LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-058
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
40-2026-02-24-00001 - AOT CLAVERES 2026 signée (6 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2026-02-16-00005 - Arrêté préfectoral N°
DDETSPP/SPAE/2026-0021
fixant la liste départementale des personnes
habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème
catégories et de chiens dangereux la formation et à délivrer
l'attestation d'aptitude mentionnées a l'article L.211-13-1 du
Code rural et de la pêche maritime (6 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-02-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne LES PAPIERS EN PAIX Madame FORNI Elitia (2 pages) Page 18
40-2026-02-23-00044 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Madame CARCEL Hélène (2 pages) Page 21
40-2026-02-23-00045 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Monsieur ARRETCHE Rémi (2 pages) Page 24
40-2026-02-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Monsieur ZACHELLO Mathieu (2 pages) Page 27
40-2026-02-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Yann MORITZ multiservices Monsieur MORITZ Yann
(2 pages) Page 30
40-2026-02-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne" C'est Prêt et Toque" Madame QUENTIN Cécile
(2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-02-24-00002 - BERNADET Maylis GAEC DE HOURQUETTE (2 pages) Page 36
40-2026-02-26-00011 - CAZEAUX Nicolas (2 pages) Page 39
40-2026-02-24-00003 - COUDERC Cedric (2 pages) Page 42
40-2026-02-26-00012 - DARGELOS Aurelien (2 pages) Page 45
40-2026-02-26-00010 - EARL DE GELOUS (2 pages) Page 48
40-2026-02-26-00009 - EARL GUILLEMAN (2 pages) Page 51
40-2026-02-26-00007 - SCEA DE LA BORDE (2 pages) Page 54
40-2026-02-24-00004 - SCEA DE LOUSTAOU (3 pages) Page 57
40-2026-02-26-00005 - SCEA DE PLANTIER (2 pages) Page 61
2
40-2026-02-26-00014 - SCEA DU BRET (2 pages) Page 64
40-2026-02-26-00013 - SCEA DU HOURTE (3 pages) Page 67
40-2026-02-26-00008 - SCEA DUBEDOUT (2 pages) Page 71
40-2026-02-24-00005 - SCEA LALAURADE (2 pages) Page 74
40-2026-02-26-00006 - SCEA LARRIBERE (2 pages) Page 77
40-2026-02-24-00006 - SCEA LES ECURIES DE MEES (2 pages) Page 80
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-02-24-00007 - arrêté n°2026-171 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins de gestion piscicole (5 pages) Page 83
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
Secrétariat général au Cabinet
40-2026-02-16-00004 - Arrêté portant modification de la composttion
du conseil départemental de l'Éducation nationale des Landes (6 pages) Page 89
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-02-23-00041 - AP DCPPAT-BAE 2026-065 SUP canalisation de gaz
-St Pierre du Mont (8 pages) Page 96
40-2026-02-23-00042 - AP DCPPAT-BAE 2026-066 SUP canalisation de gaz
-Sorde l'Abbaye (6 pages) Page 105
40-2026-02-23-00043 - AP DCPPAT-BAE 2026-067 SUP canalisation de gaz
-Vielle St Girons (6 pages) Page 112
3
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2026-02-24-00001
AOT CLAVERES 2026 signée
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-02-24-00001 - AOT CLAVERES 2026 signée 4
EET AN DES Direction départementale, des territoires et de la merpa | Service mer et littoralFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet,
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite — PK 112.050Commune de Saint-Laurent-de-GossePétitionnaire : CLAVERES EricVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n°40-2025-09-25-00004 en date du 25 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT;VU la décision n° 64-2025-10-01-00007 en date du 1" octobre 2025, donnant subdélégation designature ;VU la demande, en date du 17 février 2026, de Monsieur CLAVERES Eric, qui sollicite la reconduction deson autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n°40-2021-01-26-003 en date du 26janvier 2021 pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ;VU l'avis, en date du 23 février 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desLandes, fixant les conditions financières ; |VU l'avis, en date du 18 février 2026, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Saint-Laurent-de-Gosse suite au courrier de la DDTM 64 en date du12 avril 2018;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
1/4' Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-02-24-00001 - AOT CLAVERES 2026 signée 5
ARRETE
Article 1: AutorisationMonsieur Eric CLAVERES, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant Maison Jouanic, 43 chemindu Plecq, 40390 Saint-Laurent-de-Gosse, est autorisé à occuper temporairement le domaine publicfluvial pour maintenir et utiliser un ponton flottant, sur la rive droite de |'Adour, point kilométrique112.050, commune de Saint-Laurent-de-Gosse, lieu-dit «Jouanic», face à son domicile, conformément auplan annexé.L'installation est constituée comme suit :* une passerelle fixe de 3,70 m de long par 1 m de large, dont les extrémités sont fixées a un blocde béton de 3 m de long par 1,60 m de large, reliant la berge à une passerelle articulée ;* une passerelle articulée de 5,80 m de long par 0,60 m de large ;* un ponton flottant de 3,30 m de long par 3 m de large, retenu à la berge par 2 câbles croiséssous la passerelle.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 22 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication deM. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à compter du 1°" mars 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage a supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance, au Comptable Spécialisé du Domaine, 94717 Saint-Maurice Cedex,à réception de l'avis de paiement, une redevance annuelle de deux-cent-soixante-cing euros (265 €).Révision : conformément à l'article R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,une révision du montant de la redevance interviendra à l'expiration de chaque période fixée pour lepaiement de la redevance.La redevance sera révisée annuellement en fonction de la variation de l'indice TP 02 de référence dedécembre 2025 publié le 15 février 2026 soit 136,1.En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de pleindroit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder àà une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être je ERE et ledécompte se faisant de dateà date et non par mois de calendrier.2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-02-24-00001 - AOT CLAVERES 2026 signée 6
Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarrés a son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque. nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisl'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit lenuméro suivant : PADDSL279.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention del'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confèrepas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'ily a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.
3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouy.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-02-24-00001 - AOT CLAVERES 2026 signée 7
Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment bre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 12 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Landes.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Mis hails passest chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 24 FEV. 2026POUR LE PRÉFET DES LANDES ET PARSUBDÉLÉGATION,
Maria GILLINLa cnerts du pôle marins, navires et domainespublics
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-02-24-00001 - AOT CLAVERES 2026 signée 8
NITIIOEHEWffJ2JP4d271O/d0207AZayaIBuyyJnof39apajeue,|eaxeuuUe21321nodn213SIY3AVT)ANSISUOWsnocW£XWO¢'EapUeyOYUOJUOdUN,pUONE]IEISUI]Nod1Oy
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-02-24-00001 - AOT CLAVERES 2026 signée 9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-02-24-00001 - AOT CLAVERES 2026 signée 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-02-16-00005
Arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2026-0021
fixant la liste départementale des personnes
habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens
de 1ère et 2ème catégories et de chiens
dangereux la formation et à délivrer l'attestation
d'aptitude mentionnées a l'article L.211-13-1 du
Code rural et de la pêche maritime
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-16-00005 - Arrêté
préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2026-0021
fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories et de chiens
dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées a l'article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP/SPAE/2026-0021fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires dechiens de 1°" et 2°" catégories et de chiens dangereux la formation et à délivrerl'attestation d'aptitude mentionnées a l'article L.211-13-1 du Code rural et de la pêchemaritime
Le préfet,VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 211-12 L. 21113 et L.211-14,VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du Code ruralet établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet desmesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code,VU le décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées adispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime etau contenu de la formation,VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du Coderural et de la pêche maritime,VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacitésmatérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitudeprévue à l'article L. 211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime,VU l'arrêté préfectoral fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenseraux propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie et de chiens dangereux la formationet délivrer l'attestation d'aptitude du 04/07/2024 ;VU la circulaire interministérielle du 23 juin 2009, en application du décret n° 2009-376 dujer avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue àl'article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime et au contenu de la formation,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;CONSIDÉRANT les nouvelles demandes d'habilitation déposées à la préfecture des Landeset à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes,CONSIDÉRANT l'instruction favorable de ces nouvelles demandes, conformément à laCirculaire du 23 juin 2009,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter la liste départementale des personnes habilitéesà dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 ducode rural et de la pêche maritime,SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Landes,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-16-00005 - Arrêté
préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2026-0021
fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories et de chiens
dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées a l'article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime
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ARRÊTE :Article 1-La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et délivrerl'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritimeest annexée au présent arrêté.Article2 -L'attestation d'aptitude précitée est obligatoire pour :- tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première (1) ou deuxième catégorie (2)en vue de la délivrance du permis de détention imposé à l'article L. 211-14 du code rural etde la pêche maritime,eles propriétaires ou détenteurs d'un chien ayant mordu une personne et désignés par lemaire ou, à défaut, le Préfet, à la suite de son évaluation comportementale prévue parl'article L.211-14-1 du code rural.(1) Chiens d'attaque : pit-bull, type american staffordshire terrier, type mastiff, type tosa.(2) Chiens de garde et défense : race american staffordshire terrier, race ou type rottweiller,race tosaArticle3 -Les conditions de déroulement de la formation visée à l'article 1er doivent être conformes àl'arrêté ministériel du 8 avril 2009.Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur duchien.Article 4 -Dispenses de formation:L'habilitation des formateurs vaut attestation d'aptitude pour les formateurs qui détiennentun chien de 1ère ou 2ème catégorie.Les propriétaires ou détenteurs d'un chien de 1°° ou 2°" catégorie, qui se sont engagésdepuis le 21 juin 2008 et avant le 02 mai 2009 dans une démarche d'éducation canine pourune durée d'au moins 10 heures, peuvent se voir délivrer une attestation d'aptitude par unformateur agréé sans devoir suivre la formation. Dans le cas où le formateur agréé quidélivre l'attestation n'est pas celui qui a assuré les 10 heures d'éducation canine, lepropriétaire ou détenteur doit lui fournir une facture acquittée et un justificatif d'éducationcanine. Le formateur doit s'assurer que les séances d'éducation canine sont conformes aucontenu de la formation.Article5 -L'arrêté préfectoral fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser auxpropriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie et de chiens dangereux la formation etdélivrer l'attestation d'aptitude du 04/07/2024 est abrogé.
Article 6 -Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification d'un recoursgracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePau. Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse explicite, ou au terme du délai de deux mois valantrejet implicite en cas d'absence de réponse.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-16-00005 - Arrêté
préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2026-0021
fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories et de chiens
dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées a l'article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime
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Article7 -La secrétaire générale de la Préfecture des Landes, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, le commandantde groupement de gendarmerie départementale des Landes, le directeur départemental dela Police Nationale et les Maires des communes des Landes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Mont de Marsan, le 16/02/2026Pour le préfet,Par délégation, le directeur,
our le Directeuret par délégationLe chef du service SV-SPAE
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Sébastien ROUSSY
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit:. Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Landes (1 PLACE SAINT LOUIS BP 80377, 40012 MONT DE MARSAN CEDEX);. Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'Agriculture de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire (DirectionGénérale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);. Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments où faits nouveaux et comprendre [a copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date deréception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdrninistratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-16-00005 - Arrêté
préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2026-0021
fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories et de chiens
dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées a l'article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime
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| |PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Annexe de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/ 2026-0021Liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et délivrerl'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du Code Rural et de la PêcheMaritime.
Identité du formateurhabilitéDiplôme, titreouqualificationdu formateurAdresse du lieu deformation maîtres deschiensNuméro detéléphoneAnnéed'habilitationValiditéd'habilitation
393 route des GrandsMORILLON Fabienne | ateur en Champs 06.08.48.26.59 2024 2029éducation canine 40 160 YCHOUX
L'Harmonie Canine. Formateur en 483 chemin deBRASSEUR Guillaume | ga. cation canine peyraou 06.6711.0613 2024 202940 280 BENQUET.
: Les Copains D'AbordCAVERIVIERE Marie | , orTMmateuren | 625 chemin de caloyeSéraphine éducation canine 40 140 MAGESCQ 06.62.64.25.64 2024 2029
Club Cynophile. Formateur en Landais 05.58.52.09.69MAESO Etienne | éducation canine | 430 chemin Lestage | 0601820976 | 2024 ns40 090 GELOUX
Brevet de Club Cynophile| moniteur de club Landais |DUBUIS Guillaume 430 chemin Lestage 06.4794.73.70 2024 202940 090 GELOUXLanniko'educFormateur en 25 chemin de Toulet aKRISCHENBILDER- | éducation canine chenet 06.66.31.63.77 2024 2029BILLARD Olivia 40 410 SAUGNAC ETMURET
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-16-00005 - Arrêté
préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2026-0021
fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories et de chiens
dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées a l'article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime
15
Diplôme, titreAdresse du lieu deIdentité du formateur ou : = Numéro de Année Validitéhabilité qualification FRS des téléphone | d'habilitation | d'habilitationdu formateurBiscani ClubDUPUIS Jean Bernard | _, Pokaan 5 551 chemin d'en Hill 05.58.78.84.03 2026 203140 600 BISCAROSSEM'T DOGSMEZZASALMA Formateur en 1242 chemin deAnthony éducation canine Montpeyroux 06.50.86.90.44 2026 203140 350 POUILLON
es en CFPPA des LandesOLHASQUE Jérôme | screnseignement| Les Bourdettes | 05.58.98.71.38 | 2026 2031
Club CynophileBrevet de LandaisSOLAUX Audrey moniteur de club | 430 chemin Lestage 06.2114.22.08 2026 203140 090 GELOUXPARENTIS EDUCTIONCANINE. Brevet de 560 route des TonnesSTRAEHLI Philippe moniteurde club Le Blaise 06.82.59.01.21 2026 203140 160 PARENTIS ENBORNLA PAPATTE ZENFormateur en 1554 route de BegaarLAFARGUE Charlotte éducation canine 40 400 CARCEN 06.62.354506 2026 2031PONSON
| es. 4 Pattes Educationrevet SupérieurDUPUY Patrick de maître chien | 249 rue des alouettes | 96 967874 77 2026 2031de l'armée de l'air40 200 STE EULALIEEN BORN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-16-00005 - Arrêté
préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2026-0021
fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories et de chiens
dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées a l'article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime
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Identité du formateurhabilitéDiplôme, titreouqualificationdu formateurAdresse du lieu deformation maîtres deschiensNuméro detéléphoneAnnéed'habilitationValiditéd'habilitation
VAN SPAANDONKDominiqueFormateur enéducation canineCentre CanidomQuartier de l'église64 350 LASSERRE06.45.23.93.0220262031
MERCIER SébastienFormateur enéducation canine
LES CROCS DE LAFOURNAISE254 chemin deBretagne40 270 RENUNG0769.81.311220262031
DELACOUR FranckFormateur enéducation canineLA VIE DU CHIEN27 allée de Toutin33 830 BELIN BELIET07.51.63.30.2420262031
BOYARD ValérieFormateur enéducation canineCom. des chiens126 route de la source40 250 SAINT AUBIN06.30.92.73.4920262031
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-16-00005 - Arrêté
préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2026-0021
fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories et de chiens
dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées a l'article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime
17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-02-26-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne LES PAPIERS EN PAIX
Madame FORNI Elitia
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-26-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne LES PAPIERS EN PAIX Madame FORNI Elitia 18
|PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP832945810SIRET N° 832945810 00022Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES PAPIERS EN PAIX, 132 rue du Gnoy 40140 AZUR, le24/02/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 24/02/2026 par MadameFORNI Elitia en qualité de dirigeante, pour l'organisme LES PAPIERS EN PAIX dont l'établissement principal est situé132 rue du Gnoy 40140 AZUR et enregistré sous le N° SAP 832945810 pour les activités suivantes :* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des LandesI place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-26-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne LES PAPIERS EN PAIX Madame FORNI Elitia 19
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 février 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service'insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-26-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne LES PAPIERS EN PAIX Madame FORNI Elitia 20
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-02-23-00044
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Madame CARCEL Hélène
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-23-00044 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Madame CARCEL Hélène 21
| 2PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services 4 la PersonneEnregistré sous le N° SAP994933836SIRET N° 994933836 00011
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Hélène CARCEL, 996 rue de l'Arreuillot 40440 ONDRES, le01/01/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 01/01/2026 par MadameCARCEL HELENE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Hélène CARCEL dont l'établissement principal est situé996 rue de l'Arreuillot 40440 ONDRES et enregistré sous le N° SAP994933836 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-23-00044 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Madame CARCEL Hélène 22
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 février 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du servi ertion emploi formation
ati :—_—Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 -— 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.ff.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des LandesI place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-23-00044 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Madame CARCEL Hélène 23
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-02-23-00045
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Monsieur ARRETCHE Rémi
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-23-00045 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Monsieur ARRETCHE Rémi 24
| |PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP990640534SIRET N° 990640534 00014Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ARRETCHE PAYSAGE, 132 Chemin de Cadilhon 40390 Saint-Martin-de-Seignanx, le 27/01/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 27/01/2026 par MonsieurARRETCHE Rémi en qualité de dirigeant, pour l'organisme ARRETCHE PAYSAGE dont l'établissement principal estsitué 132 Chemin de Cadilhon 40390 Saint-Martin-de-Seignanx et enregistré sous le N° SAP990640534 pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des LandesI place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-23-00045 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Monsieur ARRETCHE Rémi 25
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 4 R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 février 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,1
La Chef du service ingertion emploi formation/ ih
Marie-Pierré LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-23-00045 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Monsieur ARRETCHE Rémi 26
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-02-26-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Monsieur ZACHELLO
Mathieu
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-26-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Monsieur ZACHELLO Mathieu 27
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP100153097SIRET N° 100153097 00017Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Zacchello Mathieu, 5 rue des Capots 40800 AIRE-SUR-L'ADOUR, le 28/01/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 28/01/2026 par MonsieurZACCHELLO Mathieu en qualité de dirigeant, pour l'organisme Zacchello Mathieu dont l'établissement principal estsitué 5 rue des Capots 40800 AIRE-SUR-L'ADOUR, et enregistré sous le N° SAP 100153097 pour les activitéssuivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-26-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Monsieur ZACHELLO Mathieu 28
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 4 R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 février 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service i ion emploi formation
Marie-Pierre LASS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-26-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Monsieur ZACHELLO Mathieu 29
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-02-26-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Yann MORITZ
multiservices Monsieur MORITZ Yann
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-26-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Yann MORITZ multiservices Monsieur MORITZ Yann 30
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP843687724SIRET N° 843687724 00024
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Yann Moritz multiservices, 1270 route du coq 40230 TOSSE, le24/02/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 24/02/2026 par MonsieurMORITZ Yann en qualité de dirigeant, pour l'organisme Yann Moritz multiservices dont l'établissement principal estsitué 1270 route du cog 40230 TOSSE et enregistré sous le N° SAP843687724 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d' intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d' intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-26-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Yann MORITZ multiservices Monsieur MORITZ Yann 31
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 février 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
4
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 -— 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-26-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Yann MORITZ multiservices Monsieur MORITZ Yann 32
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-02-26-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne" C'est Prêt et Toque"
Madame QUENTIN Cécile
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-26-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne" C'est Prêt et Toque" Madame QUENTIN Cécile 33
|PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP980459390SIRET N° 980459390 00020Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme C'est Prêt et Toque, 560 route d'Orx 40230 BENESSE-MAREMNE, le 08/02/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 08/02/2026 par MadameQUENTIN Cécile en qualité de dirigeante, pour l'organisme C'est Prêt et Toque dont l'établissement principal est situé560 route d'Orx 40230 BENESSE-MAREMNE et enregistré sous le N° SAP 980459390 pour les activités suivantes :+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-26-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne" C'est Prêt et Toque" Madame QUENTIN Cécile 34
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 février 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du sérvice insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-26-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne" C'est Prêt et Toque" Madame QUENTIN Cécile 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-24-00002
BERNADET Maylis GAEC DE HOURQUETTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-24-00002 - BERNADET Maylis GAEC DE HOURQUETTE 36
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0343
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 12 novembre 2025 présentée par Maylis BERNA -
DET relative à son entrée au sein du GAEC DE HOURQUETTE dont le siège d'exploitation est situé au
1647 Route de la Forêt – 40180 SORTS EN CHALOSSE,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Maylis BERNADET au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-24-00002 - BERNADET Maylis GAEC DE HOURQUETTE 37
Article premier :
Madame Maylis BERNADET es t autorisée à entrer au sein du GAEC DE HOURQUETTE dont le siège d'exploi -
tation est situé au 1647 Route de la Forêt – 40180 SORTS EN CHALOSSE et qui met en valeur 51,04 ha sur les
communes de CANDRESSE, SAINT VINCENT DE PAUL et YZO SSE et appartenant à Stéphanie TARANCE,
Alexia, Aurore, Véronique et Bernard LANNEFRANQUE, Madame et Monsieur TARANCE et la SCI TOUSIS.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 24 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-24-00002 - BERNADET Maylis GAEC DE HOURQUETTE 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-26-00011
CAZEAUX Nicolas
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00011 - CAZEAUX Nicolas 39
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0352
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 17 novembre 2025 présentée par Nicolas CA -
ZEAUX dont le siège d'exploitation est situé au 336 chemin des Carrières – 40250 MUGRON relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 7,68 ha sur la commune de MUGRON et appartenant à Monsieur
Laurent DEGOS,
CONSIDÉRANT que la demande de Nicolas CAZEAUX au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00011 - CAZEAUX Nicolas 40
ARRÊTE
Article premier :
Nicolas CAZEAUX dont le siège d'exploitation est situé au 336 chem in des Carrières – 40 250 MUGRON est au-
torisé à exploiter 7,68 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Laurent DEGOS MUGRON Section A : 250 / 251 / 252 / 262 / 263 / 266 /
267 / 268 / 274 / 275 / 276 / 278 / 279 / 280 /
281 / 282 / 283 / 284
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 26 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00011 - CAZEAUX Nicolas 41
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-24-00003
COUDERC Cedric
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-24-00003 - COUDERC Cedric 42
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0342
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 10 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 7 novembre 2025 présentée par Cédric COU -
DERC dont le siège d'exploitation est situé au 1595 Route de Grenade – 40270 RENUNG relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 4,50 ha su r la commune de SAINT SEVER et appartenant à Madame Ma-
rie-Thérèse DARRICAU,
CONSIDÉRANT que la demande de Cédric COUDERC au titre de son a grandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-24-00003 - COUDERC Cedric 43
ARRÊTE
Article premier :
Cédric COUDERC dont le siège d'exploitation est situé au 1595 Rou te de Grenade – 40270 RENUNG est auto-
risé à exploiter 4,50 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Thérèse DARRICAU SAINT SEVER M 41 / 103 / 104 / 107 / 117 / 824 /
828
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 24 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-24-00003 - COUDERC Cedric 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-26-00012
DARGELOS Aurelien
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00012 - DARGELOS Aurelien 45
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0351
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 17 novembre 2025 présentée par Aurélien DAR -
GELOS dont le siège d'exploitation est situé au 402 chemin de Dabion – 40270 LARRIVIERE SAINT SAVIN re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 5,10 ha sur la commune de LARRIVIERE SAIN T SA-
VIN et appartenant à Monsieur Philippe CAZAUX,
CONSIDÉRANT que la demande d'Aurélien DARGELOS au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00012 - DARGELOS Aurelien 46
ARRÊTE
Article premier :
Aurélien DARGELOS dont le siège d'exploitation est situé au 402 chem in de Dabion – 40270 LARRIVIERE
SAINT SAVIN est autorisé à exploiter 5,10 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Philippe CAZAUX LARRIVIERE SAINT SAVIN Section C : 30 / 31 / 37 / 47
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 26 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00012 - DARGELOS Aurelien 47
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-26-00010
EARL DE GELOUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00010 - EARL DE GELOUS 48
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0353
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 17 novembre 2025 présentée par l'EARL DE GE -
LOUS dont le siège d'exploitation est situé au 1782 route d'Estanquet – 40 350 GAAS relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 7,56 ha sur la commune de POUILLON et appartenant à Madame Cécile
NEL,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE GELOUS au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00010 - EARL DE GELOUS 49
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DE GELOUS dont le siège d'exploitation est situé au 1782 rou te d'Estanquet – 40350 POUILLON est
autorisée à exploiter 7,56 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Cécile NEEL POUILLON Section M : 518 / 528 / 1240 / 1244
Section N : 101 / 102
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 26 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00010 - EARL DE GELOUS 50
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-26-00009
EARL GUILLEMAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00009 - EARL GUILLEMAN 51
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0354
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 13 novembre 2025 présentée par l'EARL GUILLE -
MAN dont le siège d'exploitation est situé au 238 i mpasse de Téouleroun – 40 700 MANT relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 4,58 ha su r la commune de MANT et appartenant à Monsieur Jean -Paul
FARBOS,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL GUILLEMAN au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00009 - EARL GUILLEMAN 52
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL GUILLEMAN dont le siège d'exploitation est situé au 238 impa sse de Téouleroun – 40 700 MANT est
autorisée à exploiter 4,58 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean Paul FARBOQ MANT Section ZP : 13 / 56
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 26 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00009 - EARL GUILLEMAN 53
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-26-00007
SCEA DE LA BORDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00007 - SCEA DE LA BORDE 54
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0357
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 19 novembre 2025 présentée par la SCEA DE LA
BORDE dont le siège d'exploitation est situé au 410 route de la Midouze – 40400 CARCARES SAINTE CROIX
relative à un bien foncier agricole d'une superfici e totale de 28,34 ha sur la commune de MEILHAN et a pparte-
nant à Mesdames Marine DUPOUY, Audrey DUPOUY, Béatr ice BOURGEOIS et Messieurs Jean-Pierre DU-
POUY et Arnaud DUPOUY
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE LA BORDE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00007 - SCEA DE LA BORDE 55
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE LA BORDE dont le siège d'exploitation est situé au 410 rout e de la Midouze – 40 400 CARCARES
SAINTE CROIX est autorisée à exploiter 28,34 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Béatrice BOURGEOIS MEILHAN Section ZX : 20
Audrey DUPOUY, Marine DUPOUY
et Arnaud DUPOUY
MEILHAN Section ZX : 25, 32, 34, 36
Section YA : 25, 28, 32
Aranud DUPOUY MEILHAN Section ZX : 16, 18
Jean-Pierre DUPOUY MEILHAN Section ZX : 9
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 26 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00007 - SCEA DE LA BORDE 56
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-24-00004
SCEA DE LOUSTAOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-24-00004 - SCEA DE LOUSTAOU 57
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0328
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 7 novembre 2025 présentée par la SCEA DE
LOUSTAOU dont le siège d'exploitation est situé au 2340 Chemin des Arriecs – 40700 SAINTE COLOMBE rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 89,19 ha sur les communes de DOAZIT, DUMES,
EYRES MONCUBE et SAINTE COLOMBE et appartenant à Me sdames Blandine DUTOYA, Denise DUBROCA,
Maryse DUCOS, Marcelle DAUBAS, Messieurs François D UBROCA, Olivier DUTOYA, Philippe DUTOYA, Da-
niel LABAT, Jean Christian LABAT, Madame et Monsieur Roger CASTAING,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE LOUSTAOU au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-24-00004 - SCEA DE LOUSTAOU 58
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE LOUSTAOU dont le siège d'exploitation est situé au 2340 Che min des Arriecs – 40700 SAINTE
COLOMBE est autorisée à exploiter 89,19 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Roger CASTAING DUMES
EYRES MONCUBE
SAINTE COLOMBE
B 169 / 176 / 177 / 178
D 252 / 253 / 359
A 34 / 36 / 37 / 38 / 39 / 40 / 41 / 48 / 49 /
53 / 54 / 59 / 60 / 61 / 62 / 145 / 147 /
148 / 150 / 154 / 473 / 738 / 739 / 740 ; B
2 / 12 / 13
Christian LABAT
DOAZIT B 351 / 352 / 353 / 354 / 355 / 356 / 357 /
358 / 359 / 360 / 369 / 370 / 371 / 372 /
373 / 374 / 375 / 376 / 377 / 379
Daniel LABAT
DOAZIT ZA 6
Marcelle DAUBAS DOAZIT H 97 / 98 / 102 / 104 / 133 / 139 / 141 /
143 / 147 / 176
Olivier DUTOYA DOAZIT B 345 / 381 / 383 / 384 / 385 / 386 / 407 /
415 / 416 / 418 / 419 / 424 / 426 / 427 /
465 / 604 / 605 / 606 / 628 / 656 / 658 /
660 ; D 51 / 52 / 53 / 54 ; H 151
Philippe DUTOYA
DOAZIT
MAYLIS
B 390 / 396 / 397 / 398 / 399 / 400 / 401 /
402 / 403 / 404 / 405 / 432 ; D 100 / 101 /
102 / 103 / 104 / 105 / 106 / 107 ; ZA 3 / 4
/ 5 / 80 ; ZB 1
B 274
Denise DUBROCA SAINTE COLOMBE A 664 / 668 / 669 / 862 / 975 ; D 415 / 419
/ 423 / 424 / 428 / 371
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-24-00004 - SCEA DE LOUSTAOU 59
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 24 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-24-00004 - SCEA DE LOUSTAOU 60
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-26-00005
SCEA DE PLANTIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00005 - SCEA DE PLANTIER 61
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0359
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 19 novembre 2025 présentée par la SCEA DE
PLANTIER dont le siège d'exploitation est situé au 750 chemin de Plantier – 40 500 MONTGAILLARD relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 17,76 ha sur la commune de MONTGAILLARD et apparte nant
à Christine et Patrick LABADIE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE PLANTIER au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00005 - SCEA DE PLANTIER 62
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE PLANTIER dont le siège d'exploitation est situé au 750 chem in de Plantier – 4050080 MONT -
GAILLARD est autorisée à exploiter 17,76 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christine et Patrick LABADIE MONTGAILLARD
Section F : 150 / 151 / 152 / 154 / 155 / 156
/ 158 / 187 / 188 / 189 / 190 / 271 / 299 / 301
/ 303 / 304 / 305 / 306
Section J : 591
Patrick LABADIE MONTGAILLARD Section F : 180
Section J : 220 / 221
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 26 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00005 - SCEA DE PLANTIER 63
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-26-00014
SCEA DU BRET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00014 - SCEA DU BRET 64
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0348
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 14 novembre 2025 présentée par la SCEA DU
BRET dont le siège d'exploitation est situé au 601 chemin du Bret – 40320 BAHUS SOUBIRAN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 3, 57 ha sur la commune de BAHUS SOUBIRAN et appartena nt à
Madame Marie-Thérèse TROPES,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DU BRET au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00014 - SCEA DU BRET 65
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DU BRET dont le siège d'exploitation est situé au 601 chemin du Bret – 40320 BAHUS SOUBIRAN est
autorisée à exploiter 3,57 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Thérèse TROPES BAHUS SOUBIRAN B 84 / C 24
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 26 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00014 - SCEA DU BRET 66
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-26-00013
SCEA DU HOURTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00013 - SCEA DU HOURTE 67
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0350
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 17 novembre 2025 présentée par la SCEA DU
HOURTE dont le siège d'exploitation est situé au 11 98 avenue de la Grande Lande – 40090 MAZEROLLES re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 178,77 ha sur les communes de BOUGUE, LAG LO-
RIEUSE et MAZEROLLES et appartenant à Mesdames Caro line FASQUELLE, Claire LAURON, Marie Claire
PETETIN, Marie Thérèse BANOS LABARCHEDE, Messieurs Bernard LOUIS, Frédéric RANDE, Jacques LA-
BARCHEDE et Yves BRUS,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DU HOURTE au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00013 - SCEA DU HOURTE 68
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DU HOURTE dont le siège d'exploitation est situé au 1198 ave nue de la Grande Lande – 40090 MA -
ZEROLLES est autorisée à exploiter 178,77 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie Claire PETETIN BOUGUE Section C : 181 / 189 / 190 / 192 / 193 / 202 /
203 / 204 / 433 / 179 / 568 / 569 / 570 / 571 /
656
Yves BRUS BOUGUE Section C : 158 / 159 / 160 / 161 / 165 / 172
Section E : 135 / 136 / 137 / 138 / 242 / 248
Claire LAURON, Frédéric RANDE LAGLORIEUSE Section A : 1
Marie Claire PETETIN, Caroline /
FASQUELLE
MAZEROLLES Section A : 145 / 146 / 148 / 175 / 176 / 177 /
178 / 179 / 180 / 181 / 187 / 188 / 189 / 190 /
191 / 192 / 200 / 201 / 202 / 203 / 204 / 205 /
206 / 207 / 210 / 211 / 212 / 213 / 214 / 215 /
217 / 218 / 225 / 226 / 228 / 229 / 230 / 231 /
232 / 233 / 414 / 416 / 438 / 439 / 441 / 443 /
454 / 455/ 456 / 467 / 471
Section C : 8 /288 / 291 / 364
Bernard LOUIS MAZEROLLES Section F : 365
Jacques LABARCHEDE MAZEROLLES Section C : 153 / 154 / 156
Section D : 53 / 54 / 55 / 56 / 59 / 60 / 61 /
62 / 63 / 68 / 69 / 70 / 91 / 161
Section F : 6 / 9 / 122 / 123 / 124 / 557 / 559
Marie Thérèse BANOS LABARCHE,
Jacques LABARCHEDE
MAZEROLLES Section A : 143 / 155 / 156 / 157 / 413 / 485 /
487 / 489 / 491
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00013 - SCEA DU HOURTE 69
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 26 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00013 - SCEA DU HOURTE 70
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-26-00008
SCEA DUBEDOUT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00008 - SCEA DUBEDOUT 71
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0356
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 14 novembre 2025 présentée par la SCEA DUBE -
DOUT dont le siège d'exploitation est situé au 461 route Condrine – 40 700 DOAZIT relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 25,49 ha sur le s communes de LARBEY et MAYLIS et appartenant à Mon -
sieur Jean-Luc DUBOURG,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DUBEDOUT au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00008 - SCEA DUBEDOUT 72
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DUBEDOUT dont le siège d'exploitation est situé au 461 rout e Condrine – 40 700 DOAZIT est autori-
sée à exploiter 25,49 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean Luc DUBOURG
LARBEY
Section B : 68 / 69 / 70 / 71 / 74 / 75 / 82 / 83 / 84 / 85
/ 86 / 87 / 88 / 89 / 90 / 102 / 103 / 106 / 113 / 117 / 118
/ 120 / 508 / 510 / 512
Section C : 261 / 263 / 274 / 276 / 278 / 279 / 281
MAYLIS Section C 275 / 276 / 277
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 26 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00008 - SCEA DUBEDOUT 73
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-24-00005
SCEA LALAURADE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-24-00005 - SCEA LALAURADE 74
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0346
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 10 novembre 2025 présentée par la SCEA LALAU-
RADE dont le siège d'exploitation est situé au 1078 Route de Cazalis – 40700 MOMUY relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 3,38 ha sur la commune de DOAZIT et appartenant à Madame Régine et
Monsieur Francis CRABOS,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LALAURADE au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-24-00005 - SCEA LALAURADE 75
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA LALAURADE dont le siège d'exploitation est situé au 1078 Rou te de Cazalis – 40700 MOMUY est au-
torisée à exploiter 3,38 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Régine et Francis CRABOS DOAZIT D 33 / 34 / 35 ; E 198 / 200 / 201 /
203 ; ZA 33
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 24 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-24-00005 - SCEA LALAURADE 76
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-26-00006
SCEA LARRIBERE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00006 - SCEA LARRIBERE 77
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0358
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 19 novembre 2025 présentée par la SCEA LARRI -
BERE dont le siège d'exploitation est situé au 426 chemin de Larribère – 40 380 POYARTIN relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 25,77 h a sur les communes de GIBRET et POYARTIN et apparte nant
à Mesdames Sophie GAUGEACQ, Catherine MAUCLERE, Mes sieurs Xavier PEYRELONGUE, François PEY-
RELONGUE, Ludovic CAZADE, et Bastien CAZADE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LARRIBERE au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00006 - SCEA LARRIBERE 78
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA LARRIBERE dont le siège d'exploitation est situé au 426 chem in de Larribère – 40 380 POYARTIN est
autorisée à exploiter 25,77 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
François PEYRELONGUE
POYARTIN
Section D : 80 / 81 / 82 / 84 / 85 / 86 / 89 /
90 / 91 / 93 / 94 / 116 / 117 / 119 / 122 / 123 /
124 / 125 / 307 / 318 / 362
Sophie GAUGEACQ POYARTIN Section D : 229 / 231 / 293 / 294 / 295
GIBRET Section B : 115 / 116
Ludovic CAZADE et Bastien CA-
ZADE
POYARTIN Section D : 132
Catherine MAUCLERE POYARTIN Section A : 257 / 258 / 320
Xavier PEYRELONGUE POYARTIN Section D : 245 / 264
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 26 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-26-00006 - SCEA LARRIBERE 79
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-24-00006
SCEA LES ECURIES DE MEES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-24-00006 - SCEA LES ECURIES DE MEES 80
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0341
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 7 novembre 2025 présentée par la SCEA LES
ECURIES DE MEES dont le siège d'exploitation est si tué au 431 Route d'Ardy – 40990 MEES relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 2,20 ha sur la commune de MEES et appartenant à Madame Dom i-
nique CHANTREL,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LES ECURIES DE MEES au t itre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-24-00006 - SCEA LES ECURIES DE MEES 81
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA LES ECURIES DE MEES dont le siège d'exploitation est situé au 431 Route d'Ardy – 40990 MEES est
autorisée à exploiter 2,20 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Dominique CHANTREL MEES AB 5 / 6 / 60 / 63 / 67 / 68 / 71 / 72 /
74 / 86
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 24 février 2026.
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-24-00006 - SCEA LES ECURIES DE MEES 82
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-24-00007
arrêté n°2026-171 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins de gestion
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-24-00007 - arrêté n°2026-171 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de gestion piscicole 83
| 3PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrété 2026-171 autorisant la capture,le transport de poissons a des fins de gestion piscicoleLe préfet,
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant délégationde signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires etde la mer;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant subdélégation designature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et dela mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique du 23 février 2026 ;VU la demande d'avis du 23 février 2026 faite à l'office français de la biodiversité (OFB) ;SUR proposition du directeur adjoint départemental des territoires et de la mer des Landes ;
ARRÊTE:
Article1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pêcheet la protection du milieu aquatique102, allées Marines — 40400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André LESAGE,président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ésaliti
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-171 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de gestion piscicole
Le préfet,
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432.11, R. 435.11, R. 436.78 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant délégation
de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et
de la mer;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et de
la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande de la fédération des Landes pour lapêche et la protection du milieu
aquatique du 23 février 2026 ;
VU la demande d'avis du 23 février 2026 faite à l'office français de la biodiversité (OFB) ;
SUR proposition du directeur adjoint départemental des territoires et de la mer des Landes ;
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Federation des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées Marines - 40400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André LESAGE,
président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-24-00007 - arrêté n°2026-171 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de gestion piscicole 84
Article 2: RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont les employés et les stagiaires de lafédération de péche des Landes.Le bénéficiaire ou le personnel responsable, ci-dessus mentionné, de l'application du présentarrêté doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et detransport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de ces pêches :- Suivre la qualité du recrutement annuel en juvéniles de brochet sur différentes frayèresréparties sur l'ensemble du département et de poursuivre la connaissance sur la répartitiondu brochet aquitain, espèce endémique du Sud-ouest.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURELes opérations d'inventaire se dérouleront sur l'ensemble du département (voir carteannexée)
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISEPour les pêches de suivi, la technique utilisée pour capturer les poissons est la pêcheélectrique (modèle IG 600 de marque Hans Grassl).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches de suivi auront lieu entre le 22 mars 2026 et le 31 décembre 2026 sur l'ensembledu département.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération sur chacun dessites.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront dénombrés, pesés puis relâchés dans le cours d'eau ou l'étangoù débouchent les frayères.A noter que pour des raisons de sauvetage (frayères s'asséchant durant le printemps été) oubien de très forte productivité (grand nombre de juvéniles contactés) les brochetonscapturés :- sur les frayères situées sur le canal de Ceyrolles et l'Escource seront pour toute ou partierelachés sur le courant de Mimizan ou bien sur l'étang d'Aureilhan ou de Léon par lesAAPPMA gestionnaires ou par la fédération,
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont les employés et les stagiaires de la
federation de pêche des Landes.
Le bénéficiaire ou le personnel responsable, ci-dessus mentionné, de l'application du présent
arrêté doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de
transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de ces pêches :
- suivre la qualité du recrutement annuel en juvéniles de brochet sur différentes frayères
réparties sur l'ensemble du département et de poursuivre la connaissance sur la répartition
du brochet aquitain, espèce endémique du Sud-ouest.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations d'inventaire se dérouleront sur l'ensemble du département (voir carte
annexée)
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
Pour les pêches de suivi, la technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche
électrique (modèle IG 600 de marque Mans Grassl).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches de suivi auront lieu entre le 22 mars 2026 et le 31 décembre 2026 sur l'ensemble
du département.
11 est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération sur chacun des
sites.
Articles : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront dénombrés, pesés puis relâchés dans le cours d'eau ou l'étang
où débouchent les frayères.
A noter que pour des raisons de sauvetage (frayères s'asséchant durant le printemps été) ou
bien de très forte productivité (grand nombre de juvéniles contactés) les brochetons
captures :
- sur les frayères situées sur le canal de Ceyrolles et l'Escource seront pour toute ou partie
relâchés sur le courant de Mimizan ou bien sur l'étang d'Aureilhan ou de Léon par les
AAPPMA gestionnaires ou par la fédération,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-24-00007 - arrêté n°2026-171 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de gestion piscicole 85
- sur les frayères situées sur la Palue pourront être pour toute ou partie relachés sur le l'étangde Léon par I' AAPPMA de Léon ou par la fédération,- sur les marais de Lit-et-Mixe et d'Uza gérés par l'ACCA de Lit-et-Mixe et la fédération deschasseurs des Landes seront exportés sur le courant de Contis, les étangs de Léon, Christus(Dax), ou de Jean Rostand (Pouydesseaux) ou sur les lagunes de Latapy (Vert/Labrit) ou deLosse (gérées par la FDC40) ou les cours d'eau de |'Adour, de la Midouze (et ses affluents) oudu Gabas.Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du code del'environnement) seront détruites.Les brochetons morts lors des manipulations seront stockés dans de l'alcool (éthanol 70%) etenvoyés au Muséum National d'Histoire Naturelle dans le cadre du projet Bioesox.(extraction des otolithes et détermination de la date de ponte).
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit depêche.
Article 10 : COMPTE RENDU D'EXECUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu annuelprécisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction départementaledes territoires et de la mer), à l'office français de la biodiversité et à l'association agréée despêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur adjoint départemental desterritoires et de la mer des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie desLandes, le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 24 février 2026Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour le directeur adjoint et par délégation,L'adjoint au chef de service,
Délais et voies de recours :
- sur les frayères situées sur la Palue pourront être pour toute ou partie relâchés sur le l'étang
de Léon par l' AAPPMA de Léon ou par la fédération,
- sur les marais de Lit-et-Mixe et d'Uza gérés par l'ACCA de Lit-et-Mixe et la fédération des
chasseurs des Landes seront exportés sur le courant de Contis, les étangs de Léon, Christus
(Dax), ou de Jean Rostand (Pouydesseaux) ou sur les lagunes de Latapy (Vert/Labrit) ou de
Losse (gérées par la FDC40) ou les cours d'eau de l'Adour, de la Midouze (et ses affluents) ou
du Gabas.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du code de
l'environnement) seront détruites.
Les brochetons morts lors des manipulations seront stockés dans de l'alcool (éthanol 70%) et
envoyés au Muséum National d'Histoire Naturelle dans le cadre du projet Bioesox.
(extraction des otolithes et détermination de la date de ponte).
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de
pêche.
Article 10 : COMPTE RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu annuel
précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction départementale
des territoires et de la mer), à l'office français de la biodiversité et à l'association agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur adjoint départemental des
territoires et de la mer des Landes, te commandant du groupement de gendarmerie des
Landes, le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés. Chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 24 février 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
L'adjoint qfu chef de service,
UE DiRTK
Délais et voies de recours :
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poissons à des fins de gestion piscicole 86
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtésdélivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).=
[Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ladate de saI notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
jcontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
[accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtésdélivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit|dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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poissons à des fins de gestion piscicole 87
Zone de pêche = Département des Landes:
• INVENTAIRE ZFR BRO 40
S — Grands cours d'eau
— Plans d'eau
Mictouze
Uttoral
Leyre
Adou
ll Département
OpenStreetMap
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-24-00007 - arrêté n°2026-171 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de gestion piscicole 88
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2026-02-16-00004
Arrêté portant modification de la composttion
du conseil départemental de l'Éducation
nationale des Landes
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-02-16-00004 - Arrêté portant modification de la
composttion du conseil départemental de l'Éducation nationale des Landes 89
ERPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la compositiondu conseil départemental de l'Education nationale des LandesLE PREFET DES LANDES,Vu les articles L235-1, R235.1 à R235.11.1 du code de l'Education ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Vu l'arrêté 40-2023-270 du 24 novembre 2023 portant composition du conseil départemental del'Education nationale;Vu l'arrêté 40-2024-280 du 14 novembre 2024 portant modification de la composition du conseildépartemental de l'Education nationale ;Vu l'arrêté 40-2025-332 du 14 novembre 2025 portant modification de la composition du conseildépartemental de l'Education nationale;Vu la lettre en date du 20 novembre 2025 de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU 40) désignant desmembres au conseil départemental de l'Education nationale ;
Sur la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Landes :
ARRETEArticle 1er :Le II de l'article 1er de l'arrêté 40-2025-332 du 14 novembre 2025 portant modification de lacomposition du conseil départemental de l'Education nationale, est ainsi modifié :1 - MEMBRES DE DROITM. le Préfet des Landes, Président,- M. le Président du conseil départemental des Landes, Vice-Président,- Mme l'Inspectrice d'académie, Directrice académique des services de l'Education nationaledes Landes, Vice-Présidente,- Mme Muriel LAGORCE, vice-présidente du conseil départemental, chargée de l'Education,
Il - MEMBRE ELUS ET NOMMES
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-02-16-00004 - Arrêté portant modification de la
composttion du conseil départemental de l'Éducation nationale des Landes 90
A-Colléges représentant les communes, le département et la région:Maires désignés par l'association des Maires des LandesTitulairesMme Frédérique CHARPENELMaire de SoustonsM. Gilles COUTUREMaire de GeauneMme Anne-Marie LAILHEUGUEMaire de MaylisM. Arnaud TAUZINMaire de Saint Sever
SuppléantsM. Thierry LABORDEMaire de DonzacqM. Jean BAYLETMaire de Saint-André-de-SeignanxMme Eva BELINMaire de OndresMme Geneviève LAFARGUE-ANACLETMaire de Serreslous-et-ArribansConseillers départementaux désignés par le Conseil départementalTitulairesMme Muriel LAGORCECanton Côte d'argentM. Olivier MARTINEZCanton Chalosse TursanMme Sylvie BERGEROOCanton du Pays TyrossaisM. Jean-Marc LESPADECanton du SeignanxM. Martine DEDIEUCanton de Dax 2Conseillers régionaux désignés par le Conseil régionalTitulaireM. Renaud LAGRAVEConseil régional
SuppléantsMme Monique LUBINCanton Chalosse TursanMme Magali VALIORGUECanton Haute Lande ArmagnacM. Henri BEDATCanton Dax 1M. Sylvie PEDUCASSECanton de Dax 1Mme Christophe LABRUYERECanton des Grands Lacs
SuppléantsMme Marie-Laure LAFARGUEConseillére régionaleB - Collège représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les servicesadministratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degréssitués dans le département des Landes :
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-02-16-00004 - Arrêté portant modification de la
composttion du conseil départemental de l'Éducation nationale des Landes 91
Représentant de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU)TitulairesMme Cathy VIGNEAU LAFFARGUEProfesseure des écolesEcole élémentaire des ArénesMONT DE MARSANMme Lucie DAGESProfesseure des écolesEcole élémentaire Jean MoulinMONT DE MARSANM. Damien MASSONProfesseur certifiéCollège d'AlbretDAX
Mme Camille SABATHEProfesseure agrégéeCollège Jean RostandTARTASReprésentant de l'UNSA-EducationTitulairesM. Christophe NOWACZEKCPELycée professionnel Frédéric EstéveMONT DE MARSAN
M. Julien LARREREDirecteurEcole élémentaire POYANNE
Mme Anne-Marie DARTHOSPrincipaleCollège Dussarrat - DAX
Représentants de FNEC-FP-FO
SuppléantsM. Nicolas FAYEMENDYProfesseur agrégéLycée Victor DuruyMONT DE MARSAN
Mme Laure CAZENAVEProfesseure des écolesEcole maternelle du Bourg neuf. MONT DE MARSANM, Yan NEGUIProfesseur certifiéLycée Haroun TazieffSAINT PAUL LES DAXMme Catherine BLAINProfesseur des écolesEcole élémentaire du Bourg NeufMONT DE MARSAN
SuppléantsMme Sara BERNETCertifiée MathématiquesCollège Marie CurieRION DES LANDES
Mme Emilie PIRES PARADAProfesseur des écoles TREcole élémentaire TARTAS
Mme Sophie MERCADALCertifiée SVTCollège d'AlbretDAX
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-02-16-00004 - Arrêté portant modification de la
composttion du conseil départemental de l'Éducation nationale des Landes 92
TitulairesM. Fabrice DUBOUEEcole élémentaireJean MouchetTARNOSM. Robert MAILLARDProfesseur certifiéLycée DespiauMONT DE MARSANM. Thierry CLAMENSPLPLycée professionnel St ExupéryPARENTIS EN BORNC - Collège des représentants des usagers
SuppléantsM. CLAEREBOUT SimonProfesseur des écoles — chargé d'écoleEcole publique de CACHENMme Mélanie DUBROCAProfesseur d'EspagnolCollège Val d'AdourGRENADE SUR ADOURM. Jean ROUTAPLPLycée professionnel Frédéric EstèveMONT DE MARSAN
Représentant de la fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E.)TitulairesMme Cindy D' ANDREA352 avenue des fougères40160 PARENTIS EN BORNMme Christel MOMBRUN129 chemin du Bassecq40180 BENESSE LES DAX
Mme Gladys LUQUE3 allée de la solidarité40000 MONT DE MARSANMme Martine IBARRA35 impasse de la Garenne40280 SAINT PIERRE DU MONTMme Karine DARRIUSAu Prince40700 HAGETMAU
M. Peter PAUPARDIN30 Grand'Rue40190 VILLENEUVE DE MARSAN
SuppléantsM. Nicolas HOSSARD2768 route du Cap de Gascogne40500 AUDIGNONM. Benoît BERGER567 route de Neoutoy40160 PARENTIS EN BORNMme Leslie MESPLIE83 impasse du chemin blanc40280 SAINT PIERRE DU MONTMme LALANNE Séverine555 route de Lacadette40700 HAGETMAUMme Marie LAHITETTE1921 route de Monsegur40700 HAGETMAU
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-02-16-00004 - Arrêté portant modification de la
composttion du conseil départemental de l'Éducation nationale des Landes 93
. Représentant des parents d'élèves de l'enseignement public (P.E.E.P)Titulaire Suppléant
Représentant des associations complémentaires de l'enseignement publicTitulairesni:
M. Jean-Luc GADIOUXDélégué généralLigue de l'enseignement des Landes91 impasse Joliot Curie40280 SAINT PIERRE DU MONT
SuppléantM. Philippe LUCANTEDirecteurFrancas des Landes122 rue du général de Lobit40000 MONT DE MARSANPersonnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif et culturelTitulairesM. Jean DUFAUAdministrateurUDAF des LandesSecrétariat de direction550 rue Renée Darriet40000 MONT DE MARSANM. Gilles VAXELAIRE840 avenue du Vignau40000 MONT DE MARSAN
111 - MEMBRE A TITRE CONSULTATIF
Délégué départemental de l'Education nationaleTitulaireM. Régis VANACKERE21, rue Nicole Sainte Marie40230 TOSSE
Article 2:
SuppléantsMme Marie-Paule BOURDET223 rue Félix Arnaudin40280 SAINT PIERRE DU MONT
M. Marc ALLIMANT108 rue du Fer à cheval40600 BISCARROSSE
SuppléantM. Patrice THENOT9 impasse des Logerstroemias40000 MONT DE MARSAN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-02-16-00004 - Arrêté portant modification de la
composttion du conseil départemental de l'Éducation nationale des Landes 94
Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil départemental de l'Education nationaleest de trois ans.Article 3 :La Secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes.
Fait à Mont de Marsan, le À 6 FEV. 2026Le Préfet
illes CLAVREUL
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-02-16-00004 - Arrêté portant modification de la
composttion du conseil départemental de l'Éducation nationale des Landes 95
Préfecture des Landes
40-2026-02-23-00041
AP DCPPAT-BAE 2026-065 SUP canalisation de
gaz -St Pierre du Mont
Préfecture des Landes - 40-2026-02-23-00041 - AP DCPPAT-BAE 2026-065 SUP canalisation de gaz -St Pierre du Mont 96
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-065instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Saint-Pierre-du-Mont
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral nPDAECL 2016-457 du 24 mai 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deSaint-Pierre-du-Mont :VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signaturea Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le courrier de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 8 avril 2020 donnant acte dudéplacement du poste de sectionnement de Saint-Pierre-du-Mont exploité par la sociétéTEREGA sur la commune de Saint-Pierre-du-Mont ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ;
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VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Saint-Pierre-du-Mont en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération endate du 27 octobre 2025;VU le courrier de réponse de la mairie de Saint-Pierre-du-Mont daté du 28 octobre 2025,qui ne fait pas mention d'observation sur le projet d'arrêté transmis le 27 octobre 2025 ;VU l'avis favorable de la Communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomérationsur le projet d'arrêté formulé par courrier du 6 novembre 2025 ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
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ARRETE:Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune: Saint-Pierre-du-MontCode INSEE : 40281CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune:
Distances S.U.P (en métre de
150-125 MAZEROLLES-STPIERRE DU MONT
LongueurPMS dane la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN be Implantation canalisation)relatif) .(en mètres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 125- 66.2 150 6462 Enterrée 45 5 5
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Distances S.U.P (en métre deLongueurPMS pin la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN commune | mPlantation canalisation)relatif) .(en mètres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 125 STPIERRE DU MONT- 65.7 125 682 Enterrée 30 5 5MEILHANOA-TRAVERSÉE VF et. aan AérienneDESAFFECTEE A ST PIERRE 66.2 = 2 "6 5BRANCHEMENT DN 080MAISADOUR HAUT 66.2 80 1760 Enterrée 15 5 5MAUCOBRANCHEMENT DN 100 AEnterréeGDF MONT DE MARSAN Pe: 189 F3 25 : °
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE ST-PIERRE DU MONT 20 6 6P. DE LIVRAISON GRDF MONT DE MARSAN 35 6 6ROBINET SECURITE GRDF MONT DE MARSAN 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Non concernéArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :
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Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorabledu préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code del'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°DAECL 2016-457 du 24 mai2016 susvisé.
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Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landespendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Saint-Pierre-du-Mont et au président de la Communauté d'agglomération Mont-de-MarsanAgglomération.
Article7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président de la Communautéd'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération, le maire de la commune de Saint-Pierre-du-Mont, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sontchargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de lasociété TEREGA. Faità Mont-de-Marsan, le 2 3 FEV. 2026
oie et délai de recours :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos+ 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
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ANNEXE : Plan au 1/25 000ème
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SasnaebuepsasaqewapJodsuerapsuonesijeuedSapnoneanbiqndayyQN,psapnyuas
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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereusesSaint-Pierre-du-MontRast1 teLimites SUP1 :L_] Teréga
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+ Bretagne-de-Marsan /
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Préfecture des Landes
40-2026-02-23-00042
AP DCPPAT-BAE 2026-066 SUP canalisation de
gaz -Sorde l'Abbaye
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-066instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Sorde-l'Abbaye
Le préfet,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de I'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-467 du 24 mai 2016 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur lacommune de Sorde-l'Abbaye ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2018 - 009 du 12 janvier 2018 portant accord préalableà la mise en arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur leterritoire des communes de Tarnos, Sorde-l'Abbaye, Riviére-Saas-et-Gourby, Angoumé, Daxet Aire-sur-l'Adour, dans le département des Landes (40) ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signaturea Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025;
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VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Sorde-l'Abbaye en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans en datedu 27 octobre 2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Sorde-l''Abbaye ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.2/6
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En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune: Sorde-l'Abbaye Code INSEE : 40306CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune: Distances S.U.P (en métre dePMS angus ' part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN seit Implantation canalisation)relatif) '(en mètres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 250LAHONTAN-SORDE 66.2 250 2224 Enterrée 75 5 5L'ABBAYECANALISATION DN 150SORDE L'ABBAYE- 66.2 150 496 Enterrée 45 5 5CAUNEILLECANALISATION DN 250SORDE L'ABBAYE- 66.2 250 1360 Enterrée 75 5 5OEYREGAVE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE SORDE-L'ABBAYE 35 6 6* NOTA : Si la SUPT du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
Nom de l'installation
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Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Non concernéArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorabledu préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code del'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article3:Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-467 du 24 mai2016 susvisé.
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Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landespendant une durée minimale d'un an, puis adressé à la maire de la commune de Sorde-l'Abbaye et au président de la Communauté de communes du Pays d'Orthe etArrigans.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement deDax, le président de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, la mairede la commune de Sorde-l'Abbaye, la directrice départementale des territoires et de lamer des Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont unecopie sera adressée au directeur de la société TEREGA.Fait à Mont-de-Marsan, le 2 2 FEV. 2026
Voie et délai de recours :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos- 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
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ANNEXE : Plan au 1/25 000ème
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Préfecture des Landes
40-2026-02-23-00043
AP DCPPAT-BAE 2026-067 SUP canalisation de
gaz -Vielle St Girons
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-067instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Vielle-Saint-Girons
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n°DAECL 2016-473 du 24 mai 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deVielle-Saint-Girons ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la lettre de la DREAL Nouvelle-Aquitaine datée du 4 juin 2020 relative àl'agrandissement du poste de livraison DRT VIELLE-SAINT-GIRONS exploité par la sociétéTEREGA ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ;
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VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 7 octobre2025:VU les observations formulées par courriel du 8 octobre 2025 par TEREGA sur le projetd'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Vielle-Saint-Girons en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de communes Céte Landes Nature en date du 27octobre 2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Vielle-Saint-Girons ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes Côte Landes Nature ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique: relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1.
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NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Vielle-Saint-Girons Code INSEE : 40326
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 | SUP2 | SUP3BRANCHEMENT DN 100DRT VIELLE ST GIRONS 16 100 17 Enterrée 10 5 5AVALCANALISATION DN 100CASTETS-VIELLE ST 66.2 100 4203 Enterrée 25 5 5GIRONSBRANCHEMENT DN 080 z26 EntDRT VIELLESTGIRONS | °6-2 80 mene' 1s - SuOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière:Non concerné
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Installations annexes situées sur la commune:Distances S.U.P. en métres (a partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON DRT VIELLE ST GIRONS 20 6 6SECTIONNEMENT DRT VIELLE ST GIRONS AVAL 13 5 5ROBINET SECURITE DRT VIELLE ST GIRONS 85 6 6SECTIONNEMENT DRT VIELLE ST GIRONS 20 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Non concernéArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorabledu préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code del'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Article 3:Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°DAECL 2016-473 du 24 mai2016 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landespendant une durée minimale d'un an, puis adressé à la maire de la commune de Vielle-Saint-Girons.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement deDax, le président de la Communauté de communes Côte Landes Nature, la maire de lacommune de Vielle-Saint-Girons, la directrice départementale des territoires et de la merdes Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au directeur de la société TEREGA.'. à 7 1) pps «Fait à Mont-de-Marsan, le £ 2 FEY, 2026Pour le préfet et par délégation,
Voie et délai de recours :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès dufribunal administratif de Pau (Villa Noulibos- 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mgis à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gyacieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
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Plan au 1/25 000èmeANNEXE
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