans pourraitconduire à une surverse par contournement du barrage et à une rupture.CONSIDERANT qu''une rupture du barrage provoquerait une onde de submersion de plus de 10 mètres dehauteur pouvant impacter, en moins d'une heure trente, plusieurs dizaines de milliers de personnesnotamment à La Grand-Combe et Alès;CONSIDÉRANT que la présente demande d'autorisation répond aux prescriptions des arrêtéspréfectoraux sus-visés du 10 juin 2014 prescrivant une étude de sécurisation du barrage de Sainte-Céciled'Andorge et celui du 23 juillet 2018 portant prescription pour le projet de sécurisation du barrage deSainte-Cécile d'Andorge par la construction d'un évacuateur de crue central sur une recharge en bétoncompacté au rouleau ;CONSIDÉRANT qu'un comité de pilotage de la sécurisation des barrages de Sainte-Cécile d'Andorge etdes Cambous a été instauré par l'arrêté du 12 juillet 2011 et prorogé par ceux du 10 juin 2014 et du 2389, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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juillet 2018, qu'il est organisé tous les ans afin de suivre l''avancement de l'opération de sécurisation, etque la dernière réunion s'est tenue le 20 décembre 2023 ;CONSIDERANT que les travaux sont a réaliser dans les meilleurs délais et que le respect du planningprévisionnel des travaux, présenté lors du dernier COPIL du 20 décembre 2023, qui prévoit un démarragedes travaux en octobre 2024 est souhaitable ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé répond à la réserve du CTPBOH concernant la sécurité pendant lestravaux et que les réponses aux demandes, recommandations et demandes d'améliorations formuléesdans |'avis du CTPBOH sus-visé ont été apportées en phase projet et présentées pour information auCTPBOH lors de la séance du 3 février 2022 ;CONSIDÉRANT que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers du barrage de Sainte-Céciled'Andorge, il apparaît que les travaux présentés permettront de mettre en conformité le barrage vis-a-visdes exigences essentielles de sécurité telles que définies dans I'arrété ministériel du 6 août 2018 susvisé ;CONSIDERANT que l'étude de dangers du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge doit être complétée pardes précisions relatives aux justifications de conformité du projet aux articles 24, 25 et 28 de l'arrêtétechnique barrage sus-visé et aux enjeux présents dans l'emprise de la retenue du barrage à la cote desplus hautes eaux (PHE) ;CONSIDÉRANT la fonction d'écrêtement des crues du barrage ;CONSIDERANT que les travaux faisant l'objet de la présente autorisation modifient les performances deI'aménagement hydraulique constitué par le barrage de Sainte-Cécile d'Andorge pendant les phasesd'arasement partiel du barrage prévues lors les travaux de sécurisation puis à l'issue de ces travaux ;CONSIDÉRANT que la classe des barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous n'est pas modifiéepar les travaux, mais que les documents réglementaires sont à mettre à jour pour prendre en compte lesnouvelles caractéristiques des ouvrages ;CONSIDERANT que les modalités d'intervention dans le lit du Gardon et notamment les conditions devidange du barrage sont définies dans le cadre d'un protocole établi en concertation avec I'OFB et lafédération départementale de pêche ;CONSIDERANT que les travaux ont pour conséquence un abaissement de la cote du barrage desCambous à 224 mNGF d'avril à septembre de l'année 3 et d'abaissement de la cote du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge à 235 mNGF entre avril et septembre de I'année 5 avec des impacts sur le soutiend'étiage et les activités de loisirs à I'avalCONSIDERANT qu'en application de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement estsubordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article;CONSIDÉRANT les rôles écologiques, sociaux et économiques des peuplements ainsi que I'importance dutaux de boisement des communes de Sainte-Cécile d'Andorge et de Branoux-les-Taillades, induisant uncoefficient multiplicateur de 2 pour la compensation au défrichement ;CONSIDÉRANT le choix de compensation au défrichement sous forme de versement d'une indemnité auFonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne 79 espèces de la faune protégée (4 pourl''Entomofaune, 1 pour l'Ichtyofaune, 4 pour la Batrachofaune, 6 pour l'Herpétofaune, 39 pour l'Avifaune,25 pour la Mammalofaune) et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et ladestruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d''aires de repos de ces espèces ;CONSIDÉRANT la nécessité de conforter et de renforcer les deux barrages de Sainte-Cécile d'Andorge etdes Cambous pour parer aux scénarios climatiques les plus extrêmes ;CONSIDERANT les insuffisances de l'évacuateur de crue du barrage de Sainte-Cécile, relevées dansl''étude de dangers du barrage ;
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CONSIDERANT que les travaux de sécurisation du complexe hydraulique formé par les barrages deSainte-Cécile d'Andorge et des Cambous répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur car ilssont nécessaires pour assurer la sécurité de la population en aval, et que ces travaux concernent donc lasécurité publique ;CONSIDÉRANT que ces travaux ne peuvent pas être réalisés différemment en raison de contraintestechniques;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a défini des emprises des travaux localisées en particulier sur leszones à moindre enjeu ;CONSIDÉRANT donc que le seul scénario envisageable est de réaliser les travaux de sécurisation ducomplexe hydraulique formé par les barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous proposés par leConseil départemental du Gard ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe donc pas d'autre solution alternative satisfaisante aux travaux desécurisation du complexe hydraulique formé par les barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et desCambous;CONSIDÉRANT que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées au vu desremarques de l'avis du CNPN en date du 19 février 2024, du mémoire en réponse du pétitionnaire en datedu 03 avril 2024 et de l'avis du ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires endate du 27 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartitionnaturelle;CONSIDÉRANT que sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après, les engagements dupétitionnaire permettent de garantir la préservation des intérêts visés aux articles L181-3 et 4 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Département du Gard représenté par sa présidente en exercice, sis 3 rue Guillemette, 30044 NîmesCedex est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réservedu respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après "le bénéficiaire"ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation et identification des servicesLa présente autorisation environnementale concerne le projet de sécurisation du barrage de Sainte-Céciled'Andorge et des Cambous sur les communes de Sainte-Cécile d'Andorge, Branoux-les-Taillades et Lezan(30) et le Collet-de-Dèze (48) et tient lieu, au titre de l'article L181-2 du code de l'environnement :d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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de dérogation à l'atteinte des espéces et habitats d'espèces protégées au titre du 4° del'article L.411-2 du code de l'environnement pour les espèces listées dans les CERFA N°13616*01 et 13 314*01; La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer lesindividus, détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée en applicationde l'article L.411-2 du code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour lesespèces listées dans les CERFA N°13 616*01 et 13 314*01 en annexe 4.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, desprescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pourréduire I'impact de ces chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre lesmesures d'évitement, de réduction voire d'accompagnements appropriés et notammentcelles prescrites aux articles du présent arrêté.d'autorisation de défrichement au titre des articles L.341-3 et R.341-1 et suivants du codeforestier;de modification de l'autorisation de l'aménagement hydraulique de Sainte-Cécile d'Andorgepour la protection contre les crues du Gardon : modification des performances del'aménagement hydraulique (AH) pendant 2 phases de travaux, et à la fin des travaux ;d'enregistrement ICPE au titre de la rubrique 25171 de la nomenclature ICPE pour la stationde transit temporaire des déblais et granulats, et au titre de la rubrique 2515-1 de lanomenclature ICPE pour les installations de concassage et de criblage incluant unconcasseur primaire de 225 kW et un concasseur /cribleur secondaire de 300 kW;de déclaration ICPE au titre de la rubrique 2518-b de la nomenclature ICPE pour la centralede fabrication des bétons (bétons compactés au rouleau dits BCR) avec capacité demalaxage inférieure à 3 m° ;Services à contacterDans le présent arrété le terme « services police de l'eau et de I'environnement » regroupe :- le service eau et risques de la DDTM, coordonnateur de linstruction de l'autorisationenvironnementale. |l est joint à l'adresse : ddtm-ser@gard.gouv.fr- le service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie.Il est joint à l'adresse : dohc.drn.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr- le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Il est joint à l'adresse : vincent.marty@ofb.gouv.fr- le service biodiversité de la DREAL Occitanie.Il est joint à l'adresse : dbmc.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
xLes informations sont transmises à toutes les adresses identifiées, sauf cas particulier précisé dans letexte.ARTICLE 3 : Localisation et parcelles concernéesLes « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l'autorisation environnementale sontsitués sur le territoire des communes de Sainte-Cécile d'Andorge, de Branoux-les-Taillades et de Lézan (30)et du Collet-de-Dèze (48).lls sont situés sur les communes, parcelles et lieux dits suivants :\ commune \ parcellesSainte-Cecile d'Andorge AC 8, AC 248, AC 249, AC 250, AC 251, AD 16, AC 17, AC 19, AC 20, AC 21Branoux-les-Taillades |C 129, C 130, A 308, A 320, A 508, A 509, A 598, A 599, A 644, A 645
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Les parcelles relatives aux mesures de compensation au titre de la dérogation espèces protégées sontdésignées ci-aprèsSite 1 : Parcelles du Conseil départemental du GardLes terrains identifiés pour la compensation sont les parcelles suivantes sur les communes de Sainte-Cécile d'Andorge et de Branoux-les-Taillades :Numéro de parcelle PropriétaireABO119 (SCA) Conseil départemental du GardAB0118 (SCA) Conseil départemental du GardAB0102 (SCA) Conseil départemental du Gard
AB0089 (SCA) Conseil départemental du GardACO0006 (SCA) Conseil départemental du GardACO008 (SCA) Conseil départemental du GardOB0617 (SCA) Conseil départemental du GardOB0650 (SCA) Conseil départemental du GardOA0644 (Branoux-les-taillades) Conseil départemental du GardSoit au total 45 ha
Site 2 : parcelles de la commune de Collet-de-Dèze :Numéro de parcelle Propriétaire
C2225 commune de Collet-de-Dèze
C1735 commune de Collet-de-DèzeC2211 commune de Collet-de-DèzeC1325 commune de Collet-de-DèzeC2409 commune de Collet-de-DèzeC1338 commune de Collet-de-Dèze
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Numéro de parcelle Propriétaire
C1554 commune de Collet-de-DèzeC1336 commune de Collet-de-DézeC1335 commune de Collet-de-DèzeD167 commune de Collet-de-DèzeD168 commune de Collet-de-DèzeD169 commune de Collet-de-DèzeC1553 commune de Collet-de-DèzeSoit au total 76 haSite 3 : Parcelles de l'ancien camping de LézanLes terrains identifiés pour la compensation sont les parcelles suivantes sur la commune de Lézan :Numéro de parcelle Propriétaire
AB46 Commune de Lézan
AB47 Commune de Lézan
AB48 Commune de LézanAB256 Commune de LézanAB50 Commune de LézanAB53 Commune de LézanAB52 Commune de Lézan
AB51 Commune de Lézan
AB261 Commune de Lézan
AB285 Commune de Lézan
AB284 Commune de Lézan
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Numéro de parcelle Propriétaire
AB262 Commune de Lézan
AB263 Commune de Lézan
AB259 Commune de Lézan
AB258 Commune de Lézan
AK29 Commune de Lézan
Soit au total 12,1 haLes cartes de localisation de ces parcelles compensatoires sont présentées en annexe 6.ARTICLE 4 : Description des aménagements autorisés et nomenclatures concernées.Un plan synthétique des aménagements autorisés est fourni en annexe 1.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrété, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrété, sont construites, disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demanded'autorisation déposée par le demandeur.Description exhaustive des aménagements autorisés :- au titre de la loi sur I'eauLes travaux concernent le confortement des barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous.La localisation des aménagements est présentée en annexe 1.Les travaux s'étalent sur une période de 5 années suivant les modalités ci-après :- Année 1 : travaux de déboisement- Année 2 : travaux préparatoires- Année 3 : confortement du barrage de cambous- Années 3 et 4 : construction d'un nouvel évacuateur de crues- Année 5 : pose du dispositif d'étanchéité par géomembraneLes caractéristiques des aménagements sont détaillées ci-après :Barrage de Sainte-Cécile d'Andorgetravaux de confortement du barrage existant :destruction partielle du parement aval du barrage et mise en œuvre d'une recharge aval enbéton compacté au rouleau (BCR) ;création d'un évacuateur à surface libre sur la créte et le parement aval reconstruit;protection du pied aval du barrage par la création d''un écran en pieux sécants entre lesgaleries d'évacuation et l'appui rive gauche du barrage ;réfection du masque d'étanchéité du parement amont du barrage en surimposant Undispositif d'étanchéité par géomembrane (DEG) et purge des blocs rocheux en surplomb duparement rive droite ;désengravement de la prise d'eau la plus basse préalablement aux travaux;prolongation de la conduite de restitution en aval de l'ouvrage, installation d'une nouvelle89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél:0466 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr $ Q
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vanne de régulation et un débitmétre dans un nouveau local en sortie de circuit derestitution ;création d'un nouvel accès définitif au barrage en rive gauche, en aval du barrage, depuis la RD357 ;confortement des accès existants (ancienne RN 106 en aval et en amont du barrage, pistepermettant l'accès au pied amont du barrage);rehausse de la RN 106 jusqu'alacote :: — F (a I'axe du barrage, à l'axe de la chaussée) sur unlinéaire de 150 M environ.Barrage des Camboustravaux de confortement du massif de butée rive droite en aval de l'ouvrage ;travaux de confortement de la fosse aval rive droite et rive gauche ;amélioration des dispositifs d'auscultation du barrage pour le suivi de la déformation du barrageet des pressions interstitielles de l'ouvrage maçonné (mise en place d'un second pendule inverséen pied de barrage, de 6 nouveaux vinchons, de 2 piézomètres, mise en place de cellules depression interstitielle et de drains complémentaires) ;déconstruction / reconstruction de la chambre aval du barrage, renouvellement des équipementshydromécaniques, avec notamment la pose d'un débitmètre ;augmentation de la capacité de vidange avec notamment une intervention sur la conduite derestitution du barrage.L'ensemble des vues en plan des ouvrages est fourni en annexe 2.
Installations de chantierLes installations de chantier nécessaires au projet de sécurisation du complexe hydraulique formé par lesbarrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous prennent place pour l'essentiel sur :le site dit « Site des Deux Lacs », sur la commune de Branoux-les-Taillades en aval rive droite dubarrage de Sainte-Cécile d'Andorge, pour les interventions sur le barrage de Sainte-Céciled'Andorge. Ce site fera I'objet d'aménagements en fin de travaux, visant à valoriser le patrimoinepaysager et écologique des lieux.sur un emplacement situé en rive gauche du Gardon, en aval du barrage des Cambous, sur lacommune de Sainte-Cécile d'Andorge. Ce site sera remis dans son état d'origine après les travaux.Les voies d'accès aux zones de chantiers et la localisation des installations de chantiers et de stockagesont fournis en annexe 3.Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau concernées :Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l'autorisation environnementale reléventdes rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code deI'environnement :
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RubriqueIntituléRégimeArrété de prescriptions générales3140Consolidation ou protection des berges, aI'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200m (A);2° Sur une longueur supérieure ou égale a 20m mais inférieure a 200 m (D).
autorisationArrété du 27 juillet 2006 modifiantl'arrêté du 13 février 2002 fixant lesprescriptions générales applicablesaux consolidations, traitements ouprotections de berges soumis àdéclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du codede l'environnement et relevant dela rubrique 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°,b) de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, déclaration Arrété du 30 septembre 2014 fixantdans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de les prescriptions techniquesnature à détruire les frayères, les zones de générales applicables auxcroissance ou les zones d'alimentation de la installations, ouvrages, travaux etfaune piscicole, des crustacés et des activités soumis à autorisation ou àbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours déclaration en application desd'eau, étant de nature à détruire les frayères articles L. 214-1 à L. 214-3 du codede brochet : de l'environnement et relevant de° ; N la rubrique 3150 de la'(IA)D.estructlon de plus de 200 m2 de frayères nomenclature annexée à l'article R.! 214-1 du code de l'environnement2° Dans les autres cas (D).3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit autorisation Arrêté du 13 février 2002 fixant lesmajeur d'un cours d'eau : prescriptions générales applicables° ; . ; N aux installations, ouvrages ou'(I)Ogur:fgii;?ustralte supérieure ou égale à 10 remt_)lais_ soumis à. déclaration en! application des articles L. 214-1 à L.2° Surface soustraite supérieure ou égale a 214-3 du code de l'environnement400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). et relevant de la rubrique 3.2.2.0; . . . (2°) de la nomenclature annexée auAu sens de la présente rubrique, le lit majeur décret n° 93-743 du 29 mars 1993du cours d'eau est la zone naturellement modifiéinondable par la plus forte crue connue oupar la crue centennale si celle-ci estsupérieure. La surface soustraite est la surfacesoustraite à l'expansion des crues du fait del'existence de l'installation ou ouvrage, ycompris la surface occupée par l'installation,l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés Travaux de| Arrêté du 6 août 2018 fixant lesrelevant des critères de classement prévus par |confortement des| prescriptions techniques relatives àl'article R. 214-112 barrages de Sainte-|la sécurité des barrages ;Cécile — d'Andorge | Arrêté ministériel du 8 août 2022(classe A) et desCambous (classe A)> Autorisationprécisant les obligationsdocumentaires et laconsistance des vérifications etvisites techniques approfondiesdes ouvrages ... hydrauliquesautorisés ou concédés
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3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de | Modification des | arrêté ministériel du 8 août 2022prévenir les inondations et les submersions performances =— de|précisant les obligationsl'aménagement documentaires et la consistancehydraulique de|des = vérifications et ... visitesSainte-Cécile techniques approfondies =— desd'Andorge ouvrages hydrauliques autorisés ou> Autorisation concédés3.31.0 Assèchement, mise en eau, déclaration Arrêté du 1ler octobre 2009imperméabilisation, remblais de zones modifiant l'arrêté du 24 juin 2008humides ou de marais, la zone asséchée ou précisant les critères de définitionmise en eau étant: et de délimitation des zoneshumides en application des articlesL. 214-71 et R. 211108 du code del'environnement
Le bénéficiaire respecte à minima les prescriptions des arrêtés ministériels sus-visés dès lors qu'elles nesont pas contraires à celles définies aux articles suivants.- au titre de la dérogation pour destruction d'espèces et d'habitats d'espèces protégéesLes cartes en annexe 1 présentent la localisation du projet et son périmètre. Si des travaux ou autresopérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts sur les espèces protégées nesont pas couverts par la présente dérogation.Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :les voies pour l'accès aux zones de travaux,les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction,les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,les zones de stockage des matériaux et des déchets,les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,les zones de stockage de la terre excavée.Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement pour toute manipulation par les écologues encadrant le chantier d'une espèce protégée,vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre des travaux de sécurisation du complexe hydrauliqueformé par les barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous sur les Communes de Sainte-Céciled'Andorge et de Branoux-les-Taillades. Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisationou la détention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant, laréalisation d'analyses lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaireen cas de doute sur les causes de mortalité. Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités deconservation des cadavres sont tenues à la disposition des services de contrôle.Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruitssuivant les dispositions réglementaires applicables.Les seules manipulations autorisées, en dehors de l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieusenécessité, I'enlévement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou le remettreà l'Office français de la biodiversité.La liste des espèces et habitats concernés par la présente autorisation figure en annexe 4.- au titre de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de 3,91 ha de bois situés sur les communes de Sainte-Cécile d'Andorge et deBranoux-les-Taillades pour les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes, dans lesconditions prévues aux articles suivants du présent arrêté ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à
1 ha (D).
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Commune Section N° Surface cadastrale (ha) Surface autorisée (ha)Sainte-Cécile d'Andorge AC 5 149 041Non cadastrées Sans objet 0,21A 308 0,01 0,01A 598 0,08 0,08A 599 0,19 013A 320 0/11 0,03Branoux-les-Taillades A 645 0,22 013A 508 0/11 0,03A 509 0,36 0,04A 644 1,39 1,24Non cadastrées Sans objet 1,59La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.Les zones à défricher sont représentées sur le plan en annexe 5.- au titre de la procédure Installation Classée pour l'Environnementle site des 2 lacs accueille les installations de chantier nécessaires au projet autorisé. Ces installationssituées sur les parcelles A308, A508, A509, A598, A644 et A645 de la commune de Branoux-les-Tailladessont autorisées et relèvent des rubriques suivantes :
Rubrique | Nature de l'activité Volume d'activité Régime*1. Installations de broyage, concassage, criblage,ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage,mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produitsminéraux naturels ou artificiels ou de déchets nondangereux inertes, en vue de la production de Installations de concassage et dematériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de criblage incluant un concasseurcelles classées au titre d'une autre rubrique ou de la primaire (225 kW) et un2515-1-a . . ; Esous-rubrique 2515-2. concasseur/cribleur secondaire(300 kW)La puissance maximale de I'ensemble des machinesfixes pouvant concourir simultanément aufonctionnement de l'installation, étanta) supérieure à 200 kWStation de transit, regroupement ou tri de produitsminéraux ou de déchets non dangereux inertes autres25171 que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie del'aire de transit étant : Stockage temporaire de déblais etgranulats, sur une superficie de 15 |E000 m° environ1. supérieure à 10 000 m?Installation de production de béton prêt à l'emploiéquipée d'un dispositif d'alimentation en liants2518-b hydrauliques mécanisé, à I'exclusion des installationsvisées par la rubrique 2522. La capacité de malaxageétant : Centrale de fabrication des bétonsBCR avec capacité de malaxage < 3 |Dm3
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Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules etengins à moteur, y compris les activités de carrosserieet de tôlerie.1. Réparation et entretien de véhicules et engins à Atelier d'entretien mécanique demoteur, la surface de l'atelier étant : 350 m?a) supérieure à 5 000 m?b) supérieure à 2 000 m? mais inférieure ou égale à 5000 m?
2930 NC
* E : Enregistrement, D : Déclaration, NC : Non Classable- au titre de NATURA 2000Les mesures relatives à NATURA 2000 sont incluses dans les prescriptions de la dérogation espècesprotégées.Titre 11 : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale etmodificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationcomplété, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et lesréglementations en vigueur.Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et lesprescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État, par I'intermédiairede la DREAL Occitanie. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire etcompenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrété ainsi que pour les mesuresd'accompagnement et de suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi et prescrit dans leprésent arrété. Ces modifications doivent étre validées par les services instructeurs avant leur mise enœuvre.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R:181-45 et R181-46 du code de l'environnement.ARTICLE 6 : Début et fin des travaux — Phasage général des opérations - délais - mise en serviceLes travaux objet du présent arrêté sont réalisés dans les meilleurs délais. Le phasage des travaux estoptimisé de manière à sécuriser l'ouvrage dans les meilleurs délais.La durée des travaux est estimée à 4 ans, d'octobre 2024 à octobre 2028. Le planning prévisionnel estdétaillé ci-après.Les travaux de libération des emprises sont conduits entre le 1°" septembre et le 15 novembre de la mêmeannée.Le démarrage de la mise en place des installations de chantier est interdit entre le 1"" mars et le 31 aoûtmais peut être anticipé au 1°" juillet sous réserve de justification et du rapport de l''écologue transmis auservice police de l'eau et de I'environnement démontrant l'absence d'enjeux écologiques.
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Le bénéficiaire transmet aux services police de l'eau et de l'environnement, au plus tard 2 mois après lanotification du présent arrété, le calendrier de réalisation des travaux. Ce calendrier comporte unedescription détaillée des opérations nécessitant un phasage adapté vis-à-vis des périodes de crue. Lecalendrier des travaux intègre en particulier les prescriptions relatives à la préservation des espèces et deshabitats naturels.Le bénéficiaire informe les services police de l'eau et de I'environnement du démarrage des travaux et lecas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédantcette opération.Les informations sont transmises suivant les conditions définies à l'article 2.L'arasement de la crête du barrage durant l'année 3 est identifiée comme une phase sensible au risque decrue.Au regard des contraintes environnementales, le phasage optimal est le suivant :Année 1 (octobre-novembre 2024) : coupes d'arbre et défrichage de la zone de travaux et de lazone des installations de chantier, mise en place des mesures compensatoires.Année 2 (2025) :janvier à décembre : préparation du chantier (études d'exécution, études de formulation,planches d'essai de béton compacté au rouleau (BCR), préparation des accès, aménagementdu site d'installation de chantier) ;avril à juillet : travaux de rehausse de la RN 106.Année 3 (2026) :janvier à septembre: confortement du pied aval du barrage, mise en œuvre du bétoncompacté au rouleau (BCR) à minima jusqu'a la cote 239,30 m NGF.Janvier à décembre : confortement barrage des Cambous et augmentation de la capacité devidange.Année 4 :janvier à juin : première phase d' arasement à la cote 262,50 m NGF.juin à août : deuxième phase d'arasement à la cote 259,70 m NGF, achèvement de l'applicationdu béton compacté au rouleau (BCR) se substituant au remblai jusqu'en crête avant la fin dumois d'août.septembre à décembre : travaux de finitionAnnée 5 (juin à septembre) : travaux de pose de la membrane DEG sur parement amont.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablementtenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées dans la procédure d'autorisationenvironnementale.ARTICLE 7 : Caractère et durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel. L'autorisation est abrogeable ou modifiable sans indemnitéde l'Etat conformément aux dispositions de l'article L181-22 et L214-4 du code de l'environnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si 'ouvrage n'a pasété construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de troisans à compter de la notification du présent arrêté.La prorogation de l'arrété portant autorisation environnementale unique peut étre demandée par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par |'article L181-15 et R181-49 du code del''environnement.Période de validité de l'autorisation et de la dérogation.La présente autorisation est délivrée pour la durée relative aux travaux et au suivi des mesures decompensation dans le respect des prescriptions des articles ci-après et sous réserve d'une évaluation89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr es
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périodique des impacts réels des travaux.La présente dérogation relative aux travaux de sécurisation du complexe hydraulique formé par lesbarrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous est valable à compter de la date de signature duprésent arrêté de dérogation, pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et jusqu'a lavalidation de la justification de l'efficacité des mesures compensatoires. Les mesures de compensation etde suivi sont mises en œuvre comme indiquées ci-après.La durée de la compensation est établie sur 99 ans pour toutes les mesures compensatoires concernantun reboisement ou plantation d'arbres pour les parcelles de compensation dont le Département estpropriétaire et de 30 ans pour les autres mesures, à compter de la validation des plans de gestion.Le bénéficiaire transmet annuellement à la DREAL Occitanie les éléments techniques justifiant sur lapériode de validité de la réalisation des mesures compensatoires et de l'absence de perte nette enbiodiversité liée à la réalisation de ce projet. L'absence de perte nette de biodiversité est établie lorsqueles gains de biodiversité sont au moins égaux aux pertes de biodiversité engendrées par la totalité del'opération autorisée, et ce, afin d'atteindre l'objectif d'équivalence écologique.La présente dérogation cesse d''avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le débutdes travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant 3 ans.ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et aux services police de |'eau etenvironnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésaux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement, en particulier ceux de nature à porter atteinteaux espèces protégées.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité. Il enassure également la charge financière.En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire met en oeuvre la procédure suivante :le bénéficiaire alerte les riverains concernés, le SIDPC (Préfecture), les exploitants des captagesenvironnants et les syndicats en charge du suivi des nappes souterraines(EPTB des Gardons), I'ARS et le service d'astreinte de la DDTM et le service police de l'eau ;le bénéficiaire s'assure que le déversement est stoppé et prend les mesures utiles à l'arrêt dudéversement dans les autres cas ;les liquides et les produits contaminants sont recueillis par pompage ou tout système adapté ;le bénéficiaire met en place un système pour circonscrire la pollution et prend les mesuresadaptées contre la propagation de la pollution dans le milieu naturel (eaux superficielles etsouterraines). Pour les noues et bassins, l'intervention consiste à obturer les raccordements auxexutoires pour éviter une propagation de la pollution. Pour les fossés, l'intervention consiste àdisposer des sacs étanches en amont du rejet vers le milieu naturel de manière à faire barrage à lapollution et à éviter tout flux polluant vers l'exutoire ;le bénéficiaire procède ou fait procéder à la neutralisation du produit contaminant avecl'assistance de spécialistes appelés dès le début de l'alerte en évacuant le produit déversé versune filière de traitement agréée ;le bénéficiaire évalue l'état du milieu atteint afin de le réhabiliter et procède au traitement dessols, décapage, à l'évacuation des terres souillées vers une filière de traitement agréée, et à laremise en végétation :
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le bénéficiaire s'assure qu'une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution esteffectuée : noues, canalisations... En particulier, tous les équipements sont vérifiés, nettoyés etremis en mode de fonctionnement normal :au terme du traitement de l'incident, un retour d'expérience est mis en ceuvre par le bénéficiaireavec tous les services concernés afin de prévenir et limiter le risque de nouvelle occurrence d'untel incident.Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services police de I'eau et de I'environnement mentionnés à l'article 2, dèsqu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant 'objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées.S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi menacée(catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorie rédhibitoire, très fort oufort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées en transmettant la fiche d'incident dont lemodèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL Occitanie.ARTICLE 9 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitiveou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cettepériode d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrétée et fixer lesprescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site à la charge del'exploitant bénéficiaire de la présente autorisation.ARTICLE 10 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travauxLe bénéficiaire s'associe les services d'un (ou plusieurs) écologue indépendant, compétent et qualifié dansle domaine, sans relation hiérarchique ni avec le bénéficiaire ni avec l'entreprise chargée des travaux,dont les missions sont décrites aux articles 16, 18 19 et 20.Le bénéficiaire s'assure de sa propre initiative ou à la demande des services de contrôles del'environnement de tous les autres contrôles extérieurs nécessaires pour vérifier le bon déroulement duchantier et la bonne exécution des ouvrages en particulier pour les mesures compensatoires àI'imperméabilisation et à la compensation des installations remblais ouvrages en lit majeur de cours d''eau(par exemple géomètre pour levés topographiques pour vérifier les cotes fond de bassin, pertuis de fuite,déversoirs de sécurité et les volumes de rétention).En cas de risque de crue ou de ruissellement importantLes travaux se déroulent sous la responsabilité du bénéficiaire et de son maître d'œuvre.lls prennent en compte les risques météorologiques annoncés par Météofrance et des éventuels risquesde crue en consultant notamment vigicrues et le Service Prévision des Crues (SPC Grand Delta)/ DREAL.Le bénéficiaire et l'entrepreneur retenu tiennent une veille météorologique et de crue durant la périoded'intervention.
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Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique liée à un risquede pluie violente. Il procède notamment à la mise en sécurité du matériel de chantier et à l'évacuation dupersonnel de chantier.En cas d'annonce de crue ou de pluie importante, le bénéficiaire s'assure que l'entrepreneur prennetoutes les mesures nécessaires pour protéger le chantier, évacuer les différents engins (camions) et assurerla stabilité des parties d'ouvrages exécutées. En cas de problème sur le chantier, l'entrepreneur doit êtreprêt à répondre à tout moment (week-end et jours fériés compris) aux demandes d'intervention du maîtred'ceuvre ou du bénéficiaire.ARTICLE 11 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait I'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées aux articles L181-16 et L.415-3 du code de l'environnement, DDTM,DREAL Occitanie et OFB. Ces agents ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation environnementale, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute piéce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle,les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs àl'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté, les sanctions mises en œuvres sont cellesprévues par les articles L171-7 et 8 (sanctions administratives) et L173-1 et suivants (sanctions judiciaires)du code de I'environnement.ARTICLE 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.La présente autorisation ne dispense pas les bénéficiaires et les aménagements de secteur du respect duPlan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) annexé au PLU en vigueur et rappelé dans l''étuded'impact du bénéficiaire.Titre 111 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERESARTICLE 14 : Mesures d'évitement et de réduction des incidences du chantierConcernant le calendrier de fourniture des informations préalables a la mise en ceuvre des travaux, ledélai indiqué dans les articles ci-après, est de « 3 mois avant le démarrage des travaux » à l'exceptionuniquement des travaux de défrichement de l'automne 2024 où les documents devront être fournis auplus tard 15 jours avant le démarrage des travaux.Article 141 Avant le démarrage du chantier-au titre des divers enjeux à protégerL'écologue mandaté à l'article 10, réalise une visite du site et indique les zones à mettre en défens. Lebénéficiaire délimite la base chantier.- Les 3 premiers mètres de berge du site des deux lacs sont balisés avant le démarrage des travaux.- Des pancartes visibles indiquant les zones à préserver sont installées le long du balisage.Ce balisage est maintenu pendant toute la durée des travaux.Lors de l'installation de chantier, un fossé de collecte des eaux de ruissellement de 2 mètres de largeur est89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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mis en place devant le balisage.Le bénéficiaire fournit au moins 15 jours avant le démarrage du chantier aux services police de l'eau et del'environnement la liste des sites envisagés d'évacuation des déchets de chantier et de dépôt des terresexcavés. Il complète la liste des sites par les copies des justificatifs ou actes réglementaires établissant larégularité des sites pour cette destination (déclaration, enregistrement ou autorisation ICPE par exemple).Le bénéficiaire présente aux services police de I'eau et de l'environnement les modalités de prélèvementsnécessaires au besoin du chantier : nature du besoin, débits, fréquence et période de prélèvement dansle cadre du Document d'Organisation de Chantier, au plus tard 3 mois avant le démarrage des travaux;Le bénéficiaire présente aux services police de l'eau et de I'environnement :un plan des installations de chantier, l'emprise et la hauteur des matériaux de déblais du parementaval du barrage, pour chacune des phases du chantier dans le cadre du Document d'Organisationde Chantier, au plus tard 3 mois avant le démarrage des travaux;un registre renseignant l'état des mouvements de matériaux au droit du site des deux Lacs pourchacune des phases des travaux,Les justifications des mesures à apporter et leurs performances attendues selon l'article R 512-46-4 8°sont transmises aux services police de l'eau et de l'environnement, dès que les titulaires des marchésd'exécution des travaux sont retenus ;Le bénéficiaire s'engage à ne pas imperméabiliser le sol sur le site des deux Lacs, à I'exception d'une zonedédiée à l'installation des baraquements (base vie) pour une surface inférieure à 250 m°.Le bénéficiaire met en œuvre préalablement au terrassement de la zone de travaux, les systèmes degestion qualitative des eaux de ruissellement :Une noue est aménagée en périphérie Est du site des deux Lacs pour collecter les eaux pluvialesdu bassin versant naturel situé en amont hydraulique du site des deux Lacs ; le point de rejet decette noue se situe dans la retenue des Cambous.Les eaux de ruissellement qui transitent sur le site des deux Lacs sont dirigées vers 2 bassins dedécantation de 600 et 500m? équipés de dispositifs de filtration MES et hydrocarbures, avantrejet dans la retenue des Cambous (ou une solution avec un seul bassin d'une surfaceéquivalente).Les eaux de ruissellement qui transitent via les zones de chantier sur le barrage de Sainte-Céciled'Andorge sont dirigées vers 2 bassins de 360 et 350 m°, respectivement positionnés en amont eten aval du barrage.Ces bassins sont dimensionnés pour assurer un abattement de 80% des MES (vitesse horizontalede 1m/s) pour une pluie décennale, et font l'objet d''un nettoyage et un curage régulier, avecévacuation des déchets vers une décharge agréée.Le bénéficiaire présente aux services police de l'eau et de l'environnement, sur plan, les noues, et lesouvrages de décantation / filtration, ainsi que les notes techniques afférentes à ces aménagements, auplus tard 3 mois avant le démarrage des travaux. Il procède, sur les zones nécessaires identifiées parl'écologue indépendant, au balisage de ces zones (bâches anti-intrusion) pour éviter |'attractivité pour lesamphibiens.Le bénéficiaire met en place et contrôle régulièrement les systèmes anti MES, pour éviter des départs defines dans le réseau et le cours d'eau les plus proches.La partie aval du barrage des Cambous est équipée d'un merlon pour isoler les venues d'eau au sein de lazone d'intervention. Ce merlon est composé de matériaux réputés étanches.Le bénéficiaire transmet aux services police de l'eau et de l'environnement, le document d'organisationprécisant en détails les mesures visant à éviter et/ou réduire les impacts sur la qualité de l'eau, au plus tard3 mois avant le démarrage des travaux.Les eaux usées, générées par les travailleurs, ne sont en aucun cas rejetées au milieu naturel. Uneinstallation adéquate est mise en place avant le démarrage du chantier. Les eaux usées, générées par les89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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travailleurs, ne sont en aucun cas rejetées au milieu naturel. L'installation adéquate est mise en placeavant le démarrage du chantier. S'il n'y a pas de raccordement autorisé sur Un réseau collectif autoriséexistant, des moyens de collecte-stockage sont mis en place sur la base vie pendant toute la durée duchantier, et les effluents repris régulièrement pour être traités sur Un site agréé.Les installations de chantiers sont organisées de manière à maintenir hors d'eau, sans remblaiement etpour une crue centennale laminée par le barrage, les bureaux, les réfectoires, les sanitaires et les parkings(véhicules légers et engins de chantier).Le bénéficiaire établit conformément à l'article R. 571-50 du code de l'environnement un dossier de bruitde chantier, au moins 1 mois avant le début des travaux. Ce dossier est transmis au préfet du Gard, à I'ARSOccitanie, délégation du Gard et aux maires de communes sur le territoire desquelles sont prévus lestravaux et les installations de chantier. Le bénéficiaire y fait figurer tous les éléments d'information utilessur la nature du chantier, sa durée prévisible, les nuisances sonores attendues ainsi que les mesures prisespour limiter ces nuisances.Le bénéficiaire informe le public de ces éléments par tout moyen approprié.Le bénéficiaire s'appuie pour tout phénomène pluvieux sur les moyens d'intervention en cas d'incidentou accident relevant des procédures de gestion des situations d'urgence suivantes :- Le document d'organisation du barrage prévu à l'article R.214-121 du code de l'Environnement.- Le Plan Particulier d'Intervention : approuvé par la Préfecture du Gard en janvier 2013, et les consignesd'application du PPl (Une nouvelle grille d'alerte du Plan Particulier d'Intervention (PPI) est en cours demise au point dans le cadre des études pour s'adapter aux modifications provisoires du barrage pendantles travaux qui vont s'étaler sur 3 ans)Le bénéficiaire et son maitre d'œuvre remettent au service police de l'eau et de I'environnement un pland'évacuation de la zone de chantier, au plus tard 3 mois avant le démarrage des travaux.Afin de prévenir le risque de pollution accidentelle dans le sol, sous-sols, eaux souterraines et eauxsuperficielles, le bénéficiaire procède à des contrôles réguliers du chantier (vérification des aires destockage des produits polluants, des aires de stationnement des engins), s'assure de la disponibilité deskits anti-pollution sur le chantier, etc.,Le bénéficiaire prend les mesures adéquates de prévention pour réduire les risques de pollution oud'altération de la qualité des milieux naturels, notamment des eaux superficielles et souterraines :- Dispositif au droit du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous pour limiter le départ de fines(MES) dans la retenue des Cambous et dans le Gardon d'Alès, en aval du complexe hydraulique entravaux.- Dispositif en aval du barrage des Cambous pour capter les eaux d'exhaure, en amont du batardeau /merlon disposé pour les besoins du chantier.Aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et des zonesd'entretiens des véhicules n'est autorisé dans une zone humide et/ou des cours d'eau permanents outemporaires ;Le bénéficiaire s'assure de l'utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueurentretenus et régulièrement contrôlés.Le stationnement et les opérations de ravitaillement des véhicules et des engins de chantier sont réaliséssur une aire de rétention étanche fixe ou mobile. En cas de panne et de réparation sur site des engins, desmesures visant à garantir les mêmes niveaux de protection sont établies dans la mesure où les engins nepeuvent pas être évacués du chantier. Les aires de stockage des engins de chantier sont équipées de bacsde décantation et de déshuileurs.Le bénéficiaire s'assure que les entreprises :- mettent à disposition de kits anti-pollution: un stock de matériaux absorbant (sable, absorbeurd'hydrocarbure...) est présent en nombre suffisant et judicieusement réparti sur site afin de neutraliserrapidement une pollution accidentelle;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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- disposent de membranes pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n'est accepté dans lemilieu naturel dans des zones d'infiltration fortuites (notamment interdiction de créer des tranchéespermettant les écoulements de laitance de béton ou des eaux de nettoyage de toupie) ;- procèdent à l'entretien des véhicules sur une aire de rétention étanche installée sur le chantier ou enatelier à l'extérieur;- procèdent au stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à laréglementation ;- procèdent au stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et évacuationdans des filières dôment autorisées ;Un plan d'urgence par opération est mis en place décrivant de manière précise la procédured'intervention d'urgence à mettre en place en cas de besoin et les modalités de formation du personnelœuvrant sur le chantier.Un système de tri sélectif et de collecte des déchets vers des filières dOment autorisées est mis en placeau sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvés sur site lors de la réalisation des travaux sont évacués.Le bénéficiaire organise une séance de sensibilisation et d'information du personnel travaillant sur lechantier vis-à-vis des enjeux liés à l'eau et au milieu aquatique. Les prestataires de travaux et les équipesde l'entreprise sont responsabilisés au strict respect de ces mesures, en particulier par des pénalitésdissuasives, incluses dans les marchés établis avec le bénéficiaire.Le bénéficiaire et son maître d''œuvre suivent strictement le protocole de maintien et de suivi de laqualité des eaux au droit de la zone de projet.Le bénéficiaire prévient les services police de l'eau et de l'environnement 15 jours avant la date deprélèvement et transmet les résultats des prélèvements à date de réception audit service.Les campagnes d'analyses avant, pendant et après le repli du chantier sont réalisées chaque année selonle planning suivant : Une campagne fin août, une campagne fin mars - début avril, une campagne fin mai,une campagne mi-juillet.Le bénéficiaire procède ou fait procéder à l'arrêt immédiat des travaux si une, au moins, des conditionssuivantes apparaît :- Les valeurs seuils des paramètres physico-chimiques sont dépassées et dans l'heure qui suit, il estimpossible de ramener les concentrations en dessous des valeurs limites;- Une perturbation ou une mortalité piscicole anormale est constatée ;- La maîtrise de l'entraînement des matières en suspension n'est plus assurée ;- Une érosion anormale des berges se produit ;Si un incident apparaît, le bénéficiaire alerte immédiatement :- les services de l'État assurant la police de l'eau (DDTM ; Office Français de la Biodiversité),- la Fédération de pêche du Gard,- l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Gardons.Le bénéficiaire et son maître d'œuvre prennent les mesures adéquates pour mettre en place sur chacunedes voies d'accès aux sites des installations de chantier des panneaux indiquant en caractères apparentsson identité, la référence de l'autorisation, l'objet et la durée des travaux.Les accès à la voie publique sont aménagés de telle sorte qu'ils ne créent pas de risque pour la sécuritépublique.Les accès au chantier sont interdits au public.Les véhicules circulant au sein des zones de chantier ou en sortant n'entrainent pas d'envols ou de dépôtde poussières ou de boues sur les voies de circulation publiques.Le bénéficiaire communique, par voie de presse, affichages et sous forme de panneaux informatifs /89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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pédagogiques à destination du public (riverains et usagers de la RN106) sur :- la nature des travaux,- leur durée,et présente quelques esquisses des barrages et du site des Deux Lacs dans leur état aménagé.Le bénéficiaire et son maître d'œuvre s'assurent de la remise par les entreprises, en phase préparation, duPlan de Respect de I'Environnement et en assurent le suivi et le contrôle.Une réunion de chantier est organisée au démarrage de chaque phase entre le maitre d'ouvrage, lesdifférents maîtres d'œuvres et les services police de l'eau et de l'environnement afin d'étudier lespréconisations vis-a-vis de la législation sur les espèces mais également des autres législationsenvironnementales. Les comptes-rendus de suivi environnemental et les faits notables (pollution, non-respect des mesures etc.) sont transmis aux services police de I'eau et de I'environnement.La fédération de pêche du Gard est conviée à ces concertations.- au titre de l'autorisation de défrichementPour rappel, préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire surune profondeur de 50 mètres autour des équipements à créer est effectué selon les modalités prévuespar les arrêtés préfectoraux n°2013008-0007 du 08 janvier 2013 et N° DDTM-SEF-2020-0071 du 15 juin2020.Entre la période du 15 juin au 15 septembre, l'usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origined'un départ de feu par échauffement, rotation de pièces métalliques à grande vitesse, flamme nue ouproduction d'étincelles peuvent étre réglementés ou proscrits en fonction du niveau de vigilance incendiede forêt.Le niveau de vigilance incendie de forêt applicable est consultable par tous à partir de 18 heures la veillepour le lendemain :- sur le site internet des services de l'Etat dans le département : http://www.gard.gouv.fr/- sur le site ou l'application mobile prévention incendie forêt : http://www.prevention-incendie-foret.com/Le bénéficiaire et son maître d'œuvre prennent toutes les dispositions pour préserver le site de toutrisque d'incendie et veillent notamment pendant toute la durée du chantier àimposer à la ou lesentreprises en charge de l'exécution des travaux :des conditions de desserte permettant l'accès des véhicules de pompiers dans des conditions desécurité satisfaisantes (éviter les culs de sac, les voies étroites, prévoir des espaces deretournement) ;la mise à disposition de bornes à incendie;d'installer des citernes et/ou des réservoirs d'eau ;de préparer un plan de sécurité incendie (piste d'accès réservée aux sapeurs-pompiers, etc.);d'entretenir et contrôler toutes les installations électriques (coffret électrique, etc.) ;de sensibiliser le personnel de chantier sur les bons comportements à adopter sur le chantier(interdiction de fumer à proximité des sources potentielles de départ de feux, localisation desespaces réservés aux fumeurs, etc.) .Le bénéficiaire fait valider le plan de sécurité incendie auprès du SDIS, avant le démarrage des travaux.- au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliquesPour la réalisation des travaux, le bénéficiaire, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'ceuvre unique,doit en désigner un. Le maître d'œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 àR.214-132 du code de I'environnement. Les obligations du maître d'ceuvre comprennent notamment :1° la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général etde son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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2° la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;3° la direction des travaux;4° la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;5° les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives des ouvrages ;6° la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier;7° le suivi de la première mise en eau.Le bénéficiaire transmet à la DREAL - service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dansles meilleurs délais et au plus tard le 30 juin 2025, les informations et documents suivants :une note complémentaire à I'étude de dangers (version E du 9 avril 2024) du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge comportant :les justifications relatives à la conformité du barrage sécurisé aux articles 24 et 25 de |'arrététechnique barrage :évaluation de la sensibilité du barrage vis-à-vis des défaillances de drainage et d'étanchéité etd'apprécier les marges de sécurité associées (conformité à l'article 24-1&2 de l'arrêtétechnique barrages) ;vérification de la conformité de l'ouvrage après travaux à l'article 25 de l''arrêté techniquebarrages (crue combinée à la défaillance d'un organe d'évacuation des crues) ;une analyse des enjeux amont à la cote des plus hautes eaux (PHE) du barrage après travaux desécurisation. En fonction de cette analyse, des mesures de maîtrise des risques seront mises enplace;vérification que le dispositif permettant d'évaluer les débits entrant et sortant des barrages deSainte-Cécile d'Andorge et des Cambous est conforme avec la gamme de débit prévue parl'article 28 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 (ATB) ;une note présentant I'opportunité d'installer un pendule inversé dans la culée rive gauche (RG) dubarrage des Cambous ;une fiche synthétique précisant les divers intervenants au projet, leur rôle et coordonnées(notamment représentant du maître d'ouvrage, organisme en charge de la maîtrise d'œuvre et dusuivi des travaux, au sens des dispositions de l'article R.214-120 du Code de l'environnement, et deses sous-traitants) ;la description de la surveillance des travaux mise en place par le maître d'œuvre ;le document d'organisation du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge, établi conformément au 2° del'article R214-122 du code de l'environnement, spécifique à la phase de travaux. Ce document seraadapté aux différentes phases du chantier, jusqu'à la fin de la procédure de remise en eau. Cedocument présentera notamment :les dispositions spécifiques à la surveillance et à I'exploitation de l'ouvrage en période de crue.Le délai et les seuils d'alerte permettant d'anticiper une crue, et d'engager les mesures, aussibien pour la protection du chantier que pour la protection de la population, devrontnotamment y être indiquées ;les mesures de réduction des risques découlant de l'analyse de risque (chapitres 8.4.5 et 9 del'étude de dangers (EDD)) en phase chantier qui devra être actualisée une fois l'entreprisedésignée et le phasage des travaux confirmé ;les dispositions prises pour assurer la vigilance hydro-météo. Les rôles et périmètre desresponsabilités devront y être clairement définis ;les nouvelles matrices de PPI transitoire prévues pendant le chantier, ainsi que les mesuresprises pour s'assurer de la présence sur place du barragiste en niveau « vigilance renforcée ». Ilsera donc nécessaire d'anticiper le temps et les conditions d'accès pour garantir que le89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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barragiste soit sur place à partir du passage en « vigilance renforcée ». Cela nécessite sansdoute une anticipation sur la base de la vigilance météo et des prévisions (pas seulement surobservations) ;l'inspection régulière de la galerie de reconnaissance et de drainage rive gauche (RG) pendantles travaux pour repérer d'éventuels désordres.le document d'organisation du barrage des Cambous, établi conformément au 2° de l'article R214-122 du code de l'environnement, spécifique à la phase de travaux. Ce document sera adapté auxdifférentes phases du chantier, jusqu'à la fin de la procédure de remise en eau. Ce documentprésente les actions à engager selon les différentes phases de chantier.le calendrier actualisé des travaux, visé à l'article 6 du présent arrété. Le calendrier des travauxcomporte une description détaillée des opérations nécessitant un phasage adapté vis-à-vis despériodes de crue. Les principaux points d'arrêt seront également précisés ;Le bénéficiaire transmet à la DREAL - service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dansles meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2025, la procédure de remise en eau des barrages deSainte-Cécile d'Andorge et des Cambous prévue par l'article R214-121 du code de l'environnement,définissant les contrôles à effectuer durant les opérations de remise à la RN ou lors d'événementspluvieux, les consignes à appliquer en cas de détection d'anomalies (débits de drainage important,déformation de la voûte ou du masque, niveau pressiométrique important dans le corps du barrage, ...),les consignes à suivre en cas d'anomalie grave et précisant les autorités publiques à avertir sans délai. Lepas de temps des mesures d'auscultation est précisé. De même, la procédure de transmission/contrôledes données d'auscultation est détaillée (contrôles de premier et second niveau) et les critèresd'anormalité des mesures sont définis. La description de la procédure de veille/alerte météo estégalement intégrée à cette procédure.Conformément à l'article R214-121 du code de l'environnement, la mise en eau ne pourra être effectuéequ'avec l'accord du préfet, qui se prononce au vu d'un dossier sur les ouvrages hydrauliques exécutés visépar le maître d'œuvre qui lui est transmis par le permissionnaire dans les six mois qui suivent l'achèvementdes travaux et notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce dossier.- au titre de la dérogation espèces protégéesLe bénéficiaire met en œuvre I'ensemble des mesures générales suivantes détaillées en annexe 7. Ellesprévoient les précautions à prendre pour éviter la destruction des espèces protégées ou réduire les effetsnégatifs en ce qui concerne :le balisage des voies d'accès et d'organisation de la circulation et des manceuvres des engins pouréviter que les engins de chantier ne circulent sur des habitats naturels en place ;la mise en place de mesures de prévention pour réduire les risques de pollution et de mesures delutte adaptées en cas d'incident ;la gestion des déchets, déblais et remblais ainsi que l'implantation des zones de stockage dansl'attente de leur élimination vers les filières de traitement autorisées ;la clôture du périmètre du chantier et le balisage pérenne des zones à enjeu écologique àprotéger;la défavorabilisation temporaire de l'ouvrage pour les chiroptères et l'avifaune ;la défavorabilisation temporaire des pistes de circulation ;le traitement et l'évacuation des gites de petites dimensions avant le débroussaillage et dans lesemprises qui ne peuvent être conservés ;les modalités de débroussaillement et d'abattage des arbres ;les modalités d'éclairage nocturne du chantier ;le protocole d'élimination, de limitation et de suivi du risque de prolifération des espècesvégétales exotiques envahissantes
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Le tracé des accès est cartographié avant le début de travaux.Les zones de stockage sont localisées au sein des emprises du projet sur les terrains les plus remaniés.Aucun stockage de terres, gravats, broussailles, même provisoire de courte durée, ne doit être localisé aupied des arbres.Article 14.2 En phase de chantier- au titre de la loi sur l'eauLe bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits dedéconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire desautorisations d'urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s'imposer, respectivementen fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu'en zone inondable ou en zone humide). En fin dechantier il présente les bons fournis par les entreprises à l'appui de ce bilan dans un document desynthèse.Si un arrêté-cadre sécheresse vise à interdire les prélèvements dans la retenue des Cambous, la ou lesentreprises travaux, sous la responsabilité du bénéficiaire achemine(nt) l'eau nécessaire par camion-citerne.Le bénéficiaire prend les dispositions étudiées dans le cadre des études techniques, considérant lerèglement d'eau des barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous, et visant à maintenir etconserver pendant toute la durée des travaux et après travaux, le soutien d'étiage du Gardon d'Alès et lefonctionnement d'écrêtement du barrage de Sainte-Cécile d'AndorgeLe bénéficiaire s'assure du bon fonctionnement en tout temps des bassins de décantation et de filtrationde MES et huiles hydrocarbures,Des visites de contrôle permettent d'inspecter I'état des équipements, d'identifier les instabilités ou lespoints sensibles des ouvrages, et le cas échéant de procéder à leur entretien ou leur réparation. Lesembâcles formés au droit des ouvrages sont dégagés afin d''assurer le libre écoulement des eaux. Descurages et nettoyages des ouvrages (réseau, noues, bassins) sont réalisés en fonction des problèmes mis àjour lors des visites. L'évacuation des produits de curage est réalisée dans une filière adaptée compatibleavec leur qualité et les taux de polluants mesurés.Un carnet de suivi des contrôles et de l'entretien de ces aménagements hydrauliques est tenu, par lebénéficiaire, à la disposition du service police de l'eau et de l'environnement. Il cartographie le réseaupluvial du site et recense I'ensemble des ouvrages de gestion des eaux (avec les points et modalitésd'acces à chacun). Il rassemble les dates des contrôles effectués et détaille les éléments visités, lesdéfauts constatés et les suites données (type d'entretien, date de l'intervention).Le bénéficiaire procéde a la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique liée a un risquede pluie violente. Il procède notamment à la mise en sécurité du matériel de chantier et à l'évacuation dupersonnel de chantier.En cas d'annonce de crue ou de pluie importante, le bénéficiaire s'assure que la ou les entreprises encharge de l''exécution des travaux prenne(nt) toutes les dispositions nécessaires pour protéger lechantier, le personnel, et évacuer les différents engins (camions, véhicules) et assurer la stabilité desparties d'ouvrages exécutées. En cas de problème sur le chantier, l'entrepreneur doit être prêt àrépondre à tout moment (week-end et jours fériés compris) aux demandes d'intervention du maîtred'œuvre ou du bénéficiaire.Les bases chantier/vie sont installées au niveau de zones non inondables ou non inondables facilement.Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures sont étanches et confinées (plate-forme étancheavec rebord ou container permettant de recueillir un volume équivalent à celui stocké).Les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent et sont entretenus(étanchéité des réservoirs et circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques),Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins sont exclusivement réalisées sur desemplacements spécialement aménagés à cet effet et imperméabilisés, à l'écart de la zone de travaux. Leseaux de ruissellement sont recueillies puis traitées. Les produits de vidanges sont recueillis/évacués enfÜts fermés vers des décharges agréées.89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Des bassins décanteurs-déshuileurs sont installés pour traiter les eaux de ruissellement.Les substances non naturelles ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont retraitées par des filièresappropriées. Les terres souillées sont évacuées et retraitées.Un gardiennage du parc d'engins et des stockages de carburants et de lubrifiants est mis en œuvre.Les aires de chantier ne sont pas reliées au réseau de collecte des eaux usées, elles devront donc êtreéquipées de sanitaires (douches, WC) autonomes munies de cuves de stockage des effluents. Ces cuvessont régulièrement vidangées.Les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l''évacuation des déchets etemballages générés par le chantier. Elles sont responsables :- d'organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité ;- de conditionner hermétiquement leurs déchets pour éviter leur envol lors de leur transport ;- de définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue defaciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;- de prendre les dispositions nécessaires contre l'envol des déchets et emballages sur le chantier.Du fait de la proximité immédiate du Gardon, un système de protection par isolement est mis en placeavant l'aménagement des pistes d'accès et de aires de chantier.Toutes les eaux ruisselantes sur les aires de chantier et les voies d'accès sont, au préalable, traitées avantrejet au milieu naturel. Pour cela, un assainissement en phase chantier est mis en place avec des fossés,des filtres et bassins de décantation.En cas de pollution accidentelle (déversement de gasoil et/ou d'huile dans l'eau), le polluant est piégé parl'utilisation du matériel anti-pollution présent sur le site (boudins absorbants, barrage anti-pollution). Ilest ensuite pompé, dirigé vers un camion-citerne et acheminé vers un centre de traitement agréé.Les stations d'espéces exotiques envahissantes sont repérées avant la libération des emprises. Cesstations sont supprimées et les déchets sont isolés hors sol et traités par incinération hors site. Lors dutransport, les camions sont couverts ;Les engins de chantier et les outils sont nettoyés avant leur arrivée sur la zone du chantier et lors de leurdépart de la zone de chantier ;La terre végétale présente sur place est réutilisée pour tous les travaux ultérieurs. En cas d'importation deterre végétale, son origine et sa qualité sont vérifiées pour garantir I'absence d'espèces exotiquesenvahissantes ;Les secteurs en eau au moment des travaux font l'objet d'une péche électrique préalable de sauvetageavant l'intervention des engins dans le lit mineur ou en pied de berge;-au titre des ICPE : conditions particulières applicables à certaines installations connexesLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des différents arrêtés ministériels deprescriptions générales applicables aux rubriques 2515, 2517 et 2518 de la nomenclature des installationsclassées, également applicables, rappelés aux articles suivants.En cas de prescriptions divergentes avec celles du présent arrêté, la prescription la plus contraignantes'applique.Préalablement à la mise en exploitation des installations, et dès que les titulaires des marchés sontconnus, l'exploitant fournit à l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement :- une description des capacités techniques telles que demandées à l'article R 512-46-4 7° du code del''environnement dont disposent le ou les titulaires des marchés opérant les ICPE listées ci-dessous ;- un document justifiant du respect des prescriptions applicables aux deux installations soumises àenregistrement mentionnées ci-dessous ainsi que demandé par l'article R 512-46-4 8° du code del''environnement :
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A Installations de traitement des matériaux visées à la rubrique ICPE 2515-1-a de la nomenclature desInstallations Classées pour la Protection de I'Environnement (ICPE)L'exploitant est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifiérelatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc.,relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installationsclassées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517pour la protection de l'environnement, téléchargeable au lien suivant :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026694913/2022-0719/B Station de transit visée à la rubrique ICPE 2517-1 de la nomenclature des ICPEL'exploitant est tenu de respecter les dispositions :- de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxstations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés pard'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, téléchargeable au liensuivant : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/|ORFTEXT000028379599/2022-07-19/- de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, téléchargeable au liensuivant : https://www.legifrance.gouv.fr/|oda/id//ORFTEXT000029893828/- de l'arrété ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R 541-43 et R 541-43-1 du code de l'environnement, téléchargeable aulien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id//ORFTEXT000043884563/- l'ensemble des textes relatifs à l'application du Registre National des Déchets et des Terres Excavées(RNDTS).C Installation de production de Béton Compacté Roulé prêt à I'emploi visée à la rubrique ICPE 2518-b de lanomenclature des ICPEL'exploitant est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté du 26 novembre 2011 modifié relatif auxprescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises àdéclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement, téléchargeable au lien suivant :
- au titre de la dérogation espèces protégéesLe bénéficiaire met en œuvre l'ensemble des mesures techniques présentées en annexe 8. Ces mesuressont modifiées et complétées par les mesures ci-dessous :. Mesure de réduction R1: calendrier des travaux de libération des emprises :
x- période favorable à la coupe d'arbres : du 15 septembre au 15 novembre avec mesures dedéfavorabilisation associées ;- période favorable au défrichement, débroussaillement et dessouchage: du 15 septembre au 15novembre;- période favorable à l'installation chantier : du 15 septembre au 28 février;- période à proscrire pour le démarrage de la mise en place d'installation de chantier : 1° mars au 31août mais peut être anticipé au 1°" juillet sous réserve de justification et du rapport de I'écologuetransmis au service police de l'eau et de l'environnement démontrant l'absence d'enjeuxécologiques ;
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https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0025421/
met_20110023_0100_0005.pdf;jsessionid=DDBAB7145EF04F8D794D921CCCC29682
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Les travaux de terrassement et de remaniement des premiers horizons du sol sont réalisés dans lacontinuité du débroussaillement réalisé à la période précédemment définie. S'ils ne peuvent être réalisésdans la continuité temporelle du débroussaillement, ou au plus tard le 28 février sous réserve d'unrapport d'un écologue justifiant de l'absence d'enjeux transmis au service police de l'eau et del'environnement, ils doivent être reportés à la période définie ci-dessus. Les travaux de finalisation desaménagements interviennent strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées et encontinuité dans le temps des opérations de libération des emprises visées ci-dessus.. Mesure de réduction R2 : abattage d'arbres de moindre impact écologique:L'abattage des arbres présentant des enjeux écologiques élevés n'est pas autorisée. La fiche de la mesureR2 du bénéficiaire est modifiée et complétée par l'article 6 de I'annexe 7 et la période d'abattage d'arbresest comprise entre le 15 septembre au 15 novembre sous réserve de mesures de défavorabilisationassociées.. Mesure de réduction R3 : défavorabilisation des bâtis pour les chiroptères:Un expert chiroptérologue accompagne la phase préliminaire à la destruction du bâti : une visite al'intérieur du bâti est obligatoire afin d'explorer tous les micro-habitats ou peuvent loger des chauves-souris anthropophiles (conduit de cheminée, faux-plafond, fissures au mur, cave, grenier, etc.). La suite desinterventions dépend des éléments ci-dessous :- En cas d'absence d'individus :Le bâti pourra être détruit la mème journée que cette visite.Si la destruction ne peut avoir lieu le mème jour, l'ensemble des entrées au bati est obstruépour éviter l'installation d'individus la nuit suivante.- En cas de présence ou de suspicion de présence de chiroptères dans le bâti, des systèmes dits anti-retoursont installés et laissés une semaine minimum.Après cette période, un second contrôle du bâti par un expert chiroptérologue est effectué afin devérifier I'absence d'individus en gîte. Le jour mème de cette seconde vérification, le bâti est détruit.Sinon, l'ensemble des entrées au bâti est obstrué pour éviter I'installation d'individus la nuit suivante.Ces interventions font l'objet d'une traçabilité formalisée (date, localisation, mesures...). Le bénéficiairetient à la disposition des services de contrôle de l'article 2 les justificatifs correspondants.. Mesure de réduction R4 : Limitation des éclairages durant le chantier :Durant le chantier et pour des raisons de sécurité, des éclairages sont envisagés au crépuscule et à l'aube lorsdesjournées les plus courtes.Afin de minimiser son impact, les conditions suivantes sont respectées :minuteur activable lors des horaires de travail (évolutifs en fonction des saisons) ;éclairage au sodium a basse pression ou, si des LEDs sont envisagés la couleur orangée doit êtreprivilégiée (590 nm) ;orientation des réflecteurs vers le sol : moins de 5 % de l'émission lumineuse se trouve au-dessusd'une ligne horizontale au sol passant sur le point émettant la lumière ;I'abat-jour est en recouvrement total, le verre protecteur plat et non éblouissant (des exemples dematériels adaptés sont cités dans les documentations de l'Association nationale pour la protectiondu ciel nocturne (ANPCN)).. Mesure de réduction RS : ' c ' c ' :Le pétitionnaire assure une mise en œuvre effective des mesures de réduction des pollutions en phasechantier conformément à l'avis conforme du ministériel du 27 juin 2024. La mesure de réduction R5 pourla limitation des pollutions accidentelles et diffuses du pétitionnaire est en conséquence modifiée etcomplétée pour être cohérente avec les préconisations du guide technique AFB - Bonnes pratiquesenvironnementales- Protection des milieux aquatiques en phase chantier (Rédacteurs Mc Donald/ deBilly/Georges de Février 2018) concernant notamment :la mise en place d'un réseau de collecte séparatif des écoulements superficiels au niveau du site desdeux lacs;les fiches IV-1 à IV-8 pour les sols décapés pour les besoins du chantier et les zones de dépôt desmatériaux afin de limiter l'érosion ;
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Limitation des pollutions accidentelles et diffuses
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le dimensionnement des bassins de décantation (longueur au moins trois fois supérieures a lalargeur) ;I'ajout en amont de ces bassins de pièges à sédiments (cf. fiche VI-1) mais aussi leur équipement dedispositifs d'abattement de matières en suspension dans la colonne d'eau (3 géomembranes tendues)et d'un skimmer (cf. fiches VI-2 et 3) ;l'aménagement des accès au chantier afin d'éviter les atteintes au sol (cf. fiche VI-7) et le relargage dematières en suspension dans le cours d'eau ;l'ajout de mesures dédiées à la gestion du risque de pollution chimiques des eaux par les laitances debéton et les éventuels adjuvants associés (cf. fiches VII-1 et 2).Les réseaux de collecte des eaux ruisselées ainsi que les bassins de traitement des eaux répondent auxpréconisations des fiches V-1 à 5 et ne se situent ni en zone inondable, ni dans la zone de tampon deprotection des berges établi à 3 m de largeur entre la phase chantier et les berges du cours d'eau.Les fiches mentionnées ci-dessus du guide technique AFB de 2018 sont présentées en annexe 9.. Mesure de réduction R7 : Maintien de l'intégrité de la berge sur le site des deux lacs :L'intégrité de la berge sur le site des Deux lacs est assurée, pendant la phase chantier, par la mise en placed'une zone tampon d'un minimum de 5 m de largeur entre le trait de berge et le chantier composée àminima d'une bande de 3 m de ripisylve complétée d'une noue dont l'exutoire est un des bassins derétention. Cette zone tampon est laissée en |'état naturel et préservée :de la circulation des engins et de zone piétonne,du stockage des matériaux,des réseaux de collecte des eaux ainsi que les ouvrages de traitement des eaux.La zone tampon est mise en défens côté phase chantier avec panneau informatif.. Mesure de réduction R8 : réalisation de pêches électriques de sauvetage avant toute intervention dans le litmineur en eauLes modalités de réalisation des pêches électriques de sauvetage sont transmises pour validation de laDREAL Occitanie, au moins trois mois avant la mise en œuvre de ces pêches. Ces modalités précisentnotamment les lieux d'intervention, le nombre de péches prévues, les intervenants, les moyens employés etle devenir des espèces pêchées.. Mesure de réduction R9 (dénommée par le bénéficiaire MC9) : restauration des boisements humides du sitedes Deux Lacs après le chantier :Les modalités de cette mesure sont présentées en annexe 8.Intervenants sur le chantierLes prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise sont responsabilisés au strict respect de cesmesures, en particulier par des pénalités dissuasives incluses dans les marchés établis avec le bénéficiaire.Le bénéficiaire utilise des documents de planification environnementale de travaux (intégrant le présentarrété préfectoral) dans le cadre de la procédure du marché et de son suivi de chantier en s'appuyant surles enjeux, impacts et mesures identifiés dans le dossier de demande de dérogation et dans le présentarrêté : notice de respect de I'environnement (NRE), schéma d'organisation de la protection et du respectde l'environnement, plan de respect de l'environnement ou plan d'assurance environnement ou autredocuments équivalents. Ces documents sont intégrés aux dossiers de consultation des entreprises (DCE).Ces documents doivent pouvoir étre révisés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, ceci afin derefléter la réalité de la conduite des travaux du chantier. Le bénéficiaire est en mesure de fournir auxservices de contrôle, sur simple demande, I'ensemble de ces documents.L'accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du bénéficiaire, par desécologues compétents. Ces derniers sont chargés notamment de coordonner le chantier sous l'angleenvironnemental (flore, faune, déchets, prévention des pollutions...), de vérifier la mise en œuvre desprescriptions prévues par les documents de planification environnementale et les prescriptions relativesau chantier décrites dans le présent arrété. L'écologue en charge de la vérification du bon respect de cesmesures intervient a minima une fois par semaine en période de travaux effective pour suivre l'avancéedu chantier voir plus sur les périodes sensibles pour la protection des espèces protégées et leur habitat. Il89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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établit un rapport hebdomadaire de ces constats avec les actions prises en cas de mesure non respectée.Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle de I'article 8 tous les rapports hebdomadaires.Le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie, avant le démarrage des travaux, les informations sur la datede chantier, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (en précisant les noms desintervenants et leur compétence).Suivi du chantierDes écologues sont mandatés par le bénéficiaire pour vérifier I'efficacité et la bonne mise en œuvre desmesures visant à protéger l'environnement par les prestataires de travaux ou les équipes du bénéficiaire.IIs coordonnent le chantier sous l'angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention despollutions...). Ils vérifient la mise en œuvre des prescriptions prévues par les documents de planificationenvironnementale et les prescriptions relatives au chantier décrites dans le présent arrêté. Ilsinterviennent a minima une fois par semaine en phase travaux pour suivre l'avancée du chantier. En phasecritique du chantier sur le plan environnemental, les écologues doivent être présents sur la durée de cettephase.lls établissent un rapport hebdomadaire de leurs constats avec les actions prises en cas de mesure nonrespectée. Si le bénéficiaire n'approuve pas les recommandations faites par les écologues, ces derniersdoivent mentionner dans les rapports hebdomadaires la justification des refus de mise en œuvre. Lebénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle de l'article 8 tous les rapports hebdomadaires.Après chaque pluie significative, les écologues doivent intervenir ponctuellement et rapidement afin derepérer des zones d'eaux stagnantes (flaques...) pour éviter la colonisation du chantier par des amphibienspionniers.Si la présence de faune est constatée, elle est capturée et relâchée (via des caisses de déplacementadaptées à l'espéce protégée découverte) à proximité, dans un habitat favorable et sans risque. Toutefaune en détresse est amenée au centre de sauvegarde de la faune sauvage. Un porter-à-connaissance detous les individus trouvés est réalisé et mis à la disposition sur simple de demande des services de contrôlede l'article 2.Dans le cas où une espèce protégée était repérée alors qu'elle n'a pas été préalablement identifiée dansl'étude d'impact ou si un problème sur l'environnement était soulevé lors de ces suivis, les intervenantsinforment immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à la DREAL Occitaniecette information, les solutions appropriées à mettre en place ainsi que le calendrier associé.- au titre de l'autorisation de défrichementLes travaux de défrichement et de débroussaillement seront réalisés en fonction du calendrier biologiquedes espèces selon les modalités prévues par I'étude d'impact, notamment par la mesure R1 « Adaptationdu calendrier des travaux de libération des emprises en fonction de la phénologie des espèces ».- au titre des performances de l'aménagement hydraulique pendant les travaux de sécurisationLes organes d'évacuation des crues existants (la tulipe et les pertuis de demi-fond) ne sont pas modifiésen phase travaux. Les performances sont donc identiques à celles de l'état actuel tant que la cote deretenue n'atteint pas les cotes d'arasement prévues lors des deux phases particulières du chantierindiquées ci-dessous.L'article 7 de l'arrêté préfectoral n°30-2022-06-24-00002 du 24 juin 2022 est modifié comme suit pendantles deux phases d''arasement de la crête du barrage :Les tableaux suivants présentent les performances de l'aménagement hydrauliquephase travaux correspondant à l'arasement du barrage à la cote de 262,5 m NGF de janvier à juin2027 :
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Période de retour correspondantaux niveaux atteints sur la période Débit entrant | Débit sortant | Taux de laminage | Cote de la retenuejanvier-août (m3/s) (m3/s) (%) (m NGF)Environ Q5000 ans 902 427 53 262,5Environ Q1500 ans 722 289 59 259,7Environ Q1000 ans 710 285 60 258,8Environ Q100 ans 400 225 44 250,8Environ Q40 ans 290 190 34 248Environ Q17 ans 200 140 30 246phase travaux correspondant à l'arasement du barrage à la cote de 259,7 m NGF dejuin àjuillet2027 :Période de retour correspondantaux niveaux atteints sur la période Débit entrant Débit sortant | Taux de laminage | Cote de la retenuejuin-juillet (m°/s) (m3/s) (%) (m NGF)Supérieur à Q 10 000 ans 722 289 59 259,7Supérieur à Q 10 000 ans 710 285 60 258,8Environ Q 3 300 ans 400 225 44 250,8Environ Q 1 400 ans 290 190 34 248Environ Q 600 ans 200 140 30 246
- au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliquesI.- Exécution en phase de chantier :Le bénéficiaire informe les services police de l'eau et de I'environnement de l'avancement des travaux etdes difficultés rencontrées lors des réunions de chantier, par transmission des comptes rendus dechantier.I[.- Réception des travaux :Les sites des travaux (les zones de stockages et d'installation de chantier) sont remis en état parl'entreprise à l'issue du chantier.Après réception des travaux et dans un délai de 3 mois, le bénéficiaire adresse à la DREAL Occitanie et àla DDTM du Gard, les plans officiels et définitifs de récolement des travaux, avec leurs caractéristiques etdes photographies des ouvrages exécutés. Les plans doivent localiser, identifier et spécifier tous lesouvrages réalisés, avec leurs caractéristiques. Les photographies doivent être en nombre suffisant etvisuellement exploitables. Pour ce faire il est produit un document de synthèse pour le repérage desprises de vues photographiques et ces dernières doivent être constituées avec des angles visuels et desgrandeurs qui permettent de se rendre compte des ouvrages réalisés.Le président du bénéficiaire produit également avec les éléments demandés ci-avant, une attestationdatée et signée, précisant que les aménagements ont bien été réalisés d'une part, en conformité avec leséléments du dossier précité de l'opération et d'autre part, avec les mesures décrites dans le présentarrêté.Le dossier des ouvrages hydrauliques exécutés est transmis à la DREAL Occitanie - service de contrôle dela sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard 6 mois après l'achèvement des travaux. Il comportenotamment les éléments suivants :- les plans détaillés des ouvrages ;
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- le rapport d'exécution des travaux, établi par le maitre d'œuvre, comportant notamment une note desynthèse sur le déroulement des travaux, la description des caractéristiques des matériaux utilisés pour saconstruction, les résultats des essais effectués pendant le chantier et les modifications éventuellementapportées au projet;- une mise a jour, en tant que de besoin, des études de stabilité compte tenu notamment desconstatations faites à l'occasion des travaux ;- le levé des repères de nivellement en crête.II!.- Mise en eau des barragesBarrage de Sainte-Cécile d'AndorgeLe bénéficiaire remet au préfet, dans les six mois suivant l'atteinte de la RN, un rapport de première miseen eau (cf article R214-121 du code de l'environnement) décrivant les dispositions techniques des ouvragestels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction, une analysedétaillée du comportement de l'ouvrage et une comparaison du comportement observé avec lecomportement prévu.La mise en eau complète du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge ne pourra pas être planifiée et pourraitintervenir lors d'évènements pluviométriques importants. Les dispositions spécifiques à la mise en eau dubarrage devront donc figurer dans le document d'organisation.Barrage des CambousLe bénéficiaire remet au préfet, dans les six mois suivant la remise en eau du barrage des Cambous, unrapport (cf article R214-121 du code de l'environnement) décrivant les dispositions techniques desouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l''exposé des faits essentiels survenus pendant la construction, uneanalyse détaillée du comportement de l'ouvrage au cours de la mise en eau et une comparaison ducomportement observé avec le comportement prévu.ARTICLE 15 : Prescriptions particulières en fin de phase chantierA la fin du chantier l'écologue établit un bilan récapitulatif du suivi du chantier.A l'achèvement des travaux, le bénéficiaire organise une visite de contrôle final des différents ouvrages etdispositifs mis en place avec les services en charge de la police de l'environnement. Préalablement à lavisite le bénéficiaire fournit les plans de récolement des ouvrages réalisés, ainsi que toutes les piècesnécessaires à la compréhension de leur fonctionnement et une nouvelle analyse de la perméabilité enfond d'ouvrage de gestion des eaux pluviales fonctionnant par infiltration.La base travaux est remise en état en fin de travaux de manière à ne pas créer d'obstacles auxécoulements des eaux de pluie; pour cela, tous les matériaux et déchets de toutes sortes sont évacuésvers une décharge agréée, le sol est rendu à sa nature initiale.ARTICLE 16 : Prescriptions particulières en phase exploitation- au titre de la dérogation espèces protégéesLe bénéficiaire met en œuvre I'ensemble des prescriptions détaillées dans le dossier joint à la demanded'autorisation déposée par le demandeur et complétées par les mesures suivantes détaillées en annexe 7.Elles prévoient les précautions à prendre pour éviter la destruction des espèces protégées ou réduire leseffets négatifs pendant la phase d'exploitation, et notamment :un protocole de débroussaillement permettant d'éviter les périodes sensibles (reproduction,nidification...) pour les espèces protégées concernées, de favoriser la dynamique des végétaux liésaux milieux ouverts et de conserver les bosquets bien étoffés et les zones de pierriers susceptiblesde servir de refuges permanents pour les reptiles et 'ensemble de la petite faune à I'approche desengins de chantier (cf. article 9 de l'annexe 4).Un suivi des espèces exotiques envahissantes (modifie et complète la mesure R6 de I'annexe 8).
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Un rapport est rédigé lors de chaque opération afin de décrire les opérations réalisées et de lescartographier. Ces documents sont mis a disposition, dés leur rédaction, sur simple demande des services decontréle.Le pétitionnaire s'assure de la mise en œuvre effective des mesures suivantes :vérification et maintien de la continuité écologique pour la Loutre d'Europe et de Castor d'Europesur le complexe des deux barrages de Sainte Cécile d'Andorge et des Cambous ;réalisation d'une étude sur I'impact de la variation de la cote du plan d'eau en phase de chantier eten phase d'exploitation sur l'habitat de reproduction et d'alimentation de la Loutre d'Europe et deCastor d'Europe et la mise en œuvre de propositions d'amélioration ;communication sans délai de toute mortalité constatée d'individus de Loutre d'Europe et de Castord'Europe à la DREAL Occitanie et à I'Office français de la Biodiversité- au titre de l'autorisation de défrichementÀ l'issue des travaux, les emprises non nécessaires au fonctionnement du barrage sont reboisées.- au titre de la sécurité du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge- Classe du barrageAu vu de la demande susvisée, la classe du barrage, objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-112 duCode de l'environnement, est inchangée : classe A.L'exploitant de I'ouvrage est le département du Gard.Le barrage est entretenu et surveillé par son exploitant conformément aux dispositions des articles R. 214-122à R. 214-126.- Caractéristiques du barrageLes caractéristiques du barrage conforté sont les suivantes :Type d'ouvrage Barrage poids en enrochements avec recharge aval enBCRHauteur de l'ouvrage 42,8 m au dessus du terrain naturel45,8 m au-dessus des fondationsCote RN (exploitation normale) 242 m NGFCote PHE (crue déca millénale Q10 000) 2671 M NGFCote de crête 26780 M NGFCote de danger (cote du parapet) 268,80 m NGFEvacuation des crues2 pertuis de demi-fond non vannés Altitude : 242 m NGFDébit max = 2*150 = 300 m°/s (sous la cote 261.2 mNGF)2 puits à seuil déversant libre en corolle (double tulipe)Altitude : 261,34 m NGFDébit max = 2*300 = 600 m°/s (sous la cote 266 mNGF)Évacuation des débits en provenance des pertuis et dela corolle Deux galeries en béton armé sous remblais6 m de diamètre intérieur, longueur de 120 m, pentede 1%, calage entre les cotes 227,86 (entrée) et 226,66m NGF (sortie)Nouvel évacuateur de surface Altitude : 262,50 m NGFLargeur amont : 48,9 mLargeur aval : 461 m89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Coursier en béton conventionnel vibré (BCV) armé(marches de hauteur 1,2m)Organes de vidange2 vidanges de fond 2 conduites en acier diamètre 800 mmcalées aux cotes 229 m NGF en rive gauche et 231.9 mNGF en rive droiteéquipées de vannes de réglage à operculeDébit max = 2*5 = 10 m°/sDispositif de restitution4 prises étagées 4 vannes de restitution étagéesconduites en acier diamètre 800 mmcalée à la cote 229 m NGFune vanne de restitution annulaire motorisée DN 700équipée d'un débitmètreDébit max = 2,25 m°/s
- Dossier techniqueLe bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le barrage et permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de saconfiguration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. || comprendégalement, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulementshydrauliques.Les pièces ci-après feront notamment partie du dossier technique du barrage :- une fiche synthétique, précisant les divers intervenants au projet, et notamment les coordonnéesde l'organisme en charge de la maîtrise d'œuvre et du suivi des travaux, au sens des dispositions del'article R.214-120 du code de l'environnement, et de ses sous-traitants. ;- la description de la surveillance des travaux de sécurisation mise en place par le maitre d''œuvredécrite dans son offre ;- le programme pour la première mise en eau, auscultation et consignes à suivre en cas d'anomaliegrave pendant cette phase ;- le rapport de mise en eau ;- la note de synthèse sur le déroulement des travaux, les modifications éventuellement apportées auprojet;- le dossier des ouvrages exécutés mentionné à l'article 5-4 du présent arrêté, comportantnotamment :- les plans détaillés des ouvrages exécutés conformes à l'exécution ;- le document précisant les résultats des essais effectués pendant le chantier ;- la note d'interprétation des résultats d'auscultation pendant les travaux;- la mise à jour, en tant que de besoin, des autres documents transmis avant le démarrage des travaux(notamment l'étude de dangers) compte tenu notamment des constatations faites à l'occasion destravaux, des caractéristiques des matériaux réellement mis en oeuvre et des modificationséventuelles apportées en cours de chantier;Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu à la disposition du service de l'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques et du service de police de |'eau.
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- Document d'organisationLe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, I'entretien et la surveillanceen toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempétes des ouvrages est tenu à jour.Le document d'organisation est actualisé afin de prendre en compte les travaux réalisés (ex: vanneannulaire, débitmètre, dispositif contrôle-commande), les nouveaux dispositifs d'auscultation et lamatrice PPI actualisée.Ce document d'organisation est transmis à la DREAL Occitanie — service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques au plus tard 2 mois avant la fin des travaux.Toute modification notable de ce document est portée à la connaissance du préfet et transmise à laDREAL Occitanie — service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.— Caractéristiques de I'aménagement hydraulique de Sainte-Cécile d'Andorge- Composition de 'aménagement hydraulique après les travaux de sécurisationL'article 5 de l'arrété préfectoral n°30-2022-06-24-00002 du 24 juin 2022 portant prescriptionscomplémentaires est modifié comme suit :L'aménagement hydraulique est constitué du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge et de sa retenue.Les caractéristiques de cet ouvrage (après réalisation des travaux de sécurisation du barrage) sont lessuivants:Caractéristiques principales du barrageLongueur 154 mHauteur sur fondation 45 mHauteur sur terrain naturel 42 mCote de la crête 2675 m NGF (arase du mur anti-vague à 268/10 mNGF)classement du barrage Classe AHYDROLOGIE et RETENUECours d'eau Gardon d'AlèsBassin versant Environ 115,50 km2Cote minimale 230,5 m NGFCote de la RN (surverse sur les pertuis de demi-|242,0 M NGFfond)Cote de la tulipe 261,34 m NGFCote PHE 2672 m NGFVolume sous la cote du déversoir (RN) 800 000 m° (+ 800 000 m° d'engravement)Volume sous la cote de la tulipe 10 200 000 m°Volume sous la cote des PHE 14 800 000 m?®Évacuateurs de crue Pour le passage des crues, le barrage est équipé de :2 galeries de fond de 6 m de diamètre.Chaque galerie est alimentée par :un puits à seuil libre (tulipe);un pertuis de demi-fond ;un seuil libre de 45 m (nouvel évacuateur decrues) calé à la cote 262,5 m NGF.89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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- Performances de I'aménagement hydraulique après les travaux de sécurisationL'article 7 de l'arrété préfectoral n°30-2022-06-24-00002 du 24 juin 2022 portant prescriptionscomplémentaires est modifié comme suit :L'effet du barrage sur les crues au droit de son implantation est important pour les crues fréquentescomme pour les crues plus rares. L'optimum correspond à une crue de l'ordre de 80 ans, période deretour à partir de laquelle la tulipe entre en service.Le tableau ci-après présente l'écrêtement des cures en considérant le fonctionnement nominal deI'aménagement, pour une gamme de débits :
Débit entrant | Débit sortant | Taux de laminage | Cote de la retenuePériode de retour (m3/s) (m3/s) (%) (m NGF)Environ Q110 ans (atteinte dunouveau déversoir) 902 427 53 262,5Q100 ans 890 410 54 2621Environ Q80 (atteinte du seuil de latulipe) 810 300 63 261,34Q50 ans 710 285 60 258,8Q 10 ans 400 225 44 % 250,8Q5 ans 290 190 34 248Environ Q 2/3 ans 200 140 30 246La cote de la retenue est appréciée au regard des données collectées par la station hydro-météorologiquede Sainte-Cécile d'Andorge. Cette station est associée à une échelle limnimétrique située sur la tulipecôté rive gauche du barrage. Les débits sont obtenus en appliquant la loi d'évacuation du barrage.Toute modification programmée de l'aménagement hydraulique de nature à modifier les garantiesapportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue de I'aménagementhydraulique, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant saréalisation.- au titre de la sécurité du barrage des Cambous- Classe du barrageAu vu de la demande susvisée, la classe du barrage, objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-112 ducode de l'environnement, est inchangée : classe A.L'exploitant de l'ouvrage est le département du Gard.Le barrage est entretenu et surveillé par son exploitant conformément aux dispositions des articles R. 214-122à R. 214-126.- Dossier techniqueLe bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le barrage et permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de saconfiguration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. || comprendégalement, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulementshydrauliques.Les pièces ci-après feront notamment partie du dossier technique du barrage :- une fiche synthétique, précisant les divers intervenants au projet, et notamment les coordonnéesde l'organisme en charge de la maîtrise d'œuvre et du suivi des travaux, au sens des dispositions del'article R.214-120 du code de l'environnement, et de ses sous-traitants. ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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- la description de la surveillance des travaux de sécurisation mise en place par le maitre d'œuvredécrite dans son offre ;- le programme pour la première mise en eau, auscultation et consignes à suivre en cas d'anomaliegrave pendant cette phase ;- le rapport de mise en eau ;- la note de synthèse sur le déroulement des travaux, les modifications éventuellement apportées auprojet;- le dossier des ouvrages exécutés mentionné à larticle 5-4 du présent arrété, comportantnotamment :- les plans détaillés des ouvrages exécutés conformes à l'exécution ;- le document précisant les résultats des essais effectués pendant le chantier ;- la note d'interprétation des résultats d'auscultation pendant les travaux;- la mise à jour, en tant que de besoin, des autres documents transmis avant le démarrage des travaux(notamment l'étude de dangers) compte tenu notamment des constatations faites à l'occasion destravaux, des caractéristiques des matériaux réellement mis en œuvre et des modifications éventuellesapportées en cours de chantier;Le dossier technique est disponible dès le début des travaux et actualisé après les travaux. Les documentsci-avant sont notamment mis à jour pour prendre en compte les caractéristiques des matériauxréellement mis en œuvre et les modifications éventuelles en cours de chantier.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques et du service police de l'eau.- Document d'organisationLe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, I'entretien et la surveillanceen toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour.Le document d'organisation, actualisé pour tenir compte des travaux réalisés et des nouveaux dispositifsd'auscultation, ainsi que les modes opératoires pour la bonne réalisation des mesures, sera transmis à laDREAL Occitanie - service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard 2 mois avantla fin des travaux.Toute modification notable de ce document est portée à la connaissance du préfet et transmise à laDREAL Occitanie — service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 18 : Mesures compensatoires, d'accompagnement, de suivi et d'entretienArticle 18.1: Mesures compensatoires- Au titre de la loi sur l'eau : enjeux hydrauliques et milieu aquatiqueConcernant le Brochet :La restauration de la frayère a lieu lors de la remise en état du site du site de stockage selon les méthodesprésentées en annexe 10.2 années après la mise en œuvre de la frayère, la présence d'hélophyte et d'un niveau d'eau suffisant à laponte du Brochet est vérifiée par un écologue. Des travaux correctifs seront apportés si nécessaire pourrendre la frayère favorable.L'entretien de la végétation a lieu tous les 5 ans pendant 30 ans à compter de l'année de réalisation de lafrayère.
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Concernant la Truite :Deux stations de suivis de l'eau sont installées à l'aval du barrage de Cambous. La première est à l'avalproche et la seconde à l'aval éloigné.Un suivi thermique en continu est effectué sur ces stations durant 5 années à compter du démarrage destravaux et jusqu'à l''achèvement effectif des travaux. Les relevés de la température sont effectuésrégulièrement notamment en période d'étiage sur les deux stations.Une pêche électrique complète, comprenant a minima 2 passages est réalisée I'année de démarrage destravaux, deux années après le démarrage des travaux et cinq années après le démarrage des travaux.Le plan de gestion piscicole de la retenue de Cambous est finalisé dans les 2 ans suivant la date duprésent arrêté préfectoral selon les recommandations présentées en annexe 10.Un repeuplement piscicole de la retenue est effectué l'année suivant la fin du chantier selon lesrecommandations présentées en annexe 10.- Concernant la zone humide0,88 ha de zones humides seront détruits dans le cadre du projet de sécurisation du complexehydraulique formé par les barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous ;Le bénéficiaire procède à la restauration sur place de 0,91 ha de zones humides, soit 103% de la surfacede zones humides impactées par le projet,La mise en œuvre de la zone d'installation de chantier du Site des Deux Lacs conduit à détruire, en phasetravaux, une partie des berges et des milieux humides inondables (zones littorales) potentiellementfavorables à la reproduction des espèces de poissons (Brochet, Gardon, Bréme...) qui pondent dans deszones végétalisées de faible profondeur.Le bénéficiaire procède à la restauration et à l'entretien de l'annexe fluviale créée en année n+4 pourfavoriser la reproduction, la croissance et le développement des alevins de brochet : une hauteur d'eauoptimale entre 20 cm (minimum) et 1,0 m sera maintenue au moins 3 mois (mi-février à début juin).- au titre de la dérogation espèces protégées
En raison des incidences résiduelles avérées ou potentiellement significatives sur les populations localesd'espèces protégées et leur habitat, des mesures de compensation sont mises en place :MC1 : Gestion et restauration de boisement et de ripisylveMC2 : Gestion en faveur de la biodiversité des milieux ouverts et semi-ouvertsMC3 : Création de gîtes en faveur des reptiles notamment lézard catalanMC7 : Restauration et entretien d'une frayère à BrochetMaîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensationLes mesures de compensation sont réalisées sur les parcelles présentées à l'article 3 pour lesquelles lebénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière au plus tard dans les 12 mois de la signature du présentarrêté.Descriptif des mesures compensatoiresLe détail de ces mesures compensatoire est présenté en annexe 10.La date de démarrage des mesures compensatoires est fixée par simple courrier à la DREAL Occitanie àréception du plan de gestion établi sur les parcelles compensatoires après la réalisation de leur état zéroainsi que celui des parcelles témoins. Ce plan de gestion doit lister les indicateurs qui permettrontd'établir l'efficacité des mesures compensatoires en comparant la perte liée à la phase chantier,l'exploitation des ouvrages et le gain obtenu lors de la gestion des parcelles compensatoires. L'objectif estd'atteindre l'absence de perte nette voir un gain écologique.
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Objectifs des mesures de compensation
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Information, sensibilisation, communicationCette mesure vise a présenter et expliciter aux usagers et riverains les modalités de gestion mises enceuvre et leur intérét pour la faune et la flore locales. Les panneaux d'information et de sensibilisationsont disposés de façon lisible sur les trois sites compensatoires.Si une dégradation est constatée sur ces panneaux, les actions de réparation nécessaires sont mises enplace dans les deux mois.- au titre de l'autorisation de défrichementL'autorisation délivrée est subordonnée au versement d'une indemnité de 31 280 euros (trente et un milledeux cent quatre-vingts euros) au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 18.2 : Mesures d'accompagnement, de suivi, entretien et connaissance- Zones Humides :Un suivi périodique de la zone humide compensatoire est réalisée dans le cadre de la mesure DEP. Lesrésultats en termes d'habitats et d'espèces pour cette mesure particulière sont également analysées dupoint de vue de la zone humide (ripisylve reconstituée) et le bilan par rapport à la ripisylve détruite estréalisée à l'issue de chacun des suivis périodiques. En cas d'échec de la mesure le bénéficiaire propose unesolution alternative afin d'atteindre l'objectif imposé de compensation.- dérogation espèces protégéesGestion et suivi des mesures compensatoiresPour la gestion des parcelles compensatoires le bénéficiaire s'engage à conventionner, au plus tard avantle démarrage des travaux, avec une structure reconnue dans la gestion et la conservation de sites naturelsou la restauration des fonctionnalités écologiques, en assurant la prise en charge de I'intégralité des coûtsafférents à cette gestion. Cette convention intègre un plan de gestion relatif aux parcelles decompensation qui doit être transmis à la DREAL dans les 18 mois suite à la signature du présent arrêté etcomprend :un état écologique initial des parcelles de compensation et témoins, établi sur une année,la définition des objectifs de gestion à court, moyen et long terme des mesures compensatoires auprofit des populations d'espèces protégées visées par la dérogation,la planification des actions par objectif,la liste des indicateurs qui doivent démontrer l'efficacité des mesures mises en place,les modalités de suivi des actions du plan de gestion.Ce comité de pilotage comprend la structure gestionnaire, le bénéficiaire, une associationenvironnementale locale reconnue, les propriétaires des parcelles, les communes et les services de I'Etatconcernés.Ce comité examine à la première réunion le plan de gestion puis analyse, à chaque réunion suivante,l'avancée des mesures compensatoires sur la base des indicateurs adaptés aux habitats et aux espècesconcernées (avifaune, amphibiens, chiroptères, reptiles, etc.) afin de vérifier l'efficacité des mesures misesen place.Les suivis d'habitats et d'espèces prévus au titre du présent arrété sont réalisés suivant des protocolesstandardisés (principe BACI (Before —- After — Control - Impact), BAI...) définis lors de l'élaboration desplans de gestion. Ces protocoles (méthodologies, pression d'échantillonnage, périodes d'intervention,
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positionnement des placettes...) sont utilisés pour déterminer l'état initial des parcelles (compensatoireset témoins) puis ils sont reproduits pour les opérations de suivi naturaliste sur ces mémes parcelles.Le comité de pilotage chargé du suivi des mesures de compensation se réunit annuellement pendant les 3premières années qui suivent la validation du plan de gestion (N) puis de fréquence quinquennale, soit à :N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30, N+40 ... voir plus en fonction de la durée decompensation établie et du résultat obtenu. L'analyse du suivi peut donner lieu à un renouvellement duplan de gestion pour garantir I'atteinte des objectifs.Les modalités et fréquence du suivi écologique et de restauration se basent quant à elles sur cellesprésentées en annexe 11. Elles peuvent être complétées et font l'objet d'une validation préalable par lecomité de pilotage.Bilan des mesures de compensationLe suivi des mesures compensatoires comprend une analyse des différents suivis effectués par groupetaxonomique et détermine |'efficacité des mesures compensatoires.Ces bilans présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, lesdifficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/miseen place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui leprécèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation dugain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ceconstat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 moisaprès ce constat.A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des élémentssuffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà du délaicompensatoire. En cas de non atteinte de cet objectif réglementaire, les mesures compensatoires sontpoursuivies sur les mêmes parcellesCes différents bilans sont transmis à la DREAL Occitanie, deux mois avant la date du comité de pilotage.Mesure d'accompagnementDes mesures d'accompagnement sont présentées en annexe 12.MA1 dénommée MC4 dans le dossier du bénéficiaire : Aménagements de bâtis en faveur deschiroptèresTrois bâtis à proximité du barrage de Sainte Cécile d'Andorge sont aménagés pour recevoir leschiroptères. Leur localisation précise et fournie à DREAL Occitanie dans les six mois de la signaturedu présent arrêté.MA2 dénommée MCS5 dans le dossier du bénéficiaire : Mise en place de nichoirs à Hirondelle derochers et Cincle plongeurLa localisation géo-référencée des nichoirs est fournie à la DREAL Occitanie dans les six mois de lasignature du présent arrêté.MA3 dénommée MC6 dans le dossier du bénéficiaire : Mise en place de gîtes en faveur dechiroptèresLa localisation géo-référencée des gites est fournie à la DREAL Occitanie dans les six mois de lasignature du présent arrêté.MA3 dénommée MC8 dans le dossier du bénéficiaire: Mise en place et application d'un plan degestion piscicole de la retenue de CambousMA4 dénommée MA2 dans le dossier du bénéficiaire: Mise en place d'un suivi de la populationde Truite en aval du complexe hydrauliqueMA5 dénommée MA3 dans le dossier du bénéficiaire: Acquisition foncière afin de renforcerl'attractivité de la biodiversité cible sur et entre les sites89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Cartographie des mesures et transmission des donnéesLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessaires au respectdes dispositions de l'article L163-5 du Code de l'Environnement. Il transmet un mois avant le début destravaux le fichier au format zip des mesures compensatoires incluant la compression des fichiersshx,.shp,.dbf.prj,.gpj, issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internethttps://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html. 1l y ajoute également les mesures d'évitement et de réduction pouvant étrecartographiées.Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le pétitionnaire au terme dela réalisation des mesures prescrites.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseaudu système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et aux opérateurs desplans nationaux d'action (PNA) des espèces concernées, en utilisant un format informatique d'échangepermettant leur intégration dans les bases de données existantes. Les données sont également transmisesau système national Dépobio.Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avant I'engagement des travauxpour les données récoltées à cette date.Titre V : Cadre de VieARTICLE 19 : Niveaux sonores et qualité de l'airLe bénéficiaire et son maître d''œuvre prennent toutes les dispositions nécessaires pour éviter l'émissionet la propagation des poussières;lls portent la responsabilité de tenir dans Un état de propreté satisfaisant 'ensemble des sites de travaux ;Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des installations detraitement des matériaux du parement aval du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge (ICPE) sont aussicomplets et efficaces que possibles ;À défaut d'être confinées ou captées ou canalisées, les poussières sont humidifiées à leurs pointsd'émission, au besoin à l'aide d'adjuvants spécifiques ne présentant aucun risque sur l'environnement eten particulier sur les habitats aquatiques et rivulaires ;Les voies et aires de circulation ou de stationnement de véhicules font l'objet d'un traitement appropriéd'abattage de poussière (arrosage, ...) ;Le bénéficiaire s'engage à respecter les dispositions de l'arrété du 23/01/1997 relatif à la limitation desbruits émis dans l'environnement par les ICPE Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions pour quele niveau de bruit des travaux en limite de propriété des installations ICPE ne dépasse pas 70 dB (A):écran phonique, doubles vitrages, ou tout autre dispositif équivalent ;Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1,9 del'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition nedoit pas excéder 30% de la durée de fonctionnement de I'établissement dans chacune des périodesdiurne ou nocturne définies dans le tableau ci-avant.Les éclairages du chantier respectent les conditions suivantes :- minuteurs activables lors des horaires de travail (évolutifs en fonction des saisons) ;- éclairage au sodium à basse pression ou LEDs de couleur orangée (590 nm);- Orientation des réflecteurs vers le sol, en aucun cas vers le haut;- l'abat-jour doit être total ; le verre protecteur plat et non éblouissant (des exemples de matériels adaptés89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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sont cités dans les documentations de l'Association Nationale pour la Protection du Ciel Nocturne(ANPCN));- moins de 5 % de l'émission lumineuse doit se trouver au-dessus de l'horizontale.
Titre VI : DISPOSITIONS FINALESARTICLE 20 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :- Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes d'implantation duprojet visées à l'article 1er ;- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lescommunes d'implantation du projet visées à l'article 1er. Un procès verbal de I'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins des maires concernés ;- La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités localesconsultées;- La présente autorisation est publiée sur les sites internets des préfectures du Gard www.gard.gouv.fr etde Lozère www.lozere.gouv.fr, pendant une durée minimale de quatre (4) mois.ARTICLE 21 : Voies et délais de recours| — Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;« par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens "accessible par le site internet www.telerecours.fr.Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.II — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projetmentionné à l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présentepour le respect des intéréts mentionnés à l'article L181-3 du code de I'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de I'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
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Conditi articuli s de recours des tieEn cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale oud'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmesconditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelleconcernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenude le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputéeaccomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par lecertificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.ARTICLE 22 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, madame la secrétaire générale de la préfecturede Lozère, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et monsieur ledirecteur départemental des-territoires de Lozère, les maires des communes de Sainte-Cécile-d'Andorge,Branoux-les-Taillades et Lézan (dans le Gard) et Le-Collet-de-Dèze (en Lozère), le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement de la région. Occitanie, le chef de servicedépartemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le commandant du groupement degendarmerie du Gardle directeur interdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des préfectures duGard et de la lozère.Nîmes le ' Mende leLe préfet du Gard. Le préfet de Lozèrep Pour le préfet gt par délégation,| ur le préfe!, 'uecÎt/tawg gé{îralee segrétaffe géré.s __ 4CLaure.îî(;r.mYann GÉRAF TM
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 45/168
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