RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-219
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2025-12-22-00003 - Corinne CHARNET arrete interim sipsi (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-12-30-00001 - portant attribution d'une subvention au titre du
fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (« fonds vert ») (7 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-12-23-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'hirondelles et de
chauves-souris au nom de M. Joël THERET (8 pages) Page 13
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE / DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE
36-2025-12-29-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature (5
pages) Page 22
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-12-29-00001 - Arrêté du 29-12-25 et annexe fixant le nombre de
conseillers municipaux et communautaires à élire en 2026 (19 pages) Page 28
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-12-29-00005 - Arrêté portant attribution de distinction pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 48
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-12-22-00003
Corinne CHARNET arrete interim sipsi
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-12-22-00003 - Corinne CHARNET arrete interim sipsi 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Intérim du SIP Sud-Indre 
Mme CHARNET Corinne, inspectrice, est désignée responsable intérimaire du SIP Sud-Indre à compter 
du 1er janvier 2026 jusqu'à nouvel ordre.
Signée par Cécile RENARD
Responsable du Pôle Pilotage et Ressources
Direction départementale
des Finances publiques de l'Indre
10 rue Albert 1er
36000 CHATEAUROUX
Téléphone : 02 54 60 34 34
Mél. : ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Jérôme BRIGAND
jerome.brigand@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 54 60 34 49
Châteauroux, le 22 décembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
à
Mme Charnet Corinne
Inspectrice des Finances Publiques
 
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-12-22-00003 - Corinne CHARNET arrete interim sipsi 4
Direction Départementale des Territoires
36-2025-12-30-00001
portant attribution d'une subvention au titre du
fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-30-00001 - portant attribution d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert ») 5
Direction Départementale des| TerritoiresPREFETDE L'INDREme 1%: LE FONDS VERTFraternité eae pour l'accélérationde la transition HEécologique dans ÉEles territoires
Agir - Mobiliser - Accélérer
N° EJ : 2104916459
ARRÊTÉ du 30 DEC, 2028portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (« fonds vert »)
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 pour l'année 2025 ;Vu le décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du1°" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pourl'année 2025 ;Vu l'instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;Vu le cahier d'accompagnement de la mesure « Développer le covoiturage » ;Considérant la demande de subvention déposée par la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropolesur la plateforme www.demarches-simplifiees.fr en date du 15 octobre 2025 sous la référence n° 26293704 ;Considérant que l'instruction de la demande montre la cohérence du projet avec le plan national covoituragedu quotidien annoncé le 13 décembre 2022 et l'éligibilité du projet à l'instruction relative aux règles d'emploien 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre - Val deLoire ;
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n°36-2025-12-30-00001
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-30-00001 - portant attribution d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert ») 6
ARRETEArticle 1 - Description du projet et délaisLe bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en ceuvre, le projet suivant:« Incitation financière à la pratique du covoiturage 2025 - 2026 » décrit dans l'annexe 1 du présent arrêté.La réalisation du projet se fera en cohérence avec les orientations de politique publique portées parinstruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivitésterritoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) -NOR: ATDB2506163] et le cahier d'accompagnement de la mesure « Développer le covoiturage sur sonterritoire » mentionné dans la circulaire.La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 15 décembre 2026.Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai d'un an à compter de ladate de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avantexpiration du délai d'un an.Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai éventuellement prorogé, la subvention est caduque (art.11 du décret de 2018 précité).Le bénéficiaire doit fournir une attestation de démarrage d'exécution du projet.L'opération doit être réalisée dans un délai d'un an à compter de la date du début d'exécution, attestée par lebénéficiaire, éventuellement prorogé de six mois maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration dudélai initial de deux ans.Article 2 - Coût total prévisionnel du projet et engagements financiers de l'État2.1 Coût total prévisionnel du projetLe coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à la somme de 49 800 € (quarante-neuf mille huit centseuros).Ce montant finance l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par le bénéficiaire à laparfaite réalisation du projet.2.2 Engagements financiers de l'ÉtatPour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d'une subvention fixée à la sommede 24 900 € (vingt-quatre mille neuf cents euros), représentant 50 % du coût global du projet hors taxes.Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État, au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires.2.3 Montant plafond des aides publiques accordées au projetLe montant total des aides publiques perçues pour ce projet ne doit pas dépasser un taux maximum de 80 %des dépenses engagées pour le projet.Article 3 - Modalités de règlement des subventions financières de l'État au bénéficiaire3.1. Imputation budgétaireLa subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).La Direction régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loireest chargée de l'exécution et du suivi du financement.À titre indicatif et non contractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront les suivantes :
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d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert ») 7
Domaine Centre Centre Code Axe analytiquefonctionnel financier de coût d'activité ministériel 10380-03-05 0380-CENT-DR45 EALEO45045 038003050101 Non concernéAxe ministériel 2, Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 26293704.Axe localisation interministérielle, N2436044 (commune de Châteauroux).3.2. Modalités de règlementLe versement de la subvention sera effectué surjustification de la réalisation de l'opération et de sa conformitéau projet visé dans le présent arrêté et ses annexes, ainsi que de la nature des travaux et des dépenses éligiblesindiquées dans le cahier d'accompagnement de la mesure « Développer le covoiturage sur son territoire » dufonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »).Une avance correspondant à 15 % de la subvention attendue, soit 3 735€ (trois mille sept cent trente-cingeuros), sera versée sur déclaration sur l'honneur attestant du commencement d'exécution.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet, sans pouvoir excéder 80 % dumontant maximum de la subvention, sur présentation des documents mentionnés à l'article 3.3.Le solde sera versé dans les délais et sur présentation des documents mentionnés aux articles 5.2 et 5.3.3.3 FacturationLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire à la DREAL Centre-Val deLoire.Le courrier de demande portera les mentions suivantes :e l'objet de la facturation;e le nom du projet;la date ;le montant de la subvention ;le numéro de l'acompte ;le taux d'avancement des dépenses subventionnables ;e les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;° le montant de l''acompte (calculé sur la base des dépenses subventionnables et le taux de subvention),e la certification de la dépense,e un état récapitulatif des factures objets de l'acompte.Le courrier porte la mention « service fait » et atteste que l'ensemble des dépenses présentées fait partie de ladépense subventionnable.Le paiement est effectué par virement bancaire à la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole auprofit du compte dont les références sont les suivantes :N° de SIRET : 24360032700015Domiciliation : Banque de FranceIBAN : FR55 3000 1002 86C3 6100 0000 097BIC/SWIFT : BDFEFRPPCCT3.4. Domiciliation des services financiers et des services techniquesLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
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d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert ») 8
Service administratifN° téléphoneAdresse électroniqueDREAL Centre-Val de Loire | 02 36 17 46 78Nom du service AdresseService en charge du suivi; Service Mobilités 5, Avenue Buffon smt.dreal-de la facturation et dudispositif Transports BP 6407 centre@developpement-45064 ORLEANS CEDEX 2 | durable.gouv.frPorteur de projet :Service en charge du suivi Service financierà PLACE DE LA REPUBLIQUE | melanie.kotterisch@chateaPorteur de projet : | 36000 CHATEAUROUX | uroux-metropole.frService en charge du suivi Service mobilitésdu projetArticle 4 - Suivi du projetLe porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État, cités à l'article 3.4, del'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution.En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs auprojet et pourra y participer.Article 5 - Obligations du bénéficiaire51 Obligation d'informationLe bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet objet de laprésente convention, dans les conditions que prévoit celle-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pour leniveau de qualité.Le bénéficiaire signale à la DREAL Centre-Val de Loire tout retard ou dégradation significatifs constatés dans ledéroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité écologique.Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues, lebénéficiaire en avise la DREAL Centre-Val de Loire dans les meilleurs délais.Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer la signatured'un arrêté modificatif.Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à l'abrogation du présent arrêté prévue à l'article 8.5.2 Livrables attendusLe bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis un rapport d'exécution à l'issue des travaux.Ce rapport devra montrer les caractéristiques et la conformité avec le projet programmé, faire mention descoûts et délais objectifs et réalisés et des aléas rencontrés.Ce livrable devra être communiqué à la DREAL Centre-Val de Loire par tout moyen à la convenance dubénéficiaire au terme de réalisation du projet.5.3 Synthèse des résultats des dépenses engagées.Pour le versement du solde, le bénéficiaire fournira dans un délai de douze mois suivant la fin de l'opération :e La déclaration d'achèvement du projet;e Un état détaillant, les dépenses engagées au titre du présent projet et le compte rendu de sa mise enœuvre certifiés par son agent comptable ;
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d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert ») 9
e Une photo attestant de l'affichage des logos du Fonds vert et de « France nation verte» sur lespanneaux d'installation sur le lieu des opérations et tous supports de communication a date dedemande du solde ;e Lerapport d'exécution cité à l'article 5.2.Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.Article 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert - Francenation verte » à cette opération.Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes,invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet dufinancement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et enannonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier et panneaux définitifs sur le lieu de réalisation).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État, cités à l'article 3.4, à l'organisation detoute manifestation publique de communication relative au projet.Article 7 - Modification de l'arrêtéToute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent arrêté, fera l'objet d'un arrêtémodificatif.Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause substantiellementles objectifs et principes généraux définis par le présent arrêté.Article 8 - Cas d'abrogation de l'arrêtéLe présent arrêté pourra être abrogé dans les cas suivants :e Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objet duprésent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt définitif;e Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État;e Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par la présenteconvention.Outre les cas prévus ci-dessus et en dehors de toute faute du bénéficiaire de la subvention, l'État peut déciderde mettre un terme au présent arrêté afin notamment de prendre en considération les circonstances suivantes :e Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiaire susceptibled'affecter les dispositions du présent arrêté de manière substantielle ou de remettre en cause la déci-sion d'octroi de la subvention.Cette résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date de signature de ladécision d'abrogation.Dans ce délai et pour tous les cas d'abrogation, le bénéficiaire établira pour la part des opérations réalisées, unétat de clôture au stade de réalisation de l'opération.Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été à des fins autresque celles en objet du présent arrêté, devront être reversées à l'administration selon les modalités exposées àl'article 9 ci-après.Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au prorata des dépenses engagées à la date d'effet d'abrogationtelles que mentionnées dans l'état de clôture.
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d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert ») 10
Article 9 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 8, l'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de lasubvention versée dans les cas suivants :° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues ausens du Il! de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement.+ Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respectéles obligations mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.
xDans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les cas exposés al'article précédent.L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier le recouvrement desditessommes aux services de la Direction Générale des Finances Publiques, qui émettront un titre de recettes àl'encontre du débiteur précisant les termes du règlement.Article 10 - Voie et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique de la Biodiversité et des Négociationsinternationales sur le Climat et la Nature, dans les deux mois suivant sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication.Ce recours peut être transmis via l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr .Article 11 - ExécutionLe présent arrêté et son annexe seront notifiés à la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole.La préfète de la région Centre-Val de Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Centre-Val de Loire et le directeur régional des finances publiques Centre-Val de Loire sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
| |peeThibault LANXADE
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d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert ») 11
ANNEXE 1 - DESCRIPTION DU PROJETContexte :En tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), la collectivité dispose de la compétence covoiturage surson ressort territorial. A l'instar du territoire national, la voiture individuelle demeure le mode de déplacementdominant pour les trajets du quotidien.Comme alternative à l'autosolisme, le covoiturage constitue en effet un levier efficace, immédiatementmobilisable par la collectivité, à coûts maitrisés et répondant autant aux enjeux de climat que de pouvoird'achat des administrés du territoire.En 2024, la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole a bénéficié d'un subventionnement au titredu Fonds Vert covoiturage pour la mise en place d'une plateforme de covoiturage avec incitation financière, enciblant prioritairement les trajets périurbains. À cet effet, l'opérateur BlaBlaCar Daily a été désigné par lacollectivité pour la mise en œuvre de cette opération.Cette première expérimentation s'est avérée concluante puisqu'elle a permis de doubler le nombre d'actifs parmois (soit une moyenne de 160 actifs au total par mois) et de tripler le nombre de trajets.Entre janvier 2024 et septembre 2025, 9 754 trajets ont été enregistrés pour une distance parcourue de264 268 km. Ce qui représente 57 505 kCO2 évités, et un total d'indemnisations perçues par les conducteursqui s'élève à 26 938 €.Forte des résultats obtenus en un an, la CACM souhaite reconduire une incitation financière et vise uneaugmentation de 1 250 trajets par mois.Ambition écologique du projet financé :Ce projet entre dans le cadre de l'action 1€ / 1€ du plan national du covoiturage du quotidien. Il s'inscrit dansles actions retenues dans la PCAET, adopté en 2021.La CA Châteauroux Métropole a bien transmis l'attestation de conformité au Registre de preuve decovoiturage.Coût Prévisionnel du projet à venir :Le projet est estimé à 49 800 € pour mettre en place le dispositif.Calendrier Prévisionnel :Opération DateDémarrage de la campagne 15 septembre 2025Fin de la campagne 15 septembre 2026
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d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert ») 12
Direction Départementale des Territoires
36-2025-12-23-00005
Arrêté portant autorisation de destruction de
sites de reproduction ou d'aires de repos
d'hirondelles et de chauves-souris au nom de M.
Joël THERET
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-23-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'hirondelles et de chauves-souris au nom de M. Joël THERET 13
PREFET | Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° de 44 A,LE Em Le. hes ws STportant autorisation de destruction de sites de reproductionou d'aires de repos d'hirondelles et de chauves-souris au nom de M. Joël THERET
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 àR.411-14, R. 412-11 et R. 422à 29;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoired'un département;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et —d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de laProtection de la Nature,Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature a Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;| W l'arrêté préfectoral n° 36-2025-12-10-00005 du 10 décembre 2025 portant subdélégationde signature aux agents de la DDT ;
ma
PREFET
DE UNDRE
Direction Departementale des Territoires
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portant autorisation de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'hirondelles et de chauves-souris au nom de M. Joel THERET
Z.F PREFET DE UINDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mer/te
Vu Ie code de I'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 a
R.411-14, R. 412-11 et R. 422 a 29;
Vu Ie decret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la deconcentration des decisions
administratives individuelles;
Vu Ie decret n°2010-146 du 16 fevrier 2010 modifiant Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les
regions et departements;
Vu I'arrete ministeriel du 9 juillet 1999 modifie fixant la liste des especes de vertebres
protegees, menacees d'extinction en France et dont I'aire de repartition excede Ie territoire
d'un departement;
Vu I'arrete ministeriel du 19 fevrier 2007 modifie fixant les conditions de demande et
d'instruction des derogations definies au 4° de I'article L. 411-2 du code de I'environnement
portant sur des especes de faune et de flore sauvages protegees;
Vu I'arrete ministeriel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammiferes terrestres proteges sur
I'ensemble du territoire et les modalites de leur protection;
Vu I'arrete ministeriel du 29 octobre 2009 fixant les liste des oiseaux proteges sur I'ensemble
du territoire et les modalites de teur protection;
Vu I'arrete ministeriel du OGjanvier 2020 fixant la liste des especes animates et vegetates a la
protection desquelles il ne peut etre deroge qu'apres avis du Conseil National de la
Protection de la Nature,
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant delegation de
signature a Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur departemental des territoires de I'lndre;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-12-10-00005 du 10 decembre 2025 portant subdelegation
de signature aux agents de la DDT;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-23-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'hirondelles et de chauves-souris au nom de M. Joël THERET 14
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 24 septembre 2025 sollicitée par Monsieur JoëlTHERET ;Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la RégionCentre-Val de Loire (CSRPN) du 27 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de Farnéfagemert et duLogement Centre- Val de Loire (DREAL Centre- Val de Loire) reçue en date du 09 décembre2025 ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'articleL. 411-2 du code de l'environnement;Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 précité;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Identité des bénéficiairesMonsieur Joël THERET domicilié à la Baraudière - 36290 PAULNAY est bénéficiaire de laprésente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.Article 2 : Espèces objets de la dérogationLa personne mentionnée à l'article 1 est autorisée à déroger à l'interdiction de destruction desites de reproduction ou d'aires de repos des espèces suivantes :Chiroptères :Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)Oiseaux :Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicom) :Hirondelle rustique (Delichon rustica)Article 3 : Finalité de la dérogationLa présente dérogation est accordée dans le cadre de travaux de restauration etd'aménagement dans un bâtiment à des fins d'exploitation professionnelle dont la toituredoit être reprise.
Vu la demande derogatoire re<;ue en date du 24 septembre 2025 sollicitee par Monsieur Joel
THERET;
Vu I'avis favorable du Conseil Scientifique Regional du Patrimoine Naturel de la Region
Centre-Val de Loire (CSRPN) du 27 novembre 2025;
Vu I'avis favorable de la Direction Regionale de I'Environnement, de I'Amenagement et du
Logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) re?ue en date du 09 decembre
2025;
Cortsiderant que la derogation ne nuit pas au maintien, dans un etat de conservation
favorable des populations objet de la presente derogation et qu'elle est conforme a I'article
L. 411-2 du code de I'environnemeht;
Considerant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes a I'article L. 411-2 precite;
Sur proposition du Directeur departemental des territoires;
ARRETE
Article 1er: Identite des beneficiaires
Monsieur Joel THERET domicilie a la Baraudiere - 36290 PAULNAY est beneficiaire de la
presents autorisation dans les conditions fixees aux articles suivants.
Article 2 : Especes obiets de la deroeation
La personne mentionnee a I'article 1 est autorisee a deroger a I'interdiction de destruction de
sites de reproduction ou d'aires de repos des especes suivantes:
Chirooteres:
Pipistrelle commune(Pipistrellus pipistrellus)
Oiseaux:
Hirondelle des fenetres
Hirondelle rustique
(Delichon urbicom)
(Delichon rustics)
Article 3 : Finalite de la derogation
La presente derogation est accordee dans Ie cadre de travaux de restauration et
d'amenagement dans un batiment a des fins d'exploitation professionnelle dont la toiture
doit etre reprise.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-23-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'hirondelles et de chauves-souris au nom de M. Joël THERET 15
Article 4 : Période de destruction des nidsLa dépose des nids d'hirondelles devra être faire avant le retour de migration des hirondellessoit avant le mi-mars 2026.Article 5 : Mesures compensatoiresLes mesures de compensation devront être effectives avant le 15 mars 2026.Elles seront localisées sur un bâtiment servant d'écurie situé de l'autre côté de la cour de laferme (Cf annexe 1).Concernant les hirondelles : 24 nichoirs de substitution devront être installés (Annexe 2).. Concernant les pipistrelles communes: Un aménagement spécifique sera installé dans legrenier de l'écurie qui sera fermé et rendu accessible uniquement aux chauves-souris par une. trappe depuis le plancher. Au sein du grenier, deux gîtes artificiels (un vertical et un caissonfixé à la toiture) viendront compléter le dispositif. (Annexe 2 et 3).Article 6 : Mesures de suivisLes travaux devront faire l'objet d'un suivi en 2026 et en 2027. Un troisième suivi pourra êtrefait en 2028 si celui de 2026 ne permet pas de vérifier l'efficacité des mesures.Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernésL'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre2028.
Article 8 : Compte -rendu des opérationsUn compte rendu des opérations et les suivis seront adressés à : :e à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX+ a la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementCentre — Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)Article 9 : ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-1,L172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 10 : SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par lesarticles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 4 : Periode de destruction des n ids
La depose des nids d'hirondelles devra etre faire avant Ie retour de migration des hirondelles
soit avant Ie mi-mars 2026.
Article 5 ; Mesures compensatoires
Les mesures de compensation devront etre effectives avant Ie 15 mars 2026.
Elles seront localisees sur un batiment servant d'ecurie situe de I'autre cote de la cour de la
ferme (Cf annexe 1).
Concernant les hirondelles : 24 nichoirs de substitution devront etre installes (Annexe 2).
Concernant les pipistrelles communes: Un amenagement specifique sera installs dans Ie
grenier de I'ecurie qui sera ferme et rendu accessible uniquement aux chauves-souris par une
trappe depuis Ie plancher. Au sein du grenier, deux gTtes artificiels (un vertical et un caisson
fixe a la toiture) viendront completer Ie dispositif. (Annexe 2 et 3).
Article 6: Mesures de suivis
Les travaux devront faire I'objet d'un suivi en 2026 et en 2027. Un troisieme suivi pourra etre
fait en 2028 si celui de 2026 ne permet pas de verifier I'efficacite des mesures.
ArtideJ7; Puree de la derpRation et territoires concernes
L'autorisation est accordee a compter de la date du present arrete etjusqu'au 31 decembre
2028.
Article 8 : Compte -rendu des operations
Un compte rendu des operations et les suivis seront adresses a:
a la Direction departementale des territoires de I'lndre, Cite Administrative, CS
60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
a la Direction regionale de I'environnement, de I'amenagement et du logement
Centre - Vat de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
•
Article 9: Controle
En cas de controle. Ie beneficiaire devra etre en mesure de presenter I'autorisation.
La mise en oeuvre des dispositions definies dans Ie present arrete peut faire I'objet de
controle par les agents charges de constater les infractions mentionnees aux articles L.171-1,
L.172-1 et L. 415-3 du Code de I'environnement.
ArtideJO: Sa nctions
Le non respect des dispositions du present arrete est passible des mesures prevues par les
articles L.171-6 et suivants du Code de I'environnement ainsi que des sanctions prevues par
I'article L.415-3 du Code de I'environnement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-23-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'hirondelles et de chauves-souris au nom de M. Joël THERET 16
Article 11 : ApplicationLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental del'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie seranotifiée à M. Joël THERET, ainsi qu'à la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration: . |- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. |- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Article 11 : Application
La Secretaire Generate de la prefecture. Ie Directeur departemental des territoires. Ie
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service departemental de
f'Qffice Fran^ais de la Biodiversite sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution
du present arrete qui sera publie au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
notifiee a M. Joel THERET, ainsi qu'a la Direction Regionale de I'Environnement, de
I'Amenagement et du Logement de la region Centre-Val de Loire.
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration:
- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-23-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'hirondelles et de chauves-souris au nom de M. Joël THERET 17
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DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE
36-2025-12-29-00006
Arrêté portant subdélégation de signature
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2025-12-29-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature 22
Préfet de l'Indre
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire

Arrêté portant subdélégation de signature

VU le décret n ° 2004 -374 du 29 avril 2004 m o d i f i é relatif aux pouvoirs d e s
p r é f e t s, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements,

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,

VU le décret du 1 3 j u i l l e t 2 0 2 3 portant nomination de
M. T h i b a u l t L A N X A D E en qualité de préfet de l'Indre,

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Centre-Val de Loire,

VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ
dans les fonctions de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à compter
du 5 octobre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Centre-Val de Loire,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire,

ARRÊTE :

Article 1er :
En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de
signature est donnée, pour l'ensemble des correspondances et décisions
administratives énumérées aux articles 1 et 2, à l'exclusion des décisions
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2025-12-29-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature 23
faisant suite à un contentieux, et dans les limites énumérées à l'article 3 de
l'arrêté préfectoral susvisé à :
- M. Florian LEWIS, directeur adjoint ;
- M. Nicolas HARDOUIN , directeur adjoint.

Article 2 :
À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de
signature est accordée aux chefs de service suivants :

M. Guy BOUHIER de l'ÉCLUSE, chef du service « connaissance, aménagement,
transition énergétique et logement », et M. Mathieu SANTUNE, adjoint au chef
de service, à effet de signer toutes les correspondances et décisions
administratives énumérées à l'article 2 - III et IV de l'arrêté préfectoral susvisé.

Mme Diane GEDEON, cheffe du service « risques chroniques et technologiques
» et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Ronan LE BER, chef du
département « risques technologiques et sécurité industrielle » ou
Mme Anne-Émilie CAVAILLÈS , adjointe du chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle ainsi que cheffe de la mission « sécurité
industrielle »ou
Mme Maud GOBLET , chef du département « impacts, santé, déchets » ou à
Mme Célia MARTIN , adjointe de la cheffe du département « impacts, santé,
déchets », à effet de signer toutes les correspondances et décisions
administratives énumérées aux articles 2-II, 2-V-2 à 2- V-4 de l'arrêté
préfectoral susvisé.

M. Johnny CARTIER, chef du service « eau, biodiversité, risques naturels et
Loire » et M. Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef de service , à effet de signer
toutes les correspondances, décisions administratives énumérés à l'article 2-
V-1 et 2-V-5 de l'arrêté préfectoral susvisé.

M. Laurent MOREAU, chef du service « mobilités, transports » et, en cas
d'absence ou d'empêchement, M. Frédéric LEDOUBLE, chef du département
« transports routiers et véhicules », à effet de signer toutes les
correspondances et décisions administratives énumérées à l'article 2-I de
l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 3 :
À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de
signature est également accordée :

DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2025-12-29-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature 24
Pour les affaires relevant de l'article 2-I de l'arrêté préfectoral susvisé dans
leurs domaines respectifs de compétence, à :

M. Didier GIRAULT , chef de l'unité « véhicules » du département «
transports routiers et véhicules »,
M. Geoffrey BRIDE , adjoint au chef d'unité « véhicules » du département «
transports routiers et véhicules »,
M. David THOMAS , technicien de l'unité « véhicules » du département
« transports routiers et véhicules »,
M. Stéphane LE GAL, chef de l'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et
de Loir-et-Cher,
Mme Marie-Laure BIGNET, cheffe du pôle interdépartemental véhicules à
l'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,
M. Christophe ARDHUIN, technicien véhicules à l'unité
interdépartementale d'Indre et Loire et de Loir-et-Cher.
M. Érik PERROUX, technicien véhicules à l'unité interdépartementale d'Indre -
et-Loire et de Loir-et-Cher,
M. Jacques CONNESSON , chef de l'unité départementale du Loiret,
Mme Sophie ESQUIROL, cheffe du pôle interdépartemental véhicules à
l'unité départementale du Loiret,
M. Éric ROBERT, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,
M. Johann PLACZEK, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,
M. Ahmed BENDIDI, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret.

Pour les affaires relevant de l'article 2-II de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Ronan LE BER, chef du département « risques technologiques et sécurité
industrielle » et, en cas d'absence ou d'empêchement, ou à
Mme Anne-Émilie CAVAILLÈS , adjointe du chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle ainsi que cheffe de la mission « sécurité
industrielle » ou à Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé,
déchets » ou à Mme Célia MARTIN , adjointe de la cheffe du département
« impacts, santé, déchets ».

Pour les affaires relevant de l'article 2 -III de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Pascale FESTOC , cheffe du département « énergie, air, climat » et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mme Saranto RANDRIANALIMANANA , ad-
jointe à la cheffe de département.

Pour les affaires relevant de l'article 2 -III-4. de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Isabelle FOURNIER -CEDELLE, chargée de mission « géothermie, conces-
sions pétrolières, stockages souterrains gaz et après -mines » et
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2025-12-29-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature 25
Mme Maria CELLAMARO , chargée de mission « géothermie et ouvrages élec-
triques ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-IV de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Pascale FESTOC , cheffe du département « énergie, air, climat » et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Christelle STÉPIEN, du département
« énergie, air, climat ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-1.1 à 1.4 de l'arrêté préfectoral susvisé,
à :
M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité », M. Sébastien COLAS,
chef de l'unité « gestion des espaces naturels ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-1.5 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Pierre GRZELEC , chef du département « biodiversité » et M. Sébastien
COLAS, chef de l'unité « gestion des espaces naturels ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-2 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets » ou à
Mme Célia MARTIN , adjointe de la cheffe du département « impacts, santé,
déchets », et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Ronan LE BER, chef du
département « risques technologiques et sécurité industrielle » ou à
Mme Anne -Émilie CAVAILLÈS , adjointe du chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle ainsi que cheffe de la mission « sécurité
industrielle ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-3 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets » ou à
Mme Célia MARTIN , adjointe de la cheffe du département « impacts, santé,
déchets », et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Ronan LE BER, chef
du département « risques technologiques et sécurité industrielle » ou à
Mme Anne -Émilie CAVAILLÈS , adjointe du chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle ainsi que cheffe de la mission « sécurité
industrielle »,
Mme Valérie FILIPIAK , cheffe de l'unité interdépartementale du Cher et de
l'Indre et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjoint
à la cheffe de l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indre.

Pour les affaires relevant de l'article 2 -V-4 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Valérie FILIPIAK , cheffe de l'unité interd épartementale du Cher et de
l'Indre et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjoint
à la cheffe de l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indre,
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2025-12-29-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature 26
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets » ou à
Mme Célia MARTIN, adjointe de la cheffe du département « impacts, santé,
déchets », et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Ronan LE BER , chef du
département « risques technologiques et sécurité industrielle » ou à
Mme Anne -Émilie CAVAILLÈS , adjointe du chef du d épartement « risques
technologiques et sécurité industrielle ainsi que cheffe de la mission « sécurité
industrielle ».

Pour les affaires relevant de l'article 2 -V-5 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Didier VIVET , chef du département « risques naturels » et
M. Guillaume PEREIRA -MARQUES, adjoint au chef du département « risques
naturels ».

Article 4 :
L'arrêté du 25 août 2025 portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 5 :
Les délégataires, les directeurs adjoints et la secrétaire générale de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Indre.


Fait à Orléans, le 29 décembre 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire

Signé : Hervé BRULÉ

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro-
duits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administra-
tive :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés, CS
80583, 36019 Châteauroux Cedex
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s)
- un recours contentieux, en saisis sant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud, CS
40410, 87 000 Limoges Cedex
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-
cessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2025-12-29-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature 27
Préfecture de l'Indre
36-2025-12-29-00001
Arrêté du 29-12-25 et annexe fixant le nombre de
conseillers municipaux et communautaires à élire
en 2026
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-29-00001 - Arrêté du 29-12-25 et annexe fixant le nombre de conseillers municipaux et
communautaires à élire en 2026 28
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 29 décembre 2025
fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires
à élire dans chaque commune du département de l'Indre en vue
du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires
les 15 mars et 22 mars 2026
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-2 et L 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des
collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté interpréfectoral (Indre - Cher) du 9 octobre 2025 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Issoudun en vue des échéances électorales
de mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole en vue des échéances électorales de mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes Eguzon – Argenton – Vallée de la Creuse en vue des échéances électorales de
mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry en vue des échéances électorales de mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 modifié portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes Écueillé - Valençay en vue des échéances électorales de mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes Val de l'Indre - Brenne en vue des échéances électorales de mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes de Levroux Boischaut Champagne en vue des échéances électorales de mars
2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes Champagne Boischauts en vue des échéances électorales de mars 2026 ;
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 25 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-29-00001 - Arrêté du 29-12-25 et annexe fixant le nombre de conseillers municipaux et
communautaires à élire en 2026 29
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes Chabris – Pays de Bazelle en vue des échéances électorales de mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes de la Marche berrichonne en vue des échéances électorales de mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes du Val de Bouzanne en vue des échéances électorales de mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère en vue des échéances électorales de mars
2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes Brenne – Val de Creuse en vue des échéances électorales de mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes Coeur de Brenne en vue des échéances électorales de mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes Marche Occitane – Val d'Anglin en vue des échéances électorales de mars
2026 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 er : Le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire dans chaque commune du
département de l'Indre, à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
est fixé conformément au tableau figurant en annexe n°1.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-29-00001 - Arrêté du 29-12-25 et annexe fixant le nombre de conseillers municipaux et
communautaires à élire en 2026 30
Annexe n°1, nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire
Page 1
Commune Canton
Aigurande 3 Neuvy-saint-Sépulchre 1321 15 6
Aize 4 Levroux 114 11 1
Ambrault 4 Ardentes 884 15 4
Anjouin 4 Valençay 313 11 1
Ardentes 2 Ardentes 3715 27 3
Argenton-sur-Creuse 2 Argenton-sur-Creuse 4786 27 10
Argy 2 Buzançais 559 15 2
Arpheuilles 2 Buzançais 240 11 1
Arthon 2 Ardentes 1215 15 1
Azay-le-Ferron 1 Le Blanc 817 15 4
Badecon-le-Pin 2 Argenton-sur-Creuse 748 15 1
Bagneux 4 Valençay 172 11 1
Baraize 2 Argenton-sur-Creuse 352 11 1
Baudres 2 Levroux 397 11 1
Bazaiges 2 Argenton-sur-Creuse 229 11 1
Arrondissement
1 le Blanc
2 Châteauroux
3 La Châtre
4 Issoudun
Population
municipale
2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de
conseillers
communautaires à
élire
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-29-00001 - Arrêté du 29-12-25 et annexe fixant le nombre de conseillers municipaux et
communautaires à élire en 2026 31
Annexe n°1, nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire
Page 2
Commune Canton
Arrondissement
1 le Blanc
2 Châteauroux
3 La Châtre
4 Issoudun
Population
municipale
2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de
conseillers
communautaires à
élire
Beaulieu 1 Saint-Gaultier 51 7 1
Bélâbre 1 Saint-Gaultier 923 15 4
Bommiers 4 La Châtre 321 11 1
Bonneuil 1 Saint-Gaultier 74 7 1
Bouesse 2 Argenton-sur-Creuse 381 11 1
Bouges-le-Château 2 Levroux 261 11 1
Bretagne 2 Levroux 125 11 1
Briantes 3 La Châtre 589 15 1
Brion 2 Levroux 582 15 2
Brives 4 La Châtre 237 11 1
Buxeuil 4 Levroux 214 11 1
Buxières-d'Aillac 3 Neuvy-saint-Sépulchre 238 11 1
Buzançais 2 Buzançais 4356 27 9
Ceaulmont 2 Argenton-sur-Creuse 670 15 1
Celon 2 Argenton-sur-Creuse 387 11 1
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-29-00001 - Arrêté du 29-12-25 et annexe fixant le nombre de conseillers municipaux et
communautaires à élire en 2026 32
Annexe n°1, nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire
Page 3
Commune Canton
Arrondissement
1 le Blanc
2 Châteauroux
3 La Châtre
4 Issoudun
Population
municipale
2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de
conseillers
communautaires à
élire
Chabris 4 Valençay 2740 23 12
Chaillac 1 Saint-Gaultier 1021 15 4
Chalais 1 Saint-Gaultier 152 11 1
Champillet 3 La Châtre 136 11 1
Chasseneuil 2 Argenton-sur-Creuse 714 15 1
Chassignolles 3 Neuvy-saint-Sépulchre 529 15 1
Châteauroux 2 Châteauroux 1,2,3 42963 43 26
Châtillon-sur-Indre 2 Buzançais 2293 19 11
Chavin 2 Argenton-sur-Creuse 270 11 1
Chazelet 1 Saint-Gaultier 124 11 1
Chezelles 2 Buzançais 452 11 1
Chitray 1 Saint-Gaultier 172 11 1
Chouday 4 Issoudun 140 11 1
Ciron 1 Le Blanc 520 15 1
Cléré-du-Bois 2 Buzançais 239 11 1
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-29-00001 - Arrêté du 29-12-25 et annexe fixant le nombre de conseillers municipaux et
communautaires à élire en 2026 33
Annexe n°1, nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire
Page 4
Commune Canton
Arrondissement
1 le Blanc
2 Châteauroux
3 La Châtre
4 Issoudun
Population
municipale
2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de
conseillers
communautaires à
élire
Clion 2 Buzançais 1015 15 4
Cluis 3 Neuvy-saint-Sépulchre 969 15 4
Coings 2 Levroux 915 15 1
Concremiers 1 Le Blanc 590 15 1
Condé 4 La Châtre 226 11 1
Crevant 3 Neuvy-saint-Sépulchre 705 15 3
Crozon-sur-Vauvre 3 Neuvy-saint-Sépulchre 335 11 2
Cuzion 2 Argenton-sur-Creuse 476 11 1
Déols 2 Châteauroux-1 7600 29 6
Diors 2 Ardentes 756 15 1
Diou 4 Levroux 256 11 1
Douadic 1 Le Blanc 478 11 1
Dun-le-Poëlier 4 Valençay 445 11 1
Dunet 1 Saint-Gaultier 103 11 1
Écueillé 2 Valençay 1188 15 3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-29-00001 - Arrêté du 29-12-25 et annexe fixant le nombre de conseillers municipaux et
communautaires à élire en 2026 34
Annexe n°1, nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire
Page 5
Commune Canton
Arrondissement
1 le Blanc
2 Châteauroux
3 La Châtre
4 Issoudun
Population
municipale
2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de
conseillers
communautaires à
élire
Éguzon-Chantôme 2 Argenton-sur-Creuse 1301 15 2
Étrechet 2 Ardentes 998 15 1
Feusines 3 La Châtre 205 11 1
Fléré-la-Rivière 2 Buzançais 560 15 2
Fontenay 4 Levroux 71 7 1
Fontgombault 1 Le Blanc 268 11 1
Fontguenand 2 Valençay 248 11 1
Fougerolles 3 Neuvy-saint-Sépulchre 349 11 2
Francillon 2 Levroux 75 7 1
Frédille 2 Valençay 77 7 1
Gargilesse-Dampierre 2 Argenton-sur-Creuse 262 11 1
Gehée 2 Valençay 253 11 1
Giroux 4 Levroux 121 11 1
Gournay 3 Neuvy-saint-Sépulchre 278 11 2
Guilly 4 Levroux 234 11 1
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communautaires à élire en 2026 35
Annexe n°1, nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire
Page 6
Commune Canton
Arrondissement
1 le Blanc
2 Châteauroux
3 La Châtre
4 Issoudun
Population
municipale
2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de
conseillers
communautaires à
élire
Heugnes 2 Valençay 380 11 2
Ingrandes 1 Le Blanc 294 11 1
Issoudun 4 Issoudun 11159 33 18
Jeu-les-Bois 2 Ardentes 404 11 1
Jeu-Maloches 2 Valençay 116 11 1
La Berthenoux 3 La Châtre 361 11 1
La Buxerette 3 Neuvy-saint-Sépulchre 103 11 1
La Champenoise 4 Levroux 310 11 1
La Chapelle-Orthemale 2 Buzançais 100 11 1
La Chapelle-Saint-Laurian 4 Levroux 135 11 1
La Châtre 3 La Châtre 4037 27 11
La Châtre-Langlin 1 Saint-Gaultier 509 15 2
La Motte-Feuilly 3 La Châtre 67 7 1
La Pérouille 1 Saint-Gaultier 427 11 1
La Vernelle 2 Valençay 799 15 2
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communautaires à élire en 2026 36
Annexe n°1, nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire
Page 7
Commune Canton
Arrondissement
1 le Blanc
2 Châteauroux
3 La Châtre
4 Issoudun
Population
municipale
2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de
conseillers
communautaires à
élire
Lacs 3 La Châtre 653 15 1
Langé 2 Valençay 253 11 1
Le Blanc 1 Le Blanc 6164 29 13
Le Magny 3 Neuvy-saint-Sépulchre 1003 15 3
Le Menoux 2 Argenton-sur-Creuse 401 11 1
Le Pêchereau 2 Argenton-sur-Creuse 1744 19 3
Le Poinçonnet 2 Ardentes 5855 29 5
Le Pont-Chrétien-Chabenet 2 Argenton-sur-Creuse 917 15 2
Le Tranger 2 Buzançais 166 11 1
Les Bordes 4 Issoudun 792 15 2
Levroux 2 Levroux 2797 27 11
Lignac 1 Saint-Gaultier 457 11 2
Lignerolles 3 La Châtre 117 11 1
Lingé 1 Le Blanc 201 11 1
Liniez 4 Levroux 328 11 1
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communautaires à élire en 2026 37
Annexe n°1, nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire
Page 8
Commune Canton
Arrondissement
1 le Blanc
2 Châteauroux
3 La Châtre
4 Issoudun
Population
municipale
2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de
conseillers
communautaires à
élire
Lizeray 4 Levroux 81 7 1
Lourdoueix-Saint-Michel 3 Neuvy-saint-Sépulchre 295 11 2
Lourouer-Saint-Laurent 3 La Châtre 245 11 1
Luant 2 Saint-Gaultier 1604 19 1
Luçay-le-Libre 4 Levroux 105 11 1
Luçay-le-Mâle 2 Valençay 1324 15 4
Lurais 1 Le Blanc 226 11 1
Lureuil 1 Le Blanc 274 11 1
Luzeret 1 Saint-Gaultier 155 11 1
Lye 2 Valençay 758 15 2
Lys-Saint-Georges 3 Neuvy-saint-Sépulchre 198 11 1
Maillet 3 Neuvy-saint-Sépulchre 224 11 1
Malicornay 3 Neuvy-saint-Sépulchre 187 11 1
Mâron 2 Ardentes 735 15 1
Martizay 1 Le Blanc 956 15 4
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communautaires à élire en 2026 38
Annexe n°1, nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire
Page 9
Commune Canton
Arrondissement
1 le Blanc
2 Châteauroux
3 La Châtre
4 Issoudun
Population
municipale
2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de
conseillers
communautaires à
élire
Mauvières 1 Saint-Gaultier 306 11 1
Menetou-sur-Nahon 4 Valençay 132 11 1
Ménétréols-sous-Vatan 4 Levroux 117 11 1
Méobecq 2 Saint-Gaultier 361 11 1
Mérigny 1 Le Blanc 545 15 1
Mers-sur-Indre 3 Neuvy-saint-Sépulchre 659 15 3
Meunet-Planches 4 La Châtre 166 11 1
Meunet-sur-Vatan 4 Levroux 198 11 1
Mézières-en-Brenne 1 Le Blanc 941 15 4
Migné 1 Saint-Gaultier 225 11 1
Migny 4 Issoudun 108 11 1
Montchevrier 3 Neuvy-saint-Sépulchre 446 11 2
Montgivray 3 Neuvy-saint-Sépulchre 1546 19 4
Montierchaume 2 Ardentes 1624 19 2
Montipouret 3 Neuvy-saint-Sépulchre 616 15 3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-29-00001 - Arrêté du 29-12-25 et annexe fixant le nombre de conseillers municipaux et
communautaires à élire en 2026 39
Annexe n°1, nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire
Page 10
Commune Canton
Arrondissement
1 le Blanc
2 Châteauroux
3 La Châtre
4 Issoudun
Population
municipale
2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de
conseillers
communautaires à
élire
Montlevicq 3 La Châtre 106 11 1
Mosnay 2 Argenton-sur-Creuse 459 11 1
Mouhers 3 Neuvy-saint-Sépulchre 201 11 1
Mouhet 1 Saint-Gaultier 418 11 1
Moulins-sur-Céphons 2 Levroux 277 11 1
Murs 2 Buzançais 119 11 1
Néons-sur-Creuse 1 Le Blanc 351 11 1
Néret 3 La Châtre 186 11 1
Neuillay-les-Bois 2 Saint-Gaultier 660 15 2
Neuvy-Pailloux 4 La Châtre 1159 15 5
Neuvy-Saint-Sépulchre 3 Neuvy-saint-Sépulchre 1623 19 7
Niherne 2 Buzançais 1444 15 3
Nohant-Vic 3 La Châtre 450 11 1
Nuret-le-Ferron 1 Saint-Gaultier 294 11 1
Obterre 1 Le Blanc 224 11 1
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-29-00001 - Arrêté du 29-12-25 et annexe fixant le nombre de conseillers municipaux et
communautaires à élire en 2026 40
Annexe n°1, nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire
Page 11
Commune Canton
Arrondissement
1 le Blanc
2 Châteauroux
3 La Châtre
4 Issoudun
Population
municipale
2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de
conseillers
communautaires à
élire
Orsennes 3 Neuvy-saint-Sépulchre 696 15 3
Orville 4 Valençay 137 11 1
Oulches 1 Saint-Gaultier 424 11 1
Palluau-sur-Indre 2 Buzançais 785 15 3
Parnac 1 Saint-Gaultier 509 15 2
Paudy 4 Levroux 437 11 1
Paulnay 1 Le Blanc 348 11 1
Pellevoisin 2 Valençay 792 15 2
Pérassay 3 La Châtre 416 11 1
Pommiers 2 Argenton-sur-Creuse 237 11 1
Poulaines 4 Valençay 816 15 3
Pouligny-Notre-Dame 3 La Châtre 639 15 1
Pouligny-Saint-Martin 3 La Châtre 235 11 1
Pouligny-Saint-Pierre 1 Le Blanc 1023 15 2
Préaux 2 Valençay 172 11 1
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-29-00001 - Arrêté du 29-12-25 et annexe fixant le nombre de conseillers municipaux et
communautaires à élire en 2026 41
Annexe n°1, nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire
Page 12
Commune Canton
Arrondissement
1 le Blanc
2 Châteauroux
3 La Châtre
4 Issoudun
Population
municipale
2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de
conseillers
communautaires à
élire
Preuilly-la-Ville 1 Le Blanc 150 11 1
Prissac 1 Saint-Gaultier 576 15 2
Pruniers 4 La Châtre 496 11 2
Reboursin 4 Levroux 102 11 1
Reuilly 4 Levroux 1984 19 4
Rivarennes 1 Saint-Gaultier 482 11 1
Rosnay 1 Le Blanc 524 15 1
Roussines 1 Saint-Gaultier 355 11 1
Rouvres-les-Bois 2 Levroux 281 11 1
Ruffec 1 Le Blanc 562 15 1
Sacierges-Saint-Martin 1 Saint-Gaultier 312 11 1
Saint-Aigny 1 Le Blanc 276 11 1
Saint-Aoustrille 4 Levroux 199 11 1
Saint-Août 3 La Châtre 811 15 2
Saint-Aubin 4 La Châtre 148 11 1
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-29-00001 - Arrêté du 29-12-25 et annexe fixant le nombre de conseillers municipaux et
communautaires à élire en 2026 42
Annexe n°1, nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire
Page 13
Commune Canton
Arrondissement
1 le Blanc
2 Châteauroux
3 La Châtre
4 Issoudun
Population
municipale
2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de
conseillers
communautaires à
élire
Saint-Benoît-du-Sault 1 Saint-Gaultier 510 15 2
Saint-Chartier 3 La Châtre 458 11 1
Saint-Christophe-en-Bazelle 4 Valençay 355 11 1
Saint-Christophe-en-Boucherie 3 La Châtre 232 11 1
Saint-Civran 1 Saint-Gaultier 137 11 1
Saint-Cyran-du-Jambot 2 Buzançais 171 11 1
Saint-Denis-de-Jouhet 3 Neuvy-saint-Sépulchre 953 15 4
Saint-Florentin 4 Levroux 497 11 2
Saint-Gaultier 1 Saint-Gaultier 1701 19 3
Saint-Genou 2 Buzançais 911 15 2
Saint-Georges-sur-Arnon 4 Issoudun 548 15 1
Saint-Gilles 1 Saint-Gaultier 91 7 1
Saint-Hilaire-sur-Benaize 1 Saint-Gaultier 311 11 1
Saint-Lactencin 2 Buzançais 405 11 1
Saint-Marcel 2 Argenton-sur-Creuse 1514 19 3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-29-00001 - Arrêté du 29-12-25 et annexe fixant le nombre de conseillers municipaux et
communautaires à élire en 2026 43
Annexe n°1, nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire
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Commune Canton
Arrondissement
1 le Blanc
2 Châteauroux
3 La Châtre
4 Issoudun
Population
municipale
2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de
conseillers
communautaires à
élire
Saint-Maur 2 Buzançais/Levroux 3537 29 3
Saint-Médard 2 Buzançais 63 7 1
Saint-Michel-en-Brenne 1 Le Blanc 313 11 1
Saint-Pierre-de-Jards 4 Levroux 96 7 1
Saint-Plantaire 3 Neuvy-saint-Sépulchre 601 15 3
Saint-Valentin 4 Levroux 261 11 1
Sainte-Fauste 4 Ardentes 256 11 1
Sainte-Gemme 1 Le Blanc 262 11 1
Sainte-Lizaigne 4 Levroux 1101 15 2
Sainte-Sévère-sur-Indre 3 La Châtre 778 15 2
Sarzay 3 Neuvy-saint-Sépulchre 301 11 1
Sassierges-Saint-Germain 2 Ardentes 448 11 1
Saulnay 1 Le Blanc 164 11 1
Sauzelles 1 Le Blanc 245 11 1
Sazeray 3 La Châtre 291 11 1
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-29-00001 - Arrêté du 29-12-25 et annexe fixant le nombre de conseillers municipaux et
communautaires à élire en 2026 44
Annexe n°1, nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire
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Commune Canton
Arrondissement
1 le Blanc
2 Châteauroux
3 La Châtre
4 Issoudun
Population
municipale
2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de
conseillers
communautaires à
élire
Ségry 4 Issoudun 484 11 1
Selles-sur-Nahon 2 Valençay 61 7 1
Sembleçay 4 Valençay 100 11 1
Sougé 2 Buzançais 140 11 1
Tendu 2 Argenton-sur-Creuse 650 15 1
Thenay 1 Saint-Gaultier 893 15 2
Thevet-Saint-Julien 3 La Châtre 396 11 1
Thizay 4 La Châtre 227 11 1
Tilly 1 Saint-Gaultier 133 11 1
Tournon-Saint-Martin 1 Le Blanc 1112 15 2
Tranzault 3 Neuvy-saint-Sépulchre 349 11 2
Urciers 3 La Châtre 236 11 1
Val-Fouzon 4 Valençay 968 19 4
Valençay 2 Valençay 2228 19 6
Vatan 4 Levroux 1994 19 8
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-29-00001 - Arrêté du 29-12-25 et annexe fixant le nombre de conseillers municipaux et
communautaires à élire en 2026 45
Annexe n°1, nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire
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Commune Canton
Arrondissement
1 le Blanc
2 Châteauroux
3 La Châtre
4 Issoudun
Population
municipale
2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de
conseillers
communautaires à
élire
Velles 2 Argenton-sur-Creuse 975 15 2
Vendœuvres 2 Saint-Gaultier 1086 15 2
Verneuil-sur-Igneraie 3 La Châtre 344 11 1
Veuil 2 Valençay 379 11 2
Vicq-Exemplet 3 La Châtre 330 11 1
Vicq-sur-Nahon 2 Valençay 677 15 2
Vigoulant 3 La Châtre 97 7 1
Vigoux 1 Saint-Gaultier 472 11 1
Vijon 3 La Châtre 300 11 1
Villedieu-sur-Indre 2 Buzançais 2583 23 5
Villegongis 2 Levroux 101 11 1
Villegouin 2 Valençay 325 11 2
Villentrois-Faverolles-en-Berry 2 Valençay 886 19 2
Villiers 1 Le Blanc 177 11 1
Vineuil 2 Levroux 1241 15 5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-29-00001 - Arrêté du 29-12-25 et annexe fixant le nombre de conseillers municipaux et
communautaires à élire en 2026 46
Annexe n°1, nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire
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Commune Canton
Arrondissement
1 le Blanc
2 Châteauroux
3 La Châtre
4 Issoudun
Population
municipale
2026
Nombre de
conseillers
municipaux à élire
Nombre de
conseillers
communautaires à
élire
Vouillon 4 Ardentes 220 11 1
216069 3201 504
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-29-00001 - Arrêté du 29-12-25 et annexe fixant le nombre de conseillers municipaux et
communautaires à élire en 2026 47
Préfecture de l'Indre
36-2025-12-29-00005
Arrêté portant attribution de distinction pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-29-00005 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement 48
PREFET Direction du cabinetDE UINDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n® 06 -2025 -A2 -2A-co00os du 29 décembre 2025portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement.
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminantles conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour acte decourage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de l'Intérieur du 14 avril 1970 ;Vu le rapport du 19 décembre 2025 relatif à la gestion du décès d'un détenu, survenu le 11avril 2024, et de ses suites auprès des autres détenus et du personnel pénitentiaire ;
ARRÊTEArticle 1° : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au:Directeur pénitentiaire Maxime MICHEL
Article 2: Le directeur de cabinet est chargé de l'application du présent arrété qui sera\eereaeThibault LANXADE
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-29-00005 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement 49