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ARRETE CONJOINT ARS-CD N° 2026 -ARS-185
portant autorisation de création du Service Autonomie A Domicile (SAD mixte)
proposant des activités d'aide et soins «SAD Autonomie Grand Sud»
dans le cadre d'une convention de coopération transitoire
entre le CIAS de la CIVIS, sis à Saint-Pierre,
gestionnaire du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) SSIAD Saint-Pierre, sis à Saint-Pierre
et l'association «PROfessionnels REunionnais de Services A la Personne» (PRORESAP),
sise à Sainte-Clotilde, gestionnaire du Service d'Aide et d'Accompagnement
à Domicile (SAAD) SAD Aide PRO.RE.SAP » sis à Sainte-Clotilde
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ LA REUNION
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA REUNION
Le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L312-7, L312-8, L313-1 à L313-27 ;
D312-1 à D312-5 ; R. 313-1 à R. 313-34 ;
le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2022 et notamment son
article 44 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article
68;
la loin? 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, tout particulièrement
les dispositions de l'article 22 ;
le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux Services Autonomie à Domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
CASF et aux services d'aide et d'accompagnement a domicile relevant des 1° et 16° du | de l'article L. 312-1 dudit code
le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur COIPLET Jean-Jacques en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
l'arrêté n°391-2023/ARS La Réunion du 30 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de La Réunion 2023-
2033;
le Schéma régional de santé du projet régional de santé 2018-2027 de La Réunion ;
l'élection du Président du Conseil départemental en date du 1° juillet 2021 ;
la délibération du 19 février 2025 du Département de La Réunion portant adoption du Schéma Départemental
d'Organisation Sociale et Médico-Sociale Personnes Agées / Personnes Handicapées pour la période 2025-2030 :
l'arrêté n° 632/ARS en date du 02/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation du SSIAD géré par le CIAS de la CIVIS ;
l'arrêté d'autorisation n° 08/DGA/POLE BVA/DA/MAD portant renouvellement de l'autorisation d'un SAD aide pour les
personnes âgées, les personnes handicapées et bénéficiaires des aides sociales «PRO.RE.SAP» en date du 21 avril 2026 ;
la demande d'autorisation conjointe déposée le 15 décembre 2025, du représentant légal du CIAS de la CIVIS, représenté
par Monsieur Vincent SINIMALE, Directeur du CIAS, organisme gestionnaire du SSIAD Saint-Pierre et du représentant légal
de PRORESAP, représenté par Monsieur Johny DIJOUX, Directeur de Proxim'Services, organisme gestionnaire du SAD Aide
en vue de créer un SAD mixte par conventionnement auprès des deux autorités compétentes ;

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le dossier déposé, réputé complet le 6 février 2025 ;
la délibération du Conseil d'Administration du CIAS de la CIVIS de décembre 2025 approuvant le conventionnement en vue
de solliciter une autorisation d'un Service Autonomie à Domicile (SAD mixte) proposant des activités d'aide et de soins
infirmiers en faveur des personnes âgées ;
la délibération du Conseil d'Administration de PRORESAP de novembre 2025 approuvant le conventionnement du 15
décembre 2025 en vue de solliciter une autorisation d'un Service Autonomie à Domicile (SAD mixte) proposant des activités
d'aide et de soins infirmiers en faveur des personnes âgées ;
la convention de coopération transitoire interservices portant sur la mise en œuvre d'une autorisation de service
Autonomie à Domicile Aide et Soins conclue entre le CIAS de La CIVIS, gestionnaire du SSIAD Saint-Pierre et PRORESAP,
gestionnaire du SAD Aide et Accompagnement Proxim'Services du 15/12/2025 visant à créer un SAD mixte ;
le courrier conjoint en date du 6 février 2026 de l'Agence régionale de santé de La Réunion et du Département de La
Réunion pour passage en SAD mixte par conventionnement ;
Considérant que le projet répond aux exigences du cahier des charges définissant les conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile mixte ;
Considérant que les deux organismes gestionnaires ont formalisé une convention de coopération définissant les
responsabilités respectives, les modalités de gouvernance, la coordination des équipes et la gestion commune
du service, conforme aux attendus ;
Considérant que le projet a pour objectifs le fonctionnement intégré des activités d'aide et de soins, afin de garantir la
cohérence des interventions auprès des personnes âgées accompagnées ;
Considérant que la convention permet au gestionnaire du SSIAD et au gestionnaire du SAD AIDE de préparer jusqu'au 31
décembre 2029, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte avec entité juridique unique
dans le respect du cahier des charges

Considérant que les parties ont d'ores et déjà convenu, dès lors que les parties estimeront que la phase de rapprochement
aura atteint un niveau de consolidation suffisant et au plus tard au terme de la convention, soit le 31 décembre
2029, de faire évoluer cette dernière afin de constituer une entité juridique unique qui sera titulaire de
l'autorisation de SAD mixte au sens de l'article L.313-1-3 du CASF ;
Considérant que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention, les parties transmettront au Directeur Général
de l'ARS et au Président du CD les modalités juridiques de rapprochement qu'elles auront choisies et le calendrier
de mise en des opérations nécessaires à la constitution de l'entité juridique unique ;
Considérant que le transfert d'autorisation nécessite un accord préalable du Directeur Général de l'ARS et du Président du
CD;
Considérant que cette transformation de catégorie s'effectue sans surcoût budgétaire et dans la continuité du
fonctionnement actuel des services ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF.
ARRÊTENT
Article 1
L'autorisation de création du Service Autonomie à Domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers {SAD mixte} «SAD
Mixte Service Autonomie Grand Sud», sis à 9 rue des Pétrels à Saint-Louis (97450), par convention de partenariat transitoire, est
accordée au CIAS de la CIVIS, sis à Saint-Pierre et à PRO.RE.SAP, sis à Sainte-Clotilde, pour les activités aide et soin des «personnes
âgés» à compter de la date de signature du présent arrêté.
La capacité totale du SAD mixte sur le volet soins "personnes âgées" est de 185 places réparties de la manière suivante :
- 165 places destinées aux personnes âgées
- 20 places d'ESA
Sur le volet aide et accompagnement à domicile, le SAD mixte intervient en mode prestataire auprès des personnes âgées et/ou
en situation de handicap sans limitation quant au nombre de personnes accompagnées.
Article 2
La zone d'intervention, identique pour les activités d'aide et de soins du service autonomie à domicile mixte y compris pour l'ESA
est la suivante : Petite-ile / Saint-Joseph / Saint-Philippe / Cilaos / Entre-Deux / Etang Salé / Saint-Louis / Saint-Pierre
Article 3
Cette autorisation vaut habilitation à l'aide sociale légale
Article 4
Le service autonomie à domicile aide et soins est répertorié comme suit au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS)} :

Numéro d'identification FINESS 97 0 40469 5
Adresse complète 45 Avenue Georges Brassens - Résidence Hélida — 97490 Sainte-Clotilde
Statut juridique 60 Association
Numéro SIREN 394 094 130
CEA ONE EST AD alservice Autonomie Grand Sud
Numéro d'identification FINESS 97 0 40470 3
Adresse complète 45 Avenue Georges Brassens — Résidence Hélida — 97490 Sainte-Clotilde
Numéro SIRET 39 409 413 000 033
code catégorie établissement 209 Service Autonomie Aide et Soins (SAAS)
code mode de fixation des tarifs (MFT) 01 Etablissement tarif libre
code mode de fixation des tarifs (MFT) 08 Président du Conseil Départemental
p quip ide à Domicile
Code mode de fonctionnement 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle 010 tous types de déficiences Personnes Handicapées
Code clientèle 700 Personnes âgées (sans autre indication)
Capacité autorisée [ Sans limitation du nombre des personnes accompagnées
Personne morale - Entité Juridique (PM-EJ) 2 feras de la CIVIS
Numéro d'identification FINESS 97 0 40042 0
Adresse complète 25 rue de l'Entre Deux - BP 376 - 97455 Saint-Pierre CEDEX
Statut juridique 17 CCAS
Numéro SIREN 269 742 334
é Géographique d'Exercice AD elService AutonomielGrandiSud
Numéro d'identification FINESS 97 0 46609 0
Adresse complète 17, rue François de Mahy BP370 97410 ST PIERRE
Numéro SIRET 269 740 163 000 10
Code catégorie établissement 209 Service Autonomie Aide et Soins (SAAS)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) 54 tarif AM-SSIAD
Frprets a
Code discipline d'équipement 357 Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code mode de fonctionnement 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle 436 Personnes Alzeimer ou maladies apparentées
Capacité autorisée 20
quip s à Domicile
Code mode de fonctionnement 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle 700 Personnes Agées (sans autre indication)
Capacité autorisée 185 | places
Article 5
Les SAD mixtes autorisés dans le cadre d'une convention sont intégrés dans la programmation dans un délai minimum de deux
ans suivant la date de leur autorisation.
Article 6
Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans
à compter de la date de signature du présent arrêté sous réserve de la constitution, au plus tard le 31/12/2029, d'une entité
juridique unique regroupant les services concernés.
En cas de constitution d'une entité juridique unique dans le délai requis, l'autorisation du SAD mixte sera transférée à ladite entité
par modification du présent arrêté pour la période restant à courir.

Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats de I'évaluation de la qualité mentionnée a l'article
L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dudit code, au moins deux ans
avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Article 7
À défaut de création d'une entité juridique, regroupant les services concernés, dans le délai requis :
- La présente autorisation sera réputée caduque de plein droit ;
- Le SAD mixte cessera son activité ;
- L'autorisations du SSIAD antérieure à la constitution du SAD mixte deviendra caduque à la même date de plein droit ;
- Le SAD aide et accompagnement retrouvera son autorisation antérieure à la constitution du SAD mixte pour la durée
restant à courir à compter de la date d'autorisation initiale ou du renouvellement de celle-ci.
Article 8
La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 3 mois suivant la notification
de la présente décision, conformément aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 9
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-
6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 dudit code.
Article 10
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service, au regard
des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, doit être déclaré aux autorités compétentes, en vertu de
l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délai de deux mois à compter
de la déclaration par une décision motivée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Article 11
Le présent arrêté sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de La Réunion
et au RAA du Département de La Réunion.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Saint-Denis (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au 27 rue Félix Guyon - 97400 Saint Denis - ou
de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou, à compter de sa publication au RAA de la Préfecture de La Réunion et au RAA du Département
de La Réunion.
Faità SAINT-DENIS, le Zs SEP. 2026
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental
de l'Agence Régionale de Santé La Réunion de La Réunion
} Cyrille MELCHIOR
Jean-Jacqués COIPLET