ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-300
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2025-12-31-00001 - 2 délégations de signature élections
municipales 2026 (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-12-31-00003 - Délégation de signature pour le responsable du
SDIF d'Ille-et-Vilaine en matière de taxe d'urbanisme (1 page) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-12-24-00013 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant
modification des statuts du Syndicat mixte "Collectivité Eau du Bassin
Rennais" - Extension de périmètre (8 pages) Page 8
35-2025-12-24-00014 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant
modification des statuts du Syndicat mixte eau des Bruyères - Extension
de périmètre (6 pages) Page 17
35-2025-12-30-00008 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant
dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont (28 pages) Page 24
2
Centre pénitentiaire Vezin
35-2025-12-31-00001
2 délégations de signature élections municipales
2026
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-12-31-00001 - 2 délégations de signature élections municipales 2026 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiairesdu Grand OuestCentre Pénitentiaire de RENNES-VEZINÀ VEZIN-LE-COQUET,Le 31-12-2025Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/06/2025 nommant Madame Cécile GUILLOTEL(JAN) en qualité d'adjointe au chef d'établissement du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN acompter du 1% septembre 2025.
L'adjointe au chef de l'établissement du CP de RENNES-VEZIN
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Léa FORY, directrice adjointe au Centrepénitentiaire de RENNES-VEZIN à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Mme Léa FORY, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, assiste en tantque de besoin l'adjointe au chef de l'établissement du CP de Rennes-Vezin dans les attributions pourlesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1" de l'arrêté de l'adjointe au chef del'établissement du CP de Rennes-Vezin lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Vezin-Le-Coquet,le 31-12-2025 PASSf: 2 |Lf > Le Chef d'Etablissement et par délégationS À L'adjointe au directeur,7 Cécile GUILLOTEL
4
i=Anne/SGphiéA!
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-12-31-00001 - 2 délégations de signature élections municipales 2026 4
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiairesdu Grand OuestCentre Pénitentiaire de RENNES-VEZINÀ VEZIN-LE-COQUET,Le 31-12-2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/06/2025 nommant Madame Cécile GUILLOTEL(JAN) en qualité d'adjointe au chef d'établissement du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN àcompter du 1" septembre 2025.
L'adjointe au chef de l'établissement du CP de RENNES-VEZIN
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie ARAUJO, directrice adjointe au Centrepénitentiaire de RENNES-VEZIN à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Anne-Sophie ARAUJO, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,assiste en tant que de besoin l'adjointe au chef de l'établissement du CP de Rennes-Vezin dans lesattributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de l'adjointe au chefde l'établissement du CP de Rennes-Vezin lui donnant délégation de signature.Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Vezin-Le-Coquet,le 31-12-2025
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-12-31-00001 - 2 délégations de signature élections municipales 2026 5
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-12-31-00003
Délégation de signature pour le responsable du
SDIF d'Ille-et-Vilaine en matière de taxe
d'urbanisme
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-31-00003 - Délégation de signature pour le responsable du SDIF
d'Ille-et-Vilaine en matière de taxe d'urbanisme 6
zs oo FRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgelitéFrateenite
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du SDIF d'Ille-et-VilaineL'administratrice de I' Etat, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du .département d'Ille-et-Vilaine
VU l'article L 255 A du livre des procédures fiscales;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ; aVU le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE- LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaineà compter du 1% avril 2025. :DécideArticle 1: Délégation de signature est donnée, à Mme Karine ROYANT, inspectrice principale desFinances publiques, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers d'Ille-et-Vilaine,pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre desprocédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au Jerjanvier 2026.Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du départementd'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 31 décembre 2025 L'administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale des Finanges publiques de Bretagneet du département A'llle-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-31-00003 - Délégation de signature pour le responsable du SDIF
d'Ille-et-Vilaine en matière de taxe d'urbanisme 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-24-00013
Arrêté du 24 décembre 2025 portant
modification des statuts du Syndicat mixte
"Collectivité Eau du Bassin Rennais" - Extension
de périmètre
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00013 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte
"Collectivité Eau du Bassin Rennais" - Extension de périmètre 8
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdu 24 DEC. 2025portant modification des statutsdu Syndicat mixte « Collectivité Eau du Bassin Rennais »
Modifications à compter du 1° janvier 2026 :- extension du périmètre géographique (intégration de plusieurs communes de Brocéliande communauté),- nombre de délégués (de 46 à 47),
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5210-1 etsuivants;Vu l'arrêté du 11 mars 1992 modifié, portant constitution du Syndicat mixte de production d'eaupotable du bassin Rennais;Vu la délibération du 8 avril 2024 du conseil communautaire de Brocéliande Communauté décidant desolliciter la collectivité Eau du Bassin Rennais, afin d'intégrer les communes de Maxent, Monterfil,Paimpont (excepté la frange ouest de Paimpont desservie par le SIE de Brocéliande), Plélan-le-Grand,Saint-Péran, Saint-Thurial, Treffendel et Bréal-sous-Montfort dans son périmètre ;Vu la délibération du 24 septembre 2024 du comité syndical de la collectivité Eau du Bassin Rennais(CEBR) approuvant la modification de ses statuts, notamment l'extension de périmètre et lamodification du nombre de délégués ;Vu les délibérations du conseil métropolitain de Rennes Métropole, des conseils communautaires deMontfort communauté, de la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné et de Brocéliandecommunauté approuvant la modification de ses statuts ;Considérant qu'à défaut de délibération des conseils communautaires de Vallons de Haute Bretagnecommunauté et de la communauté de communes Saint-Méen-Montauban, dans un délai de trois moisà compter de la notification de la délibération du 24 septembre 2024 du comité syndical de CEBR, ladécision de ces conseils communautaires est réputée favorable, conformément à l'article L. 5211-20 duCGCT;Considérant que les conditions prévues à l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00013 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte
"Collectivité Eau du Bassin Rennais" - Extension de périmètre 9
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 1" janvier 2026, l'arrêté du 11 mars 1992 susvisé est ainsi modifié :1° - L'article 1" est remplacé par les dispositions suivantes :« Article1 - Compositionadhèrent au Syndicat mixte fermé, dénommé " Collectivité Eau du Bassin Rennais ", les collectivitéssuivantes:La Métropole de Rennes constituée des communes de Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé,Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Laillé,Langan, Le Rheu, Le Verger, L'Hermitage, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou,Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgéres, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forét,Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet ;Montfort Communauté constituée des communes de Bédée, Pleumeleuc, La Nouaye, Breteil, Talensac,Saint-Gonlay, Iffendic et Montfort-sur-Meu ;La Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné constituée des communes de Andouillé-Neuville,Aubigné, Feins, Gahard, Guipel, La Mézière, Langouët, Melesse, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sur-llle,Mouazé, Saint-Aubin d'Aubigné, Saint-Germain-sur-llle, Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Symphorien, Sens de Bretagne, Vieux-Vy-sur-Couesnon, Vignoc ;La Communauté de communes Brocéliande Communauté constituée des communes de Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont (excepté la frange ouest de Paimpont desservie par le SIE deBrocéliande), Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel ;La Communauté de communes Saint-Méen-Montauban en représentation-substitution des communesde Saint-Pern et lrodouer ;Vallons de Haute Bretagne Communauté en représentation-substitution des communes de Goven etGuichen (pour Pont-Réan). ».
2° - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 4- Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité constitué conformément aux dispositions du CGCT.Le nombre de représentants de chaque structure membre de la collectivité sera calculé sur la based'un représentant par tranche de 12 350 habitants, entière ou partielle, selon les données de lapopulation INSEE au 1° janvier de l'année précédant le renouvellement des élus communaux.La composition du comité sera révisée avant chaque élection municipale suivante ayant lieu à l'échellenationale, selon cette même règle de calcul.En cas de révision du périmètre de la collectivité, le nombre de délégués de chaque membre serarecalculé sur la base de cette même population INSEE, mais en tenant compte des territoires entrantsOU sortants.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00013 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte
"Collectivité Eau du Bassin Rennais" - Extension de périmètre 10
La composition du comité syndical est la suivante :
12350 hab / délégué Nombre de déléguésRennes Métropole 37Montfort Communauté 3Communauté de communes Saint-Méen Montauban 1Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné 3Vallons de Haute Bretagne Communauté 1Communauté de communes de Brocéliande 2Total délégués 47
Chaque assemblée délibérante des collectivités adhérentes élit ses délégués titulaires ainsi que sesdélégués suppléants en nombre égal aux titulaires, appelés à siéger au comité avec voix délibérative encas d'empéchement des délégués titulaires.En cas de démission parmi les délégués, l'assemblée délibérante de chaque collectivité adhérentepourvoit au remplacement au cours de la réunion de l'assemblée qui suit la démission.».ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale des financespubliques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat mixte « Collectivité Eau du BassinRennais », la présidente de Rennes Métropole, les présidents des communautés de communesmembres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché un mois au siège du syndicat Mixte« Collectivité Eau du Bassin Rennais » et de ses collectivités membres.
Rennes le 2 4 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le séCrétaire général,
Pdf. Pierre LARREY
/
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00013 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte
"Collectivité Eau du Bassin Rennais" - Extension de périmètre 11
ANNEXERB l'arrêté du 24 DEC, 2025portant modification des statuts du Syndicatmixte « Collectivité Eau du Bassin Rennais »Statuts du Syndicatmixte « Collectivité Eau du Bassin Rennais »
Article 1- Compositionadhèrent au Syndicat mixte fermé, dénommé " Collectivité Eau du Bassin Rennais ", les collectivitéssuivantes :La Métropole de Rennes constituée des communes de Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé,Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Laillé,Langan, Le Rheu, Le Verger, L'Hermitage, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou,Noyal-Chatillon-sur-Seiche, Orgéres, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forét,Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet ;Montfort Communauté constituée des communes de Bédée, Pleumeleuc, La Nouaye, Breteil, Talensac,Saint-Gonlay, Iffendic et Montfort-sur-Meu ;La Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné constituée des communes de Andouillé-Neuville,Aubigné, Feins, Gahard, Guipel, La Mézière, Langouët, Melesse, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sur-llle,Mouazé, Saint-Aubin d'Aubigné, Saint-Germain-sur-llle, Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Symphorien, Sens de Bretagne, Vieux-Vy-sur-Couesnon, Vignoc ;La Communauté de communes Brocéliande Communauté constituée des communes de Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont (excepté la frange ouest de Paimpont desservie par le SIE deBrocéliande), Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel ;La Communauté de communes Saint-Méen-Montauban en représentation-substitution des communesde Saint-Pern et lrodouer;Vallons de Haute Bretagne Communauté en représentation-substitution des communes de Goven etGuichen (pour Pont-Réan).
Article 2 - Objet du syndicatLe syndicat exercera l'intégralité de la compétence eau potable (protection de la ressource,production et distribution d'eau potable) et notamment les missions suivantes :
1- Protection de la ressourceLe syndicat a compétence en matière de protection des ressources destinées à l'alimentation en eaupotable. A ce titre, il exerce les missions suivantes :° établissement, mise en œuvre et suivi des périmètres de protection des ressources qu'ilexploite;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00013 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte
"Collectivité Eau du Bassin Rennais" - Extension de périmètre 12
* é€tablissement des plans de gestion nécessaires de la ressource qu'il exploite et animation descomités de suivi correspondants ;*__ maîtrise d'ouvrage, seul ou avec les autres personnes compétentes, des programmes d'actionset des aménagements techniques jugés utiles pour assurer cette protection sur les bassinsversants des ressources en eau potable qu'il exploite ;¢ élaboration, mise en œuvre et participation a la mise en œuvre d'actions innovantes favorisantla protection de la ressource en eau, notamment dans les domaines de la production agricoleet de la valorisation locale de produits issus de l'agriculture située sur les aires d'alimentationde captage; élaboration, mise en œuvre et participation à la mise en œuvre d'éducation àl'alimentation durable ;+ Établissement, mise en œuvre et suivi de programmes d'économie d'eau visant à limiter lesprélèvements dans le milieu naturel.
2 - Production d'eauLe syndicat est chargé, dans le cadre notamment des dispositions générales du SchémaDépartemental d'Alimentation en Eau Potable :+ __ De l'étude des ressources en eau souterraine et de surface sur les plans qualitatif et quantitatif;+ De l'étude, de la réalisation des ouvrages de production d'eau potable et de l'exercice de lamaîtrise d'ouvrage sur ces ouvrages ;+ De l'étude et de la réalisation des canalisations d'interconnexion et de transfert de l'eau au seindu Syndicat mixte, ou vers une collectivité voisine assurant la distribution d'eau et achetant ouvendant de l'eau en gros au syndicat. Ces ouvrages sont en principe exempts de desserte eneau à des Usagers et ne desservent aucun ouvrage de défense contre l'incendie ;+ De l'exploitation de l'ensemble des ouvrages de production d'eau et des canalisationsd'interconnexion et de transfert de l'eau produite concourant à l'exercice de la compétence deproduction d'eau ; du contrôle et du suivi de cette exploitation quel qu'en soit le mode degestion ;¢ Des livraisons permanentes et temporaires d'eau, des achats, des ventes et des échanges d'eauaux collectivités publiques compétentes en production ou distribution d'eau potable ;° De toutes activités connexes aux installations de production et d'adduction : productiond'énergie renouvelable, etc.Le syndicat est propriétaire des ouvrages de production d'eau potable et des canalisationsd'interconnexion et de transport d'eau qu'il réalise.
3 - Distribution de l'eau potable¢ Approvisionnement en eau de l'ensemble des abonnés du territoire par l'exploitation del'ensemble des ouvrages concourant à l'exercice de la compétence de distribution d'eau ;contrôle et suivi de cette exploitation quel qu'en soit le mode de gestion ;+ __ Maîtrise d'ouvrage des opérations de premier établissement, d'extension et de renouvellementdes réseaux de distribution d'eau potable, des ouvrages de stockage et des stations depompage ;
¢ Création de branchements de particuliers et renouvellement;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00013 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte
"Collectivité Eau du Bassin Rennais" - Extension de périmètre 13
° Vente d'eau aux abonnés;¢ Facturation de l'eau potable auprès des abonnés ;+ Facturation pour le compte de tiers de tout service dont l'assiette est assise sur laconsommation d'eau potable ;¢ Promotion de l'utilisation de l'eau du robinet auprès de la population.
4 - Missions complémentaires et accessoires :¢ Organisation de maîtrise d'ouvragePar voie de convention, et dans le respect des règles de mise en concurrence, le syndicatpourra mettre à disposition de toute collectivité les parties de service nécessaires àl'élaboration de projets complexes impactant la protection de la ressource en eau, laproduction ou la distribution de l'eau potable ;Il pourra de même confier à toute collectivité compétente, dans le respect des règles de miseen concurrence, toute mission qui par sa complexité, son ampleur, ou ses besoins decoordination justifie l'intervention de cette collectivité ;° Installation, maintenance et contrôle, pour le compte des collectivités compétentes qui ledemandent, de matériel de défense contre l'incendie desservi par le réseau d'eau potable;° Participation à toutes les instances d'organisation et de planification de l'eau potable sur leterritoire du syndicat.
Article 3 - Durée et siègeLe syndicat est constitué pour une duréeillimitée.Le siège du syndicat est obligatoirement institué sur le territoire du syndicat, il pourra être modifié pardélibération.Lors de l'approbation des présents statuts, le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel de Rennes Métropole.
Article 4- Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité constitué conformément aux dispositions du CGCT.Le nombre de représentants de chaque structure membre de la collectivité sera calculé sur la based'un représentant par tranche de 12 350 habitants, entière ou partielle, selon les données de lapopulation INSEE au 1° janvier de l'année précédant le renouvellement des élus communaux.La composition du comité sera révisée avant chaque élection municipale suivante ayant lieu à l'échellenationale, selon cette même règle de calcul.En cas de révision du périmètre de la collectivité, le nombre de délégués de chaque membre serarecalculé sur la base de cette même population INSEE, mais en tenant compte des territoires entrantsOU sortants.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00013 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte
"Collectivité Eau du Bassin Rennais" - Extension de périmètre 14
La composition du comité syndical est la suivante :12350 hab / délégué Nombre de déléguésRennes Métropole 37Montfort Communauté 3Communauté de communes Saint-Méen Montauban 1Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné | 3Vallons de Haute Bretagne Communauté 1Communauté de communes de Brocéliande 2Total délégués 47
Chaque assemblée délibérante des collectivités adhérentes élit ses délégués titulaires ainsi que sesdélégués suppléants en nombre égal aux titulaires, appelés à siéger au comité avec voix délibérative encas d'empêchement des délégués titulaires.En cas de démission parmi les délégués, l'assemblée délibérante de chaque collectivité adhérentepourvoit au remplacement au cours de la réunion de l'assemeblée qui suit la démission.
Article 5 - Constitution du bureauEn application du CGCT, les membres du comité syndical désignent parmi eux les membres du bureau,composé de la manière suivante :° le président;° unou plusieurs vice-présidents ;° unou plusieurs autres membres.Le nombre et la qualité des membres du bureau sont fixés par délibération du comité syndical,préalablement à leur désignation.La désignation du ou des vice-présidents devra être représentative de la diversité du territoire syndical.
Article 6 - ReceveurLes fonctions du receveur du syndicat sont exercées par le trésorier désigné par les services de l'État.
Article 7 - Ressources financières du syndicatLes ressources financières du syndicat comprennent :1. Les redevances et contributions correspondant aux services rendus par le syndicat incluantnotamment l'amortissement du patrimoine ;2. Le fond de concours départemental attribué par le SMG 35 afin de contribuer à la mise enœuvre du schéma départemental d'alimentation en eau;3. Les subventions du département, de la région, de l'Etat, de l'agence de l'eau Loire Bretagne, ettoutes autres participations financières auxquelles le syndicat mixte pourrait prétendre comptetenu de son objet ;4. Le produit des emprunts ;Les produits des dons et legs ;Les revenus des biens meubles et immeubles;
ou
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"Collectivité Eau du Bassin Rennais" - Extension de périmètre 15
7. Les produits des placements prévus par la réglementation en vigueur ;8. Les rémunérations de collectivités membres ou extérieures au titre de missions récurrentes ouponctuelles.
Article 8 - Règlement intérieurUn règlement intérieur viendra préciser les modalités d'application des présents statuts. Il préciseranotamment les relations avec les organes sur le territoire, et plus spécialement avec les collectivitésadhérentes.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 2 à DEC. 2025portant modification du Syndicat mixte « Collectivité Eau duBassin Rennais »
Pour le préfet et par délégation,aire général,
erre LARREY
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"Collectivité Eau du Bassin Rennais" - Extension de périmètre 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-24-00014
Arrêté du 24 décembre 2025 portant
modification des statuts du Syndicat mixte eau
des Bruyères - Extension de périmètre
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 24 DEC. 2025portant modification des statutsdu Syndicat mixte Eau des Bruyères
Modifications à compter du 1° janvier 2026 :- extension du périmètre géographique- membres
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5210-1 etsuivants;Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'alimentationen eau potable « Les Bruyères » ;Vu la délibération du 10 octobre 2024 du comité syndical du syndicat mixte Eau des Bruyèresapprouvant l'extension de son périmètre pour intégrer les communes de Baulon, Goven (pour unepartie de son territoire), Lassy, Loutehel et Val d'Anast (pour la partie Nord);Vu la délibération du 12 décembre 2024 du conseil communautaire de Vallons de Haute BretagneCommunauté approuvant la délégation de la compétence eau potable des communes de Baulon,Goven (pour une partie de son territoire), Lassy, Loutehel et Val d'Anast (pour la partie Nord) ausyndicat mixte Eau des Bruyères;Vu la délibération du 14 janvier 2025 de conseil communautaire de Bretagne Porte de LoireCommunauté approuvant la délégation de la compétence eau potable, au syndicat mixte Eau desBruyères;Vu la délibération du 5 juin 2025 du comité syndical du syndicat mixte Eau des Bruyères approuvant lamodification de ses statuts, notamment son extension de périmètre et la délégation de la compétenceeau potable de Bretagne Porte de Loire Communauté au syndicat;Vu les délibérations du conseil d'agglomération de Redon agglomération et du conseil communautairede Bretagne Porte de Loire communauté approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Eau. des Bruyères;Considérant qu'à défaut de délibération du conseil communautaire de Vallons de Haute Bretagnecommunauté, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du 5 juin 2025du comité syndical de syndicat mixte Eau des Bruyères, la décision de ce conseil communautaire estréputée favorable, conformément à l'article L. 5211-20 du CGCT;
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Considérant que les conditions prévues à l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du 1° janvier 2026, l'article 1° de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est ainsimodifié :«Article 1 : Composition et dénomination du syndicatEst autorisée la création d'un syndicat mixte d'alimentation en eau potable entre:- BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTÉ,en représentation-substitution des communes de Chanteloup, Crevin, Pancé, Le Petit-Fougeray,Pléchâtel et Poligné;- REDON AGGLOMÉRATION,en représentation-substitution des communes de Bruc-sur-Aff, Lieuron et Pipriac ;Il est précisé que la commune de Pipriac a une partie de son territoire sur une autre collectivité gérantl'eau potable.- pour la Commune de Pipriac:Le secteur des Emailleries, au sud-est de la Commune, est géré directement par Redon Aglomération ;- VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉen représentation-substitution des communes de Baulon, Bourg-des-Comptes, Bovel, Les Brulais, LaChapelle-Bouëxic, Comblessac, Goven, Guichen, Guignen, Guipry-Messac, Lassy, Lohéac, Loutehel,Mernel, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Seglin, Saint-Senoux, Val d'Anast;Il est précisé que les communes de Goven, Guichen et Guipry-Messac ont chacune une partie de leurterritoire sur une autre collectivité gérant l'eau potable.- pour la commune de Goven:Hormis le secteur de "La Hillandais", toute la commune fait partie de la collectivité Eau du BassinRennais (CEBR);- pour la Commune de Guichen:Les secteurs de « Pont-Réan » et de la « route de Laillé » font partie de la Collectivite Eau du BassinRennais (CEBR);- pour la commune de Guipry-Messac :Le secteur de « Boulifard », au sud-est de Messac, fait partie du Syndicat Mixte des Eaux du Pays deBain.Le syndicat prend le nom de « Syndicat Mixte Eau des Bruyéres ».
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
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ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Redon, la directricerégionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine,le président du syndicat mixte Eau desBruyères, le président de Redon agglomération, les présidents des communautés de communesmembres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché un mois au siège du syndicat Mixte Eaudes Bruyères et de ses collectivités membres.
Rennes, le 2-4 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,ire général,
terre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux. .
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ANNEXEa l'arrêté| du 24 DEC. 2025portant modification des statuts du Syndicatmixte Eau des BruyèresStatuts du Syndicat mixte Eau des Bruyères
Article 1 : Composition et dénomination du syndicatEst autorisée la création d'un syndicat mixte d'alimentation en eau potable entre :- BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTÉ,en représentation-substitution des communes de Chanteloup, Crevin, Pancé, Le Petit-Fougeray,Pléchâtel et Poligné;- REDON AGGLOMÉRATION,en représentation-substitution des communes de Bruc-sur-Aff, Lieuron et Pipriac ;Il est précisé que la commune de Pipriac a une partie de son territoire sur une autre collectivité gérantl'eau potable :- pour la Commune de PIPRIAC :Le secteur des Emailleries, au sud-est de la Commune, est géré directement par Redon Agglomération ;- VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉen représentation-substitution des communes de Baulon, Bourg-des-Comptes, Bovel, Les Brulais, LaChapelle-Bouéxic, Comblessac, Goven, Guichen, Guignen, Guipry-Messac, Lassy, Lohéac, Loutehel,Mernel, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Seglin, Saint-Senoux, Val d'Anast;Il est précisé que les communes de Goven, Guichen et Guipry-Messac ont chacune une partie de leurterritoire sur une autre collectivité gérant l'eau potable :- pour la commune de Goven :Hormis le secteur de "La Hillandais", toute la commune fait partie de la collectivité Eau du BassinRennais (CEBR) ;- pour la Commune de Guichen :Les secteurs de « Pont-Réan » et de la « route de Laillé » font partie de la Collectivité Eau du BassinRennais (CEBR) ;- pour la commune de Guipry-Messac :Le secteur de « Boulifard », au sud-est de Messac, fait partie du Syndicat Mixte des Eaux du Pays deBain.Le syndicat prend le nom de « Syndicat Mixte Eau des Bruyères ».
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Article 2 : CompétencesLe syndicat exercera, pour le compte et par transfert des communes adhérentes, les compétencessuivantes :- la maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'entretien des ouvrages de production, de stockage etde transfert d'eau potable sur l'ensemble du territoire défini à l'article 1 ;- la fixation du prix de vente de l'eau aux abonnés des communes faisant partie du syndicat (etéventuellement aux communes ou syndicats voisins);- la détermination du mode d'exploitation des ouvrages de production et de distribution appartenantau syndicat, ainsi que le choix du prestataire en cas de délégation de service public et les modalitéscontractuelles (rémunération du délégataire, règlement de service, etc.) ;- de manière générale, tout ce qui pourra concourir à la bonne marche du syndicat (actions decommunication, mise en conformité avec la réglementation, autres).
Article 3 : DuréeLe syndicat est constitué pour une duréeillimitée.
Article 4 : SiègeLe siège du syndicat est fixé au 38 rue du Rocher - 35580 GUICHEN
Article 5 : Composition du comité syndicalPar dérogation à l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et commel'autorise l'article L. 5212-7-1 du CGCT, il est dérogé à la règle des deux délégués par communes.Chaque collectivité adhérente disposera d'un (1) délégué titulaire et d'un (1) délégué suppléant parcommune de son territoire située sur le syndicat.
Article 6 : BureauLe bureau du syndicat sera élu par le comité selon les modalités prévues par le CGCT (articleL. 5211-10).. .
Article 7 : Ressources et dépenses du syndicatLes ressources du syndicat comprendront notamment :- les produits et redevances correspondant aux services rendus par le syndicat incluant celles perçuesauprès de chaque abonné du service d'eau. Elles seront fixées annuellement par le comité ;- le produit des participations ou rémunérations diverses correspondant aux services assurés et perçusauprès des bénéficiaires ;- le produit des emprunts qu'il est habilité à contracter;- les revenus des biens meubles et immeubles ;- le produit des dons et legs ;- les subventions.Les dépenses du syndicat comprennent notamment :
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- les dépenses de fonctionnement assurant le bon déroulement du service ;- les dépenses d'investissement pour |'étude, la réalisation, l'entretien, le renouvellement, l'extensiondes équipements et du réseau d'adduction et de distribution d'eau potable.
Article 8 : Comptable publicLes fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le service de gestion comptable de Guichen.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 2 h DEC. 2025portant modification du Syndicat mixte Eau des BruyéresPour le préfet et par délégation,ire général,
ferre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-30-00008
Arrêté du 30 décembre 2025 portant dissolution
du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont
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| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdu 30 DEC. 2025portant dissolutiondu syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5212-33 ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine (groupe II), sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général dela préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 1961 modifié, portant constitution du syndicat mixte Eau de la Forêt dePaimpont;Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes Brocéliandecommunauté, Vallons de Haute Bretagne communauté et Saint-Méen Montauban, approuvant ladissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont ;Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes Brocéliandecommunauté, Vallons de Haute Bretagne communauté Saint-Méen Montauban approuvant la conventionde liquidation du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont;Vu les délibérations du 18 décembre 2025 du comité syndical du syndicat mixte Eau de la Forêt dePaimpont approuvant le compte administratif 2025, le compte de gestion 2025 et la convention deliquidation ;Vu l'avis du 30 décembre 2025 de la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que les conditions de liquidation mentionnées à l'article L. 5211-26 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETE
Article 1: La dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont est prononcée à compter du31 décembre 2025.
Article 2 : Les ouvrages de production situés sur la commune de Monterfil (puit, forage et station detraitement d'eau potable de la Boissière), mis à disposition du syndicat mixte font retour dans lepatrimoine de la commune de Monterfil, conformément à l'article L. 5211-25-1 du CGCT.ÀArticle 3 : La répartition des immobilisations et subventions acquises ou réalisées par le syndicat depuissa création est déterminée par la localisation géographique, dans les conditions de la convention deliquidation annexée.Les immobilisations et subventions qui ne peuvent être localisées précisément sont réparties parapplication de la clé de répartition suivante :- Brocéliande Communauté : 79,07%- Communauté de Communes de Saint Méen Montauban : 366%- Vallons de Haute Bretagne Communauté : 17,27%Le principe de localisation géographique ne sera pas appliqué au réservoir de Saint-Malon-sur-Mer et auxantennes de distribution situées sur la commune de Baulon.4
Article 4: Les deux contrats d'emprunt souscrits par le syndicat, pour le financement de travaux sur desouvrages localisés a Monterfil et a Maxent sont transférés a Brocéliande communauté, conformément auxdispositions de la convention de liquidation annexée.
Article 5 : Brocéliande communauté a mandat pour procéder au paiement des restes à payer auprès desdifférents créanciers et au recouvremement des restes à recouvrer auprès des différents débiteurs.Brocéliande communauté aura ensuite en charge de reverser les sommes encaissées et de se fairerembourser les sommes payées en fonction de la clé de répartition définie ci-dessous :- Brocéliande communauté : 79,07 %- Communauté de communes de Saint-Méen Montauban : 366 %- Vallons de Haute Bretagne : 17,27 %Article 6 : La trésorerie d'un montant de 443 482,48 € sera clôturée dans les conditions de la conventionde liquidation annexée.La somme de 426 044 € sera reversée a la Communauté de communes de Saint-Méen Montauban pourcompenser l'écart de répartition de l'actif net entre l'application de la clé et la localisation géographique.Le solde de 17 438,48 € sera ensuite réparti entre les collectivités membres au moyen des mêmes clés derépartition :- Brocéliande Communauté : 79,07%- Communauté de Communes de Saint Méen Montauban : 366%- Vallons de Haute Bretagne Communauté : 17,27%Article 7: Les résultats de clôture du syndicat d'un montant de 821 678,38 € en section defonctionnement et de 491 650,41€ en section d'investissement sont répartis entre les collectivitésmembres.
Article 8: Les restes à réaliser seront repris au budget des EPCI en fonction de leur localisationgéographique ou, à défaut, selon la clé de répartition suivante :- Brocéliande Communauté : 79,07%- Communauté de Communes de Saint-Méen Montauban : 366%- Vallons de Haute Bretagne Communauté : 17.27%2/4
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Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat mixte Eau de la Forêtde Paimpont, les présidents des communautés de communes membres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et affiché un mois au siège du syndicat et de ses communes membres.
Rennes, le 3 ÿ DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,ire Général, par suppléancealge Général adjoint,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré/ au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site hiips://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délaide deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ANNEXE al'arrêté du 30 DEC. 2025portant dissolution dudu syndicat mixte Eau de la Forêt de PaimpontConvention de liquidation dudu Syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont
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| Convention pour la liquidation du Syndicat mixte Eau de la_ Forêt de Paimpontee mor ont DTA Se Le ee A LI PSE ST
ENTRE —
Le SYNDICAT MIXTE EAU DE LA FORET DE PAIMPONT, sis, 6 Rue de la mairie35160 MONTERFIL, représenté par son Président en exercice, Monsieur David MOIZAN,agissant és qualité en vertu de la délibération du comité syndical n° 2020-11 du 17/09/2020Ci-après dénommé « le Syndicat Mixte »,
ET
BROCELIANDE COMMUNAUTE, sise 1 rue des Korrigans 35380 Plélan-Le-Grand,représenté par son Président, Monsieur Bernard ETHORE, agissant ès qualité en vertu de ladélibération du conseil communautaire du 08 juin 2020.Ci-après dénommé « Brocéliande Communauté »,
ET
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT MEEN MONTAUBAN, sise Manoirde la Ville Cotterel 46 rue de saint Malo — BP 26042 35360 Montauban-De-Bretagne,représentée par son Président, Monsieur Philippe CHEVREL, agissant ès qualité en vertu de ladélibération du conseil communautaire du 16 juillet 2020.Ci-après dénommée « la Communauté de Communes de Saint Méen Montauban »,
ET
VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE, Parc d'activités des Landes, 12 rueBlaise-Pascal BP 88051 - 35580 Guichen, représentée par son Président, Monsieur ThierryBEAUJOUAN, agissant ès qualité en vertu de la délibération du conseil communautaire n°2022-06-086 du 08 septembre 2022,Ci-après dénommée « Vallons de Haute Bretagne Communauté ».
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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :Le Syndicat intercommunal de la Forét de Paimpont a été créé le 6 mars 1961 ; il regroupait lescommunes de Campel, Loutehel, Maxent, Paimpont, Plélan le Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial, Treffendel, Iffendic, Monterfil, Le Verger.Les communes de Maure-de-Bretagne, pour partie, et Saint-Malon-sur-Mel y ont adhéré le 25novembre 1965.Les communes de Baulon, Goven et Lassy y ont également adhéré le 13 décembre 1991.Le 28 mars 2018, ce syndicat intercommunal a évolué en syndicat mixte avec la représentation-substitution des communes de Saint-Malon-sur-Mel par la communauté de communes de Saint-Méen Montauban et d'Iffendic (pour partie du territoire) par Montfort Communauté, laquelles'est ensuite retirée le 19 février 2021.Le 03 juin 2021, Brocéliande Communauté s'est substituée aux communes de Maxent,Monterfil, Paimpont, Plélan le Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial, Treffendel et Vallons deHaute Bretagne Communauté s'est substituée aux communes de Baulon, Goven, Lassy,Loutehel et Val d'Anast.Le Syndicat mixte déploie a ce jour son activité sur 13 communes : Baulon, Goven, Lassy,Loutehel, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Péran,Saint-Thurial, Treffendel et Val d'Anast. Pour certaines d'entre elles, seule une partie de leurterritoire est alimentée par le Syndicat mixte : Goven, et Val d'Anast (nouvelle commune depuisle 01.01.2017 regroupant Campel et Maure-de-Bretagne). Elle dessert en outre (au moinspartiellement) Bréal-Sous-Montfort et Talensac.Ses membres sont désignés par les communautés de communes qui sont au nombre de 3 sur leterritoire du Syndicat mixte : Brocéliande Communauté, Communauté de Communes de SaintMéen Montauban et Vallons de Haute Bretagne Communauté.Le service public de distribution d'eau potable qui lui a été transféré est exploité en affermage.Le délégataire est la société Saur en vertu d'un contrat et de ses avenants ayant pris effet le lerjanvier 2018 et arrivant à échéance au 31 décembre 2025.Faisant suite à la demande de Brocéliande Communauté de sortir du syndicat, une rencontreavec les 3 présidents des EPCI adhérents a été provoquée par le président du SMEFP le 21décembre 2023. A la suite de cela, par délibérations respectives des 8 avril 2024, 9 avril 2024et 12 décembre 2024, Brocéliande communauté, la Communauté de Communesde Saint MéenMontauban et Vallons de Haute Bretagne Communauté ont demandé la dissolution du Syndicatmixte.À compter de la dissolution du Syndicat, il est indiqué à titre informatif que la compétence eaupotable sera exercée de façon différenciée pour chacun des EPCI :- Par délibération du 10 juillet 2023, Brocéliande Communauté a demandé à adhérer à laCollectivité Eau du Bassin Rennais dans son entièreté à compter de la dissolution duSyndicat Mixte. Par délibération du 07 novembre 2023, la Collectivité Eau du Bassin2/8
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Rennais a pris une délibération de principe pour l'intégration de Brocéliande Communautéà compter de la dissolution du Syndicat Mixte.- Par délibération du 12 décembre 2024, Vallons de Haute Bretagne Communauté a demandél'intégration dans le Syndicat des Bruyères, des communes initialement alimentées par leSyndicat Mixte. Par délibération du 05 juin 2025, le Syndicat des Bruyères a délibéréfavorablement pour l'intégration des communes de Baulon, Goven, Lassy, Loutehel et Vald'Anast dans le Syndicat des Bruyères à compter de la dissolution du Syndicat Mixte.- La Communauté de Communes de Saint Méen Montauban exercera quant à elle directementla compétence eau potable à compter de la dissolution du Syndicat Mixte.Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-7, L. 5211-26 et L. 5211-25-1,Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 1961 portant constitution du « Syndicat mixte Eau de la Forêtde Paimpont »,Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2021 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eaude la Forêt de Paimpont,Vu la délibération du conseil communautaire de Brocéliande communauté du 8 avril 2024demandant la dissolution du Syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont,Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Saint MéenMontauban du 9 avril 2024 demandant la dissolution du Syndicat mixte Eau de la Forêt dePaimpont,Vu la délibération du conseil communautaire de Vallons de Haute Bretagne Communauté du12 décembre 2024 demandant la dissolution du Syndicat mixte Eau de la Forét de Paimpont,Vu le compte administratif de liquidation 2025,Vu le compte de gestion de liquidation 2025.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° : OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet d'organiser entre les trois EPCI membres du Syndicat Mixteles conditions et les modalités de dissolution dudit Syndicat Mixte.La date de dissolution du Syndicat Mixte est fixée au 31 décembre 2025.ARTICLE 2 : REPARTITION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 2.1 : LES IMMOBILISATIONS ET SUBVENTIONS MISES A DISPOSITIONDU SYNDICAT MIXTEConformément à l'article L5211-25-1 du CGCT : « 7° Les biens meubles et immeubles mis à ladisposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux3/8
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communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeurnette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mémes bases. Lesolde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à lacommune propriétaire ».Suite à la dissolution du Syndicat de Monterfil-Le Verger en date du 9 novembre 2015, lesouvrages de production situés sur la commune de Monterfil (puit, forage et station de traitementd'eau potable de la Boissiére) ont été mis à disposition du Syndicat Mixte. Conformément auxdispositions du CGCT rappelées ci-dessus, les biens concernés feront retour dans le patrimoinede la Commune de Monterfil.La description des biens concernés et l'état de l'actif et des subventions à fin 2024 figurent enAnnexe 1. L'état de l'actif et des subventions définitif sera produit séparément à l'appui ducompte de gestion 2025 et du compte administratif 2025.
ARTICLE 2.2 : LES IMMOBILISATIONS ET SUBVENTIONS ACQUISES OUREALISEES PAR LE SYNDICAT MIXTEDès lors qu'aucune disposition normative n'encadre expressément les modalités de répartitiondes biens, les EPCI membres du Syndicat mixte ont décidé de déterminer les modalités derépartition des immobilisations et subventions acquises ou réalisées par le Syndicat Mixtedepuis sa création sur le principe de la localisation géographique.Néanmoins, dans un souci de cohérence technique, il est prévu une exception à cette règle pourles ouvrages suivants :- le réservoir de Saint-Malon-sur-Mel, situé sur la commune de Paimpont et alimenté depuisla commune de Paimpont, qui ne dessert que les abonnés de Saint-Malon-sur-Mel. Ceréservoir, le terrain sur lequel il est situé, et la conduite qui le relie à la commune de Saint-Malon-sur-Mel seront ainsi transférés à la Communauté de Communes de Saint MéenMontauban.- Des antennes de distribution situées sur la commune de Baulon qui sont alimentées par lesréseaux de la commune de Saint-Thurial. Ces réseaux d'une longueur de 4 025 ml serontainsi transférés à Brocéliande Communauté. Un plan de localisation figure en Annexe 5 àla présente convention.Par ailleurs, il est convenu que les immobilisations et subventions qui ne peuvent être localiséesprécisément seront réparties par application des clés de répartition suivantes (dont les modalitésde calcul figurent en Annexe 6) :- Brocéliande Communauté : 79.07%- Communauté de Communes de Saint Méen Montauban : 3,66%- Vallons de Haute Bretagne Communauté : 17,27%La description des biens concernés et l'état de l'actif et des subventions à fin 2024 répartis parCollectivité bénéficiaire figurent en Annexe 2. L'état de l'actif et des subventions définitifsseront produits séparément à l'appui du compte de gestion 2025 et du compte administratif2025. 4/8
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Les biens concernés seront transférés en pleine propriété a la date de dissolution du SyndicatMixte, aux trois EPCI membres, chaque EPCI restant libre de les transférer ensuite à l'entitéexerçant la compétence par la voie de la mise à disposition et, le cas échéant, par acte de cessionen pleine propriété ultérieur.
ARTICLE 2.3 : LES EMPRUNTSLes deux (2) contrats d'emprunt souscrits par le Syndicat Mixte, en cours au jour de ladissolution, ont été mobilisés pour le financement de travaux sur des ouvrages localisés sur lepérimètre de Brocéliande Communauté :- un ouvrage a Monterfil dans le périmètre transféré ;- la surpression de Maxent qui est un ouvrage de sécurisation d'alimentation en cas desécheresse raccordé sur les ouvrages de transfert du SMP OUEST 35 pour l'ensemble duSyndicat Mixte et qui continuera a sécuriser les périmétres de Vallons de Haute BretagneCommunauté et celui de la Communauté de Communes de Saint Méen Montauban.A ce titre, il est convenu entre les parties que ces deux emprunts, dont le détail figure en Annexe3, seront transférés vers Brocéliande Communauté en cohérence avec les ouvrages qu'ellerécupère.ARTICLE 2.4 : LES RESTESARECOUVRER ETA PAYERIl est convenu entre les parties de donner mandat à Brocéliande Communauté pour procéder aupaiement des restes à payer auprès des différents créanciers et au recouvrement des restes àrecouvrer auprès des différents débiteurs. Brocéliande Communauté aura ensuite en charge dereverser les sommes encaissées et de se faire rembourser les sommes payées en fonction desclés de répartition définies au présent article.
Les restes à recouvrer et restes à payer au jour de la dissolution du Syndicat Mixte seront répartisselon la clé de répartition suivante :- Brocéliande Communauté : 79.07%- Communauté de Communes de Saint Méen Montauban : 3,66%- Vallons de Haute Bretagne Communauté : 17,27%L'état définitif des restes à recouvrer et restes à payer seront produits séparément à l'appui ducompte de gestion 2025 et du compte administratif 2025.
ARTICLE 2.5 : LA TRESORERIEEn comparant la répartition des immobilisations nettes des subventions et emprunt selon lalocalisation géographique d'une part, et selon les clés de répartition 79,07% / 17,27% / 3,66%(définie en Annexe 6) d'auire part, il s'avère que la Communauté de Communes de Saint MéenMontauban récupérerait des ouvrages dont la valeur nette serait inférieure de -426 044€ à cequ'elle serait fondée à récupérer en appliquant les clés de répartition. Il a donc été décidé par5/8
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les parties d' utiliser la trésorerie pour compenser la Communauté de Communes de Saint MéenMontauban de ce déséquilibre.L'éventuel solde de trésorerie restant sera ensuite réparti entre les collectivités membres aumoyen des mêmes clés de répartition :- Brocéliande Communauté : 79,07%- Communauté de Communes de Saint Méen Montauban : 3,66%- Vallons de Haute Bretagne Communauté : 17,27%A l'inverse, si la trésorerie a la clôture s'avère insuffisante pour verser la compensation définieà la Communauté de Communes de Saint Méen Montauban, les restes à recouvrer viendrontcompléter la trésorerie déjà versée à concurrence du montant de compensation défini ci-avant.
ARTICLE 2.6 : REPARTITION DES RESULTATSLes résultats d'investissement et de fonctionnement seront répartis entre les collectivitésmembres au vu de l'arrêt des comptes effectué à la date de dissolution du Syndicat Mixte avecémission du compte de gestion par la Trésorerie et du compte administratif par le SyndicatMixte.Ces résultats seront repris aux lignes 001 et 002 du budget des EPCI, via Décision Modificativele cas échéant.
ARTICLE 2.7 : RESTESÀ REALISERLes restes à réaliser seront repris au budget des EPCI en fonction de leur localisationgéographique ou, à défaut, selon la clé de répartition suivante :- Brocéliande Communauté : 79.07%- Communauté de Communes de Saint Méen Montauban : 3,66%- Vallons de Haute Bretagne Communauté : 17.27%
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTSLes CST concernés ont donné un avis favorable à la mutation de l'unique agent du SyndicatMixte, à compter du ler juillet 2025, à la mairie de Saint-Péran à raison de 28 heureshebdomadaires.Afin d'assurer le fonctionnement du Syndicat Mixte à compter du 1° juillet jusqu'au 31décembre 2025, l'agent continuera d'intervenir pour le Syndicat Mixte à raison de sept (7)heures hebdomadaires.ARTICLE 4 : OBLIGATIONS CONTRACTUELLESLes contrats et conventions de toutes natures en cours à la date de dissolution du Syndicat Mixtequi n'auront pas fait l'objet de résiliation par le Syndicat Mixte seront transférés aux EPCI pour6/8
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les territoires qui les concernent concomitamment 4 la date de dissolution du Syndicat Mixtearrêtée par le Préfet (CAA Douai, 28 février 2008, Sté Véolia eau-CGE, req. N° 06DA00733 :AJDA 2008 686, note Le Garzic). Un état des contrats en cours à la date prévisionnelle dedissolution est présenté en Annexe 4.A titre d'information, il est précisé que le programme de travaux réalisé en 2025 a été fait suiteaux mesures des CVM 2023/2024 qui, au regard des seuils imposés par l'ARS, ont obligé sousun délai d'un an le Syndicat Mixte à réaliser des travaux. Ce programme a ainsi été décidé al'unanimité du comité syndical avec la présence des délégués des 3 EPCI au regard de laréglementation nationale et non dans une optique de modification du patrimoine.Par ailleurs, 1l est rappelé qu'au vu de la répartition des biens figurant en Annexe 1 et Annexe2 de la présente convention, de nouvelles conventions de vente d'eau en gros seront à établirentre les futures entités qui exerceront la compétence à compter du 1% janvier 2026. Un plande localisation des compteurs de vente est proposé en Annexe 5.ARTICLE 5 : ARCHIVES DU SYNDICAT MIXTE (relevant de Particle L211-1 du codedu Patrimoine)Les archives du Syndicat Mixte sont actuellement conservées dans l'enceinte de son siège enmairie de Monterfil. Le Syndicat Mixte conservera ses archives jusqu'à la fin des opérations deliquidation. Les archives ne pouvant être scindées, l'intégralité du fond sera conservée en mairiede Monterfil au jour de la dissolution. Un dialogue est engagé entre Brocéliande Communautéet ses partenaires sur le transfert des archives avant le 31 décembre 2026.Le cas échéant, les opérations de tri, d'élimination et de préparation de versement seront prisesen charge par le Syndicat Mixte.
ARTICLE 6 : SITE INTERNETLe Syndicat Mixte dispose d'un site internet qui sera fermé à compter de la date de dissolution.Le Syndicat Mixte se chargera de résilier tous les contrats liés au nom de domaine,hébergement, maintenance.ARTICLE 7 : CONTENTIEUXLes parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de laprésente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à uneinstance juridictionnelle.En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ousur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Rennes.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION, EFFET DE LACONVENTIONLa présente convention sera soumise pour approbation à l'organe délibérant de chacun desmembres du Syndicat Mixte, puis validée par le Comité Syndical de ce dernier. Elle seraeffective à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de Monsieur le Préfet portant dissolution7/8
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du Syndicat Mixte.Les comptes de 2025, qui auront été approuvés par le comité syndical en amont de la dateprévisionnelle de dissolution, seront joints à l'arrêté de dissolution du préfet.De même, sera annexé l'état de l'actif et du passif du Syndicat Mixte apprécié à sa date dedissolution, dès l'approbation par le Comité Syndical du compte administratif et du compte degestion 2025.
ARTICLE 9 : ANNEXESAnnexe | : Biens mis à disposition du Syndicat MixteAnnexe 2 : Biens acquis et réalisés par le Syndicat MixteAnnexe 3 : Emprunts en cours à la date prévisionnelle de dissolutionAnnexe 4 : Marchés en cours à la date prévisionnelle de dissolutionAnnexe 5 : Plans de localisation des compteurs de ventes d'eauAnnexe 6 : Modalités d'établissement des clés de répartition
Pour le Syndicat Mixte Pour Brocéliande CommunautéLe Président, Le Président,
Pour la Communauté de Communes de Pour le Vallons de Haute Bretagne CommunautéSaint Méen Montauban Le Président.Le Président
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Annexe | :Biens mis a disposition du Syndicat mixteETAT DE L'ACTIF AU 31/12/2025 | Commune de MonterfilCOMPTE I" INVENTAIR DESIGNATIO DATE DURÉE VALEUR BRUTE [AMORT ANTERIEURSAMORTISS|TOTAL AMORTI [VALEUR NETTE | [Valeur brute [Cumul amoit [Valeur nette |21715 211-1 PERIMETRES 31/12/2015 0 5 287,60 0,00 0,00 5 267,60 5 267,60 0,00 00021715 211-2 TERRAIN DE 31/12/1995 8 822.04 0,00 0.00 822.04 822,04 0,00 822,0421715 211-30 TERRAIN ST 31/12/2015 9 3 353.28 0,00 0,00 3 363,28 3 363,28 0,00 3363.2821715 _ terrains batis 0,00 0,00 9 452,9221725 212-10 AMENAGEME 31/12/1898 50 1 183.46 591,74 23.67 615.41 568,05 1 183,46 615,41 568.0521725 L terrains bâtis 591,74 23,67 568.05217311 RESERV! RESERVOIR 31/12/2015 60 14 545,14 14 545,14 0.00 14 545,14 0.00 14545,14 14 545,14 0.00217311 RESERVIO RESERVOIR 31/12/1985 60 14 429,60 9237920 240,49 9 619,69 4 809.91 14429,60 9619.69 4809.91217311 RESERVI1 RESERVOIR 31/12/1990 60 13 753.65 779377 22923 8 023,00 5 730,85 1375385 8092300 5730.65217311 RESERVI2 RESERVOIR 31/12/1994 60 8 639,51 441981 147,33 4 567.14 4272.37 883951 4557.14 4272.37217311 RESERVI3 RESERVOIR 31/12/1995 60 7 837,56 378820 130.63 3918.83 3918.73 7837,58 3918.83 3918,73217311 RESERVI4 RESERVOIR 21/12/2000 60 603.71 241,46 10,06 251,52 352,19 603,71 251,52 352,19217311 RESERVIS RESERVOIR 31/12/2008 60 92.22 29,24 1,54 30.78 61.44 92.22 30,78 61.44217311 RESERV2 RESERVOIR 31/12/1964 60 153.97 153,97 0.00 153,97 0,00 153,97 153,97 0.00217311 RESERV3 RESERVOIR 31/12/1966 60 805,85 875,69 15,10 880,79 15,06 905,85 890,79 15,08217311 RESERV4 RESERVOIR 31/12/1967 60 77,29 73,45 1,29 74,74 2.55 77.29 74,74 255217311 RESERVS RESERVOIR 31/12/1978 60 20 581,23 1646498 343,02 16 808,00 3773.23 2058123 1880800 3773.23217311 RESERV6 RESERVOIR 31/12/1979 80 8 574,34 643081 142.91 6573.72 2 000,62 8574.34 657372 200062217311 RESERV? RESERVOIR 31/12/1980 60 387.22 283,92 6,45 290,37 26.85 387,22 290,37 95,85217311 RESERVE RESERVOIR 31/12/1981 50 11 047,07 7 917,09 184,12 8 101,21 2 945,85 13 047,07 8 101,21 2 945.66217311 RESERVS RESERVOIR 31/12/1983 60 574,89 392,82 9,58 402,40 172,49 574.89 402.40 172,49217311 iTRUCT STATRESTRUCTU 29/04/2015 60 368 840,52 6147340 6 147,34 87 620,74 301 219,78 366 840,52 67 620,74 301 219,78217311 TRUCT STATI Quote-part fac 15/02/2017 50 284,32 28,00 © 4,00 32,00 252,32 284,32 32,00 252,32217314 _ batiments exploitation se 13426085 7613.00]#41 804,04) 329 624,05217531 AIC1 IMMOS ANNE 31/12/1988 40 99 114,81 6442463 2477,87 84 202.50 32 212,31 9911481 6690250 3221231217531 AIC2 IMMOS ANNE 31/12/1999 40 907.77 567,31 22,68 590.09 317,77 907,77 390.00 317.77217531 AIC4 IMMOS ANNE 31/12/2000 40 4 881,75 2 809.01 117,04 2 928.05 1 755,70 458175 292505 1755.70217531 AICS IMMOS ANNE 31/12/2001 40 2 181,75 1 242,97 54,04 1 297,01 864,74 215175 1297,01 854,74217531 AICB IMMOS ANNE 31/12/2093 40 92 573,18 48600,92 2314,33 50 915,25 41 657,93 2257318 5091525 41657.93217531 AIC7 IMMOS ANNE 31/12/2004 40 28 151,55 14575.81 728.79 15 304,50 13 847,05 2915185 1530660 13 847,05217531 AICB IMMOS ANNE 31/12/2006 40 200,45 90,19 5,01 95,20 105,25 200.45 95.20 105,25217531 ITORIS-EXPL( AUTORISATC 31/12/2013 40 2 753,55 688,40 68,84 787,24 1 986,31 2753.55 75724 199631217531 2M 06-08 PEF MARCHE BO) 20/04/2011 40 30 532,35 839641 763,31 915872 21 372,63 3053235 915972 2137263217531 2M 06-08 PER MARCHE BG 18/13/2014 40 2 380.05 595.00 59.50 854.50 1 725,55 2 380,05 85450 1 725,55217531 MABC 14-18 MARCHES A 18/12/2014 40 11 805,24 295130 295,13 3246.43 8 558,81 1180524 324543 8558.81217531 MACB 09-11 MARCHE A B 27/09/2011 40 27 053,43 676340 876,34 7 439,74 19 513,69 2705243 743974 1561269217831 2 BONS C-05- MARCHE BOI 31/12/2013 40 7 827,38 215249 195,68 2248.17 5 479,21 7627.38 236817 547921217531 2 BONS C-09. BONS DE CO 31/12/2013 40 3 200.75 975,20 97,52 1 072.72 2 828.03 3900.75 107272 282803217531 > CANALIS-2C CANALISATIC 31/12/2013 40 2 459.25 679,03 61,73 740.76 1 728,49 2 459.25 74078 1728.49217531 40 RECH-EAt RECHERCHE 31/12/2013 40 6 954,20 191245 173,86 2 085 32 4 867,88 6954.20 2086.32 4887.88217531 RECH EAU RECHERCHE 30/03/2010 40 26 780,37 571481 519,51 6224.12 14 546,25 2078037 623412 1454625217531 RESO! RESEAUX 19 31/12/1967 40 11 624,48 11 624,48 0.00 11 524,46 0,00 1162445 11624,45 0.00217531 RESO2 RESEAUX 19 31/12/1862 40 1 501,29 1 501,28 0,00 1 501.29 0,00 1501.28 150129 0.00217531 RESO3 RESEAUX 19 31/12/1963 40 79,32 79,32 0.00 79.32 0,00 79.32 79,32 0.00217531 RESO4 RESEAUX 19 31/12/1864 40 11 743,38 11 743,38 6,00 11 742,38 0,00 1174338 © 11 743,38 9.09217531 RESOS RESEAUX 19 31/12/1865 40 171,36 171,36 5,00 171,36 0,00 171,38 171.35 0.00217531 RESO6 RESEAUX 19 31/12/1966 40 2244.47 2244.47 0.00 224447 0,00 2244.47 2244.47 0.00217834 RESO7 RESEAUX 19 31/12/1967 40 6 600,77 6 800,77 0,00 6 800,77 0,00 680077 $800,77 9,00217531 RESO8 RESEAUX 19 31/12/1968 40 10 587,12 10 587,12 6,00 10 567,12 0,00 1056712 10567,12 0,00217531 RESO9 RESEAUX 19 31/12/1969 40 2 202.02 2 202,02 0,00 2 202.02 0,09 220202 220202 0,00217534 RESIO RESEAUX 19 31/12/1970 40 8 105,47 5 106,47 0.90 8 105,47 0.00 8106.47 810847 0,00217531 RESt1 RESEAUX 19 31/12/1871 40 314,89 314,69 0,00 314,68 0,00 314,69 314,69 0,00217531 RES12 RESEAUX 19 31/12/1972 40 À 498,98 1 498,99 0.00 1 498,99 0,99 1495.99 1499,99 0,00217531 RES13 RESEAUX 19 31/12/1973 40 14 148,24 14 148,24 0.00 14 148.24 0,00 14148,28 1414824 0,00217531 RES14 RESEAUX 19 33/12/1874 40 5 875,09 5 675,09 0.00 5 675,08 0,00 567509 5675.09 0,00217531 RES15 RESEAUX 19 31/12/1875 40 1 427,37 1 427,37 0,00 142737 0,00 142737 142737 9,00217531 RES16 RESEAUX 19 31/12/1976 40 810,64 810,54 0,00 810,54 0.00 310,64 810,64 0,00217531 RESI7 RESEAUX 19 31/12/1977 40 388,15 368,15 0.00 359,15 0.00 368,15 369.15 9,00217531 RES13 RESEAUX 19 31/12/1978 40 2 837,88 2837.68 2.00 2 837,68 0.00 283768 283758 0.00217531 RES19 RESEAUX 19 31/12/1979 40 2158.32 2 159,32 2.00 2 159,32 0,00 215932 219932 0.00217531 RES1959 RESEAUX 19 31/12/1859 40 82,83 $2,83 0.00 22.83 0.09 92.83 $2.83 0.00217531 RES1980 RESEAUX 19 31/12/1950 40 815,15 815,15 0,00 815,15 0,00 815,15 815.15 0,00217531 RES20 RESEAUX 19 31/12/1981 40 775,18 775,18 9,00 775,18 0,09 775,18 775.18 0.00217531 RES21 RESEAUX 19 31/12/1862 40 5 935,72 5 936,72 0.00 5 936,72 0.09 593672 593672 0.00217531 RES22 RESEAUX 19 31/12/1583 40 31 352.37 31 362,37 0.c0 31 362.37 0.00 3136237 2138237 9.00217531 RES23 RESEAUX 19 31/12/1984 40 6 424,36 6 424,35 9,00 6 424.36 9,99 642435 542435 0.00217531 RES24 RESEAUX 19 31/12/1985 40 2 088.07 201565 5242 2 058.07 0.00 206807 2058,07 0,00217531 RES25 RESEAUX 19 31/12/1986 40 4 T82,40 454328 119.56 4 652,84 119,55 478250 4662.84 119,56217531 RES25 RESEAUX 19 31/12/1587 40 1 050,96 981,35 25,52 1 007,87 53.08 1060.98 4007.87 53.09217531 RES27 RESEAUX 19 31/12/1888 4 84 723,31 7625035 211808 78 263,03 6 254,28 8472231 7828502 $354,238217531 RES28 RESEAUX 19 31/12/1989 40 28 957,54 2621293 74394 25 251.87 2885.77 2995782 2595187 2995.77217531 RES29 RESEAUX 19 31/12/1990 40 16 175.87 1375033 404,42 14 158,75 2022,12 1617687 1815475 202212237531 RES30 RESEAUX 19 31/12/1880 40 2 500,05 734253 22250 7 565.03 1 235.02 6800.05 756503 1325.02217521 RES31 RESEAUX 19 3112/1982 40 213851 1 709,18 53,41 176259 373.82 213551 176258 373.82217531 RES32 RESEAUX 19 37/12/1993 a 22 985,90 1781410 57465 18 388,75 458715 2298590 1838875 4597.15217531 RES33 RESEAUX 19 31/12/1994 40 6 920.86 519053 173,02 5 263,55 1557,11 692066 326355 1557,11217531 RES34 RESEAUX 19 31/12/1905 '45 3 485,18 2 536,91 87.48 2 624,39 874,79 348818 262433 874,73217531 RES35 RESEAUX 19 31/12/1906 49 49 254,47 3497811 1249.11 2722422 13 740,25 49964.47 3622622 1374025217531 RES36 RESEAUX 19 31/12/1288 40 46 408,60 676564 2609.22 7 025,88 3282,74 1040860 7025.86 2382745217531 RES37 RESEAUX 19 31/12/1989 40 527276 3295.43 134,82 3427.30 1 845,45 527276 342130 1845.45217531 RES28 RESEAUX 20 31/12/2000 43 1 256,22 £4259 3396 882.95 475,43 1 358,38 882.95 475,43217531 RES3S RESEAUX 20 31/12/2003 « 855.53 351,06 16,47 277.47 278,05 656.53 337,47 273.06217531 RES4G RESEAUX 20 21/12/2004 40 22 722,78 1245971 593,32 13 053,03 1087873 2372278 1305302 106797221753? 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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00008 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt
de Paimpont 37
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00008 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00008 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt
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