BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-014
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
ARS /
R53-2024-12-13-00003 - 290019991 2024 12 13 BREST (4 pages) Page 3
R53-2024-12-30-00008 - 350052155 2024 12 30 SAINT MALO (4 pages) Page 8
R53-2025-01-13-00001 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de
financement des frais de siège social à l'association ADAPEI Les Papillons
Blancs d'Ille et Vilaine (2 pages) Page 13
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2025-01-07-00002 - Arrêté du 07 janvier 2025 portant
délégation de signature au général de corps d'armée Jean-Luc
Villeminey, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de
Bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme
relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest
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290019991 2024 12 13 BREST
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territoriale
ARRETEPortant fusion des autorisations de la Section d'Education et d'EnseignementSpécialisé (SEES) et du Service de Soutien à I'Education Familiale et à l'IntégrationScolaire (SSEFIS) gérés par l'association ANVOL au sein d'un institut pour déficientsauditifs (IDA)et maintenant la capacité à 61 placesFINESS : 290019991
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;
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Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 19/01/2021 portant modification de la raison sociale dugestionnaire de la SEES ANVOL (290030006) ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 19/01/2021 portant modification de la raison sociale dugestionnaire de la SSEFIS ANVOL (290019991) ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 5 décembre 2024 en vue de fusionner les autorisationsde la SEES et du SSEFIS ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que la fusion des autorisations des deux services (actée dans le cadre de la négociation duCPOM 2025-2029) vise à répondre aux objectifs de la transformation de l'offre à destination despersonnes en situation de handicap ;
ARRETE :
Article 1°" :L 'association ANVOL est autorisée à fusionner les autorisations de la SEES et du SSEFIS au sein d'uneseule autorisation d'Institut pour Déficients Auditifs (IDA), situé au 175 rue Jean Monnet - 29490GUIPAVASL'autorisation prend effet à compter du 1°"janvier 2025L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 49 places de prestations en milieu ordinaire- 12 places d'accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireJ
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées de O à 20 ans présentant une déficience auditive grave.
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Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ASSOCIATION ANVOLAdresse : 175 RUE JEAN MONNET - ZA PRAT PIP - 29490 GUIPAVASN° FINESS : 290029966SIREN : 434205555Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 61 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Institut pour déficients auditifs ANVOL GuipavasAdresse : 175 rue Jean Monnet - ZA Prat Pip - 29490 GuipavasN° FINESS : 290019991SIRET : 43420555500049Code catégorie : 195 Institut pour Déficients AuditifsCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 318 Déficience auditive graveCapacité : 49
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : Institut pour déficients auditifs ANVOL BrestAdresse : 12 rue de Cherbourg - 29200 BrestN° FINESS : 290030006SIRET : 43420555500015 "Code catégorie : 195 Institut pour Déficients AuditifsCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 47 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode clientèle : 318 Déficience auditive graveCapacité : 12
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Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans depuis le 4 janvier 2017. Sonrenouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code del'action sociale et des familles.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 6 :Le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'ARS Bretagne et le gestionnaire deI'institut pour déficients auditifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le 13/12/2024Pour la Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,
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350052155 2024 12 30 SAINT MALO
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—» Avence Revionale de Sante * A sb e e & VilaineMt aone Lt DEPARIEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention Direction de l'autonomieARRETEPortant extension de la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) Les Chênes à Saint-Malo,géré par l'Association Amélie Fristel à Saint-Malo,par transformation de 24 places de la résidence autonomie Henri Lemarié en Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)et portant la capacité totale de l'EHPAD Les Chênes à 135 placesFINESS : 350052155
La Directrice générale de Le Président du DépartementI'agence régionale de santé de Bretagne, d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- _ L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;D.313-7-2 relatit au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n* 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, [a décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de I'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux el médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
3 place du Général Giraud ! avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTel : 02.90,08.80.00 Standard - 02 99 02 35 35www bretagne ars sante fr www iile-et-vilaine frflin
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Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu la délibération de l'Assemblée départementale en date du 16 novembre 2023 adoptant le schéma départementalde I"'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'llle-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 28 décembre 2018 portant transfert d'autorisation de la résidence autonomieHenri Lemarié vers l'association Amélie Fristel à Saint-Malo et fixant la capacité totale à 37 places ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 30 novembre 2022 portant création d'un pôle d'activités et de soinsadaptés (PASA) au sein de l'EHPAD les Chênes à Saint-Malo et maintenant la capacité totale à 111 places ;Vu le dossier de demande de médicalisation des 24 places de résidence autonomie Henri Lemarié à Saint-Malo déposéle 13 décembre 2024 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation el de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :Article 1°" :L'association Amélie Fristel est autorisée à transformer 24 places de la résidence autonomie Henri Lemarié (FINESS350013447) en places d'EHPAD.L'autorisation de l'EHPAD Les Chênes est par conséquent accordée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 135 places d'hébergement complet avec internat pour personnes agées dépendantes ;e 1 Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places.L'autorisation prend effet au 1"" janvier 2025 et à pour conséquence la diminution de capacité de la résidence autonomieHenri Lemarié fixée à 13 places à compter de cette même date.
Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Amélie FristelAdresse : 8 boulevard des Déportés -BP 28 - 35400 - SAINT-MALON° FINESS : 350052973SIREN : 843501990Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
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La capacité totale de l'établissement est fixée à 135 places dont 12 places de PASA, réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Les ChénesAdresse : 8 boulevard des Déportés -BP 28 - 35400 - SAINT-MALON° FINESS : 350052155SIRET : 843 501 990 00017Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI__
Activité médico-socrale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 135
Acthivité médico sociale ?Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de lastructure, le 4 janvier 2017.Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsdéfinies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS etson décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord de cettedernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, a compter de sa publication.
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Article 5 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, le Directeur général des services départementaux d'Ille-et-Vilaineet le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet duDépartement.
Fait à Rennes, le 3 0 DEC- 202'
Pour la Directrice générale Le Président du Département| d'Ille-et-Vilaine,
ARS - R53-2024-12-30-00008 - 350052155 2024 12 30 SAINT MALO 12
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R53-2025-01-13-00001
Arrêté portant prorogation de l'autorisation de
financement des frais de siège social à
l'association ADAPEI Les Papillons Blancs d'Ille et
Vilaine
ARS - R53-2025-01-13-00001 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de financement des frais de siège social à l'association
ADAPEI Les Papillons Blancs d'Ille et Vilaine 13
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternité
Direction adjointe Financement et Performance du Système de SantéDépartement Allocation de Ressources Médico-Sociales
ARRETEPortant prorogation de l'autorisation de financement des frais de siège social àl'association « ADAPEI Les Papillons Blancs d'llle et Vilaine »N° FINESS : 350 001 202
La Directrice générale deI'Agence Régionale de Santé Bretagne
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment le VI de l'article L.314-7 et lesarticles R. 314-87 à R 314-94-2 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;VU I'arrété modifié du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au IIl de l'article89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et derenouvellement d'autorisation de frais de siège ;VU l'arrêté du 20 janvier 2020 de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santéde Bretagne portant autorisation de financement des frais de siège social à l'association« ADAPEI Les Papillons Blancs d'lile et Vilaine » pour la période 2020-2024 ;
Considérant que le renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège interviendra dansle cadre du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) tripartiteen 2026 entre l'Agence régionale de santé Bretagne, le Conseil départemental d'Ille etVilaine et l'association « ADAPEI Les Papillons Blancs d'Ille et Vilaine » ;
ARS - R53-2025-01-13-00001 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de financement des frais de siège social à l'association
ADAPEI Les Papillons Blancs d'Ille et Vilaine 14
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE :En application de l'article R.314-90 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l''agencerégionale de santé Bretagne est l'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation defrais de siège social de l'association « ADAPEI Les Papillons Blancs d'llle et Vilaine ».Les conditions de l'arrêté du 20 janvier 2020 portant autorisation de financement desfrais de siège de l'association « ADAPEI Les Papillons Blancs d''Îlle et Vilaine » dont lesiège est situé 17 rue Kerautret Botmel à Rennes (35000) sont prorogées à compter du1er janvier 2025 jusqu'au 1°" janvier 2026, date prévisionnelle d'application du nouveauCPOM tripartite pour la période 2026-2030.Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Rennes, 3 Contour de la Motte 35000 Rennes, par voie postale ou parI'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.frdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquellesil sera notifié, à compter de sa notification.Le Directeur adjoint chargé du financement et de la performance du systéme de santé del'agence régionale de santé Bretagne et le Président de l'association gestionnaire sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur ainsi qu'auxautorités de tarification concernées et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
1 3 JAN. 2025Fait à Rennes, le
ARS - R53-2025-01-13-00001 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de financement des frais de siège social à l'association
ADAPEI Les Papillons Blancs d'Ille et Vilaine 15
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2025-01-07-00002
Arrêté du 07 janvier 2025 portant délégation de
signature au général de corps d'armée Jean-Luc
Villeminey, commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité Ouest et
commandant de la région de gendarmerie de
Bretagne, en ce qui concerne le budget
opérationnel de programme relatif aux services
de gendarmerie de la zone Ouest
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-01-07-00002 - Arrêté du 07 janvier 2025 portant délégation de
signature au général de corps d'armée Jean-Luc Villeminey, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest
et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux
services de gendarmerie de la zone Ouest
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EJxPRÉFETDE LA ZONE | Préfecture de zone SGAMI OuestDE DÉFENSE |ET DE SECURITEOUESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE DU 0 7 JAN. 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU GÉNÉRAL DE CORPS D'ARMÉE JEAN-LUCVILLEMINEY, COMMANDANT LA GENDARMERIE POUR LA ZONE DE DÉFENSE ET DESÉCURITÉ OUEST ET COMMANDANT DE LA RÉGION DE GENDARMERIE DE BRETAGNE,EN CE QUI CONCERNE LE BUDGET OPÉRATIONNEL DE PROGRAMME RELATIF AUXSERVICES DE GENDARMERIE DE LA ZONE OUEST
- Le préfet de la région Bretagne,Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,Préfet d'llle-et-VilaineVu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R122-32 à R122-35 ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment les articles 70 à 73 ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense etla sécurité Ouest auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu le décret du 3 janvier 2025 nommant le général de division Jean-Luc VILLEMINEY, général de corpsd'armée, commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour lazone de défense et de sécurité Ouest ; |Vu l'arrété du 20 juillet 2022 relatif à I'organisation et aux attributions des échelons de commandementde la gendarmerie nationale en métropole ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-18 du 26 juillet 2022 portant organisation du SGAMI de la zone de défense etde sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation dessecrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant délégation de signature du préfet de zone dedéfense et de sécurité Ouest au général de division Eric CHUBERRE, commandant par intérim lagendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui concerne le budget opérationnel deprogramme relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest ;Vu la décision IOM)2400799S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation desresponsables de budget opérationnel du programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152« Gendarmerie nationale » en date du 26 janvier 2024 ;Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-01-07-00002 - Arrêté du 07 janvier 2025 portant délégation de
signature au général de corps d'armée Jean-Luc Villeminey, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest
et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux
services de gendarmerie de la zone Ouest
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ARRETE :Article 1*Délégation est donnée au général de corps d'armée Jean-Luc VILLEMINEY, commandant de la région degendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest àI'effet de signer, au nom du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest pour le programme 152.« Gendarmerie nationale », tous actes et décisions relatifs à :1° la préparation des budgets, la répartition des crédits, I'exécution budgétaire et la réalisation desobjectifs opérationnels du budget opérationnel de programme 0152-DOUE ;2° l'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant de ses attributions et imputées sur le budgetdu programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « sécurités ».Article 2Le délégataire désigné à l'article 1"" est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autoritépour signer les actes relatifs au 2° de l'article 1°" du présent arrêté.Article 3Les dispos'itions de l'arrété préfectoral du 12 novembre 2024 susvisé sont abrogées.
Article 4En cas d'absence ou d''empêchement du délégataire désigné à l'article Ter, délégation est donnée augénéral de division Eric CHUBERRE, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense etde sécurité Ouest, à I'effet de signer, au nom du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, tousactes et décisions relatifs au 1° de l'article 1er du présent arrêté.Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des quatre régions de la zone dedéfense Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable duprogramme 152 « Gendarmerie nationale ».
Le préfet de la Région Bretagne,Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,Préfet d'llle-et-Vilaine
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-01-07-00002 - Arrêté du 07 janvier 2025 portant délégation de
signature au général de corps d'armée Jean-Luc Villeminey, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest
et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux
services de gendarmerie de la zone Ouest
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