PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-557
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-19-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation pour les poids lourds sur la RN125 (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2024-11-19-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation pour les poids lourds sur la RN125
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation pour les poids lourds sur la RN125 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoiresGARONNE eo
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant interdiction de circulation
pour les poids lourds sur la RN125
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R411-18 ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative a la gestion de la circulation routiére et a la
préparation et la gestion des situations de crise routiére ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées au mouvement social des
agriculteurs touchant l'accès à l'Espagne par la RN125 et les perturbations qui peuvent en
découler ;
Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de l'ordre public, d'assurer la sécurité de la
circulation routière sur cet axe ;
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation pour les poids lourds sur la RN125 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1" : La circulation des poids lourds est interdite sur la RN125, dans le sens France-Espagne,
à partir du giratoire de Chaum, à compter du mercredi 20 novembre 2024 à 7h30.
Un retournement obligatoire sera mis en place au giratoire de Chaum.
Cette mesure ne concerne pas la desserte locale.
Art. 2.: Les dispositions susvisées prendront effet sur le terrain dés la mise en place de la
signalisation adéquate par les gestionnaires routiers concernés, en liaison avec les forces de
sécurité intérieure.
Art. 3.: Les dispositions susvisées prendront fin dés que les forces de sécurité intérieure
donnent un avis favorable aprés concertation avec les gestionnaires routiers.
Art. 4.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois a compter de sa publication.
Art. 5.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest, le directeur régional de Vinci Autoroutes, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le général commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de
secours de la Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 novembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
PT
HÉ
Serge JACOB
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation pour les poids lourds sur la RN125 5