ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 59 – 2026
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté du 3 juin 2026 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
5
Arrêté n°BSI-2026-166-01 du 15 juin 2026 instaurant un périmètre de protection destiné à
assurer la sécurité de l'évènement MINÉRAL ET GEM 7
Arrêté n°BSI-2026-168-01 du 17 juin 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Wittelsheim à l'occasion de la fête de la musique 12
Arrêté BSI-2026-169-01 du 18 juin 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Colmar 15
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 10 juin 2026 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 7 juin
2023 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation des équipements des
territoires ruraux (DETR) 2023 à la commune de Mulhbach-sur-Munster pour financer les
travaux de mise en accessibilité de la mairie 19
Arrêté du 18 juin 2026 portant agrément de la société dénommée « SERRIS INVEST » pour
l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises 21
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 12 juin 2026 portant prorogation du délai de fin d'exécution de deux opérations de
la communauté de communes Alsace Rhin Brisach ayant bénéficié d'une subvention du
Fonds Vert, pour le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) au titre de 2025 25
Arrêté du 12 juin 2026 portant prorogation du délai de fin d'exécution prévu par arrêté
préfectoral du 24 juin 2025 portant attribution d'une subvention à la communauté de
communes de la vallée de Munster destinée au financement d'un service de transport à la
demande (TAD) 27
Arrêté du 17 juin 2026 portant prorogation du délai de fin d'exécution de deux opérations de
la communauté de communes Pays de Rouffach Vignobles et châteaux ayant bénéficié d'une
subvention du Fonds Vert, pour le plan climat-air-énergie territorial (PACET) au titre de 2025
29
Arrêté du 17 juin 2026 portant prorogation du délai de fin d'exécution d'une opération de la
communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin ayant bénéficié d'une subvention
Fonds Vert, pour le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) au titre de 2025 31
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Décision du 16 juin 2026 de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage-
Ressources-Domaine 33
Arrêté préfectoral du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière domaniale
36
Arrêté du 16 juin 2026 portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales,
d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 38
Arrêté du 16 juin 2026 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation 40
DIRECTION ACADÉMIQUE DU HAUT-RHIN
Arrêté du 11 juin 2026 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale du Haut-Rhin (CDEN) 42
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant autorisation environnementale à la SAS BF4
TECHNOPORT pour l'aménagement de l'Ecoparc 3i à Saint-Louis et Hésingue (68) 50
Arrêté préfectoral n°2026-42 du 11 juin 2026 portant agrément du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Munster 104
Arrêté préfectoral n°2026-43 du 11 juin 2026 prescrivant l'organisation de destruction à tirs
de sangliers (sus scrofa) dans le secteur localisé derrière les ateliers municipaux de Colmar
107
Arrêté préfectoral n°2026-44 du 11 juin 2026 prescrivant l'organisation de destruction à tirs
de raton laveur (procryon lotor) sur le site de la réserve naturelle nationale (RNN) de la petite
camargue alsacienne (PCA) et alentours 112
Arrêté préfectoral n°2026-45 du 12 juin 2026 portant application du régime forestier à des
parcelles appartenant à la commune de Ingersheim 115
Arrêté préfectoral n°2026-46 du 15 juin 2026 portant autorisation de défrichement de
parcelles boisées sises à Niedermorschwihr 117
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Reprise du pont rue du village sur
la commune principale Soultzeren 68140 120
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 11 juin 2026 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière
de production à la société TRADE EASY 126
HÔPITAUX
Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et sud Alsace
Tarifs applicables aux patients et personnes extérieures du GHRMSA à compter du 1 er janvier
2026 128
Tarifs journaliers ESLD/EHPAD à compter du 1er janvier 2026 141
Centre départemental de repos et de soin
Décision n°2026/04 du 10 juin 2026 portant déclassement de la parcelle cadastrée
n°EA 0357/1 150
Décision n°2026/05 du 10 juin 2026 concernant la vente de la parcelle cadastrée n°EA 0357/1
à l'association Résonance 152
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-046 du 15 juin 2026 portant réglementation temporaire de
la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – A35 – Rocade
de Colmar entre les échangeurs du Rosenkranz (n°23) et Colmar sud (n°26) – Travaux
d'entretien du réseau 153
Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-020.A du 16 juin 2026 portant réglementation temporaire
de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – A36 –
Travaux de mise en service d'un portique R-Pass – Secteur Ottmarsheim 158
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté interpréfectoral du 11 juin 2026 portant intégration dans les statuts du « Syndicat
mixte des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle » de la qualité d'établissement public
territorial de bassin (EPTB) sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant
les bassin hydrographiques de la Horn et de la Schwalb et sur le périmètre des affluents du
Rhin englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du
Seltzbach, du Kabach et de la Lauter et approbation desdits statuts modifiés 162
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ du 3 juin 2026
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
conditions d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements,
VU le décret du 12 juin 2025 publié au Journal Officiel du 13 juin 2023, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT la réactivité et le sang-froid dont ont fait preuve, le 25 décembre 2024, trois
agents de l'Unité de Police Secours à Mulhouse en prenant en charge une femme grièvement
blessée par son conjoint. Les gestes de premiers secours prodigués par l'un des agents, ont
permis de maintenir la victime en vie jusqu'à l'arrivée des services de secours. Leur action
coordonnée avec le Centre d'Information et de Commandement et avec la Brigade Anti-
Criminalité, a conduit à l'interpellation immédiate du conjoint. Leur intervention démontre
un sens particulièrement élevé du devoir et du service public.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
1
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Jérôme COUZON, Gardien de la Paix au Commissariat de Police Nationale de
Mulhouse en Unité de police de Secours
- Monsieur A rnaud MERLIN, Gardien de la Paix au Commissariat de Police Nationale de
Mulhouse en Unité de police de Secours
- Monsieur Kellian LEBRUN, Gardien de la Paix au Commissariat de Police Nationale de
Mulhouse en Unité de police de Secours
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 3 juin 2026
Le Préfet
Signé : Emmanuel AUBRY
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté N°BSI-2026-166-01 du 15 juin 2026
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité de l'évènement MINÉRAL et GEM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté municipal n° 68/2026 du 1 er juin 2026, portant restrictions de stationnement et de
circulation sur la commune de Sainte-Marie-aux-Mines ;
Vu les mesures de sécurité prises par la commune de Sainte-Marie-aux Mines pour la manifestation
Minéral et Gem, qui sera ouverte au public du mercredi 24 juin 2026 au dimanche 28 juin 2026 inclus ;
Vu la signature de la convention partenariale de sécurité ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate « urgence attentat » ;
Considérant que la commune de Sainte-Marie-aux-Mines organise en son centre-ville chaque année
depuis 61 ans, une exposition internationale ; que cet évènement comprend, en 2026, plus de 1 000
sociétés exposantes originaires de 50 pays , susceptibles d'attirer de nombreux visiteurs et touristes
provenant de toute la France et de pays étrangers ; que la médiatisation de la manifestation, à portée
internationale et les seuils de fréquentation attendus en conséquence, exposent l'évènement à un
risque d'actes de terrorisme ;
Considérant que compte tenu de la topographie des lieux, le centre-ville de la commune de Sainte-
1
Marie-aux-Mines est concerné par ces risques ; qu'il en résulte qu'un arrêté de périmètre de protection
doit être instauré pour sécuriser cet évènement du mercredi 24 juin 2026 au dimanche 28 juin 2026
inclus ;
Considérant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par la maire de Sainte-Marie-aux-
Mines pour assurer la sécurité de l'évènement Minéral et Gem ; qu'il y a lieu de prendre des mesures
complémentaires à celles prises par la maire de Sainte-Marie-aux-Mines ;
Considérant dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au
niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion de l'exposition internationale Minéral et
Gem ;
Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues
aux articles 4 et 5 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 er : D u mercredi 24 juin 2026 à 00h01 au dimanche 28 juin 2026 à 23h59 , i l est instauré un
périmètre de protection au centre-ville de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Article 2 : Le périmètre de protection de l'évènement Minéral et Gem, protégé par des véhicules, blocs
de béton, ainsi que par des barrières fixes ou amovibles anti-intrusion, est délimité par les voies
suivantes conformément au plan en annexe I :
- de l'intersection de la rue Mulhenbeck à la rue Narbey,
- de l'intersection de la rue Narbey au croisement des rues de Lattre de Tassigny et Wilson,
- de la rue Wilson au croisement de la rue Reber (au Nord) et de la rue du Temple (au Sud),
en passant par la rue Keufer,
- de la rue du Temple à la rue Saint-Louis jusqu'à l'intersection de la rue Osmont,
- de la rue Saint-Louis à la petite rue Saint-Louis,
- de la petite rue Saint-Louis à la rue Kroeber Imlin,
- de la rue Kroeber Imlin à la rue des Prés,
- de la rue des Près à la rue de la Résistance en incluant le parc Jules Simon,
- de la rue des Près jusqu'à la rue Clémenceau,
- de la rue Clémenceau à la rue du Docteur Mulhenbeck.
Article 3 : Compte tenu de la configuration du centre de la commune et des sites d'exposition, l'accès
au périmètre de protection, pour la période du mercredi 24 juin 2026 à 00h01 au dimanche 28 juin
2026 à 23h59, est accessible :
→ uniquement aux piétons, sur les trois sites d'exposition suivants : site d'exposition Sud
Minéral, site du Parc Jules Simon et site d'exposition Nord, uniquement selon les points d'entrée
dédiés ;
→ aux véhicules sur la zone intermédiaire délimitée par les rues suivantes :
- de la rue Mulhenbeck à la rue des Jardins, jusqu'à la place Foch,
- de la rue Clémenceau depuis l'intersection de la place Foch, jusqu'à la rue des Prés,
- de la rue des Prés depuis l'intersection de la rue de la Clémenceau, jusqu'à l'intersection de
la rue de la Résistance,
- de la rue de la Résistance depuis l'intersection de la Place de Gaulle, jusqu'à l'intersection
de la rue des Prés,
- de la rue des Prés depuis l'intersection de la rue de la Résistance, jusqu'à l'intersection de la
rue Kroeber Imlin,
- de la rue Saint-Louis, en passant par la rue du Temple, jusqu'à l'intersection de la place
Keufer,
- la place Keufer,
- de la rue Clémenceau depuis l'intersection de la place Foch, jusqu'à l'intersection de la
2
place Keufer.
Article 3 : Les trois sites d'exposition accessibles uniquement aux piétons, font l'objet d'un filtrage
systématique aux entrées suivantes :
→ Pour le site Minéral
- entre la rue de Lattre de Tassigny et la rue Kroeber Imlin,
- entre la rue de la Résistance et la rue des Prés,
- entre la rue Kroeber Imlin et la rue des Prés,
- entre la rue Osmont et la rue Saint-Louis
- aux 2 portes Est de Val Expo.
→ Pour le site Jules Simon
- les accès Est et Ouest du parc Jules Simon.
→ Pour le site d'exposition Nord
- la rue Narbey,
- la rue des Jardins.
L'accès des véhicules est interdit dans certaines rues incluses dans le périmètre de protection, dans les
conditions prévues par l'arrêté de la maire de Sainte-Marie-aux-Mines susvisé (dérogation prévue pour
les riverains).
Article 4 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet de palpations de
sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages, contrôles aléatoires et proportionnels :
1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code,
2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la
sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police
judiciaire,
3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l'autorité
d'un officier de police judiciaire,
4. par les agents de la brigade verte dans les limites de leurs compétences.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou
circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises
à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci,
par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code.
Article 5 : L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite du
véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°
et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de
police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code. En cas de
refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le périmètre en question.
Article 6 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tous
autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 7 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, des
événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. Il l'informe
immédiatement de tout incident.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de la
préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, la maire de Sainte-Marie-aux-Mines, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président du syndicat des
3
brigades vertes et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Colmar.
Fait à Colmar, le 15 juin 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
 par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
4
Annexe cartographique n°1INERAL & GEMÀ SAINTE-MARIE-AUX-MINESFa
1Ps A 1 2 courjudo; 3 cour Normalu4 pl. Kroeber Imlin
LT
| um parkingee cis1 restauration piscine2 restauration Val Expo3 espace TBGpermanence gendarmerie
5

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2026 –168-01 du 17 juin 2026
autorisant la surveillance sur la voie publique à WITTELSHEIM
à l'occasion de la fête de la musique
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017 , délivrée par
le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise
3 Impasse du Laser - 67800 Bischheim, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-202 8-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El Hassan
MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;
VU la demande présentée le 4 juin 2026 par la société susvisée, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation de la voie publique du
dimanche 21 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 , à l'occasion de la fête de la musique organisée à
Wittelsheim ;
1
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : La société « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser à Bischheim (67800), représentée
par Monsieur El Hassan MACHWATE, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de
sécurisation de la voie publique du dimanche 21 juin 2026 à partir de 18h30 au lundi 22 juin à
5h00, à l'occasion de la fête de la musique, qui se déroulera sur le parvis de la mairie située 2
rue d'Ensisheim et délimité par :
- la rue de Mulhouse ;
- la rue d'Ensiheim ;
- place du Général de Gaulle.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de
l'arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 17 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / direction des sécurités/BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
2
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publique
du dimanche 21 juin 2026 au lundi 22 juin 2026,
à l'occasion de la fête de la musique organisée à Wittelsheim
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020
Madame Anne-Marie CLAIR DE CAPRIO CAR-068-2028-10-06-20230047112
Monsieur Jacques NDOM CAR-068-2026-11-02-20210771227
Monsieur Martial RITZENTHALER CAR-068-2030-01-13-20250706654
Madame Meryeme BENHADA CAR-068-2030-01-13-20250202406
Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2026 - 169-01 du 18 juin 2026
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de Colmar
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l'article L.241-2 du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la
sécurité intérieure relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des
caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté BSI-2023-338-02 du 4 décembre 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de Colmar ;
Vu la demande en date du 27 avril 2026 adressée par le maire de la commune de Colmar, en
vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de
sécurité de l'État en date du 12 novembre 2024 ;
1
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Colmar est complète
et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure .
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des agents de la police municipale de
la commune de Colmar au moyen de quinze caméras individuelles est délivrée
conformément à la convention de coordination signée le 12 novembre 2024.
Article 2 : La liste des policiers habilités à mettre en œuvre le traitement des données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Colmar est
jointe en annexe.
Article 3 : Le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles a pour finalités :
- la prévention des incidents ;
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- la formation et la pédagogie.
Article 4 : Sont enregistrées dans les traitements mentionnés, les données à caractère
personnel ainsi que les informations suivantes :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police
municipale dans les circonstances et pour les finalités sus-visées ;
- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
- l'identification des agents porteurs des caméras lors de l'enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Article 5 : Les policiers désignés et habilités en annexe peuvent procéder à l'extraction des
données et informations pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative
ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie.
Article 6 : Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste
de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de
l'intervention, lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée dès lors qu'il
existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Le support informatique sur lequel sont transférées les données enregistrées, les caméras
individuelles et leur logiciel seront stockés, dans une salle d'armes sécurisée dont l'accès se
fait par digicode, dans les locaux de la mairie sis 1 place de la mairie à Colmar. Ces
enregistrements seront transférés dès le retour des agents au service.
Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ces
données sont détruites. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont
anonymisées.
Article 7 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de
Rixheim en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 8 : Dès notification du présent arrêté le maire de la commune de Colmar adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), un engagement de conformité
2
aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement
complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 9 : Le maire de la commune de Colmar adresse annuellement un rapport sur l'emploi
des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet du Haut-Rhin. Ce
rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du
nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles
il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras
individuelles et comprend une évaluation sur l'impact de l'emploi des caméras individuelles
dans les rapports de l'agent de la police municipale avec la population.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la
commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle
autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le maire de Colmar sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 18 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ANNEXE
Les policiers municipaux de la commune de Colmar habilités sont :
Monsieur David HESTIN chef de service 1ère classe de la police municipale de Colmar
Madame Cécile AMMIRATO chef de service de 2ème classe de la police municipale de Colmar
Monsieur Fabien AUTAN gardien brigadier de la police municipale de Colmar
Monsieur Benoît BEAUREPAIRE brigadier de la police municipale de Colmar
Monsieur Sébastien BIRGAENTZLE gardien brigadier de la police municipale de Colmar
Monsieur Romain BLACHE brigadier chef principal de la police municipale de Colmar
Monsieur Florian BOYER brigadier de la police municipale de Colmar
Monsieur Benjamin BUHOT gardien brigadier de la police municipale de Colmar
Monsieur Mickael DELMOTTE brigadier chef principal de la police municipale de Colmar
Monsieur Samuel DUHAUSSE brigadier chef principal de la police municipale de Colmar
Monsieur Pierre Henri DUVAL gardien brigadier de la police municipale de Colmar
Monsieur Fabrice FOISSOTTE brigadier chef principal de la police municipale de Colmar
Monsieur Cristinel GAGNIEU gardien brigadier de la police municipal de Colmar
Monsieur Franck GEORGES chef de service de la police municipale de Colmar
Monsieur Malik HADDAR gardien brigadier de la police municipale de Colmar
Monsieur Renato KASO gardien brigadier de la police municipale de Colmar
Monsieur Nicolas KLEIN gardien brigadier de la police municipale de Colmar
Monsieur Mickael LANDOLT brigadier chef principal de la police municipale de Colmar
Monsieur Johann LEFEUVRE brigadier chef principal de la police municipale de Colmar
Monsieur Julien MAGNIER brigadier chef principal de la police municipale de Colmar
Monsieur Alain PACYGA brigadier chef principal de la police municipale de Colmar
Madame Margaux PELLIER gardien brigadier de la police municipale de Colmar
Monsieur Maksym PIDHIRSKYI brigadier chef principal de la police municipale de Colmar
Monsieur Vincent PROVOST brigadier chef principal de la police municipale de Colmar
Monsieur Jérémie SCHMITT brigadier chef principal de la police municipale de Colmar
Monsieur Benjamin SCHONI gardien brigadier de la police municipale de Colmar
Monsieur Gaël TESSON brigadier chef principal de la police municipale de Colmar
Monsieur Olivier TREFLE brigadier chef principal de la police municipale de Colmar
Monsieur Olivier TRICOT brigadier chef principal de la police municipale de Colmar
Monsieur Stéphane ZENNER brigadier chef principal de la police municipale de Colmar
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 10 juin 2026
portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2023 portant attribution
d'une subvention au titre de la dotation des équipements des territoires ruraux (DETR) 2023 à
la commune de Muhlbach-sur-Munster pour financer
les travaux de mise en accessibilité de la mairie.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-19 et
suivants ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2023 portant attribution d'une subvention de 15 641,75 € à la commune
de Muhlbach-sur-Munster pour financer les travaux de mise en accessibilité de la mairie ;
VU l'arrêté du 13 juin 2025 portant prorogation du délai d'exécution pour une période d'un an
à compter du 7 juin 2025 de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2023 portant attribution d'une
subvention au titre de la dotation des équipements des territoires ruraux à la commune de
Muhlbach-sur-Munster pour financer les travaux de mise en accessibilité de la mairie ;
VU la demande de la commune de Muhlbach-sur-Munster du 29 mai 2026 reçue en Préfecture
le 2 juin 2026 sollicitant une prolongation supplémentaire exceptionnelle pour débuter
l'opération au-delà du 7 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu
au préfet trouve à s'appliquer ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de
subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par la commune pour commencer les travaux dans
les délais réglementaires ;
1Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00 1
www.haut-rhin.gouv.fr
CONSIDÉRANT la perte de soutien important de l'État de 15 641,75 € soit 25 % du coût estimé
des travaux subventionnables, qui pourrait déstabiliser financièrement le projet et
potentiellement en compromettre la réalisation ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet d'alléger une démarche administrative ;
CONSIDÉRANT, dès lors que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du
8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de
Muhlbach-sur-Munster de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-28 du code général des
collectivités territoriales, il est accordé à la commune de Muhlbach-sur-Munster u n délai
supplémentaire d'un an pour commencer l'exécution de l'opération de mise en accessibilité de
la mairie.
L'opération devra démarrer impérativement avant le 7 juin 2027 .
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 7 juin 2023 sont sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional des
finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 10 juin 2026
Le préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY

Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un
nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 18 juin 2026
portant agrément de la société dénommée «SERRIS INVEST» pour l'exercice de l'activité de
domiciliation juridique d'entreprises
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du
financement du terrorisme, modifiant le règlement n°648/2012 du Parlement européen et du
Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la
directive 2006/70/CE de la Commission ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-
171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-
39 à R.561-50 ;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2
du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles
R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
1
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
déposé initialement le 23 janvier 2026 et complété en dernier lieu le 28 mai suivant, par la
société (Sasu) dénommée «SERRIS INVEST» (RCS TJ Colmar n° 903 293 819), dont le siège social
est situé au 7 , rue Deybach à Ingersheim (68040), représentée par sa présidente, la société de
droit étranger dénommée « Workways SRL » (située au 401 avenue Louise à Bruxelles -
Belgique), dont M. Michaël ROGER, né le 19 juillet 1969 à Rabat (Maroc) détient plus de 75 %
du capital social (bénéficiaire effectif) ;
Vu l'attestation d'honorabilité établie :
- le 2 décembre 2025 par M. Michaël ROGER, en sa qualité, d'une part, d'administrateur et
détenteur de plus de 75 % du capital de la société « Workways SRL » et, d'autre part, en sa
qualité d'associé unique de la société intitulée « Workways France » (RCS TJ Colmar n° 903 292
548) elle-même associée unique de la société pétitionnaire ;
Vu les statuts de la société dénommée « SERRIS INVEST » du 7 septembre 2021 ;
Vu l'acte de cession du 24 septembre 2021, au bénéfice de la société précitée et portant sur
des bâtiments ( locaux avec bureaux) sis aux 2-4 boulevard Michaël Faraday à Serris (Seine-et-
Marne) ;
Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ou associés détenant au
moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l'entreprise ont attesté
présenter à ce jour les conditions d'honorabilité requises par l'article L.123-11-3 du code de
commerce ;
Considérant que la société dénommée « SERRIS INVEST » dispose d'un établissement
complémentaire situé aux 2-4 boulevard Michaël Faraday à Serris (77700) et dont il est
propriétaire des locaux servant à accueillir l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que la société pétitionnaire a justifié qu'elle dispose en ses locaux de s on
établissement complémentaire d'au moins une pièce propre, destinée à assurer la
confidentialité nécessaire, et qu'elle pourra la mettre à la disposition des personnes qui s'y
domicilieront, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur
direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et
la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements,
conformément à l'article R.123-168 du code de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1 er : La société ( Sasu) dénommée « SERRIS INVEST », dont le siège social est situé au 7 ,
rue Deybach à Ingersheim (68040) et présidée par la société de droit étranger dénommée
« Workways SRL », elle-même représentée par M. Michaël ROGER, est agréée pour l'exercice
de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, soumises à immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises.
Cette société est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :
- son établissement complémentaire (siret n°903 293 819 00020), dans ses locaux situés au 2-4
boulevard Michaël Faraday à Serris (77700 – Seine-et-Marne) – Workways Val d'Europe.
2
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification du
présent arrêté et porte le numéro 68-2026-56.
Article 3 : Toute création ultérieure d'un ou plusieurs établissements complémentaires,
destiné(s) également à accueillir l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, est portée à
la connaissance du préfet par l'entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de
ce que les conditions posées aux 1° et 2° du II de l'article L.123-11-3 du code de commerce sont
réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de la personne soumise à l'agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui
l'a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n'a pas
effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les
conditions prévues au II de l'article L.123-11-3 du code de commerce.
Article 6 : La personne exerçant l'activité de domiciliation met en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l'entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce
dernier est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite
reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions
posées à l'article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément
doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera transmise à la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (s ervice concurrence consommation et
répression des fraudes) du Haut-Rhin, aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin
et de la Seine-et-Marne, ainsi qu'aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de
Colmar et de Mulhouse et du tribunal de commerce de Meaux.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et
délais de recours mentionnés ci-après :
- RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité – bureau des
élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex.
- RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l'Intérieur – DLPAJ – sous-direction des libertés publiques - Place Beauvau, 75800
Paris cedex 8.
3
- RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès du
président du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du
tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LA
DÉCISION.
4
•
Installation d'un dispositif anti-collision « oiseaux » sur la façade miroir d'ArtRhéna ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° : le délai de fin d'achèvement des opérations suivantes :Animation / sensibilisation des scolaires sur les sujets nature, climat, déchets, eau,animaux et société ;Installation d'un dispositif anti-collision « oiseaux » sur la façade miroir d'ArtRhéna ;est prorogé d'un an à compter de la date demande.Les crédits concernant ces deux opérations seront considérés comme définitivement caduque à ladate du 30 mai 2027.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional desfinances publiques région grand Est et département du Bas-Rhin et le président de lacommunauté de communes Alsace Rhin Brisach sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Haut-RhinÀ Colmar, le 12 juin 2026
Le préfet,SignéEmmanuel AUBRY
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
•
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•

CONSIDERANT que le plan de financement présenté par la communauté de communes de lavallée de Munster et retenu lors de l'instruction pour le calcul de la subvention prévoit quel'opération se déroulera du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° :Le délai de fin d'achèvement de l'opération est prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre2026.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional desfinances publiques région grand Est et département du Bas-Rhin et la présidente de lacommunauté de communes de la vallée de Munster sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Haut-RhinÀ Colmar, le 12 juin 2026
Le préfet,SignéEmmanuel AUBRY
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
•
l'acquisition d'un FabLab;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° : le délai de fin d'achèvement des opérations suivantes :la végétalisation de la noue paysagère de la Zone d'Activité Economique Est deRouffach;l'acquisition d'un FabLab;est prorogé d'un an soit jusqu'au 30juin 2027.Les crédits concernant ces deux opérations seront considérés comme définitivement caduque à ladate du 1° juillet 2027.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional desfinances publiques région grand Est et département du Bas-Rhin et le président de lacommunauté de communes Pays de Rouffach Vignobles et Châteaux sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Haut-RhinÀ Colmar, le 17 juin 2026
Le préfet,SignéEmmanuel AUBRY
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
•
•
•

ARRETEArticle 1" : le délai de fin d'achèvement de l'opération d'essais pilotes de résistance au feu desparois isolées en béton de terre allégé ;est prorogé d'un an soit jusqu'au 30juin 2027.Les crédits concernant ces deux opérations seront considérés comme définitivement caduque à ladate du 1* juillet 2027.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional desfinances publiques région grand Est et département du Bas-Rhin et le président de lacommunauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Haut-RhinÀ Colmar, le 17 juin 2026
Le préfet,SignéEmmanuel AUBRY
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 16 juin 2026
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Pilotage-Ressources-Domaine
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET,
administrateur de l'Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction
départementale des Finances publiques du Haut-Rhin
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Ressources Humaines et Formation professionnelle :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
 Gestion des ressources humaines
- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques,
2-Speciales polePRD - 5 1/3
 Formation professionnelle – Concours
- Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la
formation professionnelle,
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques,
-
2. Pour la fonction d'Assistante de Prévention et Correspondante Locale Handicap
- Mme Stéphanie VEBRET, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à
sa fonction d'Agent de prévention et apposer le service fait sur les factures relevant de la
Formation spécialisée du CSAL.
3. Pour la division Budget Logistique Immobilier :
- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division.
• Budget - Logistique
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite d e 5 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
• Immobilier
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques, pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la li mite de 1 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
• Référent Téléphonie - Informatique
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
• Délégué Sûreté
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa
fonction de Délégué Sûreté.
4. Pour la division Contrôle de gestion :
- Mme Anne-Fleur FIEGEL, administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la
division,
- Mme Élisa MILICEVIC, inspectrice des finances publiques,
- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques,
5. Pour le Secrétariat général et les Assistants de direction :
- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques,
- M. Luc VIAL, agent de catégorie B,
pour signer tous les documents relatifs au traitement des divers dossiers et prestations, ainsi que
les bordereaux d'envoi courants relatifs au secrétariat de direction.
2-Speciales polePRD - 5 2/3
6. Pour la division Missions domaniales :
- Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division,
et également correspondant départemental de la politique immobilière de l'Etat et M. Philippe
HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, en charge de l'intérim
du service en cas d'absence de la responsable.
Article 2 : Bénéficient également d'une délégation spéciale :
• Gestion des ressources humaines,
- Mme Anne-Emmanuelle BRIFFAUT, Mme Florence SOYEUX, M. Sacha VITTONATO, Mme Stéphanie
VUILLEMARD, agents de catégorie B, pour signer en l'absence du responsable de service, les fiches
de liaison et les bordereaux d'envoi courants relatifs à son secteur, ainsi que pour signer en
complément les attestations de remboursements d'abonnements de transport (0039), les
attestations d'emploi, les listes de personnes prélevées pour les titres restaurant.
• Budget - Logistique - Immobilier,
- M. Patrice ANCIEN, M. Nikolaj ORLOV, M. Thibault LECOMTE, agents de catégorie B, pour signer en
l'absence du responsable de service les bordereaux d'envoi de ce service.
- M. Axel COINDARD, inspecteur, ainsi que M. Nikolaj ORLOV, M. Thibault LECOMTE, Mme Estelle
BERNHARD, agents de catégorie B, Mme Christine REBERT, agente de catégorie C pour valider les
demandes d'achat et saisir le service fait dans CHORUS-Formulaires.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques
signé

David TRUTET
2-Speciales polePRD - 5 3/3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 16 juin 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Arrêté préfectoral portant
Subdélégation de signature en matière domaniale
Le Préfet du département du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET,
administrateur de l'Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction
départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. David TRUTET,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. David TRUTET, d irecteur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin , par l'article 1 er de l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 23 janvier 2026
accordant délégation de signature à M. David TRUTET sera exercée par M. Pierre GALAND,
administrateur des finances publiques, directeur adjoint, ou par Mme Naomi HOAREAU, inspectrice
principale des finances publiques, responsable de la division Missions domaniales ou M. Philippe
HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, en charge de l'intérim du
service en cas d'absence de la responsable.
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 5, 6 et 7 de l'article 1er de l'arrêté du Préfet
du Haut-Rhin du 23 janvier 2026 accordant délégation de signature à M. David TRUTET, délégation de
signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1 er
du présent arrêté , à M. Fabien OBERLE, inspecteur des finances publiques et Mme Sandra BRESSAC,
contrôleur des finances publiques.
11-a-DOM_Subdelegation_20260616-vsigné 1/2
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l'article 1 er de l'arrêté du Préfet
du Haut-Rhin du 23 janvier 2026 accordant délégation de signature à M. David TRUTET, délégation de
signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1 er
du présent arrêté, à M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur des finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 février 2026 portant subdélégation de signature pour les
matières domaniales.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le Préfet du Haut-Rhin,
Le directeur départemental des finances publiques,
signé
David TRUTET
11-a-DOM_Subdelegation_20260616-vsigné 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Cité administrative
3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET,
administrateur de l'Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction
départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur des finances
publiques, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniales sans
limitation de montant.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des
finances publiques, ainsi qu'à M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques
hors classe, en charge de l'intérim du service en cas d'absence de la responsable, dans les conditions et
limites fixées par le présent arrêté, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation
domaniale, portant sur l'estimation :
• en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 800 000 €, le cas
échéant, indemnités accessoire comprises,
• en valeur locative annuelle des immeubles, dans la limite de 65 000 € par affaire,
• sans limitation de montant, les évaluations à destination des organismes sociaux.
11-b-DOM-Evaluations_20260616 -vsigné 1/2
Art. 3. - Délégation de signature es t donnée à Mme Laetitia DUCHENE-MARSCHALL, Mme Aurélie
MARTIG, M. Fabien MULLER-EGENSCHWILLER, M. Sébastien PAFFENHOFF, M. Franz WEBER,
inspecteurs des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet
d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, portant sur l'estimation,
• en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 350 000 €,
• en valeur locative annuelle des immeubles, dans la limite de 20 000 € par affaire,
Cette délégation ne s'étend ni aux avis domaniaux comportant un volet relatif à la conformité de
l'opération aux orientations de la politique immobilière de l'État, ni aux avis domaniaux portant sur des
projets d'acquisition, de cession ou de prises à bail de biens immobiliers poursuivis par l'État.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur des finances
publiques, à Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, ou à M. Philippe
HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, en charge de l'intérim du
service en cas d'absence de la responsable, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à
l'effet de :
1. Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
2. Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1
du code général de la propriété des personnes publiques).
3. Suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de
la propriété des personnes publiques).
Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 et 2 de l'article 4 du présent
arrêté, la délégation de signature c onférée à M. Pierre GALAND, directeur adjoint ou à Mme Naomi
HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, ou à M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur
divisionnaire des finances publiques hors classe, en charge de l'intérim du service en cas d'absence de
la responsable sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Aurélie
MARTIG, inspectrice des finances publiques.
Art. 6. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 février 2026 portant délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 16 juin 2026
Le directeur départemental des finances publiques,
signé
David TRUTET
11-b-DOM-Evaluations_20260616 -vsigné 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
CITÉ ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 -1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment
son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département du Haut -Rhin
le régime des procédures d'acquisitions foncières institué par les articles R1212-9 à R1212 -18 du code
général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié susvisé
et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié susvisé ;
Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET,
administrateur de l'Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction
départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. – Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, ou M. Philippe
HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, en charge de l'intérim du
service en cas d'absence de la responsable ou M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur des finances
publiques ou Mme Aurélie MARTIG, inspectrice des finances publiques, sont désignés pour agir devant la
juridiction de l'expropriation du département du Haut-Rhin en vue de la fixation des indemnités
d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
 au nom des services expropriants de l'Etat ;
 et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à
l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'article 2 du décret
n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 février 2026 portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation.
11-c-DOM_Expropriations_20260616 -vsigné 1/2
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 16 juin 2026
Le directeur départemental des finances publiques,
signé
David TRUTET
11-c-DOM_Expropriations_20260616 -vsigné 2/2
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 11 juin 2026
portant modification de la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale du Haut-Rhin (CDEN)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le Code de l'éducation, et notamment les articles L.213-1, L.235-1 et R.235-1 à R.235-11-1 ;
VU les désignations faites respectivement par la Région Grand Est, la Collectivité
européenne d'Alsace, l'association des maires du Haut-Rhin, les organisations syndicales, les
associations de parents d'élèves et autres organismes concernés ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 portant renouvellement du conseil départemental de
l'éducation nationale pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté du 2 juin 2026 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale du Haut-Rhin ;
Considérant la correspondance de la FSU du Haut-Rhin du 5 juin 2026, présentant ses
représentants au sein de la CDEN ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er : l'arrêté du 15 avril 2024 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'éducation national du Haut-Rhin est modifié comme suit :
2/8
MEMBRES DE DROIT :
Présidents :
- le préfet du Haut-Rhin,
- le président de la Collectivité européenne d'Alsace.
Vice-présidents :
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
- le conseiller d'Alsace, délégué par le président de la Collectivité européenne d'Alsace.
l) MEMBRES DÉSIGNÉS AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE
1 - Représentants des collectivités territoriales (10)
a) Région Grand Est
Titulaire Suppléante
M. Thierry NICOLAS conseiller
régional
Mme Christèle WILLER
conseillère régionale
b) Collectivité européenne d'Alsace
Titulaires Suppléants
Mme Sabine DREXLER
conseillère d'Alsace
Mme Annick LUTENBACHER
conseillère d'Alsace
maire de FELLERING
Mme Pascale SCHMIDIGER
vice-présidente
du conseil d'Alsace
Mme Monique MARTIN
conseillère d'Alsace
M. Pierre VOGT
conseiller d'Alsace
Mme Carole ELMLINGER
conseillère d'Alsace
M. Philippe MEYER
conseiller d'Alsace
Mme Nicole BEHA
Conseillère d'Alsace
M. Yves HEMEDINGER
conseiller d'Alsace
M. Lucien MULLER
conseiller d'Alsace
3/8
c) Communes
Titulaires Suppléants
M. Franck DUDT maire du
HAUT-SOULTZBACH
Mme Denise BUHL maire
de METZERAL
M. Jean-Marc SCHULLER
maire de SUNDHOFFEN
M. Norbert SCHICKEL maire
de ESCHBACH-AU-VAL
M. Auguste OTT maire de
ROUFFACH
M. Max DELMOND maire de
FOLGENSBOURG
Mme Claudine GRAWEY
Adjointe au maire de
GUEBWILLER
M. Jean-Rodolphe FRISCH
maire de PFETTERHOUSE
2 - Représentants des personnels titulaires de l'État (10)
a) Fédération Syndicale Unitaire - F.S.U.
Titulaires Suppléants
M. Benjamin MAILLOT
Professeur des collèges et des lycées
Collège Villon de MULHOUSE
Mme Isabelle LUGA
Professeure des écoles
École maternelle d'ILLFURTH
remplace
Mme Marine BROSSE
Professeure des écoles-directrice
École maternelle de WIEDENSOLEN
Mme Valérie POYET
Professeure des écoles
Groupe scolaire Simone Veil,
MULHOUSE
M. Jonas HEYBERGER
Professeur des écoles
Ecole Koechlin, BUHL
Mme Sophie MILLERAND
Professeure des collèges et des lycées
Collège Alice Mosnier, FORTSCHWIHR
Mme Marc BOLZER
Professeur des collèges et des lycées
Collège Matelot, ORBEY
4/8
Mme Marine BROSSE
Professeure des écoles-directrice
École maternelle de WIEDENSOLEN
remplace
Mme Ghislaine UMHAUER
Professeure des écoles
EE Cours de Lorraine, MULHOUSE
Mme Emmanuelle HAFFNER
Professeure des collèges et des lycées
Collège Pfeffel - COLMAR
b) CFDT Éducation Formation Recherche Publiques Alsace
Titulaires Suppléants
M. Frédéric REYSZ
Professeur des collèges et des lycées
Collège Gambetta, RIEDISHEIM
Mme Virginie LUMANN
Professeure des écoles
Ecole JJ Waltz - COLMAR
Mme Chloé MULLER
Professeure des écoles
École primaire Jean Zay, MULHOUSE
M. Stéphane BOCHARD
Personnel de direction
Collège Émile Zola, KINGERSHEIM
Mme Sophie REITZER
Professeure des écoles et des lycées
Lycée Blaise Pascal - COLMAR
Madame Raphaëla BIENAIME
CPE
Lycée Camille Sée, COLMAR
M. Marc BRAUNSTEDTER
Professeur des écoles
Ecole Koechlin à MULHOUSE
M. Nicolas NEMETT
Professeur des écoles
Ecole Koechlin, MULHOUSE
c) Union Nationale des Syndicats Autonomes —U.N.S.A. EDUCATION
Titulaires Suppléants
M. Guilhem CHAUZY
Professeur des écoles
École élémentaire Les Sources
BURNHAUPT-le-HAUT
M. Denis KEIGLER
Professeur des collèges et des
lycées
Collège Jean Macé,
MULHOUSE
5/8
M. André GEHENN
Professeur des écoles
EE Koechlin, MULHOUSE
Mme Isabelle MARCHAND
Proviseure
Lycée Gustave Eiffel, CERNAY
3 - Représentants des usagers (10)
a) Parents d'élèves
- Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public - P.E.E.P.
Siège : 42, rue de Bâle - 68100 MULHOUSE
Titulaire Suppléant
Mme Sandrine MOSSAN Mme Soumoutha MULLER
- Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques - F.C.P.E.
Siège : Maison des associations - 62, rue de Soultz - BP 2015 - 68058 MULHOUSE
Cedex
Titulaires Suppléants
Mme Florence CLAUDEPIERRE x
Mme Aline DEGERT x
- Association des parents d'élèves de l'enseignement public en Alsace - A.P.E.P.A.
Siège : APEPA - 2, rue des frères Lumière - 67000 Strasbourg
Titulaires Suppléants
Mme Marianne PFEIFFER Mme Ludivine FLOTTE
Mme Séverine GODDE Mme Angéline MANN
6/8
- Union nationale des associations autonomes de parents d'élèves. (UNAAPE Alsace).
Siège : 4 rue de l'Église - 67810 Holtzheim
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Laure REIMUND Mme Marie-Laure DUBS
- ELTERN Alsace.
Siège : 11 Rue Mittler-Weg - 68000 Colmar
Titulaire Suppléant
M. Cyril GEYER Mme Christine STEPHAN
b) Associations complémentaires de l'enseignement public
Titulaire Suppléant
M. Bertrand LICHTLÉ
PEP Alsace
8, rue Blaise Pascal
68000 COLMAR
Mme Édith PORTAL
Ligue de l'Enseignement du Haut-Rhin
18, rue du Jura - B.P. 40066
68392 SAUSHEIM CEDEX
c) Personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine
économique, social, éducatif ou culturel
7/8
- Désignés par le Préfet
Titulaire Suppléant
Madame Hanane LARIT
conseillère apprentissage, contrôle
pédagogique et médiation
Chambre de Commerce et de l'Industrie
Alsace Eurométropole
8 rue du 17 novembre BP 1088
68051 MULHOUSE CEDEX
Monsieur Yves BAVAU
responsable apprentissage 68
Direction Apprentissage et orientation
Chambre de Commerce et de
l'Industrie Alsace Eurométropole
1 place de la gare CS 40007
68001 COLMAR Cedex
- Désigné par le président de la Collectivité européenne d'Alsace
Titulaire Suppléant
M. Alain WINCKELMULLER
Adjoint au maire de
KINGERSHEIM
x
Il) Membres désignés avec voix non délibérative
Personnes appelées à siéger à titre consultatif, sur invitation de l'un des présidents ou vice-
présidents :
Titulaires Suppléant
M. Fernand THUET
président de l'UDAF du Haut-Rhin
7 rue de l'Abbé Lemire
CS 30099 Quai 124 Bât. A
68025 COLMAR Cedex
x
M. Yves HOLUIGUE
Président de l'union
départementale DDEN
5 rue des Prés
68700 WATTWILLER
M. Gaston RIEFFEL
Secrétaire de l'union
départementale DDEN
8/8
Article 2 : la présidence du conseil départemental de l'éducation nationale est assurée par le
préfet ou par le président de la Collectivité européenne d'Alsace selon que les questions
soumises à ses libérations sont de la compétence de l'État ou de la Collectivité européenne
d'Alsace.
Article 3 : en cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par l'inspecteur d'Académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
En cas d'empêchement du président de la Collectivité européenne d'Alsace, le conseil est
présidé par le conseiller d'Alsace délégué à cet effet par le président de la Collectivité
européenne d'Alsace.
Article 4 : les membres sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de
membre du conseil.
Article 5 : l'arrêté du 2 juin 2026 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 11 juin 2026
Le Préfet
Signé
Emmanuel AUBRY
PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral du 1 0 JUN 2026portant autorisation environnementale à la SAS BF4 TECHNOPORT pour l'aménagement del'Ecoparc 3i à Saint-Louis et Hésingue (68)
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants, R181-1 etsuivants, L211-1, L.214-1 à L.214-11, L163-1 et suivants, R.214-1 à R.214-31-5 et R.214-42 àR.214-49, L.411-1 et L.411-2 ;L. 163-5, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu Le Code forestier, et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualitéde préfet du Haut-Rhin,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versantRhin-Meuse approuvé le 18 mars 2022,
Vu la demande d'autorisation environnementale pour l'aménagement de l'Ecoparc 3i parla SAS BF4 TECHNOPORT en date du 3 avril 2025 et enregistrée sous la référenceAIOT 0100292249,
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 11 septembre 2025,
Vu la demande d'avis à l'office français de la biodiversité en date du 22 mai 2025,
Vu la demande de contribution du service eau biodiversité et paysage de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Grand-Est)en date du 22 mai 2025,
Vu la demande de contribution au bureau nature chasse et forêt de la directiondépartementale des territoires (DDT du Haut-Rhin) en date du 22 mai 2025,
Vu les contributions du service eau biodiversité et paysage de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Grand-Est) en date du16 mars 2026, ainsi que du bureau nature chasse et forêt de la directiondépartementale des territoires (DDT du Haut-Rhin) en date du 6 mars 2026,
Vu la demande de compléments au dossier d'autorisation environnementale du
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15 juillet 2025,
Vu les compléments au dossier d'autorisation environnementale déposés le 18 août 2025,
Vu le mémoire du porteur de projet en réponse aux avis formulés par l'autoritéenvironnementale, en date du 18 septembre 2025,
Vu le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre 2014,éditée par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de lavaleur vénale moyenne des terres agricoles en 2024,
Vu les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29juillet 2015, n°DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du30 décembre 2015,
Vu l'arrêté du 28 juin 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Alsacecomplétant la liste nationale,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection,
Vu l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature en date du11 novembre 2025,
Vu le mémoire en réponse produit par le demandeur,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 novembre au 16 décembre 2025,
Vu le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 27 janvier 2025,
Vu l'avis favorable du Coderst en date du 02/04/ 2026,
Vu l'arrêté du 7 mai 2026 prorogeant le délai de la phase de décision de la demanded'autorisation environnementale pour le projet d'aménagement de l'EcoParc 3i,
Vu les observations de la SAS BF4 TECHNOPORT en date du 12/05/2026 sur le projetd'arrêté qui lui a été adressé le 12/05/2026,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau,
Considérant que les travaux prévus par le projet sont de nature à porter atteinte à labiodiversité en détruisant partiellement une zone humide,
Considérant que ces atteintes à la biodiversité, qui ne peuvent être ni évitées niréduites doivent être compensées,
Considérant que les mesures de compensation de ces atteintes sont géolocalisées etdécrites dans un système national géographique, accessible au public surinternet,
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que le maître d'ouvrage doit disposer de la maîtrise foncière pour réaliserson projet,
la localisation du projet au sein de la région naturelle de la Hardt,
la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l'échelle de la plained'Alsace, zone à forte concentration humaine,
que les massifs boisés participent à l'équilibre biologique de la plained'Alsace,
par conséquent que la surface forestière de la Plaine d'Alsace doit êtreglobalement préservée,
que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisantl'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'uncoefficient multiplicateur de 2 dans l'établissement du prix des travauxexigés en vertu de l'article L.341-6-1° du Code forestier,
que l'article L. 411-1 du Code de l'environnement pose pour principel'interdiction notamment, d'une part, de la destruction, la capture oul'enlèvement, la perturbation intentionnelle d'animaux non domestiques et,d'autre part, la destruction, la coupe, l'enlèvement de végétaux non cultivésainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation des habitats naturelsou des habitats d'espèces,
que le c) du 4° du | de l'article L. 411-2 susvisé de ce même code prévoittoutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées, « àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [...] et que ladérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées dans leur aire de répartitionnaturelle, [..] dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de naturesociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient desconséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement »,
que le projet susvisé impacte des spécimens et des habitats d'espècesprotégées et qu'en conséquence la demande de dérogation porte sur lacapture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle despécimens ainsi que sur la destruction, l'altération ou la dégradation del'habitat d'espèces protégées d'oiseaux, d'amphibiens et de reptiles, etégalement sur la destruction, la coupe et l'enlèvement d'espèces végétalesprotégées,
que la présente demande de dérogation concerne un projet dereconversion d'une friche d'extraction sur les communes de Saint-Louis etHésingue,
qu'au sens de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, après analysedes différentes solutions alternatives intégrant les impératifs dedisponibilité foncière, surface recherchée, accessibilité des sites auxinfrastructures structurantes, contraintes liées aux autres secteurspotentiels, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au projet pour lesraisons suivantes :* le projet s'inscrit dans une démarche de reconversion d'une fricheindustrielle, anciennement exploitée pour des activités d'extractionsur les communes de Saint-Louis et Hésingue et actuellement
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partiellement occupée par une Installation de Stockage de DéchetsInertes (ISDI), et ainsi retenir cette localisation limite l'artificialisationdes sols ;+ emplacement du projet répond à l'absence de grands fonciersdisponibles sur le territoire de Saint-Louis Agglomération,notamment pour les raisons ci-dessous :° aucune autre zone d'activités existante ou en réserve ne présenteune superficie encore disponible et suffisante pour accueillir unaménagement à vocation industrielle répondant à des objectifsde réimplantation industrielle: soit en raison d'un manque defoncier disponible, soit du fait de contraintes réglementaireslimitant un développement d'une telle spécificité ;° seule la zone d'implantation retenue pour l'EcoParc 3i répond auxexigences du projet, à savoir la présence de surfaces mobilisablespour l'accueil de nouvelles industries sur des lots relativementgrands de plus de 2ha, voire plus de 5 ha d'un seul tenant, etdesservis ;+ _ l'indisponibilité de foncier industriel dans le contexte trinationallocal ne permet pas de trouver une localisation autre que celle
retenue :
° en Suisse, la politique dominante repose sur la densification, lareconstruction sur site et le surbâti, le foncier industriel libre estdonc quasi-absent ;° en Allemagne: les capacités foncières disponibles pour l'accueilde nouvelles activités industrielles sont très limitées dans le Bade-Wurtemberg,
les mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement à la capture, l'enlèvement, la destruction despécimens, à la destruction, altération ou dégradation de l'habitatd'espèces animales protégées et à la destruction, la coupe et l'enlèvementd'espèces végétales protégées, prévues par le porteur de projet et prescritespar le présent arrêté,
que le CNPN a souhaité des informations complémentaires sur le conceptd'espaces paysagers cessibles,
que le porteur de projet a rappelé qu'il s'agit de surfaces cessibles grevéesd'obligations écologiques, inscrites directement dans les actes de vente etdans les cahiers des charges de cession du lot,
que le porteur de projet a présenté le portage et la sécurisation desmesures in-situ, et que ces éléments sont repris dans le présent arrêté,
que le CNPN a émis des remarques sur les mesures compensatoires,
que le porteur de projet a justifié son dispositif compensatoire dans sonmémoire en réponse,
que ces éléments permettent de répondre aux remarques du CNPN,
qu'en conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments que lesmesures compensatoires répondent aux exigences des articles L. 163-1 etsuivants du Code de l'environnement en matière de mesurescompensatoires, notamment quant aux principes d'évitement, de réductionet de compensation,
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Considérant
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que, eu égard notamment aux mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement imposées et mises en œuvre sous lecontrôle de l'Etat, et sous réserve des compléments précités, il est établique le projet ne nuit pas au maintien des populations des espèces viséespar le présent arrêté, dans leur aire de répartition naturelle, dans un état deconservation favorable,
que le projet répond à un enjeu d'un intérêt économique pour le territoire
car:
le projet a un positionnement stratégique au centre du maillage d'unréseau de transport multimodal facilitant l'accès aux infrastructuresroutières, ferroviaires et aériennes :° l'EuroAïirport de Bâle-Mulhouse-Fribourg est situé à moins de 2kilomètres du site du projet et permet une connexion directe auxflux internationaux de personnes et de marchandises ;° le site directement est accessible via l'autoroute A35, permettantune liaison vers l'Allemagne et d'autres régions de France ;© le projet est également à proximité directe du réseau ferroviaire,avec des liaisons directes vers Bâle, et permet un transport defret efficace et écologique ;o le projet peut également bénéficier des infrastructuresportuaires, disponibles sur le Rhin ;° le projet tient compte également des projets susceptibles derenforcer ainsi l'accessibilité du site au transport ferroviaire,comme la future liaison EuroAirport, et de faciliter la mobilité desemployés, comme l'extension du tram destinée à relierl'EuroAirport à la gare de Saint-Louis ;© le site de l'Ecoparc3i est situé à proximité immédiate du projet deNouvelle Ligne Ferroviaire (NLF) ;le projet permet le renforcement de l'attractivité de la partiefrançaise de l'agglomération trinationale, et contribue à corriger aubénéfice de la partie française des déséquilibres socio-économiquesterritoriaux significatifs ;le projet offre des opportunités de développement économiquepour les communes et le bassin de vie :° sa situation au cœur de l'agglomération trinationale de Bâlepermet aux entreprises un accès direct aux marchés nationaux etinternationaux et la captation d'une part importante deséchanges commerciaux transfrontaliers ;o ses lots prêts à la construction et intégrés dans un réseaud'infrastructures permettent une installation rapide desentreprises et font du projet un moteur pour la reconversion et laréindustrialisation locales ;
le projet offre une assise pour renforcer la souveraineté industrielle,accélérer la transition écologique et soutenir l'innovation dans dessecteurs clé, qui font partie des objectifs identifiés par « France2030 », :
° il prévoit l'implantation d'activités diversifiées ;° en offrant des espaces pré-aménagés, de grandes tailles, l'EcoParc3i vise à attirer de grandes entreprises de pointe ;° il vise à créer un site écoresponsable, spécialement conçu pour
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Considérant
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favoriser la productivité, aménagé a partir de la transformationd'une ancienne friche d'extraction en limitant de façonimportante la réduction des espaces agricoles, naturels etforestiers;° le projet est en adéquation avec les objectifs de la Région Grand-Est - SRADDET en ceci qu'il renforce l'attractivité économique dela région, optimise l'utilisation du foncier disponible enmobilisant des friches industrielles, intègre la région Grand Estdans un espace européen connecté et intègre, dans sonaménagement, des projets d'extension et de développement desinfrastructures de mobilité durable ;+ le projet est en adéquation avec les objectifs du bassin de vie duSCOT Saint-Louis Agglomération en ceci qu'il est un grand projetstructurant de ce territoire, qu'il propose une gestion rationnelle dufoncier, en cohérence avec les objectifs de développement, et laprotection de la biodiversité sur le site d'implantation, et qu'ildéveloppe les mobilités durables et l'accessibilité au sein del'agglomération,
que le projet susvisé répond à un intérêt social pour la population par lacréation d'emplois directs, indirects et induits et par l'optimisation desdéplacements domicile-travail,
que le projet susvisé a également un intérêt urbanistique, paysager etenvironnemental, car :+ il respecte les principes de développement durable: respect desintérêts environnementaux majeurs du site, création d'espaces vertset de réseaux écologiques, réutilisation d'une friche ;+ il prend en compte la qualité paysagère à l'entrée des villes:amélioration de l'esthétique, de la fonctionnalité écologique, et de laperception visuelle du site dans le paysage,
que ces éléments démontrent que la dérogation répond à des raisonsimpératives d'intérêt public majeur au sens de l'article L411-2 du Code del'environnement,
que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capture,d'enlèvement, de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimensainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation des espècesprotégées concernées se trouvent ici réunies,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
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Titre 1: Autorisation
Article 1.1: objet de l'autorisation et bénéficiaire.
La SAS BF4 TECHNOPORT (SIRET n° 928 915 990 00016) désignée ci-après « le bénéficiaire »est autorisée dans les conditions du présent arrêté à établir un aménagement de l'Ecoparc 3isur les communes de Saint-Louis et Hésingue,
Cette présente autorisation tient lieu :+<__ d'autorisation environnementale au titre du Code de l'environnement, notamment desarticles L.214-1 à L.214-6;+ _ d'autorisation de défrichement au titre du Code forestier, notamment de ses articlesL.341 et suivants et R.341-1 et suivants, telle que détaillée à l'article 1.5 du présentarrêté;+ __ d'autorisation de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et defaune protégées au titre du Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 etL.411-2:
Article 1.2 : localisation du projet (annexe 1).
Les abords du projet d'aménagement de I'EcoParc 3i sont constitués par :
- A l'Ouest, l'EuroAirport (EAP) : aéroport international, accueillant plus de 8 millions depassagers par an. II dispose d'une liaison routière directe avec la Suisse;
- Lautoroute A35 borde |'EcoParc par l'Ouest et son réaménagement dans le cadre du projetSA3F (échangeur repris) permettra la desserte du Parc d'activités industrielles ;
- Au Nord, l'aire urbaine de Saint-Louis-Neuweg, quartier nord de la commune de Saint-Louis;
- A l'Est, la voie ferrée Mulhouse-Bâle accueillant des trains de tous types (TGV, Trains ExpressRégionaux, Intercité, les deux derniers desservant la gare de Saint-Louis) ;
- Au Sud, la RD105 délimite le sud du projet d'EcoParc 3i et le nord du futur aménagementurbain du quartier du Lys.
Article 1.3 : autorisation au titre du Code de l'environnement - Loi sur l'eau.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code del'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régimeapplicable
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le | Autorisation21.5.0 | sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la 57hasurface correspondant a la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones| Autorisation3310 |humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 2,78 ha1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);
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Rubrique Intitulé Régimeapplicable
2° Supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
31.30 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité] Déclarationnécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dansun cours d'eau sur une longueur : 15m
1° Supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Article 1,4 : autorisation au titre du Code de l'environnement - Dérogation espèces protégées.
La présente autorisation vaut autorisation de dérogation aux principes :
* de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle d'individusd'espèces protégées ;+ de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espèces protégées ;* de destruction, coupe, arrachage ou l'enlèvement de végétaux d'espèces protégées.
La liste des espèces concernées par les présentes interdictions figure en annexe 1 du présentarrêté.
Cette dérogation est accordée pour un projet de reconversion d'une friche d'extraction surles communes de Saint-Louis et Hésingue.
Article 1.5: autorisation de défrichement au titre du Code forestier.
Présentation générale : surface et localisation
Le bénéficiaire est autorisé, au nom des propriétaires, à défricher les parcelles suivantes surune surface totale de 0,7894 ha de forêt, conformément aux plans mis à l'enquête publique :
Commune |Section |Parcelle |Lieu-dit Surface Surface autorisée au| cadastrale (ha) |défrichement (ha)
Saint-Louis | Non cadastré - domaine public propriété de la CEA 0,2470
Saint-Louis |19 16 Hardt Stocketen 4,0800 0,0419
Saint-Louis |19 42 Hardt 0,8935 0,0162
Saint-Louis |19 43 Hardt 2,4903 0,4412
Hésingue 24 27 Spielmann 15,8385 0,0431
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Conditions de l'autorisation
Conformément au dossier présenté, l'autorisation est subordonnée au boisement (d'unterrain nu) d'une surface de 1,8 ha répartie sur les parcelles suivantes, conformément au planci-joint en annexe :
Commune |Section |Parcelle |Lieu-dit Surface cadastrale (ha)
Saint-Louis |16 62 Hasensprung 3,4697
Saint-Louis |16 150 Hoell 9,9968
Ce boisement ne pourra se réaliser qu'avec l'accord des propriétaires concernés.
Les travaux de boisement, c'est-à-dire de plantation forestière sur un terrain nu non forestier,comporteront une densité de plantation d'un minimum de 2000 plants forestiers par hectare,avec au minimum 1200 plants de chênes par hectare. La plantation éventuelle d'arbustes nesera pas comptabilisée dans le chiffre de 2000 plants.
Le projet de boisement sera obligatoirement et préalablement soumis à l'agrément techniquede la direction départementale des territoires. L'agrément technique validera la préparationdu sol, les essences, leurs densités, la réception des plants de pépinière par du personnelagréé, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 annéessuivant la plantation. La préparation de sol ne pourra pas être réalisée par une tarière. Unpassage de dent de type « Ripper » devra être réalisé, le sol étant compacté par le passaged'engins de chantier. Elle sera complétée par la réalisation de potets travaillés à l'aide d'unemini-pelle équipée d'une dent de type « Becker », prévue pour les plantations forestières. Lesprotections contre le gibier devront assurer une protection efficace pendant un minimum de10 ans et seront conservées jusqu'à un diamètre au collet des arbres de 10 centimètres. Laréalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 5 ans pour réaliser les travaux prévus de boisement, sauf
prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du Code forestier.
A défaut d'avoir réalisé les travaux prévus ou en cas d'exécution de travaux non conformes au
projet agréé par la DDT, la somme prévue à l'article L.341-6 du Code forestier pour alimenter
le fonds stratégique de la forêt et du bois sera mise en recouvrement, pour la surface des
travaux non réalisés ou non conformes au projet agréé par la direction départementale des
territoires.
La somme prévue à l'article L.341-6 du Code forestier est de 9 490 euros par hectare de
boisement.
Affichage
La présente autorisation visée au titre fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichagesur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain.L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement.Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires descommunes de Saint-Louis et Hésingue. L'affichage est maintenu à la mairie pendant un moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
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Le demandeur déposera aux mairies concernées le plan cadastral des parcelles a défricher, quipeut étre consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Les affiches apposéessur le terrain et en mairie signalent la possibilité de consulter le plan cadastral.
Titre 2 : Autorisation au titre de la Loi sur l'eau
Article 2.1: gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0).
Conception du système de Gestion Intégrée des Eaux Pluviales (GIEP)
Le pétitionnaire est tenu de mettre en ceuvre le schéma de gestion des eaux pluviales tel que
défini dans la notice GIEP et les plans IOTA-1. Ce système repose sur :
* l'infiltration à la source : priorité absolue est donnée à l'infiltration des pluies courantes
(occurrence décennale) via des structures de type noues infiltrantes et espaces verts
déprimés,
+ le traitement qualitatif: le prétraitement des eaux de ruissellement des voiries doit
être assuré par la filtration à travers une couche de terre végétale au sein des noues
plantées avant infiltration dans le sol,
* gestion par bassin versant : conformément à la notice correspondante et aux bassins
versants définis, les modalités de gestion sont définies comme suit :
- dans le bassin versant n°1, les eaux pluviales des lots privatifs et des espaces
publics sont obligatoirement raccordées vers la zone humide,
- dans le bassin versant n°2, les eaux pluviales des lots privatifs sont gérées « à la
parcelle » et les eaux pluviales des espaces publics sont gérés dans une noue,
- dans le bassin versant n°3, les eaux pluviales sont dirigées vers la noue,
- dans le bassin versant n°4, les surfaces privatives devront obligatoirement
évacuer gravitairement leurs eaux pluviales vers un regard de branchement
installé en limite foncière de chaque lot par l'aménageur. Ce regard sera
raccordé à la noue par une canalisation. Les eaux pluviales des espaces publics
sont dirigées vers la noue. Une surverse de la noue est prévue vers la zone
humide en dépression afin d'assurer son alimentation et sa fonctionnalité.
* Le dimensionnement des noues est prévu pour la rétention d'un évènement pluvieux
centennal.
Dimensionnement et sécurité des ouvrages
* Temps de vidange : Les ouvrages de stockage-infiltration (noues) doivent être
dimensionnés pour assurer une vidange totale en moins de 96 heures pour l'épisode
pluvieux de référence, afin de prévenir tout risque de développement larvaire
(moustiques) et de garantir la disponibilité du volume de stockage pour des
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événements pluvieux successifs.
+ Hauteur d'eau: Dans la zone humide du Bassin Versant1 (BV1), la hauteur d'eau
maximale doit être maintenue à un niveau compatible avec la survie des essences
végétales hygrophiles prévues.
Entretien et maintenance
* Fauche et curage : Une rotation de fauche tardive (1 fois/an) doit être respectée pour
préserver les milieux refuges. Le ramassage des feuilles et détritus doit être effectué 1 à
2 fois par an.
+ Interdiction des phytosanitaires : L'usage de produits phytosanitaires est strictement
interdit pour l'entretien de l'ensemble des ouvrages de gestion des eaux pluviales. Seul
le désherbage manuel, mécanique ou thermique est autorisé.
* Suivi du colmatage : En cas de baisse significative du taux d'infiltration, un curage de la
couche de terre végétale colmatée doit être réalisé.
Article 2.2 : zones humides (rubrique 3.3.1.0).
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncésdans le dossier d'autorisation environnementale dès lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesuressuivantes:
mesures d'évitement* E1-E2-1-b : Délimitation précise des zones de chantier avec barriérage pour protégerles habitats préservés et ainsi limiter l'impact sur la faune et la flore.+ £4 - E1-1-b: Maintien et gestion écologique des zones évitées identifiées en phasechantier pour assurer leur fonctionnalité à long terme,
mesures de réduction* R1-R2.1.f: Mise en place de protocoles pour éviter l'introduction et la propagation desespèces exotiques envahissantes pendant les travaux.* R3 - R21.z: Compilation et suivi des engagements environnementaux pour limiterl'impact du chantier sur la biodiversité.+ R7 - R21.q: Réhabilitation des zones impactées par les travaux pour restaurer leshabitats naturels.* R9 - R2.2.0: Entretien des espaces préservés pour garantir leur fonctionnalitéécologique à long terme,
mesures de compensation (localisation annexe)
* C6-C11.a: Création et amélioration de 8,9 ha de saulaie-peupleraie (répartis sur 3sites).+ C7 - C11a: Amélioration et création de.5,8 ha de prairies humides et dépressionshumides végétalisées favorables à l'avifaune et les amphibiens associés à ces milieux (2ha de dépressions argilo-marneuses et 3,8 ha de prairie humide).
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La compensation consiste à créer/améliorer de nouvelles zones humides en fonction de latypologie des zones humides impactées par les travaux relatifs à l'aménagement de l'Ecoparc3i.
Les mesures de compensation seront mises en œuvre par le bénéficiaire avant la réceptiondes travaux et pendant une durée de 30 ans.Le bénéficiaire fournit au préfet de département pour validation (service en charge de lapolice de l'eau de la DDT), au maximum deux mois après le début des travaux ayant unimpact sur les zones humides les éléments suivants :° la« fiche projet » renseignée ;° la «fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj),obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL GrandEst.
Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles à cette adresse :http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html
Un état initial de chacun des sites de compensation avant les travaux d'aménagement deszones humides est réalisé en année N. Le bénéficiaire transmet notamment au service encharge de la police de l'eau l'analyse des fonctionnalités de chacune des zones humidesprévues pour la compensation.Le suivi (faune, flore et pédologique) des mesures compensatoires est réalisé à la fréquencesuivante : N+1, N+3 et N+5, N+10.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lebénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :° au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites;° achaque envoi de documents de suivi demandés.Dans le cas où les mesures de suivi mettent en évidence une inefficacité des mesurescompensatoires ou une perte effective de fonctionnalité des zones humides, le bénéficiairemet en œuvre des mesures correctives soumises à l'approbation du service en charge de lapolice de l'eau.
Article 2.3 : franchissement du Liesbach.
L'ouvrage d'art enjambant le Liesbach au niveau de la RD 105 sera agrandi de 5m pouroccuper une largeur d'environ 15m en phase d'exploitation.
L'élargissement de cet ouvrage assurera la mise à 2 voies de circulation avec une connexionavec la piste cyclable le long de la RD 105 portée par la collectivité européenne d'Alsace.
Le bénéficiaire s'assurera de prendre toutes les mesures afin de ne pas provoquer dephénomènes de pollution en phase travaux.
Le bénéficiaire transmettra au service de police de l'eau dans un délai de 2 mois suivant la findes travaux un plan de récolement.
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Titre 3 : Autorisation au titre du défrichement
Article 3.1: présentation générale : surface et localisation.
Le bénéficiaire est autorisé, au nom des propriétaires, à défricher les parcellessuivantes sur une surface totale de 0,7894 ha de forêt, conformément aux plans mis àl'enquête publique :
Commune |Section |Parcelle |Lieu-dit | Surface Surface autorisée au| | cadastrale (ha) |défrichement (ha)
Saint-Louis | Non cadastré - domaine public propriété de la CEA 0,2470
Saint-Louis |19 16 Hardt Stocketen 4,0800 0,0419
Saint-Louis |19 42 Hardt 0,8935 0,0162
Saint-Louis |19 43 Hardt 2,4903 0,4412
Hésingue 24 27 Spielmann 15,8385 0,0431
Article 3.2 : conditions de l'autorisation.
Conformément au dossier présenté, l'autorisation est subordonnée au boisement (d'unterrain nu) d'une surface de 1,8 ha répartie sur les parcelles suivantes, conformément au planci-joint en annexe :
Commune |Section | Parcelle Lieu-dit | Surface cadastrale (ha)Saint-Louis |16 162 Hasensprung 134697Saint-Louis 16 150 |Hoell |9,9968
Les travaux de boisement, c'est-a-dire de plantation forestiére sur un terrain nu non forestier,comporteront une densité de plantation d'un minimum de 2000 plants forestiers par hectare,avec au minimum 1200 plants de chênes par hectare. La plantation éventuelle d'arbustes nesera pas comptabilisée dans le chiffre de 2000 plants.Le projet de boisement sera obligatoirement et préalablement soumis à l'agrément techniquede la direction départementale des territoires. L'agrément technique validera la préparationdu sol, les essences, leurs densités, la réception des plants de pépinière par du personnelagréé, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 annéessuivant la plantation. La préparation de sol ne pourra pas être réalisée par une tarière. Unpassage de dent de type « Ripper » devra être réalisé, le sol étant compacté par le passaged'engins de chantier. Elle sera complétée par la réalisation de potets travaillés à l'aide d'unemini-pelle équipée d'une dent de type « Becker », prévue pour les plantations forestières. Lesprotections contre le gibier devront assurer une protection efficace pendant un minimum de10 ans et seront conservées jusqu'à un diamètre au collet des arbres de 10 centimètres. Laréalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 5 ans pour réaliser les travaux prévus de boisement, sauf
prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du Code forestier.
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A défaut d'avoir réalisé les travaux prévus ou en cas d'exécution de travaux non conformes au
projet agréé par la DDT, la somme prévue à l'article L.341-6 du Code forestier pour alimenter
le fonds stratégique de la forêt et du bois sera mise en recouvrement, pour la surface des
travaux non réalisés ou non conformes au projet agréé par la direction départementale des
territoires.
La somme prévue à l'article L.341-6 du Code forestier est de 9 490 euros par hectare de
boisement.
Article 3.3 : affichage.
La présente autorisation visée au titre fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichagesur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain.L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement.Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires descommunes de Saint-Louis et Hésingue. L'affichage est maintenu à la mairie pendant un moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Le demandeur déposera aux mairies concernées le plan cadastral des parcelles à défricher,
qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Les affiches
apposées sur le terrain et en mairie signalent la possibilité de consulter le plan cadastral.
. Titre 4 : Autorisation au titre de la dérogation espèces protégées
Article 41 : conditions de la dérogation.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncésdans le dossier de demande de dérogation, dès lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
mesure d'évitement
+ E1-E-2-1-b: Limitation et position adaptées des emprises des travaux+ E2-E-4-1-a : Adaptation de la période de chantier+ E3-E4-1-b: Adaptation des horaires des travaux+ E4-E1-1-b: Evitement des sites à enjeux environnementaux et paysager au sein dupérimètre d'opération de l'EcoParc 3i
Le détail et les cartographies des mesures d'évitement figurent en annexe 2 du présent arrêté,
mesures de réduction
+ R1-R-2-1-f: Limitation de l'expansion des espèces exotiques envahissantes+ R2- R-2-1-i : Mise en place d'un dispositif permettant l'éloignement et limitantl'installation des amphibiens au sein de l'emprise de travaux+ R3-R-2-1-z: Elaboration d'un cahier des clauses environnementales+. R4-R-2-1-0 : Sauvegarde de la flore protégée et patrimoniale du site+ R5-R2-2-i: Installation d'abris et de gîtes artificiels en faveur de la petite faune au droitdu projet
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+ R6-R-2-1-k : Inspection des arbres avant abattage et pose de dispositifs anti-retour+ R7-R-2-1-q : Remise en état des zones d'utilisation temporaires à la fin des travaux+ R8 - R-2-1-f: Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes+ R9 - R-2-2-o : Gestion écologique des habitats au sein de l'emprise d'opération del'EcoParc 3i+ R10-R-2-2-c : Adaptation du réseau d'éclairage pour favoriser la trame noire+ R11-R-2-2-j : Mise en place d'une typologie de clôtures adaptée aux enjeux faunistiquesdu site+ R12-R-2-2-f: Mise en place de passages inférieurs à faune / Ecoduc
Le détail des mesures de réduction et les cartographies associés sont présentés en annexe 3du présent arrêté.
Lors de la vente des parcelles privatives, le cahier des charges de cession des lots qui esttransmis dans les actes de vente des emprises privatives doit faire mention des mesuresd'évitement et de réduction qui s'appliquent à ces parcelles,
mesures de compensation
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre dans le périmètre de l'EcoParc 3i (mesuresin-situ) et sur des terrains à proximité (mesures ex-situ). Le détail des mesures figure en annexe4 et leurs localisations en annexe 5.
Un plan de gestion pour chaque site compensatoire in situ et ex situ est à réaliser et àtransmettre au service de l'Etat chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Estdans l'année qui suit la signature du présent arrêté.
- Mesures in situ+ C1: Compensation des fonctions écologiques des fruticées :Plantation de 4636 ml sur une surface de 1,4 ha de haies, en limite séparative deslots
+ C2: Compensation des fonctions écologiques des milieux prairiaux :Création de 4ha de prairie mésophile mésotrophe dans les lots privatifs
+ C3: Compensation des fonctions écologiques des boisements :Plantation d'une zone boisée de 1,8 ha au nord du site
- Mesures ex-situ+ C4: Création et renaturation d'habitats favorables aux espèces cibles (amphibiens) :Création d'une mare sur 0.5 ha sur la commune de Saint-Louis, en bordure del'Augraben
+ _ C5: Compensation des fonctions écologiques des milieux boisés :Création d'un boisement feuillu diversifié de 2 ha sur la commune de Hésingue.Une mesure de compensation est prévue ex-situ sur une parcelle de la forêtcommunale de Hésingue, gérée par l'Office National des Forêts, selon les donnéesci-après:
Commune: HésingueRéférences cadastrales: Section15 - Parcelle152Superficie totale: 17160 m?La localisation de ce reboisement est fournie sur le plan ci-joint en annexe.
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Ce boisement ne pourra se réaliser qu'avec l'accord des propriétaires concernés.
+ __ C6: Compensation des fonctions écologiques des Saulaies-Peupleraies :Site 1: restauration d'un écosystème forestier humide fonctionnel sur 3,79 ha, sur lacommune de DietwillerSite 2: création d'un milieu boisé humide humides en mosaïque, structuré etconnecté aux mares existantes, sur 0,87 ha, sur la commune de NifferSite 3: consolidation et enrichissement de la mosaïque humide existante, créationde mares forestières, sur 4,2 ha, sur la commune de Sierentz
+ __ C7: Compensation des fonctions écologiques des zones humides non boiséesRestauration et renforcement de la fonctionnalité écologique des zones humidesnon boisées sur 5,8 h sur la commune de Saint-Louis
+ C8: Compensation des fonctions écologiques des friches pionniéres sur graveshéliophilesSite1 : 0,5 ha sur la commune de Saint-LouisSite 2 : 76 ha sur la commune de Saint-LouisSite 3 : 0,66 ha sur la commune de Saint-Louis
+ C9: Compensation des fonctions écologiques des prairies de fauche mésophileMise en place de prairies naturelles de fauche sur 20 ha sur la commune deHésingue, autour du captage d'eau
- Planning des interventions
Les mesures compensatoires doivent étre opérationnelles avant la réalisation des impacts.
La date de mise en œuvre des mesures compensatoires peut être postérieure à la date desimpacts uniquement dans la situation suivante : la nécessaire réalisation des travaux de génieécologique à certaines périodes de l'année, en fonction de l'écologie du milieu concerné.Dans ce cas, le démarrage des travaux de génie écologique pour la mesure compensatoiredoit intervenir dans un délai de maximum 12 mois après les impacts. Ces situations doiventêtre présentées au service de l'Etat chargé de la protection des espèces pour validation.
La finalisation des travaux de réalisation des mesures compensatoires doit intervenir aumaximum 24 mois après le démarrage des travaux de génie écologique sur chaque sitecompensatoire.
- Durée de mise en œuvre
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre pendant 30 ans.
- Mesures correctrices
Les mesures de compensation sont soumises à une obligation de résultat. Dans le cas oùl'équivalence écologique n'est pas atteinte, des mesures correctives sont proposées sans délaiet mises en œuvre par le bénéficiaire de la présente dérogation, après leur validation par leservice chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est.
Mesure d'accompagnement
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A1- A-3-1-z: Préconisation de gestion et de plantation des espaces verts publics del'EcoParc 3iA2- A-6-2-b: Mise en place de panneaux pédagogiques le long de la future voiepartagée piétons / cyclesA3-A-3-1.a : Mise en place d'aménagements ponctuels : nichoirs, gîtes...
Le détail des mesures d'accompagnement figure en annexe 6 du présent arrêté.
Article 4.2 : suivi.
Un suivi environnemental assuré par un expert écologue est mis en place afin de vérifier labonne application de l'ensemble des mesures prescrites dans le présent arrêté.
Le suivi démarre dès la phase de préparation de la consultation des entreprises de travaux,couvre la phase de chantier et la phase d'exploitation sur une durée minimale de 30 ans aprèsla réception des travaux.
Le suivi est effectué en respectant les différentes périodes d'observations optimales destaxons concernés et d'après la temporalité suivante :
Objet du suivi Temporalité Modalités
Phase de travaux
Suivi en phase de
travaux
1 passage par semaine de septembre à février
Le nombre de passages est à adapter en fonction de la datede démarrage du chantier
2 passages par semaine de mars à août
Phase d'exploitation
Suivi de la reprisedes plantations etdes espaces deprairies (richesse ducortège floristique)
Evaluation de la croissance et dela vigueur des plantations, du
Annuellement pendant développement de la5 ans puis tous les 5 ans | Végétation spontanée, et de lajusqu'à la 30ième année qualité des habitats créés
Evaluation du niveau et de ladurée d'inondations des mares
Suivi des arbres àcavités préservés etdes individusprésentant unpotentiel risquesécuritaire desboisements évitésau sein dupérimètred'aménagement del'EcoParc 3i.
Détermination de la temporalité du suivi selon état desarbres lors de la première année de suivi par l'écologue encharge de la mission
Surveillance relativeà la disséminationdes espècesexotiquesenvahissantes
2 fois par an pendant 5ans puis tous les 5 ansjusqu'à la 30ième année
Interventions ponctuelles àréaliser en cas de reprise
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Objet du suivi Temporalité Modalités
Suivi de l'avifauneAnnuellement pendant5 ans puis tous les 5 ansjusqu'à la 30ième année
Suivi diurne par IPA sur emprisedu projet et sites decompensation :- d'avril à juin pour la période demigration prénuptiale etnidification.- de décembre à février pour lapériode d'hivernage.
Suivi desmammifères (horschiroptères)
2 passages par andurant l'été pendant 5ans puis 2 passages tousles 5 ans jusqu'à la30iéme année
Suivi sur emprise du site et sitesde compensation (d'avril àseptembre pour la période dereproduction et dedéplacements).
Suivi deschiroptères
2 passages par andurant l'été pendant 5ans puis 2 passages tousles 5 ans jusqu'à la30ième année
Suivi spécifique des chiroptères(expert chiroptérologue)incluant une étude de lafréquentation du site par leschiroptères avec unevérification de l'activité ensortie des gîtes artificielsinstallés :- de juin à août pour la périoded'estivage (recherche écoutenocturne).- de novembre à février pour lapériode d'hibernation
Suivi des reptiles
2 passages par anpendant 5 ans puis tousles 5 ans jusqu'à la30ième année
Premier passage a lieu à la sortiede léthargie (avril/mai), seconden juillet.
Vérifier l'état des abris à reptileset fonctionnalité deshibernaculum et murets depierre sèche.
Suivi desamphibiens
2 passages par anpendant 5 ans puis tousles 5 ans jusqu'à la30iéme année
Suivi nocturne pour les sites dereproduction sur emprise duProjet et sites de compensation.De mars à juin pour les sortiesd'hibernation puis dereproduction).
Suivi des insectes
2 passages par anpendant 5 ans puis tousles 5 ans jusqu'a la30ième année
Suivi sur l'emprise du site(notamment les prairies sèchespréservées au sud du site) et lessites de compensation.D'avril à septembre par tempschaud.
A la fin de chaque année nécessitant un suivi, un rapport est transmis au service de l'Etatchargé de la protection des espèces. Ce rapport fait également l'objet d'une étude relative à
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la capacité de déplacement des espèces sur l'emprise d'opération de l'EcoParc 3i. Lesmodalités de gestion et temporalité de mise en place des mesures seront détaillées au sein ducahier des clauses environnementales des mesures ERC.
Article 4.3 : transmission des données environnementales.
Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit au format numérique au service de l'Etatchargé de la protection des espèces, avant le début des travaux générateurs d'impactenvironnemental, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 duCode de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
+ la« fiche projet » renseignée ;
+ pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans ledossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi quele fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internetde la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par lepétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi.
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturelselon l'article L. 411-1 A du Code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sontversés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant créationd'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie dedonnées brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Lesmaîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée auxespèces protégées sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition dedonnées naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec unegéolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. Latransmission de ces données, par le bénéficiaire de la présente dérogation, intervient dans lessix mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôtest automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à laDREAL en même temps que les rapports de suivi.
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Titre 5 : Prescriptions en phase de travaux
Article 51 : démarrage des travaux et période d'intervention.
Le bénéficiaire informe le préfet de département (service en charge de la police de l'eau de laDDT) au minimum 15jours avant le démarrage des travaux.
Article 5.3: mesures de précaution.
Toutes les mesures de précaution concernant les aires de chantier et la prévention despollutions sont mises en œuvre.Les travaux sont réalisés avec le souci constant de protection de l'environnement et desmilieux aquatiques, en particulier:
* aucun rejet direct autorisé dans le milieu naturel, notamment des eaux de lavage dumatériel (outils, véhicule...);* protection des installations de chantier contre tout risque de ruissellement etd'infiltration ;* récupération des produits usagés (vidange...) dans des fits étanches et évacuation versun centre spécialisé de traitement;* stockage des déchets de chantier dans des bennes étanches et évacuéesrégulièrement conformément à la législation en vigueur.
La limitation des rejets de matières en suspension en phase chantier fait l'objet de moyens deprotection efficaces, entretenus et renouvelés autant que de besoin.
Article 5.4 : suivi.
Pendant toute la durée des travaux, liés à l'ouvrage de franchissement du Liesbach, lescomptes rendus des suivis de chantier sont transmis par courriel au service de la police del'eau dans un délai maximum de dix jours.
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Titre 6 : Prescriptions relatives à la mise en service des ouvrages et des mesures
compensatoires
Article 6.1: réception des travaux.
Le bénéficiaire informe le préfet de département (service en charge de la police de l'eau de laDDT) au minimum un mois avant la date d'achévement des travaux.Il organise une réception des travaux en présence des services de l'État (service en charge dela police de l'eau de la DDT).
Article 6.2 : dossier de récolement.
Le bénéficiaire fournit au service de la police de l'eau dans un délai de deux mois après laréalisation des travaux et avant la réception des travaux :
* un plan de récolement réalisé coté dans le référentiel NGF concernant l'élargissementde l'ouvrage d'art de franchissement du Liesbach.* un rapport complet des travaux réalisés sur les sites de compensation.
* une note détaillant les écarts relevés par rapport au projet et leur incidence sur lafonctionnalité des mesures compensatoires.
Titre 7 : Prescriptions en phase d'exploitation
Article 71 : entretien des ouvrages et installations.
Le bénéficiaire procède aux opérations nécessaires pour garantir le bon fonctionnement et lescaractéristiques des ouvrages tels que mentionnés dans le présent arrêté.
Article 7.2 : suivi.
Un suivi écologique portant sur les zones humides, la flore, l'avifaune, les amphibiens, lesreptiles, les insectes, les chiroptère et autres mammifères est réalisé selon les dispositions sus-mentionnées. Un rapport annuel reprenant l'ensemble des inspections est remis au préfet dedépartement (service en charge de la police de l'eau) dans le premier trimestre de l'annéesuivante .
L'ensemble des résultats du suivi est tenu à la disposition des agents en charge du contrôle autitre de la police de l'eau.
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ns générales
Article 8. : caducité de l'autorisation.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas étémis en service dans un délai de cinq ans à compter dujour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu dans cet article est suspendu jusqu'à la notification de ladécision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêtéd'autorisation ou contre le permis d'aménager éventuel.
Article 8.2: conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale etmodifications.
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisationenvironnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenudu dossier porté à enquête publique , sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur ;
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, àl'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature àentraîner un changement des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 8.3 : caractère de l'autorisation et changement de bénéficiaire.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.
Le changement partiel de bénéficiaire ou le transfert partiel de la présente autorisations'effectue conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8.4 : déclaration des incidents ou accidents.
Pendant les phases de travaux et d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'ilen a connaissance, au préfet de département (service en charge de la police de l'eau) et auxmaires intéressés les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8.5: accès aux installations.
Les agents en charge du contrôle au titre de la police de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
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Article 8.6 : droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8.7 : autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 8.8 : publication et information des tiers.Pp
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :+ __ l'arrêté de la présente autorisation environnementale est adressé au bénéficiaire ;+ une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies de Saint-Louis etHésingue pour consultation ;+ un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'unmois dans les communes de Saint-Louis et Hésingue. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé auservice en charge de la police de l'eau de la DDT du Haut-Rhin ;+ _ l'arrêté de la présente autorisation est publié sur le site Internet des services de l'Étatdu Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Par ailleurs, l'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'unaffichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation duterrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations dedéfrichement. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins des maires des communes de Saint-Louis et Hésingue. L'affichage est maintenu à lamairie pendant un mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.Le demandeur dépose, dans les mairies concernées, le plan cadastral des parcelles à défricher,qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Les affichesapposées sur le terrain et en mairie signalent la possibilité de consulter le plan cadastral.
Article 8.9 : voies et délais de recours.
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg,31 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R181-50 du Code del'environnement :1) par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification;2) par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pourles intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités d'affichage etde publication prévues à l'article 8.9.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision.
Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 du I.Le bénéficiaire de l'autorisation et l'auteur de la décision sont tenus informés d'un tel recours.
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de lamise en service de l'installation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
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des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 duCode de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoirepour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un servicepublic.
Article 810 : exécution.
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les maires des communes de Saint-Louiset Hésingue, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement duGrand Est, la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 10 JUIN 2026
Le préfet
Signé
Emmanuel AUBRY
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ANNEXESArrêtéEcoParc3i
ANNEXE1-ESPÈCESVISEESPARLAPRESENTEDEROGATION.....222
ANNEXE2-MESURESD'ÉVITEMENT.#3
1.El:Limitation/positionnementadaptédesemprisesdestravaux-E2-1-b.32.£2:Adaptationdelapériodedechantier-E4-1-a......Ê53.E3:Adaptationdeshorairesdestravaux-E4-1-b.....wed=74.E4:Evitementdessitesàenjeuxenvironnementauxetpaysagerauseindupérimètred7ANNEXE3-MESURESDERÉDUCTION...sn8
Phasechanti8R1:Limitationdel'expansiondesespècesexotiquesenval8R2:Miseenplaced'undispositifpermettantl'éloignementetlimitantl'installationdesamphibiensauseindel'emprisedetravaux-R2.8R3:Elaborationd'uncahierdesclausesenvironnementalesdechantier-R2.1.2.9Ra:Sauvegardedelafloreprotégéeetpatrimonialedusite-R2-1-0.79RS:Installationd'abrisetdegîtesartificielsenfaveurdelapetitefauneaudroitduprojet-R2.2.19RG:Inspectiondesarbresavantabattageetposededispositifanti-retour-R2.1.k....10Phased'existenceduprojet...7.12R7:Remiseenétatdeszonesd'utilisationtemporairesàlafindestravaux-R2.1.q........12R8:Dispositifdeluttecontrelesespècesexotiquesenvahissantes-R21.12RQ:Gestionécologiquedeshabitatsauseindel'emprised'opérationdel'EcoParc3i-R2.2.012R10:Adaptationduréseaud'éclairagepourfavoriserlatramenoire-R2.2.c.12R11:Miseenplaced'unetypologiedeclôturesadaptéeauxenjeuxfaunistiquesdusite-R2.2j13R12:Miseenplacedepassageinférieuràfaune/Ecoduc-R2.2ain}ANNEXE4-MESURESCOMPENSATOIRES.|
1.Mesuresdecompensationin-situ.1.1.C1:Compensationdesfonctionsécologiquesdesfruticées(C1.1.3)..1.2.C2:Compensationdesfonctionsécologiquesdesmilieuxprairiaux(C1
13.2:21.alamite,Rainetteverte,Tritonalpestre,Tritonpalmé,Tritonponctué)etàleurguilde(autresamphibiens)(C1.1a)14
22.23.2.4.C7:Compensationdesfonctionsécologiquesdeszoneshumidesnonboisées(FricheprairialerudéralehumideetVégéta25.nsécologiquesdesfrichespionnièressurgraveshéliophiles(C1.1.a)1626.C9:Compensationdesfonctionsécologiquesdesprairiesdefauchemésophilemésotrophe(C1.1.a)17ndesdépressionsargilo-marneuses)(C1.1.3)16
ANNEXE5-LOCALISATIONDESMESURESCOMPENSATOIRES.Vued'ensembledessitescompensatoires.
2.MesureC13.MesureC3.4.MesureC4.S.MesureCS.6.MesureC6.
7.8.9.
MesureC7.MesureC8.MesureC9.NNEXE6-MESURESD'ACCOMPAGNEMENT..1.AT:Préconisationdegestionetdeplantationdesespacesvertspublicsdel'EcoParc3i(A3.12)282.A2:Miseenplacedepanneauxpédagogiqueslelongdelafuturevoiepartagéepiéton/cycle(A6.2.b)283.A3:Miseenplaced'aménagementsponctuels(nichoirsougîtesartificielspourlafaune)(A3-1-2)28

Annexe1-EspècesviséesparlaprésentedérogationDestructionetperturbationintentionnelled'individusetdestruction,altération,etdégradationdeshabitatsdesespècesprotégéessuivantes:AvifauneAccenteurmouchetPrunellamodularisBergeronnettegriseMotacillaalbaBruantjauneEmberizacitrinellaBusevariableButeobuteoChardonneretélégantCardueliscarduelisCoucougrisCuculuscanorusFauvetteàtêtenoireSylviaatricapillaFauvettedesjardinsSylviaborinFauvettegrisetteSyiviacommunisGobemouchegrisMuscicapastriataGrèbecastagneuxTachybaptusruficollisGrimpereaudesjardinsCerthiabrachydactylaGrosbeccasse-noyauxCoccothraustescoccothraustesHypolaispolyglotteHippolaispolyglottaLinottemélodieuseLinariacannabinaLoriotd'EuropeOriolusoriolusMésangeàlonguequeueAegithaloscaudatusMésangebleueCyanistescaeruleusMésangecharbonnièreParusmajorMésangenonnettePoecilepalustrisMilannoirMilvusmigrans
PetitGravelotCharadriusdubiusPicépeicheDendrocoposmajorPicépeichetteDendrocoposminorPicvert,PivertPicusviridisPie-griècheécorcheurLaniuscollurioPinsondesarbresFringillacoelebsPouillotfitisPhylloscopustrochilusPouillotvélocePhylloscopuscollybitaRossignolphilomèleLusciniamegarhynchosRougegorgefaiRousserolleeffarvatteAcrocephalusscirpaceusErithacusrubeculaRousserolleverderolleAcrocephaluspalustrisSerinciniSerinusserinusTarierpatreSaxicolarubicolaTorcolfourmilierJynxtorquillaTroglodytemignonTroglodytestroglodytesVerdierd'EuropeChiorischlorisChiroptèresMurinàmoustachesMyotismystacinusPipistrellecommunePipistrelluspipistrellusSérotinecommuneEptesiscusserotinaReptilesCouleuvrehelvétiqueNatrixhelveticaCoronellelisseCoronellaaustriacaLézarddesmuraillesPodarcismur:LézarddessouchesLacertaagilisOrvetfragileAnguisfraCapture,destructionetperturbation|intentionnelled'individusetdestruction,altération,etdégradationdeshabitatsdesespècesprotégéessuivantes:AmphibiensCrapaudcalamiteEpidaleacalamitaCrapaudcommunBufobufoRainetteverteHylaarboreaTritonalpestreIchthyosauraalpestrisTritonpalméLissotritonhelveticusTritonponctuéLissotritonvulgarisDestruction,coupe,enlèvementdesespècesprotégées
suivantesFloreDravedesmur:lesDrabamuralisL.1753MinuartiehybrideSabulinatenuifoliasubsp.hybrida(\
Dillenb.,2016Laichefaux-souchetCarexpseudocyperusL.,1753Salicaireàfeuillesd'HysopeLythrumhyssopifoliaL.,1753ScirpemucronéSchoenoplectiellamucronata(L)JJung&H.K.Choi,2010

Annexe2-Mesuresd'évitement
1.£1:Limitation/positionnementadaptédesemprisesdestravaux-E2-1-bAvantledémarrageduchantier,ungéomètredoitidentifierprécisémentleszonesàéviter,conformémentàlacartographiefigurantci-après.Lesemprisesdechantierdoiventêtreensuiteprécisémentdélimitéesetmatérialisées.L'empriseduchantierinclutleszonesdestockageetlesvoiesdecirculationdesengins.Lesbarrièrestemporairessontpositionnéesdepartetd'autredelazonedetravaux.Auniveaudessurfacespréservées,l'emprisemaximaledesbarrièresestde5mètresdechaquecôtédesespacespublicsprojetéspermettantlacirculationdesenginsdechantier.Leshabitatspréservéssontlocaliséssurlescartessuivantes.BARRIERESTEMPORAIRESDECHANTIERMEvoirieDonnées:SERUE[7]SurfacesconstructiblescessiblesFond:IGN,BDOrthoRealisele:2025-03-18

EMEADES|HABITATSTESNord_SYNTHESEDESHABITATSEVITES-Centre
EESBoisementpionnierrudéraliséMFricheannuellenitratophiledesSisymbrietaliaetzonesnuesMFricheherbeusesècheFrichemésophileduDauco-FruticéemésophileduEX3BoisementpionnierrudéraliséàFricheannuellenitratophiledesSisymbrietaliaetrecrusforestiersEMFricheherbeusesècheFrichemésophileduDauco-
GEEinfrastructureroutièreRoncieràRubusfruticosusaggr.'StRosellèreàPhragmitesaustralis===RoselièreàPhragmitesaustralis~~etrecrusdeSalixalba
MBEinfrastructureroutièrePrairiemaigremi-sècheMFrichepionnièresurgravehéliophilePérimètredesautorisationsFrichethermophileduDauco-
FrichemésophileduDauco-MelilotionavecRoncieràRubus
Données:BEEingFond:IGN,BDOrthoRéaliséle:2025-03-25
4Fond:IGN,BDOrtho[BEFrichepionnièresurgravehétiophileRéaliséle:2025-03-25FricheprairialerudéralehumideFrichethermophileduDauco-MelilotionavecrecrusarbustifsFrichethermophileouverteduDauco-
Melilotionavecrecrusarbustifs
Ec-Pare3ibrawuntields
ibrawnfields
SERUEINGÉNIERIEINTENSITS|

2.E2:Adaptationdelapériodedech:Lechantiersedérouleendeuxphases:lapremièreconcernel'aménagementdesespacespublics,lasecondeconcernelestravauxd'aménagementsdesdifférentslots.Pourlesdeuxphases,lecalenditravauxsuivantestàrespecter:sauxchiroptères:l'abatagedes2arbresàcavitéstseptembreetmi-octobre;bresàcavités:cesboisementsdoivent
bre;és:lestravauxdedéboisementdequefinfévrier.Leslocalisationsdesphasesduchantieretdesdifférenteszonesàdéboiséesfigurentsurlacarteci-
après.
MnArbreisolé[MPrairiedefauchemésophite050100mBabarponerCOURSmtPraterigreisch—
;
aFrickeherboueesécheIPrairiemésophilerudéraliséePsfnacileduDauco-mirjusager.oebaSousanneMnFrichemonospécifiqueE2Saulaie-PeupleraieplonnièreBuFricheprairialerudéralehumide=VégétationdesdépressionsBEEIngFruticéemeileduRéaliséle:2025-03-25EmFruticéemésophileetroncierdesbordd'étangLigustro-PrunetumEmVégétationriverainenitrophite©Gazonannuelamphibie1]PérimètredesautorisationsMinfrastructureroutièreEcoParc3i
Ec:PareAiiBANQUEdes
BeParc%DrounfieldsCisionlllmrensrrsLSERUE

Phase2:aménagementdeslotsC2opérationEcoParc31
[23]Jeuneboisementàdéboiser(2144:[EEAncienboisementàdéboiser(8824m?)MJeuneboisementnon-impacté(42239m2)IAncienboisementnon-impacté(48218m2)
a
{JopérationEcoParc31Fond:IGN,BDOrthoRéaliséle:2025-03-18
EcParJibrounfieldsOfamons|EfmrexsrrsEcParJibrounieldsOursllmnrensrrs

3.E3:Adaptationdeshorairesdestravaux-E4-1-bLestravauxsontàréaliserenjournée.Lestravauxdenuitsonttotalementproscritsentreledébut
dumoisdefévrieretlafindumoisd'août.Uneexceptionestprévuepourlestravauxderaccordementdesbranchesdugiratoiresurlesbretellesdel'A35quidoiventêtreréaliséedenuit.4.E4:Evitementdessitesàenjeuxenvironnementauxetpaysagerauseindupérimètred'opérationdel'EcoParc3i-E1-1-bLamesureE1miseenplacelorsdelaphasechantierestmaintenuetoutaulongdelaphased'existenceduprojet.Lapérennitédecesmesuresd'évitementdoitêtreassuréeparunementionspécifiquedanslecahierdeschargesdecessiondeslotsquiesttransmisdanslesactesdeventedesemprprivatives,aumêmetitrequetouteslesautresmesuresdelaprésenteautorisation.

Annexe3-Mesuresderéduction
1.Phasechantier1.1.R1:Limitationdel'expansiondesespècesexotiquesenvahissantes-R2.1.fDurantlaphasechantier,lesmesuressuivantessontmisesenœuvrepourlimiterladisséminationd'espècesexotiquesenvahissantes(EEE):deterrevégétalecontaminéeetinterdiresonutilisationendehors
cesduchantier;+vérifierl'originedesmatériauxextérieursutilisésafindegarantirdenepasimporterdesterrescontaminéesdanslessecteursàrisques;+replanterouréensemencerleplusrapidementpossibleavecdesespèceslocalesourecouvrirpardesgéotextilesleszonesoùlesolaétéremaniéoulaisséànu;+nettoyertoutmatérielentrantencontactaveclesEEEavantleursortiedusite,etàlafindu
chantier;+couperlavégétationà10cmlorsdesfauchesd'entretien;+minimiserlaproductiondefragmentderacinesetdetigesdesEEEetn'enlaisseraucun
danslanature;+ramasserl'ensembledesrésidusissusdesmesuresdegestionetlesmettredansdessacs
adaptés;+mettreenplacedesmesures(bâches)pouréviterdesperteslorsdutransport.LesEEEligneusessontgéréesdemanièremécanisée:*coupedespartiesaériennesàlapellemécanique,endehorsdespériodesdefructification;*dessouchageetretraitd'unmaximumdesystèmeracinaire;+évacuationdelamatièreorganiquenonrevalorisable(souches)quirisquentderejeter,versuncentredetraitementagréé;+revalorisation(sile)despartiesaériennesquinereprennentpas,sousformedebroyatqirlesplantationsforestièressurlesite;*revalorisationdesmatièresquinerejettentpassousformed'hibernacula,enfaveurdela
petitefaune.Lesstationsquisontdifficilementaccessiblespourdesenginssonttraitéesmanuellement,paruncerclagedestroncs.Lahauteuràpelerestd'environ20cmdehaut.Lesespècesherbacées(saufRenouéesasiatiques)sontgéréesmécaniquementparfaucheenpériodedefloraison.Ellespeuventêtregéréesourevaloriséesdansdesfilièresconventionnelles.LesRenouéesasiatiquessontégalementfauchéesmaislamatièredoitêtreexportéedusitepourêtretraitéedansdesfilièresspécialisées.enplaced'undispositifpermettantl'éloignementetlimitantl'installationdesnsauseindel'emprisedetravaux-R2.1.iMiseenplaceetprotocolesdesbarrièresanti-amphibiens:Desfiletssontinstallésdurant3mois,defévrieràavrilinclus,afindecouvrirlesmigrationsdesdifférentesespècesd'amphibiens.Lefiletestmaintenuàl'aidedepiquetsmétwes(untousles2mètreslinéaires)etd'unfiltendeur.Unretourd'environ20cmausolestconservécôtéextérieurpouréviterl'intrusiond'amphibiensparcreusementetenfouissementpar-dessouslefilet.Suivantlescontraintesdusite,soitdusableestdisposésurleretourafindelelester,soitunetranchéeestaupréalablecreusé
pouryenfuirleretourLesornièresetflaquessontàcomblerdèsleurapparitiondurantlaphasedechantier.Ladispositionpressentiedesbarrièresestillustréeci-dessous.Ellepeutêtreajustéeselonlasituationsurleterrainsuravisetpropositiondel'écologuechargédusuividechantieretdesinstallationspréparatoires.BARRIERESANTI-AMPHIBIENS|
—Phase1——Phase2—terreeal'installationdestockage
Données:SERUE
OpérationEcoParc31OomoFond:IGN,BOOrthoRéaliséle:2025-03-18
[2]SurfacesconstructiblescessiblesEcParJibpawnticldsOssurgJSERUE

Unsystèmeestinstalléenpériodedemigrationdesamp!relacherauseindesmesurescompensatoires.Pourcel:
fi
nspourrécupérermesindividusetlesinseauderécolteestdisposéenpiedde.Lesseauxsontpréalablementtrouésdanslefondpourpermettredes'évacuerencasd'intempéries.Dusableetdesfeuillessontrajoutésaufondafindeconstitueruneprotectioncontrelefroidoulesoleilpourlesindividuspiégés.Uneéchappatoireestégalementinstalléedanschaqueseauafindepermettreauxinsectesderemonteretdesortirpar
eux-mêmes.ProtocolesdecollecteLesuiviestréalisédemanièrequotidienne,week-endscompris,afind'impacterauminimumlesindividusenmigration.Lorsdesrelevés,touslesseauxsontprospectésenrenseignantuncertain
nombrededonnées:+lenomdu/descollecteur(s),ladate,lamétéo,lesremarqueséventuelles;*lenumérodesseauxoùdesamphibiensontétéobservés;+lesespècesprésentesdanslesseauxainsiqueleursexe.Unprotocolesanitaireestmisenplaceafind'éviterdetransmettredesmaladiesentreamphibiens.Lescollectessefontavecdesgantsdelatexnonpoudrés,quisonthumidifiésaupréalablepournepasassécherlapeaudesamphibiens.Unefoisrevenuausiègedel'entreprise,lematérieldeterraindontlesseauxdetransportdesamphibienssontdésinfectésavecdel'alcoolà70°pulvérisésurlefondetlesparois.Onlaisseagirleproduitpendant5à10minutespuisonrinceabondammentlesseauxàl'eauclaireplusieursfois.IlspourrontensuiteêtreréutiliséslelendemainparleprochainL'expertécologuechargédusuividuchantierassureunesurveillancerégulièretoutaulongdelapériodedemigrationafindes'assurerqu'aucunindividunesetrouvedanslepérimètred'opérationduchantier.Encasdeprésenced'amphibiensauseindelazonedetravaux,desactionsdesauvegarded'urgencesontmisesenplaceparunécologue,quiprocéderaaudéplacementdesespècesprotégéesverslessitesdereproductionspécialementaménagés.Lorsdecesdéplacements,leprotocoled'hygiènedéfiniparlaSociétéHerpétologiquedeFrance{SHF)pourlapréventiondesmaladiesaffectantlesamphibiens,notammentlachytridiomycose,estrigoureusementappliqué(MIAUD,2014).Cesont1à2passageshebdomadairesquisonteffectuéstoutaulongdeladuréeduchantierenfonctiondelasaisonet,sibesoin,desmesurescorrectivessontproposées.Uncompte-renduestrédigéàchaquesuividetravaux.Lesentreprisesretenuespourlaréalisationdestravauxsontégalementsensibiliséesàcetteproblématiqueetauxbonnespratiquesàrespecter,sousréservedesanctionsencasdenon-respectdesprotocolesetdesconditionsédictées.
13.R3Uncahierdesclausescompilantl'ensembledespréconisationsenvironnementales(mesuresERC)estmisenplace.Cecahierdesclausesenvironnementalesdechantierrécapitule,mesureparmesure,lesobjectifsetlesespècesvisées,lespériodesetlesmodalitésd'aménagements,lesaspectsquantitatifs(surfaces,linéaires),lalocalisation,l'emploidematérielafindeémissionssonores,lesrisquesdepollution(air,eaux,sols)etc.borationd'uncahierdesclausesenvironnementalesdechantier-R2.1.zL'entrepriseretenuepourlaréalisationdestravauxestengagéeàrespecterlesclausesducahier
desclausesenvironnementalesdechantier.
Enparallèle,letrav:del'écologuedoitpermettre:accompagnementdumaîtred'ouvragedanslabonneapplicationdesmesures;renseignementetlasensibilisationdupersonneldechantiersurlesenjeuxécologiquesdu1.4.R4:Sauvegardedelafloreprotégéeetpatrimonialedusite-R2-1-0
Afinderéduid'untransfert.pactdestravauxsurlesespècesfloriespatrimoniales,certainesfontl'objetUninventaireestàmeneren2026afinderecenserlesdifférentesespèces.Enfonctiondel'étatdespopulationsetdespossibilitésdetransfert,certainesespècessontdéplacées.UnrapportprésentantcesélémentspourchaqueespècerecenséeetlelieudetransfertestàtransmettreauservicedelaDREALchargédelaprotectiondesespècespourvalidationpréalablementau
transfert.Dixhibernaculumssontinstallésauseindel'EcoParc3i.L'hibernaculaestconstituéparune
superpositiondecouchesdedifférentsmatériaux.Enfonctiondesmatériauxutilisés,différentesespècessontcibléesparcetouvrage:herpétofaune:enutilisantdusablecommefond.AprivilégierdelamatièreminéralepourlesIreptiles,desmatièresplusorganiquesetterreusespourlesamphibiens;+lesmicromammiférespeuventycreuserdesgaleries.Aprivilégierdesmatériauxplutôtterreuxetorganiques,commedesracines,souches,paillesetrésidusdecoupe.Desfeuillesmortesetdelamoussepeuventêtremisencomplémentàcôtédel'ouvrage.Pourlesréaliserunefossed'environ1mdeprofondeurestaménagéeafindecréerunezonededépressionhorsgelquipermetàlafaunedepasserl'hiver.Delamatièresableuseestdisposéeaufondsurenviron50cm,pourl'enfouissementdesespècesenpérioded'hivernation.DesgaletsroulésduRhinsontajoutésau-dessus,surenviron1m.Desmatériauxgrossiersdefortegranulométriesontprivilégiés,demanièreàconserverdesanfractuositésentreeux.Par-dessuscettecoucheminéralesontdisposésdesbranchagesetsouchesd'arbresetd'arbustesd'essencesquinerejettentpas,sanslestasser.Sontdoncévitéslessaulesetpeupliers,maisaussilesrésineuxquiacidifientlemilieu,égalementlesespècesexotiquesenvhaissantestelsquelelantheglanduleux.Unepartiedesbranchesissuesdesréouverturesde
uxsontrevalorisée:Pourfinir,delaterreprovenantducreusementdelafosseestrégaléecôtéNorddeI'hibernaculasuruneépaisseurd'aumoins1m,afindecréerunecoucheisolantepouréviterladissipationdelachaleur.UneformeencroissantorientéSudestprivilégiéafindemaximiserl'échauffement,etde
erlapriseauvent.40mètreslinéairesdemuretsenpierresèche,sansmoi,sontcréésdansl'empriseduprojet,surdeszonesensoleillées,àproximitédeprairiesetisièresforestières.
IlconvientdechoisiruneorientationversleSudpourl'expositionausoleiletleréchauffementdes
pierres.Laréalisationsetraduitparlecreusementd'unetranchéede10cmdeprofondeuretd'unelargeurmargéede10cmdechaquecété.Lesubstratesttassépuisunecouchedesableestajoutéepourdesfondationsstables.Surcettesemelle,lesplusgrossespierresplatessontplacées,puisdesPierressontplacéesencontinuedégressivementjusqu'enhaut.Lespierressontempiléesdemanièrestableetalignées,enleschevauchantenévitantlasuperpositiondesjointures.Chaque

étagedepierresdoitavoirenvironlamêmehauteursurl'ensembledulinéaire.Despetiteslogespeuventêtreconservéesouaménagéespourconfectionnerdesabrispourlapetitefaune.Ledernierétagedegrandespierresplatessontinstalléespourrecouvrirlemuretetéviterunetropgrandeinfiltrationdel'eauauseindel'ouvrageEntresuivi:l'écologueenchargedusuivienvironnementalduchantiereffectueuncontrôlerégulierquidoitpermettredevérifierl'étatdesstructuresetd'ajusterlesaménagementssi
nécessaire,Lalocalisationdeshibernaculumsetdesmuretsfigureci-après:LOCALISATIONDESABRISAPETITEFAUNE(WHMuretdepierresècheWBwoireDonnées:SERUEC1SurfacesconstructiblesFond:IGN,8DOrtho
cessibles
FUNGUSQiM©egisDiesMDrawnfields-SERUE1.6.RG:Inspectiondesarbresavantabattageetposededispositifanti-retour-R2.1.kSeulsdeuxarbresàcavitéssontabattusdanslecadreduprojet.Ilsfontl'objetd'uneinspectionassuréeparunexpertchiroptérologueetàl'aided'unecaméraendoscopiqueavanttoutabattage.Lavérificationetl'abattagedesarbresàcavitéssonteffectuésentreseptembreetmi-octobre.Deschaussettesanti-retourssontposéesauniveaudel'entréedescavitésminimum48havantl'abattagedesarbres.

S'ilestimpossibledeposerdeschaussettesanti-retoursetquedesindividussontprésentsaumomentdelacoupe,ilconvientderespecterleprotocolesuivant:+protégerlacavitéentronçonnantendessousetlargementau-dessus(aumoins1m)eten
unminimumdetronçons;*démonteretdéposerendouceurletronçondébitéjusqu'ausolavecdessystèmesde
rétention;+_inspecterlestronçonsdébitésunefoisausolavantdégagement;+déposerconsdébitésàdistanceduchantier(>20m)aveclescavitésverslehautafinqueiduss'envolentpareuxmêmelorsdelanuitsuivante.Lalocalisationdesarbresàcavitésfigureci-après:
DiamètreTrèsgrosboisGrosboisMoyenboisPetitbois()PérimètreopérationEcoParc3iOarbreàenjeuximpacté
Réaliséle:2025-02-19
OegisOisinMbrountields-JSERUE

2.Phased'existenceduprojet2.1,R7:Remiseenétatdeszonesd'utilisationtemporairesàlafindestravaux-R2.1.qÀl'issuedestravaux,leszonestemporairementutiliséesoudégradéesfontl'objetd'uneremiseenétatécologiqueconformeàleurétatiniCetteremiseenétats'appuienotammentsur:+l'utilisationdesemencesdeprovenancelocaleadaptéesàchaquetypologiedemilieu;initial)décritedanslamesurecompensatoireaL'objectifestdegarantirunretouràunfonctionnementécologiqueéquivalentàcelavantlestravaux,sanspertedebiodiversitéoudefonctionnalitéécologique.
observé
2.2,RB:Dispositifdeluttecontrelesespècesexotiquesenvahissantes-R2.1.fÀl'issuedelaphasedechantier,laluttecontrelesespècesexotiquesenvahissantes(EEE)ligneusesetherbacéesdoitsepoursuivresilesrésultatsobtenuslorsdelaphasenesontpasencore
pleinementatteints.Ledispositifmisenœuvreenphased'existencereposesurlesprincipessuivants:*surveillancecibléeetrégulière:uneveilleenvironnementaleestassuréesurlessecteurssensiblespendantplusieursannéesafindedétectertoutnouveaufoyerd'implantationou
dereprised'EEE;+interventionprécoce:toutedétectiond'unenouvellepopulation,d'uneextensionovd'unerepoussedoitfairel'objetd'uneinterventionrapide;+lasurveillanceestréaliséepardespersonnesqualifiées,danslecadredusuivienvironnementaldusite,souslasupervisiond'unécologue;Encomplémentdelagestionmécaniquedesmilieux,undispositifd'éco-pâturagesuruneduréeminimaledetroisans,entrelaphasedeviabilisationdusiteetl'implantationprogressivedesentreprisesestmisenplacesurlesite.Cedispositifestréévaluérégulièrementpourenoptimiserl'efficacitéauregarddel'avancementdel'urbanisationdusite.2.3.R9:Gestionécologiquedeshabitatsauseindel'emprised'opérationdel'EcoParc3i-
R2.2.0Gestiondesboisementsévitésauseindusite:Lesboisementsnonconcernésparlesaménagementsduprojetsontintégralementconservésetfontl'objetd'unegestionadaptée,visantàmaintenirleursfonctionnalitésécologiquessurlelong
terme.Lagestionmiseenœuvrereposesurdesprincipesdesylviculturedouce,excluanttouteinterventionlourdeousystématique.Lesactionssontlimitéesàcequieststrictementnécessairepourgarantirlasécuritéoupréserverlaqualitéécologiquedespeuplements.Lesmodalitésdegestionsontlessuivantes:+conservationdesarbresmortsousénescents:cesarbressontautantquepossiblemaintenussurpied,saufencasderisqueavérépourlesusagers.Lorsqu'uneinterventionestnécessaire,lestroncssontlaissésausoloudéplacésversdeszonescentralespeu
fréquentées;+valorisationduboismort:qimesuredupossible;interdictiondetoutesyMicultureproductiveouintensive:aucundébroussaillagesystématique,éclairciecommercialeoumiseencultureneestentrepris.Lagestionviseà
maintenirlanaturalitédeslieux.Isoitsurpiedouausol,leboismortestconservédanslaUnsuiviécologiquerégulier,assuréparunécologue,estréalisépourpermettredevérifierlebonétatdeconservationdeshabitatsboisés.Cesuiviportenotammentsurladynamiquederégénérationnaturelle,lastructuredupeuplement,ladiversitédesstratesvégétales,etla
12
détectionéventuelledeperturbations(fermetureexcessive,développementd'espècesenvahissantes,etc.).desmilieuxouvertsLesmilieuxouvertsdesespacespréservésdoiventfairel'objetd'unefauchetardive(àsavoiraprèsle15août)enrotation2/3defauchéet1/3depréservé)avecexportdesmatériaux,afindegarantirlafonctionnalitédesmilieuxouvertssurlelongterme.LesespacestrèsfortementcoloniséspardesEEEfontl'objetd'unegestionspécifiqueselonles
modalitésdécritesdanslamesureRB.Lessecteursdeprairiesetpelousessèchespréservéeinsitufontl'objetd'unrajeunissementdecesmilieuxencoursdefermetureparlesligneux.Pourlaréouverturedecesmilieux,unemini-pellesurchenilleséquipéed'unsécateurestutilisée,Lapériodedecoupeetdebücheronnageestrestreintedu1"septembreau15mars.Unefoislespartiesaériennescoupéesetévacuées,lessouchessontbroyéessurunedizainedecentimètres,afind'éviterleurreprisel'annéesuivante.Lesornièresetdépressionsforméesparcestravauxsontreprisesaumieuxpourrendreunterrainlepluspraticablepossiblepourlesenginsdefauchequidevrontnécessairementintervenirparlasuitepourlagestiondessites.LorsquecertainssujetsremarquablescommedesChênes,desarbresàfruitscharnus,oudesarbresàcavitéssontobservés,ceux-cisontconservésavecquelquesarbustespourformerdesbosquets
centraux.2.4.R10:Adaptationduréseaud'éclairagepourfavoriserlatramenoire-R2.2.cAucunesourcelumineusenedoitêtreémiseàlintentourantlesemprisesconstructibles.urdesespacespréservésetnonimpactéesDanslesemprises,leséclairagessuperflussontproscritsetsontorientésverslebas.Leséclairagesdesespacespublicssontlimités(22h-6hàadapterenfonctiondessaisons)et/ouéquipésd'unsystèmededétecteursdemouvements.Lalocalisationdesespacesdecettemesurefigureci-après.

ZZsurfacesconnexesDonnées:SERUEHBvoirieFond:IGN,BDOrtho:C2]surfacesconstructiblescessiblesRéaliséle:2025-02-20C2PérimètreopérationEcoParc31(71Espacespréservés——À[1EspacespaysagerscessibiesFURQUSGrM©egisOiseMbreunields-JSERUE2.5.R11:Miseenplaced'unetypologiedeclôturesadaptéeauxenjeuxfaunistiquesdusite-Surensembledusitedel'EcoParc3i,touteslesclôturesséparativessontirsurélévationuniformede20cmparrapportausolafindepermettrelalibrecircul
faune.
lléesavecuneiondelapetite
26.R12:Miseenplacedepassageinférieuràfaune/Ecoduc-R2.2.Créationd'unpassageàfaunesouslesdeuxstructuresdefranchissementsduLiesbachausudde
l'EcoParc3iAfindefavoriserledéplacementsécurisédelapetitefaune,undispositifspécifique(banquetteenencorbellement)estinstallésouslavoirie,auniveaudupassageduLiesbach.Cetaménagementdoitgarantirlacontinuitéécologiqueenfacilitantlatraverséedelavoirieparlapetitefaune.Lessupportsdelabanquettedoiventêtrepositionnéstouslesmètresetdoiventêtreadaptésàlaformedesparoisdel'ouvrageexistant.Règlesd'implantationetdimension:*lecalaged'unebanquetteauniveaudesbergesnaturellesducoursd'eaucorrespondantàunecotelégèrementsupérieureaudébitducoursd'eau;+untirantd'airde70cmau-dessusdelabanquette;+unebanquettede50cmdelarge;*unerésistancesuffisantepourpermettrelepassagedel'homme.

Annexe4-Mesurescompensatoires1.Mesuresdecompensationin-situ1.1.C1:Compensationdesfonctionsécologiquesdesfruticées(C1.1.a)Espècescibles:espècesassociéesauxmilieuxsemi-ouverts(arbustifépineux)etnotammentlaPie-griècheécorcheuretleBruantjaune.Enlimiteséparativeetpérimètredeslotsprivés,de:'*2239misur3mdelargequisontplantés;+2397mlsur1,5mdelargequisontplantés.'*soit1,4haautotaldesurfacecumuléedehaiesplantées.Concernantlesespèces,unecompositiond'arbustesetd'arbrisseaux,avecdesespècesépineusesestpr\éairesarbustifssontplantés,lelongdesclôtures,envuedecréerdeshaies:
Lesplantationssontréaliséesàlabonnepériodesuivantl'autorisationduprojet.Ladensitédeplantationsefaitàraisond'unplanttousles1,5msurunmêmerang,soitunedensitéd'environ4450plantsparhectare,avecunminimumde1600plantsd'espècesstructurantesparhectareplanté.Desmanchonsindividuelsbiodégradablessontutiliséscontrel'abroutissementdesjeunesplantsparlescervidés.Unpaillageestaussiinstalléaupieddesplants,afindeconserverl'humiditépourfavLanonreprisedesplantsdoitêtrecorrigéepardenouvellesplantations.L'prohibéafindenepasendommagerlahaie.LalocalisationdeshaiesfigureenERRENES!
et1,5mentrechaquerangs(cf.figureci-dessous),rlareprise.
'entretienconsisteaudétouragedesplantspouréviterlaconcurrenceparlavégétationherbacée.L'usagedegyrobroyeuretd'épareuseest12.C2:Compensationdesfonctionsécologiquesdesmilieuxprairiaux(C1.1.a)Espècescibles:chiroptères,mammifères,reptiles(Lézarddesmurailles,Lézarddessouches,Orvetfragiles,etc.),avifauneinféodéemilieuxouvertsetsemi-ouverts,lesinsectesinféodésauxmilieuxouvertsetsemi-
ouverts(MélitéedelaLancéolée,notamment).15%delasurfacedechaquelotprivatifdoitimpérativementresternonconstruitsafindepermettrelamiseenplacedemesuresdecompensationetd'accompagnementinsitu(C1etC2).Danscesespaces4hadeprairiemésophilemésotrophedoiventêtrecréés.Ilestattenduunrésultatàl'iLessemencesutiliséesdoiventêtred'origineslocalesoucollectéessursite(broyagedeshampes).Lapréparationdusolestréaliséeautracteuragricoleéquipéed'uneherse,pourdécompacterlesubstratetpréparerlelitdesemences.LadensitéduseLesemisestréalisépréférentiellementàl'automne(octobre)ousinonauprintempsentremarsetavrmagedelaprairiemésophilemésotrophedefaucheexistanteetpréservéeausud-estdel'emprisedusite,estdel'ordrede5g/m?environ.Lagestiondecenouvelespacedeprairies'effectueparfauchetardiveannuelleavecexportation(mi-septembre)enrotation:chaqueannée,refugedesespècesayantcolonisél'espace.Lafauchedevraêtrefaitedemanièrecentrifugeavecbarred'effarouchement.Lesapportsd'engraiset/ouproduitsphytosanitairessontproscrits.1.3.C3:Compensationdesfonctionsécologiquesdesboisements(C1.1.2)Lesboisementsexistantsfontl'objetd'uneluttevisantàéliminerlesEEE,réduction.Uneannéeaprèscetteétapeachevée,lesboisementssontdenEncomplément,unenouvellezoneboiséed'unesuperfiLaplantationdi
Peu)
seulslesdeuxtiersdelaprairieainsirecrééeestfauchépourpermettrelenotammentleRobinierfaux-acacia(Robiniapseudoacacia).Cetteinterventionestréaliséeselonlaméthodologiedéfiniedanslesmesuresdesifiéspardesplantationsafindeprévenirlarecolonisationparcesespècesindésirablesetdegarantiruncouvertvégétalpérenne,
de1,8hectareestimplantéeaunorddusitedel'EcoParc3i.sefaireensélectionnantdesespècesindigènes,quel'onpeuttrouverdansdesboisementsdemilieuxsecsdetypeChénaie-tllaieouPeupleraienoirerhénane:Chênepubescent,Chênesessile,iernoir,Tilleulàpetitesfeuilles.Lesplantsdoiventêtred'originelocale,etdanslamesuredupossibleetdesstocksdisponibles,labelliséesaveclelabel«VégétallocalNordEst»Ladensitédeplantationestàraisond'unplanttousles4m?soitunplanttousles2msurchaquerang,avecdesrangsespacésde2mentreeux.Lesplantssontplantésdroits,enquinconce,enterrésauniveaudelabaseducollet,lesracinesétenduesdemanièreàoccupertoutl'espace,sansêtrecolléesentreelles.Laterreestensuitelégèrementtasséeaupiedsdesplants,sansformerdesdomesdeterre,maisaucontraireenissantdelégèrescuvettesoudépressionsafindelaisserl'eaus'écouleretsestockeraupiedsduplant,afind'enrécupérerunmaximum,surtoutpourlespériodesdesécheresseenété.Desmanchonsindividuelsbiodégradablessontutiliséscontrel'abroutissementdesjeunesplantsparlescervidés.Unpaillageestaussiinstalléaupieddesplants,Lanonreprisedesplantsestcorrigéepardenouvellesplantations.L'afindenepasendommagerlahaie.LalocalisationduboisementfigureenSARE!afindeconserverl'humiditépourfavoriserlareprise.'entretienconsisteaudétouragedesplantspouréviterlaconcurrenceparlavégétationherbacée.L'usagedegyrobroyeuretd'épareuseestprohibé

2.Mesuresdecompensationex-situ21.C4:Créationetrenaturationd'habitatsfavorablesauxespècescibles(Crapaudcalamite,Rainetteverte,Tritonalpestre,Tritonpalmé,Tritonponctué)etàleurguilde(autresamphibiens)(C1.1a)Lesitedecompensationestlocaliséenbordureducoursd'eaudel'Augraben,àproximitéimmédiatedelaréservenaturelledelaPetiteCamargueAlsacienne,,surlacommunedeSaint-LouisCesiteprésenteunesuperficietotalede0,5hectares.LalocalisationdecettemesurefigureenFeL'objectifestdecréerunemareenrouvrantetrajeunissantlemilieu,afindelaisserpasserlalumière.Lesdifférentstypesdetravauxquidoiventêtreeffectuéssontlessuivants:*bücheronnage:lesrémanentsdecoupesontréutilisésenbroyatpourpaillerlesplantations,ousursitedirectementsousformed'hibernacula.Lessouchesquinerejettentpassontpourcertainesréutilisées
pourfournirdescachesaufonddesmares;+Rerrassement:lesterresexcavéessontsoitrégaléessursitelorsquecelaestpossible,soitévacuéesàproximitélorsquelemilieunes'yprêtepas.C'estnotammentlecassurdeszoneshumidequinedoivent
pasêtreréhausséesetdétruites.*__ftanchéification:aucunebâchedetypeEPDMn'estutilisée,pournepaspolluerlemilieu.L'alimentationdelamaresefaitpardesremontéesdenappes,et/ouparleseauxderuissellementetdepercolation.Desimpluviumspeuventêtreaménagésàceteffet.Aubesoin,unecouched'argilepurepeutêtrerajoutéeaufonddesmares,daméesurenviron20à30cmd'épaisseurpourretenirceseauxdepluies
2.2.CS:Compensationdesfonctionsécologiquesdesmilieuxboisés(C1.1.a)L'objectifestderecréerunboisementfeuilludiversifié,detypechénaie-charmaie,d'unesurfacede2ha.LesitedecompensationestlocalisésurlacommunedeHésingue.IIsesituedanslaforêtcommunale,pourunesurfaced'environ3,6hectares.LalocalisationdusitefigureenTS.
Lesactionsàmettreenœuvresurlesitesontlessuivantes:Guncorteged'essencesfeuilluesdiversifiéesadaptéesausoletauclimatlocal,maisaussirésiientesfaceauxstresshydriquesattendus:Chênesessile(Quercuspetraea),Noyercommun(uglans2),Ormechampêtre(Uimusminor),Merisier(Prunusavium),Alisiertorminal(Sorbustorminalis),Cesessencessontplantéesenquinconce,avecuneprotectionindividuelleanti-gibierbiodégradableLes
plantsdoiventprovenirdepépinièreslocalesourégionales,etlesplantationssontréaliséesenautomne-hi75faux-acacias(Robiniapseudoacacia)ponctuellementprésentssurlesite:cetteEEEestrecépéemanuellementouarrachée,etsesrejetsfontl'objetd'unsuivirégulierpendantles5
fructicéeenborduredechemin:pourrecréeruneffetdi{noisetier,viornelantane,cornouillersanguin,aubépinemonogyne).;*aucuneexploitationforestièren'estréaliséesurl'ensembledelasurfacedecompensationpendantladuréeduconventionnement(30ans),afindefavoriserledéveloppementLechoixdesespècesplantéesetlesconditionstechniquesdeplantationssontsiièreécologique,cettezoneestconservéeenl'étatetrenforcéeparlaplantationponctuelled'arbustesindigènesredelastratearborée.
iresàlamesureinsitu(SELanonreprisedesplantsestcorrigéepardenouvellesplantations.L'entretienconsisteaudétouragedesplantspouréviterlaconcurrenceparlavégétationherbacée.L'usagedegyrobroyeuretd'épareuseestprohibé
afindenepasendommagerla2.3.C6:CompensationdesfonctionsécologiquesdesSaulaies-Peupleraies(C1.1.a)iteSaulaiepeupleraien°1-C6-1CesitedecompensationestsituésurlacommunedeDietwiller,auseindelaForêtDomanialedelaHarttestd'unesuperficiede3,79hectares.Saloc.L'objectifestderestaurerunécosystèmeforestierhumidefonctionnel,représentatifdesboisementsalluviauxdupiémontrhénan,présentantunestructureverticaleethorizontalediversifiée,unefonctionnalité
hydrologiquerestauréeetunecapacitéd'accueilfaunistiqueélevée.UnepremièreactionàmettreenœuvreconsisteenIiondesrobiniers.Cetteopérationsefaitpararrachagemanueloumécanique,enciblantprioritairementlesindividusmaturesetlessemislesplusdenses,Letraitementpeutêtrecomplétéparunrecépagerépété,sansrecoursàdesproduitsphytosanitaires.Desplantationsponctuellessontréaliséesselonlesconditionsstationnellesdusite:?_surleszonesbasses,souventtemporairementinondées,dessaulessontplantésdemanièregroupéeafinderenforcerlastructuredesripisylvesexistantes;*surlessecteursplusouvertsetlégèrementsurélevés,desfruitiersrustiquescommelepommiersauvage(Malussylvestris)etlepoirier(Pyruspyraster)sontimplantés,enfaibledensité,afind'offrirdesressources
alimentairespourlafauneetderenforcerladiversitéfloristique.Cesplantationssontréaliséesàlahoue,sansamendement,etprotégéespardesgainesbiodégradablescontrelegibier.Lessaulesexistantsenborduredezoneshumidessontgéréssousformed'arbrestétards.Enparallèle,lespetiteszonesouvertessontconservéespardesfauchestardivesanniles(unefoisparanàlami-septembre)etdescoupessélectives,demanièreàmaintenirunediversitédemilieux,touten
empêchantlafermeturespontanéeduv.CeszonesouvertescontaminéesparleSolidage(Solidagocanadensis),fontégalementl'objetd'unegestionpardesarrachagesmanuelslocalisés.
15

Unreprofilagelégerestàcréersurunedépressionexistanteenvoiedecolonisationparunepetiteroselière.Cedécaissementlocalisé,viseàapprofondirlégèrementlazoneafindeprolongersa
saisonnièreetainsifavoriserl'installationd'uneroselièrefonctionnelle.Lesiteneferaparailleursl'objetd'aucuneexploitationforestièrependanttouteladuréedelaconvention,afindegarantirlapérennitéetlatranquiléécologiquedusite.
L'entretienécologiquedusites'étalesurtouteladuréedesmesurescompensatoiresetestpilotéselonunelogiquedegestionadaptative.Lafauchedespourtoursdesmaresestréaliséetouslesdeuxansenfind'été
pourmainteniruneouverturepartiellefavorableauxamphibiensetéviterl'embroussaillement.Lesmaressontinspectéesàla6annéepourévaluerleurtauxd'envasement;sibesoin,uncurageléger,manueloumécanique,estréaliséenrespectantlespériodeshorsreproduction.
Cesitedecompensationestlocalisésurlacommunedeffer,auseindelaForêtDomanialedelaHarth.Ilestd'unesuperficied'environ0,87hectare.SalocalisationestprésentéeenESRI!L'objectifestderenforcerladiversitéécologiquedusiteparlacréationdemilieuxboiséshumidesenmosaïque,structurésetconnectésauxmaresexistantes,toutenconservantcertaineszonesouvertespour
maximiserlesgradientsécologiquesetaccueillirunefaunevariée.Lestravauxdébutentparunenrichissementvégétaldusiteàtraverslaplantationdejeunesarbresetarbustesindigènesadaptésauxmilieuxhumides.Desespècescommel'aulneglutineux(Alnusglutinosa)lebouleaupubescent(Betulapubescens),leSaule(Salixsp.)lePeupliertremble(Populustremula)ouencorelabourdaine(Frangulaalnus)sontplantéesdemanièreponctuelledansleszonesfavorablesàl'enracinement.Lesplantationssontregroupéesparbouquets,espacéspourmaintenirdesouvertures,avecunespacementmoyende2,5m,surunsollégèrementpréparéàlahoue.L'éliminationponctuelledesrobiniersfaux-acacia(Robiniapseudoacacia)estréaliséeàlamainouàl'aidedepetitsenginsforestiers.Lesrejetssontsurveillésetcontrôléssurplusieursannées.Leszonesouvertesdéjàexistantessontmaintenuesparunefauchetardivetouslesans,afind'éviterlafermeturespontanéedumilieu.Lesopérationsdefauchedifférenciéesontprogramméesaudébutdel'automne,
horspériodedereproduction,etadaptéesàl'évolutiondelavégétation.Certaineslisièressontrenforcéesparlaplantationdehaiesbuissonnantesàbasedenoisetiers(Coryiusavellana),corno:habitatsdebordureetdecréerdesrefugespourl'avifaune.ins(Cornussanguinea)etprunelliers(Prunusspinosa),danslebutdediversifierles
Aucuneexploitationforestièresurlesiten'estàprévoir.Aucuneopérationdecoupen'estmenée,etlesarbresmortssurpiedouausolsontlaissésenplace.Siteeupleraien°3~C6-.CesitedecompensationestsituésurlacommunedeSierentz,auseindelaForêtDomanialedelaHarth.Ilcouvreunesurfacetotaled'environ4,2hectares.LalocalisationdusiteestprésentéeenSRRBNSS|L'objectifestdeconsolideretd'enrichirlamosaïquehumideexistanteenstructurantlesmilieuxboisés,encréantdesmaresforestières,etenlaissantlesiteévoluersanspressiond'exploitation.s'agitderenforcerla
capacitéd'accueildelafauneetdepérenniserleshabitatshumidesexistantstoutenencréantdenouveaux.Lestravauxdébutentparl'améliorationdesdépressionsexistantesetlacréationdemarestemporairessurl'ensembledupérimètre.Cesmaressontcreuséesenautomneavecdesprofondeurscm.Lesmatériauxextraitssontconservéssursitepourcréerdesmicroreliefsoustabiliserdesaccès.Enparallèle,desplantationssonteffectuées:desessencesindigènesadaptéesauxconditionshumidessontchoisies,tellesquel'auineglutineux(Alnusglutinosa),leSaule(Salixsp.)etlebouleaupubescent(Betulapubescens).Cesplantationssontréaliséesenlisièreouenbosquet,àl'aidedejeunesplantsprotégéspardesgainesbiodégradables.Laplantationestmanuelle,aprèspréparationlégèredusolàlahove.Aucunecoupeouexploitationforestièren'estréaliséedurantladuréedesmesurescompensatoires.
rsifiéesde30à60
Enfonctiondusuivietsinécessaire,uncuragetrèslégerdesmarespeutêtreeffectué.Lavégétationdelisièrepeutêtreentretenuedemanièreponctuelletouslescingans,partailledouceourecépage.Aucun
produitphytosanitairen'estutilisé.2.4.C7:Compensationdesfonctionsécologiquesdeszoneshumidesnonboisées(FricheprairialerudéralehumideetVégétationdesdépressionsargilo-marneuses)(C1.1.2)LesitedecompensationestlocalisésurlacommunedeSaint-Louis,enbordureducoursd'eaudel'Augraben,àproximitéimmédiatedelaréservenaturelledelaPetiteCamargueAlsacienne.Cesiteprésenteunesuperficietotalede5,8hectares,dont5,1hectaresconstituésdeprairiehumideenjachèreet0,7hectaredeparcellecultivée.SalocalisationestprésentéeenBÉEES)Lamesureviseàrestaureretrenforcerlafonctionnalitéécologiquedeszoneshumidesnonboiséessur5,8ha,enrecréantdeshabitatsprairiauxhumidesvariésetapportantungainetuneéquivalencefonctionnel.L'objectifestégalementdecréerunemosaïquedemilieuxhumidesouvertsoffrantdesconditionsfavorablesauxoiseauxdesmilieuxouvertshumides,auxamphibiensetauxinsectespatrimor
Lesactionsmisesenœuvresontlessuivantes:©créationparensemencementde3,8hadefrichepraile(ensemencementetgestiondifférenciés).Pourcettecréationd'habitatlespréconisationsdemiseenœuvre,plantationetoriginedessemencessontlesmêmesquepourlamesuredecompensationin-situC2;
16

créationparensemencementetlégerdécaissement:2hadevégétationdesdépressionsargilo-marneusesenconservantetaméliorantlesdépression/ornièreshumideseteneaupermanenteettemporaireexistantesfavorablesnotammentàlareproductionduVanneauhuppé.Descriptiondel'aménagementdesdépressionsargilo-marneuses:Suivantleterrainetlesubstratenplace,ilpeutêtrenécessairededécaperl'horizonsuperficielafinderetrouverunsubstratmoinsricheetpluscaillouteux.Cedécapagepeutêtrelocalisé,notammentafind'accentuerdeszonesdedépressionsdéjàexistantes.Cetteopérationsefaitàlapellemécanique,avecdestracteurs-benneoudumperàchenillespourletransportdematériauxAuseindecettesurfacedécapée,desdépressionspevuentêtresurcreusées,etsinécessairedelamatièreargileuse/limoneusedéposéeaufondafindefairel'étanchéité,afinderetenirleseauxLagestionchercheàoptimiserlesfonctionsrecherchéesenfavorisantunétagementaucontactdelaripisylvedel'Augrabenetdumilieuprairialhumidecréé.Celasetraduitparlesactionssuivantes:
+fauchetardive(àpartirdedébutseptembre)etannuelle;*miseenplaced'unefaucheenrotation:préservationd'untierdelasurfacedechaqueprairiedelafauchechaqueannée.Cetespacepréservé,changed'endroitd'uneannéeàl'autreespècesd'insectes,etpermetàcertainesespècesvégétalestardivesdeproduiredessemencesviables;+fauchehaute:lafauchedoitêtreeffectuéeàpartirde10cmdusol,permettantainsidecréerunezonederefugepourlesinsectes.Lesinterventionsdegestioninterviennenttoujoursenpériodedefaibleactivitébiologiqueetjamaisentrele1"avriletle31août.LacartographiedeshabitatscréésestprésentéeenSESH)
Isertderefugeaux
2.5.C8:Compensationdesfonctionsécologiquesdesfrichespionnièressurgraveshéliophiles(C1.1.a)Lamesureviseàrecréerdesfrichespionnièressurgraveshéliophilessur8,9ha,répartissurtroissitesdistincts,afinderestaurerunhabitatfavorableauxespècesinféodéesàcesmilieuxouverts.L'objectifestdeFompenserlimpaetsurleshabitatsfavorablesàl'avifaunecaractéristiquedesmilieuxgravillonnairestelsqueleVanneauhuppéetlePetitgravelot,ainsiquepourlesamphibiensnotammentleCrapaudcalamite.La
localisationdesdifférentssitesestprésentéeenHifERSIS]*Site1:lesiteestlocalisésurlacommunedeSaint-Louis(68).IIs'étendsurunesurfaced'environ0,5hectare.*Site2:lesiteestsituésurlacommunedeSaint-Louis(68).Ilcouvreunesurfaced'environ7,6hectares.+Site3:lesiteestlocalisésurlacommunedeSaint-Louis(68).Ils'étendsurunesurfaced'environ0,66hectare.
Lesmesuressuivantessontmisesenœuvre:+__miseenplaced'unenouvelletemporalitédefauche:fauchetardive(àpartirdedébutseptembre)etannuelle;*miseenplaced'unefaucheenrotation:préservationd'untierdelasurfacedechaqueprairiedelafauchechaqueannée.Cetespacepréservé,pourrachangerd'endroitd'uneannéeàl'autre.Ilsertderefuge
auxespècesd'insectes,etpermetàcertainesespècesvégétalestardivesdeproduiredessemencesviables.*fauchehaute:lafauchedevraêtreeffectuéeàpartirde10cmdusol,permettantainsidecréerunezonederefugepourlesinsectes.2.6.C9:Compensationdesfonctionsécologiquesdesprairiesdefauchemésophilemésotrophe(C1.1.2)L'objectifdecettemesureestdepermettrel'expressionetlemaintienàlongtermed'uncortègevégétaldiversifiédeprairienaturelledefauche.Desprairiespermanentesdéjàexistantes,sontmisesenplacesurenviron20haauseinduparcécologiquedeHésingueautourducaptaged'eau.Cesprairiesprésententactuellementunétatdeconservationdégradé,
dûàunegestiontropintensive.Leprincipedecettemesureestd'ajusterlesdatesetlesmodalitésdefaucheensensibilisantlesexploitantsagricoles,defaçonànepasimpacterlesnombreusesespècesnesupportantpasunetropgrandeintensité
d'exploitation.Lesmesuressuivantessontmisesenœuvre:*miseenplaced'unenouvelletemporalitédefauche:fauchetardive{àpartirdu15septembre)etannuelle;*miseenplaced'unefaucheenrotation:préservationd'untierdelasurfacedechaqueprairiedelafauchechaqueannée.Cetespacepréservé,doitchangerd'endroitd'uneannéeàl'autre;+fauchehaute:lafauchedoitêtreeffectuéeàpartirde10cmdusolpermettantainsidecréerunezonederefugepourlesinsectes.Lalocalisationdecettemesurefigureeniia

Annexe5-Localisationdesmesurescompensatoires2.MesureC11.Vued'ensembledessitescompensatoiresLOCALISATIONDESHAIES
&"7
—Limiteséparativeespacenaturelsurleslots<à3hi
Périmètredesitedecompensation012254m——Limiteséparativeespacenaturelsurleslots>à3ha-3m=—=——Limiteséparativeparcelleprivéesurleslots<à3ha-1,5m
C1PérimètredesautorisationsEcoParc31Bénaraitieprarceheprisé2(1)EspacespréservésPérimètredesautorisationsEcoParc31Données:SERUEDonnées:SERUEC1EspacespaysagerscessiblesFond:IGN,BDOrthoFond:GoogleSatelite[5]surfacesconnexesAdalisle:2025-03-25Réaliséle:2025-03-27HEBVoirie[1SurfacesconstructiblescessiblesEc:Parc3iUNii:SSERUEEc»Parc3iorwntieldsBANGLSERUE JbrwnfieldsERRITOIRESINTENSITTS=o)=N'INGENIERIE
rexnnonesAanTeNsirsSERVE

BoisementieBeeerpiarnenictcaet|PrieravecRoncieràRubusPtiticosusimSAEdalehumide)OptredonEcoPar3
rrudéralisé
Végétationhélophytiquedebord
Marecréée[2LocalisationdessitesdecompensationpotentielsLECorridorsécologiquesterrestresrégionaux
Coursd'eauLIRéservoirsdebiodiversitéLTpérimètredesautorisationsEcoPare3i
Réaliséle:2025-04-01
Ec-Parc
brawnf
ieldsOnesmerensrresEc-Parc3ibrownfieldsQuoimrensrs3S

5.MesureC5
VUEAERIENNE-SiteONF1Chênaie-charmaie
C1PérimètredesautorisationsEcoParc31TrameVerteetBleue——Coursd'eauELDCorridorsécologiquesterrestresrégionauxPérimètredusitedecompensationEcPare3iDrounfieldsQiwrensirsLGSERUEEc»PareJibreuntields3'INTENSITES=SERUE
20

6.MesureC6C1Périmètredusitedecompensation———Distanceàl'EcoParcPérimètredesautorisationsEcoParc31TrameVerteetBleueCoursd'eauLLLCorridorsécologiquesterrestresrégionauxMréservoirsdebiodiversité
Données:DREALGrandEstFond:IGN,BDOrthoRéaliséle:2025-03-31
EesPare31brownfieldsQiNQUEcmvowes(ENANTENSITLS}
21
LOCALISATION-Saulaie-PeupC1Périmètredusitedecompensation—Distanceàl'EcoParcPérimètredesautorisationsEcoParc31TrameVerteetBleueCoursd'eauTLECorridorsécologiquesterrestresrégionauxEMIréservoirsdebiodiversité
Données:DREALGrandEstFond:IGN,BDOrthoRéaliséle:2025-03-31
FePareDrountieldsQrnronslllmnrensrrs

LLLCorridorsécologiquesterrestresrégionauxRéservoirsdebiodiversité
7.MesureC7
EcParJiDrounieldsOisnronsEEwerensr:
22
—Distanceàl'EcoParc(=)PérimètredesautorisationsEcoParc31TrameVerteetBleueCoursd'eauRéservoirsdebiodiversité
Données:DREALGrandEstFond:IGN,8DOrthoRéaliséle:2025-03-31
Ec-Pare31brownfieldsOmerBlwrensr:—JSERUE

(VUEAERIENNE-Site305100mÀ
FricheprairialerudéralehumideVégétationdesdépressionsargilo-marneuseREFond:IGN,BDOrtho
[_]RéservenaturelledetapetiteCamarguealsacienneRéaliséle:2025-03-26PérimètredusitedecompensationEc-Pare%iDnounieldsCisionMlinrensrrsLSERUE
23
imètresitedecompensationDistanceàl'EcoParcC2périmètredesautorisationsEcoPare3iTrameVerteetBleue
Fond:IGN,8DOrthoRéaliséle:2025-03-31
—Coursd'eauLLLCorridorsécologiquesterrestresrégionauxEMréservoirsdebiodiversitéEcParJibrountieldsOisanoresBYmerensesSERVE

VUEAERIENNE-Site1Habitat—àRONALadiesdicorecon—"ÀFricheplonnièresurgraveshéllophilesDistanceàl'EcoParcC1PérimètredesautorisationsEcoParc3iTrameVerteetBleue—Coursd'eauTULCorridorsécologiquesterrestresrégionauxRéservoirsdebiodiversité
EcPareJiDrountieldsOrorsilreversLSERUEPareSiDreuntieldsOnanonsMwrensr:-JSERUEDonnées:DREALGrandEstFond:IGN,8DOrthoRéaliséle:2025-03-31
Données:SERUEFond:IGN,BDOrthoRéaliséle:2025-03-19
Périmètredusitedecompensation
24

VUEAERIENNE-Site2Fricheplonnièresurgraveshéllophiles
Données:SERUEFond:IGN,BDOrthoRéaliséle:2025-03-19
C2Périmètredusitedecompensation
PérimètredesautorisationsEcoParc31
Données:DREALGrandEst
TrameVerteetBleue;Fond:IGN,BDOrthoCoursd'eauRéaliséle:2025-03-31LEECorridorsécologiquesterrestresrégionauxRéservoirsdebiodiversité
EcParSiOpauuntieldsQuEEwerensiresEcPare3iDrounfieldsCimonElINTENSITIES
25

9.MesureC9LOCALISATION-Site6DINFricheplonnièresurgraveshéllophilesPérimètredusitedecompensation=—À
Distanceàl'EcoParc
Données:SERUE
PérimètredusitedecompensationcaonatorieC1PérimètredesautorisationsEcoParc3iLDACorridorsécologiquesterrestresrégionauxMattecuit
Réservoirsdebiodiversité
EcoPareSiDrouftieldsQisssmrensorsETJSERUEEcPareJDrawnfieldsOrmesMmms—SERUE
26

[VUEAERIENNE-Site6
°m
Habitats171Prairiedefauchemésophilemésotrophe[C2PérimètredusitedecompensationDRERUEEcPare3iDnauntields©uonsEEmrensreSERVE
27

Annexe6-Mesuresd'accompagnement1.AT:Préconisationdegestionetdeplantationdesespacesvertspublicsdel'EcoParc3i(A3.1.2)Lesnouesd'infiltration:Afind'améliorerlefiltragedespollutionsd'hydrocarbures,desplantationsd'essencesvégétalespermettantunephytoremédiationefficacedoiventêtreréaliséesdanslesnouesduprojet.Cesplantationsincluentlestroistypologiesprincipales:lejonccommun,labaldingèrefaux-roseauet
desmarais.Plantationsdesespacespublics:Pourlaplantationdesélémentsarboréslelongdesvoisdel'EcoParc3i,lesessenceslocaleset
adaptéesauxconditionstiquesetauxcontraintesurbainessontàplanter.Pourlesarbres,lechênepédonculé,lechênepubescentulàpetitesfeuillesetlecharmecommunsontprivilégiés.Pourlesalignementsplusrestreintsenborduresdevoiries,desessencesdetaillemoyennetellesquel'érablechampêtre,l'alisiertorminaletlepoiriersauvagesontà
privilégier.Lesplantationsdoiventêtreréaliséesenautomne-hiver,enrespectantunespacementde7à10mètresentrechaquearbre.Lesfossesdeplantationsontenrichiesencompost.Uneprotectiondesjeunesplantsavecdestuteursbiodégradablesetdesarrosagesréguliersdurantlesdeuxpremières
annéessontàmettreenœuvre.L'entretienestlimitéàunarrosagecomplémentaireenpériodesècheetunetailledeformationaprès2ans,suivied'unentretienlégertousles3à5anspourmaintenirunbondéveloppement.Aupieddesarbres,uncouvertherbacérésistantetbénéfiquepourlabiodiversitéestimplanté,composédegraminéesrustiquescommelafétuqueovine,lepaturinbulbeuxetlebromeérigé,ainsiquedeplantesmellifèrestellesquel'achilléemillefeuille,lelotiercorniculé,l'origansauvageet
lalinairecommune.2.A2:Miseenplacedepanneauxpédagogiqueslelongdelafuturevoiepartagéepiéton/cycle
(A6.2b)Despanneauxpédagogiquessontmisenplacelelongdelavoiepartagéepiéton/cyclereliantaunordl'EcoParc3iaucheminduHoellhof,afindevaloriseretdefairedécouvrirlesactionsetaménagementsmisenplacesurlesiteenfaveurdelabiodiversité.Deuxpanneauxd'accueildoiventêtreinstalléaudébutetàlafindelavoiepartagée(entréesudet
entréeNord-Ouest).Despanneauxetjeuxpédagogiquespeuventcompléterledispositif:hôtelàinsectes,panneauxpédagogiquesreprésentantchacununoiseauobservabledanslesecteuroud'autresespèces...3.A3:Miseenplaced'aménageponctuels(nichoirsougîtesartificielspourlafaune)(A3-1-
a)
degîtesàchiroptèresSixgîtesàchauves-sourissontinstallés:*troisadaptésauxPipistrelles,installésdanslesboisementspréservés,enhauteur(>4m)etorientéssud/sud-ouest;ichoiradaptéauxMurins,positionnésàproximitédeszonesboiséesetdesmilieux
semi-ouverts;*deuxnichoirsadaptésauxSérotines,placédanslesboisementspréservés,àproximitédes
zonesdechasse.
28
Cesinstallationssontpositionnéesentenantcomptedesespacesboisésexistants,notammentdansleszonespréservéesauseindel'EcoParc3i,afind'assurerunecontinuitéécologiquepropiceauxdéplacementsetauxcyclesbiologiquesdeschauves-souris.
Miseenplacedenichoirsàavifaune.ichoirsdestinésàl'avifaunesontinstallés.Cesnichoirssontchoisisenfonctiondesbesoinsspécifiquesdesespècesprésentessurlesite.Ilssontrépartisdemanièrestratégiqueauseindesespacesvertsetdeszonesarboréesduprojetetsontinstallésentre2à3mdehauteur,afind'évitertouteprédationparlafaunesauvage.Pourgarantirleurstabilitéetleurefficacitéàlongterme,plusieursmodesdefixationseront
adoptés:*surlesarbresmatures,lorsqueleurdiamètreestsuffisantpoursupporterlepoidsdesnichoirs,afindefavoriserleurintégrationnaturelle;+surdespiquetsenbois,enattendantquelesjeunesplantationsattadaptéepouraccueillircesstructures
nentunetaille
Lesarbresàcanopéelargesontplantésdanschaquelotafinderenforcerlacapacitéd'accueildesoiseauxetd'assurerunecontinuitéécologiqueauseindusite.L'installationdesnichoirsestsuivied'unentretienrégulierafind'assurerleurdurabilitéetleurnparlesespècesciblées.

Annexe7-PlandelaGIEP
29

Annexe8-Créationdeboisement
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2026 – 42 du 11 juin 2026
portant agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) de MUNSTER
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R 434-27 du code de l'environnement relatif à l'élection et l'agrément de
président et trésorier d'AAPPMA ;
Vu l'article R 434-35 du code de l'environnement relatif à la fixation du début et de la fin
du mandat de président et trésorier d'AAPPMA ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types
des AAPPMA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Madame
Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-09 du 14 avril 2026, portant subdélégation de signature de
la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'AAPPMA de MUNSTER du
17 janvier 2026 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'AAPPMA de MUNSTER
qui a eu lieu le 11 mars 2026.
Considérant que le mandat d'un trésorier d'AAPPMA peut être honoré jusqu'au 31 décembre
précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du
domaine public ;
Sur proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
1
ARRÊTE
Article 1 er : Nomination du trésorier
Madame SCHAUB Joëlle, demeurant 7 rue Arthur Rimbaud 68 270 WITTENHEIM est agréée
dans ses fonctions de trésorière de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique de MUNSTER.
Article 2 : Durée du mandat
Le mandat de la trésorière nouvellement nommée peut être honoré jusqu'au 31 décembre
2026.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin, le service départemental de l'office français de la biodiversité,
monsieur le président de l'association agréée de la pêche et de protection du milieu
aquatique de MUNSTER, le maire de la commune de MUNSTER sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Une copie de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 11 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service de l'eau, de
l'environnement et des espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
2
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le climat et la nature
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2026 – 43 du 11 juin 2026
prescrivant l'organisation de destruction à tirs de sangliers (sus scrofa) dans le secteur localisé
derrière les ateliers municipaux de Colmar
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du
code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants
de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin pour la période
2025 – 2029 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n°2026-05 du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-28 du 20 mars 2026 prescrivant l'organisation de
destruction à tirs de sangliers ( sus scrofa) dans le secteur localisé derrière les ateliers
municipaux de Colmar jusqu'au 20 mai 2026 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 fixant la liste et les modalités de destruction à tir
des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application de
l'article R.427-6 du code de l'environnement pour la période allant jusqu'au 30 juin
2027 dans le Haut-Rhin ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin 2024-2030 ;
Vu l'avis technique du lieutenant de louveterie de la circonscription préconisant le
prélèvement d'un individu de la compagnie afin de déplacer la compagnie de cette
zone périurbaine ;
1/5
Vu L'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date
du 11/06/2026 ;
Considérant la présence régulière d'une compagnie de sangliers à proximité immédiate des
habitations qui représente un risque d'interactions dangereuses avec les
riverains ;
Considérant que la fréquentation de ces sangliers est susceptible d'occasionner des dégâts
aux jardins, plantations et autres propriétés privées situées à proximité ;
Considérant que les mesures ordinaires de prévention et d'éloignement apparaissent
insuffisantes au regard de la configuration des lieux ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires
afin de prévenir les risques de sécurité publique et de limiter les dommages
causés par l'espèce sanglier ;
Considérant que l'action de la précédente décision administrative sur cette zone (20 mars
au 20 mai 2026) n'a pas permis d'endiguer la problématique ;
Considérant que le renouvellement de la décision administrative permet au lieutenant de
louveterie de circonscription d'agir pour parvenir au décantonnement de la
compagnie de sanglier par le biais d'une action de prélèvement à tirs ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet et limite de validité
Il est procédé à des actions de destruction à tirs de sangliers (s us scrofa) sur la zone de non
chasse localisée derrière les ateliers municipaux situés au 1, avenue de la Foire aux vins à
Colmar.
Le secteur visé est localisé sur le ban communal de Colmar. Il est modélisé sur la cartographie
jointe, en annexe, à la présente décision.
Ces opérations doivent se dérouler dans le respect des conditions fixées aux articles ci-après.
Le présent arrêté préfectoral est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 30 juillet
2026 inclus.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie monsieur Jean-Gabriel
BIELLMANN, responsable de la circonscription n°3 dont la commune de Colmar fait partie. Il
peut se faire assister par d'autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Article 3 : Modalités techniques
Le repérage préalable des lieux est nécessaire afin de préparer au mieux les opérations de
destruction.
Les autres modalités techniques liées à l'organisation des actions de destruction ainsi que les
dates et les heures d'exécution des opérations sont déterminées par le directeur des
opérations.
2/5
Article 4 : Mesures de sécurité
Toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en vigueur d oivent être
respectées lors de la mise en œuvre de cette action administrative.
Le directeur des opérations s'assure que les tirs mis en œuvre sur l'ensemble du secteur visé
par le présent arrêté respectent les conditions de sécurité.
Article 5 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes doivent être impérativement averties par le
directeur des opérations des différentes dates d'intervention prévues :
◦ le maire de la commune où se déroulent les opérations ;
◦ la direction départementale de la sécurité publique ;
◦ le service départemental de l'OFB.
Article 6 : Destination de la venaison et marquage
Le gibier prélevé est propriété de l'association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin. Le
directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier prélevé et
de l'évacuation des viscères une fois le gibier vidé.
Article 7 : Compte-rendu et rapport d'activités
Chaque action du directeur des opérations fait l'objet d'une fiche de prévision de mission en
amont ainsi qu'une fiche d'intervention de mission en aval sur le site internet dédié de la
louveterie.
En complément, le directeur d'opération tient informé la direction départementale des
territoires du Haut-Rhin de l'évolution de la situation et des problèmes éventuellement
rencontrés.
À l'issue de la durée de validité du présent arrêté, un compte-rendu détaillé est adressé à la
direction départementale des territoires par le directeur des opérations. Il comporte
notamment les résultats obtenus sur la période et les difficultés de l'action.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des
territoires, l'association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, le maire de la commune
désignée à l'article 1, la direction départementale de la sécurité publique, le service
départemental de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération
départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 11 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la directrice départementale des territoires
Le chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
3/5
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le Climat et la Nature ;
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
4/5
ANNEXE CARTOGRAPHIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026 – 43 DU 11 JUIN 2026
5/5

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2026 – 44 du 11 juin 2026
prescrivant l'organisation de destruction à tirs de raton laveur (procyon lotor) sur le site de la
réserve naturelle nationale (RNN) de la petite camargue alsacienne (PCA) et alentours
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution n°2016/1141 de l'Union Européenne (UE) du 13 juillet 2016
adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'UE ;
Vu le code de l'environnement et notamment L.427-1, L.427-6, R.427-4 et R.427-21 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des
populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.
427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du
territoire métropolitain ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin 2024-2030 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n°2026-05 du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires ;
Vu le signalement de l'OFB du 27 mai 2026 concernant la présence quotidienne d'un
raton laveur aux abords de l'emprise de la RNN de la PCA à Saint-Louis ;
Vu L'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date
du 11/06/2026 ;
Considérant que la présence d'un spécimen de l'espèce raton laveur constitue un risque de
désordre biologique sur la faune locale ;
Considérant l'enjeu de limiter l'expansion spatiale et la prolifération de cette espèce classée
comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) à l'échelle
nationale ;
Considérant le fort capital écologique de la réserve naturelle nationale de la PCA et l'intérêt
de le préserver face aux espèces exotiques envahissantes comme le raton
laveur ;
1/3
Considérant qu'il est nécessaire de prescrire une action de destruction aux agents
compétents sans contraintes d'exécution ;
Considérant que la zone à cibler doit être plus large que la localisation du signalement
initial afin de couvrir l'aire d'habitat potentielle du spécimen ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet et limite de validité
Il est procédé à des actions de recherche et de destruction à tirs de raton laveur (procyon
lotor) sur le territoire des groupements d'intérêt cynégétique (GIC) n°19 et 26.
Ces opérations doivent se dérouler dans le respect des conditions fixées aux articles ci-après.
Le présent arrêté préfectoral est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 août
2026 inclus.
Article 2 : Direction des opérations
La mise en œuvre de la présente décision administrative est confiée aux agents de l'office
français de la biodiversité (OFB). Pour effectuer le ou les prélèvements nécessaires les agents
visés peuvent, par dérogation, s'affranchir de l'assentiment du détenteur du droit de
destruction.
Article 3 : Modalités techniques
Les conditions techniques liées à l'organisation des actions de destruction ainsi que les dates
et les heures d'exécution des opérations sont déterminées par les directeurs des opérations.
Article 4 : Mesures de sécurité
Toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en vigueur d oivent être
respectées lors de la mise en œuvre de cette action administrative. Les directeurs des
opérations s'assurent que les tirs mis en œuvre dans le cadre de la décision administrative
respectent les conditions de sécurité.
Article 5 : Avertissement des autorités
Les structures ou personnes physiques ci-dessous doivent être impérativement averties lors
du prélèvement d'un ou plusieurs spécimens de raton laveur :
◦ le maire de la commune où a eu lieu le prélèvement ;
◦ L'association de la PCA gestionnaire de la RNN ;
◦ la direction départementale des territoires.
Article 6 : Destination de l'animal prélevé et marquage
Le responsable du tir ayant entraîné la destruction d'un individu est entièrement responsable
de la destination du cadavre de l'animal.
2/3
Article 7 : Compte-rendu et rapport d'activités
Les directeurs d'opération tiennent informé la direction départementale des territoires du
Haut-Rhin de l'évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.
La présence et la destruction d'un ou plusieurs ratons laveurs devra être signalé au réseau de
surveillance des espèces exotiques envahissantes.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des
territoires, les maires des communes des GIC n°19 et 26, l'association de la PCA gestionnaire
de la RNN, le syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux, le service
départemental de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération
départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 11 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la directrice départementale des
territoires
Le chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le Climat et la Nature ;
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-45 du 12 juin 2026
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de INGERSHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-09 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Ingersheim en date du 25 février 2026,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué aux 9 parcelles suivantes propriété de la commune de
Ingersheim, pour une surface totale de 1,3099 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Ingersheim 19 198 Rittmatten 0,1507
Ingersheim 19 199 Rittmatten 0,1950
Ingersheim 19 200 Rittmatten 0,2449
Ingersheim 19 202 Rittmatten 0,3223
Ingersheim 19 275 Fecht 0,0400
Ingersheim 19 277 Fecht 0,0040
Ingersheim 19 279 Fecht 0,0064
Ingersheim 22 72 Schafgraben 0,2874
Ingersheim 22 117 An der Fecht 0,0592
Article 2 :
Le maire de la commune de Ingersheim, le directeur territorial de l'office national des forêts à
Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de
Ingersheim et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 12 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la directrice,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté
alimentaire
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-46 du 15 juin 2026
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à NIEDERMORSCHWIHR
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de
subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements
compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-09 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30
décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par Monsieur Olivier
KAUFMANN, propriétaire, enregistrée le 8 juin 2026,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle des Vosges
Cristallines,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un coefficient
multiplicateur de 1 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de
l'article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Monsieur Olivier KAUFMANN, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,1526 ha
sur le ban communal de Niedermorschwihr, parcelles cadastrées section AA n°40, 41 et 42, au
lieu-dit «Hunabuhl».
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée au boisement d'une surface de 0,1526 ha d'un
terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d'Alsace ou au reboisement de 0,1526 ha
d'un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d'amélioration
sylvicole pour un montant mentionné à l'article 3. Le projet de boisement (ou de reboisement
ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à l'agrément
technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin.
L'agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les
protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la
plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence
de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds
stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l'article 3, correspondant au coût
d'un tel boisement.
Article 3 :
Monsieur Olivier KAUFMANN dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la présente
notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte
d'engagement des travaux à réaliser (devis d'entreprise signé par exemple avec localisation
précise), visés à l'article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme
de 1 000 € (mille euros - montant plancher).
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la
notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des
lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation
des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la
mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 7 :
La directrice départementale des territoires, le maire de Niedermorschwihr sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de
Niedermorschwihr et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 15 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la directrice,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise pont rue du village sur la commune principale SOULTZEREN 68140.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 17/04/2026, présenté par COMMUNE DE SOULTZEREN
, enregistré sous le n° et relatif à Reprise pont rue du village ;DIOTA-260417-151833-313-028
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMMUNE DE SOULTZEREN
36 ROUTE DE LA SCHLUCHT
68140 SOULTZEREN
concernant :
Reprise pont rue du village
dont la réalisation est prévue à :
- SOULTZEREN 68140
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 10 10 D
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 10 m 10 m D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17/06/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260417-151833-313-028
Le code postal du projet (commune principale) est : SOULTZEREN 68140
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Reprise pont rue du village
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 21680317100018
Raison sociale : COMMUNE DE SOULTZEREN
Forme Juridique : Commune et commune nouvelle
Adresse en France
36 ROUTE DE LA SCHLUCHT
68140 SOULTZEREN
Signataire
Nom : BRESCHBUHL
Prénom : Philippe
Qualité : Maire
+ Téléphone fixe : 33 389773160
Adresse email : mairie@soultzeren.fr
Référent
Nom : FRANCK
Prénom : Fabien
Fonction : DG
+ Téléphone fixe : 33 389773160
Adresse email : mairie@soultzeren.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : mairie@soultzeren.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68140 SOULTZEREN
Numéro et voie ou lieu dit : rue du village
Géolocalisation du projet
X : 1004733
Y : 6783613
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Soultzeren 68140 ( 000 , 17 , 0496 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 10 10 D
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 10 m 10 m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : SOULTZEREN_DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : SOULTZEREN_Doc_incidence.pdf SOULTZEREN_Doc_inci
dence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : SOULTZEREN_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Cadastre.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Dossier_CEREMA.pdf
Précisions :
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
à la Société TRADE EASY
Le Préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises Coopératives ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1979
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production ;
VU le code de la commande publique et notamment son article R2191-22 ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Section Centrale du Travail
VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 27 avril 2026 accordant délégation de signature à
Madame Aline SCHNEIDER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l'avis favorable du 6 novembre 2024 de la Confédération Générale des Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production ;
CONSIDERANT la complétude du dossier de demande d'agrément présenté par la société
TRADE EASY ;
ARRÊTE
Article 1er : La société TRADE EASY sise 40 rue Jean Monnet, Parc des Collines Melpark 68200
MULHOUSE, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de
Production, de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales
"S.C.O.P." ou «  S.C.O.T » ainsi qu' à pr étendre au b énéfice des dispositions pr évues par les
textes législatifs ou règlementaires relatifs aux Société Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par l'article
R2191-22 du code de la commande publique.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production,
à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et ju squ'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les
articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 11 juin 2026
P/ le Préfet
Par délégation
La directrice départementale
Signé : Aline SCHNEIDER
Va
Tarifs applicables aux patientset personnes extérieures du GHRMSAa compter du 1 janvier 2026
1































































MàJ 20 / 05 / 2026

2



TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS DU GHRMSA SUR L'ENSEMBLE DES SITES


CHAMBRES PARTICULIÈRES


Tarifs 2026
Confort 75,00 €
Service + 94,00 €
Unité de chirurgie ambulatoire 22,00 €

PRESTATIONS ACCOMPAGNANTS

Tarifs 2026
Repas accompagnant 10,00 €
Nuitée + petit-déjeuner 22,00 €
Chambre parentale en pédiatrie pour 2 personnes 44,00 €
si 1 seul parent dans la chambre 43,00 €


Des prestations « restauration » peuvent être facturées exceptionnellement pour des clients extérieurs (visiteurs, entreprises…) au tarif
forfaitaire de 17,55 € le déjeuner.


MORGUE

Tarifs 2026
Forfait journalier chambre mortuaire 79,00 €
Forfait MAD chambre mortuaire toilettes rituelles 200,00 €

FRAIS DE PHOTOCOPIES

Tarifs 2026
Communication du dossier médical par copie 0,18 €
Communication du dossier médical par CD ROM 1,68 €
Communication du dossier médical par clé USB 5,75 €

CARTE BADGE, CLÉ, TÉLÉCOMMANDE







JETONS

Tarifs 2026
Jeton - machine à laver 1,57 €
Jeton - machine sèche-linge 1,57 €


Tarifs 2026
Frais de renouvellement en cas de perte :
57,42 €
· par carte badge, par clé, par télécommande…
Remplacement de pièces Au réel

3



VACCINS


Mulhouse / Code GAM Tarifs 2026
Hépatite A / VHEPATITEA VAQTA 50 31,50 €
Hépatite A enfant / VHAE Vaccin Hépatite A [HAVRIX] 720 u/0,5ml 19,50 €
Encéphalite japonaise / VEJ Vaccin de l'encéphalite japonaise [IXIARO] 121,50 €
Méningite / VMEN NIMENRIX, pdr et solv pr sol inj, flac & srg 43,50 €
Fièvre jaune / VFJ STAMARIL, pdr et solv pr susp inj, flac & srg 75,00 €
Rage / VRAG VACCIN RABIQUE PASTEUR, pdr et solv pr susp inj, flac & srg 64,50 €
Fièvre Typhoïde 45,00 €

Tarifs 2026
Carnet de vaccination (vaccins non obligatoires) 10,00 €


OPHTALMOLOGIE


Mulhouse / Code GAM Tarifs 2026
Implant cristallin / IMPLO sur devis



MEDICAMENTS ET DM FACTURES EN SUS


Mulhouse Tarifs 2026
Médicaments et Dispositifs Médicaux facturés en SUS sur devis



AUTRES TARIFS

Tarifs 2026
Kit d'injection PRP 65,00 €
Séance de préparation à la naissance (entrée à la piscine par personne) 4,55 €
Masques chirurgicaux 0,95 €



ACTES EFFECTUES EN CONSULTATION DE LA DOULEUR

Tarifs 2026
Acte de mésothérapie (consultation de 45 min) 45,00 €
Acte de thérapie par ondes dynamiques profondes (consultation de 45 min) 35,00 €
Consultation d'éducation à l'utilisation d'un stimulateur électrique à visée antalgique : TENS
TENS ECO2 (durée 1h) 50,00 €
TENS ECO2 avec kit nerf (durée 1h15) 65,00 €
TENS ECOMODYN (durée 1h30) 75,00 €



4

CHIRURGIE ESTHÉTIQUE NON PRIS EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE


Mulhouse / Code GAM
Tarifs 2026
avec chambre
particulière

Hospitalisation en chirurgie ambulatoire 820,00 €
Hospitalisation complète 1 350,00 €
Hospitalisation complète en chambre double 1 100,00 €

Tarifs des actes en sus de l'hospitalisation
Lipoaspiration prix par site
1er site / FCE3 1 000,00 €
Site supplémentaire / FCE1 500,00 €
Lipostructure du visage / FCE1 500,00 €
Blépharoplastie supérieure ou inférieure / FCE2 750,00 €
Lifting temporal / FCE3 1 000,00 €
Augmentation mammaire (ambulatoire) / FCE3 1 000,00 €
Mastopexie (ambulatoire) / FCE3 1 000,00 €
Lipofilling (hospitalisation) / FCE3 1 000,00 €
Plastie abdominale seule (sans lipo) / FCE3 1 000,00 €
Lifting frontal / FCE4 1 500,00 €
Blépharoplastie supérieure ou inférieure / FCE4 1 500,00 €
Lifting face interne des bras / FCE4 1 500,00 €
Mini lifting cervico-facial / FCE5 2 000,00 €
Rhinopastie / FCE5 2 000,00 €
Abdominoplastie + lipoaspiration / FCE5 2 000,00 €
Lifting face interne des cuisses / FCE5 2 000,00 €



CONSULTATION DIETETIQUE PAYANTE LORS DE CONSULTATION OU TELECONSULTATION

Tarifs 2026
Consultation initiale individuel 50,00 €
Consultation initiale en couple 75,00 €
Consultation de suivi individuel 40,00 €
Consultation de suivi en couple 60,00 €


5


ANALYSES DE LABORATOIRE NON PRISES EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, FACTURABLES AUX PATIENTS

Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer durant l'année en fonction des prix des laboratoires sous-traitants, le devis établi
par le Centre de Prélèvement du GHRMSA faisant foi. D'autres actes peuvent être réalisés sur devis.
A titre indicatif, les tarifs au 1er Janvier 2026 sont communiqués dans la liste ci-dessous.

Analyses (libellé & code) Tarifs 2026

Vitamine C (Ac Ascorbique) (XB_THEP_VITC) 57,00 €
Vitamine B1 (XB_EDTA_VITB1) 46,00 €
Sérologie Poliovirus (contrôle d'immunité anti-Poliovirus de type 1) (XS_TSEC_POLIO) 80,00 €
PCR Chlamydia pneumoniae (XM_RESP_PCRCHPN) 42,00 €
Histamine (XB_EDTA_HISTA) 61,00 €
Interféron Alpha (LCR) (XS_LCRN_INTERFA) 75,00 €
MTHFR (Mutation C677T) (XG_EDTA_MTHFR_MUTC677T) 80,00 €
Sérodiagnostic Coqueluche (XS_TSEC_COQUE) 61,00 €
Vitamine PP (Nicotinamide) (XB_THEP_VITPP) 44,00 €
Vitamine B2 (Riboflavine) (XB_EDTA_VITB2) 55,00 €
Adénosine désaminase (liquide pleural) (XB_LIQN_ADALQ) 41,00 €
Procollagène III (XB_SECG_PROCO) 54,00 €
ProInsuline (XB_EDTA_PROINS) 57,00 €
11 Désoxycortisol (XB_SECG_11DC) 47,00 €
Anticorps anti-ARN polymérase III (XS_TSEC_NUC_AP3) 57,00 €
21-Désoxycortisol T0 (XB_SECG_21DC_T0) 47,00 €
21-Désoxycortisol T60 (XB_SECG_21DC_T60) 47,00 €
Interféron Alpha (XS_TSEC_INTERFA) 75,00 €
Recherche de Microsporidies (XM_SEL_MICROSPOR) 124,00 €
17 Hydroxy-Pregnenolone (XB_SECG_OHPRE) 47,00 €
Anticorps anti-SP100 (XS_TSEC_HAI_SP100) 86,00 €
Dépistage prénatal non invasif (DPNI) Hors Nomenclature (XG_STRK_DPNIH) 448,00 €
Glucagon (XB_APRO_GLUCA) 57,00 €
21-Désoxycortisol (XB_SECG_21DC) 47,00 €
Pregnenolone (XB_SECG_PRE) 49,00 €
Sérologie Hantavirus (IgG+IgM) (XS_TSEC_HANTA) 142,00 €
Ac anti-natalizumab (XB_TSEC_NATALI) 66,00 €
Test de fragmentation de l'ADN spermatique (XM_SPER_ADN) 153,00 €
Interféron Gamma (XS_TSEC_INTERFG) 75,00 €
Cortisol salivaire (XB_LIQN_CORS) 56,00 €
17 Hydroxy Pregnenolone T0 (XB_SECG_OHPRE_T0) 49,00 €
17 Hydroxy Pregnenolone T60 (XB_SECG_OHPRE_T60) 49,00 €
Angiotensine 2 (XB_EDTA_ANGIO2) 63,00 €
11 Désoxycortisol T0 (XB_SECG_11DC_T0) 47,00 €
21-Désoxycortisol T30 (XB_SECG_21DC_T30) 47,00 €
Coenzyme Q10 (XB_SECG_COQ10) 78,00 €
Lipoprotéine a (XB_SECG_LPA) 23,00 €
17 Hydroxy Pregnenolone T30 (XB_SECG_OHPRE_T30) 49,00 €
Activité DAO (XB_TSEC_DAO) 52,00 €
Zinc (urines) (XB_URIN_ZNU) 31,00 €
Somatostatine (XB_APRO_SOMA) 68,00 €


6



Analyses (libellé & code) Tarifs 2026
Trypsine immuno-réactive (XB_BUVA_PTRIR) 44,00 €
Beta Trace Proteine (XB_LIQN_BTP) 108,00 €
11 Désoxycortisol T60 (XB_SECG_11DC_T60) 47,00 €
Sérologie Mycoplasmes Urogénitaux (M. hominis / U. urealyticum) (XS_TSEC_MYCOPURO) 48,00 €
Electrophorèse des Lipoprotéines (Liquide) (XB_LIQN_ELPL) 25,00 €
11 Désoxycortisol T30 (XB_SECG_11DC_T30) 47,00 €
IGF-2 (XB_SECG_IGF2) 73,00 €
Sous-classes d'IgA (XB_SECG_SCIGA) 87,00 €
Sulfate de Pregnenolone (XB_SECG_SPRE) 49,00 €
Mercure (urines) (XB_URIN_HGU) 60,00 €
Homocystine (urines) (XB_URIN_HOCYSU) 62,00 €
Thallium (urines) (XB_URIN_THALLIU) 49,00 €
PCR HPV anale (XM_PHPV_PHPV) 72,00 €
FISH sur sperme (XM_SPER_FISH) 236,00 €
Interféron Gamma (LCR) (XS_LCRN_INTERFG) 75,00 €
Facturation conservation BT (BR_FACTU_BT) 68,00 €
Facturation conservation CTST (BR_FACTU_CTST) 66,00 €
Facturation conservation CTST ovocytes (BR_FACTU_CTSTO) 86,00 €
Destruction paillettes supplément (BR_FACTU_DP) 100,00 €
Mutation p.His63Asp (H63D) (HG_HFE_H63D) 70,00 €

7

SITE DE MULHOUSE

LOCATION DU GRAND AMPHITHÉÂTRE (362 PLACES) IFMS


Tarifs 2026
Sur base forfait 3 H, avec audiovisuel :
- en semaine (journée) 939,00 €
- en week-end 1 068,00 €
- en soirée (à partir de 19 H) 1 089,00 €
Ÿ Sur base forfait 3 H, hors audiovisuel 834,00 €
Ÿ Par heure supplémentaire 99,00 €


LOCATION DU PETIT AMPHITHÉÂTRE (156 PLACES) - IFMS
LOCATION DE LA SALLE C.M.E.
LOCATION DE L'AMPHITHÉÂTRE VERT (96 PLACES) - IFMS
LOCATION DE LA SALLE DE CONFERENCE – PÔLE FEMME MÈRE ENFANT


Tarifs 2026
Ÿ Sur base forfait 3 H, avec audiovisuel :
- en semaine (journée) 598,00 €
- en week-end 727,00 €
- en soirée (à partir de 19 H) 748,00 €
Ÿ Sur base forfait 3 H, hors audiovisuel 493,00 €
Ÿ Par heure supplémentaire 43,00 €
Ÿ Location des salles de cours : par jour et par salle 129,00 €


MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL DESTINÉ AUX PRESTATIONS DE COIFFURE



Tarifs 2026
La demi-journée 32,00 €
La journée complète 53,00 €





MISE A DISPOSITION DU LOCAL A VELOS MMPA
Tarifs 2026
Par personne et par heure 5,00 €



8


TARIFS DE LOCATION POUR LE TOURNAGE DE FILM SUR LE SITE DU HASENRAIN

Court-métrage / web série Tarifs 2026
Par jour de préparation 280,00 €
Par jour de tournage 559,00 €
Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis

Moyen-métrage / série TV Tarifs 2026
Par jour de préparation 559,00 €
Par jour de tournage 1 117,00 €
Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis

Long-métrage / cinéma Tarifs 2026
Par jour de préparation 1 117,00 €
Par jour de tournage 2 234,00 €
Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis

Assistance technique Tarifs 2026
En heures ouvrées (7h/21h) / par heure 56,00 €
En heures non-ouvrées (21h/7h) / par heure 69,00 €





LOCATION DE SALLE DE FORMATION OU DE RÉUNION SUR LES SITES PÉRIPHÉRIQUES

Désignation Tarifs 2026
Journée 165,00 €
1/2 journée 104,00 €



9


PARKINGS


Parkings P2 / P3
Tarif 2026
GHRMSA / EM
1ère heure
compris entre 0 et 15 minutes 0,00 €
compris entre 15 et 30 minutes 0,00 €
compris entre 30 et 45 minutes 1,10 €
compris entre 45 minutes et 1h 1,20 €


2ème heure
compris entre 1 heure et 1h15 1,40 €
compris entre 1h15 et 1h30 1,80 €
compris entre 1h30 et 1h45 2,30 €
compris entre 1h45 et 2h00 2,70 €


3ème heure
compris entre 2 heures et 2h15 3,00 €
compris entre 2h15 et 2h30 3,30 €
compris entre 2h30 et 2h45 3,70 €
compris entre 2h45 et 3h00 4,00 €


4ème heure
compris entre 3 heures et 3h15 4,20 €
compris entre 3h15 et 3h30 4,40 €
compris entre 3h30 et 3h45 4,60 €
compris entre 3h45 et 4h00 4,80 €


5ème heure
compris entre 4 heures et 4h15 5,00 €
compris entre 4h15 et 4h30 5,30 €
compris entre 4h30 et 4h45 5,50 €
compris entre 4h45 et 5h00 5,70 €


6ème heure
compris entre 5 heures et 5h15 5,90 €
compris entre 5h15 et 5h30 6,10 €
compris entre 5h30 et 5h45 6,30 €
compris entre 5h45 et 6h00 6,50 €


7ème heure
compris entre 6 heures et 6h15 6,60 €
compris entre 6h15 et 6h30 6,70 €
compris entre 6h30 et 6h45 6,80 €
compris entre 6h45 et 7h00 7,00 €


8ème heure
compris entre 7 heures et 7h15 7,10 €
compris entre 7h15 et 7h30 7,20 €
compris entre 7h30 et 7h45 7,30 €
compris entre 7h45 et 8h00 7,40 €


10


Parkings P2 / P3
Tarif 2026
GHRMSA / EM


9ème heure
compris entre 8 heures et 8h15 7,50 €
compris entre 8h15 et 8h30 7,60 €
compris entre 8h30 et 8h45 7,70 €
compris entre 8h45 et 9h00 7,90 €


10ème heure
compris entre 9 heures et 9h15 8,00 €
compris entre 9h15 et 9h30 8,10 €
compris entre 9h30 et 9h45 8,20 €
compris entre 9h45 et 10h00 8,30 €


11ème heure
compris entre 10 heures et 10h15 8,40 €
compris entre 10h15 et 10h30 8,50 €
compris entre 10h30 et 10h45 8,70 €
compris entre 10h45 et 11h00 8,80 €


12ème heure
compris entre 11 heures et 11h15 8,90 €
compris entre 11h15 et 11h30 9,00 €
compris entre 11h30 et 11h45 9,10 €
compris entre 11h45 et 12h00 9,20 €


1 jour (24 heures) 16,30 €
2 jours 18,30 €
3 jours 19,50 €
4 jours 27,00 €
5 jours 27,00 €
6 jours 27,00 €
7 jours 27,00 €
Nuit (de 21h à 7h) 5,10 €
Ticket perdu 11,20 €
Abonnement semaine Demandé par l'usager à la borne de
paiement 27,00 €


DEPOSE-MINUTES

Tarifs 2026
0 - 45 minutes Gratuit
45 minutes - 1h15 1,00 €
Au-delà de 1h15 +1,00€ / 30 minutes








11

SITE DE SAINT-LOUIS


PRESTATION TÉLÉPHONIQUE

Désignation Tarifs 2026
Forfait branchement 6,55 €
Communication / minute 0,32 €


TÉLÉVISION


Désignation Tarifs 2026
MCO location à la journée 4,74 €
SSR location à la semaine 10,00 €


12


Tarifs journaliers : Hospitalisation complète, hospitalisation de jour, soins de suite et de
réadaptation, UACHA, SMUR, personnes accompagnantes, forfait journalier
(Cf. : arrêté ARS n°2026-0966 du 02/03/2026 : régime commun à c/ 01/01/2026 ; arrêté JO n° 0051du 28/02/2026 : montant du forfait journalier (à
c/ 01/03/2026))







TARIFS JOURNALIERS APPLICABLES AU GHRMSA
code
tarifaire
DISCIPLINES Régime commun Régime particulier Régime particulier
Confort Service +
à c/ du
01/01/2026
à c/ du
01/01/2026
à c/ du
01/01/2026
3 - Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques 1 619,63 € 1 694,63 € 1 713,63 €
11 - Médecine autres UM 1 703,03 € 1 778,03 € 1 797,03 €
12 - Chirurgie 2 061,57 € 2 136,57 € 2 155,57 €
20 - Hospitalisation Spécialités coûteuses 2 860,77 € 2 935,77 €
26 - Hospitalisation Spécialités très coûteuses - REA 3 705,97 € 3 780,97 €
23 - Obstétrique 1 692,41 € 1 767,41 € 1 786,41 €
25 - Nouveaux nés 1 151,97 € 1 226,97 € 1 245,97 €
13 - Hospitalisation complète de + 18 ans (psychiatrie) 930,66 € 1 005,66 €
14 - Hospitalisation complète de -18 ans (psychiatrie) 1 060,01 € 1 135,01 €
- SMR (Soins médicaux et de réadaptation) :
91 _ Pédiatrie-Brûlés-oncohématologie-HC 747,52 € 822,52 € 841,52 €
92 _ Neurologie-HC 747,52 € 822,52 € 841,52 €
94 _ Locomoteur-HC 632,25 € 707,25 € 726,25 €
95 _ Gériatrie-HC 614,57 € 689,57 € 708,57 €
88 _ Polyvalent-HC 536,61 € 611,61 € 630,61 €
4 - Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques 1 292,09 € 1 367,09 €
50 - Médecine autres UM 1 531,98 € 1 606,98 €
90 - Chirurgie et anesthésie 1 649,68 € 1 724,68 €
54 - Hospitalisation partielle de + 18 ans (psychiatrie) 600,33 €
55 - Hospitalisation partielle de - 18 ans (psychiatrie) 872,81 €
- SMR :
31 _ Pédiatrie-Brûlés-oncohématologie-HP 685,24 €
32 _ Neurologie-HP 685,24 €
34 _ Locomoteur-HP 565,53 €
35 _ Gériatrie-HP 511,52 €
39 _ Polyvalent-HDJ-HP 546,75 €
53 - Chimiothérapie 1 675,20 €
51 - Radiothérapie de Haute Précision :
stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres
techniques spéciales, RCMI
1 290,45 €
52 - Dialyse 1 476,69 €
27 - Autres séances 1 566,13 €
- Général
- Psychiatrie
23,00 €
17,00 €
HOSPITALISATION COMPLÈTE :
HOSPITALISATION AMBULATOIRE :
SÉANCES :
Forfait journalier hospitalier à c /du 01/03/2026 :

13




Tarifs journaliers pour la maison d'accueil spécialisée
(Décision tarifaire N° 2026- du 05/12/2025)


MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE à c / 01.01.2026
MAS (Maison d'Accueil Spécialisée pour patient cérébrolésés en situation de
dépendance totale) 319,25 €

Tarifs journaliers pour les patients qui demeurent hospitalisés sans besoin de soins hospitaliers
(Décision directoire du 09/04/2026 n° 2026-07)











Le 04/06/2026

Le Directeur des Finances,
Pirathees SIVARAJAH

Signé


tarifs journaliers des "patients stagnants"
- Médecine / Chirurgie 1200,00€ /jour
500,00€ / jour- SMR
DOCUMENT POUR AFFICHAGE ET COMMUNICATION AUX RESIDENTS ET A LEURS FAMILLES
1















TARIFS JOURNALIERS
ESLD / EHPAD
à compter du 1er janvier 2026
MàJ 01 / 03 / 2026
DOCUMENT POUR AFFICHAGE ET COMMUNICATION AUX RESIDENTS ET A LEURS FAMILLES
2

TARIFS JOURNALIERS POUR L'ÉTABLISSEMENT DE SOINS
DE LONGUE DURÉE (ESLD) ET LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD)
SITE DE MULHOUSE

- ESLD : Arrêté 2025/0441 de la Collectivité Européenne Tarifs 2026 ESLD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Arrêté 2025/0440 de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs 2026 EHPAD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Décision du Directoire du 04/12/2025 (Tarifs Différenciés)



ESLD
Tarif
différencié
GHRMSA * Petits
Pavillons
HÉBERGEMENT :
. Chambre à 1 lit 75,80 € 51,26 €
. Chambre à 2 lits 73,80 € -
DÉPENDANCE :
- GIR 1-2 30,60 €
- GIR 3-4 19,42 €
- GIR 5-6 8,24 €
26,04 €
- Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 81,94 € 57,40 € 78,55 € 80,65 €
(tarif Héb + GIR 5-6) . Chambre à 2 lits 79,94 € 74,33 € 76,43 €
. Chambre à 1 lit 70,08 € 91,23 € 98,45 €
. Chambre à 2 lits 87,01 € 94,23 €
CARENCE 3 JOURS :
- Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 75,80 € 51,26 €
(tarif Héb) . Chambre à 2 lits 73,80 €
- Résident de moins de 60 ans : . Chambre à 1 lit 70,08 € 91,23 € 98,45 €
(tarif Héb + dépendance<60 ans) . Chambre à 2 lits 87,01 € 94,23 €
RÉSERVATION :
- Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 52,80 € 28,26 €
(tarif Héb - Forfait Journalier
Hospitalier) . Chambre à 2 lits 50,80 €
- Résident de moins de 60 ans : . Chambre à 1 lit 47,08 € 68,23 € 75,45 €
(tarif Héb + dépendance <60 ans-
Forfait Journalier Hospitalier) . Chambre à 2 lits 64,01 € 71,23 €
Libellés
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT :
- Résident de moins de 60 ans :
(tarif Héb + dépendance <60 ans)
Tarif prestation repas pour les accompagnants des résidents (familles et amis) : 10,00 €
Tarif prestation restauration pour les clients extérieurs (ex : entreprises…) : 17,55 €
72,41 €
68,19 €
49,41 €
EHPAD
22,82 €
à c/ 01.01.2026
72,41 €
68,19 €
Tarif CEA - Aide Sociale Hébergement **
Hasenrain - MMPA
* Tarifs appliquables aux nouveaux résidents de + de 60 ans entrés en EHPAD à partir du 01/01/2026
** le tarif CEA Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) s'applique à :
- tous les résidents éligibles à l'ASH,
- aux résidents entrés avant le 01/01/2026,
- à tous les résidents de - de 60 ans,
- et, par exception, à certains résidents sur justificatifs de leur situation financière et de celles de leurs obligés alimentaires.
FACTURATION LIEE AU STOCKAGE DES OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES
18,82 €
6,14 €
14,48 €
Un forfait "soins" sera facturé en sus pour les résidents non assurés sociaux français.
Ce montant sera précisé à l'admission si le cas se présente.
45,19 €
Tarifs 2025 Tarifs 2026
Tarifs « réservation » applicables à chaque site
10,00 euros / Jour 10,00 euros / Jour
En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance , une prestation de « réservation » est
facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant
le jour du décès. A compter du 5ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf
article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
A partir du 5ème jour suivant le décès : Prestation "Stockage de
mobilier"
Du 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclus
DOCUMENT POUR AFFICHAGE ET COMMUNICATION AUX RESIDENTS ET A LEURS FAMILLES
3

TARIFS JOURNALIERS POUR LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD)

SITE DE BITSCHWILLER LES THANN

- ESLD : Arrêté 2025/0441 de la Collectivité Européenne Tarifs 2026 ESLD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Arrêté 2025/0440 de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs 2026 EHPAD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Décision du Directoire du 04/12/2025 (Tarifs Différenciés)





Tarif
différencié
GHRMSA *
75,80 € 67,89 €
DÉPENDANCE :
- GIR 1-2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
18,82 €
- Résident de plus de 60 ans :
(tarif Héb. + GIR5-6) . Chambre à 1 lit 81,94 € 74,03 €
- Résident de moins de 60 ans :
(tarif Héb + dépendance <60 ans) . Chambre à 1 lit 86,71 €
CARENCE 3 JOURS :
- Résident de plus de 60 ans :
(tarif hébergement) . Chambre à 1 lit 75,80 € 67,89 €
- Résident de moins de 60 ans :
(tarif Héb. + Dépendance<60 ans) . Chambre à 1 lit 86,71 €
RÉSERVATION :
- Résident de plus de 60 ans : (tarif Héb. -
forfait journalier Hospitalier) . Chambre à 1 lit 52,80 € 44,89 €
- Résident de moins de 60 ans :
(tarif Héb + dépendance <60 ans- Forfait
Journalier Hospitalier)
. Chambre à 1 lit 63,71 €
Tarifs 2025 Tarifs 2026
10,00 euros / Jour 10,00 euros / Jour
Libellés
EHPAD
Tarif CEA -
Aide Sociale
Hébergement
**
à c/ 01.01.2026
HEBERGEMENT : . Chambre à 1 lit
22,82 €
14,48 €
6,14 €
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT :
A partir du 5ème jour suivant le décès : Prestation "Stockage de mobilier"
En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance ,
une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles)
aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5 ème jour
après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf
article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
Un forfait "soins" sera facturé en sus pour les résidents non assurés sociaux français.
Ce montant sera précisé à l'admission si le cas se présente.
* Tarifs appliquables aux nouveaux résidents de + de 60 ans entrés en EHPAD à partir du
01/01/2026
** le tarif CEA Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) s'applique à :
- tous les résidents éligibles à l'ASH,
- aux résidents entrés avant le 01/01/2026,
- à tous les résidents de - de 60 ans,
- et, par exception, à certains résidents sur justificatifs de leur situation financière et de celles de
leurs obligés alimentaires.
FACTURATION LIEE AU STOCKAGE DES OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES
Du 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclus Tarifs « réservation » applicables à
chaque site
Tarif prestation repas pour les accompagnants des résidents (familles et amis) : 10,00 €
Tarif prestation restauration pour les clients extérieurs (ex : entreprises…) : 17,55 €
DOCUMENT POUR AFFICHAGE ET COMMUNICATION AUX RESIDENTS ET A LEURS FAMILLES
4

TARIFS JOURNALIERS POUR LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD)

SITE DE THANN

- ESLD : Arrêté 2025/0441 de la Collectivité Européenne Tarifs 2026 ESLD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Arrêté 2025/0440 de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs 2026 EHPAD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Décision du Directoire du 04/12/2025 (Tarifs Différenciés)


Tarif
différencié
GHRMSA *
HÉBERGEMENT :
74,80 € 65,31 €
73,80 € 64,97 €
DÉPENDANCE :
- GIR 1-2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
18,82 €
- Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 80,94 € 71,45 €
(tarif Héb + GIR 5-6) . Chambre à 2 lits 79,94 € 71,11 €
. Chambre à 1 lit 84,13 €
. Chambre à 2 lits 83,79 €
CARENCE 3 JOURS :
- Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 74,80 € 65,31 €
(tarif Héb) . Chambre à 2 lits 73,80 € 64,97 €
- Résident de moins de 60 ans : . Chambre à 1 lit 84,13 €
(tarif Héb + dépendance<60 ans) . Chambre à 2 lits 83,79 €
RÉSERVATION :
- Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 51,80 € 42,31 €
(tarif Héb - Forfait Journalier Hospitalier) . Chambre à 2 lits 50,80 € 41,97 €
- Résident de moins de 60 ans : . Chambre à 1 lit 61,13 €
(tarif Héb + dépendance <60 ans- Forfait
Journalier Hospitalier) . Chambre à 2 lits 60,79 €
Tarifs 2025 Tarifs 2026
10,00 euros / Jour 10,00 euros / Jour
. Chambre à 2 lits
22,82 €
Libellés
EHPAD
Tarif CEA -
Aide Sociale
Hébergement
**
à c/ 01.01.2026
. Chambre à 1 lit
14,48 €
6,14 €
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
Du 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclus Tarifs « réservation » applicables à chaque
site
Tarif prestation repas pour les accompagnants des résidents (familles et amis) : 10,00 €
Tarif prestation restauration pour les clients extérieurs (ex : entreprises…) : 17,55 €
A partir du 5ème jour suivant le décès : Prestation "Stockage de mobilier"
En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance , une
prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été
retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5ème jour après le décès
: si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du
contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT :
- Résident de moins de 60 ans :
(tarif Héb + dépendance <60 ans)
Un forfait "soins" sera facturé en sus pour les résidents non assurés sociaux français.
Ce montant sera précisé à l'admission si le cas se présente.
* Tarifs appliquables aux nouveaux résidents de + de 60 ans entrés en EHPAD à partir du 01/01/2026
** le tarif CEA Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) s'applique à :
- tous les résidents éligibles à l'ASH,
- aux résidents entrés avant le 01/01/2026,
- à tous les résidents de - de 60 ans,
- et, par exception, à certains résidents sur justificatifs de leur situation financière et de celles de
leurs obligés alimentaires.
FACTURATION LIEE AU STOCKAGE DES OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES
DOCUMENT POUR AFFICHAGE ET COMMUNICATION AUX RESIDENTS ET A LEURS FAMILLES
5

TARIFS JOURNALIERS POUR L'ÉTABLISSEMENT DE SOINS
DE LONGUE DURÉE (ESLD) ET LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD)
SITE DE CERNAY

- ESLD : Arrêté 2025/0441 de la Collectivité Européenne Tarifs 2026 ESLD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Arrêté 2025/0440 de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs 2026 EHPAD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Décision du Directoire du 04/12/2025 (Tarifs Différenciés)

ESLD
Tarif
différencié
GHRMSA * Cigognes Hérons
HÉBERGEMENT :
. Chambre à 1 lit 75,80 € 67,42 € 70,34 € 69,03 €
. Chambre à 2 lits 73,80 € - 66,31 € 64,97 €
DÉPENDANCE :
- GIR 1-2 30,60 €
- GIR 3-4 19,42 €
- GIR 5-6 8,24 €
26,04 €
- Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 81,94 € 73,56 € 76,48 € 77,27 €
(tarif Héb + GIR 5-6) . Chambre à 2 lits 79,94 € 72,45 € 73,21 €
. Chambre à 1 lit 86,24 € 89,16 € 95,07 €
. Chambre à 2 lits 85,13 € 91,01 €
CARENCE 3 JOURS :
- Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 75,80 € 67,42 € 70,34 € 69,03 €
(tarif Héb) . Chambre à 2 lits 73,80 € 66,31 € 64,97 €
- Résident de moins de 60 ans : . Chambre à 1 lit 86,24 € 89,16 € 95,07 €
(tarif Héb + dépendance<60 ans) . Chambre à 2 lits 85,13 € 91,01 €
RÉSERVATION :
- Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 52,80 € 44,42 € 47,34 € 46,03 €
(tarif Héb - Forfait Journalier
Hospitalier) . Chambre à 2 lits 50,80 € 43,31 € 41,97 €
- Résident de moins de 60 ans : . Chambre à 1 lit 63,24 € 66,16 € 72,07 €
(tarif Héb + dépendance <60 ans-
Forfait Journalier Hospitalier) . Chambre à 2 lits 62,13 € 68,01 €
Libellés
EHPAD
Tarif CEA - Aide Sociale Hébergement **
- Résident de moins de 60 ans :
(tarif Héb + dépendance <60 ans)
* Tarifs appliquables aux nouveaux résidents de + de 60 ans entrés en EHPAD à partir du 01/01/2026
** le tarif CEA Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) s'applique à :
- tous les résidents éligibles à l'ASH,
- aux résidents entrés avant le 01/01/2026,
- à tous les résidents de - de 60 ans,
- et, par exception, à certains résidents sur justificatifs de leur situation financière et de celles de leurs obligés alimentaires.
à c/ 01.01.2026
18,82 €
FACTURATION LIEE AU STOCKAGE DES OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES
22,82 €
14,48 €
6,14 €
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
Un forfait "soins" sera facturé en sus pour les résidents non assurés sociaux français.
Ce montant sera précisé à l'admission si le cas se présente.
Tarif prestation repas pour les accompagnants des résidents (familles et amis) : 10,00 €
Tarif prestation restauration pour les clients extérieurs (ex : entreprises…) : 17,55 €
PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT :
10,00 euros / Jour 10,00 euros / Jour
Du 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclus
A partir du 5ème jour suivant le décès : Prestation "Stockage de
mobilier"
En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance , une prestation de « réservation » est
facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant
le jour du décès. A compter du 5ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf
article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
Tarifs 2025 Tarifs 2026
Tarifs « réservation » applicables à chaque site
GHR
DOCUMENT POUR AFFICHAGE ET COMMUNICATION AUX RESIDENTS ET A LEURS FAMILLES
6

TARIFS JOURNALIERS POUR L'ÉTABLISSEMENT DE SOINS
DE LONGUE DURÉE (ESLD) ET LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD)

SITE D'ALTKIRCH

- ESLD : Arrêté 2025/0441 de la Collectivité Européenne Tarifs 2026 ESLD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Arrêté 2025/0440 de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs 2026 EHPAD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Décision du Directoire du 04/12/2025 (Tarifs Différenciés)




ESLD
Tarif
différencié
GHRMSA *
HÉBERGEMENT : . Chambre à 1 lit 74,80 € 67,34 € 66,04 €
HEBERGEMENT TEMPORAIRE . Chambre à 1 lit 67,34 €
DÉPENDANCE :
- GIR 1-2 30,60 €
- GIR 3-4 19,42 €
- GIR 5-6 8,24 €
18,82 € 26,04 €
- Résident de plus de 60 ans :
(tarif héb + GIR 5-6) . Chambre à 1 lit 80,94 € 73,48 € 74,28 €
- Résident de moins de 60 ans :
(tarif Héb + dépendance <60 ans) . Chambre à 1 lit 86,16 € 92,08 €
- Résident temp. de + de 60 ans
(tarif Héb + dépendance <60 ans) . Chambre à 1 lit 73,48 €
CARENCE 3 JOURS :
- Résident de plus de 60 ans
:(tarif Héb) . Chambre à 1 lit 74,80 € 67,34 € 66,04 €
- Résident de moins de 60 ans
:(tarif Héb + dépendance<60 ans) . Chambre à 1 lit 86,16 € 92,08 €
- Résident temp. de + de 60 ans
:(tarif Hébergement Temporaire) . Chambre à 1 lit 67,34 €
RÉSERVATION :
- Résident de plus de 60 ans
:(tarif Héb - Forfait Journalier
Hospitalier)
. Chambre à 1 lit 51,80 € 44,34 € 43,04 €
- Résident de moins de 60 ans
:(tarif Héb + dépendance <60 ans-
Forfait Journalier Hospitalier)
. Chambre à 1 lit 63,16 € 69,08 €
- Résident temp.de + de 60 ans
:(tarif Héb Temporaire- Forfait
Journalier Hospitalier)
. Chambre à 1 lit 44,34 €
Du 1er jour suivant le décés au 4ème jour
inclus
A partir du 5ème jour suivant le décès :
Prestation "Stockage de mobilier"
PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT :
6,14 €
EHPAD
Un forfait "soins" sera facturé en sus pour les résidents non assurés sociaux français.
Ce montant sera précisé à l'admission si le cas se présente.
* Tarifs appliquables aux nouveaux résidents de + de 60 ans entrés en EHPAD à partir du 01/01/2026
** le tarif CEA Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) s'applique à :
- tous les résidents éligibles à l'ASH,
- aux résidents entrés avant le 01/01/2026,
- à tous les résidents de - de 60 ans,
- et, par exception, à certains résidents sur justificatifs de leur situation financière et de celles de leurs obligés
alimentaires.
FACTURATION LIEE AU STOCKAGE DES OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES
Libellés
à c/ 01.01.2026
Tarif CEA - Aide Sociale
Hébergement **
En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance , une prestation
de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre,
au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5 ème jour après le décès : si les objets personnels du
résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier »
est facturée.
22,82 €
Tarif prestation repas pour les accompagnants des résidents (familles et amis) : 10,00 €
Tarif prestation restauration pour les clients extérieurs (ex : entreprises…) : 17,55 €
14,48 €
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
10,00 euros / Jour
Tarifs « réservation » applicables à chaque site
Tarifs 2025 Tarifs 2026
10,00 euros / Jour
DOCUMENT POUR AFFICHAGE ET COMMUNICATION AUX RESIDENTS ET A LEURS FAMILLES
7

TARIFS JOURNALIERS POUR LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD)

SITE DE SIERENTZ

- ESLD : Arrêté 2025/0441 de la Collectivité Européenne Tarifs 2026 ESLD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Arrêté 2025/0440 de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs 2026 EHPAD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Décision du Directoire du 04/12/2025 (Tarifs Différenciés)




Tarif
différencié
GHRMSA *
HÉBERGEMENT :
72,80 € 62,78 €
70,80 € 62,11 €
DÉPENDANCE :
- GIR 1-2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
18,82 €
- Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 78,94 € 68,92 €
(tarif Héb + GIR 5-6) . Chambre à 2 lits 76,94 € 68,25 €
. Chambre à 1 lit 81,60 €
. Chambre à 2 lits 80,93 €
CARENCE 3 JOURS :
- Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 72,80 € 62,78 €
(tarif Héb) . Chambre à 2 lits 70,80 € 62,11 €
- Résident de moins de 60 ans : . Chambre à 1 lit 81,60 €
(tarif Héb + dépendance<60 ans) . Chambre à 2 lits 80,93 €
RÉSERVATION :
- Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 49,80 € 39,78 €
(tarif Héb - Forfait Journalier Hospitalier) . Chambre à 2 lits 47,80 € 39,11 €
- Résident de moins de 60 ans : . Chambre à 1 lit 58,60 €
(tarif Héb + dépendance <60 ans- Forfait
Journalier Hospitalier) . Chambre à 2 lits 57,93 €
Tarifs 2025 Tarifs 2026
10,00 euros / Jour 10,00 euros / Jour
Tarif prestation repas pour les accompagnants des résidents (familles et amis) : 10,00 €
Tarif prestation restauration pour les clients extérieurs (ex : entreprises…) : 17,55 €
FACTURATION LIEE AU STOCKAGE DES OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES
Du 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclus
A partir du 5ème jour suivant le décès : Prestation "Stockage de mobilier"
En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance , une
prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été
retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5 ème jour après le décès
: si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du
contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
Tarifs « réservation » applicables à chaque
site
Un forfait "soins" sera facturé en sus pour les résidents non assurés sociaux français.
Ce montant sera précisé à l'admission si le cas se présente.
. Chambre à 1 lit
. Chambre à 2 lits
* Tarifs appliquables aux nouveaux résidents de + de 60 ans entrés en EHPAD à partir du 01/01/2026
** le tarif CEA Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) s'applique à :
- tous les résidents éligibles à l'ASH,
- aux résidents entrés avant le 01/01/2026,
- à tous les résidents de - de 60 ans,
- et, par exception, à certains résidents sur justificatifs de leur situation financière et de celles de
leurs obligés alimentaires.
6,14 €
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT :
- Résident de moins de 60 ans :
(tarif Héb + dépendance <60 ans)
22,82 €
14,48 €
Libellés
à c/ 01.01.2026
EHPAD
Tarif CEA -
Aide Sociale
Hébergement
**
DOCUMENT POUR AFFICHAGE ET COMMUNICATION AUX RESIDENTS ET A LEURS FAMILLES
8

TARIFS JOURNALIERS POUR LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD)
SITE DE RIXHEIM
- ESLD : Arrêté 2025/0441 de la Collectivité Européenne Tarifs 2026 ESLD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Arrêté 2025/0440 de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs 2026 EHPAD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Décision du Directoire du 04/12/2025 (Tarifs Différenciés)






















































Tarif
différencié
GHRMSA *
75,80 € 69,03 €
70,34 €
DÉPENDANCE :
- GIR 1-2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
18,82 €
- Résident de plus de 60 ans :
(tarif Héb. + GIR5-6) . Chambre à 1 lit 81,94 € 75,17 €
- Résident de moins de 60 ans :
(tarif Héb + dépendance <60 ans) . Chambre à 1 lit 87,85 €
- Résident temporaire de plus de 60 ans :
(tarif Héb. + GIR5-6) . Chambre à 1 lit 76,48 €
CARENCE 3 JOURS :
- Résident de plus de 60 ans :
(tarif hébergement) . Chambre à 1 lit 75,80 € 69,03 €
- Résident de moins de 60 ans :
(tarif Héb. + Dépendance<60 ans) . Chambre à 1 lit 87,85 €
- Résident temporaire de plus de 60 ans :
(tarif hébergement temporaire) . Chambre à 1 lit 70,34 €
RÉSERVATION :
- Résident de plus de 60 ans : (tarif Héb. -
forfait journalier Hospitalier) . Chambre à 1 lit 52,80 € 46,03 €
- Résident de moins de 60 ans :
(tarif Héb + dépendance <60 ans- Forfait
Journalier Hospitalier)
. Chambre à 1 lit 64,85 €
- Résident temporaire de plus de 60 ans :
(tarif Héb. Temp - forfait journalier Hospit.) . Chambre à 1 lit 47,34 €
Libellés
à c/ 01.01.2026
PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT :
6,14 €
Tarif CEA - Aide Sociale
Hébergement **
HEBERGEMENT TEMPORAIRE : . Chambre à 1 lit
14,48 €
EHPAD
22,82 €
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
HEBERGEMENT : . Chambre à 1 lit
Un forfait "soins" sera facturé en sus pour les résidents non assurés sociaux français.
Ce montant sera précisé à l'admission si le cas se présente.
* Tarifs appliquables aux nouveaux résidents de + de 60 ans entrés en EHPAD à partir du 01/01/2026
** le tarif CEA Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) s'applique à :
- tous les résidents éligibles à l'ASH,
- aux résidents entrés avant le 01/01/2026,
- à tous les résidents de - de 60 ans,
- et, par exception, à certains résidents sur justificatifs de leur situation financière et de celles de leurs
obligés alimentaires.
DOCUMENT POUR AFFICHAGE ET COMMUNICATION AUX RESIDENTS ET A LEURS FAMILLES
9





























Le 07/04/2026
Le Directeur des Finances
Pirathees SIVARAJAH

Signé


Tarifs 2025 Tarifs 2026
10,00 euros / Jour 10,00 euros / Jour
En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance , une
prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés
de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5ème jour après le décès : si les objets
personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation «
stockage de mobilier » est facturée.
Du 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclus
A partir du 5ème jour suivant le décès : Prestation "Stockage de mobilier"
Tarifs « réservation » applicables à chaque site
FACTURATION LIEE AU STOCKAGE DES OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES
Tarif prestation repas pour les accompagnants des résidents (familles et amis) : 10,00 €
Tarif prestation restauration pour les clients extérieurs (ex : entreprises…) : 17,55 €
CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS
40, rue du Stauffen - B.P, 70468 - 68020 COLMAR Cedex
Téléphone 03 89 80 44 00 - Télécopie 03 89 80 44 01
Courriel : cdrs@cdrs-colmar.fr - Site : www.cdrs-colmar.frcdrs
SaignerAccompagnerinnover
DECISION N° 2026/04
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique et plus particulièrement ses articles L 6143-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et plus particulièrement ses articles L 2141-1 et
suivants,
Cansidérant que la parcelle cadastrée n° EA 0357/1 est inscrite au livre foncier et fait partie des réserves foncières
du CDRS,
Considérant que ladite parcelle n'a jamais été affectée à l'usage direct du public ou au service public en faisant
(objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public,
Considérant que cette absence d'affectation au service public ou à l'usage du public a été constatée par le biais
d'un procès-verbal de constat d'huissier, dressé par Maître RANOUX-ORSAT, Huissier de Justice à COLMAR, en
date du 2 décembre 2025, ci-annexé, lequel a constaté que ladite parceile est constituée d'un bâtiment clos
{ancienne résidence de ta Direction) et d'un terrain attenant. Il est constaté que le terrain est clos par un mur le
séparant du jardin et de la voie publique ainsi que par une bordure surmontée d'un grillage. Le jardin est
entièrement clos avec des piliers de bois reliés par un grillage. Un grillage sépare, par ailleurs, le jardin de la
copropriété voisine.
Considérant que dès lors, rien ne s'oppose au déclassement, effectué à titre de précaution, de la parcelle en
cause,
Vu la concertation du 8 décembre 2025 entre le Directeur et le Directoire du CDRS concernant l'affectation de
ladite parcelle,
Vu l'avis du Conseil de surveillance en date du 12 décembre 2025 prenant acte de l'absence d'affectation de ladite
parcelle au service public ou à l'usage du public et émettant un avis favorable au déclassement, à titre de
précaution, de ladite parcelle, ci-annexée,
Considérant l'intérêt que présente pour le CDRS de COLMAR de constater officiellement le déclassement de ladite
parcelle,

Décide:
Article 1er : La parcelle cadastrée n· EA 0357/1 est déclassée du domaine public du CDRS avec toutes
conséquences de droit.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du CDRS;
Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal administratif de STRASBOURG.
Fait à Colmar, le 10 juin 2026
Signé
Nicolas DUBUY,
Directeur
CU
cdrs Soigner Accompagner Innover
CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS
40, rue du Stauffen - B.P. 70468 - 68020 COLMAR Cedex
Téléphone 03 89 80 44 00 - Télécopie 03 89 80 44 01
Courriel : cdrs@cdrs-colmar.fr - Site: www.cdrs-colmar.fr
DECISION N° 2026/05
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique et plus particulièrement ses articles L 6143-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et plus particulièrement ses articles L 2141-1 et
suivants,
Considérant que la parcelle cadastrée n" EA 0357 /1 inscrite au livre foncier a fait l'objet d'une désaffectation et
d'un déclassement du domaine public par décision du Directeur du CORS du 10 juin 2026, suite à la délibération
du Conseil de surveillance du 12 décembre 2025,
Vu la concertation du 8 décembre 2025 entre le Directeur et le Directoire du CDRS concernant le projet de vente
de ladite parcelle et du bien immobilier situé au 19 et 21 rue de l'Oberharth (ancienne maison des directeurs) à
l'Association Résonance,
Vu l'avis favorable du Conseil de sur veillance en date du 12 décembre 2025 concernant le projet de vente de
ladite parcelle et du bien immobilier en question,
Décide:
Article 1 ••: La parcelle cadastrée n" EA 0357 /1 d'une surface de 2 848 m2 sise rue de l'Oberharth à COLMAR ainsi
que la bien immobilier situé aux numéros 19 et 21 et de la même rue (ancienne maison des directeurs) vont ainsi
faire l'objet d'une vente à l'Association Résonance pour un montant de 660 000 €.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du CORS;
Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal administratif de STRA SBOURG.
Signé
Fait à Calmar , le 10 juin 2026
Nicolas DUBUY,
Directeur
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Page 1/5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-CeA68-046
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Autoroute A35 – Rocade de Colmar
Entre les échangeurs du Rosenkranz (n°23) et Colmar sud (n°26)
Travaux d'entretien du réseau
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU la demande du service autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion de travaux
d'entretien de la Rocade de Colmar.
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace

Page 2/5
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité
européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35
PR + SENS Entre les échangeurs du Rosenkranz (n°23) et de Colmar Sud (n°26)
NATURE DES
TRAVAUX Travaux d'entretien du réseau
PÉRIODE
GLOBALE De nuits du lundi 29 juin au vendredi 03 juillet 2026 de 20h30 à 06h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Coupures de l'autoroute à partir de 21h30.
Fermetures de bretelles.
Mises en place de déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de
Sainte Croix en Plaine
Sous la responsabilité :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA
de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Phase 1
Du lundi 29 juin 2026 au
mercredi 01 juillet 2026
de 20h30 à 06h00
A 35
Entre les échangeurs
de Colmar Sud et du
Rosenkranz
L'autoroute est coupée au niveau de la sortie à l'échangeur
n°26 « Colmar Sud » et jusqu'à l'échangeur n°23
« Rosenkranz » dans le sens Mulhouse vers Strasbourg de
21h30 à 06h00.
Fermeture des bretelles à partir de 20h30 dans le sens S-N
La bretelle de sortie de l'A35 « Mulhouse vers Colmar » à
l'échangeur de la Semm (n°25) est fermée à la circulation.
La bretelle d'accès à l'A35 « Colmar/Allemagne vers
Strasbourg » à l'échangeur de la Semm (n°29) est fermée
à la circulation ainsi que le tourne-à-gauche sur la RD415
en venant de Colmar.
Pour les usagers venant de l'Allemagne, une déviation est
mise en place par la rue de la Semm, l'avenue d'Alsace,
pour reprendre l'A35 par la bretelle d'accès à l'échangeur
du Rosenkranz en direction de Strasbourg.
Pour les usagers venant de Colmar, ils font demi-tour au
Page 3/5
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
giratoire RD415/RD3 pour reprendre la rue de la Semm
l'avenue d'Alsace, pour reprendre l'A35 par la bretelle
d'accès à l'échangeur du Rosenkranz en direction de
Strasbourg.
La bretelle de sortie de l'A35 « Mulhouse vers Ladhof » à
l'échangeur du Ladhof (n°24) est fermée à la circulation.
La bretelle de sortie de l'A35 « Mulhouse vers Colmar
Nord » à l'échangeur du Rosenkranz (n°23) est fermée à la
circulation.
Les usagers empruntent les RD1 et RD201 en direction de
Colmar, puis l'avenue d'Alsace pour reprendre l'A35 par la
bretelle d'accès à l'échangeur du Rosenkranz en direction
de Strasbourg.
Phase 2
Du mercredi 01 juillet
2026 au vendredi
03 juillet 2026 de 20h30
à 06h00
A 35
Entre les échangeurs
du Rosenkranz et de
Colmar Sud

L'autoroute est coupée au niveau de la sortie à l'échangeur
n° 23 « Rosenkranz » et jusqu' à l'échangeur n°26 «Colmar
Sud » dans le sens Strasbourg vers Mulhouse de 21h30 à
06h00.
Fermeture des bretelles à partir de 20h30 dans le sens N-S
La bretelle d'accès à l'A35 « Colmar vers Mulhouse » à
l'échangeur du Rosenkranz (n°23) est fermée à la
circulation. Une déviation est mise en place par la RD83,
l'avenue d'Alsace, puis la RD201 pour reprendre l'A35 par
la bretelle d'accès à l'échangeur de Colmar Sud (n°26) en
direction de Mulhouse.
La bretelle d'accès à l'A35 « Colmar vers Mulhouse » à
l'échangeur du Ladhof (n°24) est fermée à la circulation.
Une déviation est mise en place par l'avenue Joseph Rey,
l'avenue d'Alsace, puis la RD201 pour reprendre l'A35 par
la bretelle d'accès à l'échangeur Colmar Sud (n°26) en
direction de Mulhouse.
Un itinéraire de délestage sera mis en place pour les PL
par la RD83 au niveau du giratoire du 15/2 et par la RD1
bis jusqu'à l'échangeur de Niederentzen (A35).
Les bretelles Ouest, « Strasbourg vers Colmar » et
« Colmar vers Mulhouse » à l'échangeur de la Semm
(n°25) sont fermées à la circulation ainsi que le tourne-à-
gauche sur la RD415 en venant de l'Allemagne.
Pour les usagers venant de l'Allemagne, une déviation est
mise en place par la rue de la Semm, l'avenue d'Alsace,
puis la RD201 pour reprendre l'A35 par la bretelle d'accès
à l'échangeur Colmar Sud en direction de Mulhouse.
Pour les usagers venant de Colmar, ils font demi-tour au
giratoire RD415/RD3 pour reprendre la rue de la Semm
l'avenue d'Alsace, puis la RD201 pour reprendre l'A35 par
la bretelle d'accès à l'échangeur Colmar Sud en direction
de Mulhouse.
Page 4/5
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un
maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 6
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la Collectivité européenne d'Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ».
Article 7
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au maire de Colmar.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Colmar, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Page 5/5
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038
– 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-020.A
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Autoroute A36
Travaux de mise en service d'un portique R-Pass
Secteur Ottmarsheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU la demande de la direction des routes, des infrastructures et des mobilités ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion de travaux de
pose d'un portique dédié à la collecte du trafic poids-lourds ;

SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace

Page 2/4
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité
européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A36
PR + SENS Deux sens de circulation, du PR 118+600 au PR 120+200.
NATURE DES
TRAVAUX Travaux de pose d'un portique dédié à la collecte de la taxe poids-lourds.
PÉRIODE
GLOBALE Du mercredi 22 au jeudi 23 juillet 2026 de 20h00 à 06h00.
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de l'autoroute de sens Mulhouse vers Allemagne et neutralisation de voie de
sens Allemagne vers Mulhouse
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et maintenance
Entreprise SAERT
Surveillance
Entreprise SAERT
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Du mercredi 22 juillet
2026 à 20h00,
au
jeudi 23 juillet
2026 à 6h00.
A36
Belfort vers Allemagne,
du PR 118+600
au PR 120+540
Allemagne vers Mulhouse
Du PR 120+200
au PR 119+700
Fermeture
L'autoroute de sens Mulhouse vers l'Allemagne est
coupée.
Le parking sud (sens Mulhouse vers l'Allemagne) est
fermé.
Déviation :
Les usagers venant de Mulhouse sortent à
l'échangeur n°22 « Ottmarsheim », suivent la RD52
vers Chalampé puis la RD39 vers l'Allemagne.

Neutralisation :
La voie lente est neutralisée
Page 3/4
Période Localisation Mesures d'exploitation
Microcoupures :
Une à deux microcoupures qui n'excéderont pas
10 min seront appliquées lors de la pose de la
poutre sur les piliers en présence de la
gendarmerie
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un
maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 6
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la Collectivité européenne d'Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ».
Article 7
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Page 4/4
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux maires d'Ottmarsheim et de Chalampé.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Colmar, le 16 juin 2026
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038
– 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
EsPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DU 11 JUIN 2026
Portant intégration dans les statuts du « Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-
Moselle » de la qualité d'établissement public territorial de bassin (EPTB )
-sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la
Horn et de la Schwalb
et
-sur le périmètre des affluents du Rhin englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder,
de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter

et approbation desdits statuts modifiés
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin,
Le préfet du Haut-Rhin,
Le préfet de la Moselle
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles L.213-12, R.213-16 et R.213-49 et en
particulier l'article L.213-12 VII bis ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Service
des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin » ;
VU l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du
syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin », et notamment
l'article 1 des statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et de
l'Assainissement Alsace-Moselle » ;
VU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018,
30 décembre 2019, du 30 décembre 2021, du 23 décembre 2022, du 28 septembre 2023, du 27
décembre 2023, du 11 décembre 2024 et du 7 janvier 2025 portant modification des statuts
du syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) ;
VU Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties
françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes
pluriannuels de mesures correspondants, approuvés par arrêté préfectoral NOR:TRE2204337A
du 18 mars 2022, et notamment les dispositions T6-01.2-D4 et T6-01.2-D8 du SDAGE.
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
1/4

VU Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse, approuvé par arrêté préfectoral NOR:TREP2206532A
du 21 mars 2022, notamment la disposition 01.2-D1 du PGRI ;
VU La délibération du 17 décembre 2024 de l'assemblée générale du syndicat des eaux et de
l'assainissement Alsace Moselle approuvant le projet de modifications statutaires permettant
au SDEA de tendre vers une intégration de la qualité d'EPTB :
-sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques
de la Horn et de la Schwalb
-sur le périmètre des affluents du Rhin englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la
Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter ;
VU Les deux demandes déposées par le président du syndicat des eaux et de l'assainissement
Alsace Moselle, en date du 18 août 2025, auprès du préfet coordonnateur de bassin Rhin-
Meuse, sollicitant l'intégration, par modification statutaire, de la qualité d'établissement
public territorial de bassin
-sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques
de la Horn et de la Schwalb
-sur le périmètre des affluents du Rhin englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la
Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter ;
VU L'arrêté n°2025/469 du 13 octobre 2025 du préfet de la région Grand Est, en sa qualité de
préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse portant délimitation du périmètre d'intervention
du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace Moselle (SDEA) en qualité d'établissement
public territorial de bassin sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre englobant les
bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, ;
VU L'arrêté n°2025/470 du 13 octobre 2025 du préfet de la région Grand Est, en sa qualité de
préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse portant délimitation du périmètre d'intervention
du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace Moselle (SDEA) en qualité d'établissement
public territorial de bassin sur le périmètre des affluents du Rhin englobant les bassins
hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter ;
VU la délibération de l'assemblée générale du SDEA Alsace-Moselle en date du 14 octobre 2025
approuvant les modifications statutaires portant intégration de la qualité d'EPTB dans les
statuts du SDEA sur les deux bassins hydrographiques «Sarre» et «Affluents du Rhin» et
décidant de soumettre les statuts modifiés à l'approbation des membres du SDEA;
VU La consultation de ses membres engagée par le SDEA Alsace-Moselle en date du 7 novembre
2025, afin que ces derniers puissent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération de l'assemblée générale du SDEA Alsace-Moselle du 14 octobre
2025 et des statuts joints intégrant la qualité d'EPTB ;
VU La demande adressée par le président du SDEA Alsace-Moselle au Préfet du Bas-Rhin en date
du 22 mai 2026 sollicitant la prise de l'arrêté interpréfectoral portant intégration de la qualité
d'EPTB dans les statuts du SDEA .
Considérant la nécessité de créer une entité coordonnatrice sur le bassin hydrographique de la Sarre
englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb et sur le périmètre des affluents
du Rhin englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du
Kabach et de la Lauter , pour faciliter la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des
écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
2/4
Considérant qu'en vertu de l'article L.213-12 VII bis la modification des statuts d'un syndicat mixte
est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des organes
délibérants des membres du syndicat.
Considérant qu'en vertu de ce même article, l'absence de délibération dans les trois mois à compter
de la notification de la délibération proposant la modification des statuts intégrant la qualité d'EPTB,
équivaut à une décision favorable ;
Considérant que suite aux arrêtés n°2025/469 et n°2025/470 du 13 octobre 2025, l'assemblée
générale du SDEA a approuvé les statuts modifiés du SDEA et a décidé de soumettre lesdits statuts
à l'approbation des membres du SDEA, en date du 14 octobre 2025 ;
Considérant que la consultation engagée par le SDEA le 7 novembre 2025 a recueilli un accord
unanime des membres consultés, soit par une approbation expresse, soit par une approbation tacite.
Considérant que la modification des statuts du SDEA intégrant la qualité d'EPTB doit ainsi être
approuvée par un arrêté conjoint des représentants de l'État dans les départements concernés aux
termes de l'article L.213-12 VII bis du Code de l'Environnement ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle ;
ARRÊTENT
Article 1er
Est intégrée dans les statuts du SDEA Alsace-Moselle, la qualité d'établissement public territorial de
Bassin (EPTB) sur les périmètres d'intervention ci-après :
- le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la
Horn et de la Schwalb, tel que défini dans l'annexe 7 .1 des statuts
- le périmètre des Affluents du Rhin englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder,
de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter tel que défini dans l'annexe 7 .2 des statuts.
Article 2
Les statuts du SDEA modifiés par assemblée générale du 14 octobre 2025 et intégrant la qualité
d'EPTB, sur les périmètres fixés à l'article 1er, sont approuvés.
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3

La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,
les maires des communes membres,
3/4
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA,
le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et
les directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait fera
l'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, aux présidents des
conseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle et aux présidents
des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Strasbourg, le 3 juin 2026
Le préfet du Bas-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Maxime Ahrweiller Adousso
Colmar, le 11 juin 2026
Le préfet du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
signé
Augustin Cellard
Metz, le 8 juin 2026
Le préfet de la Moselle,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jérôme Seguy
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Préfecture de la Moselle, Préfecture du Haut-Rhin Préfecture du Bas-RhinVu pour être annexé a l'arrêté Vu pour être annexé à l'arrêté Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral de ce jour, préfectoral de ce jour, préfectoral de ce jour,Pour le préfet, Pour le préfet, Pour le préfet,Le secrétaire général, Le secrétaire général, La secrétaire générale,signé signé signéJérôme Seguy Augustin Cellard Maxime Ahrweiller Adousso
TITRE | - ORGANISATION
CHAPITRE | — DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 - DENOMINATIONLe Syndicat Mixte, établissement public créé par Arrêté Ministériel du26 décembre 1958 modifié, est régi par les articles L. 5721-1 et suivants du CodeGénéral des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ainsi que par les dispositionspropres aux communes d'Alsace et de Moselle.Au surplus, il est régi par les dispositions des articles L.5211-1 et suivants, ainsi quepar celles des articles L.5212-1 et suivants du C.G.C.T, sous réserve que celles-cine soient pas contraires aux dispositions des articles L.5721-1 et suivants duC.G.C.T ni à celles des présents Statuts.En outre, il est régi par les dispositions des présents Statuts.Lorsqu'il intègre, en application de l'article L.213-12 du Code de l'environnement, laqualité d'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), le Syndicat Mixte estégalement soumis aux dispositions du Code de l'environnement.Il est dénommé « SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE-MOSELLE » (SDEA Alsace-Moselle).ARTICLE 2 - MEMBRES - TERRITOIRELe Syndicat Mixte regroupe :# la Collectivité Européenne d'Alsace, qui s'est substituée, au 1er janvier 2021, auxDépartements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;l'Eurométropole de Strasbourg ;des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C..I.) ;des Etablissements Publics ;des Communes.Il peut, par ailleurs, comprendre :@ le Département de la Moselle ;@ la Région Grand Est; ;m des communes et toute autre collectivité territoriale, EPCI ou ÉtablissementsPublics ;toute autre institution ou entité visée à l'article L.5721-2 du CGCT.Le représentant de l'État dans le Département Siège du SDEA arrête les transfertsopérés pour les membres situés dans le périmètre correspondant.