PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-12-04-2024
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-04-09-00002 - Arrêté DOS-2024/77-02/ARS modifiant l'arrêté
DOS-2023/77-09/ARS du 7/04/2023 fixant la désignation des médecins
agréés de Seine-et-Marne à l'organisation des comités médiaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et aux régime de congés de maladie des
fonctionnaires. (5 pages) Page 3
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2024-04-04-00008 - Délégation de signature Directeurs de garde GHEF
(9 pages) Page 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral n°2024/07/DCSE/BPE/EXP
prescrivant l□ouverture des enquêtes publiques conjointes
préalables :

□ à la déclaration d□utilité publique, au profit de
l□Établissement Public Foncier d□Île-de-France (EPFIF), des travaux et des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet de réhabilitation
de l□immeuble sis au 15 Rue GAILLARDON sur le territoire de la commune
de Melun,

□ au parcellaire, afin d□identifier les propriétaires et
titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à
acquérir pour la réalisation du projet.
(4 pages) Page 19
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-04-08-00010 - AP N° 2024-773-123 portant habilitation funeraire
de l'etablissement JJ MARBRERIE situé à DAMMARIE LES LYS (2 pages) Page 24
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-04-09-00002
Arrêté DOS-2024/77-02/ARS modifiant l'arrêté
DOS-2023/77-09/ARS du 7/04/2023 fixant la
désignation des médecins agréés de
Seine-et-Marne à l'organisation des comités
médiaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et aux régime de congés de
maladie des fonctionnaires.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-04-09-00002 - Arrêté DOS-2024/77-02/ARS modifiant l'arrêté DOS-2023/77-09/ARS du
7/04/2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne à l'organisation des comités médiaux et des commissions de
réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régime de congés de maladie des
fonctionnaires.
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° DOS-2024/77-02/ARSModifiant l'arrêté n° DOS-2023/77-09/ARS du 7 avril 2023fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-MarneEn vertu de l'article 1°" du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à ladésignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et descommissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de I'Etat ;VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 modifié relatif en particulier à ladésignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et descommissions de réforme ;\'ÏÙ';—le décret n° 87.602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84.53 du26 janvier 1984 relatif en particulier à l'organisation des comités médicaux ;VU le décret n° 88.386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 24;novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement automatiséd'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes
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7/04/2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne à l'organisation des comités médiaux et des commissions de
réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régime de congés de maladie des
fonctionnaires.
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d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médicalet des commissions de réforme ;Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des membres descomités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu l'arrété interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés,généralistes et spécialistes visées par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu les demandes présentées par le Dr Cécile HAR, le 16 novembre 2023, et le Dr JeanDUFRICHE, le 27 novembre 2023, de figurer sur la liste des médecins agréés pour leurcompétence en médecine générale ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Seine-et-Marne par courrier du 23 janvier 2024 ;
Sur proposition de la Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ;
ARRETE
Article 1 : L'arrété n° DOS-2023/77-12/ARS du 7/07/2023 fixant la liste des médecinsgénéralistes et spécialistes agréés pour le département de la Seine-et-Marne est modifiécomme suit :L'annexe 1 de l'arrêté cité ci-dessus est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2° : Le présent arrété peut faire. 'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Seine-et-Marne dans un délai de deux mois courant à compter de lanotification de celui-ci à l'intéressé(e) et de sa publication pour les tiers.Article 3°: Le Secrétaire Général de la préfecture et la directrice de la délégationdépartementale de 'ARS de Seine-et-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et de lapréfecture de région.
Melun, le TÛQ AVR 20%
'\
Le Préfet Seine-et-Marne,
//__'Pierre ORY
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7/04/2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne à l'organisation des comités médiaux et des commissions de
réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régime de congés de maladie des
fonctionnaires.
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ANNEXE 1
Liste des médecins agréés
Arrêté DOS-2024/77-02/ARS
Modifiant l'arrêté DOS-2023/77-22/ARS
Modifiant l'arrêté DOS-2023/77-12/ARS
Modifiant l'arrêté n°77-DOS-2023/77-09/ARS du 7 avril 2023


Qualification
Code
Postal Communes Nom Prénom Adresse Professionnelle Téléphone
MEDECINS GENERALISTES
77780 BOURRON MARLOTTE MORIO Philippe 19 rue Murger 01 64 45 70 32
77170 BRIE-COMTE-ROBERT GALBRUN Michel 4 rue de la Chaussée 01 64 36 37 40
77420 CHAMPS SUR MARNE FINET Alain 2 Allée Langevin 01 64 68 03 64
77420 CHAMPS SUR MARNE BEN SALAH Moussa 4 rue de Paris 01 60 05 12 06
77500 CHELLES ALILI Hassiba 56 Boulevard Chilpéric 01 87 07 64 26
77700 CHESSY BONNIVARD Richard 1 rue de la Fontaine Rouge 07 68 98 99 81
77000 COMBS LA VILLE SAUTROT Jean-Michel 16 Rue Marguerite Youcenar 01 64 88 61 45
77120 COULOMMIERS
MBONGUE MOUANGUE André-
Pascal 17 rue Yvette Troispoux 01 64 03 33 18
77181 COURTRY BLANC Alain 21 rue des Trembles 04 49 68 34 92
77970 JOUY LE CHATEL LEGET François-Yves 5 bis rue de Paris 01 64 01 51 02
77320 LA CHAPELLE LA REINE NAHOUM Hubert 9 place de la République 01 64 24 30 35
77320 LA FERTE GAUCHER STEPHANOPOLI Laurent 1 rue des Gloriettes 01 88 31 27 05
77000 LA ROCHETTE MIGNARD Dominique 34 avenue Théodore Rousseau 01 64 37 49 50
77185 LOGNES BRIKI Rachid 9-11 rue du village 01 64 21 90 66
77185 LOGNES TORDJMAN Philippe 25 grande allée des charmilles 01 60 17 51 41
77185 LOGNES SIVAYOGARAJAH Thurka 25 grande allée des charmilles 01 60 17 63 31
77185 LOGNES VERNE Jean Charles 13, rue Giuseppe Verdi 01 64 80 40 89
77100 MAREUIL LES MEAUX WARO Joêl 9 place Jean Jaures 07 85 45 29 47
77000 MELUN COLLET Sylvain 24 rue du Colonel Picot 01 64 09 59 85
77000 MELUN HAY Bruno 12 rue des Saints Pères 01 64 23 13 87
77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE DUHAY Alain 16 rue Pierre de Montereau 01 64 32 33 90
77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE SCHIANO DE COLELLA Jean-Bernard Centre municipal de Santé
9 rue Fleur Bégné 01 82 34 00 20
77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE DUFRICHE Jean 11 rue Victor Hugo 01 64 70 31 61
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7/04/2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne à l'organisation des comités médiaux et des commissions de
réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régime de congés de maladie des
fonctionnaires.
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Qualification Code
Postal Communes Nom Prénom Adresse Professionnelle Téléphone
MEDECINS GENERALISTES
77250 MORET-SUR-LOING PRIEUR GERARDIN Patricia 15 bis avenue Jean Jaurès 01 60 70 52 32
77120 MORMANT GUILLEMARD J. Christophe 31 rue Guilloteaux 01 64 06 51 87
77140 NEMOURS RAVELEAU Jacques 5 rue Léon Daunay 06 09 14 39 16
77340 PONTAULT-COMBAULT BANH Antoine 19 route de la Libération 01 64 40 63 65
77340 PONTAULT-COMBAULT TANQUERELLE Bruno 73 avenue Charles Rouxel 01 60 29 33 39
77340 PONTAULT-COMBAULT YVAN Jean -Pierre 73 avenue Charles Rouxel 06 08 11 69 75
77860 QUINCY-VOISINS PARPALEIX Patrick 9 rue Braunston 01 64 63 12 41
77670 SAINT-MAMMES TRAN KHAI Hoan 61 Quai de Seine 01 64 23 38 11
77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE HAR Cécile 1 rue de l'Ancien Collège 01 64 10 20 03
77200 TORCY GONTIES Michaël 10 rue de l'Eau Vive 01 60 17 72 89
77240 VERT-SAINT-DENIS ELBEZ Guy 20 rue Pasteur 01 60 63 34 43

CARDIOLOGUES 77160 PROVINS JIBRIL Abdelhafid 17 place Honoré de Balzac 01 64 00 17 88

COMPETENCE EN
CANCEROLOGIE 77176 NANDY MORIAU Bernard Maison médicale "Les Bois"
101 allée des Œillets 01 60 63 70 73

CHIRURGIENS
ORTHOPEDIQUE ET
TRAUMATOLIOGIQUE
77190 DAMMARIE- LES-LYS COTTIAS Pascal 230 rue Pierre Curie 06 41 04 27 60
01 64 87 48 99
77160 PROVINS CHARON Richard Centre Hospitalier Leon Binet 01 64 60 40 00

GYNECOLOGIE-
OBSTETRIQUE 77120 COULOMMIERS NABI Ali Centre Hospitalier de Coulommiers
4 Rue Gabriel Péri
01 64 65 38 92
ou
01 64 65 38 66
ou
01 64 65 38 94

Qualification
Code
Postal Communes Nom Prénom Adresse Professionnelle Téléphone
PNEUMOLOGUES 77000 MELUN MALKA Michel 13 rue du Docteur Pouillot 01 64 37 09 90

PSYCHIATRES 77190 DAMMARIE LES LYS GEORGE Caroline CMP 1 Résidence du Parc de la Mairie 01 64 10 28 60
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7/04/2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne à l'organisation des comités médiaux et des commissions de
réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régime de congés de maladie des
fonctionnaires.
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77190 DAMMARIE LES LYS HIDJEB Djamel CMP 1 Résidence du Parc de la Mairie 01 64 10 28 60
77600 JOSSIGNY DESCE Jean-Marie 2 cour de la Gondoire 01 61 10 64 50
77600 JOSSIGNY KETIR Djamila 2 cour de la Gondoire 01 61 10 64 64
77100 MEAUX KHRAIS Tawfiq 6-8 rue Saint Fiacre 01 64 35 38 38
77300 FONTAINEBLEAU BREILLAT Georges 59 bis rue de France 07 86 14 46 21
77190 DAMMARIE LES LYS HAMOUDI Slimane
Centre Médico-psychologique du Parc
1 résidence du Parc de la Mairie 01 64 10 28 60

SPECIALISTE EN SANTE
PUBLIQUE ET MEDECINE
SOCIALE
77600 JOSSIGNY MARC Bernard GHEF 2/4 Cours de la Gondoire 01 61 10 63 64



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7/04/2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne à l'organisation des comités médiaux et des commissions de
réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régime de congés de maladie des
fonctionnaires.
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GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-04-04-00008
Délégation de signature Directeurs de garde
GHEF
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-04-04-00008 - Délégation de signature Directeurs de garde GHEF 9
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexGHeF tél: 016435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de {'Est Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 83_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DES DIRECTEURS DE GARDEDUGHEF
LE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 6143-7,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de I'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1°" décembre2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité deDirecteur par intérim de I'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 168_2023 du 1°' décembre 2023 portant délégation de signature des directeurs degarde du GHEF,Considérant la décision n° 169_2023 du 1° décembre 2023 portant délégation de signature des directeurs degarde du GHEF, DECIDE
ARTICLE 1 : À compter du 4 avril 2023, une délégation de signature est donnée aux directeurs de gardedont la liste est jointe en annexe, à l'effet de signer, au nom du directeur du GHEF, tous documentsprésentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du Grand Hôpital de l'Est Francilien oul'intérêt des patients, entrant dans les actions du champ de la garde de direction, dans le cadre de lagarde de direction assurée au sein du Grand Hôpital de l'Est Francilien.
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-04-04-00008 - Délégation de signature Directeurs de garde GHEF 10
ARTICLE 2 :Cette délégation prend effet le 4 avril 2024 et compléte les délégations de signature des directeurs degarde n° 168 2023 et n° 169_2023 du 1* décembre 2023 portant délégation de signature des directeursde garde du GHEF,
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deSeine et Marne et notifiée pour information :
- aux intéressés,- auregistre.
Fait à Meaux, le 4 avril 2024
Le Direcçeur
Jérôme GOEMINNE
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire À rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-04-04-00008 - Délégation de signature Directeurs de garde GHEF 11
DEPOT DE SIGNATURE :
Hervé MIGNARDOT
Sandrine WICK
SITE de MEAUX (siége social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-04-04-00008 - Délégation de signature Directeurs de garde GHEF 12
'l G Siège socia! : 6-8 rue Saint-Fiacre - BP 21877104 Meaux cedexG l d Gt b tél:01 6435 3901 fax:0164 343347J. - directiongenerale@ghef.frGrand Hôpitat de {Est — - — - . -
POLE ADMINISTRATIF LOGISTIQUE ET TECHNIQUEDIRECTIONDECISION N° 168_2023PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DES DIRECTEURS DE GARDE DU GHEF
LE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 6143-7,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans Femploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de I'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1* décembre2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité deDirecteur par intérim de I'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,DECIDE
ARTICLE 1 : À compter du 1°" décembre 2023, une délégation de signature est donnée à tousles directeurs de garde dont la liste est jointe en annexe, à l'effet de signer, au nom du directeurdu GHEF, tous documents présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du GrandHôpital de l'Est Francilien ou l'intérêt des patients, entrant dans les actions du champ de lagarde de direction, dans le cadre de la garde de direction assurée au sein du Grand Hôpital del'Est Francilien.
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre-BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-04-04-00008 - Délégation de signature Directeurs de garde GHEF 13
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de lapréfecture de Seine et Marne et notifiée pour information :- Auxintéressé(e)s- auregistre.
Fait à Meaux, le 1# décembre 2023
Le Directeur|
Jérôme GOEMINN
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-04-04-00008 - Délégation de signature Directeurs de garde GHEF 14
DEPOT DE SIGNATURES :
Corentin BLANCHARD
Ryad BOUMADANI
Alexandre CABOUCHE
Anne CASTANET
Charles DE MENACA
Angélique HERNANDEZ
Anne-Marie ISSAD
Emmanuelle LUISSINT
Karell PRIEUX
SITE de MEAUX (siège social)6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 MEAUX cedexstandard : 01 64 77 64 77
SITE de MARNE-LA-VALLÉE2-4 cours de la Gondoire77600 JOSSIGNYstandard : 01 64 77 64 77
SITE de COULOMMIERS4 rue Gabriel Péri77527 COULOMMIERS cedexstandard : 01 64 77 64 77
SITE de JOUARRE18 rue du Petit Huet77264 JOUARREStandard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-04-04-00008 - Délégation de signature Directeurs de garde GHEF 15
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG H e'. Ë:. tél: 016435 3901 fax: 01 64 34 33 47t" directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de IEst Franc —_POLE ADMINISTRATIF LOGISTIQUE ET TECHNIQUEDIRECTIONDECISION N° 169_2023PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR DE GARDE DU G HEF
LE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 6143-7,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1°" décembre2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité deDirecteur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 168_2023 du 1% décembre 2023 portant délégation de signature des directeurs degarde du GHEF, DECIDE
ARTICLE 1: A compter du 1" décembre 2023, une délégation de signature est donnée àMadame Asmahane KHELFAT directrice de garde, à l'effet de signer, au nom du directeur duGHEF, tous documents présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du GrandHôpital de l'Est Francilien ou l'intérêt des patients, entrant dans les actions du champ de lagarde de direction, dans le cadre de la garde de direction assurée au sein du Grand Hôpital del'Est Francilien.
SITE de MEAUX {slége social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre— BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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ARTICLE 2 :Cette délégation prend effet le 1°" décembre 2023 et complète la délégation n° 168_2023 du1 décembre 2023 portant délégation de signature des directeurs de garde du GHEF,ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Seine et Marne et notifiée pour information :- Al'intéressée- auregistre.
Fait à Meaux, le 1°' décembre 2023
Le Directeur
| e 4} Ÿ(%":' %'?\çÿJérôme GOEMINNE
SITE de MEAUX {siège soclal) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de 1a Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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DEPOT DE SIGNATURE :
Asmahane KHELFAT ' ——
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-08-00011
Arrêté préfectoral n°2024/07/DCSE/BPE/EXP
prescrivant l□ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalables :
□ à la déclaration d□utilité publique, au profit de
l□Établissement Public Foncier d□Île-de-France
(EPFIF), des travaux et des acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation du projet de
réhabilitation de l□immeuble sis au 15 Rue
GAILLARDON sur le territoire de la commune de
Melun,
□ au parcellaire, afin d□identifier les
propriétaires et titulaires de droits réels et de
déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral n°2024/07/DCSE/BPE/EXP prescrivant l□ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
□ à la déclaration d□utilité publique, au profit de l□Établissement Public Foncier d□Île-de-France (EPFIF), des travaux et des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet de réhabilitation de l□immeuble sis au 15 Rue GAILLARDON sur le territoire
de la commune de Melun,
□ au parcellaire, afin d□identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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Ex Direction de la CoordinationPRÉFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2024/07/DCSE/BPE/EXP du 8 avril 2024 prescrivant l'ouverture desenquêtes publiques conjointes préalables :— à la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France(EPFIF), des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet deréhabilitation de l'immeuble sis au 15 Rue GAILLARDON sur le territoire de la commune deMelun,— au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminerprécisément les parcelles à acquérir pour la réalisation du projet.
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; 'VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU le plan local d'urbanisme de la ville de Melun approuvé le 5 septembre 2013 et modifié en dernier le15 décembre 2022 ;VU la délibération n° 2024.210.40 du 25 mars 2024 du conseil communautaire de la CAMVS, autorisantson président à saisir le préfet de Seine-et-Marne, pour l'organisation des enquétes publiques conjointespréalables à la déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières et au parcellairenécessaires à la réalisation du projet de réhabilitation de l'immeuble sis au 15 rue Gaillardon à Melun ;VU la décision n° E24000010/77 du 27 février 2024 de la présidente du tribunal administratif de Melundésignant M. Jean BAUDON, géomètre expert, retraité, ingénieur conseil en infrastructures, en qualité decommissaire enquêteur titulaire et Mme Marie-Françoise HEBRARD, directrice de service foncier, enqualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire les enquêtes publiques conjointesmentionnées précédemment ;VU la convention d'intervention foncière, du 26 octobre 2020, établit entre l'Établissement Public Foncierd'lle-de-France (EPFIF) la commune de Melun et la CAMVS ;CONSIDERANT que le dossier présenté par la CAMVS est complet et régulier, et qu'il y a lieu de lesoumettre à enquétes publiques conjointes conformément aux dispositions du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral n°2024/07/DCSE/BPE/EXP prescrivant l□ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
□ à la déclaration d□utilité publique, au profit de l□Établissement Public Foncier d□Île-de-France (EPFIF), des travaux et des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet de réhabilitation de l□immeuble sis au 15 Rue GAILLARDON sur le territoire
de la commune de Melun,
□ au parcellaire, afin d□identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°': Objet et dates des enquétes publiques conjointesIl sera procédé pendant 17 jours consécutifs, du mercredi 12 juin 2024 à 9h00 au vendredi 28 juin 2024 à17h00, en mairie de Melun, aux enquêtes publiques conjointes relatives :- à la déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation duprojet de réhabilitation de l'immeuble sis au 15 Rue GAILLARDON sur le territoire de la commune deMelun,— au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisémentles parcelles à acquérir pour la réalisation de ce projet.Article 2 : Commissaire enquêteurPour conduire ces enquêtes publiques conjointes, M. Jean BAUDON, géomètre expert, retraité, ingénieurconseil en infrastructures et Mme Marie-Françoise HEBRARD, directrice de service foncier, sont désignés,respectivement titulaire et suppléant, en qualité de commissaires enquêteurs par décision du tribunaladministratif de Melun n° E24000010/77 du 27 février 2024.En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai au commissaireenquêteur suppléant la poursuite de l'enquête publique.Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquêtes publiquesPendant toute la durée des enquétes, le dossier d'enquêtes publ:ques en format papler sera tenu à ladisposition du public à la mairie de Melun sise 16 rue Paul DOUMER (77000), aux jours et heuresd'ouverture de la mairie.Article 4 : Observations du publicPendant toute la durée des enquêtes publiques, le public pourra consulter et consigner ses observationset propositions, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Melun, sur le registre d'enquête en formatpapier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur.Les observations et propositions du public pourront également être directement adressées au commissaireenquêteur, par voie postale au siège de celles-ci (Mairie de Melun — 16 rue Paul DOUMER 77000 Melun).Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête publique.Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, de commerce etd'industrie et de métiers et de l'artisanat.Les observations et propositions du public sous format papier seront consultables et communicablespendant toute la durée des enquêtes, aux frais de la personne qui en fait la demande auprès du préfet deSeine-et-Marne :- par courrier adressé à la préfecture de Seine-et-Marne — Direction de la coordination des servicesde l'Etat —- Bureau des procédures environnementales - 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,— par courriel envoyé à l'adresse électronique suivante : pref-utilitepublique@seine-et-marneArticle 5 : Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Melun, pour recevoir sesobservations, aux dates et heures indiquées ci-dessous :e mercredi 12 juin 2024 de O9h00 à 12h00 (ouverture de l'enquête),e samedi 22 juin 2024 de 09h00 à 12h00,e vendredi 28 juin 2024 de 14h00 à 17h00 (clôture de l'enquête).
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enquêtes publiques conjointes préalables :
□ à la déclaration d□utilité publique, au profit de l□Établissement Public Foncier d□Île-de-France (EPFIF), des travaux et des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet de réhabilitation de l□immeuble sis au 15 Rue GAILLARDON sur le territoire
de la commune de Melun,
□ au parcellaire, afin d□identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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Article 6 : Publicité des enquêtes publiquesHuit jours au moins avant |'ouverture des enquêtes publiques conjointes, soit le lundi 3 juin 2024 au plustard, un avis portant les modalités de déroulement de celles-ci à la connaissance du public sera publié parle préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la CAMVS, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dansle département de Seine-et-Marne. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux dans les huit premiersjours de celles-ci, soit entre les mercredis 12 et 19 juin 2024.Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, soit le lundi 3 juin 2024 au plustard, le même avis sera publié par voie d'affiches par le maire de Melun. Cet affichage aura lieu en mairieainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage de la commune, afin d'assurer une bonne information dupublic. Il sera maintenu pendant toute la durée des enquêtes publiques.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par :— Un certificat d'affichage établi par le maire de Melun,— un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture des enquêtes aura été inséré.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et Marne et l'avissera inséré sur le site Internet des services de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne à l'adressesuivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enguêtes publiquesArticle 7 : Notification individuelleNotification individuelle aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 duCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairiede Melun, sera assurée par la CAMVS lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillispar l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra parvenir préalablement à l'ouverture des enquêtes publiquesconjointes et dans les délais nécessaires, devant permettre aux propriétaires de. disposer d'au moins15 jours consécutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, le maire de Melun en fera afficher une liste le mercredi 12 juin 2024 au plustard et, le cas-échéant, aux locataires et aux preneurs de bail rural.Les propriétaires, auxquels notification est assurée par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie, sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.Article 8 : Clôture du registreÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1%, soit le vendredi 28 juin 2024 à 17h00, le registre d'enquéte enformat papier, accompagné des documents éventuellement annexés, sera transmis sans délai par le mairede la commune de Melun au commissaire enquéteur et clos par ce dernier.Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établira un rapport, qui relate le déroulement des enquêtes publiques etexamine les observations recueillies.Il consignera ses conclusions motivées dans une présentation séparée, pour chaque dossier ayant faitl'objet des enquêtes publiques conjointes, en précisant si elles sont favorables ou non au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture des enquêtes, soit le lundi 29 juillet 2024 au plustard, le commissaire enquêteur transmettra l'exemplaire du dossier d'enquêtes publiques déposé enmairie de Melun, accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusionsmotivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de I'Etat - Bureau desprocédures environnementales - 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex).Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président dutribunal administratif de Melun.
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enquêtes publiques conjointes préalables :
□ à la déclaration d□utilité publique, au profit de l□Établissement Public Foncier d□Île-de-France (EPFIF), des travaux et des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet de réhabilitation de l□immeuble sis au 15 Rue GAILLARDON sur le territoire
de la commune de Melun,
□ au parcellaire, afin d□identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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Article 10 : Modification du tracéSi le commissaire enquéteur propose une modification du tracé, en accord avec l'expropriant, et si cechangement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties,avertissement en sera donné individuellement et collectivement aux propriétaires, dans les conditionsprévues aux articles R.131-5 et R.131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lesquelsseront tenus de se conformer, à nouveau, aux dispositions de l'article R.131-7 du code précité.Dans un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier seront conservésà la mairie de Melun. Les propriétaires intéressés pourront formuler leurs observations selon les modalitésprévues à l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. À l'expiration de cedélai, le commissaire enquêteur fera connaître ses conclusions dans un délai maximum de huit jours ettransmettra le dossier au préfet de Seine-et-Marne.Article 11 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurUne copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par le préfetde Seine-et-Marne au président de la CAMVS, au directeur général de l'EPFIF ainsi qu'au maire de Melun.Ces documents seront tenus à la disposition du public en mairie de Melun.lls seront également consultables sur le site Internet des services de I'Etat dans le département de Seine-et-Marne à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiquesArticle 12 : Décisions prises à la suite des enquêtes publiques conjointesLe préfet de Seine-et-Marne statuera par voie d'arrêté sur :- la déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réhabilitationde l'immeuble sis au 15 rue Gaillardon sur le territoire de la commune de Melun,— la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers, dont l'expropriation est nécessaire pour laréalisation de cette opération.Article 13 : Exécution— le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- le président de la CAMVS,- le directeur général de I'EPFIF,— le maire de la commune de Melun,— les commissaires enquêteurs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
pour/lefpréfet et par délégation,Le sgc ire général,
Sébaftien LIME
Copie à :-Mme la présidente du tribunal administratif de Melun (désignation n° E24000010/77 du 27 février 2024),- M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (STAC-SHRU)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral n°2024/07/DCSE/BPE/EXP prescrivant l□ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
□ à la déclaration d□utilité publique, au profit de l□Établissement Public Foncier d□Île-de-France (EPFIF), des travaux et des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet de réhabilitation de l□immeuble sis au 15 Rue GAILLARDON sur le territoire
de la commune de Melun,
□ au parcellaire, afin d□identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-04-08-00010
AP N° 2024-773-123 portant habilitation
funeraire de l'etablissement JJ MARBRERIE situé à
DAMMARIE LES LYS
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-04-08-00010 - AP N° 2024-773-123 portant habilitation funeraire de l'etablissement JJ
MARBRERIE situé à DAMMARIE LES LYS 24
E . Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÊ FET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-Préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2024-773-123 portant habilitation dans le domaine funéraire deI'établissement «JJ MARBRERIE» située 279, rue du clos de l'abreuvoir à DAMMARIE-LES-LYS(77190)
VU le livre Il, titre 11, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée par Monsieur Jean-JosephGRAZOUILLE, gérant de l'établissement «JJ MARBRERIE» dont le siège social est situé 279, rue du clos deI'abreuvoir à DAMMARIE-LES-LYS (77190) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
ARRÊTE
Article 1°" : L'établissement «JJ MARBRERIE» situé 279, rue du clos de l'abreuvoir à Dammarie-les-Lys (77190),immatriculé sous le n° SIRET : 840 385 025 00019 et dirigé par Monsieur Jean-Joseph GRAZOUILLE, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation ROF est le : 24-77- 0294Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 7 avril 2029.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-04-08-00010 - AP N° 2024-773-123 portant habilitation funeraire de l'etablissement JJ
MARBRERIE situé à DAMMARIE LES LYS 25
Article 4 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de DAMMARIE-LES-LYS.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-04-08-00010 - AP N° 2024-773-123 portant habilitation funeraire de l'etablissement JJ
MARBRERIE situé à DAMMARIE LES LYS 26