PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-052
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2026-02-01-00005 - Délégation signature SIE MARIN (2 pages) Page 3
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2026-02-11-00001 - Arrêté portant interdiction armes factices et
pétards - carnaval 2026 (2 pages) Page 6
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-02-01-00005
Délégation signature SIE MARIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-01-00005 - Délégation signature SIE MARIN 3
|REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux,de gracieux fiscal et de recouvrementService des Impôts des Entreprises (SIE) Marin
Le Comptable, Responsable du SIE MARIN,Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 a217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; ArréteArticle 1°: Délégation de signature est donnée a:- M. Christian NINO et Mme Claudine MARKOWNA, Inspecteurs des Finances Publiques, a l'effetde signer :1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-01-00005 - Délégation signature SIE MARIN 4
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : so SommeLimite . . ,| des Limite Durée maximale ponNom et Prénom des Grade décisions des maximale laquelle un délailagents A décisions ides délais de, de paiementcontentieus . :gracieuses | paiement peut étrees accordéMme MARKOWNA , .Claudine Inspectrice | 200 009 € | 10 000 € 12 mois 30 000 €M. NINO Christian Inspecteur | 200 000 € | 10 000 € 12 mois 30 000 €
M. DE LEPINE Patrick Contrôleur P | 30 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €Mme FIDOL Micheline |Contrôleuse P| 30 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €Mme NASSIVET Maguy |Contrôleuse P| 30 000 € 5 000 € 9 mois 10 000 €HELLO CETS Contrôleur | 30000€ | 5000€ | 6 mois 10 000 €CharlesM. LALA Eric Contrôleur P | 30 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €Mme MONTFORT Contréleuse | 30000€ | 5000€ | 6 mois 10 000 €ChristineMme SAINT-VAL Line- | Contraleuse | 30000€ | 5000€ | 6mois 10 000 €VéroniqueM. RAMASSAMY Willy Contrôleur | 30000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €DUC Contréleuse P| 30000€ | 5000€ | 6 mois 10 000 €ClaudetteM. LUZIEUX Cédric AAP 5 000 € 750 € 3 mois 5 000 €M. DIAN Sébastien AAP 5 000 € 750 € 3 mois 5 000 €HnNOnES AAP 5000€ | 750€ 3 mois 5 000 €EmmanuelleMme BOUDRE Nadiège AAP 5 000 € 750 € 3 mois 5 000 €Mme EGARNES Danielle AAP 5 000 € 750 € 3 mois 5 000 €M. MARTIAL Hervé AAP 5 000 € 750 € 3 mois 5 000 €Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Martinique.Au Marin, le 1° Février 2026Le Comptable, Responsable du SIE du Marin
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-01-00005 - Délégation signature SIE MARIN 5
Préfecture de la Martinique
R02-2026-02-11-00001
Arrêté portant interdiction armes factices et
pétards - carnaval 2026
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-11-00001 - Arrêté portant interdiction armes factices et pétards - carnaval 2026 6
E =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraterrrité
Arrêté n°interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et l'introduction d'armes factices et de pétardsdans le périmètre des animations du Carnaval 2026
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-1 et L 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-3 et R434-16 ;Vu la loi n° 2001-1 062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne ;Vu la loi 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;Vu l'ordonnance n ° 2012-351 du 12 mars 2012 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025, nommant Monsieur Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 portant délégation de signaturea Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Considérant la période pré-carnavalesque et carnavalesque s'étendant jusqu'au 18 février 2026inclus ;Considérant la création par certaines communes de zones réservées, périmètres accueillant lesparades carnavalesques et rassemblant notamment des animations commerciales et accessibles pardes points de filtrage ;Considérant que pour garantir l'ordre et la tranquillité publics, il convient d'encadrer lesmanifestations organisées durant cette période par un système de sécurité spécifique afin d'assurerune participation de la population martiniquaise dans des conditions optimales de sécurité ;
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-11-00001 - Arrêté portant interdiction armes factices et pétards - carnaval 2026 7
Considérant que ces manifestations festives et intergénérationnelles engendrent une affluenceimportante du public dans les communes estimées à plusieurs milliers de personnes, sur chaquezone réservée ;Considérant le nombre d'objets dangereux ou délictueux et notamment, d'armes à feu ou pardestination, saisis par les forces de l'ordre en 2025 ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes qui peuvent résulter del'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement dans les lieux derassemblement et les risques potentiels de panique engendrés par l'usage d'armes factices;Considérant que l'application du plan VIGIPIRATE nécessite la mise en œuvre de mesures decontrôle appropriées;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1: Jusqu'au 18 février 2026 inclus, l'importation, l'utilisation ainsi que la vente d'articlespyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, y compris les pétards susceptibles de mettreindirectement en danger la vie des spectateurs est interdite dans le périmètre réservé du circuit desparades pré-carnavalesques et carnavalesques.Article 2 : Le port et l'introduction d'objets susceptibles de mettre directement (armes) ouindirectement (armes par destination, armes factices et artifices de divertissement, quelle qu'ensoit la catégorie y compris les pétards) en danger la vie des spectateurs est également interdite surla même période dans le périmètre réservé du circuit des parades pré-carnavalesques etcarnavalesques.Article 3 : Toute personne qui sera découverte en possession d'un objet mentionné à l'article 2,dans le périmètre des zones réservées, fera l'objet d'une verbalisation et/ou d'une saisie de l'objet.Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le général,commandant la Gendarmerie de Martinique, le directeur territorial de la police nationale, ledirecteur de la délégation territoriale de CNAPS Antilles-Guyane, les maires des communes de laMartinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
ieFait à Fort-de-France, le 44 IL pis
Pour le préfet et par délégation,Le Sous-préfet, directeur-dexabinet,aeREDO" fp wats,a
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notificationpour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site wwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-11-00001 - Arrêté portant interdiction armes factices et pétards - carnaval 2026 8