GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-366
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2025-11-03-00010 - Arrêté ARS Guyane n°343 ARS DA du 03
novembre 2025Portant abrogation de plusieurs arrêtés relatifs à
l'Institut Médico-Educatif Les Clapotis sis 11 lotissement Stanis Voie A
97354 Remire Montjoly géré par l'ADAPEI de Guyane sise BP 727 rue
Sadecky cité Grant 97336 CAYENNE CEDEX (3 pages) Page 3
R03-2025-11-12-00007 - Arrêté ARS Guyane n°348 ARS DA en date du
12 novemebre 2025 Portant une extension de 9 places de l'Institut
Médico-Eduacatif Les Clapotis sis 11 Lotissement Stanis Voie A 97354
Remeire Montjoly géré par l'ADAPEI de Guyane sise BP 727 rue Sadecky
cité Grant 97336 Cayenne CEDEX (5 pages) Page 7
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2025-12-10-00003 - 2-Arrêté portant interdiction temporaire de la
circulation sur la RN1 (1 page) Page 13
R03-2025-12-10-00002 - Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA266 (2
pages) Page 15
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-12-10-00004 - Arrêté établissant la liste des journaux et
services de presse en ligne habilités
à publier des annonces judiciaires
et légales en Guyane au titre de l'année 2026 (1 page) Page 18
R03-2025-12-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
l'acquisition et de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
département de la Guyane (1 page) Page 20
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2025-12-09-00004 - 20251204 AP FAG drone LCOI dec 2025 - fevrier
2026 (4 pages) Page 22
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-12-09-00003 - ARRETE CRF2025 CCM MONTSINERY (4 pages) Page 27
R03-2025-12-10-00005 - Arrêté portant mesure temporaire
d'interdiction et de restriction de la navigation fluviale sur la ligne haute
tension TDF Balata 90KV (secteur du Larivot) situé en amont du pont de
la rivière de Cayenne (3 pages) Page 32
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-11-03-00010
Arrêté ARS Guyane n°343 ARS DA du 03
novembre 2025Portant abrogation de plusieurs
arrêtés relatifs à l'Institut Médico-Educatif Les
Clapotis sis 11 lotissement Stanis Voie A 97354
Remire Montjoly géré par l'ADAPEI de Guyane
sise BP 727 rue Sadecky cité Grant 97336
CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-03-00010 - Arrêté ARS Guyane n°343 ARS DA du 03 novembre 2025Portant abrogation de
plusieurs arrêtés relatifs à l'Institut Médico-Educatif Les Clapotis sis 11 lotissement Stanis Voie A 97354 Remire Montjoly géré par
l'ADAPEI de Guyane sise BP 727 rue Sadecky cité Grant 97336 CAYENNE CEDEX
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EnRÉPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ Agence Régionale de SantéEgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n° D/ARS/DA du 93 XOV. 2025Portant abrogation de plusieurs arrêtés relatifs à l'Institut Médico-Educatif (IME) « Les Clapotis», Sis 11 Lotissement Stanis Voie A, 97354 Rémire-Montjoly, géré par l' ADAPEI de Guyane,sise BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 etsuivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN enqualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;
VU l'arrêté n°2014/241-003 en date du 29 août 2014 autorisant l'extension decapacité de 6 places de l'institut médico-éducatif « Les Clapotis » géré parl'association ADAPEI afin de créer une unité d'enseignement (UE) autisme enmaternelle ;
VU l'arrêté n°277/2020/ARS/DA en date du 16 novembre 2020 autorisant l'extensionde capacité de 7 places de l'institut médico-éducatif « Les Clapotis » géré parl'association ADAPEI afin de créer une unité d'enseignement (UE) autisme enmaternelle ;VU l'arrêté ARS Guyane n°294/2020/ARS/DA du 30 novembre 2020 autorisantl'extension de capacité de 6 places de l'institut médico-éducatif « les Clapotis »géré par l'association ADAPEI afin de créer une unité d'enseignement (UE)autisme maternelle :VU l'arrêté ARS Guyane n°297/2020/ARS/DA du 7 décembre 2020 autorisantl'association ADAPEI à pérenniser une classe externalisée pour enfants atteintsStandard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX 1
Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-03-00010 - Arrêté ARS Guyane n°343 ARS DA du 03 novembre 2025Portant abrogation de
plusieurs arrêtés relatifs à l'Institut Médico-Educatif Les Clapotis sis 11 lotissement Stanis Voie A 97354 Remire Montjoly géré par
l'ADAPEI de Guyane sise BP 727 rue Sadecky cité Grant 97336 CAYENNE CEDEX
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de troubles autistiques âgés de 5 à 9 ans ;VU l'arrêté ARS Guyane n°235/2022/ARS/DA du 25 octobre 2022 autorisantl'extension de capacité de l'institut médico-éducatif « les Clapotis » géré parl'association ADAPEI afin de créer une unité d'enseignement (UE) autismematernelle ;
VU l'arrêté ARS Guyane n°261/ARS/DA du 14/08/2025 actant le renouvellement del'autorisation pour une capacité de 27 places, et portant actualisation descaractéristiques FINESS de l'institut Médico-Educatif (IME) « Les Clapotis », sis11 Lotissement Stanis Voie A, 97354 Rémire-Montjoly, géré par ADAPEI deGuyane, sise BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX ;CONSIDÉRANT que l'arrêté n°294/2020/ARS/DA du 30 novembre 2020 doit être abrogé dèslors que l'extension initialement prévue portait sur 7 places, et non 6 places comme mentionnédans cet arrêté, et que l'arrêté n°277/2020/ARS/DA en date du 16 novembre 2020 avait déjàprocédé à cette extension de places ;CONSIDÉRANT que l'arrêté n°297/2020/ARS/DA du 7 décembre 2020 doit être abrogé dèslors que la création d'une unité d'enseignement externalisée (UEE) n'avait pas vocation à êtreautorisée par arrêté mais par convention uniquement ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté n°235/2022/ARS/DA du 25 octobre 2022 doit être abrogé car ilprésente une erreur substantielle dès lors que l'extension d'une place supplémentaire portaitsur l'unité d'enseignement autisme en maternelle, au lieu de porter sur l'institut médico-éducatifen lui-même, et que le capacitaire total a été fixé à 27 places au lieu de 28 places ;
ARRETE
Article 1Sont abrogés les arrêtés suivants relatifs à l'Institut Médico-Éducatif « Les Clapotis » gérépar l'ADAPEI de Guyane :e Arréte ARS Guyane n°294/2020/ARS/DA du 30 novembre 2020,e Arréte ARS Guyane n°297/2020/ARS/DA du 7 décembre 2020,e Arréte ARS Guyane n°235/ARS/DA du 25 octobre 2022.Article 2La capacité et les caractéristiques de l'IME « Les Clapotis » sont désormais exclusivement
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Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-03-00010 - Arrêté ARS Guyane n°343 ARS DA du 03 novembre 2025Portant abrogation de
plusieurs arrêtés relatifs à l'Institut Médico-Educatif Les Clapotis sis 11 lotissement Stanis Voie A 97354 Remire Montjoly géré par
l'ADAPEI de Guyane sise BP 727 rue Sadecky cité Grant 97336 CAYENNE CEDEX
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celles fixées par l'arrêté ARS Guyane n°261/ARS/DA du 14/08/2025 portant renouvellementet actualisation de son autorisation pour 27 places.Article 3Dans un délai d'un mois, ARS Guyane doit prendre un arrêté accordant l'extension d'uneplace de l'institut médico-éducatif géré par l'ADAPEI afin de corriger l'erreur substantielle del'arrêté n°235/2022/ARS/DA du 25 octobre 2022 suscité.Article 4Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée parlettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le g 3 NOV. 2025 Le Directeur Général de ARS de GuyaneM. Laurent BIEN
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Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-03-00010 - Arrêté ARS Guyane n°343 ARS DA du 03 novembre 2025Portant abrogation de
plusieurs arrêtés relatifs à l'Institut Médico-Educatif Les Clapotis sis 11 lotissement Stanis Voie A 97354 Remire Montjoly géré par
l'ADAPEI de Guyane sise BP 727 rue Sadecky cité Grant 97336 CAYENNE CEDEX
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-11-12-00007
Arrêté ARS Guyane n°348 ARS DA en date du 12
novemebre 2025 Portant une extension de 9
places de l'Institut Médico-Eduacatif Les Clapotis
sis 11 Lotissement Stanis Voie A 97354 Remeire
Montjoly géré par l'ADAPEI de Guyane sise BP
727 rue Sadecky cité Grant 97336 Cayenne
CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-12-00007 - Arrêté ARS Guyane n°348 ARS DA en date du 12 novemebre 2025 Portant une
extension de 9 places de l'Institut Médico-Eduacatif Les Clapotis sis 11 Lotissement Stanis Voie A 97354 Remeire Montjoly géré par
l'ADAPEI de Guyane sise BP 727 rue Sadecky cité Grant 97336 Cayenne CEDEX
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REPUBLIQUE 4 4FRANCAISELiberté @ D Agence Régionalede SantéEgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n° 34% ARS/DA en date du { 2 ÿgy. 29%Portant une extension de 9 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Les Clapotis »,sis 11 Lotissement Stanis Voie A, 97354 Rémire-Montjoly, géré par l'ADAPEI deGuyane, sise BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX.Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles| L. 312-1, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-8, L. 314-3 et suivants, R. 313-1 etsuivants, R. 313-22 et suivants, D.313-2, D. 313-11 à D. 313-14;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissementset services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN enqualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application delanomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la miseen ceuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;VU Parréte ARS Guyane n°261/ARS/DA du 14/08/2025 actant le renouvellement del'autorisation pour une capacité de 27 places, et portant actualisation descaractéristiques FINESS de l'institut Médico-Educatif (IME) « Les Clapotis », sis11 Lotissement Stanis Voie A, 97354 Rémire-Montjoly, géré par ADAPEI deGuyane, sise BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX ;
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-12-00007 - Arrêté ARS Guyane n°348 ARS DA en date du 12 novemebre 2025 Portant une
extension de 9 places de l'Institut Médico-Eduacatif Les Clapotis sis 11 Lotissement Stanis Voie A 97354 Remeire Montjoly géré par
l'ADAPEI de Guyane sise BP 727 rue Sadecky cité Grant 97336 Cayenne CEDEX
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VU l'arrêté ARS Guyane n°343/ARS/DA du 03 novembre 2025 portant abrogation deplusieurs arrêtés relatifs à l'Institut Médico-Educatif (IME) « Les Clapotis », sis 11Lotissement Stanis Voie A, 97354 Rémire-Montjoly, géré par l'ADAPEI deGuyane, sise BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX ;
VU l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 du Directeur Général de l ARS de Guyaneportant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 par ledirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;VU le procès-verbal de la commission de sélection dans le cadre de l'Appel aManifestation d'Intérêt (AMI) relatif à la création de 50 000 solutions à horizon2030 ;
VU le courrier de notification de l'ARS Guyane en date du 19 mars 2025 ;
VU le groupe opérationnel de synthèse en date du 19 juin 2025 au cours duquel desengagements ont été pris par l'ADAPEI et l'ARS Guyane ;
CONSIDÉRANT la situation complexe pour laquelle l'ARS Guyane a été sollicitée en 2022 etqui a conduit à l'engagement de prendre l'extension d'une place de l'IME « Les Clapotis » ;
CONSIDÉRANT l'arrêté ARS Guyane n°343/ARS/DA du 03 novembre 2025 portantabrogation de plusieurs arrêtés relatifs à l'Institut Médico-Educatif (IME) « Les Clapotis », sis11 Lotissement Stanis Voie A, 97354 Rémire-Montjoly, géré par l'ADAPEI de Guyane, sise BP727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX, prévoit qu'un nouvel arrêté soit prissous un délai d'un mois pour prendre en compte cette extension ;
CONSIDERANT que les difficultés d'adaptation scolaire aggravées par une entrée dans lesprises en charge médico-sociales tardives nécessitent d'accroître la modularité desaccompagnements, notamment au cours des moments charnière de la scolarité ;
CONSIDÉRANT que le dispositif « Passerelle », présenté par l'ADAPEI dans le cadre de l'AMIrelatif à la création de 50 000 solutions à horizon 2030, permet de moduler l'intensité del'accompagnement en fonction des besoins individuels des enfants, via un accompagnementrenforcé dans et hors les murs, et que ce dispositif permet de répondre aux besoins identifiés ;CONSIDÉRANT que le projet de dispositif « Passerelle » comprend une extension ducapacitaire de l'IME « Les Clapotis » de 6 places ;
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise - BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-12-00007 - Arrêté ARS Guyane n°348 ARS DA en date du 12 novemebre 2025 Portant une
extension de 9 places de l'Institut Médico-Eduacatif Les Clapotis sis 11 Lotissement Stanis Voie A 97354 Remeire Montjoly géré par
l'ADAPEI de Guyane sise BP 727 rue Sadecky cité Grant 97336 Cayenne CEDEX
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CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par l ARS Guyane relatif au projet de l'ADAPEI pour uneextension de 6 places pour la mise en œuvre d'un dispositif dit « Passerelle » ;CONSIDÉRANT que l'ADAPEI s'est engagée au cours du groupe opérationnel de synthèsedu 19 juin 2025 à accueillir un enfant en situation complexe au sein de l'IME « Les Clapotis »,engagement formalisé dans le plan d'accompagnement global qui en a découlé ;CONSIDÉRANT que cet enfant doit être accueilli au sein d'une unité dite « Goyave », destinéeaux enfants ou adolescents présentant les besoins d'accompagnement les plus importants ausein de l'IME, et que cette unité doit être renforcée pour prendre en charge ces enfants ;CONSIDÉRANT que l'ARS Guyane s'est engagée au cours du groupe opérationnel desynthèse du 19 juin 2025 à renforcer de façon pérenne l'IME "Les Clapotis", notamment sonunité "Goyave" par une extension de 2 places ;CONSIDÉRANT que l'extension totale de 9 places représente une extension comprise entre30% et 100% du capacitaire, conformément aux modes de calcul définis à l'article D313-2 duCASF ;CONSIDÉRANT que l'extension totale de 9 places est justifiée par un motif d'intérêt généralet tient compte des circonstances locales, tels qu'indiqué ci-dessus, et de ce fait qu'il estpossible de déroger au seuil des 30% comme le prévoit le IV. de l'article D313-2 du CASF.
ARRETE
Article 1La capacité de l'Institut Médico-Educatif (IME) "Les Clapotis", sis au 11 lotissement Stanis,Voie A, 97354 Rémire-Montjoly, géré par l'ADAPEI de Guyane, sise BP 727 rue Sadecky,cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX, destiné à l'accueil d'enfants et d'adolescents avectroubles du spectre de l'autisme, est portée à 36 places repartie ainsi :- 23 places d'hébergement complet (modalité FINESS 11), correspondant à un accueilactuellement organisé sous la forme de semi-internat ;- 7 places d'unité d'enseignement maternelle autisme ;- 6 places dédiées au dispositif "Passerelle".Article 2En application des dispositions de l'article L313-1 du CASF, cette extension est sans effetsur la durée de l'autorisation accordée qui reste établit à 15 ans à compter de la date deréception par le gestionnaire du dernier arrêté de renouvellement de l'autorisation ;Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé, mentionnée à l'article L.Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56. avenue Alexis Blaise - BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-12-00007 - Arrêté ARS Guyane n°348 ARS DA en date du 12 novemebre 2025 Portant une
extension de 9 places de l'Institut Médico-Eduacatif Les Clapotis sis 11 Lotissement Stanis Voie A 97354 Remeire Montjoly géré par
l'ADAPEI de Guyane sise BP 727 rue Sadecky cité Grant 97336 Cayenne CEDEX
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312-8 du code de l'action sociale et des familles et ce, dans les conditions prévues par l'articleL. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.Article 3Cet établissement est enregistré dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) comme suit :e Entité juridique : ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTESo N° FINESS : 970302477o N°SIREN : 383192374o Code du statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'UtilitéPubliqueo Adresse : BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEXe Entité établissement : IME « LES CLAPOTIS »o N°FINESS : 970301735o N°SIRET : 383 192 374 00072o Adresse: 11 lotissement Stanis, 97354 Rémire-Montjolye Code catégorie d'établissement :o [183] Institut Médico-Educatif (1.M.E.)e Capacité : 36e Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [58] ARS dotation forfait ou prix de journéeglobalisé hors CPOMe Triplets attachés a ce service :Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle CapacitéCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé PTous projets; , Troubles duéducatifs Hébergement[844] thérapeutiques et A] Complet Internat Fer) ue de | 29, à autismepédagogiquesAccompagnement Troubles du[840] | précoce de [21] Accueil de jour [437] |Spectrede |7jeunes enfants l'autisme[844] : [47] - [437] | Spectrede | 6thérapeutiques et en milieu l'auti; : ns autismepédagogiques ordinaireArticle 4Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agencerégionale de santé, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée parlettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'applicationStandard : 05 94 25 49 89Siège : 56. avenue Alexis Blaise - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-12-00007 - Arrêté ARS Guyane n°348 ARS DA en date du 12 novemebre 2025 Portant une
extension de 9 places de l'Institut Médico-Eduacatif Les Clapotis sis 11 Lotissement Stanis Voie A 97354 Remeire Montjoly géré par
l'ADAPEI de Guyane sise BP 727 rue Sadecky cité Grant 97336 Cayenne CEDEX
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« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux moisa compter de sa notification à l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 1 2 NOV. 2025Le Directeur Général de l'ARS de GuyaneM. Laurent BIEN
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise —- BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-12-00007 - Arrêté ARS Guyane n°348 ARS DA en date du 12 novemebre 2025 Portant une
extension de 9 places de l'Institut Médico-Eduacatif Les Clapotis sis 11 Lotissement Stanis Voie A 97354 Remeire Montjoly géré par
l'ADAPEI de Guyane sise BP 727 rue Sadecky cité Grant 97336 Cayenne CEDEX
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-12-10-00003
2-Arrêté portant interdiction temporaire de la
circulation sur la RN1
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-10-00003 - 2-Arrêté portant interdiction
temporaire de la circulation sur la RN1 13
PREFET Directi 3nérale de la sécuritéirection générale urité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° R03-2025-12-10-00003portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1entre le carrefour Petit Saut et le rond-point du Globe.
LE PREFET
Vu le code de la route notamment les articles R411-17 a R411-24 ;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif a la coordination des actions de sécurité lors desopérations de lancements spatiaux en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;Considérant que la portion de la RN1 comprise entre le carrefour Petit Saut et le rond-pointdu Globe est susceptible de devoir être évacuée par précaution pour parer à un risque deprojections en cas d'accident de lanceur, il convient d'interdire préventivement la circulationsur cette portion de la route ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1° : Lors du lancement Ariane 266 prévu le mercredi 17 décembre 2025 à02h01min58sec (Ho unique), la circulation est interdite sur la RN1 entre le carrefour Petit Sautet le rond-point du Globe, 15 minutes avant le lancement et 2 minutes après le lancement.Article 2 : La mise en œuvre de cette interdiction de la circulation sur cette portion de la RN1est assurée par la gendarmerie nationale après confirmation du risque par le centre spatialguyanais.Article 3 : En cas d'accident, la route est fermée le temps nécessaire aux opérations desecours Une reconnaissance de l'axe est effectuée par la BSPP et la gendarmerie avantréouverture.Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 5 : Le général commandant la gendarmerie en Guyane est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 10 décembre 2025. Le sous-préfet,directeyr de cabinet,le directeur général de la sécurité,de la réglem ion &t des contrôles
LET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-10-00003 - 2-Arrêté portant interdiction
temporaire de la circulation sur la RN1 14
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-12-10-00002
Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de
lancement VA266
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-10-00002 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA266 15
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° R03-2025-12-10-00002portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêchedurant la chronologie de lancement Ariane 266 au centre spatial guyanais.LE PRÉFETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors desopérations de lancements spatiaux en Guyane;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'État en mer;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État dedeuxième grade, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation dusecours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-régionsous responsabilité française en Guyane ;ARRÊTEArticle 1°': Durant la chronologie finale de lancement Ariane 266 au centre spatial guyanais, lanavigation, le mouillage et la pêche sont interdits du mardi 16 décembre 2025 à 15hOOLT aumercredi 17 décembre 2025 à O2h45LT dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par lespoints dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSGengagés dans la zone maritime définie à l'article 1°, lesquels informent de leurs mouvements lecentre opérationnel URANUS au CSG.Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération desecours ou de sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1° sont engagés sous l'autorité duCROSS AG, qui établit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.Article4 : Durant la chronologie de lancement, les rotations des navires à passagers assurant letransport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont interdites. Leurévacuation organisée au centre opérationnel URANUS du CSG est effective mardi 16 décembre2025 à 15hOOLT.Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuesaux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.Article 6 : Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de lazone maritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans lesports du Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Article7: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur desforces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant lagendarmerie en Guyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeurrégional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-majorinterministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 10 décembre 2025. Antoine IER
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navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA266 16
GERS A Ta2ss... Point 1 : latitude 05°09,80'Nlongitude 052°38,2'WPoint 2 : latitude 05°23,46'NKE! longitude 052°53,8'W- {f]- Point 3 : latitude 05°29,12'Np longitude 052°49,82'W| - Point 4: latitude 05°17,7'Nlongitude 052°34W- Point 5: latitude 05°14,57'Npes. longitude 052°35,68'WRES - Point 6: latitude 05°09,8'NPY SNC cee longitude 052°37,46'WONG ZIN « lancements » | :
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Antoine POUSSIER
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-12-10-00004
Arrêté établissant la liste des journaux et services
de presse en ligne habilités
à publier des annonces judiciaires et légales en
Guyane au titre de l'année 2026
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journaux et services de presse en ligne habilités
à publier des annonces judiciaires et légales en Guyane au titre de l'année 2026
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=uPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° RO3-2025-12-10-00004établissant la liste des journaux et services de presse en ligne habilitésà publier des annonces judiciaires et légales en Guyane au titre de l'année 2026LE PRÉFETVu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;Vu la loi n°86-897 du 1°" août 1986 portant réforme du régime de la presse ;Vu le décret n°20091340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1° de la loi n°86-897 du 1" août 1986portant réforme du régime de la presse;Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fondsde commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légalesau tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;Vu les demandes et les justificatifs produits par les directeurs des journaux et services de presse en ligne ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles; ARRÊTEArticle 1": La liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 dans ledépartement de la Guyane est établie comme suit :1° au titre des publications de presse :- France Guyane - Tour Lumina - 1 rue Loulou Boislaville à Fort-de-France - N° CPPAP 0928 C 86366.2° Au titre des services de presse en ligne :- franceguyane.fr - Tour Lumina - 1 rue Loulou Boislaville à Fort-de-France - N° CPPAP 0727 Y 92637 ;- guyaweb.com - 25 rue Euloge Jean-Elie à Rémire-MontJjoly - N° CPPAP 1128 Y 91184 ;- interentreprises.com - 29 rue Anse Bélune à Trinité - N° CPPAP 0330 Z 94191;- lapostille.fr - 1 av. Gustave Charlery - route de Montabo à Cayenne - N° CPPAP 0928 Z 93746.Article 2: Les publications de presse et services de presse en ligne figurant dans la liste fixée à l'article 1% du présentarrêté s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux dispositions prévues par la loi n°55-4 du4 janvier 1955 susvisée et ses textes d'application. Cet engagement comprend en particulier :- le respect des prix et modalités de publication fixés par l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales au tarif annuel et aux modalités de publication des annoncesjudiciaires et légales ;- la mise en ligne sur la base de données ACTULEGALES gérée par l'Association de la Presse pour la TransparenceÉconomique (APTE), association agréée par l'État pour la mise en ligne des annonces « vie des sociétés » dans une basenumérique centrale.Article 3 : Toute infraction aux dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 susvisée et à celles des arrêtés pris pour sonapplication est punie d'une amende de 9 000 euros. Le préfet peut prononcer la radiation de la liste pour une période detrois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, lesous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni, le sous-préfet de Saint-Georges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et dont copiesera adressée aux responsables de journaux figurant à l'article 1°.Cayenne,le | U DEC 2025
police-administrative@guyane.gouv.fr - Se ss de l'F 24) ( DGSRC/DOPS/SRPA - CS
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à publier des annonces judiciaires et légales en Guyane au titre de l'année 2026
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-12-10-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
l'acquisition et de l'utilisation d'artifices de
divertissement dans le département de la
Guyane
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temporaire de l'acquisition et de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de la Guyane 20
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° RO3-2025-12-10-00001portant interdiction temporaire de l'acquisition et de l'utilisationd'artifices de divertissement dans le département de la Guyane
LE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation et au transport par desparticuliers des artifices de divertissement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet dela Guyane ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif àl'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et de pétards, en particulier sur la voie publique et dansles lieux de grand rassemblement durant les périodes festives, entraîne un risque d'accidents et d'atteintes gravesaux personnes et aux biens ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles ; ARRÊTEArticle 1*- La cession ou la vente de pétards ou d'artifices de divertissement conçus pour être lancés par unmortier, quelle que soit la catégorie, est interdite dans le département de la Guyane, du 19 décembre 2025 au 22février 2026 inclus.Article 2 - L'utilisation, le port et le transport de pétards et d'artifices de divertissement, tels que définis à l'article1°", sont interdits du 19 décembre 2025 au 22 février 2026 inclus :- dans tous les lieux où se tient un grand rassemblement de personnes ;- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers ;- sur la voie publique ou en direction de la voie publique.Article 3- Par dérogation aux interdiction des articles précédents, les personnes titulaires d'un certificat deformation ou d'une habilitation prévus à l'article R.557-6-13 du code de l'environnement ou du certificat dequalification et de l'agrément préfectoral prévus aux articles 4 et 6 du décret du 31 mai 2010 modifié, sontautorisées à acquérir et à utiliser les artifices de divertissements mentionnés à l'article 1°, exclusivement à des finsprofessionnelles.Article 4- Tout établissement qui vend des artifices de divertissement est tenu d'afficher une copie du présentarrêté pendant la période mentionnée à l'article 1°.Article 5- Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, le sous-préfet de Saint-Georges, le directeur territorial de lapolice nationale de Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur régional des douaneset les maires des communes du département de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 10 décembre 2025 ;
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-12-09-00004
20251204 AP FAG drone LCOI dec 2025 - fevrier
2026
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-09-00004 - 20251204 AP FAG drone LCOI dec
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° R03-2025-12-09-00004autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les Forcesarmées en Guyane au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégalVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L242-1 à L242-8, relatif aux dispositifs decaptation d'images installés sur des aéronefs ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants, relatifs audéploiement des militaires des armées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine Poussier, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprèsdu préfet de la Guyane ;Vu le décret du 27 mai 2024 portant délégation de signature a Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017, relative al'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition del'autorité civile ;Vu la réquisition administrative du 26 décembre 2023 relative à l'engagement des Forces armées enGuyane dans la lutte contre l'orpaillage illégal ;Considérant la persistance de l'orpaillage illégal à un niveau élevé et le développement des traficsassociés sur l'ensemble du territoire de la Guyane, incluant l'espace maritime et terrestre, enparticulier le domaine public fluvial et les zones forestières ;Considérant les troubles à l'ordre et la sécurité publics que l'orpaillage illégal génère ;Considérant la finalité de l'exploitation des images captées par des caméras embarquées sur desaéronefs des Forces armées en Guyane déployées dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégalpour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, pour maintenir ou rétablirl'ordre public, pour surveiller les flux logistiques, pour entraver les approvisionnements illicites ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images au moyen de caméras embarquées sur des aéronefs des forces armées est proportionnéau regard de la finalité poursuivie ;Sur proposition du général commandant les Forces armées en Guyane,
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ARRETEArticle 1 : AutorisationLes Forces armées en Guyane sont autorisées a mettre en œuvre des dispositifs de captation,d'enregistrement et de transmissions d'images au moyen de caméras embarquées sur des aéronefsdans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal.Article 2 : FinalitéDans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, le traitement d'images captées par des camérasembarquées a bord d'aéronef servira aux fins de* prévention des atteintes générées par l'orpaillage clandestin et ses trafics associés,* maintien et de rétablissement de l'ordre et de la sécurité publics,* entrave des flux logistiques pour lutter contre les approvisionnements illicites.Article 3 : Exploitation et accès aux informationsLes militaires des forces armées déployés dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégalexploitent et accèdent aux informations. Les personnels de la police nationale, de la gendarmerienationale ou les agents des douanes, individuellement désignés et habilités ainsi que leurs autoritésdépartementales peuvent accéder aux informations.Ils sont habilités à procéder à l'extraction des données pour les besoins exclusifs d'une procédurejudiciaire ou administrative ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie desagents. Le cas échéant, les militaires des Forces armées en Guyane peuvent utiliser les informationspour un signalement dans un délai de 48h à l'autorité judiciaire.Article 4 : Conservation de l'enregistrementEn application de l'article R242-11, les données issues de la captation sont conservées, le temps dutransfert à l'autorité judiciaire. Les données, peuvent être conservées uniquement lorsqu'ellesprésentent un intérêt pédagogique, sous réserve d'anonymisation.Article 5 : SuiviLes Forces armées en Guyane tiennent un registre assurant le suivi de la collecte et du traitementdes données. Chaque semaine, elle le présente à l'EMOPI qui en contrôle la conformité.Article 6 : DuréeCette autorisation est valable pour une durée de 3 mois.Article 7 : Nombre de camérasLes Forces armées en Guyane peuvent mettre en œuvre simultanément 30 caméras dans le cadrede la lutte contre l'orpaillage illégal.Article 8 : Zone d'utilisationCette autorisation vaut pour les espaces suivants :* espace maritime,* domaine public fluvial,* les zones terrestres indiquées sur les cartes en annexe 1.Article 9 : Modalité de renouvellementEn cas de besoin, soit à échéance de la présente autorisation, soit pour tenir compte d'évolutions,les éléments indiqués en annexe II sont transmis à l'EMOPI (emopi@guyane.gouv.fr)
Cayenne, le 9 décembre 2025 Jérôme MILLETLe sous-pr de cabinet,direct à securité,de la régle At des controles
Jerome MILLET
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Annexe | : zones terrestres où I'autorisation est valide
Les zones terrestres, où la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras embarquées sur des aéronefs des Forces armées en Guyane sont autorisés, sont désignéesGh VEEL
ys atPap eetEF ee car
LégendeBassin versantZone de captationd'images interdite
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Annexe II : information nécessaire au renouvellement ou modification de I'autorisation
Dans le cadre de la procédure de demande de renouvellement de l'autorisation la captation,l'enregistrement et la transmission d'images par les Forces armées en Guyane au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, les éléments suivantsseront communiqués à la préfecture de Guyane :* __ Modèles et notices techniques des drones* Durée souhaitée pour le renouvellement* Nombre de caméras utilisées dans le cadre de la LCOI+ Zone d'utilisation.Les éléments sont à transmettre à emopi@guyane.gouv.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-12-09-00003
ARRETE CRF2025 CCM MONTSINERY
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulementd'une compétition de canoé-kayak , le « Championnat Régional de Fond 2025 », sur la rivière Montsinéry,située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande.Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du sport;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;Vu l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurIvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;Vu l'arrêté n°RO3-2025-12-05-00004 du 05 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;Vu la demande déposée par le Canoë Club Montsinéry représenté par Monsieur Yann Bourdelles, en date du 18septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 26 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable des services fiscaux, en date du 9 décembre 2025;Considérant que l'absence de réponse du SDIS, du service Paysage, Environnement et Biodiversité, de la mairiede Montsinéry-Tonnegrande dans les délais, vaut avis favorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1° : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, le Canoë Club Montsinéry représenté par Monsieur BOURDELLES Yann est autorisée àoccuper le domaine public fluvial conformément à sa demande pour l'organisation du « ChampionnatRégional de Fond - édition 2025 » pour une compétition de canoé-kayak sur la rivière Montsinéry, situéesur le territoire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande. La zone de course se situe entre la base nautiqueTerre Rouge et en amont du bourg de Montsinéry (cf. illustrations ci-dessous).
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Parcours du « Championnat régional de Fond - Edition 2025 »Article 2 : Clauses financiéresUoccupation est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article L 2125-1 du code généralde la propriété des personnes publiques.Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément a leurs destinations, lepétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements sportifs qu'il installe sur ledomaine public fluvial le temps de la manifestation.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.Article 5 : Obligation liée à la navigationLa navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations et engins nautiques à moteurdevront se déplacer à une vitesse maximum de 5 km/h à proximité des concurrents afin d'éviter les remous etgêner le bon déroulement des épreuves.Article 6 : PrécaritéLa présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle estaccordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu,elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 7 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour la journée du 13 décembre 2025 de 08h00 à 18h00.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode autorisée.Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 9 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer a toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :— veiller à ce que le code du sport soit strictement respecté ;- veiller à ce que l'organisateur respecte strictement les éléments fournis dans sa déclaration ;- veiller à ce que les règles édictées par la fédération agréée ou délégataire soient strictement respectées dansles règlements internes ;- s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devraprendre des dispositions pour annuler la compétition ;— veiller à disposer d'un encadrement compétent et prêt à intervenir sur les différents secteurs des activités ;- s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques étrangers al'organisation ;— s'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des compétiteurs ;- mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pourassurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 2) ;— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager;— garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque participant,sauveteurs et encadrants ;- disposer d'une assurance couvrant la manifestation ainsi que les participants et toute personne qui prêteconcours à l'organisateur ;— s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis pour la navigation eneaux intérieures ;— préférer une arrivée sur cale sèche qui facilite la récupération des éventuels participants en difficultés ;- mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles comme leslignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités ;— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident ;- être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer leséventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours ;- mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital et indiquer unezone d'évacuation réservée à proximité de la manifestation ;— s'assurer que les personnes en charge de la sécurité soient à jour du PSC1;- posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours ;- disposer de jumelles et de radios pour les observateurs ;— s'assurer que le parcours soit totalement évacué avant le début de l'épreuve ;— fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des moyensd'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18 et au SAMLF) ;- prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement ;- mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à envoyeraprès celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers (accidents, victimes oumalades avec leurs identités, arbre organisationnel, annuaire, etc.);- mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation ;- ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve,ou des effets nuisibles sur la santé ;-tenir les berges en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement etl'évacuation de tous les détritus au terme de la manifestation : papiers, bouteilles, emballages, huiles, piècesmécaniques hors d'usages, etc... ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Aucune convention n'a été signée avec la gendarmerie qui ne mettra en place aucun service particulier poursécuriser cette manifestation.La gendarmerie pourra, en cas de constatation d'un manquement grave à la sécurité des personnes ou pourdes raisons propres à la bonne exécution de son service, mettre Un terme temporaire ou définitif a lamanifestation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 11 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-09-00003 - ARRETE CRF2025 CCM MONTSINERY 30
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétéspour y accéder et raccorder les réseaux.Article 12 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 13 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane,Monsieur le maire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande, le général commandant la gendarmerie deGuyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le OF "Treembes, O25Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales, cheffe de l'unité stratégieenvironnement et gestion du domaine public
Sandrine ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-12-10-00005
Arrêté portant mesure temporaire d'interdiction
et de restriction de la navigation fluviale sur la
ligne haute tension TDF Balata 90KV (secteur du
Larivot) situé en amont du pont de la rivière de
Cayenne
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restriction de la navigation fluviale sur la ligne haute tension TDF Balata 90KV (secteur du Larivot) situé en amont du pont de la rivière
de Cayenne
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant mesure temporaire d'interdiction et de restriction de la navigation fluviale sur la lignehaute tension TDF Balata 90KV (secteur du Larivot) situé en amont du pont de la rivière deCayenne
LE PREFETVU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane française et la Réunion ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15juillet 2021, relatif à la nomination de Monsieur Ivan MARTIN, en qualitéde directeur général de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0006 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0008 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté RO3-2025-06-25-00002 du 25juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2025-12-05-00004 du 05 décembre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane a sescollaborateurs ;Considérant la nécessité de mesures de restriction de la navigation pendant les travaux ;Considérant les risques pour la sécurité de la navigation liés à l'organisation du chantier;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE
Article 1er : Nature de l'occupationLa présente mesure temporaire s'applique pour la réparation des câbles conducteurs de la ligneBalata-TDF haute tension du secteur du Larivot sur les zones suivantes :
R03-2025-12-10-00005
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restriction de la navigation fluviale sur la ligne haute tension TDF Balata 90KV (secteur du Larivot) situé en amont du pont de la rivière
de Cayenne
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Ormahque
as. uy,iy
Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale et depréserver la sécurité fluviale des usagers du secteur.Article 2:Interdiction de navigation :Du 11 au 12 décembre 2025, de 7h00 à 14h00, la navigation et l'accès entre les piliers électriquessont strictement interdits à toute embarcation en dehors de celles des services d'EDF en charge del'entretien et de la réparation du cable haute tension situé entre le pylône n°13 et n°14, situés sur ledomaine public fluvial.Dans le secteur des travaux, la navigation de tous les bateaux sera interrompue pour tous lesusagers de la voie d'eau dans les 2 sens.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.Article 3 :Vitesse maximale autorisée de navigation à proximité de la zone des travaux :La vitesse de navigation dans les 2 sens sera limitée a 5 nœuds, soit 10km/heure pour tous lesusagers.Le responsable des travaux d'EDF, est tenu de mettre en place sur le plan d'eau concerné, lavigilance ainsi que toutes les dispositions nautiques nécessaires a maintenir les embarcationsexternes au chantier à l'extérieur du périmètre d'intervention.Article 4 :L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations est intégré dans le règlement particulierde police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utiliséespour remplir une mission de service public, pour l'entreprise en charge des travaux.Article 5 :En cas d'incidents sur le domaine public, la personne responsable du chantier doit déclarerl'événement sans délai auprès de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, partéléphone au numéro de la permanence DGTM (06.94.231767).Article 6:Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 3 jours à compter de la signature. II sera, lecas échéant actualisé et prolongé en fonction des besoins de sécurisation du chantier d'EDF.Article 7:La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement généralde police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles decontraventions conformément au code des transports.
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Article 8: :La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, legénéral commandant de la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Cayenne, le 10 décembre 2025,Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint au chef de l'unité stratégieenvironnement et gestion du domaine public
Sandfine ROUL
Ampliation :DMLF/SCAMF pour AVURNAV
VOIES ET DELAIS DE RECOURS |La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-10-00005 - Arrêté portant mesure temporaire d'interdiction et de
restriction de la navigation fluviale sur la ligne haute tension TDF Balata 90KV (secteur du Larivot) situé en amont du pont de la rivière
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