— À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 05 janvier 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2023003-0007 autorisant des mesures de
palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
Service Eau et Risques
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2023363-0002 du 29/12/2023 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SER/2023-222-0001 du 10 août 2023, portant autorisation temporaire
de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Canet-en-Roussillon à des
fins d'utilisation pour la défense contre les incendies, l'irrigation d'espaces verts, de
jardinières et la dilution de saumures.
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2023363-0003 du 29/12/2023 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SER/2023-137-0002 du 17 mai 2023, portant autorisation temporaire de
réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Saint-Cyprien à des fins
d'utilisation pour la défense contre les incendies, l'irrigation agricole ou d'espaces verts.
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2023363-0004 du 29/12/2023 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SER/2023-222-0002 du 10 août 2023, portant autorisation temporaire
de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Sainte-Marie-la-Mer à des
fins d'utilisation pour la défense contre les incendies, l'irrigation d'espaces verts ou de
jardinières.
Service Nature Agriculture Forêt
- Arrêté Préfectoral DDTM/SNAF/2023-363-0001 du 29/12/2023 encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée la solidarité nationale à la suite de la
sécheresse du 1er janvier au 31 juillet 2023.
ΠA
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de Vordre public et des
polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/202300 390 Ÿ q
autorisant des mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la
SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
VU le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7
septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la
SNCF et de la RATP et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété n°PREF/SCPPAT/2023310-0003 du 6 novembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU la demande du 3 janvier 2024 de Monsieur Raphaël JUAREZ, dirigeant de proximité
des sites SNCF Narbonne/Perpignan ;
Considérant qu'il existe sur les sites ferroviaires de Perpignan, Elne, Argeles sur Mer,
Collioure, Cerbère, et les gares sur la ligne Perpignan à Villefranche- Vernet-Les-Bains, une
recrudescence des faits sur les sites ferroviaires et à proximité, des actes de violences,
d'incivilités, des menaces, présence d'individus porteurs d'armes et/ou interdits de gare
en gare, ainsi que la lutte contre l'errance des personnes alcoolisées engendrant des
infractions multiples ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant le maintien de la posture du plan Vigipirate 2024/2025 au niveau « sécurité
renforcée — risque attentat» pour faire face à une menace terroriste qui reste
durablement élevée; l'arrivée des jeux olympiques, ce qui justifie la mise en place de
mesures renforcées de surveillance et de sécurité dans les sites ferroviaires ou il se fait de
grands rassemblements de personnes;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent
réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de
transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés
par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique;
Considérant que ces mesures sont particulièrement justifiées dans le cadre de la
sécurisation des gares et des trains;
Sur proposition Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de
palpation de sécurité prévues à l''article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure dans la
gare, les trains et emprises ferroviaires sur la ligne de Perpignan à Cerbère, et celle de
Perpignan à Villefranche-Vernet-les-Bains pour la période du 08 janvier 2024 à 7 heures, au
01 octobre 2024 à 7 heures.
ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être
réalisées que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour I'exercice de
ces opérations. Elles ne peuvent également être réalisées que par une personne de même
sexe que la personne qui en fait l'objet.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous'.
ARTICLE 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le
directeur de zone sûreté Sud de la SNCF, M. le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales M. le commandant du groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan.
Fait à Perpignan le 03 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice d/ cabinet adjointe,
Directri Sécurités T
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
» Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction de sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité — 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex
« Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). En I'absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d'un recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.

EZ
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2023 3 €3 - 000 2 du2 9 DEC. 2023
portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023-222-0001 du 10 août
2023, portant autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la
station d'épuration de Canet-en-Roussillon à des fins d'utilisation pour la défense
contre les incendies, l'irrigation d'espaces verts, de jardinières et la dilution de
saumures
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2020/741 du parlement Européen et du conseil du 25 mai 2020 relatif
aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;
VU le Code de I'Environnement et notamment son article R.211-23 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2224-8 à
R.2224-10 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ; '
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des
eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du (SDAGE) Rhône-Méditerranée,
adopté le 18 mars 2022 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j
de DBO5 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 août 2010 modifié, relatif à l'utilisation d'eaux issues du
traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour lirrigation de cultures ou
d'espaces verts ;
VU l'arrêté du 25 juin 2014 modifiant I'arrété du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues
du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou
d'espaces verts ;
VU l'arrété ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux -
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrété préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1645/2004 du 26 avril 2004 modifié autorisant au titre des articles
L.214-1 à 6 du Code de l'environnement le système d'assainissement de la commune de
Canet-en-Roussillon ; '
VU l'arrêté préfectoral n° n°DDTM/SER/2023-222-0001 du 10 août 2023 portant autorisation
temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Canet-en-
Roussillon à des fins d'utilisation pour la défense contre les incendies, l'irrigation de cultures
ou d'espaces verts, et des usages urbains et la dilution de saumures ;
VU l'arrété préfectoral n°DDTM/SER/2023 334-0001 du 30 novembre 2023 portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
VU la demande, par courrier en date du 19 décembre 2023, de Pérpignan-Méditerranée-
Métropole-communauté-Urbaine de prorogation de une année de l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2023-222-0001 du 10 août 2023 portant autorisation temporaire de réutilisation
des eaux usées traitées de la station d'épuration de Canet-en-Roussillon à des fins
d'utilisation pour la défense contre les incendies, l'irrigation d'espaces verts, de jardinières et
la dilution de saumures ;
VU l'avis de la communauté de Perpignan-Méditerranée-Métropole-communauté-Urbaine,
pétitionnaire, en date du 21 décembre 2023 sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été
soumis le 19 décembre 2023 ;
Considérant le caractère exceptionnel de la situation hydrologique et climatique du
département depuis le mois de juin 2022 ;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le début de la saison hydrologique
et de records bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département, constatés
par Météo France ;
Considérant la persistance de niveaux très bas de la plupart des nappes et des débits
observés sur les bassins versants des fleuves du département ;

Considérant que la situation des ressources souterraines reste globalement trés fragile
notamment en l'absence de recharge automnale et continue localement de se détériorer
sans perspective certaine de réalimentation ;
Considérant dès lors qu'il est nécessaire de compenser et réduire les prélèvements d'eau
provenant des nappes phréatiques ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées de Canet-en-Roussillon est conforme
aux exigences qui lui sont fixées en matière de traitement de ses effluents ;
Considérant que la réutilisation des eaux usées constitue une ressource alternative
permettant de limiter localement les prélèvements dans le milieu naturel contribuant ainsi au
retour à l'équilibre quantitatif ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection de
la santé publique et de l'environnement, en particulier pour les usages à sauvegarder ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation
La durée de validité de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023-222-0001 du 10 août 2023,
portant autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station
d'épuration de Canet-en-Roussillon à des fins d'utilisation pour la défense contre les
incendies, l'irrigation de cultures ou d'espaces verts et la dilution de saumures, est prorogee
jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police. En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourralent être engagées, il pourra être pris à
l'encontre du titulaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du Code de
l'environnement.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire
les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au titulaire.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Canet-en-Roussillon pour
y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Canet-en-
Roussillon pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire qui fait connaître par procès-verbal,
adressé à la préfecture des Pyrénées-Orientales, l'accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, et sur le site Internet des services de I'Etat des Pyrénées-Orientales pendant une
durée minimale de 6 mois. '
Article 6 : Voies et délais de recours
6.1. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER) compétent en application de l'article R181-50
du Code de l'environnement :
par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
'citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
6.2. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours admlmstratlf de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le titulaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
6.3. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 7.1 et 7.2, les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du Code de l'environnement. |
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formés prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 7 : Exécution
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le président de Perpignan-Méditerranée-Métropole-
communauté-Urbaine, le maire de la commune de Canet-en-Roussillon, le délégué
départemental de l'Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Orientales, et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté. |
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
23 . 223
Î
/
|
-'Yohann MARCON

ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023 3 6 3 - 000 3 du 9 DEC. 2023
portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023-137-0002 du 17 mai
2023, portant autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la
station d'épuration de Saint-Cyprien à des fins d'utilisation pour la défense contre
les incendies, l'irrigation agricole ou d'espaces verts,
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2020/741 du parlement Européen et du conseil du 25 mai 2020 relatif
aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son article R.211-23 ;
VU le Code Général des Collectivités Terrltorlales et notamment ses articles R.2224-8 à
R.2224-10 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des
eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestlon des eaux du (SDAGE) Rhône-Méditerranée,
adopté le 18 mars 2022 ; '
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www .pyrenees-orientales.gouv.fr

non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1 2 kgl
de DBO5 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 août 2010 modifié, relatif à l'utilisation d'eaux issues du
- traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou
d espaces verts ;
VU l'arrété du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues
du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou
d'espaces verts ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrété préfectoral DDTM/SER/2023 334-0001 du 30 novembre 2023 portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 108/1994 du 17 janvier 1994 autorisant au titre des articles L. 214-1 à
6 du Code de l'environnement, le système dassalnlssement de la commune de Saint-
Cyprien ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023-137-0002 du 17 mai 2023 portant autorisation
temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Saint-Cyprien
à des fins d'utilisation pour la défense contre les incendies, l'irrigation de cultures ou
d'espaces verts,.
VU la démande, par courrier en date du 15 décembre 2023, de la communauté de
communes Sud-Roussillon de prorogation de une année de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/
2023-137-0002 du 17 mai 2023 modifié portant autorisation temporaire de réutilisation des
eaux usées traitées de la station d'épuration de Saint-Cyprien à des fins d'utilisation pour la
défense contre les incendies, l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ;
VU l'avis de la communauté de communes Sud-Roussillon, pétitionnaire, en date du 21
décembre 2023 sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été soumis le 19 décembre
2023 ;
Considérant le caractère exceptionnel de la situation hydrologique et climatique du
département depuis le mois de juin 2022 ;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le début de la saison hydrologique
et de records bas en termes d'humidité des sols sur I'ensemble du département, constatés
par Météo France ;
Considérant la persistance de niveaux très bas de la plupart des nappes et des débits
observés sur les bassins versants des fleuves du département ;
Considérant que la situation des ressources souterraines reste globalement très fragile
notamment en l'absence de recharge automnale et continue localement de se détériorer
sans perspective certaine de réalimentation ;

Considérant dès lors qu'il est nécessaire de compenser et réduire les prélèvements d'eau
provenant des nappes phréatiques ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées de saint-Cyprien est conforme aux
exigences qui lui sont fixées en matière de traitement de ses effluents ;
Considérant que la réutilisation des eaux usées constitue une ressource alternative
permettant de limiter localement les prélèvements dans le milieu naturel contribuant ainsi au
retour à l'équilibre quantitatif ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection de
la santé publique et de l'environnement, en particulier pour les usages à sauvegarder ;
SUR proposition de monsieur le Directeur des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation
La durée de validité de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023-137-0002 du 17 mai 2023,
portant autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station
d'épuration de Saint-Cyprien à des fins d'utilisation pour la défense contre les incendies,
l'irrigation de cultures ou d'espaces verts, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police. En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
I'encontre du titulaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du Code de
l'environnement. '
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire
les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au titulaire.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de saint-Cyprien pour y être
consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de saint-Cyprien
pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire qui fait connaître par procès-verbal, adressé à la
préfecture des Pyrénées-Orientales, l''accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, et sur le site Internet des services de l'État des Pyrénées-Orientales pendant une
durée minimale de 6 mois.

Article 6 : Voies et délais de recours
6.1. Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER), compétent en application de l'article R181-50
du Code de l'environnement :
par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
6.2. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le titulaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
6.3. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 7.1 et 7.2, les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 7 : Exécution
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le président de la communauté de communes Sud-
Roussillon, le maire de la commune de saint-Cyprien, le délégué départemental de l'Agence
Régionale de Santé des Pyrénées-Orientales, et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété.
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EJ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
L_z'bem"
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
. Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023 3 6 3 -0004 du 9 DEC. 2023
portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023222-0002 du 10 août
2023, portant autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la
station d'épuration de Sainte-Marie-la-Mer à des fins d'utilisation pour la défense
contre les incendies, l'irrigation d'espaces verts ou de jardinières
Le préfet desvPyrénées—Orient'ales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2020/741 du parlement Européen et du conseil du 25 mai 2020 relatif
aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son article R.211-23 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2224-8 à
R.2224-10 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
" relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n°2023- 835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux cond|t|ons d'utilisation des
eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du (SDAGE) Rhône-Méditerranée,
adopté le 18 mars 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j
de DBOS5 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 août 2010 modifié, relatif à l'utilisation d'eaux issues du
traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour lirrigation de cultures ou
d'espaces verts ;
VU l'arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues
du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour lirrigation de cultures ou
d'espaces verts ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l''épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5838 du 18 décembre 2006 modifié autorisant au titre des articles
L.214-1 à 6 du Code de l'environnement le système d'assainissement de la commune de
Sainte-Marie-la-Mer ;
VU l'arrété préfectoral n° n°DDTM/SER/2023222-0002 du 10 août 2023 portant autorisation
temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Sainte-Marie-
la-Mer à des fins d'utilisation pour la defense contre les incendies, l'irrigation de cultures ou
d'espaces verts ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023 334-0002 du 30 novembre 2023 portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
VU la demande, par courrier en date du 19 décembre 2023, de Perpignan-Méditerranée-
Métropole-communauté-Urbaine de prorogation de une année de l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2023-222-0002 du 10 août 2023 portant autorisation temporaire de
réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Sainte-Marie-la-Mer à des
fins d'utilisation pour la défense contre les incendies, l'irrigation d'espaces verts et de
jardinières;
VU l'avis de Perpignan-Méditerranée-Métropole-communauté-Urbaine, pétitionnaire, en date
du 21 décembre 2023 sur lé projet d'arrété d'autorisation qui lui a été soumis le 19 décembre
2023 ;
Considérant le caractère exceptionnel de la situation hydrologique et climatique du
département depuis le mois de juin 2022 ;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le début de la saison hydrologique
et de records bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département, constatés
par Météo France ;
Considérant la persistance de niveaux très bas de la plupart des nappes et des débits
observés sur les bassins versants des fleuves du département ;
Considérant que la situation des ressources souterraines reste globalement très fragile
notamment en l'absence de recharge automnale et continue localement de se détériorer
sans perspective certaine de réalimentation ;

Considérant dès lors qu'il est nécessaire de compenser et réduire les prelevements d'eau
provenant des nappes phreathues
Considérant que la station d'épuration des eaux usées de Sainte-Marie-la-Mer est conforme
aux exigences qui lui sont fixées en matière de traitement de ses effluents ;
Considérant que la réutilisation des eaux usées constitue une ressource alternative
permettant de limiter localement les prélèvements dans le mllleu naturel contrlbuant ainsi au
retour à l' eqU|l|bre quantitatif ;
Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir la protection de
la santé publique et de l'environnement, en particulier pour les usages à sauvegarder ;
SUR proposition de monsieur le Directeur des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales .
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation
La durée de validité de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023-222-0002 du 10 août 2023,
portant autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station
d'épuration de Sainte-Marie-la-Mer à des fins d''utilisation pour la défense contre les
incendies, l'irrigation d'espaces verts et de jardinières, est prorogée jusqu'au 31 décembre
2024.
Article 2 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police. En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre du titulaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du Code de
l'environnement.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire
les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au titulaire.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Sainte-Marie-la-Mer pour
y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Sainte-
Marie-la-Mer pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire qui fait connaître par procès-verbal,
adressé à la préfecture des Pyrénées-Orientales, 'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
. Orientales, et sur le site Internet des services de I'Etat des Pyrénées-Orientales pendant une
durée minimale de 6 mois.

Article 6 : Voies et délais de recours
6.1. Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER), compétent en application de l'article R181-50
du Code de l'environnement :
par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
6.2. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le titulaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
6.3. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 6.1 et 6.2, les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 7 : Exécution
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le président de Perpignan-Méditerranée-Métropole-
communauté-Urbaine, le maire de la commune de Sainte-Marie-la-Mer, le délégué
départemental de l'Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Orientales, et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sç_c/r'taire Général
2 ÜEÛ 2023
Yohann MARCON

ΠA
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de Vordre public et des
polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/202300 390 Ÿ q
autorisant des mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la
SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
VU le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7
septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la
SNCF et de la RATP et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété n°PREF/SCPPAT/2023310-0003 du 6 novembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU la demande du 3 janvier 2024 de Monsieur Raphaël JUAREZ, dirigeant de proximité
des sites SNCF Narbonne/Perpignan ;
Considérant qu'il existe sur les sites ferroviaires de Perpignan, Elne, Argeles sur Mer,
Collioure, Cerbère, et les gares sur la ligne Perpignan à Villefranche- Vernet-Les-Bains, une
recrudescence des faits sur les sites ferroviaires et à proximité, des actes de violences,
d'incivilités, des menaces, présence d'individus porteurs d'armes et/ou interdits de gare
en gare, ainsi que la lutte contre l'errance des personnes alcoolisées engendrant des
infractions multiples ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant le maintien de la posture du plan Vigipirate 2024/2025 au niveau « sécurité
renforcée — risque attentat» pour faire face à une menace terroriste qui reste
durablement élevée; l'arrivée des jeux olympiques, ce qui justifie la mise en place de
mesures renforcées de surveillance et de sécurité dans les sites ferroviaires ou il se fait de
grands rassemblements de personnes;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent
réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de
transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés
par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique;
Considérant que ces mesures sont particulièrement justifiées dans le cadre de la
sécurisation des gares et des trains;
Sur proposition Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de
palpation de sécurité prévues à l''article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure dans la
gare, les trains et emprises ferroviaires sur la ligne de Perpignan à Cerbère, et celle de
Perpignan à Villefranche-Vernet-les-Bains pour la période du 08 janvier 2024 à 7 heures, au
01 octobre 2024 à 7 heures.
ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être
réalisées que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour I'exercice de
ces opérations. Elles ne peuvent également être réalisées que par une personne de même
sexe que la personne qui en fait l'objet.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous'.
ARTICLE 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le
directeur de zone sûreté Sud de la SNCF, M. le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales M. le commandant du groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan.
Fait à Perpignan le 03 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice d/ cabinet adjointe,
Directri Sécurités T
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
» Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction de sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité — 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex
« Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). En I'absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d'un recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.