RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-032
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2020
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-29-005 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Frank
PLOUVIEZ
directeur départemental de la cohésion sociale de Paris
pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées au budget de l'Etat (5
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Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-29-005
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Frank
PLOUVIEZ
directeur départemental de la cohésion sociale de Paris
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées au budget de l'Etat
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-29-005 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Frank PLOUVIEZ
directeur départemental de la cohésion sociale de Paris
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées au budget de l'Etat3
El
Liberté < Égalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
1
PRÉFET DE PARIS


Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Frank PL OUVIEZ
directeur départemental de la cohésion sociale de P aris
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dé penses imputées au budget de l'Etat

Le préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite



VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de l'éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du service national, notamment l'article R 120-1, R121-33 et suivants ;

VU le code du sport ;

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'as sociation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la réparti tion
des compétences entre les communes, les département s, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 mo difiée relative à l'administration territoriale de la
République ;

VU la loi d'orientation n° 99-533 du 25 juin 1999 pour l'aménagement et le développement durable du
territoire et portant modification de la loi n° 95- 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagem ent et
le développement du territoire ;

Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-29-005 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Frank PLOUVIEZ
directeur départemental de la cohésion sociale de Paris
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées au budget de l'Etat4
2VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée por tant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relati ve aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela tif à la déconcentration des décisions administrati ves
individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié rela tif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié rela tif à l'organisation et aux missions des services d e
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de- France ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de
volontariat civique ;

VU le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Mo nsieur Michel CADOT, préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire
générale de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce, préfecture de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n°75-2018-04-25-011 et IDF-201 8-04-25-007 du 25 avril 2018, modifié portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de -France, préfecture de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75-2017-07-11-016 du 11 ju illet 2017 portant organisation de la direction
départementale interministérielle de la cohésion so ciale de Paris ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2017 portant nomination da ns les directions départementales
interministérielles de Monsieur Frank PLOUVIEZ, dir ecteur du travail hors classe, dans l'emploi de
directeur départemental de la cohésion sociale de P aris ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de région d'Île-de-France, préfect ure de
Paris ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-29-005 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Frank PLOUVIEZ
directeur départemental de la cohésion sociale de Paris
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ARRETE
ARTICLE 1: Délégation est donnée, à Monsieur Frank PLOUVIEZ, d irecteur du travail hors classe,
directeur départemental de la cohésion sociale de P aris, à l'effet de signer, pour procéder, dans le c adre de
ses attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur les missions, programmes, actions et t itres des budgets opérationnels de programme (BOP)
suivants.
MISSION « Direction de l'action du Gouvernement »
- Programme 354 « Administration territoriale de l' Etat » ;
Action 5 fonctionnement courant de l'administration territoriale

MISSION « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
- Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personne s vulnérables » Titres 3 et 6 ;
Action 11-01 Prévention de l'exclusion, allocation et aides sociales
Action 11-05 Autres actions de prévention de l'excl usion

MISSION « Immigration, asile et intégration »
- Programme 104 « Intégration et accès à la nationa lité française" Titres 3 et 6 ;
Action 12 Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière

MISSION « Santé »
- Programme n° 183 « Protection Maladie » - Titres 3 et 6 ;
Action 2 Aide médicale de l'Etat


MISSION « Solidarité, Insertion et Egalité des Chan ces »
- Programme 304 « Inclusion sociale et protection d es personnes » Titres 3 et 6 ;
Action 16 Protection juridique des majeurs
Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

- Programme n° 157 « Handicap et dépendance » Titre s 3 et 6
Action 1 Evaluation et orientation personnalisée de s personnes handicapées
Action 5 Personnes âgées
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portant délégation de signature à Monsieur Frank PLOUVIEZ
directeur départemental de la cohésion sociale de Paris
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MISSION « Sport, Jeunesse et Vie Associative »

- Programme n° 219 « Sport » Titres 3, 5 et 6 ;

- Documents relatifs à l'instruction des dossiers d éposés au titre du Programme n° 163 "Jeunesse et vi e
associative"- Action 2 -Actions en faveur de la je unesse et l'éducation populaire ;
- Documents relatifs à l'instruction des dossiers d éposés au titre de l'Agence Nationale du Sport (ANS ) ;

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la
cohésion sociale de Paris, à l'effet de signer au n om du préfet de Paris, dans le cadre des programmes et
conditions cités à l'article 1 et dans la limite de ses attributions :
- en matière d'ordonnancement secondaire des dépens es de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions, y compris relatifs à la prescription q uadriennale, à l'exception des ordres de réquisitio n du
comptable et des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- toutes pièces relatives à la passation et à l'exé cution des accords-cadres et des marchés publics, y compris
les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des et des jurys de concours.


ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur
Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohés ion sociale de Paris, est autorisé, pour les cas
d'absence ou d'empêchement, à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité, dans la
limite de leurs attributions et sous réserve des di spositions prévues aux articles 1 et 2 du présent a rrêté.


ARTICLE 4 : Pour les marchés publics et leurs avenants passé s en application des articles 26 à 38 du code
des marchés publics et financés sur crédits du titr e V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, ain si que
pour les autres marchés d'un montant total de 150 0 00 € HT et plus, la délégation consentie à l'articl e 2 du
présent arrêté s'exercera lorsque respectivement l' acte d'engagement du marché ou l'avenant sera
préalablement revêtu du visa du préfet de Paris.


ARTICLE 5 : L'arrêté n° 75-2018-01-04-002 du 4 janvier 2018 p ortant délégation de signature à M. Frank
PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion so ciale de Paris pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées au budget de l'Etat, est abrogé.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-29-005 - Arrêté
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directeur départemental de la cohésion sociale de Paris
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ARTICLE 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris
et le directeur départemental de la cohésion social e de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs dans le département de Paris
de la préfecture de la région d'Île-de-France, préf ecture de Paris, accessible sur le site Internet de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris:
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e

Fait à Paris, le 29 janvier 2020


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris


Signé

Michel CADOT Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-29-005 - Arrêté
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