Liberté + Egalité + FratREPUBLIQUE FRANÇAISE
SAINT-DENIS, le 2 janvier 2026DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LAREUNIONSERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERSDE SAINT-DENIS1 Rue Champ Fleuri CS 9101397744 SAINT-DENIS CEDEX 9
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL(Date d'effet : 02/01/2026)
Le comptable, responsable du Service des Impôts aux Particuliers de Saint-Denis (SIP),Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 a 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 :Arréte :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à ; M BEAUNE Patrick Inspecteur divisionnaire des financespubliques ; M. Moezaly SALEMAN, M. Daniel BERNET et M. Eric DESPORT, inspecteurs des financespubliques et Mme Emilie FERNANDEZ, inspectrice des finances publiques à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €;3°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant4°) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération transaction ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :ARLANDAAURELIE; AYE FABRICE; BOURDONNAIS JANICK; DELOISON FRANCK; HOAREAUCATHERINE; HOARAU EDDY; LAI-PAT-WING GENEVIEVE; LAPOINTE STEPHANE; LI-THIAO-TEDAVID ; LI-THIAO-TE JACQUES ; PARASURAMAN NADEGE; RANGUIN SONIA; RASAMY RACHEL;ROOS CHRISTINE; TIA TIONG FAT HENRI.
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ANDY MAGALI; BAILLIF EMILIE; BERNARD-FLOYD PERRINE ; BOUVRY JESSICA; BOYER GAEL ;CADET SEBASTIEN; CELESTE WILLY; COLLET AUDREY; COURREAU MICHAEL ; DESRUISSEAUXCOLLEEN ; DOLOROSA JULIE ; ETIVE TERENCE ; FRIZOT ERIC; GASMI HADJER; HOARAUANGELIQUE ; HUBERTLUDOVIC; KOLB MARIE; LEBON KRYSTELLE ; MARSAN MARIE LAURENCE;MOUCHA ALEXANDRINE; MOUNIAYE PAMELA; RIVIERE PATRICK ; RIVIERE CORALIE; TETAUDMARIE.
Article 3 - Délégation de signature est donnée a M BEAUNE Patrick Inspecteur divisionnaire des financespubliques M. Moezaly SALEMAN; M. Daniel BERNET, inspecteur des finances publiques , M. EricDESPORT et Mme Emilie FERNANDEZ, inspectrice des finances publiques à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intéréts moratoires et aux frais de poursuites etportant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure a 150 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites etportant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :Limite Durée Somme maximaledes décisions | maximale des du délai deNom et prénom des agents grade gracieuses délais paiement accordéANDY MAGALI Agent 500 12 mois 5000ARLANDA AURELIE Contrôleur 3000 18 mois 80000AUGUSTE ANGELIQUE Contrôleur 3000 18 mois 80000AYE FABRICE Contrôleur 2000 12 mois 20000BAILLIF EMILIE Agent 1000 12 mois 10000BERNARD-FLOYD PERRINE | Agent 1000 12 mois 10000BOURDONNAIS JANICK Contrôleur 2000 12 mois 20000BOUVRY JESSICA Agent 1000 12 mois 10000BOYER GAEL Agent 500 12 mois 5000CADET SEBASTIEN Agent 500 12 mois 5000CELESTE WILLY Agent 1000 12 mois 10000COLLET AUDREY Agent 1000 12 mois 10000COURREAU MICHAEL Agent 500 12 mois 5000DELOISON FRANCK Contrôleur 1000 12 mois 10000DESRUISSEAUX COLLEEN Agent 1000 12 mois 10000DOLOROSA JULIE Agent 1000 12 mois 10000FRIZOT ERIC Agent 500 12 mois 5000GASMI HADJER Agent 500 12 mois 5000HOARAU EDDY Contrôleur 2000 12 mois 20000HOARAU ANGELIQUE Agent 1000 12 mois 10000HOAREAU CATHERINE Contrôleur 1000 12 mois 10000HUBERT LUDOVIC Agent 1000 12 mois 10000LAI-PAT-WING GENEVIEVE Contrôleur 2000 12 mois 20000LAPOINTE STEPHANE Contrôleur 2000 12 mois 20000LATCHIMY LAETITIA Agent 3000 18 mois 80000LAURET FRANCOIS Contrôleur 3000 12 mois 40000LEBON KRYSTELLE Agent 1000 12 mois 10000LI-THIAO-TE DAVID Contrôleur 2000 12 mois 20000LI-THIAO-TE JACQUES Contrôleur 2000 12 mois 20000MARSAN MARIE LAURENCE | Agent 1000 12 mois 10000MOUCHA ALEXANDRINE Agent 1000 12 mois 10000MOUNIAYE PAMELA Agent 1000 12 mois 10000

Limite Durée Somme maximaledes décisions |maximale des du délai deNom et prénom des agents grade gracieuses délais paiement accordéPARASURAMAN NADEGE Contrôleur 1000 12 mois 10000RAKOTOARIMANANAPATRICK Contrôleur 3000 12 mois 40000RANGUIN SONIA Contrôleur 2000 12 mois 20000RASAMY RACHEL Contrôleur 3000 18 mois 80000RIVIERE PATRICK Agent 1000 12 mois 10000ROOS CHRISTINE Contrôleur 3000 18 mois 80000TETAUD MARIE Agent 1000 12 mois 10000TIA TIONG FAT HENRI Contrôleur 1000 12 mois 10000VIGNAUD MARIE SOPHIE Agent 1000 12 mois 10000VITRY JEAN LOUIS Contrôleur 2000 12 mois 20000
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LA REUNION.A Saint-Denis, le 2 janvier 2026
La Responsable du SIP de Saint Denis
Cheffe de service comptable