PREFETD'EURE- PRÉFECTUREET-LOIR . | Direction de la CitoyennetéLiberté | Bureau des Procédures EnvironnementalesÉgalité mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frFraternité
Arrêté PREF-DC- BPE n° 37-2025 déclarant d'utilité publique l'acquisition de laparcelle Al n°455 et de l'ensemble immobilier s'y trouvant situés sur la commune deChartres aux 18-24 rue de la Clouterie/14 rue des Vieux Rapporteurs et portantcessibilitéLe Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de Fexeropeiation |pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L511-1et suivants et R.511-1 et suivants;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511- 1-etsuivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 28 novembre 2024 portant délégationde signature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfectured'Eure-et-Loir, régulièrement publié;VU le site patrimonial remarquable et le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la villede Chartres;VU la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et deRenouvellement Urbain avec une opération de restauration immobilière signée le 30novembre 2020, entre la communauté d'agglomération de Chartres Métropole, lePréfet d'Eure-et-Loir, l'Agence Nationale de L'Habitat, La Banque des Territoires, legroupe Action Logement, le Conseil Régional Centre-Val de Loire, le Conseildépartemental d'Eure-et-Loir, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat d'Eure-et-Loir,la Caisse d'Allocations Familiales d'Eure-et-Loir, la Ville de Chartres et Procivis Eure-et-Loir;VU la convention « Action Coeur de Ville » du 19 décembre 2023 proposée par l'État, signéepar la commune de Chartres;VU l'arrêté municipal du 06 février 2025 n°A-V-2025-0044 portant mise en sécurité avecinterdiction définitive à l'habitation concernant l'ensemble immobilier situé aux 18-24 ruede la Clouterie/14 rue des Vieux Rapporteurs - référence cadastrale AI n°455 ;VU la délibération n°CM2025/065 du 13 mars 2025 de la ville de Chartres portantengagement d'une déclaration d'utilité publique et de cessibilité sur l'ensemble immobiliersitué aux 18-24 rue de la SIGURTIET rue des Vieux Rapporteurs - référence cadastrale Aln°455;
VU l'estimation par la Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir de l'ensemble immobilier concerné ;

VU le courrier du Maire de Chartres sollicitant l'engagement d'une déclarationd'utilité publique et de cessibilité sur l'ensemble immobilier situé aux 18-24 rue de laClouterie/14 rue des Vieux Rapporteurs — référence cadastrale Al n°455 ;VU le courrier du bailleur social 3F Centre-Val de Loire sollicitant le bénéfice del'expropriation pour cause d'utilité publique;CONSIDÉRANT que le centre-ville de Chartres, situé dans le périmètre du site patrimonialremarquable, recèle une grande richesse historique et patrimoniale qui fait l'objet demesures de protection à travers notamment un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur;: CONSIDÉRANT que l'opération s'inscrit dans le cadre d'une politique publique delutte contre l'habitat insalubre visant à améliorer les conditions de vie des habitantset à éliminer les risques sanitaires;CONSIDÉRANT l'incapacité des copropriétaires à financer et à réaliser les travaux deréhabilitation ;DCONSIDÉRANT que |''ensemble immobilier est libre de baux de location et évacué detout occupant;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;ARRÊTEArticle 1°': Est déclarée d'utilité publique l'acquisition de la parcelle Al n°455 et del'ensemble immobilier s'y trouvant situés aux 18-24 rue de la Clouterie/14 rue des VieuxRapporteurs en vue de sa démolition puis d'une reconstruction, ou en vue d'uneréhabilitation lourde selon l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.Article 2 : Les acquisitions se feront par voie d' expropriation au bénéfice du bailleur social3F Centre- Val de Loire.Article 3 : Est déclaré cessible immédiatement au bénéfice du bailleur social 3F Centre-Valde Loire, l'ensemble immobilier défini à l'article 1 tel que désigné au plan parcellaire et autableau de cessibilité annexés au présent arrêté.Article 4: || pourra être pris possession de l'ensemble immobilier à compter d'un moisaprès la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs d'Eure-et-Loir, et du paiement, ou en cas d'obstacle au paiement après consignation, des indemnitésprovisionnelles fixées dans le tableau de cessibilité annexé au présent arrêté.Article 5 : Une fiche sur laquelle sont inscrits les copropriétaires concernés indique lemontant de l'indemnité provisionnelle qui leur est allouée conformément à l'estimation dudirecteur départemental des finances publiques.Article 6 : Le relogement des occupants est assuré conformément aux dispositions desarticles L314-1 et suivants du code de l'urbanisme.Article 7 : Conformément à l'article R511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, l'arrêté devra être notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réelsimmobiliers sur les locaux, aux détenteurs de parts donnant droit à l'attribution ou à lajouissance en propriété des locaux, aux occupants et, lorsqu'il s'agit d'un immeubled'hébergement, à l'exploitant. A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou

de pouvoir les identifier, la notification les concernant sera valablement effectuée paraffichage à la mairie ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Maire de Chartres et lebénéficiaire de la DUP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichéà la mairie pendant une période de 2 mois.
3 1 OCT, 2025Chartres, leLe Préfet,Le PréfetPour le Préfet,La FE
—_ qAgnés BONJEAN
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1 dans le délai de 2 mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internethttp://www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, dans le même délai faire l'objet d'unrecours gracieux auprèsde M. le Préfet d'Eure-et-Loir ou hiérarchique, adressé à Monsieur leMinistre de l'Intérieur. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recourscontentieux ne court qu'à compter.du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

PLAN PARCELLAIRE

TABLEAU DE CESSIBILITE
LEA ¢ hform et GAs / ct Sanne lesote eG Le Erés ovr (aÊASC ca For dur PM tae le -Couellakos soucge à «+Feu ov à Ge maine deparcelle AI n°455 et de l'ensemble immobilier s'y trouvant situés sur la commune :de Chartres aux 18-24 rue de la Clouterie/14 rue des Vieux Rapporteurs
Lots Désignation du Propriétaires Adresse inverlant Tantième : Indemnités| lot provisionnellesLot:5 äppartement M, Dumand Martin Patrick 0850006289 | 105/1018* | Lot à expropriéa SRE danses —— $483.54€*Lot:3et17 Local SCI LQP: 5 rue de Longsault 0850006293 | 58 /1018° Accord amisoleLot:2 commarcial Siret : 47923629100023 28300 LEVES 0850144882 | 44 /1018° Procédure RHILots : 1,16 et 18 ; : 0850188862 | 128 /1018*Lot:9 Appartement Mme. Ben Chaabane Sonis 0850144877 | 108/1018* | Accord amiadle. i Procédure RHILot:6 Apperement M, Caopeli Guiseppe H 0850144879 | 43 /1016* Accord amiablei Procédure RHIMme Rousseau Patricia Renée ésouse Cappeli (Indivision)Lot: 10 Appartemert SC? ANNARSR | | 13 rue Michel Vintant 0650144880 | 39 /1018* Lot à exproprié| Sirez : 42448467300027 . ; 28110 Lucé 3151,03 € *1 nine HLot : 14 Appartement Mme. Fleury Emmanuelle Liliane 0850144881 | 34/1018* Accord amiableProcédure RHItot 4 Appartement M. Thirant Christophe Henri 0850144883 | 52 /1016* Lotà exproprié| : | . : wa STE = — 4201,37 €*j Lot:7et8 Appartement ' Société Anonyme Eure et Loir Habitat 2 rue du Onze Novemare 0859144884 | 104 /1018* | Accord amiable| Siret : 80592004800022 28110 Lucé Procédure RHI| Lot : 12 Appartement M, Peau Pascal Victor 0850144885 | 62/1018° Accord amisble| Lot : il Appartement i 0850192733 | 51/1018* Procédure RHILot: 15 Apparement M.Pinsart Grégory Théo | 0850142886 | 100/1018* | Accord amiablei _ _ —. — ——— — | Procédure RHI| Lot :13 Appartement Mme, Diederich Nicole Suzanne 0850163956 | 90 /1018° Lot à exproprié| 7 271,61€ **La répartition du montant des indemnisations pour chaque copropriétaire peut être approchée sur le base des surfaces de chaque lot.