| Nom | RAA_etat74_20261028_541 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 28 octobre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52241/329311/file/RAA_etat74_20261028_541.pdf |
| Date de création du PDF | 28 octobre 2026 à 11:01:30 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 28 octobre 2026 à 14:13:56 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-541
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-10-28-00004 - Arrêté n° PREF CAB BSI 2026 339 portant
interdiction de manifester et de se rassembler dans certains périmètres
de la ville d'Annecy le samedi 31 octobre 2026 (5 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-28-00004
Arrêté n° PREF CAB BSI 2026 339 portant
interdiction de manifester et de se rassembler
dans certains périmètres de la ville d'Annecy le
samedi 31 octobre 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-28-00004 - Arrêté n° PREF CAB BSI 2026 339 portant interdiction de manifester et de
se rassembler dans certains périmètres de la ville d'Annecy le samedi 31 octobre 2026 3
| of i Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy: IEASIOEKE 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BSI-2026-339
portant interdiction de manifester et de se rassembler dans certains périmètres de la ville d'Annecy
le samedi 31 octobre 2026
VU le code pénal, et notamment ses articles L132-75 et R.644-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L.
2215-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU la déclaration par laquelle l'Union départementale de la CGT Haute-Savoie a fait part de son
souhait d'organiser sur la voie publique une manifestation à Annecy, le samedi 24 octobre 2026 à partir
de 14h00 ;
VU les troubles à l'ordre public commis en marge des derniers rassemblements sur la commune
d'Annecy, notamment à l'occasion de la journée de mobilisation nationale contre la vie chère du
17 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle a ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie 54 y,
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ya = my)
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se rassembler dans certains périmètres de la ville d'Annecy le samedi 31 octobre 2026 4
CONSIDÉRANT que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée à un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement par d'autres mouvements
revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; qu'initialement cantonné à
certaines parties du territoire national, ce mouvement s'est étendu à compter du 28 septembre 2026 à
l'ensemble de ce territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été
accompagnés de dégradations et de violences impliquant de violents affrontements avec les forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'en Haute-Savoie, depuis le 30 septembre 2026, ce mouvement de contestation
s'est étendu à de nombreux établissements avec plusieurs phénomènes de violences urbaines ;
CONSIDÉRANT, en effet, que plusieurs établissements scolaires, notamment sur la commune
d'Annecy, ont fait l'objet de blocages et tentatives de blocages, lors desquels plusieurs phénomènes
de violences urbaines se sont produits et ont occasionnés des dégradations et des affrontements
violents avec les forces de l'ordre (usages de mortiers d'artifice, feux de poubelles, entraves à la
circulation, jets de projectiles) ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale
contre la vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de
violents affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des
groupes d'individus animés par la seule volonté d'en découdre avec les forces de l'ordre et de semer le
désordre dans une logique quasi-insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du
pouvoir; qu'au-dela des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses
actions de dégradations et de pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-
ci, ont été commises par des individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour
sécuriser les manifestations et attroupements, pour agir ; que selon la fédération du commerce et de la
distribution, au niveau national, plus de 1500 commerçants ont été touchés par les actions de
dégradation pour un montant s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de
millions d'euros ; qu'au total 2 397 personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 997
gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement;
CONSIDÉRANT que lors de cette journée de mobilisation, la commune d'Annecy a été marquée par
des phénomènes de violences urbaines lors d'une manifestation qui a rassemblé environ 4000
personnes ;
CONSIDÉRANT, en effet, qu'une quarantaine de personnes a imposé un défilé sauvage marquant lesp
prémisses d'une hostilité envers les forces de l'ordre, avant d'atteindre environ 200 personnes en fin
de matinée comprenant des individus aux profils de « casseurs » ;
CONSIDÉRANT qu'au début de la manifestation, les forces de l'ordre ont immédiatement été prises à
partie, devant la préfecture de Haute-Savoie située en centre-ville d'Annecy, par 200 individus
déterminés à les affronter et à les attaquer par des jets de pierre, des projectiles divers et des mortiers
d'artifice ;
CONSIDÉRANT les violences ont repris d'autant plus en fin d'après-midi, avec une intensité qui n'a
quasiment pas diminué et des protagonistes très mobiles, se déplaçant au gré des interventions des
forces de l'ordre ;
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se rassembler dans certains périmètres de la ville d'Annecy le samedi 31 octobre 2026 5
CONSIDERANT que le cortége a achevé sa déambulation sur le parvis du Palais de justice ; qu'environ
400 personnes se sont alors rassemblées dans un climat toujours hostile, devant un feu de poubelle
déclenché par plusieurs casseurs ;
CONSIDÉRANT qu'à la fin de la manifestation, des casseurs, toujours présents en nombre, ont dégradé
le domaine public et le mobilier urbain, déclenché des incendies et pillé le magasin « Lacoste » ; que
des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles ont de nouveau visé les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, les violences exercées à l'égard des forces de l'ordre par
plusieurs centaines de manifestants et les dégâts considérables sur le domaine public ont été
provoqués lors de la manifestation, en centre-ville d'Annecy historique ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, la préfecture de la Haute-Savoie et le palais de justice
d'Annecy ont constitué des points de tension majeurs ; que ces bâtiments, symboles de l'autorité
publique, demeurent exposés à un risque particulier en cas de nouvelle mobilisation revendicative ;
CONSIDÉRANT qu'une manifestation non déclarée rassemblant environ 2 000 personnes s'est tenue le
samedi 24 octobre 2026 à Annecy, en dépit de l'arrêté préfectoral interdisant les manifestations et
rassemblements dans le centre-ville, confirmé par le tribunal administratif de Grenoble le 23 octobre
2026, ainsi que de l'arrêté préfectoral portant interdiction de cette manifestation ; que le cortège a
tenté à plusieurs reprises, de manière coordonnée, de pénétrer dans le périmètre interdit, nécessitant
une mobilisation importante des forces de l'ordre ; que plusieurs jets de projectiles ont été dirigés
contre ces dernières au cours de ces événements ; que douze interpellations ont été effectuées à cette
occasion ;
CONSIDÉRANT les appels circulant sur les réseaux sociaux incitant à une mobilisation nationale le
samedi 31 octobre 2026, susceptible de générer des rassemblements impromptus et des cortéges sur
la voie publique ; que le risque de troubles à l'ordre public est élevé ; que ces appels sont susceptibles
de favoriser la constitution de rassemblements spontanés dans les secteurs sensibles de la commune ;
CONSIDÉRANT la concomitance de cette mobilisation avec les festivités d'Halloween dans la soirée
du 31 octobre, période traditionnellement marquée dans le département par une recrudescence
locale de troubles à l'ordre public, de violences urbaines, de jets de projectiles et de comportements
hostiles envers les forces de l'ordre ; que la présence d'un public familial nombreux, de mineurs et de
rassemblements revendicatifs non déclarés augmenterait significativement les risques de mouvements
de foule, d'affrontements et d'atteintes aux personnes ;
CONSIDÉRANT que la sécurisation simultanée des rassemblements revendicatifs, des bâtiments
publics, des commerces du centre-ville ainsi que des festivités d'Halloween nécessite un engagement
particulièrement important des forces de sécurité intérieure ; que les moyens disponibles doivent
prioritairement être consacrés à la protection des personnes et des biens dans un contexte de risque
élevé de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard aux violences particulièrement graves commises à Annecy le 17 octobre
2026, à la tenue d'une manifestation non autorisée le 24 octobre 2026 malgré deux arrêtés
préfectoraux et la validation du périmètre par le tribunal administratif de Grenoble, aux tentatives
réitérées d'accès au centre-ville, à la persistance d'appels à mobilisation pour le 31 octobre 2026, à la
vulnérabilité particulière des bâtiments publics, commerces et secteurs à forte fréquentation, ainsi
qu'à la concomitance avec les festivités d'Halloween, les risques de troubles graves à l'ordre public
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-28-00004 - Arrêté n° PREF CAB BSI 2026 339 portant interdiction de manifester et de
se rassembler dans certains périmètres de la ville d'Annecy le samedi 31 octobre 2026 6
présentent un caractère élevé : qu'aucune mesure moins contraignante que l'interdiction temporaire
de manifester et de se rassembler dans les secteurs les plus sensibles de la commune n'apparaît
suffisante pour prévenir efficacement ces risques ; que des itinéraires alternatifs de mobilisation ont
été étudiés par la poli
CONSIDÉRANT ainsi qu'il y a lieu d'interdire de déambuler et de se rassembler dans plusieurs
périmètres de la ville ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Toute manifestation et tout rassemblement sur la voie publique sont interdits sur la
commune d'Annecy, le samedi 31 octobre 2026, au sein du périmètre figurant en annexe du présent
arrêté.
ARTICLE 2 - L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal, soit 6 mois d'emprisonnement
et 7 500 euros d'amende ;
ARTICLE 3- La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4° classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code
pénal ;
ARTICLE 4 - Madame la directrice de cabinet du préfet et Monsieur le directeur interdépartemental
de la police nationale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy,
ainsi qu'au maire de la commune d'Annecy pour affichage en mairie.
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
e
Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de
l'Intérieur);
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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