YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-441
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-12-31-00002 - arrêté signé (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-12-31-00002
arrêté signé
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-31-00002 - arrêté signé 3
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE L'YONNE ET DE LÉGALITÉFraternité Bureau des élections et des| réglementations
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2025/1300portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etR. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes etrelative a la législation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne ; |VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.VU l'arrêté n° PREF/DCT/2019/1607 du 30 décembre 2019 portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire ;VU la demande formulée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général de « FUNECAP EST »,dont le siège est situé 8, rue Nicolas de Condorcet - ZAC Terre Rousse - 21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR le 10 décembré 2025 et complétée le 23 décembre 2025, en vue d'obtenir une habilitationfunéraire pour l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Poinsotte », situé Avenue de Champagne89700 Tonnerre;CONSIDÉRANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution durenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cinq ans;. SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 : L'établissement « Pompes Funèbres Poinsotte » est habilité dans le domaine funéraire surl'ensemble du territoire français pour exercer les activités suivantes :¢ transport de corps avant et après mise en bière,* organisation des obsèques,°__ fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires,* gestion et utilisation de chambres funéraires,°__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,,* _ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations. |Il est également habilité à sous-traiter les soins de conservation à l'entreprise « APM », 4 boulevard de laCôte aux pigeons, 89 100 SENS, sous réserve de la validité de l'habilitation du sous-traitant.Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général.Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 19-89-149.Article 4 : La durée de l'habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,¢ soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la déléguée territoriale de l'agencerégionale de santé, le maire de Tonnerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général de l'établissement « Pompes FunèbresPoinsotte », situé Avenue de Champagne 89700 TonnerreAuxerre, le 9 1 DEC. 7025
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,
Cécilia MOURGUES
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