PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-236
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-18-00003 - Arrêté n° 2026-31-12 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du Laboratoire
départemental de l'eau vétérinaire et de l'air de Haute-Garonne (6
pages) Page 3
31-2026-05-12-00005 - Arrêté n°2026-31-10 relatif à une autorisation
de perturbation intentionnelle, capture avec relâcher immédiat et
destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage
chassables ou protégées dans le cadre de la prévention du risque
animalier sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac (31). (8 pages) Page 10
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PREFECTURE 31
31-2026-05-18-00003
Arrêté n° 2026-31-12 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle ou
de capture de spécimens d'espèces animales
protégées au bénéfice du Laboratoire
départemental de l'eau vétérinaire et de l'air de
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00003 - Arrêté n° 2026-31-12 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou
de capture de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Laboratoire départemental de l'eau vétérinaire et de l'air de
Haute-Garonne
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieArrêté n°2026-31-12portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spé-cimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Laboratoire départemental de l'eau vétérinaire et de l'air de Haute-GaronneLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE, PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1 à R.411-14 ;vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vule décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;vul'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;vul'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;vul'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à compter du 1er mars 2026 ;Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp 1 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00003 - Arrêté n° 2026-31-12 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou
de capture de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Laboratoire départemental de l'eau vétérinaire et de l'air de
Haute-Garonne
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vul'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral n° AS 31-2026-03-02 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;vula décision en date du 28 janvier 2016 de classement en espace naturel sensible (ENS) de la forêt de Buzet par le Conseil départemental de Haute-Garonne ;vula demande dématérialisée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du Code de l'environnement déposée le 04 mai 2026 par Emma PAÏUSCO hydrobiologiste au sein du laboratoire départemental de Haute-Garonne et enregistrée sous le numéro ONAGRE N°2026-00717-051-001 ;considérantles compétences du demandeur ;considérantque ce suivi s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la prise en compte des habitats naturels ;considérant les précautions sanitaires prises lors de la capture des amphibiens et reptiles et les compétences des bénéficiaires ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation des espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause leur état de conservation dans la région Occitanie ;sur proposition de la directrice régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
2026 - Haute-Garonne- Arrêté départemental n°2026-31-12p 2 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00003 - Arrêté n° 2026-31-12 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou
de capture de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Laboratoire départemental de l'eau vétérinaire et de l'air de
Haute-Garonne
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ARRÊTEArticle 1er – Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de suivi des mares de la forêt de Buzet afin d'en évaluer l'état et les fonctionnalités, de comprendre leur dynamique d'évolution et ainsi évaluer leur vulnérabilité face aux changements globaux. Ces suivis s'inscrivent dans les programmes natio-naux POPAmphibiens et BECOME (Bioindication des ECOsystèmes Mares et Étangs) et ont vocation à alimenter la base de données GeoNat'Occitanie. 1.1. Bénéficiaire(s) de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le laboratoire départemental de Haute-Garonne, dont le siège se situe chemin Boudou, 31140 LAUNAGUET . Les personnes, sous la responsabilité du labo-ratoire départemental désignés ci-après, Monsieur le directeur du laboratoire départemental ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'il peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisa-tion des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.1.2. Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour les espèces protégées suivantes :Amphibiens :- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) - Crapaud épineux (Bufo spinosus)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Rainette méridionale (Hyla meridionalis)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Rainette verte (Hyla arborea)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Grenouilles vertes (Pelophylax sp)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton marbré (Triturus marmoratus)- Salamandre tâchetée (salamandra salamandra)1.3. Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble de l'espace naturel sensible de la fo-rêt de Buzet sur la commune de Paulhac (Code INSEE 31407).Article 2 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1. Suivi des AmphibiensDans le cadre du protocole POPAmphibiens, toute prospection est réalisée en bordure de mare sans pénétration dans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Les conditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d'éviter tout impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.2026 - Haute-Garonne- Arrêté départemental n°2026-31-12p 3 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00003 - Arrêté n° 2026-31-12 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou
de capture de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Laboratoire départemental de l'eau vétérinaire et de l'air de
Haute-Garonne
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Il est privilégié l'identification par écoute et à vue afin de perturber le moins possible les amphibiens durant leur période migratoire, de reproduction et de développement.L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer des déterminations en cas de doute.Lorsque les captures ont été jugées indispensables, elles sont effectuées sur des individus adultes et têtards manuellement ou à l'épuisette. Les amphibiens peuvent, soit être libérés immédiatement sur place après leur détermination, soit être maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de la mare puis libérés juste après leur identification. Les individus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation intra-spécifique ou inter-spécifique.Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadre suivant pour les amphibiens :- lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles inefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,- ces piégeages peuvent être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nasses amphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés au minimum deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 2 jours successifs et moins de 3 campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont pas équipées de dispositifs lumineux. Elles sont retirées après usage. Ces dispositifs ne sont jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces et les autres espèces qui le seraient accidentellement.- les spécimens sont identifiés, sexés, photographiés et mesurés puis relâchés immédiatement sur place sans marquage des spécimens. Chaque capture est enregistrée et localisée.Les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont proscrits.Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des points d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute en spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain,- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne de terrain,- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).2.2. Compte rendu des opérations réaliséesPour les suivis des sites sous le protocole POPAmphibiens les données collectées doivent être parta-gées avec le coordonnateur de réseau régional Nature en Occitanie dans la section « Protocole » ou-vert sur Géonat'Occitanie (https://geonature.biodiv-occitanie.fr).Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé chaque année à la DREAL Occitanie avant le 31 décembre.Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions réalisées, et les espèces inventoriées par mare et les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 – Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30 juillet 2027 .2026 - Haute-Garonne- Arrêté départemental n°2026-31-12p 4 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00003 - Arrêté n° 2026-31-12 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou
de capture de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Laboratoire départemental de l'eau vétérinaire et de l'air de
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Article 4 – Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Article 5 – Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 – Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables. Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Article 7 – Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 8 – SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 9 – RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet de Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.2026 - Haute-Garonne- Arrêté départemental n°2026-31-12p 5 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00003 - Arrêté n° 2026-31-12 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou
de capture de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Laboratoire départemental de l'eau vétérinaire et de l'air de
Haute-Garonne
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Article 10 – ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfetLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Par délégationLe directeur régional adjoint
2026 - Haute-Garonne- Arrêté départemental n°2026-31-12p 6 / 6
Matthieu GREGORY matthieu.gregorySignature numérique de Matthieu GREGORY matthieu.gregory Date : 2026.05.18 18:12:41 +02'00'
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de capture de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Laboratoire départemental de l'eau vétérinaire et de l'air de
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PREFECTURE 31
31-2026-05-12-00005
Arrêté n°2026-31-10 relatif à une autorisation de
perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces
d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage
chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de
Toulouse-Blagnac (31).
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00005 - Arrêté n°2026-31-10 relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac (31).
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieDirection départementale des territoiresde Haute-GaronneArrêté n°2026-31-10relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la prévention du risque animalier surl'aéroport de Toulouse-Blagnac (31).LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L415-3, L420-3, L423-1, L424-2, L424-4, R411-1 à R411-14, R424-1 à R424-9-1, R425-18 à R425-20 et R427-5 ;vule Code de sécurité intérieure, notamment ses articles L311-2 et R311-2 à R311-4-1 ;vule Code des transports, notamment ses articles L6332-3 et D6332-29 à D6332-46 ;vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vule décret du 13 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2020 ;vul'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;vul'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du Code de l'environnement ;vul'arrêté interministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.fr2025 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2026-31-10p 1 / 8
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00005 - Arrêté n°2026-31-10 relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac (31).
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vul'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;vul'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;vul'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;vul'arrêté interministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;vul'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à compter du 1er mars 2026 ;vul'arrêté préfectoral 2026-31-02 en date du 4 février 2026 relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac (31) ;vul'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral n° AS 31-2026-03-02 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;vule règlement sanitaire départemental de Haute-Garonne modifié du 23 février 1979 ;vula circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages, en particulier son annexe 3 précisant les modalités de dérogation pour la destruction d'animaux sur les aérodromes ;vula demande de modification de la décision de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du Code de l'environnement déposée le 26 mars 2026 par la société aéroport Toulouse Blagnac [S.A.T.B] aux motifs de la menace et du danger pour la sécurité aérienne provoqués par la présence d'espèces animales et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2021-01090-020-003 ;vul'avis favorable du Conseil scientifique régional pour la protection de la nature d'Occitanie du 15 décembre 2025 pour la demande initiale du 6 octobre 2025 ;2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2026-31-10p 2 / 8
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00005 - Arrêté n°2026-31-10 relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac (31).
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vul'avis favorable du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne du 08 avril 2026 ;vul'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne du 27 mars 2026 ;considérantque la demande répond à un impératif de protection de la sécurité publique (prévention du risque animalier sur les aérodromes en vue d'assurer la sécurité aérienne) ;considérantque le risque de collision entre les aéronefs et les oiseaux est élevé, malgré les moyens de prévention mis en œuvre avec la gestion des milieux et l'effarouchement ;considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour prévenir les risques que ces espèces animales peuvent faire courir à la sécurité aérienne et compte tenu de l'urgence qu'il y a à remédier immédiatement à ce péril pour préserver les vies humaines ;considérantque le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;considérantque la modification de la décision de dérogation est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,ARRÊTE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00005 - Arrêté n°2026-31-10 relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac (31).
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Article 1er – Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre de la protection aérienne pour assurer la sécurité des biens et des personnes.1.1. Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est la Société d'Aéroport Toulouse Blagnac [S.A.T.B] dont le siège se situe au bâtiment 'La passerelle' CS90103 31703 Blagnac, représentée par Monsieur Alain DE LA MESLIÈRE, dirigeant responsable du service de prévention du risque animalier. La S.A.T.B est autorisée à la réalisation des actes de perturbation intentionnelle et de destruction conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation. Les personnels en charge de la mise en œuvre des actes prévus à l'article 2 du présent arrêté doivent être titulaires d'un permis de chasser validé et satisfaire aux articles 18 à 25 de l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aéro -dromes.1.2. Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour la perturbation intentionnelle et la destruction des espèces proté-gées suivantes :- Buse variable (Buteo buteo)- Faucon crécerelle (Falco Tinnunculus)- Goéland leucophée (Larus michahellis)- Héron cendré (Ardea cinerea) - Héron garde-boeufs (Bulbucus ibis)- Martinet noir (Apus apus) - Milan noir (Milvus migrans)- Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus) La dérogation est donnée pour la perturbation intentionnelle et la destruction les espèces chas-sables suivantes :- Corneille noire (Corvus corone)- Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris)- Pie bavarde (Pica pica)- Pigeon ramier (Columba palumbus)- Vanneau huppé (Vanellus vanellus)- Canard colvert (Anas platyrhynchos)- Chevreuil (Capreolus capreolus)- Blaireau (Meles meles)- Lièvre d'Europe (lepus europeaus)- Renard roux (Vulpes vulpes)- Ragondin (Myocastor coypus)- Lapin de Garenne (Oryctolagus cuniculus)1.3. Lieu de la dérogation perturbation intentionnelle et de destructionLe présent arrêté est valable à l'intérieur de la concession de l'aéroport de Toulouse Blagnac sur les communes de Blagnac (INSEE 31069), Colomiers (INSEE 31149), Cornebarrieu (INSEE 31150) et Toulouse (INSEE 31555) ainsi que sur les secteurs AIRBUS et AFUL situés dans un périmètre de 800m autour de l'axe des pistes selon les conditions d'interventions encadrées par la convention signée entre STAB, AIRBUS et AFUL. Le périmètre est illustré sur la carte en annexe du présent arrêté.Article 2 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1 Modalités de réalisation des actes autorisésLes bénéficiaires sont autorisés, toute l'année et de 30 minutes avant le lever du soleil jusqu'à 30 après le coucher au chef-lieu du département, à :- perturber et effaroucher les oiseaux par les moyens techniques suivants :- les actes d'effarouchement par fauconnerie avec un opérateur agréé pour ces opérations en dehors des périodes de nidification des espèces protégées présentes sur le site ;2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2026-31-10p 4 / 8
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relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la
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- les dispositifs d'effarouchement acoustique mobiles ou fixes spécifiques aux oiseaux ;- les armes d'alarme et de signalisation ;- les dispositifs mobiles d'effarouchement pyrotechnique à longue portée ;- les projectiles détonants, crépitants ou à longue portée ;- les armes à feu ;- les matériels de capture des animaux.Ces moyens techniques peuvent être complétés par des effaroucheurs optiques mobiles ou fixes. La mise en place de ces derniers fait préalablement l'objet d'une évaluation d'impact sur la sécurité.- détruire à tir qu'en cas d'inefficacité des autres méthodes d'effarouchement et en cas de danger avéré. Les destructions peuvent être mises en œuvre dans les limites suivantes :- Buse variable (Buteo buteo) n=50/an- Faucon crécerelle (Falco Tinnunculus) n=40/an- Goéland leucophée (Larus michahellis) n=20/an- Héron cendré (Ardea cinerea) n=20/an- Héron garde-boeufs (Bulbucus ibis) n=10/an- Martinet noir (Apus apus) n=5/an- Milan noir (Milvus migrans) n=10/an- Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus) n=10/anLes destructions par tirs ne doivent être effectuées qu'en dernier recours, lorsque les moyens de dissuasion s'avèrent inefficaces et que des risques sont avérés pour les aéronefs. Elles s'effectuent avec l'emploi d'un fusil de chasse calibre 12 ou d'une carabine calibre 22LR à balle doté d'une lunette de tir.Les destructions par capture et euthanasie, s'effectuent par des piégeurs agréés du service de prévention du risque animalier de l'aéroport de Toulouse-Blagnac ou avec l'aide du Lieutenant de Louveterie.Les actes de destruction pour les espèces chassables citées à l'article 1.2 du présent arrêté sont sans quota mais doivent cependant être proportionnés au risque encouru pour garantir la sécurité aérienne.2.2. Mesures de prévention et d'accompagnementDes mesures visant à limiter l'attractivité pour les animaux doivent être mises en œuvre dans l'emprise de l'aérodrome et à proximité :- La collecte et la destruction des restes d'animaux respecte les dispositions prévues par le Code rural et de la pêche maritime et le règlement sanitaire départemental ;- L'exploitant effectue une évaluation des risques animaliers et adapte la gestion de son emprise aéroportuaire, et notamment : - le plan de fauche des milieux prairiaux. Une attention particulière est portée sur la hauteur de coupe à l'approche de la saison estivale pour prendre en compte les conditions météorologiques et le niveau de pluviométrie qui peuvent impacter la repousse de la végétation. Les bandes de part et d'autre des bords de piste, des voies de circulation et des clôtures sont entretenues régulièrement pour répondre aux contraintes liées à la sécurité aérienne ;- Le traitement des nids, des zones de repos, l'abattage éventuel des arbres propres à augmenter le risque animalier sur le périmètre clôturé de l'aéroport entre le 1er septembre et le 15novembre, après vérification par un écologue compétent que ceux-ci ne présentent pas d'enjeu pour d'autres espèces protégées ;2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2026-31-10p 5 / 8
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00005 - Arrêté n°2026-31-10 relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
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- la surveillance régulière de la situation animalière aux abords de l'emprise aéroportuaire et, en cas de nécessité, la mise en œuvre d'actions adaptées de gestion du risque animalier.- L'exploitant de l'aéroport de Toulouse-Blagnac doit également effectuer une évaluation du risque régulière (au moins hebdomadaire) sur l'aéroport consistant au décompte de toutes les actions d'effarouchement et d'observation des oiseaux, en indiquant pour chacune d'entre elles, l'identification des espèces, le nombre d'individus, leur localisation et en identifiant particulièrement les vols ayant traversé les axes des pistes. Ces données doivent permettre d'évaluer le risque animalier sur l'aéroport et d'adapter les mesures de gestion du risque en conséquence.Article 3 – AbrogationLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral 31-2026-02 relatif à une autorisation de destruction et de perturbation intentionnelle d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac.Article 4 – Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31 décembre 2030.Article 5 – Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Le manuel de prévention du risque animalier est transmis annuellement à la DREAL Occitanie, la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et la DDT du département de la Haute-Garonne avant le 31 mars. Ce manuel comporte notamment l'évaluation du risque animalier sur l'aéroport, une synthèse des observations animalières et des interventions de perturbation intentionnelle et de destruction, ainsi que l'impact et l'efficacité de l'ensemble des mesures mises en œuvre pour diminuer l'attractivité du site pour les oiseaux au sein de l'emprise aéroportuaire et de ses abords, et également les éventuelles difficultés rencontrées.Le manuel présente également la liste des personnels mobilisés et habilités pour la réalisation des actions de l'année précédente ainsi que les attestations de validation de chasse et des formations prévues à l'article 1. 1 du présent arrêté. Ce rapport mentionne l'ensemble des collisions animalières dénombrées dans l'année dans le volume de l'aérodrome et notifiées auprès de l'autorité de l'aviation civile nationale et européenne.Article 6 – Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 7 – Modification de la demande - Incidents2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2026-31-10p 6 / 8
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00005 - Arrêté n°2026-31-10 relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
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Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables. Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Article 8 – Mesures de contrôleOutre les contrôles exercés par les autorités de l'aviation civile,la mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 9 – SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 10 – RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet de la Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.Article 11 – ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.Pour le préfetLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Par délégationLe directeur régional adjoint2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2026-31-10p 7 / 8Matthieu GREGORY matthieu.gregorySignature numérique de Matthieu GREGORY matthieu.gregory Date : 2026.05.12 18:17:10 +02'00'
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Niveau de risque pour l'enlévementdes nidsUMR Zone de risque fort (800 m autourde l'axe des pistes]
0 250 500m 'il
Annexe : Carte du périmètre de la dérogation
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