SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-008
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-01-10-00002 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-057 portant constat
de la caducité de la licence n° 326 renumérotée n° 71 # 000326 de
l□officine de pharmacie sise 2 place Claude Bernard à Chalon sur-Saône
(71100) (2 pages) Page 3
71-2024-01-10-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-068 portant constat
de la caducité de la licence n° 148 renumérotée n° 71 # 000148 de l□officine
de pharmacie sise 31 route du Canal à Ecuisses (71210) (1 page) Page 6
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-01-11-00002 - Arrêté délimitant jusqu□au 31 décembre 2024 les
communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif
d□aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis
lupus) peut être mis en □uvre (7 pages) Page 8
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
71-2024-01-11-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire (2
pages) Page 16
2
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-01-10-00002
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-01-10-00002 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-057 portant constat de
la caducité de la licence n° 326 renumérotée n° 71 # 000326 de l□officine de pharmacie sise 2 place Claude Bernard à Chalon
sur-Saône (71100)
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté








Arrêté n° ARS -BFC-DOSA-2024-057 portant constat de la caducité de la licence n° 326
renumérotée n° 71 # 000326 de l'officine de pharmacie sise 2 place Claude Bernard à
Chalon-sur-Saône (71100)






Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-22 ;

VU l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire n° 82 -1000 du 28 mai 1982 attribuant la licence n° 326 pour
l'ouverture d'une officine de pharmacie sise 2 place Claude Bernard – Les Charreaux - à
Chalon-sur-Saône (71100) ;

VU la décision ARS BFC/SG/2023-064 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er décembre 2023 ;

VU le courri er électronique du 11 septembre 2023 de M onsieur Dominique Cortier , pharmacien
titulaire, déclarant au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté
la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise 2 place Claude Bernard à
Chalon-sur-Saône à partir du 31 août 2023 ;

VU le courrier électronique du 2 octobre 2023 de Monsieur Dominique Cortier, pharmacien titulaire,
indiquant au pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence régionale de santé de Bourgogne -
Franche-Comté qu'il souhaite revenir sur sa décision d 'arrêt définitif de toute activité et qu'il demande
donc l'annulation temporaire de la caducité de la licence de son officine ;

VU le courrier électronique du 6 janvier 2024 de Monsieur Dominique Cortier, pharmacien titulaire,
déclarant au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté la
fermeture définitive de sa pharmacie le 31 décembre 2023,

Considérant ainsi que l'officine de pharmacie sise 2 place Claude Bernard à Chalon -sur-Saône,
exploitée sous le numéro de licence 326, renumérotée 71 # 000326, a cessé définitivement son
activité le 31 décembre 2023,



AR R E T E



Article 1er : La cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise 2 place Claude Bernard à
Chalon-sur-Saône (71100) entraîne la caducité de la licence n° 326 renumérotée 71 # 000326.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès de la
ministre de la santé et de la prévention ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Saône-et-Loire.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».


…/…



Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-01-10-00002 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-057 portant constat de
la caducité de la licence n° 326 renumérotée n° 71 # 000326 de l□officine de pharmacie sise 2 place Claude Bernard à Chalon
sur-Saône (71100)
4


-2-

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
Il sera notifié à Monsieur Dominique Cortier , dernier titulaire de l'officine de pharmacie sise 2 place
Claude Bernard à Chalon-sur-Saône.

Fait à Dijon, le 10 janvier 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-01-10-00002 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-057 portant constat de
la caducité de la licence n° 326 renumérotée n° 71 # 000326 de l□officine de pharmacie sise 2 place Claude Bernard à Chalon
sur-Saône (71100)
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-01-10-00001
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-01-10-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-068 portant constat de
la caducité de la licence n° 148 renumérotée n° 71 # 000148 de l□officine de pharmacie sise 31 route du Canal à Ecuisses (71210) 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté








Arrêté n° ARS -BFC-DOSA-2024-068 portant constat de la caducité de la licence n° 148
renumérotée n° 71 # 000148 de l'officine de pharmacie sise 31 route du Canal à Ecuisses
(71210)



Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-22 ;

VU l'arrêté du sous-préfet d 'Autun du 19 février 1943 autorisant l'exploitation d'une officine de
pharmacie située à Ecuisses, licence n° 148 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2023 -064 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er décembre 2023 ;

VU le courrier du 1 er janvier 2024 de Madame Alix Pradier, transmis le 5 janvier 2024 par la SELARL
SAPONE-BLAESI, Avocats à la Cour, par voie électronique, informant le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté que la fermeture de l'officine de pharmacie
exploitée 31 route du Canal à Ecuisses (71210) est intervenue le 31 décembre 2023,

Considérant ainsi que l'officine de pharmacie sise 31 route du Canal à Ecuisses , exploitée sous le
numéro de licence 148, renumérotée 71 # 000148, a cessé définitivement son activité le 31 décembre
2023,



AR R E T E



Article 1 er : La cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise 31 route du Canal à
Ecuisses (71210) entraîne la caducité de la licence n° 148 renumérotée 71 # 000148.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la santé et de la prévention ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Saône-et-Loire.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
Il sera notifié à Madame Alix Pradier, dernier titulaire de l'officine de pharmacie sise 31 route du Canal
à Ecuisses.

Fait à Dijon, le 10 janvier 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-01-10-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-068 portant constat de
la caducité de la licence n° 148 renumérotée n° 71 # 000148 de l□officine de pharmacie sise 31 route du Canal à Ecuisses (71210) 7
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-01-11-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-11-00002 - Arrêté délimitant jusqu□au 31 décembre 2024 les
communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d□aide à la protection des troupeaux contre la prédation
du loup (Canis lupus) peut être mis en □uvre
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E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr , n .P & Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉdélimitant jusqu'au 31 décembre 2024 les communes du département de Saône-et-Loiredans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation duloup (Canis lupus) peut être mis en œuvreVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D114-11 à D114-17,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrété ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateurdu plan national d'actions sur le loup,Vu l'arrété ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,Vu le plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage,Vu l'avis de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup,Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département deSaône-et-Loire entre le 1°" janvier 2022 et le 31 décembre 2023 inclus et pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été écartée,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
37 boule\_/ard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON Cedex _Tél : 03 85 21 28 00 1
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-11-00002 - Arrêté délimitant jusqu□au 31 décembre 2024 les
communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d□aide à la protection des troupeaux contre la prédation
du loup (Canis lupus) peut être mis en □uvre
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ARRETEArticle 1: sont classés en cercle 2 les territoires des 373 communes suivantes dudépartement de Saône-et-Loire :
ALUZEAMANZEAMEUGNYANOSTANTULLYAUTUNAUXYAZEBALLOREBANTANGESBARIZEYBARNAYBARONBEAUBERYBERGESSERINBERZE-LA-VILLEBERZE-LE-CHATELBISSEY-SOUS-CRUCHAUDBISSY-LA-MACONNAISEBISSY-SOUS-UXELLESBISSY-SUR-FLEYBLANOTBLANZYBOIS-SAINTE-MARIEBONNAY-SAINT-YTHAIREBOURBON-LANCYBOURGVILAINBRAY ;BRESSE-SUR-GROSNEBRIONBROYE-BRUAILLESBUFFIERESBURNANDBURZYBUSSIERESBUXYCERSOTCHALMOUXCHAMILLYCHAMPAGNATCHAMPAGNY-SOUS-UXELLESCHAMPLECYCHANGECHANGY
CHAPAIZECHARBONNATCHARBONNIERESCHARDONNAYCHARMOYCHARNAY-LES-MACONCHAROLLESCHARRECEYCHASSEY-LE-CAMPCHASSYCHATEAUCHATEL-MORONCHATENAYCHAUFFAILLESCHEILLY-LES-MARANGESCHENOVESCHERIZETCHEVAGNY-LES-CHEVRIERESCHEVAGNY-SUR-GUYECHIDDESCHISSEY-EN-MORVANCHISSEY-LES-MACONCIELCIRY-LE-NOBLECLESSECLESSYCLUNYCOLLONGE-EN-CHAROLLAISCOLLONGE-LA-MADELEINECOLOMBIER-EN-BRIONNAISCONDALCORDESSECORMATINCORTAMBERTCORTEVAIXCOUCHESCREOTCRESSY-SUR-SOMMECRONATCRUZILLECUISEAUXCULLES-LES-ROCHESCURBIGNYCURDINCURGY
CURTIL-SOUS-BUFFIERESCURTIL-SOUS-BURNANDCUSSY-EN-MORVANcuzyDAMEREYDENNEVYDETTEYDEZIZE-LES-MARANGESDICONNEDIGOINDOMMARTIN-LES-CUISEAUXDOMPIERRE-LES-ORMESDOMPIERRE-SOUS-SANVIGNESDONZY-LE-PERTUISDRACY-LES-COUCHESDRACY-SAINT-LOUPDYOECUISSESEPERTULLYEPINACESSERTENNEETANG-SUR-ARROUXETRIGNYFARGES-LES-MACONFLAGYFLEYFONTENAYFRONTENAUDGENELARDGENOUILLYGERMAGNYGERMOLLES-SUR-GROSNEGIBLESGILLY-SUR-LOIREGIVRYGOURDONGRANDVAUXGRANGESGREVILLYGRURYGUERFANDGUEUGNONHAUTEFONDHURIGNYIGE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-11-00002 - Arrêté délimitant jusqu□au 31 décembre 2024 les
communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d□aide à la protection des troupeaux contre la prédation
du loup (Canis lupus) peut être mis en □uvre
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IGORNAY .ISSY-L'EVEQUEJALOGNYJAMBLESJONCYJOUDESJUGYJULLY-LES-BUXYL'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBEL'HOPITAL-LE-MERCIERLA BOULAYELA CELLE-EN-MORVANLA CHAPELLE-AU-MANSLA CHAPELLE-DE-BRAGNYLA CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCELA CHAPELLE-NAUDELA CHAPELLE-SOUS-BRANCIONLA CHAPELLE-SOUS-UCHONLA CHAPELLE-THECLELA COMELLELA GRANDE-VERRIERELA GUICHELA MOTTE-SAINT-JEANLA PETITE-VERRIERELA ROCHE-VINEUSELA TAGNIERELA VINEUSE SUR FREGANDELAIVESLAIZELAIZYLALHEUELE BREUILLE CREUSOTLE MIROIRLE PULEYLE ROUSSET-MARIZYLE VILLARSLES BIZOTSLES GUERREAUXLESMELOUHANSLOURNANDLUCENAY-L'EVEQUELUGNYLUGNY-LES-CHAROLLES
37 boulevard Henri Dunant —- CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
MACONMALAYMALTATMANCEYMARCILLY-LA-GUEURCEMARCILLY-LES-BUXYMARIGNYMARLY-SOUS-ISSYMARLY-SUR-ARROUXMARMAGNEMARTAILLY-LES-BRANCIONMARTIGNY-LE-COMTEMARYMASSILLYMATOURMAZILLEMENETREUILMERCUREYMESSEY-SUR-GROSNEMESVRESMILLY-LAMARTINEMONTMONT-SAINT-VINCENTMONTAGNY-LES-BUXYMONTCEAU-LES-MINESMONTCEAUX-L'ETOILEMONTCEAUX-RAGNYMONTCENISMONTCHANINMONTCOYMONTHELONMONTMELARDMONTMORTMONTPONT-EN-BRESSEMOREYMORLETMORNAYMOROGESNANTONNAVOUR-SUR-GROSNENEUVY-GRANDCHAMPNOCHIZEOUDRYOUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIEOYE
OZENAYOZOLLESPALINGESPARAY-LE-MONIALPARIS-L'HOPITALPASSYPERONNEPERRECY-LES-FORGESPERREUILPERRIGNY-SUR-LOIREPIERRECLOSPLOTTESPOISSONPOUILLOUXPRESSY-SOUS-DONDINPRISSEPRIZYRECLESNERIGNY-SUR-ARROUXROMENAYROSEYROUSSILLON-EN-MORVANROYERSAGYSAILLYSAINT-AGNANSAINT-AMBREUILSAINT-ANDRE-LE-DESERTSAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAISSAINT-AUBIN-SUR-LOIRESAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNESSAINT-BERAIN-SUR-DHEUNESAINT-BOILSAINT-BONNET-DE-JOUXSAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNESAINT-CLEMENT-SUR-GUYESAINT-DENIS-DE-VAUXSAINT-DESERT 'SAINT-DIDIER-EN-BRESSESAINT-DIDIER-SUR-ARROUXSAINT-EMILANDSAINT-EUGENESAINT-EUSEBESAINT-FIRMINSAINT-FORGEOT
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-11-00002 - Arrêté délimitant jusqu□au 31 décembre 2024 les
communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d□aide à la protection des troupeaux contre la prédation
du loup (Canis lupus) peut être mis en □uvre
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SAINT-GENGOUX-DE-SCISSESAINT-GENGOUX-LE-NATIONALSAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAISSAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES" SAINT-GILLESSAINT-HURUGESAINT-IGNY-DE-ROCHESAINT-JEAN-DE-TREZYSAINT-JEAN-DE-VAUXSAINT-JULIEN-DE-CIVRYSAINT-JULIEN-SUR-DHEUNESAINT-LAURENT-D'ANDENAYSAINT-LEGER-DU-BOISSAINT-LEGER-LES-PARAYSAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAYSAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERESAINT-LEGER-SUR-DHEUNESAINT-MARCELIN-DE-CRAYSAINT-MARD-DE-VAUXSAINT-MARTIN-D'AUXYSAINT-MARTIN-DE-COMMUNESAINT-MARTIN-DE-SALENCEYSAINT-MARTIN-DU-MONTSAINT-MARTIN-DU-TARTRESAINT-MARTIN-EN-BRESSESAINT-MARTIN-LA-PATROUILLESAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGUSAINT-MAURICE-DE-SATONNAYSAINT-MAURICE-DES-CHAMPSSAINT-MAURICE-EN-RIVIERESAINT-MAURICE-LES-COUCHESSAINT-MICAUDSAINT-NIZIER-SUR-ARROUXSAINT-PIERRE-DE-VARENNESSAINT-PIERRE-LE-VIEUXSAINT-POINTSAINT-PRIVESAINT-PRIXSAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDONSAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNYSAINT-SERNIN-DU-BOISSAINT-SERNIN-DU-PLAINSAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNESAINT-VALLERINSAINT-VALLIER
SAINT-VINCENT-BRAGNYSAINT-VINCENT-DES-PRESSAINT-YANSAINTE-CECILESAINTE-CROIX-EN-BRESSESAINTE-HELENESAINTE-RADEGONDESAISYSALORNAY-SUR-GUYESAMPIGNY-LES-MARANGESSANCESANTILLYSANVIGNES-LES-MINESSASSANGYSAULESSAVIANGESSAVIGNY-SUR-GROSNESERCYSERRIERESSERRIGNY-EN-BRESSESIGY-LE-CHATELSIVIGNONSOLOGNYSOMMANTSORNAYSUINSULLYTAIZETAVERNAYTHIL-SUR-ARROUXTHUREYTINTRYTORCYTOULON-SUR-ARROUXTOURNUSTRAMAYESTRAMBLYTRIVYUCHIZYUCHONUXEAU _VARENNE-SAINT-GERMAINVARENNES-SAINT-SAUVEURVARENNES-SOUS-DUNVAUDEBARRIER
VAUX-EN-PREVENDENESSE-LES-CHAROLLESVENDENESSE-SUR-ARROUXVEROSVRESVERSVERSAUGUESVERZEVILLEGAUDINVILLENEUVE-EN-MONTAGNEVIRYVITRY-EN-CHAROLLAISVITRY-SUR-LOIREVOLESVRES
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-11-00002 - Arrêté délimitant jusqu□au 31 décembre 2024 les
communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d□aide à la protection des troupeaux contre la prédation
du loup (Canis lupus) peut être mis en □uvre
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Article 2: sont classés en cercle 3 les territoires de toutes les autres communes dudépartement.Article 3 : une cartographie des communes concernées par les cercles 2 et 3 est annexéeau présent arrété.Article 4: le classement des communes entre en vigueur à la signature de cet arrété. Ilcesse de produire ses effets le 31 décembre 2024 à minuit.Article 5 : M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 41 JAN, 2024Le préfet
A
vves SÉGUY
Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compterde sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 S
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-11-00002 - Arrêté délimitant jusqu□au 31 décembre 2024 les
communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d□aide à la protection des troupeaux contre la prédation
du loup (Canis lupus) peut être mis en □uvre
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Annexe : Carte de délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection destroupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) en Saône-et-Loire pour I'année 2024
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-11-00002 - Arrêté délimitant jusqu□au 31 décembre 2024 les
communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d□aide à la protection des troupeaux contre la prédation
du loup (Canis lupus) peut être mis en □uvre
14
DE SAONE-ET-LOIRELiberté
PREFET
Cercle 2
Cercle 3
Zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation du loup dans le
département de Saône-et-Loire pour l'année 2024
Source : BD Carto - IGN ParisEdité par DDT71/ENV/MNB
le 20/12/23
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-11-00002 - Arrêté délimitant jusqu□au 31 décembre 2024 les
communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d□aide à la protection des troupeaux contre la prédation
du loup (Canis lupus) peut être mis en □uvre
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-01-11-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-11-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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Ex ' CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÎääïüé Mâcon, le 11 janvier 2023Arrêté préfectoral n° BOPSI/2024-011portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matérielde sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical nonautorisé dans le département de Saône-et-LoireLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4:Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ; .Considérant qu'un. rassemblement festif à caractère musical non autorisé et de grande ampleur estsusceptible de se dérouler les 13 et 14 janvier 2024 en Saône-et-Loire ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractére musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisiblede participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulés à plusieurs reprises dans le départementde Saône-et-Loire et dans des départements limitrophes ;Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,rassemblant 400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, surla commune d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,rassemblant 250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71);Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur dela République de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis derelever plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter |'utilisation de matériels de sonorisation quicontribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant lerisque de trouble à l'ordre public ;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-11-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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Considérant par ailleurs, que la dégradation brutale de la situation au Proche-Orient est susceptibled'entraîner sur le territoire national des troubles à l'ordre public et des actions ciblées contre certainescommunautés, leurs bâtiments et représentations symboliques ;Considérant qu'a la suite de l'attentat survenu à Arras le 13 octobre 2023, le niveau d'alerte Vigipirate estélevé au niveau « urgence attentat» et que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante surl'ensemble du territoire national ; 'Considérant I'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code généraldes collectivités territoriales ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d''unrassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre importantde personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Arrête :Article 1°": La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants,répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure,autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur Fensemble duterritoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 12 janvier 2024 à 18h00 au lundi 15 janvier 2024 à8h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system» ou des groupesélectrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur 'ensembledes réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du vendredi 12 janvier 2024 à 18h00 aulundi 15 janvier 2024 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires descommunes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur lesite internet des services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madameet monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.Le préfet,q f( | "Pourle M;Z—'"/à sous-préfète;'dirab{rice de cabinet par intérim
Myriel PORTEOUSCet arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publicationde la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet : htt0://Www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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