PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-318
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-09-09-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la Paierie
Départementale des Yvelines
(1 page) Page 4
78-2024-09-09-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la Paierie
Départementale des Yvelines
(2 pages) Page 6
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-09-06-00006 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et
l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation,
dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR
18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de
Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de construction d'une nouvelle
bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de
réfection de la chaussée sur la RN385 en sens intérieur. (8 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'énergie d'Ile-de-France /
78-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025-1 (7
pages) Page 18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-09-09-00004 - arrêté prononçant une amende à
l'encontre de la société ECO BETON dont le siège social est situé
2 route annexe de la Seine à Gennevilliers (92230) pour l'activité de
production de béton prêt à l'emploi sur la commune des
Clayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups (4 pages) Page 26
Préfecture des Yvelines /
78-2024-09-10-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 31
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-09-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
mesdames et Messieurs mes directeurs, chefs de service, chefs de bureau,
chefs de section et agents de la préfecture (7 pages) Page 36
78-2024-09-10-00002 - Certificat administratif attestant de l'affichage en
mairie de Saint-Germain-en-Laye de l'attestation de décision favorable du
31 juillet 2024 portant sur le projet de construction d'un cinéma à
l'enseigne "UGC" de 9 salles pour une capacité de 1 298 places sur la
commune de Saint-Germain-en-Laye. (1 page) Page 44
2
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-09-09-00003 - prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique prise par arrêté préfectoral n° 78-2019-09-24-001 du
24/09/2019 concernant l'opération de restauration immobilière portant
sur trois immeubles d'habitation situés sur le territoire de la commune
des Mureaux (2 pages) Page 46
3
DDFIP
78-2024-09-09-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
de la Paierie Départementale des Yvelines
DDFIP - 78-2024-09-09-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la Paierie
Départementale des Yvelines 4
REPUBLIQUE | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESli"beîfé, . 16, AVENUE DE SAINT CLOUDÉgalité ; 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité TELEPHONE : 01 30 84 62 90MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable de la Paierie départemen'tale des YvelinesVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe[V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modlfle relatif à la direction générale des finances publiques ; v
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1" - Délégation de signature est donnée à M.BERNARD Thomas adjoint à la comptable chargée de laPaierie départementale des Yvelines , à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;2°) au nom-et sous la responsabilité du.comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 9 septembre 2024La comptable,Nathalie Hénault-Barbé
DDFIP - 78-2024-09-09-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la Paierie
Départementale des Yvelines 5
DDFIP
78-2024-09-09-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
de la Paierie Départementale des Yvelines
DDFIP - 78-2024-09-09-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la Paierie
Départementale des Yvelines 6
REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRAN ÇA'SE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESL'z'ber_te', _ ' 16, AVENUE DE SAINT CLOUDEgalité _ 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité . ' TELEPHONE : 01 30 84 62 90MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable de la Paierie départementale des YvelinesVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
v _ .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1" - Délégation de signature est donnée à Mme DELAGE Maylis, IFIP responsable de la section comptabilitéet des recettes, M. LIETIN Didier IFIP responsable de la section recouvrement et M.DUPRESSOIR Kévin IFIPresponsable de la section dépense au sein de la Paierie départementale des Yvelines , à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignéa) les décisions relatives aux demandes de de|a| de paiement, le delal accorde ne pouvant excéder 24mons et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer les actesde poursu:tes et les déclarations de créances ainsi que pour ester en Justlced) tous actes d' administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 78-2024-09-09-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la Paierie
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[Nom et prénom des grade Limite des Durée maximale | Somme maximaleagents décisions des délais de | pour laquelle ungracieuses paiement =— | délai de paiement| peut être accordéFOUCAULT B 2000 12 mois 2000MARTINE -WEILAND Pierre - C 2000 12 mois 2000François | _TIRAU ALEXANDRA C 2000 12 mois 2000Article 3 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 9 septembre 2024 'La comptable,Nathalie Hénault—B arbé
DDFIP - 78-2024-09-09-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la Paierie
Départementale des Yvelines 8
DDT
78-2024-09-06-00006
Arrêté Inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation, sur la Route
Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en
section courante, dans les deux sens de
circulation, dans les départements des Yvelines
et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur
RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de
Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur
sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de
réfection de la chaussée sur la RN385 en sens
intérieur.
DDT - 78-2024-09-06-00006 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
PREFECTUREDE POLICELiberiéFgalitéTraternité
Portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et 'Autoroute A86 ensection courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour destravaux de construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de
Direction Régionale et Interdépartementalede l'Environnement, de l'Aménagementet des Transports d'Île-de-France
Arrêté Inter-préfectoral
réfection de la chaussée sur la RN385 en sens intérieur.
Le Préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-1 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre nationaldu Mérite
services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant lecode de la voirie routière ;
Direction Départementaledes Territoires des YvelinesService éducation et sécurité routièresBureau de la sécurité routière
Le Préfet de Police
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Etienne de Jouy78350 Jouy-en-JosasTél : 06 68 10 61 35 Arrêté Inter-préfectoral1/8 DRIEAT/SSTV/DSECRLe Ponant2-27/29 rue Leblanc 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-09-06-00006 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de I'aménagement et des transports d' Île-de-France ;Vu l'arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature àMadame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'lle-de-France, en matière administrative ;Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfetde police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à lacompétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour la périodementionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux- JOP de 2024 et portant diverses autresdispositions ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des Yvelines ,Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction départementale desterritoires des Yvelines;. Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure généraledes mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines ;Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023-0953 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports . d'Île-de-France portantsubdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine en matière administrative, pour le compte du préfetdes Hauts-de-Seine :Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique fixant le calendrier 2024 des jourshors chantiers pour l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la demande formulée le 09 août 2024 par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;Vu l'avis de la Direction des Routes Île-de-France en date du 23 juillet 2024 ;Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'ile-de-France en date du28 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 23 août 2024
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Etienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas Arrêté Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél: 06 68 10 61 35 2/8 Té] : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-09-06-00006 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 23 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Plessis-Robinson en date du 09 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Vélizy-Villacoublay en date du 03 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Châtenay-Malabry en date du 09 août 2024 ,Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Meudon en date du 14 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Clamart en date du 09 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines (DIPN) endate du 12 août 2024 ;Vu lavis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS)autoroutière Ouest Île-de-France en date du 09 août 2024 ;Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France du09 août 2024 ;Considérant que les travaux de construction d'un diffuseur entre la RD57 et l'A86 à Vélizy-Villacoublay,nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et desagents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France ;Sur proposition du Préfet des Yvelines ; ARRÊTENT
Article 1 :Durant la période du lundi 09 septembre jusqu'au vendredi 22 novembre 2024, sur l'autoroute A86, la RouteNationale 12 (RN12) et la Route Nationale 385 (RN385), dans les deux sens de circulation, dans lesdépartements des Yvelines et des Hauts de Seine, entre le PR 18+500 sur la RN12, et le PR 54+600 sur laRN385, les travaux pour la création d'une bretelle raccordant le diffuseur à l'A86 intérieur à Vélizy-Villacoublayau PR59+600 et la réfection de la couche de roulement sur la RN385 sens intérieur entre le PR56+000 et lePR58+000, impliquent les modifications de circulationArticle 2 :Les fermetures du sens intérieur :Pour mettre en place la signalisation temporaire, en fonction des différentes phases de réalisation de lanouvelle bretelle, la Route Nationale 385 et l'autoroute A86 peuvent être fermées entre les PR 54+600 etPR63+000En conséquence, tous les accès sur cette section peuvent être interdits à la circulation de 22h00 à 5h30 dumatin, (5h00 les jours hors chantier), durant les nuits suivantes :N° semaÎges : _joufiÿ _S39 ' - lundi 23 septembre 2024,- mardi 24 septembre 2024,- mercredi 25 septembre 2024,B - jeudi 26 septembre 2024.S40 - lundi 30 septembre 2024,- mardi 01 octobre 2024,- mercredi 02 octobre 2024,- jeudi 03 octobre 2024.DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Étienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas Arrêté Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél : 06 68 10 61 35 3/8 Té! : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-09-06-00006 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
12
S46 ' - mardi 12 novembre 2024,' - mercredi 13 novembre 2024,- jeudi 14 novembre 2024.S47 - lundi 18 novembre 2024,- mardi 19 novembre 2024,- mercredi 20 novembre 2024,- jeudi 21 novembre 2024.Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 23 septembre2024 : (correspond à la nuit du lundi 23 septembre 2024 et jusqu'au mardi 24 septembre 2024).Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :< Les usagers de la N385 au PR 54+600 en direction de Dreux empruntent (plan de déviation E) :- Bretelle n°28b (échangeur de Verrières-le-Buisson),- RD63 Rue Jean-Baptiste Clément,- RD986 avenue de la Division Leclerc,- RD986 Rue du Général Eisenhower,- Bretelle n°5f dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5g dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5a en direction de Paris (W),- Bretelle n°4d en direction de Paris (W),- Bretelle n°3a (échangeur de Meudon),- Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue de I'Europe,- Avenue Louis Breguet,- RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86, où ils retrouveront leur route. '« Les usagers de la RD60 en direction de Dreux bretelle 28d (échangeur de Verrières-le-Buisson) empruntent (plan déviation E) :- RD63 Rue Jean Baptiste Clément,- RD986 avenue de la Division Leclerc,- RD986 Rue du Général Eisenhower ;- Bretelle n°5f dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5g dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5a en direction de Paris (W),- Bretelle n°4d en direction de Paris (W),- Bretelle n°3a (échangeur de Meudon),- Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue de l'Europe,- Avenue Louis Breguet, ;- RD53 avenue Robert Wagner en direction de I'A86, où ils retrouveront leur route.* Les usagers de la RD986 en direction de Dreux bretelle 29 (échangeur de la Boursidière)empruntent (plan déviation F) :'- RD986 Rue du Général Eisenhower,- Bretelle n°5f dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5g dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5a en direction de Paris (W),- Bretelle n°4d en direction de Paris (W),- Bretelle n°3a (échangeur de Meudon),- Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue de l'Europe,- Avenue Louis Breguet,- RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86, où ils retrouveront leur route.* Les usagers de la RN118 en direction de Paris (bretelle n°5b) empruntent (plan déviation G) :
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Étienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas Arrété Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél: 06 68 10 61 35 4/8 Tel:33(0) 1 40 61 8080
DDT - 78-2024-09-06-00006 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
13
- Bretelle n°4d de la RN118 en direction de Paris (W),- Bretelle n°3a (échangeur de Meudon),- Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue de l'Europe,- Avenue Louis Breguet,- RD53 avenue Robert Wagner en direction de I'A86, où ils retrouveront leur route.- Les usagers de la RN118 en direction de Versailles (bretelle n°4b)empruntent (plan déviationH) :- RN118 en direction de la province (Y),- Bretelle n°5g dans I'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5a en direction de Paris (W),- Bretelle n°4d en direction de Paris (W),- Bretelle n°3a (échangeur de Meudon),- Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue de I'Europe,- Avenue Louis Breguet,- RD53 avenue Robert Wagner en direction de 'A86, ol ils retrouveront leur route.* Les usagers de I'A86 en direction de Versailles (bretelle n°5c) empruntent (plan déviation l) :- Bretelle n°5f dans I'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5g dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5a en direction de Paris (W),- Bretelle n°4d en direction de Paris (W),- Bretelle n°3a (échangeur de Meudon),- Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue de I'Europe,- Avenue Louis Breguet,- RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86, où ils retrouveront leur rote.< Les usagers de l'A86 en direction de Versailles (bretelle n°5d) empruntent (plan déviation j) :- Bretelle n°5f dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5g dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5a en direction de Paris (W),- Bretelle n°4d en direction de Paris (W),- Bretelle n°3a (échangeur de Meudon),- Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue de 'Europe,- Avenue Louis Breguet,- RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86, où ils retrouveront leur route.- Les usagers en provenance de l'avenue Morane Saulnier au niveau de l'échangeur 3 « bretellen°3h » et en direction de la RN118 vers la province empruntent :- l'Avenue de I'Europe,- la rue Dewoitine,- l'Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- l'Avenue de l'Europe,- l'Avenue Louis Breguet,- la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86,- la bretelle n°31c en direction de l''A86 Créteil, où ils retrouveront leur route.< Les usagers en provenance du Centre commercial Vélizy2 et en direction de la RN118 vers laprovince niveau de l'échangeur 3 « bretelle n°3h » -empruntent :- l'Avenue de l'Europe,- la rue Dewoitine,- l'Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,DIiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ; .9 rue Etienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas Arrêté Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél : 06 68 10 61 35 5/8 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-09-06-00006 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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- l'Avenue de I'Europe,- l'Avenue Louis Breguet,- la RD53 avenue Robert Wagner en direction de I'A86,- la bretelle n°31c en direction de l'A86 Créteil, où ils retrouveront leur route.Article 3 :Les fermetures du sens extérieur :Pour mettre en place la signalisation temporaire en fonction des différentes phases pour construire lanouvelle bretelle, l'autoroute A86, peut être fermée depuis la route nationale N12 au PR 18+500 en directionde Paris jusqu'au PR 60+526 sur A86.En conséquence, tous les accès sur cette section pourront être interdits à la circulation de 22h00 à 5h30 dumatin (5h00 les jours hors chantier), durant les nuits suivantes :N° semaines ' '_jours ;S37 ' - lundi 09 septembre 2024,- mardi 10 septembre 2024,- mercredi 11 septembre 2024,- jeudi 12 septembre 2024.S38 - lundi 16 septembre 2024,- mardi 17 septembre 2024,- mercredi 18 septembre 2024,; - jeudi 19 septembre 2024.S44 - lundi 28 octobre 2024,- mardi 29 octobre 2024,- mercredi 30 octobre 2024,S45 - lundi 04 novembre 2024,- mardi 05 novembre 2024,- mercredi 06 novembre 2024,- jeudi 07 novembre 2024.Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 09 septembre 2024 :(correspond à la nuit du lundi 09 septembre 2024 et jusqu'au mardi 10 septembre 2024).Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :— Les usagers de la route nationale N12 et de l'A86 en direction de Créteil empruntent (plan dedéviation A) :- Bretelle n°1a dans I'échangeur de Vélizy centre en direction de Vélizy-Villacoublay,- RD 53 en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue Louis Breguet ,- Avenue de l'Europe,- Avenue Morane Saulnier en direction de Meudon,- Bretelle n°3h (échangeur de Meudon), où ils retrouveront leur route.* Les usagers de la. RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay vers Créteil bretelle n°31c(échangeur de Vélizy centre) empruntent (Plan de déviation C) :- RD53 en direction de Bièvres,- Demi-tour au giratoire « Pointe Ouest »,- RD 53 en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue Louis Breguet,- Avenue de I'Europe,- Avenue Morane Saulniçr en direction de Meudon, où ils retrouveront leur route.* Les usagers de la RD53 en direction de Bièvres vers Créteil bretelle n°31d (échangeur deVélizy centre) empruntent (plan de déviation D) :- RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue Louis Breguet,- Avenue de l'Europe,- Avenue Morane Saulnier en direction de Meudon, où ils retrouveront leur route.DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Etienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas Arrêté Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél : 06 68 10 61 35 6/8 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-09-06-00006 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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Article 4 :Pour réaliser les travaux de génie civil de la bretelle d'entrée sur A86 du lundi 09 septembre 2024 et jusqu'auvendredi 28 février 2025, les travaux qui se déroulent, de jour comme de nuit, dans les emprises sécurisées duchantier nécessitent, sauf nécessité de service, ou besoin du chantier, la mise en place de restriction de lacirculation suivante : Dans le sens A86 intérieur :- Réduction de la vitesse autorisée à 70 km/h au lieu de 90 km/h au PR 59+170,- Suppression de la bande d'arrét d'urgence du PR 59+580 au PR 59+970,- Fin de réduction de la vitesse autorisée au PR 61+300.Dans le sens A86 extérieur :e Réduction de la vitesse autorisée à 70 km/h au lieu de 110 km/h au PR 61+300,e Fin de réduction de la vitesse autorisée au PR 59+370.Fermeture de la bretelle de sortie ZA Villacoublay et mise en place d'un itinéraire dedéviation :Les usagers de l'A86 extérieur souhaitant emprunter la sortie ZA Villacoublay suivent la déviation :- Bretelle 53,« Bretelle 5b,» — Bretelle 5f,e Bretelle 5g où ils retrouveront leur route.Article 5 :Les Services de la Direction des Routes Île-de-France et la société SIGNATURE au 13 voie des Suisses92220 BAGNEAUX pour les semaines 46 et 47, assurent la mise en place, la maintenance et le repli de lasignalisation temporaire, celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministérieldu 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, Livre 1 — 8eme Partie — approuvée par l'arrêté du 6 Novembre 1992.En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sontindiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 6 :Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuiviesconformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 :Le présent arrété peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification-d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de I'équipement et de 'aménagement et des Transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 rue Leblanc 75015 Paris ou auprès du Préfet des Yvelines ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Article 8 : ;Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ,Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France ;Monsieur le Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale ,Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France ;Monsieur le commandant de la CRS autoroutière Sud Île-de-France ;Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Étienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas Arrêté Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél: 06 68 10 61 35 718 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-09-06-00006 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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Monsieur le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;Monsieur de Plessis-Robinson ;Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay ;Monsieur le Maire de Châtenay-Malabry ;Monsieur le Maire de Meudon ;Monsieur le Maire de Clamart ;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié respectivementaux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et à celui des Yvelines et dont copiesera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, àMonsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Hauts de Seine, à Monsieur ledirecteur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Serviced'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.
Fait à Versailles, le 6 SEP. 2024 Fait à Paris, lePour le préfet de Police, et par délégation Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par délégation,La direttricé départementaledes ferriteires des Yvelinesne-Florie CORON
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Etienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas Arrêté Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél: 06 68 10 61 35 8/8 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-09-06-00006 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
78-2024-08-16-00002
AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes
2024_2025-1
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE
ONF Rosalie des Alpes 2024_2025-1 18
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina )
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE



Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive CEE n°92/43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1
à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;

Vu le programme d'analyse génétique des populations de Rosalia alpina , coordonné à l'échelle
européenne par le CREA, Council for agricultural research and economics – research center for
plant protection and certification, situé en Italie ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes,
Rosalia alpina ) du 27 mars 2024 déposée, en application des artic les L. 411-1 et L. 411-2 du
Code de l'environnement, par le
Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), labo ratoire
partagé ONF-OPIE, dans le cadre du programme d'anal yse génétique des populations de
l'espèce susvisé ;

Vu le courrier de la direction régionale et interdé partementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT IdF) du 16 avril 2024 ;

Vu
l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 29 mai 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 19 juillet au
4 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE
ONF Rosalie des Alpes 2024_2025-1 19
Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la
connaissance et de la protection de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia alpina, et de ses habitats,
espèce animale inscrite aux annexes II et IV de la directive CEE n°92/43 susvisée ;

Considérant que les opérations et activités prévues sur les spécimens de Rosalie des Alpes sont
réalisées dans le cadre du programme susvisé ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins d'inventaire de population et d'étude génétique) ne
présentent que très peu d'impacts sur les populatio ns protégées de l'espèce Rosalia alpina et,
d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel
génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations protégées d e l'espèce Rosalia alpina dans son aire de
répartition naturelle puisqu'elle se borne avant to ut, à titre principal, à permettre la réalisation
d'opérations de capture, prélèvements peu invasifs (sur un nombre d'échantillons limités) puis
relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant que les entomologistes ci-après désignés pour la mise en œuvre des opérations sur
le terrain, possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour conduire et réaliser
les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,


ARRÊTE


Article 1 : Identité des bénéficiaires

– Le Laboratoire national d'entomologie forestière de l'Office national des Forêts ( ONF ),
établissement public sous tutelle de l'Etat, sis 2 rue Charles-Péguy 11 500 QUILLAN,
– L'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE ), association sise chemin rural N7
Domaine de la minière, BP 30, 78041 Guyancourt

ci-après également nommés « les bénéficiaires », fo rmant le Pôle national d'entomologie
forestière (désigné ci-après le PNEF ), laboratoire partagé ONF-OPIE, sont autorisés à pratiquer
les opérations décrites par le présent arrêté.

En tant que coordinateur du volet français du proje t " Analyse génétique des populations de
Rosalia alpina " en ce qui concerne la méthode de capture, de prél èvement et l'envoi des
échantillons de matériel biologique, l'OPIE assure la mise en œuvre du protocole (5 spécimens
de Rosalia alpina capturés par population/site, récolte non létale de tarses, signalement en temps
réel des collectes effectuées, envois des échantillons à la coordination nationale).

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'an alyse génétique des populations de
Rosalia alpina susvisé, les bénéficiaires sont autorisés à pertur ber intentionnellement, capturer
temporairement (avec relâché sur place) les spécime ns de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia
alpina sur l'ensemble des territoires mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté qui présente une
carte de l'ensemble des 17 sites désignant les populations « cibles » concernées par l'étude.

La capture temporaire des spécimens donne lieu à de s prélèvements d'échantillons de matériel
biologique. La présente dérogation couvre ainsi la capture et le prélèvement de tarses sur 85
spécimens, sur 17 échantillons répartis sur l'ensemble du territoire de France métropolitaine. Un
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ONF Rosalie des Alpes 2024_2025-1 20
échantillon est constitué de 5 prélèvements, issus de 5 individus différents (nécessaires pour
caractériser une population).

Les bénéficiaires sont également autorisés à transp orter ou faire transporter sur l'ensemble du
territoire national, détenir, utiliser (notamment à des fins d'étude génétique) et, le cas échéant,
détruire ces échantillons de matériel biologique pr écédemment cités, dans le respect de la
réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. Sous couvert de la
présente dérogation et sous la responsabilité et l' autorité de ses bénéficiaires, les organismes
désignés par ces derniers (partenaires, établisseme nts, laboratoires d'analyse, autres
laboratoires, prestataires chargés du transport, etc.) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser
(et détruire) les échantillons de matériel biologiq ue précités, issus des spécimens faisant l'objet
de la présente dérogation à la protection stricte des espèces, sur l'ensemble du territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent ê tre conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation d u PNEF, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Le protocole d'échantillonnage consiste à capture r manuellement les spécimens adultes de
Rosalie des Alpes, Rosalia alpina . Chaque individu capturé sera sexé, photographié p uis les
tarses d'une patte mésothoracique (médiane) seront prélevés, puis placés dans un micro-tube
contenant de l'alcool en vue d'une analyse moléculaire ultérieure ;

– Les prélèvements seront conservés au frais avant envoi par voie postale au coordinateur de
l'étude qui, lui-même, enverra l'ensemble des échantillons en Italie à la fin de la campagne ;

– Tous les individus seront relâchés sur le site de découverte immédiatement après
l'échantillonnage des tarsomères ;

– Afin de préserver l'intégrité des populations, au cun piège attractif ne sera utilisé ;

– Les bénéficiaires de la présente dérogation doive nt vérifier que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur
d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés (réserves naturelles…). Ils doivent
informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.

Article 4 : Personnes désignées et autres personnes mandatées

Les 19 personnes mentionnées ci-après, reconnues du réseau des entomologistes
professionnels ou amateurs ONF-OPIE, sont habilitée s à mettre en œuvre les activités et
opérations autorisées par le présent arrêté :

Entomologistes OPIE :
− MÉRIGUET Bruno,
− JAULIN Stéphane,
− LOUBOUTIN Bastien,
− HOUARD Xavier,
− DEFLORÈS Mathieu,

Entomologistes ONF :
− SOLDATI Fabien,
− BARNOUIN Thomas,
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ONF Rosalie des Alpes 2024_2025-1 21
− BROCHIER Simon,
− AMBOISE Paul,
− LATHUILLIÈRE Laurent,
− MICAS Lilian,
− VINCENT Alexis,

Entomologistes mandatés par l'OPIE et l'ONF :
− HERBRECHT Franck,
− HUBERT Baptiste,
− CHERPITEL Thomas,
− BOISSINOT Alexandre,
− VASSEL Stéphane,
− CHABROL Laurent,
− HORELLOU Arnaud.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation autorise les opérations cond uites depuis le 1er juin 2024 par les
bénéficiaires sur les spécimens de Rosalie des Alpes faisant l'objet du présent arrêté. La présente
dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. E n cas de demande de renouvellement,
celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance
du présent arrêté.

Article 6 : Comptes rendus d'activités et transmission des données

Les bénéficiaires transmettront chaque année au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) ainsi qu 'à la DRIEAT IdF (service nature et paysage,
département faune et flore sauvages) en vue d'une information du CNPN, un bilan des activités
réalisées au cours de l'année précédente (rapport d'exécution).
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final sera adressé à ces
mêmes destinataires au plus tard 2 ans après la fin de validité du présent arrêté. L'article
établissant la synthèse sera transmis à ces mêmes destinataires dès sa publication.

Les données recueillies dans le cadre de la présent e dérogation relèvent du Système
d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité
adopté par ce dispositif. Les bénéficiaires mettent leurs données d'observation d'espèces à
disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de
fichiers applicables aux métadonnées et données élé mentaires d'échange relatives aux
occurrences d'observation d'espèces.

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, les bénéficiaires préciseront que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE
ONF Rosalie des Alpes 2024_2025-1 22
Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux bénéficiaires.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.



Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation,
l'adjoint à la directrice de l'eau et de la biodiversité





Pierre-Edouard
GUILLAIN
pierre-e.guillain
Signature numérique de
Pierre-Edouard GUILLAIN
pierre-e.guillain
Date : 2024.08.16
12:13:15 +02'00'
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE
ONF Rosalie des Alpes 2024_2025-1 23
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ANNEXE 1
CARTE DES 17 SITES DE PRELEVEMENTS (CERCLES EN JAUNE )




















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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE
ONF Rosalie des Alpes 2024_2025-1 25
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-09-09-00004
arrêté prononçant une amende à l'encontre de
la société ECO BETON dont le siège social est
situé 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers
(92230) pour l'activité de production de béton
prêt à l'emploi sur la commune des
Clayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à
Loups
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-09-00004 - arrêté
prononçant une amende à l'encontre de la société ECO BETON dont le siège social est situé 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers
(92230) pour l'activité de production de béton prêt à l'emploi sur la commune des Clayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups
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| = | Direction régionale et interdépartementalePRÉFET _ de l'environnement de 'aménagementDES YVELINES et des transports d'lle-de-Francei Unité départementale des YvelinesÉgalitéFraternité
- ARRETEprononçant une amende à l'encontre de la société ECO BETONdont le siège social est situé 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers (92230)pour l'activité de production de béton prêt à I'emploisur la commune des Clayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à LoupsLE PRÉFET DES YVELINES,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L. 511-1 et R.541-43-1 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde Préfet des Yvelines ;VU l'arrêté du 26 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de fabrication de béton prêt à I'emploi, soumises à déclaration sous larubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protectlon de l'en-vironnement ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signa-ture du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire general de la préfec-ture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-02-00004 du 2 mai 2024 mettant en demeure la so-ciété ECO BETON de respecter, dans le délai de quinze jours à compter de sa notificationréalisée le 6 mai 2024, les points 2.2 et 3.4, 210, 4.2, 5.5 et 5.7, 511, 7.5 ainsi que 8.4 del''annexe | de I'arrété ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2011 modifiésusvisé ainsi que les articles 6, 7 et 8 de l''arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des re-gistres déchets, terres excavées et sédiments mentlonnes aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ;VU la déclaration initiale A-2-7DBEP4NU8 du 13 novembre 2022 de la société ECO BETONrelative à l'exploitation d'une installation de production de béton prêt à I'emploi sur lacommune des Clayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups, activité soumise au ré-gime de la déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations clas-sées pour la protection de l'environnement ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du21 juin 2024 suite aux visites d'inspection du 23 mai et du 14 juin 2024;VU le courrier du 26 juin 2024, notifié le 27 juin 2024, transmettant à lexploutant le rap-port de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté prononçant une amende ad-ministrative, et l'informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;VU la réponse de la société ECO BETON datée du 10 juillet 2024 déposée sur la plate-forme GUNenv le 11 juillet 2024 ;VU le courrier recommandé de la société ECO BETON daté du 23 juillet 2024 relatif à lafermeture du site des Clayes-sous-Bois ;1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-09-00004 - arrêté
prononçant une amende à l'encontre de la société ECO BETON dont le siège social est situé 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers
(92230) pour l'activité de production de béton prêt à l'emploi sur la commune des Clayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups
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CONSIDÉRANT que la société ECO BETON a été mise en demeure par l'arrêté préfecto-ral susvisé en date du 2 mai 2024 de respecter les dispositions susvisées.CONSIDÉRANT que lors des visites effectuées les 23 mai et 14 juin 2024, l'inspection desinstallations classées a constaté que la société ECO BETON ne respectait pas les articles2 à 7 de l'arrété préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne lesconstats énumérés ci-dessous :. le réseau de collecte des eaux pluviales n'est pas opérationnel sur le site et l'ex-ploitant ne peut justifier d'aucune disposition pour empêcher un écoulement accidentelde liquides dangereux ou pollués à l'extérieur du site ;° absence de poteau incendie implanté à moins de 200 mètres du site et absencede réserve d'eau incendie d'une capacité minimale de 120 m°° les eaux industrielles de lavage et pluviales souillées stagnent sur les plateformesbétonnées sous forme de flaques chargées en boues et en laitances de béton de plu-sieurs centimètres de hauteur, qui finissent par s'écouler hors du site de façon diffuse ;, B I'exploitant n'a jamais présenté à l'inspection le rapport de mesure, par un orga-nisme agréé, des concentrations des différents polluants visés au point 5-7 du méme ar-rété ministériel de prescriptions générales rejetés dans les eaux résiduaires ;. aucun justificatif daté des derniers curages et aucun bordereau de suivi de dé-chets dangereux pour les boues d'hydrocarbures n'est présenté a l'inspection ; de plus,la société ECO BETON ne dispose pas, à la date de l'inspection, d'un compte Trackdé-chets qui lui permettrait d'assurer la traçabilité des déchets ;. l'exploitant n'a pas présenté à l'inspection le résultat d'une mesure du niveau debruit et de l'émergence par une personne ou Un organisme qualifié ;CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégésdans la mesure où l'absence de dispositif de collecte et de traitement des eaux pluvialeset de lavage opérationnel est fortement susceptible d'entrainer une pollution des sols ;CONSIDERANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégésdans la mesure où l'absence de poteau incendie implanté à moins de 200 metres du siteet l'absence de réserve d'eau incendie d'une capacité minimale de 120 m° est fortementsusceptible de ralentir l'extinction d'un incendie et serait donc susceptible de favoriserson extension aux habitations voisines ou à la forêt domaniale de Bois d'Arcy ;CONSIDÉRANT que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à lamise en demeure susvisée ; 'CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prononcer envers la société ECO BETON le paie-ment d'une amende administrative conformément aux dispositions de l'article L.171-8 (II-4°) du Code l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'exploitant.a indiqué, par courrier du 6 juin 2024, la fermeture dusite pour le 12 juillet 2024 ; qu'il ne paraît donc pas exister de perspective de mise enconformité du site pendant la durée restant d'exploitation ;CONSIDÉRANT que l'exploitant retire un avantage concurrentiel, et donc un résultat(gain) plus important, du fait des économies réalisées en ne respectant pas les prescrip-tions d'exploitation de I'installation mentionnées ci-dessus ;CONSIDÉRANT le chiffre d'affaires de la société ECO BETON, l'ampleur de l'activité au-tour du site des Clayes-sous-Bois qui est appréciée par l'existence de plaintes ;CONSIDÉRANT que l'inspection ne dispose pas des éléments permettant de chiffrer lecoût des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'installation à la réglementationdes installations classées pour la protection de I'environnement, si tant est qu'elle soit
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prononçant une amende à l'encontre de la société ECO BETON dont le siège social est situé 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers
(92230) pour l'activité de production de béton prêt à l'emploi sur la commune des Clayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups
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possible, et permettant d'évaluer I'économie réalisée par la société ECO BETON du faitdu non-respect des prescriptions d'exploitation de l'installation classée ;CONSIDÉRANT qu'il n'apparaît toutefois pas disproportionné de fixer le montant totalde l'amende à trente mille euros dans le contexte exposé ;CONSIDÉRANT que dans son courrier du 10 juillet 2024 dans le cadre du contradictoiresur le projet d'amende administrative, la société ECO BETON conteste le montant del'amende administrative proposée ;CONSIDÉRANT que dans son courrier du 10 juillet 2024, la société ECO BETON présentedes chiffres tendant à conclure que le site des Clayes-sous-Bois n'est pas rentable pourune production de béton journalière réalisée de 120 m°/jour, mais qu'il le serait pour uneproduction journalière prévisionnelle de 360 m°/jour ;CONSIDÉRANT que dans sa déclaration d'installation classée en date du 23 novembre2022, la société ECO BETON a pourtant déclaré "La production prévue est de 20 000 m®de béton par an avec un fonctionnement durant la période de jour", soit une quantitéde béton produite encore inférieure au réalisé de 120 m°/jour de béton et très largementinférieure au volume projeté de 360 m°/jour mentionné dans l'argumentaire de l'exploi-tant;CONSIDÉRANT qu'en tout état de cause, le fait d'exploiter un site-déficitaire ne seraitpas un motif recevable pour faire fi de la réglementation environnementale ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des dépenses nécessaires à la mise en conformité éven-tuelle de l'installation classée, non mises en œuvre, n'ont pas été chiffrées ou communi-quées par la direction, mais qu'elles représentent un montant total manifestement supé-rieur à trente mille euros ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
ARTICLE 1. MONTANT ET TITRE DE PERCEPTIONUne amende administrative d'un montant de trente mille euros (30000 €) est infligée à lasociété ECO BETON sise 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers (92230), exploitantune installation de production de béton prêt à l'emploi sur le territoire de la communedes Clayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups, pour le non-respect des termesde la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-02-00004 du 2 mai2024.À cet effet, il est établi un titre de perception d'un montant de trente mille euros qui estrendu immédiatement exécutoire.
ARTICLE 2. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.
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prononçant une amende à l'encontre de la société ECO BETON dont le siège social est situé 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers
(92230) pour l'activité de production de béton prêt à l'emploi sur la commune des Clayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups
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ARTICLE 3. DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L. 171-11 du code de l'environnement)La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,notamment au moyen de l'application Télécours citoyen (http://telecours.fr), dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4. EXÉCUTIONLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le départementdes Yvelines.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le directeur départemental desfinances publiques, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports, le maire des Clayes-sous-Bois, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le Ëg SEP ZÜZË
Le Préfet,
Pour le Préfet eŸpar délégationLe Secr snéraile =Victor DEVOUGE
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prononçant une amende à l'encontre de la société ECO BETON dont le siège social est situé 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers
(92230) pour l'activité de production de béton prêt à l'emploi sur la commune des Clayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-10-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-10-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
DU+--G EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 24 - 542
portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence
territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement
et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de police au préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour la période
mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres
dispositions ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-10-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Vu la demande en date du 05 septembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre de la sécurisation d'une opération de
contrôle organisée par le comité départemental anti-fraude sur un chantier situé sur la commune de
Rambouillet (78120) prévue le mercredi 18 septembre 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du
1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au
préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions qui lui
étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi que le
caractère dégradé des systèmes de vidéoprotection qui ne permettent pas de couvrir l'ensemble de la zone
faisant l'objet de l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant
l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en cas
d'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît nécessaire et adapté afin d'orienter les
policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 09h et 12h le mercredi
18 septembre 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I
de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de contrôle organisée
le mercredi 18 septembre 2024 par le comité départemental anti-fraude sur un chantier situé sur la commune
de Rambouillet (78120), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC Pro 2.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-10-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en
annexe :
Au Nord : Rue du Racinay à Rambouillet
A l'Est : Rue G. Lenôtre
Au Sud : Avenue du Maréchal Juin
A l'Ouest : Rue du Racinay – Square Alfred de Musset
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 18 septembre 2024, entre 09h00 et 12h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police
nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10/09/2024
Pour le préfet de police et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
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1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-10-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-10-00001
Arrêté portant délégation de signature à
mesdames et Messieurs mes directeurs, chefs de
service, chefs de bureau, chefs de section et
agents de la préfecture
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à mesdames et Messieurs mes directeurs,
chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 36
PREFETDES YVELINESLiberté | Direction de la CoordinationÉgalitéFraternité - et de l'Appui Territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ portant délégation de signature àMesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,chefs de section et agents de la préfecture
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 30 septembre 2013 relatif à I'intégration de seize corps ministériels dans lecorps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture derecrutements réservés dans ce corps ;le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,administrateur de l'État hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,administrateur de |'Etat, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfetdes Yvelines ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;l'arrêté préfectoral du 1* février 2021 fixant l'organisation des services de la préfectureet des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à mesdames et Messieurs mes directeurs,
chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 37
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à :° M. Julien BERTRAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directeur des migrations, et, en cas d'absence ou d'empéchement de M. JulienBERTRAND, M. Alexandre VERRES, attaché d'administration de l'État, chef du bureaude l'éloignement et du contentieux, Mme Annie METOUT, attachée principale-d'administration de l'État, cheffe du bureau de I'accueil et du séjour et M. GuillaumeLAGIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, MmeAnne-Sophie PORCHER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau desInterventions des Recherches et de la Documentation.
° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BERTRAND et de M. GuillaumeLAGIER, la délégation de signature prévue au présent alinéa est exercée, dans la limitedes attributions du bureau de l'asile, par :* Mme Sabrina CHAHOUI, attachée d'administration de l'État, adjointeau chef du bureau de l'asile° M. Laurent BARRAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directeur de la réglementation et des collectivités territoriales ;e Mme Marie-Héléne BERCELLI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination et de I"appui territorial, et en cas d'absence oud'empêchement de Mme BERCELLI, Madame Anne BELGRAND, attachée hors classed'administration de l'État, adjointe à la directrice et cheffe du pôle politiquesinterministérielles et coordination , et Madame Linda WAGNER, attachée principale,cheffe du pôle politique de la ville et insertion professionnelle ;* Mme Corinne TACHEAU, attachée hors classe d'administration de l'État, directrice duCentre d'Expertise et de Ressources Titres CNI et passeports.pour signer en toutes matières ressortissant à leurs attributions respectives tous arrêtés,décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministére del'intérieur, de l'administration du département les documents et correspondances, àl'exception :e des arrêtés présentant un caractère réglementaire ou de principe ;des arrêtés portant création ou suppression de syndicats ou de groupements decommunes ;des actes portant nomination de membres de commissions, conseils ou comités ;des décisions attributives de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;des correspondances aux parlementaires ;des circulaires aux maires ;des déférés préfectoraux.Délégation de signature est donnée à M. Julien BERTRAND, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur des migrations pour signer les décisions de saisine duprésident du Tribunal Judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunal en application desarticles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.
Article 2 : Délégation est donnée, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leursservices respectifs, toutes décisions, documents, pièces ou correspondances administratifs àl'exception des arrétés, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 1 duprésent arrêté pour les directeurs des services de la préfecture, à :
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à mesdames et Messieurs mes directeurs,
chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 38
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mme Anne BELGRAND, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du pôlepolitiques interministérielles et coordination ;Mme Linda WAGNER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôlepolitique de la ville ;Mme Brigitte N'DIAYE attachée d'administration de |'Etat, chargée de mission ;M. Nicolas PLESSIS, attaché d'administration de l'État,chargé de mission ;Mme Sandra ECKERT, attachée d'administration de l'État,chargée de mission ;Mme Valérie TIRARD, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;Mme Catherine POUPEAU, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
DIRECTION DES MIGRATIONSBureau de l'Asile :- M. Guillaume LAGIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile,et en cas d'absence ou d'empéchement de M. LAGIER à :Mme Sabrina CHAHOUI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef dubureau de l'asile ;M. Jean-Pierre GIBERT, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, chef de la section du guichet unique pour demandeur d'asile ;Mme Sabine XAVIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, adjointe au chef de section du guichet unique pour demandeur d'asile ;Mme Johanna KEDOTE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;Bureau de I'Accueil et du Séjour- Mme Annie METOUT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau del'accueil et du séjour et, en cas d'absence ou d''empêchement de Mme METOUT, à :Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau ;Mme Frédérique FARI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieuret de l'outre-mer ;Mme Sylvana METTEY, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ; 'Mme Anne ITHIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;Mme NDOUMBE Flore, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieuret de l'outre-mer ;Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur etde l'outre-mer ;Mme Alison BENABDELOUHAB, secrétaire administrative de classe normale deI'intérieur et de l'outre-mer ;Mme Néphélie COEURVOLAN, secrétaire administrative de classe normale del'intérieur et de l'outre-mer ;Mme Lynda CHAUDERLIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieuret de l'outre-mer ;
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Bureau de l'Éloignement et du Contentieux- M. Alexandre VERRES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement etdu contentieux et, en cas d'absence ou d'empéchement de M. VERRES à :Section refus-contentieux :° Mme Julia BECEIRO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur etde l'outre-mer, cheffe de la section refus-contentieux ;* Mme Sandrine LACASCADE, secrétaire administrative de classe supérieure deI'intérieur et de l'outre-mer adjointe à la cheffe de section ;° Mme |sabelle SEVENIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur etde l'outre-mer. -» M. Stéphane OUIDIR, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;° Mme Essy MASSAMBA, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;
Section éloignement :* Mme Lætitia JATTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieuret de l'outre-mer, cheffe de la section éloignement ;* 'Mme Virginie ALMELET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle deI'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de section ;° Mme Nawelle DRAIDI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et deI'outre-mer ;° M. Edouard PAULO, secretalre administratif de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer ;* Mme Lindsay LAURENT secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;e . Mme Julie THIRE, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer ;° M. Alexis BONNEFOY, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;e Christelle BELLIOT, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer.Bureau des Interventions, des Recherches et de |a documentation- Mme Anne-Sophie PORCHER, attachée d'administration de l'État,cheffe du bureau desinterventions, des recherches et de la documentation, et, en cas d'absence oud'empéchement de Mme PORCHER, à :e Mme Sofia MATOUSSI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et deI'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureaue Mme Marina HOWARD, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur etde l'outre-mer ;Il est précisé que l'ensemble des fonctionnaires susvisés, affectés à la direction des migrationsont délégation expresse pour saisir le juge des libertés et de la détention ou signer les mé-moires en défense, ainsi que les décisions de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou dumagistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6et L. 742-7 du CESEDA.
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESBureau du contrdle budgétaire et des dotations de l'État :- Mme Aline DECQ, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau ducontrôle budgétaire et des dotations de I'Etat et, en cas d'absence ou d'empéchement deMme DECQ, à :* Mme Annick LEMAITRE, attachée d'administration de I'Etat, adjointe au chef de bureau.
Bureau du contrôle de |a légalité et de l'intercommunalité :- Mme Sylviane GRUPELI, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau ducontrôle de la légalité et de l'intercommunalité, et, en cas d'absence ou d'empéchement deMme GRUPELI, à : .e Mme Christiane LE MOGUEDEC, attachée d'administration de l'État, adjointe à lacheffe de bureau.Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire :- Mme Emilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle del'urbanisme et des autorisations de construire, et, en cas d'absence ou d'empéchement deMme DELERUE, à :* M. Arthur BEYHURST, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau.
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques :- Mme Chrystèle TERSIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau del'environnement et des enquêtes publiques, et en cas d'absence ou d'empéchement de MmeTERSIER, à :e Mme Valérie MAGNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à lacheffe de bureau de l'environnement et des enquêtes publiques.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent BARRAUD, de Mme Chrystèle TERSIER etde Mme Valérie MAGNE, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementationgénérale et M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, ont délégation poursigner tous les documents relevant du bureau de I'environnement et des enquêtes publiques.
Bureau des élections :- M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureaudes élections, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CHAMPEYROUX à :e M. Martial CHARROIN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, de M. Fabrice CHAMPEYROUX,et de M. Martial CHARROIN, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementationgénérale,et Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtespubliques, ont délégation pour signer tous les documents relevant du bureau des élections.
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chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 41
Bureau de la réglementation générale :- Mme Caroline THIRIET, attachée d'administration de I'Êtat,k cheffe du bureau de laréglementation générale, et, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme THIRIET, à :e Mme Béatrice RIDARD, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef debureau ;e M. Jean-Paul ALARY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur etde l'outre-mer ;e Mme J'ulia LENHARDT, secrétaire administratif de classe normale, responsable dugreffe des associations et des organismes sans but lucratif.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, de Mme THIRIET, de MmeRIDARD, de M. ALARY et de Mme LENHARDT, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau desélections, et Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtespubliques, ont délégation pour signer les documents relevant du bureau de la réglementationgénérale.Mme THIRIET a, en outre, délégation pour signer, dans le cadre de ses attributions et »compétences, tous arrêtés relevant des domaines suivants :e transports de corps à l'étranger ;e dérogations aux délais d'inhumation et de crémation.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent BARRAUD, de Mme THIRIET, de MmeRIDARD, de M. ALARY et de Mme LENHARDT, M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau desélections, et Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et des enquétespubliques, ont délégation pour les arrêtés relatifs aux transports de corps à I'étranger et lesarrétés relatifs aux délais d'inhumation et de crémation.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ETPASSEPORTS
Pôle Instruction :- M. Dominique RIQUART, attaché d'administration de I'Etat, adjoint à la directrice, chef dupôle « instruction » et en cas d'absence ou d'empéchement de M. RIQUART à :e Mme Caroline GERARD, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de section ;e M. Jean-Pierre LARAVINE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, chef de section ;¢ Mme Chris GAUGUET, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de sectionPôle Fraude :Mme Patricia FAUGERON, attachée d'administration de l'État, adjointe à la directrice, cheffedu pôle lutte contre la «fraude»- Mme Aurélie CROHIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, adjointe à la cheffe du pôle
RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL- Mme Aurore FICHOLLE, attachée d'administration de l'État.
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chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 42
Article 3: Les fonctionnaires désignés ci-dessus recoivent, par ailleurs, délégation pourprocéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leursdomaines de compétence respectifs.Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5: Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le secrétaire général adjointsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 4 0 SEP. 2024Le Préfet,
' ' '/Frédéric ROSE
"1
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à mesdames et Messieurs mes directeurs,
chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 43
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-10-00002
Certificat administratif attestant de l'affichage
en mairie de Saint-Germain-en-Laye de
l'attestation de décision favorable du 31 juillet
2024 portant sur le projet de construction d'un
cinéma à l'enseigne "UGC" de 9 salles pour une
capacité de 1 298 places sur la commune de
Saint-Germain-en-Laye.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-10-00002 - Certificat administratif attestant de l'affichage en mairie de Saint-Germain-en-Laye
de l'attestation de décision favorable du 31 juillet 2024 portant sur le projet de construction d'un cinéma à l'enseigne "UGC" de 9
salles pour une capacité de 1 298 places sur la commune de Saint-Germain-en-Laye.
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PREFET Ç Ç 2DES YVELINES Direction de la coordinationLiberté et de l'appui territorial'galitéFraternité
Versailles, le ÎÎ Ü SEP 2024
Certificat administratifattestant de l'affichage en mairie de Saint-Germain-en-Layede l'attestation de décision favorable du 31 juillet 2024portant sur le projet de construction d'un cinéma à l'enseigne « UGC » de 9salles pour une capacité de 1 298 places sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
Vu l'article R.212-7-18 du code du cinéma et de l'image animée ;Vu l'attestation de décision favorable du 31 juillet 2024 portant sur la demande de créationd'un cinéma «UGC» de 9 salles et 1 340 places sur la commune de Saint-Germain-en-Layesollicitée par la société des cinémas de l'ouest le 28 juin 2023 ;Vu le procès-verbal d'affichage de la mairie de Saint-Germain-en-Laye en date du 3 septembre2024 ; CERTIFIEL'attestation de décision favorable susvisée a été affichée à l'initiative du préfet, à la mairie deSaint-Germain-en-Laye, pendant un mois, du 2 août 2024 au 1* septembre 2024 .
Pour le Préfet et par délégationLa Directrice de la Coordinationet de l'Appui Terrjtorial
"Hélène BERCELLI
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-10-00002 - Certificat administratif attestant de l'affichage en mairie de Saint-Germain-en-Laye
de l'attestation de décision favorable du 31 juillet 2024 portant sur le projet de construction d'un cinéma à l'enseigne "UGC" de 9
salles pour une capacité de 1 298 places sur la commune de Saint-Germain-en-Laye.
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-09-00003
prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique prise par arrêté préfectoral n°
78-2019-09-24-001 du 24/09/2019 concernant
l'opération de restauration immobilière portant
sur trois immeubles d'habitation situés sur le
territoire de la commune des Mureaux
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-09-00003 - prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prise par arrêté préfectoral
n° 78-2019-09-24-001 du 24/09/2019 concernant l'opération de restauration immobilière portant sur trois immeubles d'habitation
situés sur le territoire de la commune des Mureaux
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PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de l'environnement et des enquétes publiquesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 78-2024-09-09-00003Portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prise par arrêtépréfectoral n° 78-2019-09-24-001 du 24 septembre 2019 concernant l'opération derestauration immobilière (ORI) portant sur trois immeubles d'habitation situés sur leterritoire de la commune des Mureaux
Le préfet des Yvelines,Chevalier l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 à R. 313-29 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-19 ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissementde Versailles ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ; -Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissement de Versailles :Vu la convention OPAH-RU du centre-ville des Mureaux en date du 18 décembre 2015 et sonavenant, établie entre la ville des Mureaux, l'État et l'agence nationale de l'habitat ;Vu l'arrêté n° 78-2019-09-24-001 en date du 24 septembre 2019 déclarant d'utilité publiquel'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur trois immeubles situés sur leterritoire de la commune des Mureaux ;Vu le courrier de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise en date du 26 juillet 2024qui sollicite la prorogation de l'arrêté n° 78-2019-09-24-001 du 24 septembre 2019 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine &Oise (GPS&O) n° CC_2024-06-27_11 en date du 27 juin 2024 approuvant la mise en œuvre dela prolongation de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilièresur le territoire de la commune des Mureaux ;
Tél. : 01.39.49.78.00Mel : pref-drct-enquetepublique@yvelines.gouv.frsess
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-09-00003 - prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prise par arrêté préfectoral
n° 78-2019-09-24-001 du 24/09/2019 concernant l'opération de restauration immobilière portant sur trois immeubles d'habitation
situés sur le territoire de la commune des Mureaux
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Considérant que le projet n'a subi aucune modification substantielle ;Considérant que les travaux de restauration immobilière décrits dans le dossier soumis àenquête publique du 27 mai 2019 à 8h30 au 28 juin 2019 à 17h30 n'ont pas été réalisés parles propriétaires concernés dans les délais prescrits conformément aux dispositions del'article L. 313-4-2 du Code de l'urbanisme ;Considérant qu'il convient de proroger la durée de validité de l'arrêté du 24 septembre2024 afin de permettre aux propriétaires de réaliser les travaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Sont prorogés pour une durée de 5 ans, à compter du 25 septembre 2024, leseffets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 78-2019-09-024-001 du 24 septembre 2019 au profit de la communauté urbaine Grand Paris Seine &_ Oise, concernant l'opération de restauration immobilière (ORI) sur le territoire de lacommune des Mureaux portant sur trois immeubles dégradés, situés au 31 rue AristideBriand, 39-41 rue Paul Doumer / 6 rue Agathe Legrand et 104 rue Paul Doumer.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines et affiché à la mairie des Mureaux, pendant une durée de deux mois.L'accomplissement de cette formalité devra être certifié par le maire des Mureaux.Article 3 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de lajustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sapublication.Ce recours doit être déposé par voie électronique au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/) conformément aux dispositions de l'article R. 414-1 du Codede justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-le-Jolie, le président de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et le maire desMureaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté.
Fait à Versailles, le § 9 SEP. 2024Le préfet,
Pour le Préiet et par délégationLe re général2/2Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-09-00003 - prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prise par arrêté préfectoral
n° 78-2019-09-24-001 du 24/09/2019 concernant l'opération de restauration immobilière portant sur trois immeubles d'habitation
situés sur le territoire de la commune des Mureaux
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