PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-01-003
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-01-09-00003 - DECISION N° ARS
BFC/DOSA/2025-0112
accordant préalablement à l'achat de
véhicules, le transfert des autorisations initiales de mise en service de
deux ambulances et quatre véhicules sanitaires légers attribuées à
la SAS Garage JEUNET au profit de la SAS Ambulances JEUNET dans le
cadre d'un projet d'une implantation de transport sanitaire terrestre
sur la commune de Champagnole - 39 300 -.
(3 pages) Page 3
DDETSPP 39 /
39-2025-01-10-00003 - 1-2025 Récépissé déclaration SAP SARL LE
NAIN DE JARDIN (2 pages) Page 7
39-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 39 2025 0005 ETSPP (11
pages) Page 10
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2025-01-09-00003
DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-0112
accordant préalablement à l'achat de véhicules,
le transfert des autorisations initiales de mise en
service de deux ambulances et quatre véhicules
sanitaires légers attribuées à la SAS Garage
JEUNET au profit de la SAS Ambulances JEUNET
dans le cadre d'un projet d'une implantation de
transport sanitaire terrestre sur la commune de
Champagnole - 39 300 -.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-09-00003 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-0112
accordant préalablement à l'achat de véhicules, le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et
quatre véhicules sanitaires légers attribuées à la SAS Garage JEUNET au profit de la SAS Ambulances JEUNET dans le cadre d'un projet
d'une implantation de transport sanitaire terrestre sur la commune de Champagnole - 39 300 -. 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© ) Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté

ARS Bourgogne -Franche -Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne -franche -comte. ars.sante.fr










Le direct eur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche -Comté

Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312 -4, L 6312 -5 et L 6313 -1 et
R.6312 -29 à R.6312 -43,

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 modi fiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niv eau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sani taire
terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,

Vu le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret du 02 novembre 2022 portant nomination du d irecteur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne Franche -Comté – M. Jean -Jacques COIPLET ,

Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/2013/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret
2012 -1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sani taire terrestre et à l'autorisation de mise
en service de véhicules de transports sanitaires,

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté DDASS n° 96-73 du 21 février 1996 relatif au nombre théorique de véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres dans le département d u Jura ,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicu les affectés aux transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté N° ARS BFC/DOSA /2024 -1391 du 05 août 2024 modifiant l 'agrément de l'entreprise de
transport sanitaire terrestre SA S Garage JEUNET à Censeau - 39 250 -,
…/… DECISION N° ARS BFC/DOS A/2025 -0112
accordant préalablement à l'achat de véhi cules, le transfert des autorisations initiales de mise en
service d e deux ambulances et quatre véhicules sanitaires légers attribuées à la SAS Garage
JEUNET au profit de la SAS Am bulances JEUNET dans le cadre d 'un projet d 'une implan tation de
transport sanitair e terrestre sur la commune de C hampagnole - 39 300 -.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-09-00003 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-0112
accordant préalablement à l'achat de véhicules, le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et
quatre véhicules sanitaires légers attribuées à la SAS Garage JEUNET au profit de la SAS Ambulances JEUNET dans le cadre d'un projet
d'une implantation de transport sanitaire terrestre sur la commune de Champagnole - 39 300 -. 4

ARS Bourgogne -Franche -Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne -franche -comte. ars.sante.fr



2

Vu le courrier en date du 23 décembre 2024 et réceptionné à l 'ARS BFC le 31 décembre 2024, par
lequel Madame Charlyne MARGUERON et Monsieur Cyrille MARGUERON - représentant s légaux
de la SAS Ambulances JEUNET dont le siège soci al est sis à Cham pagnole - 39 300 -, expriment ,
dans le cadre d 'un projet d e créat ion d 'une im plantation de transport sanitaire terrestre sur ladite
commune , leur intention conjointe d'acquérir deux ambulances et quatre Véhicules Sanitaires
Légers (VSL) auprès de la SA S Garage JEUNET de Censeau - 39 250 - et sollicitent l'accord
préalable du transfert des autorisations initiales de mise en service attachées à ces véhicules ,

Vu l'information reçue par voie dématérialisée le 27 décembre 2024 par laquelle Monsieur Patric k
JEUNET - Président de la SAS Garage JEUNET sise à Censeau - 39 250 -, exprime son intention
de vendre deux ambulances et quatre VSL appartenant à la SAS Garage JEUNET à Madame
Charlyne MARGUERON et Monsieur Cyrille MARGUERON représentants légaux de la SA S
Ambulances JEUNET ,

Vu la décision n° ARS BFC/SG/20 24-067 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche -Comté en date du 12 novembre 2024 ,

Considérant que la répartition de l'offre de véhicu les sanitaires au sein du département d u Jura
demeure identique étant donné que les véhicules seront maintenus sur le même secteur.

Considérant l'avis très favorable portant sur la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la
population prononcé p ar Madame la directrice de la délégation territoriale du Jura de l'ARS BFC .

Considérant que le transfert de ces six autorisations initiales de mise en service ne saurait être
prononcé au profit de la SAS Ambulances JEUNET qu'après octroi à sa future implantation sur la
commune de Cham pagnole - 39 300 - d'un agrément de transport sanitaire terrestre .

DECIDE

Article 1 : Est accordé préalablement à l'acha t de véhicules le transfert des autorisations initiales
de mise en service de deux ambulances ( une catégorie A - type B et une catégorie C - type A) et
quatre VSL (catégorie D) accordées à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS Garage
JEUNET dont l 'implantation est sis e 03 rue des Tourb ières à Censeau - 39 250 - au profit de la
SAS Ambulance s JEUNET pour sa future im plantation sur la commune de C hampagnole - 39 300
- sous la condition expresse du maintien des catégo ries initiales .

Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et quatre VSL
seront attribuées au terme des opérations d'agrément de transport sanitaire terrestre à la future
implantation de la SAS Ambulances JEUN ET sur la commune de Champagnole - 39 300 -.

Article 3 : Les parties intéressées dispose nt d'un délai de deux mois à compter de la notifica tion
de la présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent. A
l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs du département d u Jura . Le tribunal administrat if peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours

…/…


ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-09-00003 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-0112
accordant préalablement à l'achat de véhicules, le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et
quatre véhicules sanitaires légers attribuées à la SAS Garage JEUNET au profit de la SAS Ambulances JEUNET dans le cadre d'un projet
d'une implantation de transport sanitaire terrestre sur la commune de Champagnole - 39 300 -. 5

ARS Bourgogne -Franche -Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne -franche -comte. ars.sante.fr
3



Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l 'autonomie de l'agence régionale de
santé de Bourgogne Franche -Comté est chargée de l'exécution de la présente décisio n qui sera
notifiée à Madame Charlyne MARGUERON et Monsieur Cyrille MARGUERON - représentant s
légaux de la SAS Ambulances JEUNET - et publiée au recueil des actes administratifs du
département du Jura.





Fait à Dijon, le 09 janvier 2025

Pour le directe ur général,
la cheffe du Département
Ressources et Moyens,





Anne -Marie GARCIA

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-09-00003 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-0112
accordant préalablement à l'achat de véhicules, le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et
quatre véhicules sanitaires légers attribuées à la SAS Garage JEUNET au profit de la SAS Ambulances JEUNET dans le cadre d'un projet
d'une implantation de transport sanitaire terrestre sur la commune de Champagnole - 39 300 -. 6
DDETSPP 39
39-2025-01-10-00003
1-2025 Récépissé déclaration SAP SARL LE NAIN
DE JARDIN
DDETSPP 39 - 39-2025-01-10-00003 - 1-2025 Récépissé déclaration SAP SARL LE NAIN DE JARDIN 7
|
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933531402 — Acte 1/2025
N°SIRET 93353140200016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature à
Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice
départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SARL LE NAIN DE JARDIN — 1 rue du Moulin de
l'Accore — 39100 CRISSEY, le 18 novembre 2024 ;
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le
18 novembre 2024 par Monsieur Fabien PRINCE en qualité de dirigeant pour l'organisme "SARL LE NAIN
DE JARDIN" dont l'établissement principal est situé 1 rue du Moulin de l'Accore — 39100 CRISSEY et
enregistré sous le N° SAP933531402 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2025-01-10-00003 - 1-2025 Récépissé déclaration SAP SARL LE NAIN DE JARDIN 8
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703
Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 10 janvier 2025
La Directrice départementale adjointe
DDETSPP 39 - 39-2025-01-10-00003 - 1-2025 Récépissé déclaration SAP SARL LE NAIN DE JARDIN 9
DDETSPP 39
39-2025-01-13-00001
Arrêté préfectoral n° 39 2025 0005 ETSPP
DDETSPP 39 - 39-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 39 2025 0005 ETSPP 10
| DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PRÉFET -DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DU JURA
Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Egalité
Fraternité SANTE / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté portant appel à candidature pour le mandatement
de vétérinaires pour l'établissement et la délivrance de Arrêté n° 39 2025 0005 ETSPP
certificats exigés dans le cadre d'échanges
intracommunautaires (et pays assimilés) d'animaux de
l'espèce bovine.
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement n°882-2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 236-2, L.236-2-1, 203-8 à L. 203-11,
L.241-1, L.243-3, D.236-6 et D.236-9 ;
VU le code civil et pénal ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés
pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de Union européenne
d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D.236-6 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de
l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
ARRETE :
Article 1
Les modalités concernant l'appel à candidature, en vue du mandatement de vétérinaires pour
l'établissement et la délivrance de tous certificats exigés dans le cadre d'échanges intracommunautaires (et
pays assimilés) d'animaux de l'espèce bovine, en application de l'article L. 236-2 du code rural et de la
pêche maritime, sont précisées dans le règlement de consultation présenté en annexe de cet arrêté,
disponible également sur le site Internet des services de l'état dans le Jura : https://www.jura.gouv.fr/
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture du Jura et de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
<BHEL La
Anne-Cécile COTILLON ~~
DDETSPP 39 - 39-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 39 2025 0005 ETSPP 11
ANNEXE de l'ARRETE PREFECTORAL n° 39 2025 0005 ETSPP
Règlement de la consultation
Section | :
Identification de l'autorité délivrant le mandat
NOM OU RAISON SOCIALE PERSONNE SIGNATAIRE
de l'autorité délivrant le mandat : de la convention :
Préfecture du département du Jura représentée par | Le préfet du département du Jura représenté par la
la direction départementale de l'emploi, du travail, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
des solidarités et de la protection des populations solidarités et de la protection des populations
Adresse : 8 rue de la préfecture — CS 60648 Code postal : 39030
Ville : Lons-le-Saunier Pays : FRANCE
Section Il :
Objet du mandat
1. Obiet de l'appel à candidatures : établissement et délivrance de tous certificats exigés dans les
circonstances suivantes :
e échanges intracommunautaires (et pays assimilés)
e animaux de l'espèce bovine
L'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'exercice des missions de certification
officielle et l'établissement et la délivrance des certificats et documents attestant que les animaux vivants,
leurs semences, ovules et embryons ainsi que les denrées animales ou d'origine animale, les aliments pour
animaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers sont conformes aux exigences
mentionnées au premier alinéa du présent article, sont assurés par les personnes désignées à l'article L.
236-2-1, à savoir des vétérinaires officiels ainsi que par d'autres agents habilités à cet effet par l'autorité
administrative lorsque le droit de l'Union européenne l'autorise.
Selon l'article L. 203-8-II1 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinaires mandatés ont la qualité de
vétérinaire officiel au sens du point 32 de l'article 3 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017.
Les articles L.203-8, L. 236-2-1 et D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'arrêté du
ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation
des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au
sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons précisent, d'une part, les
conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les vétérinaires
candidats et, d'autre part, le contenu de la convention fixant les conditions dans lesquelles le vétérinaire
mandaté exerce les missions de certification ainsi que celles dans lesquelles il peut être mis fin au mandat.
Conformément aux articles L. 203-9 et D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime, la présente
procédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification
officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits.
2. Type de procédure : procédure de désignation organisée conformément aux articles L. 203-9, D. 236-6 et
D. 236-9 du code rural de la pêche maritime.
La procédure de désignation comprend les étapes suivantes :
- un avis d'appel à candidatures assorti d'une publicité ;
- la présentation des candidatures par les vétérinaires intéressés sur la base de l'arrêté mentionné au point
1, du modèle de convention homologuée relative aux conditions d'exercice des missions de certification
officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits et du guide de la certification
officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits ;
- l'appréciation de la recevabilité des candidatures, notamment sur des critères d'indépendance et
d'impartialité des candidats ;
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DDETSPP 39 - 39-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 39 2025 0005 ETSPP 12
- l'examen et l'appréciation des candidatures par le directeur départemental en charge de la protection des
populations ; à cette étape un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par le directeur
départemental en charge de la protection des populations ;
- la signature d'une convention entre chaque vétérinaire mandaté et le préfet (directeur départemental en
charge de la protection des populations) à laquelle sera annexé le guide de la certification officielle en
matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits ;
- la publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les missions de certification officielle en matière
d'échange d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons.
3. Classification CPV : 85200000-1 (services vétérinaires).
Section Ill:
Lieux d'exécution
Conformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour
l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne
d'animaux vivants et de leurs produits, la désignation du ou des lieux d'exécution résultent de l'analyse du
besoin du département en matière de certification officielle et peut concerner une ou plusieurs espèces, une
ou plusieurs zones de couverture sur le département, un ou plusieurs centres de rassemblement,
établissements ou exploitations, une ou plusieurs destinations.
Les lots ainsi définis en fonction des besoins estimés ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du
département sont les suivants :
Description précise du/des lots :
Nombre de
Numéro | Commune du lieu de | Type d'animaux Pays Jours de certification | certificats
de lot | départ des animaux exportés destinataire Horaire prévisible sanitaires
par an
BOVINS Mardis et mercredis en
| _ 39140 ARLAY | PRODUCTION | FSPAGNE fin de matinée 160
Section IV :
Caractéristiques principales
Les missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants confiées aux vétérinaires
mandatés sous le contrôle et la supervision de la DDETSPP 39 portent sur :
- la vérification des statuts des zones/exploitations/pays ;
- l'établissement et la délivrance par l'intermédiaire du système communautaire de certification TRACES de
tous certificats et documents exigés en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de
leurs produits (tant en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires que les exigences
sanitaires formulées par les autorités compétentes des pays de destination) ;
- la notification du mouvement par l'intermédiaire du système communautaire de certification TRACES ;
- la tenue d'un registre des certificats émis et la communication à la DDETSPP des anomalies constatées
dans l'exercice des missions couvertes par le mandat.
Section V :
Délai d'exécution
Le mandat pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants et
de leurs produits est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la convention entre le
préfet et chaque vétérinaire retenu.
Section VI :
Modalités essentielles de financement
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DDETSPP 39 - 39-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 39 2025 0005 ETSPP 13
Le niveau de rémunération des prestations de certification officielle en matière d'échanges d'animaux
vivants et de leurs produits est fixé 4 10,90 euros HT (dix euros et quatre-vingt-dix centimes hors taxe) par
certificat validé. Ce montant pourra être révisé par arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et
des finances.
Section VII:
Critéres de recevabilité des candidatures
Conformément aux articles L. 203-8 a L. 203-11, L. 236-2-1 et D. 236-6 du code rural et de la péche
maritime ainsi qu'à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011 modifié relatif
aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification
officielle en matière d'échanges au sein de 'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits, la
recevabilité des candidatures sera appréciée au regard de la complétude du dossier et des conditions
d'indépendance et d'impartialité des candidats vis-à-vis des centres de rassemblement, établissements et
exploitations pour lesquels ils postulent.
Section VIII :
Critères de sélection et d'attribution des candidatures
Les candidatures recevables seront appréciées au regard d'une évaluation du niveau de conflits d'intérêts,
des compétences et expériences des candidats, en fonction du (des) lot(s), du (des) lieu(x) d'exécution pour
lequel (lesquels) le vétérinaire se sera porté candidat, ainsi que de la qualité attendue des services rendus,
selon la pondération suivante :
CRITÈRES PONDÉRATION
Niveau de conflits d'intérêts................................................. 2
Compétences et expériences.............................................. 3
Qualité attendue des services rendus..................... cee cueeueseaes 5
H0
A cette étape, un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par le DDPP.
Section IX :
Conditions de délai
Date limite de réception des plis le 18 février 2025
Section X :
Procédures
1. Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels :
Les dossiers de consultation sont remis gratuitement :
- par courrier, uniquement sur demande faxée ou postée comprenant les coordonnées précises du
demandeur (nom, adresse, téléphone, interlocuteur), adressé à la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, 8 rue de la préfecture - CS 60648, 39030
Lons-le-Saunier cedex ;
- à un porteur ou au demandeur, les dossiers sont remis dans les créneaux horaires suivants :
e le matin entre 9 heures et 11 heures 45;
e l'après-midi entre 13 heures 45 et 16 heures 30.
2. Contenu du dossier de la consultation :
- le règlement de la consultation ;
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- l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de
désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière
d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits ;
- le projet de convention homologué relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle
en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits passés entre le préfet et le vétérinaire
mandaté ;
- le guide de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits.
3. Modalités de remise des candidatures :
Les candidats présentent leur candidature obligatoirement sous forme papier et en deux exemplaires
originaux, rédigés ou traduits en langue française, selon les modalités suivantes :
- soit par courrier : les plis contenant les candidatures doivent être envoyés par la poste en recommandé ;
- soit par porteur : les plis contenant les candidatures et offres doivent être remis contre récépissé à
l'adresse figurant en annexe dans les créneaux horaires suivants :
o le matin entre 9 heures et 11 heures 45 ;
o l'après-midi entre 13 heures 45 et 16 heures 30.
Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façon lisible sur l'enveloppe :
- le nom et l'adresse du candidat ;
- la mention suivante : « appel à candidature _ mandat _ vétérinaire certificateur » ;
- le numéro du ou des lots.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception postal serait délivré après la date et l'heure limites
fixées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront retournés aux
candidats.
4. Composition du dossier de candidature :
Le dossier de candidature est rédigé en français ou à défaut traduit en langue française, si l'original est en
langue étrangère.
4.1. Une première enveloppe doit contenir, en deux exemplaires originaux, les renseignements et
documents de présentation du (des) candidat(s) (en cas de candidature groupée), comprenant pour chaque
vétérinaire :
- le numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
- une copie de l'habilitation sanitaire valide dans le département dans lequel il candidate ;
- une lettre d'engagement conforme au modèle fourni en appendice 1 du présent règlement de consultation ;
le document de présentation conforme au modèle fourni en appendice 2 du présent règlement de
consultation ; une attestation d'assurance couvrant les risques professionnels.
Les candidatures sont recevables si l'ensemble des renseignements et documents demandés ont été fournis
par le (les) vétérinaire(s) et si les conditions d'indépendance et d'impartialité du (des) vétérinaire(s) vis-à-vis
de(s) centre(s) de rassemblement, établissement(s), exploitation(s) pour lequel (lesquels) il(s) postule(nt)
sont satisfaites. Cette disposition ne fait cependant pas obstacle aux candidatures de vétérinaires pour des
centres de rassemblement, établissements, exploitations faisant partie de leur clientèle habituelle, les
risques de conflits d'intérêt étant pris en compte dans les critères de sélection.
La DDETSPP informe les candidats de la recevabilité ou de la non-recevabilité de leur candidature.
4.2. Une seconde enveloppe, qui ne sera ouverte que si la candidature est recevable, doit contenir les
documents suivants pour le (les) vétérinaire(s) (en cas de candidature groupée) :
A. - Document relatif à l'évaluation des conflits d'intérêt :
Une déclaration de conflits d'intérêt conforme au modèle fourni en appendice 3 du présent règlement de
consultation.
B. - Document relatif aux conditions de compétence et d'expérience : curriculum vitae précisant
notamment les expériences en matière de santé animale en fonction des espèces et les activités ou
formations justifiant de connaissances de la réglementation relative à la santé animale et aux échanges
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d'animaux vivants et de leurs produits. La description des éventuelles missions antérieures dans le cadre de
la certification aux échanges d'animaux vivants en tant que vétérinaire sanitaire, la production d'une liste des
établissements suivis dans le domaine de la filière animale sont des points importants à communiquer pour
l'évaluation de ce point. Un modèle de déclaration reprenant ces éléments est fourni en appendice 3 du
présent règlement de consultation.
C. - Documents relatifs à la qualité attendue des services rendus :
- la description des prestations que le candidat propose d'assurer en matière de certification officielle :
espèces visées ; centres de rassemblement, établissements et/ou exploitations retenus ; plages horaires et
jours de disponibilité : organisation de la suppléance afin d'assurer la couverture complète des besoins
exprimés (éventuellement candidature groupée) ; capacité à réaliser la visite sanitaire de pré certification ;
- la description des moyens matériels et techniques mis à disposition par le candidat pour assurer la
prestation sur le lot sollicité, notamment l'équipement informatique, le véhicule et le matériel de nature a
limiter la propagation des maladies ;
- à titre indicatif, tarifs pratiqués (visite sanitaire/déplacement/majoration supplémentaire pour horaires
particuliers par exemple). Ce point, s'il n'a qu'une valeur indicative lors de l'examen des candidatures, doit
permettre d'apprécier la tenue de la qualité du service pendant la période de mandatement.
Un modèle de déclaration reprenant ces éléments est fourni en appendice 3 du présent règlement de
consultation ; ils peuvent néanmoins être fournis sur papier libre.
5. Calendrier INDICATIF de mise en place :
Date de publication de l'appel à candidatures 18/01/2025
Date limite de remise des dossiers de candidature 18/02/2025 à 16 h 30
Examen de la recevabilité des candidatures Semaine 8
Examen et appréciation des candidatures (entretien si nécessaire) Semaine 8
Dates prévisionnelles de signature de la convention Semaine 9
Date prévisionnelle de publication de la liste des vétérinaires mandatés Semaine 9
Date prévisionnelle de début de la mission Semaine 10
Adresse auprès de laquelle des renseignements ou des documents peuvent être obtenus :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Adresse : 8 rue de la préfecture - CS 60648, 39030 Lons-le-Saunier cedex
Correspondant : Service Santé Protection Animale et Environnementale
Téléphone (de 9h à 11h45) : 03.63.55.83.00
Mél : ddetspp-spae@iura.gouv.fr
Adresse auprès de laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Adresse : 8 rue de la préfecture - CS 60648, 39030 Lons-le-Saunier cedex
Correspondant : Service Santé Protection Animale et Environnementale
Téléphone (de 9h à 11h45) : 03.63.55.83.00
Mél : ddetspp-spae@jura.gouv.fr
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APPENDICE 1 DU REGLEMENT DE CONSULTATION
Modèle d'engagement
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
Je soussigné(e), VV , Vétérinaire à sscandidat(e) aux missions de certification officielle aux échanges d'animaux vivants et de leurs produits
prévus à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime :
- m'engage à réaliser les missions qui me sont confiées dans les conditions définies dans le guide de
certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits dont j'ai pris
connaissance et dans le respect des prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de
l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations prévues à l'article D. 236-6 ;
- certifie avoir pris connaissance et accepter le tarif de rémunération y afférent ;
- m'engage à suivre la formation initiale prévue à l'article D. 236-8 et à tenir à jour mes connaissances
nécessaires à l'exercice des missions de certification qui me seront confiées ;
- m'engage à rendre compte par écrit au directeur départemental en charge de la protection des populations
ou à son représentant, de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette
occasion ;
- m'engage dans le cadre de mes missions de certification à me soumettre à l'autorité et au contrôle du
directeur départemental en charge de la protection des populations ou de son représentant ;
- m'engage à informer le directeur départemental en charge de la protection des populations ou son
représentant, de tout changement de ma situation pouvant avoir une influence potentielle ou avérée sur
mon indépendance et mon impartialité.
Fait à ....................., 1e...
Signature :
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APPENDICE 2 DU REGLEMENT DE CONSULTATION
Document de présentation des candidats
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
Identification du vétérinaire : Domicile prive :
Nom, prénom : Domicile d'exercice professionnel (DPE)
Numéro d'ordre : Téléphone : ................... Télécopie :.....................
Nationalité du candidat : Courriel personnel : ..........................................
Numéro de SIRET ou K bis : ................................
Présentation de l'activité professionnelle
a Exercice libéral :
Noms des vétérinaires :
- associés :
- salariés :
- collaborateurs libéraux :
Activités principales par ordre d'importance au sein du ou des DPE :
a Activité salariée :
Activités principales par ordre d'importance au sein du DPE ou des DPE le cas échéant :
Autres activités professionnelles :
- du candidat :
- des autres membres du DPE :
Objet de la candidature
Identification du (des) lot(s), de(s) centre(s) de rassemblement, établissement(s), exploitation(s) faisant
l'objet de la demande de mandatement en tant que vétérinaire certificateur :
Questionnaire d'évaluation des conditions d'indépendance et d'impartialité
Existe-t-il un lien de parenté ou une alliance directe ou indirecte entre le candidat ou un membre de son
DPE et l'opérateur qui demande la certification ou ses parents et alliés ? Si oui lequel ?
Existe-t-il un intérêt commercial, financier ou économique direct (1) du candidat ou d'un membre de son
DPE, dans les animaux à certifier ? Si oui lequel ? (Précisez en fonction du centre de rassemblement,
établissement ou exploitation).
Existe-t-il un intérêt commercial direct (1) du candidat ou d'un membre de son DPE, avec le (les)
opérateur(s) qui demandent la certification ou le (les) centre(s) de rassemblement, établissement(s) ou
exploitation(s) dont les animaux (ou produits) à certifier sont originaires ? Si oui lequel ? (Précisez en
fonction du centre de rassemblement, établissement ou exploitation).
(1) Au sens d'intérêt commercial, financier ou économique direct, on entend en particulier le fait de
percevoir tout ou partie du bénéfice lié à la vente des animaux ou des productions qui en sont issues,
détenir des parts sociales ou être actionnaire du centre de rassemblement, établissement ou exploitation à
partir desquels les animaux sont certifiés. Le fait pour un vétérinaire ayant une activité salariée que la
réalisation d'opérations de certification aux échanges soit prévue explicitement dans son contrat de travail,
et/ou que le montant de son salaire y soit lié d'une quelconque façon, est considéré comme représentatif
d'un intérêt financier direct.
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Déclaration volontaire par le candidat d'éléments complémentaires au regard des conditions
d'indépendance et d'impartialite :
Je soussigné Dr vétérinaire 22.0.2... cccceeeeeeees , certifie sur l'honneur que les renseignements
communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé que
toute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la convention
avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date : ...........................
Signature et cachet professionnel du vétérinaire candidat :
CADRE RESERVE À L'ADMINISTRATION
DÉCISION : PRÉCISER LE LOT OU L'(LES) ETABLISSEMENT(S)
CONCERNE(S) :
Candidature recevable
Candidature non recevable
Demande de pièces complémentaires
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APPENDICE 3 DU REGLEMENT DE CONSULTATION
Document d'évaluation du niveau de conflits d'intéréts
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
REVENUS ET ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES (ANNÉES N - 3, N - 2, N - 1)
Pourcentage du chiffre d'affaires du cabinet/clinique vétérinaire (ou pourcentage des revenus pour les
vétérinaires salariés) provenant des activités réalisées auprès des centres de rassemblement, établissements
ou exploitation faisant l'objet de la candidature (2) :
Désignation du % du CA du cabinet/clinique provenant des activités auprès du centre / de
centre/exploitation/établiss l'exploitation / de l'établissement
ement : N-3 N-2 N-1
Etablissement 1 :
Etablissement 2 :
Etablissement 3 :
(2) Préciser si nécessaire sur papier libre. Arrondir au chiffre entier supérieur.
Type d'activité réalisée auprès des centres de rassemblement, établissements ou exploitation faisant l'objet
de la candidature :
ACTIVITÉ CENTRE 1 CENTRE 2 CENTRE 3
Vétérinaire sanitaire : o nono oui o nono oui o nono oui
Vétérinaire traitant : go nono oui o nono oui g nono oui
Certification : visites sanitaires o nono oui oO NON 0 oui G non o oui
Cocertification : go nono oui ononco oui oO non ao Oui
Salariat ou assimilé de o nono oui D nono oui o nono oui
létablissement/du groupe :
DECLARATIONS COMPLÉMENTAIRES DU CANDIDAT
Avez-vous fait l'objet de sanctions disciplinaires ou pénales ? Si oui préciser les motifs et la date.
Exercez-vous un autre métier que celui de vétérinaire ? Si oui préciser lequel ou lesquels ?
Avez-vous des activités extra-professionnelles (administratives, associatives, ...) ? Si oui préciser
lesquelles ?
Je soussigné Dr vétérinaire ................................................. , certifie sur l'honneur que les renseignements
communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé que
toute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la convention
avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date : 4e
Signature et cachet professionnel du vétérinaire candidat :
Document d'appréciation de la compétence et de l'expérience du candidat
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
Compétences professionnelles du candidat
Diplômes (libellé, date et lieu) :
Formations spécialisées (libellé, date et lieu) :
Expériences professionnelles :
Expérience en matière de certification d'animaux vivants (procédure alternative/visite sanitaire) : précisez
les espèces, les centres de rassemblement, établissements ou exploitations et la fréquence :
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Formation aux procédures de certification officielle (3)
Date et lieu formation théorique :
Date et lieu formation pratique :
(3) A remplir ultérieurement par la DDecPP en cas de suivi de la formation postérieur a la candidature.
Je soussigné Dr vétérinaire «2.0.0... eteeees , certifie sur l'honneur que les renseignements
communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé que
toute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la convention
avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date: ......... —
Signature et cachet professionnel du vétérinaire candidat
Document d'appréciation de la qualité de service rendu
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
DESCRIPTION DE LA PRESTATION PROPOSÉE (à détailler par établissement, ce point peut être
transcrit sur papier libre)
Identification du (des) centre(s) de rassemblement, établissement(s) ou exploitation(s) faisant l'objet de la
demande de mandatement en tant que vétérinaire certificateur :
Espèces, type de production et destinations visées (le cas échéant) :
Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 1 :
Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 2 :
Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 3 :
Plages horaires et jours de disponibilité :
Organisation de la suppléance pendant les congés et jours de non-disponibilité si les besoins exprimés:
pour le lot font apparaître une différence avec les plages et jours de disponibilité du candidat :
Moyens mis à disposition (informatique/matériel usage unique...) :
Tarifs pratiqués (visite, déplacement, majorations diverses) :
Je soussigné Dr vétérinaire ................................... , certifie sur l'honneur que les renseignements
communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé que
toute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la convention
avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date: ...............
Signature et cachet professionnel du vétérinaire candidat
CADRE RESERVE À L'ADMINISTRATION
Décision Préciser l'établissement concerné
Acceptation
Demande d'informations complémentaires
Refus
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